Rapport de surveillance réglementaire sur l’utilisation des substances nucléaires au Canada : 2017

Table des matières

Résumé

Le Rapport de surveillance réglementaire sur l’utilisation des substances nucléaires au Canada : 2017 résume le rendement en matière de sûreté de 1 590 titulaires de permis, détenant au total 2 191 permis. Ces derniers sont autorisés par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) à utiliser des substances nucléaires et de l’équipement réglementé dans les secteurs médical, industriel, universitaire et de la recherche, commercial, et des déchets de substances nucléaires. Le présent rapport de surveillance réglementaire fait état, pour la première fois du rendement en matière de sûreté des titulaires de permis du secteur des déchets de substances nucléaires.

La CCSN réglemente le secteur nucléaire au Canada au moyen d’un programme exhaustif d’autorisation, d’homologation, d’accréditation, de vérification de la conformité, de mesures d’application et d’émission de rapports. Pour chacun des secteurs décrits dans ce rapport, le personnel de la CCSN évalue le rendement en matière de sûreté en procédant à des inspections, à des évaluations et à des examens visant les programmes et les processus des titulaires de permis.

Le personnel de la CCSN utilise un cadre bien établi de domaines de sûreté et de réglementation (DSR) pour évaluer le rendement en matière de sûreté de chaque titulaire de permis. Ce cadre comprend 14 DSR couvrant tous les domaines techniques de la surveillance réglementaire. Pour ce rapport, le personnel de la CCSN a évalué le rendement en matière de sûreté en examinant la conformité des titulaires de permis relativement à certains DSR (c.-à-d., Système de gestion, Conduite de l’exploitation, Radioprotection, Sécurité et uniquement pour le secteur des déchets de substances nucléaires, la Protection de l’environnement) ainsi que les doses efficaces reçues par les travailleurs et les événements signalés.

En 2017, dans le cadre de la surveillance réglementaire continue des titulaires de permis, le personnel de la CCSN a mené des activités de vérification de la conformité comprenant des inspections sur le terrain, des examens de documents et des évaluations techniques des activités des titulaires de permis. Les évaluations des constatations portant sur les DSR couverts dans le rapport indiquent que, dans l’ensemble, les titulaires de permis ont pris des mesures pour préserver la santé, la sûreté, la sécurité nationale, et protéger l’environnement quant à l’utilisation de substances nucléaires et pour mettre en œuvre les obligations internationales que le Canada a assumées. D’après ces résultats, le personnel de la CCSN conclut que l’utilisation des substances nucléaires et de l’équipement réglementé au Canada demeure sûre.

Vérification de la conformité

En 2017, le personnel de la CCSN a réalisé 944 inspections pour les cinq secteurs, y compris 160 inspections de sécurité pour vérifier la conformité aux exigences en matière de sécurité, y compris les exigences supplémentaires décrites dans le document REGDOC-2.12.3 : La sécurité des substances nucléaires : sources scellées, pour les sources scellées de catégories 1 et 2.

Dans l’ensemble, les titulaires de permis ont affiché un taux de conformité satisfaisant dans tous les DSR étudiés aux fins du rapport. Le personnel de la CCSN a veillé à ce que les titulaires de permis prennent les mesures correctives appropriées dans les cas de non-conformité relevés. Toute situation de non-conformité qui présentait des risques immédiats pour la santé, la sûreté ou la sécurité a été réglée immédiatement par les titulaires de permis. La majorité des titulaires de permis ayant fait l’objet d’une inspection en 2017 respectaient les exigences pour les DSR couverts dans ce rapport :

  • Système de gestion – 97 % des titulaires de permis inspectés ont veillé à la mise en place de processus et de programmes adéquats pour atteindre leurs objectifs en matière de sûreté.
  • Conduite de l’exploitation – 85 % des titulaires de permis inspectés ont pris des dispositions adéquates pour préserver la santé, la sécurité, la sûreté et pour protéger l’environnement.
  • Radioprotection – 85 % des titulaires de permis inspectés ont pris des mesures et ont en place des programmes afin de s’assurer que l’exposition au rayonnement des travailleurs et du public soit surveillée, contrôlée et maintenue au niveau le plus bas qu’il soit raisonnablement possible d’atteindre (principe ALARA).
  • Sécurité – 90 % des titulaires de permis inspectés ont démontré qu’ils ont en place des dispositions adéquates pour prévenir la perte, le sabotage, l’utilisation illicite, la possession illégale ou le retrait non autorisé des substances nucléaires et de l’équipement réglementé sous leur contrôle.
  • Protection de l’environnement – 100 % des titulaires de permis du secteur des déchets de substances nucléaires ont géré et surveillé les émissions dans l’environnement d’une manière satisfaisante.

Dans le cadre de la mise en œuvre progressive du document REGDOC-2.12.3, des inspections de sécurité ont été menées en 2017 pour les titulaires de permis qui possèdent des sources à risque élevé et 73 % de ces inspections ont donné lieu à des cotes « Entièrement satisfaisant » ou « Satisfaisant » en ce qui a trait aux exigences réglementaires du document REGDOC-2.12.3. Les titulaires de permis ont pris des mesures visant à corriger tous les cas de non-conformité relevés durant ces inspections. Les détails concernant les inspections de sécurité, y compris l’information sur les cas de non-conformité, ne sont pas inclus dans ce rapport étant donné leur nature sensible.

Assurer la conformité

La CCSN applique une approche graduelle en matière d’application de la loi afin d’imposer la conformité et de prévenir toute situation de non-conformité. Lorsqu’un cas ponctuel (ou répété) de non‑conformité est observé, le personnel de la CCSN en évalue l’importance et détermine la mesure d’application réglementaire appropriée, en se basant sur l’approche graduelle en matière d’application de la loi adoptée par la CCSN.

En 2017, la CCSN a pris 24 mesures d’application renforcées contre des titulaires de permis dans les cinq secteurs, y compris 18 ordres et six sanctions administratives pécuniaires (SAP). Tous comme par les années passées, la tendance observée est que la majorité de ces mesures d’application visaient les titulaires de permis du secteur industriel. Le personnel de la CCSN a examiné les mesures correctives prises par tous les titulaires de permis à qui un ordre avait été délivré et les a jugées satisfaisantes. Cinq des six SAP ont été payées.

Doses efficaces reçues par les travailleurs

Les titulaires de permis doivent maintenir les doses de rayonnement reçues par des personnes en deçà des limites réglementaires de la CCSN et au niveau ALARA, conformément aux programmes de radioprotection établis dans le cadre des permis de la CCSN.

En 2017, 53 350 travailleurs ont fait l’objet d’un contrôle dosimétrique dans les cinq secteurs d’activité compris dans ce rapport. De ce nombre, 19 184 avaient un statut de « travailleurs du secteur nucléaire » (TSN), tandis que 34 166 travailleurs n’étaient pas désignés comme des TSN et sont désignés « non-TSN » dans ce rapport. L’exposition des travailleurs au rayonnement est demeurée très faible en 2017, ce qui concorde avec les observations des années précédentes.

Un TSN du secteur médical a reçu une dose aux extrémités de 2 366 mSv après avoir manipulé un chariot contaminé dans une clinique. Cette dose dépassait la limite réglementaire de 500 mSv. Cet incident a été signalé à la Commission en avril 2017 et des informations supplémentaires figurent à la section 5.7 du rapport.

Événements signalés

Le personnel de la CCSN a évalué les 146 événements signalés par les titulaires de permis visés par le ce rapport. Ces événements ont été classés à l’aide de l’Échelle internationale des événements nucléaires et radiologiques (INES). Parmi ceux-ci, 144 ont été classés au niveau 0 (aucune importance pour la sûreté), un a été classé au niveau 1 (anomalie) et un a été classé au niveau 2 (incident).

Pour tous les événements signalés, les titulaires de permis ont mis en œuvre des mesures appropriées afin d’atténuer les conséquences et de limiter l’exposition au rayonnement des travailleurs et du public. Le personnel de la CCSN a examiné ces mesures et les a jugées satisfaisantes.

Conclusion

Compte tenu de la surveillance réglementaire complète de l’industrie exercée par la CCSN, le personnel de la CCSN conclut que l’utilisation des substances nucléaires au Canada est sûre. Les titulaires de permis ont corrigé, à la satisfaction du personnel de la CCSN, les non-conformités relevées. Des mesures adéquates sont en place pour préserver la santé, la sûreté et la sécurité des personnes et pour protéger l’environnement quant à l’utilisation des substances nucléaires.

1 Contexte

1.1 Contexte

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité, de protéger l’environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire et d’informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire. Les personnes autorisées par la CCSN sont responsables de l’exploitation de leurs installations et de la gestion de leurs activités et sont tenues de mettre en œuvre des programmes qui comprennent les mesures pour préserver la santé, la sûreté et la sécurité et pour protéger l’environnement. La CCSN est chargée d’établir les exigences et de vérifier le respect de celles-ci.

Chaque année, le personnel de la CCSN évalue le rendement global en matière de sûreté en ce qui concerne l’utilisation des substances nucléaires au Canada. Le personnel de la CCSN considère le rendement de l’industrie dans son ensemble ainsi que le rendement de chaque secteur (médical, industriel, universitaire et recherche, commercial, et déchets de substances nucléaires) de façon séparée. Cette évaluation est résumée dans ce rapport.

Pour obtenir un aperçu complet de la CCSN et de ses activités, veuillez consulter le rapport annuel La sûreté d’abord de la CCSN.

Surveillance réglementaire

La CCSN réglemente l’industrie nucléaire au Canada au moyen d’un programme complet d’autorisation, d’homologation, d’accréditation, de vérification de la conformité et de mesures d’application. Pour chacun des secteurs d’activités nucléaires décrits dans ce rapport, le personnel de la CCSN évalue le rendement en matière de sûreté en procédant à des inspections, des évaluations et des examens visant les programmes et les processus des titulaires de permis.

Ces programmes de réglementation visent différents types d’activités dans l’ensemble des provinces et territoires, comme le montre la figure 1. Les titulaires de permis inclus des hôpitaux, des universités et des établissements de recherche ainsi qu’une grande diversité d’installations de fabrication et de production industrielle. Ces dernières incluent celles qui stockent, et/ou produisent des substances nucléaires ou entretiennent des appareils à rayonnement réglementé, ou qui stockent et traitent des déchets de faible activité provenant d’installations et d’activités nucléaires.

Au Canada, l’utilisation sécuritaire des substances nucléaires est démontrée par la conformité des titulaires de permis à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), à ses règlements d’application et aux conditions énoncées dans les permis délivrés par la CCSN. La LSRN, ses règlements d’application et les permis exigent des titulaires de permis qu’ils mettent en œuvre et tiennent à jour les programmes appropriés pour assurer la sûreté et la sécurité des substances nucléaires, réduire au minimum les doses de rayonnement reçues par les travailleurs et la population, protéger l’environnement et atténuer les conséquences des événements.

Figure 1 : Carte indiquant l’emplacement des titulaires de permis au Canada

Description

Répartition des titulaires de permis dans les provinces et les territoires du Canada. – Description: Figure illustrant la répartition des titulaires de permis dans les provinces et les territoires du Canada. Il y a 2 149 permis au Canada et 42 permis à l’extérieur du Canada : 237 permis en Colombie-Britannique (166 du secteur industriel, 20 du secteur universitaire et de la recherche, 38 du secteur médical et 13 du secteur commercial) 375 permis en Alberta (293 du secteur industriel, 12 du secteur universitaire et de la recherche, 35 du secteur médical, 34 du secteur commercial et 1 du secteur des déchets de substances nucléaires) 69 en Saskatchewan (48 du secteur industriel, 8 du secteur universitaire et de la recherche, 10 du secteur médical et 3 du secteur commercial) 62 au Manitoba (32 du secteur industriel, 8 du secteur universitaire et de la recherche, 17 du secteur médical et 5 du secteur commercial) 807 en Ontario (422 du secteur industriel, 80 du secteur universitaire et de la recherche, 194 du secteur médical, 103 du secteur commercial et 5 du secteur des déchets de substances nucléaires) 432 au Québec (219 du secteur industriel, 55 du secteur universitaire et de la recherche, 121 du secteur médical et 37 du secteur commercial) 57 au Nouveau-Brunswick (33 du secteur industriel, 5 du secteur universitaire et de la recherche, 16 du secteur médical et 3 du secteur commercial) 38 à Terre-Neuve-et-Labrador (28 du secteur industriel, 1 du secteur universitaire et de la recherche, 6 secteur médical et 3 du secteur commercial) 8 à l’Île-du-Prince-Édouard (3 du secteur industriel, 1 du secteur universitaire et de la recherche et 4 du secteur médical) 54 de la Nouvelle-Écosse (30 du secteur industriel, 4 du secteur universitaire et de la recherche, 16 du secteur médical et 4 du secteur commercial) 3 au Yukon (tous du secteur industriel) 6 dans les Territoires-du-Nord-Ouest (tous du secteur industriel) 1 au Nunavut (secteur industriel)

Certains titulaires d’un permis délivré par la CCSN pour l’entretien des appareils à rayonnement ou de l’équipement réglementé sont situés à l’étranger et viennent au Canada pour effectuer l’entretien de l’équipement appartenant à d’autres titulaires de permis. La CCSN assure la même surveillance réglementaire à l’égard de ces titulaires de permis lorsqu’ils travaillent au Canada que pour tout autre titulaire de permis établi au Canada.

2 Aperçu du rapport

Ce rapport de surveillance réglementaire porte principalement sur les résultats des activités de vérification de la conformité et des mesures d’application menées en 2017 et visant les titulaires de permis qui utilisent des substances nucléaires et/ou de l’équipement réglementé. Aux fins du rapport, les titulaires de permis sont regroupés dans cinq secteurs :

  • médical
  • industriel
  • universitaire et de recherche
  • commercial
  • déchets de substances nucléaires

Le rendement de chaque secteur est décrit dans une section individuelle du rapport.

Les titulaires de permis de déchets de substances nucléaires visés par le présent rapport gèrent des déchets de faible activité provenant de laboratoires de recherche, ainsi que des métaux, des articles de buanderie et de l’équipement légèrement contaminés provenant d’autres types d’installations nucléaires.

Le rapport comporte trois parties :

  • processus réglementaire et développements en matière de réglementation
  • évaluation du rendement en matière de sûreté pour l’ensemble des secteurs de l’industrie couvert dans ce rapport
  • évaluations du rendement en matière de sûreté de chaque secteur

2.1 Cadre des domaines de sûreté et de réglementation

Pour assurer une surveillance réglementaire complète des activités réglementées et la production de rapports à leur sujet, le personnel de la CCSN a élaboré un ensemble de domaines de sûreté et de réglementation (DSR). Les DSR sont utilisés depuis quelques années maintenant et représentent un cadre bien établi de domaines techniques qui a prouvé son efficacité pour évaluer le rendement en matière de sûreté des titulaires de permis qui exploitent les installations et exercent les activités réglementées par la CCSN. La CCSN a établi 14 DSR :

  • Système de gestion
  • Gestion de la performance humaine
  • Conduite de l’exploitation
  • Analyse de la sûreté
  • Conception matérielle
  • Aptitude fonctionnelle
  • Radioprotection
  • Santé et sécurité classiques
  • Protection de l’environnement
  • Gestion des urgences et protection-incendie
  • Gestion des déchets
  • Sécurité
  • Garanties et non-prolifération
  • Emballage et transport

2.2 Mesures du rendement en matière de sûreté

Au cours des activités d’autorisation et de conformité, le personnel de la CCSN examine le rendement du titulaire de permis (ou du demandeur) pour chaque DSR pertinent en examinant les documents du titulaire de permis et en effectuant des inspections. En raison de la diversité activités menées par les titulaires de permis visés par ce rapport, les DSR ne sont pas tous applicables à ces derniers ou aux activités qu’ils effectuent.

Aux fins de ce rapport, le personnel de la CCSN a examiné le rendement à l’égard d’un sous-ensemble de ces DSR. Les quatre DSR suivants forment les indicateurs les plus pertinents du rendement en matière de sûreté pour les titulaires de permis dans les secteurs d’activités visés par le présent rapport : Système de gestion, Conduite de l’exploitation, Radioprotection et Sécurité. En outre, pour le secteur des déchets de substances nucléaires, le DSR Protection de l’environnement a été examiné. Aucune cote de rendement pour le DSR Protection de l’environnement n’est présentée pour les autres secteurs, car la majeure partie des titulaires de permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement sont autorisés à posséder et à utiliser des sources scellées et des appareils à rayonnement qui n’ont aucune incidence sur l’environnement (selon le document REGDOC-2.9.1, Protection de l’environnement : Principes, évaluations environnementales et mesures de protection de l’environnement , version 1.1). Les sources scellées sont conçues conformément aux normes internationales et doivent satisfaire à des exigences de conception rigoureuses. La CCSN homologue tous les appareils à rayonnement afin de s’assurer qu’ils peuvent être utilisés en toute sécurité, et qu’ils satisfont aux exigences de la CCSN, ce qui comprend une évaluation de leur conception. De plus, les règlements de la CCSN exigent la tenue régulière d’épreuves d’étanchéité des sources scellées, assurant ainsi la protection de l’environnement.

Les substances nucléaires non scellées, utilisées par certains titulaires de permis de la CCSN, sont des radionucléides à période courte. Ils sont utilisés à l’intérieur de salles contrôlées ou de laboratoires conçus conformément aux exigences réglementaires, y compris les pratiques de travail connexes, qui empêchent le rejet, contrôlé ou non, de substances nucléaires dans l’environnement. Ces mesures font partie du fondement d’autorisation du permis délivré par la CCSN. Le personnel de la CCSN vérifie le respect de ces mesures au moyen d’activités de vérification de la conformité.

Dans le cas des titulaires de permis de déchets de substances nucléaires qui peuvent avoir des interactions avec l’environnement, les rejets dans l’environnement sont surveillés et signalés à la CCSN. Les rejets dans l’environnement sont réduits au minimum grâce à l’utilisation de technologies de contrôle des émissions, telles que les filtres HEPA (à haute efficacité pour les particules de l’air) et l’utilisation de réservoirs de collecte des eaux usées, ce qui est conforme aux principes décrits dans le document REGDOC-2.9.1. Les émissions des titulaires de permis de déchets de substances nucléaires ont toujours été inférieures aux niveaux qui présentent un risque pour le public ou l’environnement. Le personnel de la CCSN estime que des mesures adéquates sont en place pour protéger le public et l’environnement.

Le rendement à l’égard du DSR Emballage et transport n’est pas explicitement présenté dans ce rapport. Cependant, les événements liés à l’emballage et au transport sont inclus et apportent une indication de leur gravité sur la santé et la sécurité des personnes et sur l’environnement. Le personnel de la CCSN examine tous les événements signalés et s’assure que les titulaires de permis mettent en œuvre des mesures correctives appropriées. Les cotes de conformité – aussi appelées cotes d’inspection – reflètent le rendement global des titulaires de permis pour chacun des DSR couvert dans ce rapport. La nature, le type et l’importance pour la sûreté des événements signalés par les titulaires de permis ainsi que le type de mesures d’application de la loi prises par la CCSN en 2017, sont présentés à titre d’indicateurs supplémentaires du rendement en matière de sûreté. Les données de 2013 à 2017 sont incluses dans les figures pour chacun des indicateurs de sûreté afin d’établir des tendances sur une période de cinq ans. Chaque mesure du rendement est décrite ci-dessous.

