Critères d’admissibilité

Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires admissibles sont des particuliers ou les représentants d’organismes qui ont:

  • un intérêt direct et local dans le projet, notamment du fait qu’ils vivent à proximité du secteur du projet ou qu’ils y possèdent des biens fonciers
  • des connaissances traditionnelles autochtones ou une connaissance des communautés touchées par le projet
  • des droits autochtones ou issus de traités, établis ou potentiels, pouvant être touchés par le projet
  • de l’information à valeur ajoutée relative à la mission de la CCSN et qui ne concerne que le projet
  • nous encourageons les particuliers et les organismes qui souhaitent obtenir une aide financière pour des activités similaires à élaborer de concert leurs demandes, dans la mesure du possible

Organismes sans but lucratif: Les demandes provenant d’organisations sans but lucratif ne seront acceptées que si une personne du groupe assume la responsabilité de signer l’accord de contribution (si l’aide financière est autorisée) et, par conséquent, assume également la responsabilité juridique de respecter toutes les modalités de l’accord de contribution.

Les particuliers et les organismes n’ont pas droit à l’aide financière du Programme:

  • s’ils sont des organismes à but lucratif
  • s’ils ont un intérêt commercial direct dans le projet
  • s’ils travaillent pour le promoteur du projet
  • s’ils travaillent pour le promoteur du projet
  • s’ils représentent un ordre de gouvernement autre qu’un gouvernement autochtone

Dépenses admissibles

Dans le cadre du PFP, la CCSN rembourse uniquement les dépenses jugées admissibles, raisonnables et nécessaires à l’apport d’information à valeur ajoutée à la Commission. Ces dépenses sont :

  • les honoraires professionnels
  • les frais de déplacement et les frais accessoires
  • les honoraires versés aux chefs ou aux aînés, aux détenteurs de connaissances traditionnelles autochtones ou à ceux ayant la connaissance des communautés
  • les frais administratifs

Le Comité d’examen de l’aide financière de la CCSN évaluera toutes les autres dépenses au cas par cas. Veuillez vous reporter au guide du PFP pour obtenir des précisions à ce sujet.

Parmi les dépenses qui ne sont pasadmissibles au PFP de la CCSN, on compte :

  • les dépenses en capital
  • les coûts de construction
  • la perte de revenu
  • les coûts de rénovation des immeubles
  • les salaires et avantages sociaux
  • les frais relatifs aux activités d’ordre général et d’entretien

Activités admissibles

Les activités jugées admissibles peuvent varier selon la nature du projet soumis à l’examen, ou selon l’intervention financée par le PFP. Voici des exemples d’activités admissibles:

  • l’examen de documents à l’intention des commissaires (CMD)
  • l’examen de rapports techniques ou de rapports sur la surveillance environnementale
  • le déplacement en vue d’assister ou de participer à des rencontres communautaires
  • le déplacement en vue d’assister ou de participer à des séances de la Commission
  • la consultation avec un conseiller juridique, sans toutefois inclure les frais de représentation juridique
  • l’examen des demandes de permis

Si vous avez des questions au sujet des critères d’admissibilité, veuillez consulter le guide du PFP ou communiquer avec l’administrateur du PFP..