Bien que ce rapport n’en traite pas expressément, la majorité des DSR pertinents sont évalués au cours des inspections de vérification de la conformité et des examens des documents des titulaires de permis et une cote de conformité est attribuée à chaque DSR, comme celles que l’on retrouve dans ce rapport. Toutes les mesures correctives requises découlant d’un rendement insatisfaisant font l’objet d’un suivi par le personnel de la CCSN afin de s’assurer que toutes les non-conformités sont réglées à la satisfaction de la CCSN.

2.2.1 Doses reçues par les travailleurs

Tous les titulaires de permis doivent mettre en œuvre un programme de radioprotection pour s’assurer que les doses de rayonnement reçues par les travailleurs sont maintenues bien en deçà des limites réglementaires et conformes au niveau le plus bas qu’il soit raisonnablement possible d’atteindre (principe ALARA), en tenant compte des facteurs socio-économiques. Par conséquent, la détermination de l’ampleur des doses reçues par les travailleurs fait partie intégrante du programme de radioprotection d’un titulaire de permis.

Ce rapport mentionne deux groupes de travailleurs qui effectuent les types d’activité cité dans un permis de la CCSN : soit les travailleurs du secteur nucléaire (TSN) et ceux qui ne le sont pas (les « non-TSN »). Le terme « TSN » signifie qu’une personne qui, du fait de sa profession ou de son occupation, risque vraisemblablement de recevoir une dose de rayonnement supérieure à 1 millisievert (mSv) par année, due aux conditions dans lesquelles elle exerce ses activités, en lien avec une substance ou une installation nucléaire,.L’expression « non-TSN » désigne une personne qui, lorsqu’elle exécute des tâches liées à une substance nucléaire ou dans une installation nucléaire, ne recevra vraisemblablement pas une dose dépassant 1 mSv par année. Ce rapport présente l’information dosimétrique concernant tous les travailleurs, mais se concentre principalement sur les TSN.

Les limites réglementaires de dose efficace fixées par la CCSN pour les TSN sont de 50 mSv par période de dosimétrie d’un an et de 100 mSv (au total) par période de dosimétrie de cinq ans. La période de dosimétrie d’un an s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. La période de dosimétrie de cinq ans actuelle a débuté le 1er janvier 2016 et se terminera le 31 décembre 2020. En ce qui concerne toutes les personnes qui sont non-TSN ainsi que les membres du public, la limite de dose efficace est de 1 mSv par année civile.

En outre, le Règlement sur la radioprotection de la CCSN établit les limites de dose équivalentes pour le cristallin de l’œil, la peau, les mains et les pieds pour les TSN et pour toutes autres personnes.

L’annexe A présente de plus amples renseignements sur l’exposition professionnelle en évaluant les doses reçues par les travailleurs et les mesures à prendre par les titulaires de permis lorsqu’une limite de dose est dépassée.

2.2.2 Système de gestion

Le DSR Système de gestion englobe le cadre qui établit les processus, les programmes et les ressources nécessaires pour s’assurer qu’un titulaire de permis atteint ses objectifs en matière de sûreté, surveille continuellement son rendement par rapport à ces objectifs et favorise une culture de sûreté saine.

2.2.3 Conduite de l’exploitation

La Conduite de l’exploitation désigne la capacité du titulaire de permis à réaliser les activités autorisées conformément aux exigences opérationnelles et de sûreté prévues par la LSRN, par ses règlements d’application et dans les conditions de permis. Les titulaires de permis doivent pouvoir démontrer qu’ils répondent aux exigences opérationnelles et de sûreté en fournissant aux travailleurs des procédures appropriées concernant l’utilisation sécuritaire des substances nucléaires et de l’équipement réglementé, en s’assurant que les travailleurs appliquent ces procédures et en tenant à jour des documents qui attestent de la conformité.

2.2.4 Radioprotection

Tous les titulaires de permis doivent mettre en œuvre un programme de radioprotection pour s’assurer que les niveaux de contamination et les doses de rayonnement reçues par les travailleurs sont surveillés, contrôlés et maintenus en deçà des limites réglementaires et au niveau ALARA, en tenant compte des facteurs socio-économiques. Les titulaires de permis peuvent atteindre ces objectifs en contrôlant les doses reçues par les travailleurs, en affichant des panneaux de mise en garde contre le rayonnement, en se préparant de façon adéquate aux situations d’urgence radiologique, en surveillant les activités opérationnelles, en instaurant des pratiques efficaces en milieu de travail qui minimise l’exposition au rayonnement en utilisant les principes de temps, de distance et de blindage ainsi qu’en utilisant de l’équipement de protection approprié.

2.2.5 Protection de l’environnement

Le DSR Protection de l’environnement englobe les mesures mises en place par les titulaires de permis pour gérer et surveiller les émissions dans l’environnement. L’ampleur et la complexité de ces programmes de protection de l’environnement sont proportionnelles aux risques environnementaux associés à l’activité autorisée.

2.2.6 Sécurité

Le DSR Sécurité englobe les mesures, les pratiques et les programmes de sécurité physique que les titulaires de permis doivent mettre en œuvre pour prévenir la perte, l’utilisation illégale, la possession illégale ou encore l’enlèvement illégal de substances nucléaires durant leur cycle de vie, y compris pendant leur stockage ou leur transport. L’étendue des mesures de sécurité requises dépend des types de substances nucléaires utilisées et des activités exécutées par chaque titulaire de permis.

La sûreté et la sécurité des sources scellées sont renforcées grâce à un contrôle et un suivi efficaces. Dans le cadre de ses inspections de la conformité, la CCSN vérifie l’information relative au suivi des sources scellées.

Pour assurer une surveillance réglementaire appropriée des exigences liées à la mise en œuvre de la première phase du REGDOC-2.12.3, La sécurité des substances nucléaires : sources scellées , le personnel de la CCSN mène des inspections de sécurité visant les titulaires de permis qui possèdent des sources scellées de catégories 1 et 2Note de bas de page 1 . Les détails des cas de non-conformité relevés lors de ces inspections ne sont pas présentés dans ce rapport en raison de leur caractère sensible.

2.2.7 Mesures d’application

Il existe une vaste gamme de mesures d’application auxquelles la CCSN a recours afin de s’assurer que les titulaires de permis corrigent rapidement leurs cas de non-conformité d’une façon efficace. Le type de mesure d’application à prendre est proportionnel au risque que présente le cas de non-conformité en relation avec pour la santé et la sécurité des travailleurs et du public, l’environnement ou la sécurité nationale. Ce rapport donne des renseignements détaillés sur les mesures d’application prises par la CCSN, soit les ordres, les sanctions administratives pécuniaires (SAP), le retrait de l’accréditation à des opérateurs d’appareils d’exposition et le retrait de l’accréditation à des responsables de la radioprotection dans les installations nucléaires de catégorie II. L’annexe B présente la liste complète des ordres délivrés et des SAP imposées par la CCSN aux titulaires de permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement en 2017.

Aucun opérateur d’appareil d’exposition ni aucun responsable de la radioprotection de catégorie II n’a perdu son accréditation en 2017.

2.2.8 Événements signalés

En vertu de la LSRN et de ses règlements d’application, les titulaires de permis sont tenus de signaler immédiatement à la CCSN les événements se rapportant à leurs activités autorisées et étant d’intérêt réglementaire. À la suite du rapport initial, ils disposent de 21 jours pour présenter à la CCSN un rapport écrit plus détaillé sur l’événement. Ce rapport doit comprendre une analyse de la cause et des circonstances de l’événement, de même que les mesures que le titulaire de permis a prises (ou propose de prendre) afin d’éviter qu’un tel événement se reproduise. Conjointement, le rapport initial et le rapport complet permettent à la CCSN de vérifier si le titulaire de permis a pris les mesures nécessaires pour atténuer les conséquences de l’événement et pour corriger la situation afin d’éviter qu’elle se reproduise.

La CCSN utilise l’Échelle internationale des événements nucléaires et radiologiques (INES) pour classer les événements survenus dans les secteurs couverts par ce rapport. D’autres renseignements sur la classification INES sont affichés sur le site Web de la CCSN.

2.3 Collecte de données

Les données sur les cotes de conformité et les cas de non-conformité, de même que les mesures d’application prises par la CCSN, sont tirées du programme de vérification de la conformité et d’application de la loi de la CCSN réalisé en 2017.

Les rapports annuels de conformité présentés par les titulaires de permis au cours de l’année civile 2017 ont fourni des données sur les doses reçues par toutes les personnes participant aux activités autorisées pour les cinq secteurs visés par ce rapport.

2.4 Glossaire

Les définitions des termes utilisés dans ce rapport figurent dans le REGDOC‑3.6, Glossaire de la CCSN , qui comprend des termes et des définitions tirés de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires , de ses règlements d’application ainsi que des documents d’application de la réglementation et d’autres publications de la CCSN.

2.5 Changements apportés au Rapport de surveillance réglementaire de 2017

Le personnel de la CCSN a effectué les ajouts suivants par rapport aux années précédentes :

  • L’inclusion des titulaires de permis de déchets de substances nucléaires, ce qui constitue un cinquième secteur.
    • Ces titulaires de permis sont autorisés par le fonctionnaire désigné à gérer, manipuler, stocker et traiter des déchets radioactifs de faible activité.
    • Auparavant, le rendement de ces titulaires de permis était présenté dans le Rapport de surveillance réglementaire des installations de gestion, de stockage et de traitement des déchets au Canada : 2015.
  • L’inclusion du risque relatif des sous-secteurs visés par le rapport.

3 Programme de réglementation pour l’utilisation des substances nucléaires

La possession, l’utilisation, le transfert, l’importation, l’exportation, l’abandon et le stockage des substances nucléaires doivent être autorisés par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) lorsque la quantité de substances nucléaires concernée est supérieure à la quantité d’exemption (en vertu de l’annexe 1 du Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement). Des permis doivent être délivrés par la CCSN pour les installations comportant certains types d’équipement réglementé de catégorie II, et ce, avant leur construction, leur exploitation ou leur déclassement. L’entretien des appareils à rayonnement ou de l’équipement réglementé de catégorie II exige également un permis de la CCSN.

Tout titulaire de permis qui exploite une installation nucléaire de catégorie II ou qui fournit des services d’entretien pour l’équipement réglementé de catégorie II doit avoir un responsable de la radioprotection accrédité et un remplaçant temporaire qualifié. Le responsable de la radioprotection assume la responsabilité du programme de radioprotection en veillant à ce que les activités autorisées soient menées en toute sécurité et en assurant le respect de toutes les exigences réglementaires.

Tous les appareils à rayonnement de même que la plupart des équipements réglementés de catégorie II, et certains types de colis de transport, doivent être homologués par la CCSN avant de pouvoir être utilisés au Canada.

Le programme de vérification de la conformité évalue dans quelle mesure les titulaires de permis se conforment aux exigences réglementaires de la CCSN. C’est au moyen d’inspections périodiques et d’examens des documents que la CCSN vérifie la conformité des titulaires de permis vis-à-vis la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et ses règlements d’application, ainsi qu’avec les conditions de leurs permis.

Pour chaque secteur d’activités nucléaires, le personnel de la CCSN établit des plans de vérification de la conformité tenant compte du risque afin d’assurer la surveillance réglementaire des activités autorisées et de déterminer les niveaux appropriés de surveillance et de contrôle réglementaires. Ces plans font continuellement l’objet de modifications pour tenir compte des événements qui se produisent et des changements qui surviennent dans le rendement des titulaires de permis.

Le programme de réglementation de la CCSN fondé sur la connaissance du risque est appliqué aux activités visées dans ce rapport de la façon suivante :

  • Un facteur de pondération est attribué à chaque activité autorisée. Il correspond à un coefficient représentant l’importance relative du risque associé à chaque activité autorisée.
  • Les éléments considérés dans la pondération comprennent la forme sous laquelle se présentent les substances nucléaires (source scellée, source non scellée ou appareil à rayonnement), le lieu d’utilisation de la substance ou de l’équipement (installation publique ou contrôlée) et les antécédents des titulaires de permis en matière de conformité dans la réalisation des activités autorisées.
  • En général, les titulaires de permis font l’objet d’inspections sur une période de cinq ans ou moins, selon leur classement par rapport au risque.

Le programme de réglementation fondé sur la connaissance du risque est conçu pour donner les résultats suivants :

  • un classement du risque tenant compte des répercussions possibles de l’activité autorisée sur la sûreté
  • une répartition efficace et éclairée des efforts de surveillance réglementaire selon le classement du risque de chaque activité autorisée et des antécédents du titulaire de permis tenant compte du rendement
  • une surveillance réglementaire efficace, transparente, cohérente et complète

3.1 Activités de réglementation de la CCSN

La CCSN dispose d’un programme de réglementation fondé sur la connaissance du risque aux termes duquel elle affecte des ressources et exerce une surveillance réglementaire proportionnelle au risque associé à l’activité réglementée. Les activités liées à la délivrance de permis, à l’accréditation, à l’homologation et à la vérification de la conformité découlent de ce programme. Au total, 944 inspections ont été réalisées en 2017, comparé à 1 452 inspections réalisées en 2016. La diminution du nombre d’inspections est due à un certain nombre de facteurs, notamment :

  • La transition vers l’examen des programmes de radioprotection, par l’augmentation du nombre d’inspections de type I, qui fournissent une évaluation plus large du rendement des programmes des titulaires de permis, mais qui exige plus de travail par inspection. Cela est conforme à la stratégie de surveillance des programmes de radioprotection présentée à la Commission en 2016.
  • L’augmentation de l’accent mis sur la couverture complète de l’inspection des emplacements des activités autorisées afin de vérifier la conformité des titulaires de permis dans les endroits éloignés résultant en une augmentation des temps de déplacement pour chaque inspection.
  • L’achèvement de la campagne d’inspection de sécurité concernant la première phase de mise en œuvre du document REGDOC-2.12.3 pour les sources scellées à risque élevé.
  • Une augmentation de la mobilité des inspecteurs en 2017, donnant lieu à l’élaboration d’une stratégie pour embaucher et former de nouveaux inspecteurs afin de gérer les répercussions à long terme sur le programme de conformité.

La CCSN utilise une approche fondée sur la connaissance du risque pour la vérification de la conformité, en vertu de laquelle la planification et l’exécution des activités de vérification de la conformité sont proportionnelles au risque de l’activité autorisée. Les titulaires de permis dont les activités sont à risque élevé continuent d’être priorisés pour ce qui est des inspections. Les inspections portant sur de telles activités ont toutes été effectuées conformément au plan d’inspection.

L’ajout d’un secteur, à savoir les titulaires de permis de déchets de substances nucléaires, a eu une incidence minime sur le nombre total d’inspections, car seulement quatre inspections ont été effectuées pour ce secteur en 2017.

Les inspections de type I visant les titulaires de permis de catégorie II sont effectuées conformément au programme de réglementation fondé sur le risque.

Comme le montre le tableau 1, les efforts directs du personnel de la CCSN déployés en 2017 pour réglementer l’utilisation des substances nucléaires et de l’équipement réglementé ont représenté près de 13 059 jours-personnes ou environ 58 employés à temps plein.

Tableau 1 : Efforts directement déployés par le personnel de la CCSN pour réglementer l’utilisation des substances nucléaires en 2017, tous secteurs confondus
Activité Jours-personnes
Délivrance de permis 4 602
Accréditation/homologation 1 629
Vérification de la conformité 7 280

3.2 Délivrance de permis

Pour obtenir un permis, le demandeur doit présenter une demande à la CCSN. La CCSN ne lui délivrera un permis que si le demandeur satisfait aux conditions suivantes :

  • il est jugé compétent pour exercer l’activité visée par le permis
  • il a démontré qu’il préservera la santé et la sécurité des personnes et protégera l’environnement
  • il a démontré qu’il maintiendra la sécurité nationale
  • il a confirmé qu’il respectera les obligations internationales que le Canada a assumées

Le personnel de la CCSN réalise une évaluation technique fondée sur le risque des demandes soumises à la CCSN.

La CCSN a produit une série de guides de présentation d’une demande de permis afin que ses attentes à l’égard des demandeurs soient claires et pour faciliter les interactions entre ces derniers et l’organisme de réglementation. Ces guides sont révisés sur une base quinquennale selon le processus de révision du cadre de réglementation pour s’assurer qu’ils continuent de refléter les attentes réglementaires les plus récentes et qu’ils fournissent de l’orientation utile à la communauté réglementée. Cela facilite l’examen des demandes de permis par la CCSN et réduit également le fardeau administratif. Les formulaires de demandes et les guides pour les substances nucléaires et les appareils à rayonnement ainsi que pour les installations et l’équipement réglementé de catégorie II se trouvent sur le site Web de la CCSN.

Lors du renouvellement de leur permis, les titulaires de permis sont soumis au même examen que celui qui s’applique aux nouveaux demandeurs. La CCSN fonde sa décision de renouveler un permis sur les renseignements contenus dans la demande, la vérification qu’il n’y a pas de droits de recouvrement des coûts en suspens et que la garantie financière est à jour, et sur les antécédents satisfaisants en matière de conformité. Cela comprend un examen des renseignements en matière de conformité, comme les résultats des inspections, les incidents et événements signalés et les rapports annuels de conformité. Suivant l’examen initial d’une demande de permis, un examen par des pairs est effectué et ce, pour toute demande de permis.

Si la demande satisfait aux exigences mentionnées ci-dessus, la Commission ou un fonctionnaire désigné autorisé par celle-ci peut délivrer un permis qui autorise le titulaire de permis à exercer les activités proposées dans sa demande. Le permis délivré comportera des dispositions qui définissent et limitent la portée des activités autorisées ainsi que les conditions précises que le titulaire de permis devra respecter lors de leur réalisation.

Le tableau 2 indique le nombre de permis par secteur. Le nombre de permis délivrés pour les activités visées par ce rapport continue de diminuer. Il y a moins de titulaires de permis dans les secteurs médical, industriel, et universitaire et de recherche. La politique de la CCSN visant à regrouper les permis, le cas échéant, est l’une des raisons de cette réduction, particulièrement pour ce qui est des secteurs médical et, universitaire et de recherche. La diminution du nombre de permis dans le secteur industriel s’explique davantage par les conditions économiques et les décisions commerciales des titulaires de permis, y compris les grandes entreprises qui acquièrent de plus petites et certains titulaires de permis qui passent à des technologies autres que nucléaires.

Tableau 2 : Nombre de titulaires de permis par secteur, 2013-2017
Secteur 2013 2014 2015 2016 2017
Médical 552 536 494 470 457
Industriel 1 440 1 398 1 349 1 308 1 287
Universitaire et recherche 232 229 207 208 195
Commercial 256 248 245 247 246
Déchets de substances nucléaires 8 8 6 7 6
Total 2 488 2 419 2 301 2 240 2 191

3.3 Homologation de l’équipement réglementé

Une demande d’homologation doit être présentée à la CCSN avant que de l’équipement réglementé ne puisse être utilisé au Canada. Les employés de la CCSN qui procèdent aux évaluations techniques des demandes d’homologation sont accrédités à titre d’ingénieurs. À la réception d’une demande, le personnel de la CCSN effectue un examen technique détaillé des renseignements présentés afin de déterminer si :

  • l’appareil à rayonnement, l’équipement réglementé de catégorie II ou le colis de transport répond à toutes les exigences réglementaires de la CCSN et peut être utilisé en toute sécurité
  • des mesures adéquates sont en place concernant leur utilisation afin de préserver la santé et la sécurité des personnes, de protéger l’environnement et de maintenir la sécurité nationale

La CCSN a mis en place un programme d’assurance de la qualité. Il s’agit d’un examen par des pairs effectué par d’autres employés de la CCSN et qui sert à examiner les nouvelles demandes d’homologation pour de l’équipement réglementé.

Si la demande d’homologation satisfait aux exigences mentionnées ci-dessus, la Commission, ou un fonctionnaire désigné autorisé par celle-ci, peut délivrer un certificat pour l’équipement réglementé, sur la base d’une recommandation formulée par le personnel de la CCSN qui a procédé à l’évaluation technique.

Si la conception ne satisfait pas aux exigences susmentionnées ou si le modèle homologué est jugé non sécuritaire, le fonctionnaire désigné communiquera avec le demandeur ainsi que toutes les parties concernées, comme les utilisateurs dans le cas d’un modèle homologué, pour les informer de la décision de ne pas homologuer le nouveau modèle ou de retirer l’homologation d’un modèle déjà homologué. Dans de telles circonstances, la CCSN offrira au demandeur et aux parties concernées la possibilité d’être entendus, et ce, en conformité avec le processus prévu dans la réglementation.

Les documents d’application de la réglementation REGDOC-1.5.1, Guide de présentation d’une demande : Homologation des appareils à rayonnement ou de l’équipement réglementé de catégorie II et RD/GD-352, Conception, essais et rendement des appareils d’exposition décrivent les attentes de la CCSN en ce qui concerne l’homologation des appareils à rayonnement et de l’équipement réglementé de catégorie II, tandis que le document RD/GD-364, Guide d’approbation des colis de transport du type B(U) et des colis transportant des matières fissiles Canada – États-Unis (actuellement à l’étude) décrit les attentes de la CCSN relativement à l’homologation des colis de transport.

3.4 Accréditation des opérateurs d’appareil d’exposition

En vertu du Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement , les titulaires de permis peuvent uniquement confier l’utilisation d’appareils d’exposition contenant des substances nucléaires à des membres du personnel accrédités par la CCSN et à des stagiaires placés sous la supervision direct de ceux-ci. En 2017, la CCSN a accrédité 87 nouveaux opérateurs d’appareil d’exposition (OAE) et a renouvelé l’accréditation de 302 OAE. Les OAE doivent renouveler leur accréditation tous les cinq ans afin de maintenir les connaissances et les compétences nécessaires pour faire fonctionner un appareil d’exposition de façon sécuritaire.

Le programme d’accréditation des OAE de la CCSN est conçu pour assurer le maintien des compétences des opérateurs et pour préserver la sûreté et la sécurité des personnes et des appareils lors du travail avec des appareils d’exposition. Les personnes accréditées doivent démontrer leur capacité à effectuer les tâches suivantes :

  • manipuler, transporter, entreposer et exploiter de façon sûre et sécuritaire des appareils d’exposition, y compris leurs accessoires
  • utiliser correctement l’équipement de détection et de surveillance du rayonnement
  • comprendre leur obligation de se conformer à toutes les exigences réglementaires pertinentes

Figure 2 : Un inspecteur de la CCSN observe un opérateur d’appareil d’exposition se préparant à effectuer une procédure de gammagraphie industrielle sur un pipeline (Source : CCSN)

Figure 2 : Un inspecteur de la CCSN observe un opérateur d’appareil d’exposition se préparant à effectuer une procédure de gammagraphie industrielle sur un pipeline (Source : CCSN) /

Le document d’application de la réglementation REGDOC-2.2.3, Accréditation du personnel : Opérateurs d’appareil d’exposition et le document CSA PCP-09 : Guide d’accréditation des opérateurs d’appareil d’exposition du Groupe CSA (en cours de révision) décrivent les exigences et les orientations de la CCSN relativement à l’accréditation des OAE et au renouvellement de leur accréditation. En 2017, le personnel de la CCSN a mis à jour les formulaires de demande d’accréditation des OAE, ainsi que la page Web de la CCSN traitant de cette question. Les formulaires de demande d’accréditation des OAE ont été refaits afin de normaliser les renseignements présentés, de sorte que la CCSN puisse recevoir toute l’information nécessaire pour traiter ces demandes. Les nouveaux formulaires ont réduit le besoin, pour le personnel de la CCSN, d’exiger des demandeurs qu’ils présentent des renseignements additionnels à l’appui de leur demande d’accréditation à titre d’OAE, ce qui a réduit le temps de traitement requis.

La CCSN pourrait prendre des mesures réglementaires s’il est déterminé qu’un OAE n’exécute pas ses tâches conformément aux conditions et protocoles de sécurité ou si les actions de l’OAE entraînent des risques indus pour le public et l’environnement. Aucun OAE n’a vu son accréditation retirée en 2017.

3.5 Accréditation des responsables de la radioprotection pour les installations nucléaires de
catégorie II

Tout titulaire de permis qui exploite une installation nucléaire de catégorie II ou qui fournit des services d’entretien pour l’équipement réglementé de catégorie II doit avoir un responsable de la radioprotection (RRP) accrédité ainsi qu’une personne-ressource alternative qualifiée. Le responsable veille à ce que les activités autorisées soient menées en toute sécurité et s’assure du respect de toutes les attentes réglementaires.

Le processus d’accréditation comporte deux éléments :

  • une évaluation quant à la capacité du candidat à exercer les fonctions du poste, selon la demande présentée
  • une évaluation des connaissances du candidat sur les activités réglementées au moyen d’un examen

Les candidats au poste de responsable de la radioprotection doivent posséder certaines qualifications avant d’envisager leur accréditation. Pour la plupart des activités autorisées de catégorie II, les candidats doivent être, au minimum, titulaires d’un baccalauréat en ingénierie ou en sciences délivré par une université reconnueNote de bas de page 2 . D’autres diplômes d’études peuvent être examinés au cas par cas.

Si le candidat démontre clairement qu’il possède les connaissances requises pour occuper le poste de responsable de la radioprotection au sein de l’organisation concernée, la Commission ou un fonctionnaire désigné autorisé par celle-ci lui délivrera un certificat d’accréditation pour le poste de responsable de la radioprotection.

Le processus d’accréditation des responsables de la radioprotection travaillant dans les installations nucléaires de catégorie II, ainsi que l’orientation à l’intention des demandeurs sont décrits dans le document REGDOC-2.2.3, Accréditation du personnel : Responsables de la radioprotection.

En 2017, la CCSN a accrédité 28 RRP de catégorie II. Aucun RRP de catégorie II n’a vu son accréditation retirée en 2017.Depuis 2010, la CCSN a accrédité 240 RRP de catégorie II.

3.6 Nomination d’un responsable de la radioprotection pour les permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement

Il y a environ 1 660 responsables de la radioprotection nommés pour les permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement. La désignation d’un responsable de la radioprotection pour ces types de permis relève du responsable de la demande, soit la personne chargée de la gestion et du contrôle de l’activité autorisée. Le responsable de la radioprotection est la personne à qui la CCSN s’adresse au sujet des questions de radioprotection et de conformité. La nomination de ces responsables de la radioprotection ne comporte pas de processus d’accréditation.

La CCSN exige que les qualifications du responsable de la radioprotection figurent dans la demande de permis, et elle détermine si cette personne possède l’expertise et les connaissances suffisantes à l’égard des activités proposées par le demandeur. Le responsable de la radioprotection peut être un consultant engagé par le demandeur pour remplir cette fonction, en autant qu’il soit clairement désigné à cette fin par le responsable de la demande. Cette information doit être communiquée à la CCSN dans le cadre du processus de demande de permis. Il est possible de faire appel à des responsables de la radioprotection adjoints lorsque le titulaire de permis exerce les activités autorisées à plusieurs emplacements.

Sauf indication contraire du responsable de la demande, le responsable de la radioprotection sera considéré comme étant la personne autorisée à agir au nom du demandeur et dispose du pouvoir de signature pour toutes les questions relatives à un permis délivré par la CCSN.

Dans le cas des nouveaux demandeurs de permis pour des activités à risque élevé (par exemple, gammagraphie industrielle, diagraphie de puits), le personnel de la CCSN effectue des vérifications additionnelles dans le cadre du processus d’autorisation. Il rencontre le responsable de la radioprotection désigné et le responsable de la demande au cours d’une visite préalable à la délivrance du permis afin de vérifier les connaissances du responsable de la radioprotection quant au programme de radioprotection du titulaire de permis et pour confirmer que le demandeur comprend ses obligations à titre de titulaire de permis. Le personnel de la CCSN planifie les visites et prépare l’entrevue après l’examen de la demande et du programme de radioprotection du demandeur. Au cours de la visite, le personnel de la CCSN s’assure que le titulaire de permis comprend le programme de radioprotection qui a été présenté et examine l’emplacement des activités autorisées proposées. Le personnel de la CCSN s’assure aussi que le demandeur possède de solides connaissances en matière de radioprotection ainsi qu’une formation avancée sur les procédures d’exploitation et d’urgence. Si le personnel de la CCSN estime que le responsable de la radioprotection n’a pas les connaissances suffisantes, la décision de délivrance de permis sera refusée en attendant la nomination d’un responsable de la radioprotection compétent. En 2017, le personnel de la CCSN a effectué neuf visites préalables à la délivrance d’un permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement. Dans deux cas, le personnel de la CCSN a relevé des lacunes dans la connaissance du programme de radioprotection ou dans le programme de radioprotection lui-même. Dans ces cas, le permis n’a été délivré que lorsque les préoccupations du personnel de la CCSN ont été réglées à sa satisfaction.

3.7 Nomination d’un responsable de la radioprotection pour les permis de déchets de substances nucléaires

Le titulaire de permis de déchets de substances nucléaires doit désigner une personne qui est responsable de la mise en œuvre de son programme de radioprotection, en l’occurrence le responsable du programme de radioprotection. Cette personne peut avoir ou non le titre de responsable de la radioprotection, mais ses responsabilités sont équivalentes.

3.8 Décisions d’autorisation, d’homologation et d’accréditation

En 2017, les fonctionnaires désignés de la CCSN ont pris un total de 2 571 décisions en matière d’autorisation, d’homologation et d’accréditation relatives aux secteurs d’activités présentés dans ce rapport. Comme l’indique le tableau 3, la plupart des décisions étaient des décisions d’autorisation.

On a observé une augmentation du nombre d’activités d’homologation en 2017 en raison de l’expiration et du renouvellement d’un nombre supérieur à la moyenne de certificats d’homologation d’appareils, une tendance qui a commencé en 2016. En 2018, le nombre de certificats d’homologation d’appareils devrait revenir aux niveaux d’avant 2015.

Après avoir atteint un sommet de 455 en 2016, le nombre de décisions portant sur l’accréditation d’opérateurs d’appareil d’exposition (OAE) est revenu à ce qui était jugé comme une valeur normale, soit environ 400 par année. Cette augmentation du nombre de renouvellements en 2016 est attribuée à la mise en œuvre progressive, par la CCSN, de nouvelles attentes qui sont entrées en vigueur en 2015, et selon lesquelles les OAE doivent renouveler leur accréditation tous les cinq ans, conformément au document CSA PCP-09 : Guide d’accréditation des opérateurs d’appareil d’exposition du Groupe CSA. En 2018, le nombre d’accréditations d’OAE devrait être similaire à celui de 2017, car les programmes d’accréditation et de renouvellement de l’accréditation des OAE, selon la norme CSA PCP-09, seront pleinement établis et ces nombres auront commencé à se stabiliser.

Tableau 3 : Décisions d’autorisation, d’homologation et d’accréditation prises en 2017, tous secteurs confondus
Type de décision Nombre de décisions
Autorisation (délivrance de nouveaux permis, renouvellements de permis, modifications de permis, révocations de permis et transferts de permis) 1 972
Homologation de l’équipement réglementé (appareils à rayonnement, équipement réglementé de catégorie II et colis de transport) 182
Accréditation d’opérateurs d’appareil d’exposition (délivrance de nouvelles accréditations et renouvellement des accréditations) 389
Accréditation des responsables de la radioprotection de catégorie II 28
Total 2 571

3.9 Vérification de la conformité et application

La CCSN vérifie la conformité en menant des inspections sur le site et en examinant les documents et les activités opérationnelles des titulaires de permis. Les titulaires de permis sont tenus de fournir à la CCSN des données courantes sur leur rendement, par l’intermédiaire de rapports annuels de conformité, et de lui signaler certains types d’événements. De plus, la CCSN mène des enquêtes sur les événements imprévus, les plaintes du public ou les accidents mettant en cause des substances nucléaires.

La CCSN applique une approche graduelle en matière d’application afin d’encourager la conformité et de prévenir toute situation de non-conformité. Lorsqu’un cas ponctuel (ou répété) de non-conformité est observé, le personnel de la CCSN en évalue l’importance sur le plan de la sûreté et le risque qu’il pose afin de choisir la mesure d’application appropriée. La mesure choisie est proportionnelle au risque que présente le cas de non-conformité pour la santé et la sécurité des travailleurs et de la population canadienne, pour l’environnement et pour la sécurité nationale. Les mesures d’application employées varient en fonction de la gravité du cas de non-conformité, incluant entre autres les ordres et les sanctions administratives pécuniaires (SAP). Chaque mesure constitue une réponse distincte et indépendante face à un cas de non-conformité.

Des mesures d’application renforcées ont été prises 24 fois en 2017 contre des titulaires de permis des secteurs visés par ce rapport. La plupart de ces mesures ont été prises en réponse aux constatations provenant d’inspections.

En 2017, le personnel de la CCSN a réalisé 944 inspections pour vérifier la conformité aux exigences réglementaires de la CCSN, dont 160 inspections de sécurité afin de vérifier le respect des exigences énoncées dans le document REGDOC-2.12.3, La sécurité des substances nucléaires : sources scellées pour les sources scellées de catégories 1 et 2.

3.10 Mobilisation des parties intéressées

La clarté des exigences est l’une des priorités stratégiques de la CCSN. La mobilisation et les relations externes auprès des parties intéressées sont deux outils dont se sert l’organisation pour respecter cette priorité. Ces activités ont entraîné une sensibilisation accrue et une meilleure compréhension du processus de réglementation et des exigences réglementaires, ce qui a permis d’accroître la sécurité en milieu de travail. Le personnel de la CCSN profite de toutes les occasions pour réaliser des activités de relations externes, y compris lors des inspections. De plus, afin d’améliorer la compréhension par le public des installations et activités nucléaires proposées ou autorisées, certains titulaires de permis de catégorie II sont tenus d’élaborer et de mettre en œuvre un programme d’information publique, qui comporte un protocole de divulgation.

Les activités de relations externes tenues par la CCSN dans l’ensemble du pays en 2017 ont offert aux titulaires de permis et à d’autres personnes l’occasion d’interagir avec l’organisme de réglementation en dehors des inspections et des activités d’autorisation. Au cours de la dernière année, diverses technologies numériques, comme les séminaires Webex, ont été utilisées pour tenir dans le cyberespace, des séances de relations externes et des réunions de groupe de travail. Quelques-unes des principales séances d’information sont décrites ci-dessous. En plus de ces séances, le personnel de la CCSN a donné des présentations dans le cadre de diverses conférences afin d’offrir de l’information sur les questions réglementaires émergentes.

Figure 3 : Kiosque d’information de la CCSN au Forum en médecine familiale à Montréal (Québec) Figure 3 : Kiosque d’information de la CCSN au Forum en médecine familiale à Montréal (Québec)

3.10.1 Relations externes auprès des titulaires de permis

Séances de relations externes

Depuis 2009, la CCSN offre un programme de relations externes à l’intention des titulaires de permis qui utilisent des substances nucléaires et de l’équipement réglementé.Les présentations faites par le personnel de la CCSN et les discussions qui en découlent visent à informer les titulaires de permis et les autres personnes réglementées par la CCSN des changements réglementaires récents et à venir, et à fournir des renseignements sur les attentes de la CCSN en matière d’autorisation et de conformité.En 2017, des séances de relations externes ont eu lieu à Winnipeg (Manitoba) et à Vancouver (Colombie-Britannique).

Bulletins d’information

En 2009, la CCSN a lancé le « Bulletin d’information de la DRSN » comme moyen de diffusion d’information sur la réglementation et la sûreté à l’intention des titulaires de permis qui utilisent des substances nucléaires et de l’équipement réglementé au Canada. Les articles du bulletin traitent de diverses questions touchant la conformité et la réglementation et appuient l’engagement de l’organisme de réglementation à tenir les titulaires de permis et le public informés. Le bulletin régulier fournit des renseignements précieux aux titulaires de permis de tous les secteurs, tandis que des bulletins spéciaux mettent l’accent sur un sous-secteur particulier ou un domaine d’intérêt réglementaire.

Tous les bulletins d’information sont affichés sur le site Web de la CCSN et sont envoyés aux personnes abonnées à la liste de diffusion de la CCSN.

En 2017, deux bulletins d’information de la DRSN ont été publiés, soit le numéro du printemps publié en juin et le numéro d’automne publié en décembre. Les numéros, à l’intention des titulaires de permis, portaient sur les sujets suivants : comment et quand signaler un événement à la CCSN, l’expérience d’exploitation et les leçons tirées du secteur de la médecine nucléaire et des jauges portatives, de l’information sur la mise en œuvre du REGDOC-2.12.3, La sécurité des substances nucléaires : sources scellées , pour les utilisateurs de sources scellées de catégories 3, 4 et 5, un résumé des mesures réglementaires, un résumé des événements signalés à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) par d’autres pays, ainsi qu’un résumé des événements signalés à la CCSN.

Affiches de sûreté

En 2017, le personnel de la CCSN a publié des affiches de sûreté, récemment mises à jour, concernant la classification des laboratoires, les procédures en cas de déversement, les mesures à prendre en cas d’accident impliquant des jauges portatives, ainsi que l’utilisation et l’entretien appropriés des dosimètres personnels.

3.10.2 Relations externes auprès du secteur médical

Groupe de travail de l’Association canadienne de radioprotection

En 2014, un groupe de travail a été créé entre la CCSN et l’Association canadienne de radioprotection (ACRP).En 2017, ce groupe de travail a poursuivi ses efforts visant à promouvoir une forte culture de radioprotection au sein des installations autorisées. Les sujets de discussion lors des réunions tenues l’an dernier comprenaient des propositions visant à regrouper les permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement, l’évaluation que la CCSN fait des facteurs contribuant au succès d’un programme de radioprotection ainsi que les modifications à venir aux documents réglementaires.

Réunion de l’Association canadienne de radioprotection

Depuis près de 30 ans, le personnel de la CCSN offre des présentations axées sur la réglementation et participe à des ateliers sur ce sujet dans le cadre de chaque congrès annuel de l’ACRP. Lors du congrès organisé en 2017, le personnel de la CCSN a donné des présentations sur les facteurs qui contribuent au succès des responsables de la radioprotection, les avantages des inspections internes des programmes de radioprotection, les réformes à venir concernant le processus de délivrance de permis et la manipulation des dépouilles. De plus, le personnel de la CCSN a participé à une séance de discussion ouverte pour répondre aux questions des participants à la conférence.

Organisation canadienne des physiciens médicaux

L’Organisation canadienne des physiciens médicaux (OCPM) représente les physiciens médicaux travaillant au sein des installations de radiothérapie du secteur médical. Bon nombre des responsables de la radioprotection accrédités dans les installations nucléaires de catégorie II sont membres de l’OCPM.

Le personnel de la CCSN a assisté à la rencontre scientifique annuelle 2017 de l’OCPM tenue à Ottawa (Ontario). Le personnel de la CCSN a participé à une table ronde sur l’importance des responsables de la radioprotection et sur les facteurs influençant le succès dans ce rôle.

Groupe de travail CCSN-Catégorie II/ACRP/OCPM

Établi à la fin de 2015, le Groupe de travail CCSN-Catégorie II/ACRP/OCPM (Groupe de travail C3) a pour mission d’offrir un forum propice aux communications et à l’échange d’information avec les parties intéressées de la communauté réglementée des installations nucléaires de catégorie II. Les membres du groupe se sont rencontrés deux fois en 2017.Les sujets discutés portaient sur les méthodes de communication avec les responsables de la demande, la charge de travail des responsables de la radioprotection, l’importance des évaluations internes et les moyens de communiquer avec les membres de l’ACRP et de l’OCPM.

Autres activités de relations externes

Le personnel de la CCSN a rencontré la communauté des responsables de la radioprotection d’Action Cancer Ontario pour discuter des changements proposés au guide de présentation des demandes de permis de catégorie II.

Le personnel de la CCSN a fait une présentation à la communauté de médecine nucléaire de l’Hôpital d’Ottawa concernant le mandat et les activités de la CCSN, et plus particulièrement sur la Direction de la réglementation des substances nucléaires. Le personnel de la CCSN a décrit comment la CCSN effectue les inspections des titulaires de permis de médecine nucléaire et a présenté des études de cas sur les défis associés à la médecine nucléaire.

À trois reprises, le personnel de la CCSN a organisé des webinaires à l’intention des titulaires de permis dans le secteur médical, qui portaient sur la mise en œuvre complète du document REGDOC-2.12.3, La sécurité des substances nucléaires : sources scellées.

La CCSN a également tenu un kiosque d’information au Forum en médecine familiale à Montréal (Québec). Le personnel de la CCSN a fourni aux participants intéressés de l’information sur le rôle de la CCSN dans la réglementation des activités dans le secteur médical, ainsi que des ressources sur les rayonnements ionisants et les doses de rayonnement.

Bien que cela ne se rapporte pas directement au secteur médical, le personnel de la CCSN a tenu un webinaire afin d’informer les professionnels de l’industrie funéraire des manipulations appropriés des dépouilles qui ont reçu des traitements de radiothérapie ou de médecine nucléaire avant leur décès.

3.10.3 Relations externes auprès du secteur industriel

Groupe de travail sur la gammagraphie industrielle

En 2009, la CCSN et des représentants du secteur de la gammagraphie industrielle ont formé un groupe de travail visant à améliorer les communications entre l’organisme de réglementation et le secteur. Ce groupe de travail se réunit deux fois par année pour discuter des pratiques exemplaires et du rendement en matière de sûreté, et offre une tribune permettant aux parties intéressées de se tenir au courant des nouveautés sur le plan technique et réglementaire. Aux réunions de 2017, le groupe a discuté de sujets d’intérêt pour le milieu de la gammagraphie industrielle, y compris des façons de communiquer avec les clients des titulaires de permis de gammagraphie industrielle et de les renseigner.

Réunion annuelle sur la gammagraphie industrielle

En 2017, la CCSN a organisé deux réunions annuelles distinctes avec l’ensemble de l’industrie de la gammagraphie, une à Nisku (Alberta) et l’autre à Ottawa (Ontario). Le personnel de la CCSN utilise ces réunions pour aborder les développements récents et futurs en matière de réglementation et discuter d’autres domaines d’intérêt réglementaire. Lors des réunions de 2017, la CCSN a donné des présentations sur ses attentes concernant les programmes de radioprotection, le processus d’accréditation des opérateurs d’appareil d’exposition (OAE), ainsi qu’un aperçu des résultats de conformité pour l’année précédente. Des représentants de l’industrie ont donné des présentations auprès de leurs pairs concernant leur expérience en matière d’évaluation interne et sur l’examen pratique des OAE.

Comité de projet pour les opérateurs d’appareil d’exposition accrédités

En 2016, le Groupe CSA a formé un comité de projet composé de membres du personnel de la CCSN et de Ressources naturelles Canada et de représentants du milieu de la gammagraphie industrielle afin de discuter des mises à jour potentielles au document CSA PCP-09 : Guide d’accréditation des opérateurs d’appareil d’exposition du Groupe CSA. Les membres du comité se sont réunis en 2016 pour discuter de leur expérience avec la norme CSA PCP-09 et pour suggérer des améliorations au document. Le personnel de la CCSN se base actuellement sur ces suggestions pour la mise à jour de ce document. Le personnel de la CCSN prévoit publier une mise à jour de la norme CSA PCP-09 à l’intention du Comité de projet aux fins d’examen en 2018.

En 2017, le Groupe CSA a organisé une réunion d’un groupe de travail composé des membres du Comité de projet et d’experts en la matière afin d’examiner et de mettre à jour la banque de questions et de réponses pour l’examen écrit des opérateurs d’appareil d’exposition (OAE).

3.11 Engagements internationaux

Le personnel de la CCSN continue de collaborer avec ses homologues internationaux afin d’appuyer les activités de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) en participant à des groupes de travail et à des réunions techniques, en contribuant aux documents d’orientation technique et aux missions consultatives et en offrant des programmes de formation dans d’autres États membres. Le personnel de la CCSN a participé à l’élaboration d’une stratégie d’examen par les pairs pour l’Afrique, a offert une formation en Lituanie et a appuyé l’élaboration d’un certain nombre de normes et de guides de sûreté de l’AIEA.

À l’automne 2017, la CCSN a offert, en partenariat avec l’AIEA, un cours de formation d’une durée de trois semaines pour les pays des Caraïbes sur l’établissement et le renforcement d’infrastructures réglementaires durables pour le contrôle des sources de rayonnement. Des représentants de neuf pays des Caraïbes ont participé à de la formation en classe et sur le terrain qui a été dispensée par le personnel de la CCSN. Les participants ont reçu une formation sur divers sujets, allant du Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives aux menus détails de l’inspection et des enquêtes sur les sources et l’équipement de médecine nucléaire, les jauges nucléaires, la gammagraphie industrielle et la sécurité du transport.

La Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs (Convention commune) a été le premier instrument juridique à aborder directement ces questions à l’échelle mondiale et a été ouverte à la signature le 29 septembre 1997.Le Canada a été l’un des premiers pays (appelés Parties contractantes) à ratifier la Convention commune qui est entrée en vigueur le 18 juin 2001.

La Convention commune s’applique au combustible usé et aux déchets radioactifs provenant de réacteurs nucléaires pour les civils et de leurs applications. La Convention commune s’applique également aux rejets dans l’environnement, prévus et contrôlés, de matières radioactives liquides ou gazeuses provenant d’installations nucléaires réglementées.

Les obligations des Parties contractantes en ce qui a trait à la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs reposent dans une large mesure sur les principes contenus dans le document de l’AIEA intitulé Safety Fundamentals, The Principles of Radioactive Waste Management , publié en 1995.Ils comprennent notamment l’obligation d’établir et de maintenir un cadre législatif et réglementaire pour régir la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, et l’obligation de veiller à ce que les personnes, la société et l’environnement soient convenablement protégés contre les dangers radiologiques et autres, par le choix de l’emplacement, la conception et la construction convenables des installations et en prenant des dispositions pour assurer la sûreté des installations tant pendant leur exploitation qu’après leur fermeture. La Convention commune impose des obligations aux Parties contractantes en ce qui concerne les mouvements transfrontaliers de combustible usé et de déchets radioactifs en fonction des concepts contenus dans le Code de bonne pratique sur le mouvement transfrontière international de déchets radioactifs de l’AIEA.De plus, les Parties contractantes ont l’obligation de prendre les mesures appropriées pour s’assurer que les sources scellées retirées du service sont gérées de manière sûre.

La CCSN coordonne et soumet les rapports nationaux au nom du Canada. Ces rapports représentent un travail collectif et font appel à la coopération de divers ministères fédéraux, des titulaires de permis et des organismes de l’industrie. Les rapports nationaux du Canada sont publiés avec les réponses aux questions reçues des autres Parties contractantes. Tous les rapports nationaux du Canada se trouvent sur le site Web de la CCSN. Le sixième rapport national du Canada a été soumis en octobre 2017 et a été présenté à la Sixième réunion d’examen en mai 2018. Le personnel de la CCSN présentera les résultats de la Convention commune à la Commission à l’automne 2018.

4 Faits nouveaux en matière de réglementation

Cette section présente des détails sur les faits nouveaux en matière de réglementation survenus en 2017 en ce qui concerne les programmes de réglementation des titulaires de permis visés par ce rapport.

4.1 Guide de présentation d’une demande de permis

En mai 2017, le document REGDOC-1.6.1, Guide de présentation d’une demande de permis : Substances nucléaires et appareils à rayonnement, version 2, a été publié.Le document fournit aux demandeurs de l’orientation sur la façon de remplir et de présenter une demande de permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement. Cette révision comprend des changements aux parties du document qui, selon le personnel de la CCSN et les demandeurs, nécessitaient des éclaircissements. Voici des exemples de ces modifications :

  • l’ajout pictogramme d’avertissements pour les renseignements qui ne devraient pas être soumis par courriel (renseignements sur les doses, renseignements sur la sécurité, numéros d’assurance sociale)
  • la mise à jour des renseignements sur la garantie financière
  • l’amélioration des formulaires associés au guide de présentation des demandes de permis afin de réduire la répétition des renseignements exigés des demandeurs et d’ajouter automatiquement le numéro de permis sur toutes les pages des formulaires

4.2 Homologation de l’équipement réglementé

Le document REGDOC-2.5.7, Conception, essais et rendement des appareils d’exposition , a été publié en août 2017.Le document fournit de l’orientation sur la conception, les essais et le rendement des appareils d’exposition aux fins de la présentation d’une demande d’homologation de l’appareil.

Ce document remplace le document RD/GD-352, Conception, essais et rendement des appareils d’exposition.Les modifications apportées au document ont été de nature administrative.

4.3 Opérateurs d’appareil d’exposition

En 2017, deux changements importants ont été apportés en ce qui concerne les aspects réglementaires touchant les opérateurs d’appareil d’exposition (OAE).En voici une brève description.

Le document REGDOC-2.2.3, Accréditation du personnel : Opérateurs d’appareil d’exposition , a été publié en mars 2017.Le document fait référence à la norme CSA PCP-09 qui documente les exigences de la CCSN et présente une orientation concernant l’accréditation des OAE.Ce document d’application de la réglementation remplace le document G-229, Accréditation des opérateurs d’appareil d’exposition.

Suite à l’achèvement du premier cycle complet de renouvellement des OAE en 2016, la CCSN a clarifié sa position auprès de tous les titulaires de permis de gammagraphie industrielle, à savoir : les travailleurs sont considérés comme qualifiés uniquement s’ils possèdent une carte d’accréditation d’OAE valide, c’est-à-dire une carte d’accréditation d’OAE délivrée le 1er février 2013 ou après cette date et qui n’est pas expirée. Par conséquent, à compter du 1er janvier 2017, tout OAE dont la carte d’accréditation n’a pas de date d’expiration ou qui est expirée n’est pas qualifié pour travailler en tant qu’OAE accrédité et pourrait faire l’objet de mesures d’application de la loi.

4.4 Responsables de la radioprotection

En 2017, le personnel de la CCSN a commencé à examiner le processus de surveillance des responsables de la radioprotection qui sont nommés (c’est-à-dire ceux qui n’ont pas besoin de passer un examen) afin de déterminer les facteurs qui peuvent mener à une plus grande réussite des personnes affectées à ce rôle. Ce processus se fondera sur des méthodes acceptées sur le plan international et sera conçu avec l’aide d’experts internes de la CCSN, et d’experts externes. Il est prévu que les résultats de l’évaluation seront inclus dans un REGDOC qui offrira une meilleure orientation aux personnes qui sont affectées au rôle de responsable de la radioprotection afin qu’elles connaissent mieux les attentes de la CCSN à l’égard de ce rôle.

4.5 Domaines d’intérêt réglementaire en 2018

En 2018, la CCSN continuera de mettre l’accent sur une surveillance réglementaire efficace et sur l’amélioration continue. Voici quelques-unes des activités qui seront entreprises en 2018 :

  • vérifier la mise en œuvre des exigences du document REGDOC-2.12.3, La sécurité des substances nucléaires : sources scellées, qui est entré en vigueur le 31 mai 2018 pour les sources scellées de catégories 3, 4 et 5. (Le REGDOC-2.12.3, La sécurité des substances nucléaires : sources scellées, est en vigueur pour les sources scellées de catégories 1 et 2 depuis 2015.)
    • Le personnel de la CCSN a travaillé de façon proactive auprès des titulaires de permis qui seront touchés afin de les préparer à tout changement aux exigences qui entreront en vigueur à cette date.
  • poursuivre la stratégie d’amélioration de la surveillance des responsables de la radioprotection et des programmes de radioprotection pour les titulaires de permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement, qui a été présentée à la Commission en octobre 2017
  • mettre en œuvre un programme d’information destiné aux utilisateurs de jauges portatives, y compris la mise à jour d’un livret d’utilisation et une vidéo sur la sécurité. Ces documents ont été élaborés afin de tenir compte de la tendance à la baisse en matière de conformité et du nombre relativement élevé d’événements par rapport à d’autres sous-secteurs
  • continuer de surveiller le cadre et les pratiques réglementaires pour s’assurer qu’ils demeurent appropriés, souples et suffisants pour réglementer les nouvelles technologies, les nouvelles applications de technologies existantes actuelles et les nouveaux types d’équipement réglementé
  • élaborer la première révision du document CSA PCP-09 : Guide d’accréditation des opérateurs d’appareil d’exposition du Groupe CSA
    • Le document révisé sera distribué aux parties intéressées de l’industrie pour examen et commentaires avant sa mise en œuvre.
  • finaliser les documents REGDOC suivants qui ont été affichés pour commentaires du public en 2017 et qui devraient être publiés en 2018 :
    • REGDOC-1.4.1, Guide de présentation d’une demande de permis : Installations nucléaires et équipement réglementé de catégorie II
    • REGDOC-1.5.1, Guide de présentation d’une demande : Homologation des appareils à rayonnement ou de l’équipement réglementé de catégorie II
    • REGDOC-2.1.2, Culture de sûreté
    • REGDOC-2.5.5, Conception des installations de gammagraphie industrielle
    • REGDOC-2.7.3, Lignes directrices sur la radioprotection pour la manipulation sécuritaire des dépouilles

5 Rendement en matière de sûreté – Tous secteurs confondus

La section qui suit donne un aperçu du rendement global des secteurs visés par ce rapport.

5.1 Évaluation globale de la sûreté

En 2017, le personnel de la CCSN a réalisé 944 inspections – tous secteurs confondus – afin de vérifier la conformité aux exigences réglementaires de la CCSN. Cela comprenait 160 inspections de sécurité pour vérifier la conformité aux exigences en matière de sécurité applicables aux sources scellées de catégories 1 et 2.Tous les secteurs ont continué de démontrer un rendement adéquat à l’égard de tous les DSR.La majorité des titulaires de permis qui ont fait l’objet d’inspections en 2017 se conformaient aux exigences des cinq DSR abordés dans ce rapport :

  • Système de gestion – 97 % des titulaires de permis inspectés ont veillé à la mise en place de processus et de programmes adéquats pour atteindre leurs objectifs en matière de sûreté.
  • Conduite de l’exploitation – 85 % des titulaires de permis inspectés ont pris des dispositions adéquates pour préserver la santé, la sûreté, la sécurité, et pour protéger l’environnement.
  • Radioprotection – 85 % des titulaires de permis inspectés ont pris des mesures et ont en place des programmes afin de s’assurer que l’exposition au rayonnement des travailleurs et du public soit surveillée, contrôlée et maintenue au niveau le plus bas qu’il soit raisonnablement possible d’atteindre (principe ALARA).
  • Sécurité – 90 % des titulaires de permis inspectés ont démontré qu’ils ont en place des dispositions adéquates pour prévenir la perte, le sabotage, l’utilisation illicite, la possession illégale ou le retrait non autorisé des sources scellées et de l’équipement réglementé sous leur contrôle.
  • Protection de l’environnement – 100 % des titulaires de permis de déchets de substances nucléaires continuent de gérer et de surveiller les rejets dans l’environnement à la suite d’activités autorisées. Les rejets ont été maintenus en deçà des limites réglementaires et il n’y a eu aucun rejet imprévu dans l’environnement en raison des activités autorisées (voir la section 10).

Le document REGDOC-2.12.3, La sécurité des substances nucléaires : sources scellées, a ajouté de nouvelles exigences pour la sécurité des sources scellées. La phase I du plan de mise en œuvre de REGDOC était axée sur les sources scellées de catégories 1 et 2 et est entrée en vigueur pour les titulaires de permis en mai 2015.Depuis, des inspections de sécurité chez les titulaires de permis en possession de sources scellées à risque élevé ont permis de vérifier la conformité aux exigences énoncées dans le REGDOC-2.12.3.En 2017, 73 % des titulaires de permis inspectés (117 des 160 inspections) ont été jugés conformes aux exigences énoncées dans le REGDOC‑2.12.3.Il s’agit d’une légère diminution par rapport au niveau de conformité observé en 2016.La majorité des cas de non-conformité concernaient des lacunes dans le plan de sécurité du site, des barrières physiques non efficaces pour les lieux de stockage et des mesures inadéquates de contrôle d’accès. Les titulaires de permis ont mis en place des mesures afin de corriger tous les cas de non-conformité relevés lors de ces inspections.À ce jour, tous les titulaires de permis possédant des sources scellées de catégories 1 et 2 ont été inspectés, bien que tous les sites d’entreposage ne l’aient pas été.

Des doses pour 53 351 travailleurs ont été déclarées à la CCSN pour les cinq secteurs visés par ce rapport. De ce nombre, 19 185 étaient des travailleurs du secteur nucléaire (TSN) et 34 166 ne l’étaient pas (« non‑TSN »).

Il y a eu un cas de sur exposition en 2017. Une technologue en médecine nucléaire a reçu une dose à la peau de la main supérieure aux limites réglementaires. Des renseignements supplémentaires sont fournis à ce sujet dans la section sur le secteur médical (voir la section 6.3.1).

En 2017, le personnel de la CCSN a évalué les 146 événements signalés par les titulaires de permis couverts par ce rapport. Les événements signalés ont été classés à l’aide de l’Échelle internationale des événements nucléaires et radiologiques (INES). Parmi ceux-ci, 144 ont été classés au niveau 0 (aucune importance du point de vue de la sûreté), un a été classé au niveau 1 (anomalie) et un a été classé au niveau 2 (incident).

Pour tous les événements signalés, les titulaires de permis ont mis en œuvre des mesures appropriées afin d’atténuer les conséquences et de limiter l’exposition au rayonnement des travailleurs et du public. Le personnel de la CCSN a examiné les mesures mises en place par les titulaires de permis et les a jugées satisfaisantes.

En 2017, 12 inspections pour un total de 10 titulaires de permis ont donné lieu à une cote de conformité « Inacceptable » pour au moins un DSR.Sept des titulaires permis portaient sur l’utilisation de jauges portatives, une activité jugée à risque moyen. Un titulaire de permis était dans le domaine de la gammagraphie industrielle, qui est considérée comme une activité à risque élevé, un titulaire détenait un permis de jauge fixe (activité à risque moyen) et un titulaire détenait un permis d’entretien (activité à risque moyen).La CCSN a pris des mesures d’application renforcées en imposant un ordre ou une sanction administrative pécuniaire (SAP), ou les deux, dans tous les cas sauf un. Des détails additionnels au sujet des mesures d’application figurent à la section 5.6. Dans tous les cas où un ordre a été délivré, la CCSN a confirmé que le titulaire s’était conformé à toutes les modalités de l’ordre. De plus, cinq des six sanctions administratives pécuniaires ont été payées.

5.1.1 Titulaires de permis avec une cote de conformité en deçà des attentes

La CCSN tient compte des antécédents du titulaire de permis en matière de conformité lorsque vient le temps d’établir le calendrier d’inspection. Dans le cas d’un titulaire de permis dont le rendement est souvent inférieur aux attentes, la CCSN peut accroître la surveillance réglementaire, notamment en menant des inspections ponctuelles supplémentaires pour surveiller la conformité sur une base continue ou en augmentant la fréquence des inspections. La CCSN a examiné le rendement antérieur des titulaires de permis qui avaient reçu une cote de conformité « Inférieur aux attentes » ou « Inacceptable » pour au moins un DSR en 2017; 21 % de ces titulaires de permis (11 sur 53) avaient reçu une cote similaire pour le même DSR au cours d’inspections précédentes. Tous ces titulaires de permis exerçaient des activités à risque moyen. Dans tous les cas, les inspecteurs de la CCSN ont fait le suivi des cas de non-conformité jusqu’à ce qu’ils soient réglés à la satisfaction du personnel de la CCSN. Le faible rendement de ces titulaires de permis a été pris en considération lors de l’élaboration du plan d’inspection pour l’exercice 2018‑2019.

5.2 Système de gestion

Le DSR Système de gestion englobe le cadre qui établit les processus et les programmes nécessaires pour s’assurer qu’une organisation atteint ses objectifs en matière de sûreté, surveille continuellement son rendement par rapport à ces objectifs et favorise une saine culture de sûreté.

Tous les secteurs ont démontré un rendement satisfaisant dans le DSR Système de gestion, avec 97 % des titulaires de permis visés par des inspections (840 inspections sur 865) se conformant aux exigences réglementaires (figure 4). Ces données correspondent à celles des années précédentes. Une ventilation des cotes d’inspection attribuées en 2017 est présentée à la figure 5.

Deux inspections ont donné lieu à une cote « Inacceptable » pour le DSR Système de gestion : un titulaire de permis dans le secteur commercial et un autre dans le secteur industriel. Ce dernier a d’ailleurs eu un ordre délivré par un inspecteur.

Dans la majorité des cas de non-conformité pour ce DSR, les titulaires de permis avaient omis de présenter un rapport annuel de conformité comme il est requis, n’avaient pas tenu les registres requis sur tous les lieux de travail ou avaient mené des activités pour lesquelles ils n’avaient pas de permis (en général, il s’agissait d’une faute administrative, comme l’utilisation d’une substance nucléaire ou la possession d’un modèle d’appareil à rayonnement ne figurant pas sur leur permis). Le personnel de la CCSN a fait le suivi de tous les cas de non-conformité jusqu’à ce qu’ils soient réglés de manière satisfaisante à la CCSN.

Figure 4 : Cotes d’inspection pour le DSR Système de gestion, 2015 à 2017

Description
Figure 4 : Cotes d’inspection pour le DSR Système de gestion, 2015 à 2017
Cotes 2015 2016 2017
Entièrement satisfaisant ou satisfaisant 1 241 1 265 840
Inférieur aux attentes 49 27 23
Inacceptable 0 2 2

Figure 5 : Comparaison secteur par secteur des cotes d’inspection atteignant ou dépassant les attentes pour le DSR Système de gestion, 2015 à 2017

Description
Figure 5 : Comparaison secteur par secteur des cotes d’inspection atteignant ou dépassant les attentes pour le DSR Système de gestion, 2015 à 2017
Secteur 2015 2016 2017
Médical 227 207 106
Industriel 837 901 605
Universitaire et de recherche 67 73 71
Commercial 102 80 54
Déchets de substances nucléaires 8 4 4
Tous les secteurs confondus 1 241 1 265 840

5.3 Conduite de l’exploitation

La Conduite de l’exploitation désigne la capacité du titulaire de permis à réaliser les activités autorisées conformément aux exigences opérationnelles et de sûreté prévues par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), par ses règlements d’application et dans les conditions de permis. Les titulaires de permis doivent démontrer qu’ils répondent aux exigences opérationnelles et de sûreté en fournissant aux travailleurs des procédures appropriées concernant l’utilisation sécuritaire des substances nucléaires et de l’équipement réglementé, en s’assurant que les travailleurs appliquent ces procédures et en tenant à jour des documents qui attestent de la conformité.

Tous les secteurs ont continué de démontrer un rendement adéquat dans le DSR Conduite de l’exploitation en 2017, avec 85 % des titulaires de permis visés par des inspections (747 inspections sur 883) se conformant aux exigences réglementaires. Cela représente une tendance à la baisse du rendement pour ce DSR. Des projets spécifiques sont en place afin d’aborder le rendement de performance décroissant dans les secteurs médical et industriel, tel que décrit aux sections 4.4 et 7.3.3 respectivement. Ces projets, le projet d’évaluation des RRP et du programme de radioprotection et les initiatives visant les utilisateurs de jauges portatives ont comme but d’améliorer le rendement à travers tous les domaines de sûreté et de réglementation.

Les cotes d’inspection pour tous les secteurs confondus sont présentées à la figure 6, et une comparaison entre les secteurs est fournie à la figure 7. En 2017, les secteurs médical et industriel ont de nouveau eu un rendement à la baisse, diminuant ainsi le rendement global. En 2017, le secteur universitaire et de la recherche a de nouveau affiché un rendement amélioré.Le rendement à l’égard de ce DSR est supérieur à ce qu’il était en 2013 alors qu’il avait commencé à diminuer.

En 2017, huit inspections ont donné lieu à une cote « Inacceptable » pour le DSR Conduite de l’exploitation. Dans tous les cas, les inspecteurs ont remis un ordre aux titulaires de permis leur demandant de mettre un terme à leurs pratiques de travail non sécuritaires et de veiller à ce que des mesures correctives soient prises sur-le-champ.

Les cas de non-conformité les plus courants pour ce DSR concernaient le non‑respect des exigences réglementaires, notamment la responsabilité des travailleurs d’appliquer les procédures du titulaire de permis, d’utiliser l’équipement fourni par ce dernier ou de respecter les procédures figurant dans les documents accompagnant le permis. De plus, des titulaires de permis ont omis de conserver des registres de formation pour les employés ou d’effectuer des épreuves d’étanchéité des sources scellées à la fréquence requise. Le personnel de la CCSN a fait le suivi de tous les cas de non-conformité jusqu’à ce qu’ils soient réglés de manière satisfaisante à la CCSN.

Figure 6 : Cotes d’inspection pour le DSR Conduite de l’exploitation, 2013 à 2017

Description
Figure 6 : Cotes d’inspection pour le DSR Conduite de l’exploitation, 2013 à 2017
Cotes 2013 2014 2015 2016 2017
Entièrement satisfaisant ou satisfaisant 1 406 1 269 1 189 1 151 747
Inférieur aux attentes 166 164 120 161 128
Inacceptable 4 1 2 5 8

Figure 7 : Comparaison secteur par secteur des cotes d’inspection atteignant ou dépassant les attentes pour le DSR Conduite de l’exploitation, 2013 à 2017

Description
Figure 7 : Comparaison secteur par secteur des cotes d’inspection atteignant ou dépassant les attentes pour le DSR Conduite de l’exploitation, 2013 à 2017
Secteur/th> 2013 2014 2015 2016 2017
Médical 271 191 229 201 100
Industriel 839 839 785 792 511
Universitaire et de recherche 178 118 60 74 73
Commercial 112 112 107 80 59
Déchets de substances nucléaires 6 9 8 4 4
Tous les secteurs confondus 1 406 1 269 1 189 1 151 747

5.4 Radioprotection

Figure 8 : Vérification de la contamination au cours d’une inspection (Source : CCSN) Figure 8: Vérification de la contamination au cours d’une inspection (Source : CCSN) /

Tous les titulaires de permis doivent mettre en œuvre un programme de radioprotection pour s’assurer que les niveaux de contamination et les doses de rayonnement reçues par les travailleurs sont surveillés, contrôlés et maintenus en deçà des limites réglementaires et au niveau le plus bas qu’il soit raisonnablement possible d’atteindre (principe ALARA), compte tenu des facteurs socio-économiques. Les titulaires de permis sont tenus de contrôler les doses reçues par les travailleurs, d’afficher des panneaux de mise en garde contre le rayonnement, de se préparer de façon adéquate aux situations d’urgence radiologique, de surveiller les activités opérationnelles, d’instaurer des pratiques efficaces en milieu de travail afin de réduire au minimum l’exposition au rayonnement en utilisant les principes de temps, de distance et de blindage et d’utiliser de l’équipement de protection approprié.

Tous les secteurs ont affiché un rendement adéquat pour ce DSR alors que 85 % des titulaires de permis visés par des inspections (744 inspections sur 876) se conforment aux exigences réglementaires, représentant le plus bas niveau de conformité observé depuis 2013 (voir la figure 9). Cette diminution du rendement pour ce DSR est imputable aux secteurs médical et industriel. Des détails additionnels au sujet des mesures prises afin d’améliorer le rendement des titulaires de permis dans ces secteurs figurent dans les sections 6.3 et 7.3 respectivement.

En 2017, trois inspections ont donné lieu à une cote « Inacceptable » dans le domaine de la radioprotection. Une de ces inspections a également donné lieu à une cote « Inacceptable » pour le DSR Conduite de l’exploitation, et une autre inspection a donné lieu à une cote « Inacceptable » pour le DSR Système de gestion. Dans les trois cas, les inspecteurs de la CCSN ont remis un ordre pour faire cesser immédiatement les pratiques de travail non sécuritaires et mettre en œuvre des mesures correctives.

Les cotes d’inspection pour tous les secteurs confondus sont présentées dans un graphique comparatif entre les différents secteurs à la figure 10.

La plupart des cas de non-conformité concernaient une mise en œuvre inadéquate du programme de radioprotection visant à maintenir les doses reçues par les travailleurs et le public au niveau ALARA, l’omission d’afficher les panneaux de mise en garde contre les rayonnements, l’omission de limiter l’accès aux lieux de stockage uniquement aux travailleurs autorisés et l’omission de maintenir le débit de dose à l’extérieur des lieux de stockage en deçà de la limite réglementaire. Le personnel de la CCSN a fait le suivi de tous les cas de non-conformité jusqu’à ce qu’ils soient réglés de manière satisfaisante à la CCSN.

Figure 9 : Cotes d’inspection pour le DSR Radioprotection, 2013 à 2017

Description
Figure 9 : Cotes d’inspection pour le DSR Radioprotection, 2013 à 2017
Cotes 2013 2014 2015 2016 2017
Entièrement satisfaisant ou satisfaisant 1 357 1 278 1 159 1 112 744
Inférieur aux attentes 200 152 146 199 129
Inacceptable 4 4 0 4 3

Figure 10 : Comparaison secteur par secteur des cotes d’inspection atteignant ou dépassant les attentes pour le DSR Radioprotection, 2013 à 2017

Description
Figure 10 : Comparaison secteur par secteur des cotes d’inspection atteignant ou dépassant les attentes pour le DSR Radioprotection, 2013 à 2017
Secteur 2013 2014 2015 2016 2017
Médical 234 192 212 185 94
Industriel 833 842 768 773 518
Universitaire et de recherche 174 117 65 71 69
Commercial 110 118 106 79 59
Déchets de substances nucléaires 6 9 8 4 4
Tous les secteurs confondus 1 357 1 278 1 159 1 112 744

5.5 Sécurité

Les titulaires de permis sont tenus de mettre en œuvre des mesures, des pratiques et des programmes de sécurité physique pour prévenir la perte, l’utilisation illégale, la possession illégal ou encore l’enlèvement illégal de substances nucléaires durant leur cycle de vie, y compris pendant leur stockage ou leur transport, selon la LRSN.L’étendue des mesures de sécurité requises dépend du type de substances nucléaires utilisées et des activités exécutées par chaque titulaire de permis.

Dans l’ensemble, tous les secteurs ont démontré un rendement satisfaisant dans le DSR Sécurité en 2017, avec 90 % des titulaires de permis visés par des inspections (762 inspections sur 848) se conformant aux exigences réglementaires. Cette valeur est plus faible que les années précédentes. Cette diminution est attribuable à un taux de conformité moindre dans les secteurs médical, industriel et commercial.

Neuf inspections ont donné lieu à une cote « Inacceptable » pour le DSR Sécurité.Huit de ces inspections ont également donné lieu à une cote « Inacceptable » pour le DSR Conduite de l’exploitation. Tous les titulaires de permis qui ont reçu une cote « Inacceptable » pour le DSR Sécurité ont fait l’objet de mesures d’application.

Les titulaires de permis possédant des sources scellées à risque élevé doivent se conformer aux exigences décrites dans le document REGDOC-2.12.3, La sécurité des substances nucléaires : sources scellées. Après le 31 mai 2018, le document s’appliquera également aux titulaires de permis possédant toutes les catégories de sources scellées. En 2017, des inspecteurs de la CCSN ont réalisé des inspections de sécurité afin de vérifier la conformité à l’égard des exigences applicables aux sources scellées de catégories 1 et 2.Sur l’ensemble des titulaires de permis ayant fait l’objet d’une inspection, 73 % (117 inspections sur 160) étaient en conformité avec les exigences réglementaires concernant les sources scellées à risque élevé (cotes « Satisfaisant » ou « Entièrement satisfaisant »).De manière générale, les titulaires de permis ont mis en place des mesures de sécurité physique de base. Les cas de non‑conformité se rapportaient aux exigences introduites par le document REGDOC-2.12.3, comprenant le plan de sécurité du site, des barrières physiques insuffisantes sur les lieux de stockage et des mesures inadéquates de contrôle d’accès. Le personnel de la CCSN continue de travailler avec les titulaires de permis qui sont touchés par la mise en œuvre du document REGDOC-2.12.3 afin de clarifier les exigences réglementaires. Ces efforts comprennent des séminaires Web, des articles dans le bulletin de la DRSN en plus de communications directes avec les titulaires de permis.

Le personnel de la CCSN a examiné 128 plans de sécurité du site des titulaires de permis visés par ce rapport. Lorsque le personnel déterminait que les plans étaient inacceptables, il travaillait avec les titulaires de permis pour corriger les lacunes. Les plans de sécurité de site ont été acceptés seulement lorsqu’ils répondaient totalement aux exigences du document REGDOC-2.12.3.

Tous les cas de non-conformité relevés lors des inspections ont été pris en compte et corrigés par les titulaires de permis à la satisfaction de la CCSN. Lafigure 11 résume le rendement, tous secteurs confondus, pour ce DSR de 2014 à 2017, tandis que la figure 12 présente une comparaison secteur par secteur pour ces trois années.

Figure 11 : Cotes d’inspection pour le DSR Sécurité, 2014 à 2017

Description
Figure 11 : Cotes d’inspection pour le DSR Sécurité, 2014 à 2017
Cotes 2014 2015 2016 2017
Entièrement satisfaisant ou satisfaisant 1 274 1 157 1 159 764
Inférieur aux attentes 69 59 78 77
Inacceptable 0 2 1 9

Figure 12 : Comparaison secteur par secteur des cotes d’inspection atteignant ou dépassant les attentes pour le DSR Sécurité, 2014 à 2017

Description
Figure 12 : Comparaison secteur par secteur des cotes d’inspection atteignant ou dépassant les attentes pour le DSR Sécurité, 2014 à 2017
Secteur 2014 2015 2016 2017
Médical 181 219 190 96
Industriel 875 780 830 552
Universitaire et de recherche 120 64 70 66
Commercial 89 86 65 46
Déchets de substances nucléaires 9 8 4 4
Tous les secteurs confondus 1 264 1 157 1 159 764

Le suivi obligatoire des sources scellées à risque élevé a été satisfaisant en 2017.Le personnel de la CCSN a jugé que sur les 133 titulaires de permis visés par des inspections, 130 (98%) se conformaient à cette exigence. Il s’agit d’un niveau de conformité plus élevé que ce qui avait été observé en 2016. Le personnel de la CCSN a veillé à ce que tous les cas de non-conformité soient réglés de manière satisfaisante par les titulaires de permis. Les cas de non-conformité pour les sources scellées à risque élevé étaient de nature administrative, notamment l’omission d’envoyer des notifications dans les délais prévus et l’omission de mettre les dossiers à jour. D’autres renseignements à ce sujet sont présentés dans le Rapport annuel sur le Registre national des sources scellées et le Système de suivi des sources scellées.

5.6 Mesures d’application

En 2017, la CCSN a pris 24 mesures d’application renforcées contre des titulaires de permis des secteurs industriel et commercial (figure 13). Aucune mesure d’application n’a été prise contre des titulaires de permis des secteurs médical, universitaire et de recherche, ou des déchets de substances nucléaires. Le personnel de la CCSN a délivré des ordres aux titulaires de permis les obligeant à prendre des mesures correctives immédiates dans 18 cas. Dix-sept ordres ont été délivrés par les inspecteurs et un l’a été par un fonctionnaire désigné.Tous les ordres ont été délivrés à des titulaires de permis du secteur industriel. Dans chaque cas, le titulaire de permis s’est immédiatement conformé à l’ordre qui le visait. L’ordre est considéré clos lorsque le titulaire de permis avait répondu aux conditions de l’ordre à la satisfaction de la CCSN. Tous les ordres délivrés en 2017 sont clos.

En 2017, les fonctionnaires désignés de la CCSN ont imposé des sanctions administratives pécuniaires (SAP) dans six cas. Trois des SAP ont été imposées après la délivrance d’ordres. Trois SAP ont été délivrés à des personnes (deux personnes travaillant dans le secteur industriel et une personne travaillant dans le secteur commercial) et trois à des titulaires de permis du secteur industriel. Cinq des six SAP ont été payées.

Les mesures d’application imposées pour chaque secteur sont présentées dans les sections correspondantes. Un résumé des ordres et des SAP délivrés par la CCSN en 2017 est présenté à l’annexe B. De plus amples renseignements sur les mesures réglementaires prises par la CCSN, y compris les mesures d’application renforcées, figurent sur le site Web de la CCSN.

Figure 13 : Comparaison secteur par secteur des mesures d’application prises par la CCSN, 2013 à 2017

Description
Figure 13 : Comparaison secteur par secteur des mesures d’application prises par la CCSN, 2013 à 2017
Secteur 2013 2014 2015 2016 2017
Médical 0 0 2 1 0
Industriel 24 16 14 18 23
Univseritaire et de recherche 0 2 1 0 0
Commercial 0 1 4 3 1
Déchets de substances nucléaires 0 0 2 0 0
Tous les secteurs confondus 24 19 21 22 24

5.7 Événements signalés

Les titulaires de permis doivent avoir en place des programmes pour la gestion des événements imprévus et des accidents. Les situations nécessitant un rapport obligatoire ainsi que le contenu de ces rapports sont stipulés dans la LSRN, ses règlements d’application et les conditions de permis délivrés par la CCSN. Le personnel de la CCSN procède à l’examen, à l’évaluation et au suivi de tous les événements signalés par les titulaires de permis.

Depuis 2014, les événements signalés sont classés selon l’Échelle internationale des événements nucléaires et radiologiques (INES), un outil permettant de communiquer au public l’importance sur le plan de la sûreté des événements nucléaires et radiologiques. Cet outil permet de mettre en perspective les événements par rapport à leur importance pour la sûreté. L’échelle est utilisée depuis 1990 pour classer les événements qui surviennent aux centrales nucléaires et son utilisation a été élargie au fil du temps pour inclure toutes les installations de l’industrie nucléaire. Depuis 2006, elle est adaptée à tous les événements associés au transport, au stockage et à l’utilisation de sources radioactives et de substances nucléaires. Il convient de noter que l’échelle n’est pas un outil servant à comparer le rendement en matière de sûreté entre les installations ou les organisations, mais bien un outil servant à communiquer efficacement l’importance des événements sur le plan de la sûreté.

En 2017, 146 événements liés à des substances nucléaires ont été signalés à la CCSN par des titulaires de permis des secteurs visés par ce rapport. Parmi ceux-ci, 144 ont été classés au niveau INES 0 (aucune importance du point de vue de la sûreté) et un a été classé au niveau 1 (anomalie), d’après la quantité de substances nucléaires en cause et le type d’événement signalé, en l’occurrence le vol d’une jauge portative. Le dernier événement a été classé au niveau 2. Pendant cet incident, une TSN a reçu une dose aux extrémités de 2 366 mSv à la peau de la main, ce qui est supérieur à la limite réglementaire de 500 mSv. Cet événement a été signalé à la Commission en avril 2017.

La figure 14 illustre la répartition des événements signalés en fonction de leur type et l’annexe C présente la liste complète des événements signalés en 2017.

Pour tous les événements signalés, les titulaires de permis ont mis en œuvre des mesures appropriées pour atténuer les conséquences et limiter l’exposition des travailleurs au rayonnement ou tout impact radiologique sur l’environnement. Le personnel de la CCSN a examiné ces mesures, ainsi que les mesures correctives prises par les titulaires de permis pour éviter que les événements ne se reproduisent et les a jugées satisfaisantes.

Dans le cadre de leurs rapports finaux et détaillés sur les événements, les titulaires de permis sont tenus d’identifier les causes probables des événements et de proposer des mesures correctives pour éviter qu’ils ne se reproduisent. Dans de nombreux cas, les causes étaient liées au non-respect des procédures par les travailleurs. Par conséquent, la majorité des mesures prises par les titulaires de permis pour éviter que de tels événements ne se reproduisent consistaient à donner une formation d’appoint au personnel au sujet des procédures et à insister sur l’importance de les respecter.

Figure 14 : Événements signalés de 2013 à 2017, tous secteurs confondus

Description
Figure 14 : Événements signalés de 2013 à 2017, tous secteurs confondus
Événement 2013 2014 2015 2016 2017
Appareils défectueux ou endommageés 51 52 53 44 50
Déversement, contamination ou rejet 39 39 17 20 19
Perte ou découverte de substances nucléaires 17 17 20 13 18
Emballage et transport 26 30 47 44 33
Atteinte à la sécurité 17 9 5 5 11
Exposition imprévue d'une personne 13 12 13
Tous les événements signalés 150 147 155 139 146

Remarque : Les événements indiqués « exposition imprévue » représente les événements qui ont entraîné une exposition imprévue de travailleurs ou de membres du public. Avant 2015, les événements de ce type étaient présentés sous la rubrique « Atteinte à la sécurité ».


5.7.1 Appareils défectueux ou endommagés

Il y a eu 50 événements liés à des appareils endommagés ou défectueux. Parmi ceux-ci, 33 concernaient des appareils endommagés :

  • Vingt-trois événements avaient trait à des jauges portatives endommagées.
    • Parmi ceux-ci, 17 incidents sont survenus lorsque les jauges portatives ont été heurtées ou écrasées par des véhicules ou de l’équipement sur des chantiers de construction. Un travailleur a été blessé dans l’un de ces événements. Cela est presque le double du nombre d’événements ayant mis en cause des jauges portatives qui avaient été signalés en 2016.
    • En réponse, le personnel de la CCSN a produit une vidéo et un guide de l’utilisateur à l’intention des utilisateurs de jauges portatives, afin de souligner l’importance de ne pas laisser les jauges sans surveillance et de toujours être conscient de ce qui se passe autour en tout temps.
  • Six événements avaient trait à des jauges fixes endommagées.
  • Quatre événements avaient trait à des appareils d’exposition endommagés, souvent à la suite d’une chute ou d’un choc.

Aucun de ces événements n’a entraîné de fuite ou occasionné des dommages à la source.

Dix-sept événements de cette catégorie se rapportaient à des appareils à rayonnement défectueux.

  • Huit incidents avaient trait à des jauges fixes défectueuses. Dans six cas, l’obturateur ne s’était pas fermé correctement. Dans un cas, la tige de la source n’a pu être rentrée correctement et dans le dernier cas, la jauge présentait un débit de dose externe élevé lorsqu’elle était en position d’arrêt en raison d’un défaut de fabrication, en l’occurrence un petit point mince ou un petit trou dans l’obturateur.
  • Quatre incidents avaient trait à des jauges portatives défectueuses, et dans trois de ces cas, l’obturateur était coincé en position ouverte. Le quatrième cas concernait un capuchon à vis lâche.
  • Quatre événements avaient trait à des appareils d’exposition défectueux et dans deux des cas, il s’agissait de sources scellées qui ne pouvaient se rétracter en position blindée. Dans l’autre cas, la source s’était déconnectée de l’appareil.
    • Un de ces événements avait été précédemment signalé à la Commission en mars 2018 par un rapport initial d’événement (RIE) et concernait une dose efficace potentielle reçue par un opérateur d’appareil d’exposition accrédité (OAEA) dépassant la limite de dose annuelle pour les TSN. Un suivi additionnel a été réalisé, y compris un essai biologique sur le travailleur touché, et on a conclu qu’il n’y avait pas eu de surexposition à la suite de la déconnexion et du retrait de la source. Les résultats de l’essai biologique ont confirmé que la dose consignée par le dosimètre de l’OAEA était une dose non personnelle.

Tous les appareils défectueux ont été mis hors service conformément au Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnementet ont été réparés ou éliminés.

Dans un événement, un équipement réglementé de catégorie II était défectueux.

  • Il s’agissait d’un commutateur de porte défectueux dans une chambre blindée de traitement par rayonnement. Le titulaire de permis a proposé des mesures d’atténuation qui ont permis l’utilisation continue de la zone de traitement jusqu’à ce que l’équipement défectueux soit réparé.

Toute exposition d’une personne au rayonnement en raison d’appareils endommagés ou défectueux a été bien inférieure à la limite réglementaire annuelle pour le public établie à 1 mSv. Tous les dossiers concernant les événements de cette catégorie sont clos.

5.7.2 Déversement ou contamination

Tous les titulaires de permis sont tenus de documenter, d’enregistrer et d’analyser tous les cas de contamination de la peau afin de s’assurer que les pratiques de travail sont optimisées. Ils doivent également réduire au minimum la probabilité de récurrence. Aucun des événements liés à des rejets, à une contamination ou à des déversements signalés en 2017 n’a posé de risque pour l’environnement ni entraîné une dose de rayonnement pour les membres du public. Il y a eu 19 événements liés à des déversements ou à des contaminations mineures.

  • Sept incidents ont mis en cause un déversement de technétium 99m, dont l’un a causé la contamination de la peau d’un travailleur en deçà des limites réglementaires.
  • Il y a eu six déversements d’iode 131. Un déversement a causé la contamination d’un travailleur qui a reçu une dose à la main en deçà des limites réglementaires.
  • Il y a eu deux déversements de fluor 18, aucun n’ayant causé de contamination personnelle.
  • Un incident se rapportant à un déversement de gallium 68 n’a causé aucune contamination personnelle.
  • Il y a eu deux incidents mettant en cause un déversement de soufre 35.Dans un cas, un non-TSN a reçu une dose à la peau de la main et au corps entier en deçà des limites réglementaires. Dans le second cas, un non-TSN a reçu une dose en deçà des limites réglementaires après avoir manipulé un flacon qui s’est brisé pendant le transport.
  • Un titulaire de permis a signalé qu’une source scellée de catégorie 5 n’avait pas réussi une épreuve d’étanchéité.Il n’y avait pas de contamination non fixée dans le lieu de stockage où elle était conservée.

Tous les dossiers concernant les évènements de cette catégorie sont clos.

5.7.3 Substances nucléaires perdues, volées ou retrouvées

Les titulaires de permis sont tenus de mettre en œuvre des mesures, des pratiques et des programmes de sécurité physique pour prévenir la perte, l’utilisation illégale, la possession illégale ou encore l’enlèvement illégale de substances nucléaires durant leur cycle de vie, y compris pendant leur stockage ou leur transport. Le tableau 4 présente un résumé de tous les événements concernant des substances nucléaires manquantes ou retrouvées.

En 2017, 11 événements signalés étaient liés à des substances nucléaires perdues ou volées.

  • Dix événements liés à des substances nucléaires perdues étaient des sources de catégories 4 et 5, ces dernières représentant un risque faible à très faible, respectivement. Les sources scellées ou appareils à rayonnement ont été retrouvées dans trois de ces cas.
  • Un événement était lié à une jauge portative qui avait été volée à l’arrière d’un véhicule pendant la nuit. La police a été avisée aussitôt. L’appareil, une source de catégorie 4 et une source de catégorie 5, n’a pas été retrouvé.

En 2017, il y a eu sept événements mettant en cause des sources trouvées.

  • Un titulaire de permis avait laissé une source scellée, utilisée pour l’étalonnage, sans surveillance dans une zone protégée. Un autre employé l’a trouvée. Il n’y a pas eu de surexposition à la suite de cet incident.
  • Un titulaire de permis a découvert deux pastilles d’uranium qui étaient antérieures à son inventaire. On a déterminé que la contamination ou l’exposition étaient peu probables en raison de l’activité des pastilles et de l’endroit où elles ont été trouvées.
  • Dans cinq cas, des substances nucléaires ont été trouvées dans le domaine public. Dans tous les cas, des dispositions ont été prises pour retourner ou éliminer adéquatement les appareils.
  • Dans trois cas, des appareils contenant des sources scellées ont été découverts par des ferrailleurs.
    • Un article inconnu contenait du radium 226 et deux étaient des artefacts historiques.
    • Dans un cas, une jauge portative avait été laissée sur le pas de la porte d’un membre du public.
    • Dans le dernier événement, une jauge fixe est tombée d’une remorque et a été trouvée par un travailleur de la construction sur le bord de la route.

Les événements impliquant le vol, la perte ou la découverte d’appareils à rayonnement et de sources scellées sont signalés dans le Rapport sur la perte ou le vol de sources scellées et d’appareils à rayonnement, régulièrement mis à jour.

Tableau 4 : Résumé des événements ayant trait à des substances nucléaires ou à des appareils à rayonnement manquants ou trouvés en 2017
No Date Résumé de l’événement Catégorie de source scellée Niveau de l’échelle INES Statut
2951 5 janvier Un titulaire de permis a signalé avoir découvert deux pastilles d’uranium dans un bureau à son installation. Les pastilles ont été ajoutées à l’inventaire du titulaire de permis. S.O. 0 Source retrouvée
2961 18 janvier On a signalé la disparition d’une source d’iode 125 utilisée à des fins thérapeutiques. La source n’a pas été retrouvée. 5 0 Source non retrouvée (très faible risque)
2998 20 février On a signalé la disparition d’une source de césium 137 utilisée à des fins d’étalonnage. La source n’a pas été retrouvée. 5 0 Source non retrouvée (très faible risque)
3034 3 mars On a signalé la disparition de deux sources de césium 137.Elles ont été retrouvées deux semaines plus tard. 5 0 Sources retrouvées
3033 29 mars Un objet contenant 200 MBq (mégabecquerels) de radium 226 a été découvert chez un ferrailleur. 5 0 Source retrouvée
3054 26 avril Une jauge portative dans son emballage de type A a été laissée sur le pas de la porte d’un membre du public. La CCSN a fait ramasser la jauge en vue de son élimination par un titulaire de permis d’entretien à contrat. 4 0 Source retrouvée
3061 7 mai Deux sources scellées utilisées pour la diagraphie de puits sont tombées d’un camion pendant le transport. Elles ont été retrouvées le même jour. 4 0 Sources retrouvées
3068 16 mai Une jauge portative est tombée de l’arrière d’un camion en cours de transport. Un membre du public l’a retrouvée trois jours plus tard. 4 0 Source retrouvée
3088 20 juin On a signalé la disparition de cinq compteurs à scintillation liquide. Ils n’ont pas été retrouvés. 5 0 Sources non retrouvées (très faible risque)
3106 14 juillet Un artefact historique, en l’occurrence un câble revêtu de sulfure de zinc radioactif, a été trouvé chez un ferrailleur. Le câble a été éliminé par un consultant. S.O. 0 Source retrouvée
3159 1er octobre Une jauge portative a été volée à l’arrière d’un véhicule pendant la nuit. L’appareil n’a pas été retrouvé. 4 1 Source non retrouvée (faible risque)
3164 5 octobre Une source scellée (césium 137) utilisée pour l’étalonnage a été laissée sans surveillance à l’intérieur de la zone protégée du titulaire de permis. La source a été retrouvée par un travailleur. 5 0 Source retrouvée
3180 1er novembre On a signalé la disparition d’une source scellée de catégorie 5 (césium 137) dans un hôpital. La source n’a pas été retrouvée. 5 0 Source non retrouvée (très faible risque)
3196 16 novembre On a signalé la perte d’une dose d’iode 125 utilisée à des fins diagnostique, après son retrait d’un patient. La source n’a pas été retrouvée. 5 0 Source non retrouvée (très faible risque)
3220 1er octobre On a signalé la perte d’une source scellée de plomb 210 (catégorie 5) utilisée pour l’enseignement. Il n’y a aucune raison de croire à un vol. La source n’a pas été retrouvée. 5 0 Source non retrouvée (très faible risque)
3223 17 décembre Un travailleur de la construction a trouvé une jauge fixe sur le bord de la route. Le titulaire de permis a été informé et il a récupéré la jauge. 4 0 Source retrouvée
3226 19 décembre Des artefacts historiques, en l’occurrence des cadrans d’avion au radium, ont été découverts dans un chargement de métal chez un ferrailleur. S.O. 0 Source retrouvée
3227 20 décembre On a signalé la disparition d’une dose d’iode 125 utilisée à des fins diagnostique. La source n’a pas été retrouvée. 5 0 Source non retrouvée (très faible risque)

5.7.4 Atteinte à la sécurité

L’étendue des mesures de sécurité que doit prendre le titulaire de permis varie selon le type de substance nucléaire utilisée et les activités réalisées. En 2017, 11 événements liés à des atteintes à la sécurité ont été signalés à la CCSN.

Il y a eu six introductions par effraction dans les installations de titulaires de permis.

  • Un cas concernait une introduction par effraction dans les locaux d’un titulaire de permis de jauges portatives. Il s’agissait de la troisième introduction par effraction en deux ans. Il a été déterminé que la pièce contenant les jauges portatives n’avait pas été touchée et qu’aucune jauge n’avait été volée. Le personnel de la CCSN a réalisé une inspection ponctuelle de sécurité pour vérifier la mise en œuvre des mesures correctives. Le personnel de la CCSN a également profité de l’occasion pour rencontrer les policiers du détachement local de la GRC.
  • Dans un cas, il s’agissait d’une introduction par effraction dans l’atelier de fabrication du titulaire de permis. Trois inconnus sont entrés par effraction à l’intérieur du périmètre du titulaire de permis protégé par une barrière, alors que des travaux de gammagraphie industrielle étaient en cours dans un bâtiment voisin. Aucun appareil à rayonnement ou substance nucléaire n’a été volé et aucun membre du public n’a reçu une dose de rayonnement.
  • Deux incidents concernaient deux introductions par effraction distinctes dans les installations du titulaire de permis au cours d’une période d’une semaine. Les cambrioleurs ont coupé la clôture à mailles et ont ciblé les véhicules sur la propriété.L’enquête faite par le titulaire de permis a indiqué qu’il n’y avait eu aucune tentative d’intrusion dans le lieu de stockage contenant des sources radioactives. Le titulaire de permis a accru ses mesures de sécurité afin d’éviter qu’une telle situation ne se reproduise.
  • Un cas mettait en cause une tentative d’introduction par effraction sur le site du titulaire de permis. Un employé a trouvé le lecteur de carte d’accès de la porte avant endommagé et un conteneur de stockage avait été ouvert. L’enquête faite par le titulaire de permis a démontré que personne n’avait pénétré dans le bâtiment et qu’aucune source radioactive n’avait été volée. Le conteneur visé par le cambrioleur n’était pas utilisé pour le stockage de substances nucléaires.
  • Dans un cas, il s’agissait d’une tentative d’introduction par effraction sur le site du titulaire de permis, et les cambrioleurs ont tenté de couper la clôture du périmètre. Les substances nucléaires stockées sur place n’ont pas été touchées. La clôture a été réparée.

Dans deux incidents, des travailleurs ont laissé l’appareil à rayonnement sans surveillance et sans mesure de sécurité.

  • Dans un cas, des travailleurs avaient laissé à la fin de leur quart une jauge fixe sans mesure de sécurité et sans qu’elle soit installée. La jauge a été découverte 2,5 heures plus tard et promptement installée. L’obturateur était fermé et verrouillé pendant l’incident, posant ainsi aucun risque d’exposition. La zone où la jauge avait été laissée n’était pas accessible au personnel non autorisé.
  • Dans un cas, un travailleur a laissé une jauge portative sans mesure de sécurité et sans surveillance sur un chantier de construction. La jauge a été découverte 10 minutes plus tard par un autre employé.

Deux incidents concernaient la porte menant à une zone contrôlée et qui n’avait pas été verrouillée.

  • Dans un cas, on a découvert que la porte menant à une pièce contenant un irradiateur avait été laissée ouverte et déverrouillée. La porte constituait l’une des trois barrières protégeant la source et ne pouvait être déverrouillée que par le personnel de la sécurité.L’enquête faite par le titulaire de permis a déterminé qu’il n’y avait eu aucune tentative d’atteinte à la sécurité.
  • Dans un cas, la porte menant à un lieu de stockage de matières radioactives avait été laissée déverrouillée. La porte a été ouverte par un entrepreneur en entretien qui n’a pas informé le responsable de la radioprotection ou qui n’avait pas obtenu sa permission pour accéder à la zone. Le responsable de la radioprotection a procédé à un examen complet de l’inventaire et a confirmé qu’il ne manquait aucune source.

Finalement, une personne non autorisée a conduit un véhicule non identifié dans la gare de triage du titulaire de permis. La personne a été amenée aux services de sécurité et a quitté les lieux. Le titulaire de permis a mis en œuvre des mesures de sécurité pour éviter que des événements similaires ne se reproduisent à l’avenir.

Dans aucun de ces événements, l’accès à des substances nucléaires ou à des appareils à rayonnement n’a été compromis, et rien n’a été volé. Tous les dossiers de ces événements sont clos.

5.7.5 Emballage et transport

Chaque année, environ un million de colis contenant des substances nucléaires sont transportés de manière sécuritaire au Canada. En 2017, 33 événements liés à l’emballage et au transport ont été signalés à la CCSN.

  • Il y a eu 17 collisions mettant en cause des véhicules transportant des substances nucléaires ou des appareils à rayonnement. Aucune de ces collisions n’a causé de dommages aux colis transportés.
  • Sept événements concernaient des colis mal acheminés ou dont le transport avait été retardé.Dans tous les cas, les colis ont été livrés à l’endroit approprié ou retournés à l’expéditeur.
  • Trois événements concernaient des colis endommagés pendant le transport. Dans tous ces cas, les rapports ont conclu que les substances nucléaires ou les appareils à rayonnement étaient entièrement contenus dans les colis et qu’il n’y avait eu aucun rejet à la suite de ces incidents.
  • Deux événements se rapportaient à des colis mal classés. Il n’y a pas eu d’impact sur la santé et la sécurité des travailleurs, du public ou de l’environnement.
  • Un événement concernait un colis ayant subi une contamination externe après avoir été utilisé pour le transport d’isotopes utilisés en médecine nucléaire. La contamination trouvée sur le colis était supérieure aux limites réglementaires. Il n’y avait eu aucune contamination à l’intérieur du véhicule utilisé pour le transport ni sur le conducteur.
  • Un événement avait trait à une source scellée censée avoir été emballée dans un colis de type A qui s’est révélé être vide à la réception. Il a été confirmé par la suite que la source avait déjà été expédiée.
  • Un incident impliquait un déversement à l’intérieur d’un colis. Un flacon plein d’un isotope médical, technétium 99m, a été transporté avec un couvercle endommagé.Le déversement a été confiné à l’intérieur et aucune contamination n’a été détectée à l’extérieur du colis.
  • Un événement mettait en cause un colis de type A transportant une jauge portative qui n’avait pas été verrouillé pendant le transport. Il n’y avait aucun signe d’altération des serrures.

Aucun de ces événements n’a entraîné de rejet dans l’environnement ou de dose aux membres du public au-delà des limites réglementaires. Tous les événements liés à l’emballage et transport sont clos.

5.7.6 Exposition imprévue de personnes

Lorsque des substances nucléaires sont utilisées, certaines situations peuvent entraîner l’exposition imprévue de personnes. Dans bien des cas, il s’agit de gens qui entrent dans des zones de travail à accès restreint, comme celles qui sont requises dans le sous-secteur de la gammagraphie industrielle.

En 2017, il y a eu 13 événements signalés à la CCSN qui ont mené à une exposition imprévue à des personnes. Dans un cas, un TSN a reçu une dose supérieure aux limites réglementaires. Cet événement a été classé niveau 2 sur l’échelle INES.

  • Six événements concernaient des travailleurs qui ne participaient pas au fonctionnement d’appareils d’exposition ou d’équipement réglementé et qui avaient franchi les barrières de sûreté délimitant des zones de travail à accès restreint établies avant l’utilisation des appareils d’exposition. Dans tous les cas, les travailleurs ont reçu des doses comprises entre 0 et 50 µSv, ce qui est bien en deçà de la limite de dose réglementaire pour le public établie à 1 mSv.
  • Trois événements se rapportaient à des jauges portatives qui avaient été transportées avec des obturateurs ouverts. Il a été déterminé qu’aucun membre du personnel présent durant les transports n’avait été surexposé et qu’il n’y avait eu aucun risque pour l’environnement ou le public à la suite de ces événements.
  • Un événement concernait une TSN qui a reçu une dose de contamination cutanée dépassant les limites réglementaires. La TSN d’une installation de médecine nucléaire a été contaminé après avoir manipulé un chariot contaminé.La travailleuse a reçu 2 366 mSv à la peau de la main gauche et 124 mSv à la main droite. La limite réglementaire pour la peau de la main est de 500 mSv. La travailleuse a fait l’objet d’un suivi après l’incident et aucun effet négatif n’a été démontré.
  • Un événement se rapportait à la contamination de la peau du poignet d’un TSN alors que celui-ci travaillait avec du fluor 18 sans porter tout l’équipement de protection individuelle requis. L’exposition était inférieure aux limites réglementaires.
  • Un événement était lié à des non-TSN qui ont retiré du service une jauge fixe. Aucun contrôle radiologique n’avait été réalisé avant le déplacement de la jauge et l’obturateur avait été laissé en position ouverte pendant un mois. Les doses reçues par les non-TSN étaient inférieures aux limites réglementaires de 1 mSv par année.
  • Un événement concernait deux TSN qui se sont approchés d’une source de gammagraphie industrielle exposée et n’ont pas remarqué que leurs alarmes de dosimétrie personnelle s’étaient déclenchées. Les travailleurs ont reçu des doses inférieures à la limite réglementaire pour les TSN, qui est de 50 mSv par année.

Tous les dossiers de cette catégorie sont clos.

5.7.7 Inondations ou incendies

En 2017, il y a eu un incendie et une inondation dans les installations de titulaires de permis de déchets de substances nucléaires.

  • Un événement concernait un incendie qui s’est produit sur le site d’un titulaire de permis. Les substances nucléaires étaient stockées en toute sécurité à l’extérieur et n’ont pas été endommagées par le feu. L’information concernant cet événement a été affichée sur le site Web de la CCSN et la Commission en a été informée le 11 avril 2017.
  • L’autre événement était lié à une inondation dans un entrepôt et dans une zone de traitement du titulaire de permis, après la rupture de l’alimentation principale en eau. Aucune matière radioactive n’a été touchée et aucun colis n’a été endommagé. Des analyses de frottis et des prélèvements d’échantillons ont été réalisés et n’ont montré aucun signe de contamination.

5.7.8 Événements survenus à l’étranger en 2017

La CCSN suit les événements signalés à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) par l’entremise de son système international de notification des incidents, une base de données sur les événements qui surviennent partout dans le monde. Les organismes de réglementation signalent les événements qui se produisent dans leur pays de façon volontaire dans un souci de partage de l’information. On classe ensuite les événements en fonction de l’échelle INES. En 2017, un événement de niveau 3 et cinq événements de niveau 2 ayant trait aux secteurs visés par ce rapport ont été signalés à l’AIEA par les organismes de réglementation nucléaire.

Événement de niveau 3 :

  • Un analyste de contrôle de la qualité a reçu une dose à la main supérieure aux limites réglementaires. Cet analyste avait laissé tomber une fiole de molybdène 99 dans une hotte. Le liquide a éclaboussé ses mains gantées. Les deux paires de gants ont été contaminées. L’analyste a contrôlé ses mains et a découvert qu’elles étaient également contaminées. La dose reçue a été estimée à 850 mSv, ce qui est supérieur à la limite de dose pour les extrémités. Dans les semaines qui ont suivi l’incident, les mains de l’analyste présentaient des cloques et un érythème.[Incident signalé par l’Australie]

Événements de niveau 2 :

  • Un technicien en radiopharmacie a reçu une dose au corps entier supérieure aux limites réglementaires. Le technicien travaillait avec du molybdène 99/technétium 99m, du technétium 99m et du gallium 68.Les dosimètres du travailleur avaient signalé une surexposition deux mois de suite. Les causes probables étaient l’erreur humaine et le non-respect des procédures. Des doses non personnelles ont été envisagées, mais n’ont pu être confirmées. Le travailleur a cessé ses tâches. Un cours d’appoint a été présenté à tous les employés.[Incident signalé par les États-Unis]
  • Un colis contenant une source non blindée de 29,6 GBq d’iridium 192 a été expédié par voie aérienne du Caire (Égypte) à Zurich (Suisse), en direction de Bruxelles (Belgique).Un débit de dose de 2,6 mSv/h a été mesuré à 1 m du colis à l’arrivée à destination à Bruxelles. Des reconstitutions prudentes de la dose indiquent que jusqu’à 20 passagers sur le vol du Caire à Zurich auraient pu recevoir des doses supérieures à la limite d’exposition de 1 mSv et que jusqu’à 8 passagers sur le vol Zurich-Bruxelles auraient pu dépasser la limite de dose au public de 1 mSv.[Incident signalé par la Belgique]
  • Un opérateur d’appareil d’exposition a reçu une dose au corps entier dépassant la limite de dose annuelle de 50 mSv. La personne effectuait un travail de gammagraphie industrielle. Elle s’est approchée du collimateur après une exposition. Le travailleur n’avait pas de radiamètre en main lorsqu’il s’est approché du collimateur. La source ne s’était pas entièrement rétractée à l’intérieur de l’appareil d’exposition. La personne a reçu une dose de 54 mSv.[Incident signalé par les États-Unis]
  • Un véhicule transportant un appareil d’exposition pour gammagraphie industrielle et contenant une source d’iridium 192 de catégorie 2 a été volé. La source n’avait pas encore été retrouvée au moment de la déclaration.[Incident signalé par le Mexique]
  • Un colis contenant une source de gammagraphie industrielle a été incorrectement étiqueté comme étant un colis vide. Par conséquent, il a été manipulé comme bagage général pendant le transport aérien du Kenya vers l’Afrique du Sud. Rendu à la destination finale, un débit de dose sur le colis a été mesuré à 6 mSv/h, ce qui est supérieur à la limite maximale autorisée de 2 mSv/h. Compte tenu de ce débit de dose, les membres du public qui étaient sur le vol auraient pu recevoir une dose supérieure aux limites réglementaires.[Incident signalé par l’Afrique du Sud]

5.8 Doses efficaces reçues par les travailleurs

Au total, 53 350 travailleurs œuvrant dans les cinq secteurs nucléaires couverts par ce rapport ont fait l’objet d’un contrôle des doses professionnelles en 2017. De ce nombre, 19 184 étaient des travailleurs du secteur nucléaire (TSN).

Un TSN dans le secteur médical a reçu une dose dépassant la limite réglementaire pour les extrémités. Voir la section 6.3.1 pour de plus amples renseignements.

La figure 15 illustre la répartition des doses pour l’ensemble des travailleurs en 2017. Tous les travailleurs qui ont reçu une dose supérieure à 1 mSv en 2017 étaient des TSN.

Figure 15 : Comparaison secteur par secteur des doses efficaces annuelles reçues par tous les travailleurs en 2017

Description
Figure 15 : Comparaison secteur par secteur des doses efficaces annuelles reçues par tous les travailleurs en 2017
Secteur ≤ 0,5 > 0,5 et ≤ 1 mSv > 1 et ≤ 5 mSv > 5 et ≤ 20 mSv > 20 et ≤ 50 mSv > 50 mSv
Médical 7 797 572 1 313 67 1
Industriel 30 719 1 989 1 153 216 5
Universitaire et de recherche 6 654 39 22
Commercial 2 358 130 159 19
Déchets de substances nucléaires 132 5

Les différences dans les doses reçues par les travailleurs reflètent la nature des diverses activités réalisées dans les différents secteurs. La figure 15 présente les doses reçues par les 19 184 TSN surveillés en 2017 tandis que la figure 16 montre les doses reçues par les TSN de 2013 à 2017.

Figure 16 : Doses efficaces annuelles reçues par les TSN de 2013 à 2017, tous secteurs confondus

Description
Figure 16 : Doses efficaces annuelles reçues par les TSN de 2013 à 2017, tous secteurs confondus
Année ≤ 0,5 > 0,5 and ≤ 1 mSv > 1 et ≤ 5 mSv > 5 et ≤ 20 mSv > 20 et ≤ 50 mSv > 50 mSv
2013 17 308 1 745 3,223 507 12
2014 18 254 1 720 3 420 499 6
2015 17 416 1 523 3 028 501 3
2016 16 350 2 636 2 384 424 2
2017 14 760 1 475 2 642 301 6

Santé Canada gère le Fichier dosimétrique national, le système national d’enregistrement des doses de rayonnement ionisant reçues par les travailleurs canadiens, qu’ils soient assujettis ou non au mandat de la CCSN. Santé Canada a publié le Rapport de 2017 sur l’exposition professionnelle aux rayonnements au Canada, qui vise les années 2007 à 2016. Les doses enregistrées dans le Fichier dosimétrique national étaient conformes à celles signalées à la CCSN par les titulaires de permis (selon l’examen de catégories d’emploi et de sous-secteurs comparables).

6 Secteur médical

Les titulaires de permis du secteur médical ont recours à des substances nucléaires et à des accélérateurs ou d’autre équipement réglementé de catégorie II à des fins diagnostiques et thérapeutiques dans les hôpitaux et les cliniques. En 2017, la CCSN a délivré 457 permis aux titulaires de ce secteur qui employaient au total 9 750 travailleurs, dont 6 706 travailleurs du secteur nucléaire (TSN).

Les résultats de l’évaluation du personnel de la CCSN à l’égard du rendement en matière de réglementation de tous les titulaires de permis du secteur médical visés par des inspections en 2017 figurent dans les résultats globaux. Les trois sous-secteurs suivants sont examinés plus en détail :

  • médecine nucléaire – activité à risque moyen
  • radiothérapie – activité à risque moyen
  • médecine nucléaire vétérinaire – activité à risque moyen

Figure 17 : Clinique de médecine nucléaire vétérinaire (Source : CCSN) Image d’un technicien vétérinaire avec un chat dans une clinique vétérinaire de médecine nucléaire

6.1 Aperçu du secteur

Les applications médicales utilisant des produits radiopharmaceutiquesNote de bas de page 3 sont conçues pour cibler des tissus et des organes particuliers, afin de permettre l’acheminement de substances nucléaires à des parties précises du corps à des fins diagnostiques ou thérapeutiques.

Les études en médecine nucléaire diagnostique aident à déterminer la cause de problèmes médicaux en examinant le fonctionnement physiologique des organes, des tissus ou des os. Des produits radiopharmaceutiques contenant des substances nucléaires comme le technétium 99m et le fluor 18 sont administrés aux patients à des fins d’imagerie. Parmi les procédures courantes de médecine nucléaire diagnostique, la scintigraphie myocardique de perfusion (visualisation du fonctionnement du cœur et du débit sanguin), la scintigraphie osseuse (évaluation du métabolisme des os, de la présence d’infections ou de tumeurs) et la scintigraphie rénale (évaluation du fonctionnement des reins) sont retrouvées.

Les radio-isotopes sont également utilisés dans de nombreuses procédures de médecine nucléaire thérapeutique. Par exemple, l’iode 131 est utilisé dans le traitement des maladies de la thyroïde, tandis que d’autres radio-isotopes, comme l’yttrium 90, sont utilisés en conjonction avec des anticorps dans le traitement dirigé de certains cancers.

Des accélérateurs linéaires médicaux et des appareils de curiethérapie sont aussi utilisés dans le cadre de procédures thérapeutiques. Ces dispositifs sont utilisés pour traiter le cancer en administrant au tissu cancéreux des doses de rayonnement soigneusement contrôlées.

La médecine nucléaire vétérinaire fait appel à des techniques qui sont semblables à celles utilisées en médecine nucléaire humaine. Des cliniques vétérinaires partout au pays offrent un large éventail de procédures de médecine nucléaire diagnostique et thérapeutique et, dans certains cas, un traitement par radiothérapie à l’aide d’accélérateurs médicaux.

Figure 18 : Des inspectrices de la CCSN examinent le collimateur d’une pièce d’équipement de catégorie II servant à des applications médicales (Source : CCSN) Image de deux membres du personnel de la CCSN qui inspectent un accélérateur linéaire médical.

6.2 Résumé de l’évaluation de la sûreté

En se fondant sur ses activités d’évaluation et de vérification du rendement des titulaires de permis, le personnel de la CCSN a conclu que le rendement en matière de sûreté du secteur médical était satisfaisant en 2017.

Les doses de rayonnement reçues par les TSN œuvrant dans ce secteur sont demeurées faibles, la majorité d’entre eux ayant reçu des doses efficaces inférieures à 1 mSv. Une TSN a reçu une dose aux mains qui dépassait la limite annuelle pour les extrémités.

Le personnel de la CCSN a jugé que la majorité des titulaires de permis inspectés en 2017 se conformaient aux exigences des quatre DSR couverts dans ce rapport :

  • 96 % étaient conformes en ce qui concerne le DSR Système de gestion
  • 86 % étaient conformes en ce qui concerne le DSR Conduite de l’exploitation
  • 81 % étaient conformes en ce qui concerne le DSR Radioprotection
  • 81 % étaient conformes en ce qui concerne le DSR Sécurité

Les titulaires de permis ont pris des mesures correctives adéquates, à la satisfaction du personnel de la CCSN, pour régler les cas de non-conformité relevés.

Aucune mesure d’application n’a été prise contre des titulaires de permis dans le secteur médical.

6.3 Mesures du rendement en matière de sûreté

6.3.1 Doses reçues par les travailleurs

Les TSN œuvrant dans le sous-secteur de la médecine nucléaire ont continué de recevoir des doses supérieures à celles reçues par les travailleurs des autres sous-secteurs médicaux. En effet, ils administrent directement des substances nucléaires aux patients et travaillent constamment dans un environnement où de nombreux patients se trouvent à proximité immédiate des professionnels de la santé. La grande majorité de ces TSN ont reçu des doses en deçà de 5 mSv, comme l’indique la figure 19. Les doses reçues par les TSN du sous-secteur de la médecine nucléaire sur la période de 2013 à 2017 sont présentés à la figure 20.

En 2017, une TSN qui travaillait dans le secteur médical a reçu une dose à la peau des mains qui dépassait la limite réglementaire et cet événement a été classé au niveau 2 de l’échelle INES.À la suite d’une enquête, il a été déterminé que la cause de l’incident avait été la manipulation d’un chariot contaminé.Le chariot avait probablement été contaminé lorsqu’un patient avait retiré la paille servant à boire la solution d’iode 131 contenue dans le flacon blindé, ce qui a causé une contamination non visible lorsque du liquide a aspergé la poignée du chariot. Une fois les tâches de thérapie terminées, la travailleuse a touché le chariot sans porter de gants, ce qui a transféré la contamination à ses mains. La dose à la peau estimée pour la travailleuse était de 2 366 mSv pour la main droite. La limite réglementaire pour les extrémités est de 500 mSv. Le personnel de la CCSN a examiné le calcul de la dose à la peau et a approuvé les résultats. Une lettre d’autorisation de retour au travail a été délivrée par un fonctionnaire désigné de la CCSN le 17 mars 2017.La travailleuse n’a pas subi d’effets néfastes sur la peau après l’exposition au rayonnement et a été étroitement surveillée pendant six mois après l’incident. L’événement a été présenté à la Commission lors de la réunion d’avril 2017. Comme il s’agissait du deuxième événement impliquant l’exposition d’un travailleur et dépassant les limites réglementaires aux installations de ce titulaire de permis, le personnel de la CCSN a réalisé une inspection de type I en 2017 qui a permis de déceler certaines lacunes dans le programme. Celles-ci ont depuis été corrigées par le titulaire de permis.

Figure 19 : Rendement du secteur médical – doses efficaces annuelles reçues par les TSN en 2017

Description
Figure 19 : Rendement du secteur médical – doses efficaces annuelles reçues par les TSN en 2017
Secteur ≤ 0.5 > 0.5 et ≤ 1 mSv > 1 et ≤ 5 mSv > 5 et ≤ 20 mSv > 20 et ≤ 50 mSv > 50 mSv
Médecine nucléaire 1 909 467 1 293 63
Radiothérapie 2 778 22 8 2 1
Médecine nucléaire vétérinaire 58 3 2
Secteur médical 4 831 495 1 313 66 1

Remarque : Le nombre total de TSN indiqué dans la rangée Secteur médical correspond à celui de l’ensemble du secteur, y compris les sous-secteurs qui ne sont pas mentionnés dans ce rapport.


Figure 20 : Rendement du sous-secteur de la médecine nucléaire – doses efficaces annuelles reçues par les TSN de 2013 à 2017

Description
Figure 20 : Rendement du sous-secteur de la médecine nucléaire – doses efficaces annuelles reçues par les TSN de 2013 à 2017
Année ≤ 0.5 > 0.5 et ≤ 1 mSv > 1 et ≤ 5 mSv > 5 et ≤ 20 mSv > 20 et ≤ 50 mSv > 50 mSv
2013 1 531 458 1 236 47
2014 1 747 510 1 529 56
2015 1 679 477 1 529 40
2016 1 675 506 1 143 56
2017 1 909 467 1 293 63

6.3.2 Système de gestion

Pour ce qui est du DSR Système de gestion, le secteur médical affichait un taux de conformité global de 95 %, avec 106 inspections sur 110 ayant donné lieu à des cotes « Entièrement satisfaisant » ou « Satisfaisant » en 2017.Cela correspond aux taux de rendement relevés en 2015 et 2016 (figure 21). Une comparaison entre le secteur et les sous-secteurs pour ce qui est des cotes d’inspection est présentée à la figure 22. La variabilité des cotes d’une année à l’autre dans le sous-secteur de la radiothérapie est due en partie au faible nombre d’inspections qui a été réalisé.

Les cas de non-conformité pour le DSR Système de gestion chez les titulaires de permis dans le secteur médical étaient attribuables à l’utilisation de substances nucléaires ou à la possession de modèles d’appareil à rayonnement qui ne figuraient pas sur leur permis et à l’omission de présenter un rapport annuel de conformité à la CCSN conformément aux exigences du permis. Le personnel de la CCSN a fait le suivi de tous les cas de non-conformité jusqu’à ce qu’ils soient réglés de manière satisfaisante à la CCSN.

Figure 21 : Rendement du secteur médical – cotes d’inspection pour le DSR Système de gestion 2015 à 2017

Description
Figure 21 : Rendement du secteur médical – cotes d’inspection pour le DSR Système de gestion 2015 à 2017
Cote d'inspection 2015 2016 2017
Entièrement satisfaisant ou satisfaisant 227 207 106
Inférieur aux attentes 15 9 4
Inacceptable 0 0 0

Figure 22 : Comparaison du rendement du secteur médical avec les sous-secteurs sélectionnés – cotes d’inspection atteignant ou dépassant les attentes pour le DSR Système de gestion de 2015 à 2017

Description
Figure 22 : Comparaison du rendement du secteur médical avec les sous-secteurs sélectionnés – cotes d’inspection atteignant ou dépassant les attentes pour le DSR Système de gestion de 2015 à 2017
Secteur 2015 2016 2017
Médecine nucléaire 189 167 89
Radiothérapie 13 7 9
Médecine nucléaire vétérinaire 6 9 4
Secteur médical 227 207 106

Remarque : Le nombre d’inspections indiqué dans la rangée Secteur médical correspond à celui de l’ensemble du secteur, y compris les sous-secteurs qui ne sont pas mentionnés dans ce rapport.

6.3.3 Conduite de l’exploitation

Pour ce qui est du DSR Conduite de l’exploitation, le secteur médical affichait un taux de conformité global de 86 %, avec 100 inspections sur 116 ayant donné lieu à des cotes « Entièrement satisfaisant » ou « Satisfaisant » en 2017 (figure 23). Ce taux est légèrement inférieur à celui de l’année précédente. Une comparaison des cotes d’inspection attribuées aux différents sous-secteurs du secteur médical est présentée à la figure 24.

Les principaux cas de non-conformité pour le DSR Conduite de l’exploitation sont attribuables à l’omission de respecter les procédures figurant dans les documents annexés au permis, aux travailleurs ne respectant pas les procédures du titulaire de permis ou n’utilisant pas l’équipement fourni par celui-ci et l’omission de tenir des registres de formation pour les employés. Le personnel de la CCSN a fait le suivi de tous les cas de non-conformité jusqu’à ce qu’ils soient réglés de manière satisfaisante à la CCSN.

Figure 23 : Rendement du secteur médical – cotes d’inspection pour le DSR Conduite de l’exploitation de 2013 à 2017

Description
Figure 23 : Rendement du secteur médical – cotes d’inspection pour le DSR Conduite de l’exploitation de 2013 à 2017
Cote d'inspection 2013 2014 2015 2016 2017
Entièrement satisfaisant ou satisfaisant 271 191 229 201 100
Inférieur aux attentes 26 18 17 27 16
Inacceptable 0 0 0 0 0

Figure 24 : Comparaison du rendement du secteur médical avec les sous-secteurs sélectionnés – cotes d’inspection atteignant ou dépassant les attentes pour le DSR Conduite de l’exploitation de 2013 à 2017

Description
Figure 24 : Comparaison du rendement du secteur médical avec les sous-secteurs sélectionnés – cotes d’inspection atteignant ou dépassant les attentes pour le DSR Conduite de l’exploitation de 2013 à 2017
Cote d'inspection 2013 2014 2015 2016 2017
Médecine nucléaire 216 146 191 159 77
Radiothérapie 25 18 13 22 16
Médecine nucléaire vétérinaire 6 8 6 9 4
Secteur médical 271 191 229 201 100

Remarque : Le nombre d’inspections indiqué dans la rangée Secteur médical correspond à celui de l’ensemble du secteur, y compris les sous-secteurs qui ne sont pas mentionnés dans ce rapport.

6.3.4 Radioprotection

En 2017, pour le DSR Radioprotection, le secteur médical affichait un taux de conformité global de 81 %. Ce secteur a obtenu une cote « Entièrement satisfaisant » ou « Satisfaisant » (figure 25) pour 94 inspections sur 116. Une comparaison des cotes d’inspection attribuées aux différents sous-secteurs du secteur médical est présentée à la figure 26. Le taux de conformité aux exigences du DSR Radioprotection de 2017 est similaire à celui de 2016, mais plus faible que ce qui avait été constaté en 2014 et en 2015.Cette tendance s’explique principalement par les faibles taux de conformité observés dans le sous-secteur de la médecine nucléaire. Le projet de la CCSN qui consiste à évaluer les facteurs de succès des responsables de la radioprotection et un programme efficace de radioprotection visera en premier lieu les titulaires de permis du sous-secteur de la médecine nucléaire.

Chez les titulaires de permis du secteur médical, les cas de non-conformité les plus courants pour ce DSR étaient liés à la non-exécution des épreuves de dépistage de la thyroïde dans les temps requis et l’omission de mettre en œuvre des programmes de radioprotection permettant de maintenir les doses reçues par les travailleurs et le public au niveau ALARA. Le personnel de la CCSN a fait le suivi de tous les cas de non-conformité jusqu’à ce qu’ils soient réglés de manière satisfaisante à la CCSN.

Figure 25 : Rendement du secteur médical – cotes d’inspection pour le DSR Radioprotection de 2013 à 2017

Description
Figure 25 : Rendement du secteur médical – cotes d’inspection pour le DSR Radioprotection de 2013 à 2017
Cote d'inspection 2013 2014 2015 2016 2017
Entièrement satisfaisant ou satisfaisant 234 192 212 185 94
Inférieur aux attentes 53 16 34 46 22
Inacceptable 0 1 0 0 0

Figure 26 : Comparaison du rendement du secteur médical avec les sous-secteurs sélectionnés – cotes d’inspection atteignant ou dépassant les attentes pour le DSR Radioprotection de 2013 à 2017

Description
Figure 26 : Comparaison du rendement du secteur médical avec les sous-secteurs sélectionnés – cotes d’inspection atteignant ou dépassant les attentes pour le DSR Radioprotection de 2013 à 2017
Cote d'inspection 2013 2014 2015 2016 2017
Médecine nucléaire 185 144 174 143 67
Radiothérapie 21 21 15 24 19
Médecine nucléaire vétérinaire 7 8 5 6 4
Secteur médical 238 192 212 185 94

Remarque : Le nombre d’inspections indiqué dans la rangée Secteur médical correspond à celui de l’ensemble du secteur, y compris les sous-secteurs qui ne sont pas mentionnés dans ce rapport.

6.3.5 Sécurité

Pour ce qui est du DSR Sécurité, les titulaires de permis du secteur médical affichaient un taux de conformité de 81 %, avec 96 inspections sur 118 ayant donné lieu à des cotes « Entièrement satisfaisant » ou « Satisfaisant » en 2017, comme l’indique la figure 27. Il s’agit d’une tendance continue à la baisse pour le DSR Sécurité. Le personnel de la CCSN continue de travailler avec les titulaires de permis qui sont touchés par la mise en œuvre du document REGDOC-2.12.3, tant pour la première phase de mise en œuvre pour les sources scellées de catégories 1 et 2, que pour la prochaine phase qui vise les utilisateurs de sources scellées de catégories 3, 4 et 5. La CCSN s’attend donc à ce que le rendement à l’égard de ce DSR s’améliore lorsque toutes les localisations des titulaires de permis touchés auront été inspectées conformément au plan de réglementation fondé sur le risque.

Figure 27 : Rendement du secteur médical – cotes d’inspection pour le DSR Sécurité de 2014 à 2017

Description
Figure 27 : Rendement du secteur médical – cotes d’inspection pour le DSR Sécurité de 2014 à 2017
Cote d'inspection 2014 2015 2016 2017
Entièrement satisfaisant ou satisfaisant 181 219 190 96
Inférieur aux attentes 7 4 32 22
Inacceptable 0 0 0 0

7 Secteur industriel

Dans le secteur industriel, les titulaires de permis utilisent des substances nucléaires dans des installations industrielles, lors de travaux sur le terrain ou sur des chantiers de construction. En 2017, la CCSN a délivré 1 287 permis aux titulaire de ce secteur qui employaient au total 34 082 travailleurs, dont 7 967 travailleurs étaient TSN.

Les résultats de l’évaluation du personnel de la CCSN à l’égard du rendement en matière de réglementation de tous les titulaires de permis du secteur industriel visés par des inspections en 2017 figurent dans les résultats globaux. Les quatre sous-secteurs suivants sont examinés plus en détail :

  • jauges portatives – activité à risque moyen
  • jauges fixes – activité à risque moyen
  • gammagraphie industrielle – activité à risque élevé
  • diagraphie des puits de pétrole – activité à risque élevé

7.1 Aperçu du secteur

Les utilisations caractéristiques des substances nucléaires dans le secteur industriel, présentant des activités à risque moyen, incluent la mesure de paramètres physiques tels que la densité, l’humidité et la composition géologique en génie civil. Ces substances sont également utilisées pour mesurer le niveau ou le débit dans les installations industrielles, notamment pour l’exploration pétrolière et gazière, l’extraction minière et la fabrication. Les substances nucléaires se trouvent dans des appareils à rayonnement, tels que les jauges nucléaires fixes, qui servent à la surveillance des processus de fabrication dans de nombreuses industries, et les jauges nucléaires portatives qui sont souvent utilisées pour mesurer l’humidité et la densité des sols et le compactage de l’asphalte dans le domaine de la construction routière.

Le césium 137 (un autre émetteur gamma) est le plus couramment utilisé dans les jauges portatives et fixes pour mesurer la densité. Dans d’autres utilisations industrielles comme la mesure de l’humidité, les jauges portatives comprennent le plus souvent des substances nucléaires émettant des neutrons, comme l’américium 241/béryllium.

En gammagraphie industrielle, les substances nucléaires sont normalement utilisées dans les appareils d’exposition pour l’examen non destructif des matériaux (figure 28). Les personnes responsables du fonctionnement d’un appareil d’exposition ou de la supervision d’un stagiaire utilisant un tel appareil doivent être accréditées par la CCSN. Les appareils d’exposition utilisés en gammagraphie industrielle comportent plusieurs barrières de sûreté pour réduire la possibilité d’exposition accidentelle à la source. L’une d’entre elles est l’utilisation à l’intérieur de l’appareil d’exposition d’uranium appauvri (un matériau dense) qui sert de blindage contre la radioactivité intense de la source enfermée dans l’appareil.

Figure 28 : Appareil d’exposition utilisé pour l’essai non destructif des matériaux (Source : CCSN) Appareil d’exposition utilisé pour l’essai non destructif des matériaux (Source : CCSN)

Les applications industrielles des substances nucléaires sont aussi variées que les procédés dans lesquels elles interviennent. Certains radio-isotopes sont choisis en fonction du type de rayonnement qu’ils émettent, de l’intensité de leur rayonnement et des utilisations prévues. Par exemple, en gammagraphie industrielle, la substance nucléaire choisie dépend de la taille et de la densité du matériau devant être radiographié. Les isotopes les plus couramment utilisés sont l’iridium 192 et le sélénium 75, tandis que le cobalt 60, avec ses rayons gamma de grande énergie, est utilisé pour les grandes structures et les matériaux denses comme le béton de structure. Plus récemment, un petit nombre de titulaires de permis se sont mis à utiliser des accélérateurs linéaires pour l’imagerie par radiographie. Cet équipement permet d’analyser des matériaux plus épais qu’il n’est pas possible d’analyser avec les méthodes traditionnelles. De plus, des tomodensimètres de haute énergie sont utilisés pour créer des images 3D de l’intérieur de certains matériaux, comme des rondins et des produits de bois d’ingénierie.

7.2 Résumé de l’évaluation de la sûreté

En se fondant sur ses activités d’évaluation et de vérification du rendement des titulaires de permis, le personnel de la CCSN a conclu que le rendement en matière de sûreté du secteur industriel était satisfaisant en 2017.

Les doses de rayonnement reçues par les TSN œuvrant dans ce secteur sont demeurées faibles, la majorité d’entre eux ayant reçu des doses inférieures à 1 mSv.

Le personnel de la CCSN a jugé que la majorité des titulaires de permis inspectés en 2017 se conformaient aux exigences des quatre DSR couverts dans ce rapport :

  • 98 % étaient conformes en ce qui concerne le DSR Système de gestion
  • 82 % étaient conformes en ce qui concerne le DSR Conduite de l’exploitation
  • 84 % étaient conformes en ce qui concerne le DSR Radioprotection
  • 91 % étaient conformes en ce qui concerne le DSR Sécurité

Les titulaires de permis ont pris des mesures correctives adéquates, à la satisfaction du personnel de la CCSN, pour régler les cas de non-conformité relevés lors des inspections.

La CCSN a imposé des mesures d’application renforcées à 23 titulaires de permis (18 ordres et cinq sanctions administratives pécuniaires) dans le secteur industriel en 2017. Les détails de ces mesures d’application sont présentés à la section 7.3.6.

7.3 Mesures du rendement en matière de sûreté

7.3.1 Doses reçues par les travailleurs

Les TSN œuvrant dans le sous-secteur de la gammagraphie industrielle ont continué de recevoir des doses supérieures à celles reçues par les travailleurs des autres sous-secteurs industriels, comme l’indique la figure 29. Cela s’explique par le travail effectué à proximité immédiate d’appareils d’exposition contenant des sources scellées de haute activité. La figure 30 présente les doses reçues par les TSN du sous-secteur de la gammagraphie industrielle de 2013 à 2017.

Figure 29 : Rendement du secteur industriel – doses efficaces annuelles reçues par les TSN en 2017

Description
Figure 29 : Rendement du secteur industriel – doses efficaces annuelles reçues par les TSN en 2017
Secteur industriel ≤ 0,5 > 0,5 et ≤ 1 mSv > 1 et ≤ 5 mSv > 5 et ≤ 20 mSv > 20 et ≤ 50 mSv > 50 mSv
jauges portatives 2 453 392 335 29
Jauges fixes 522 1
Gammagraphie industrielle 1 598 354 726 183 5
Diagraphie des puis de pétrole 1 126 61 72 3
Secteur industriel 5 781 817 1 148 216 5

Remarque : Le nombre total de TSN indiqué dans la rangée Secteur industriel correspond à celui de l’ensemble du secteur, y compris les sous-secteurs qui ne sont pas mentionnés dans ce rapport.


Figure 30 : Rendement du sous-secteur de la gammagraphie industrielle – doses efficaces annuelles reçues par les TSN de 2013 à 2017

Description
Figure 30 : Rendement du sous-secteur de la gammagraphie industrielle – doses efficaces annuelles reçues par les TSN de 2013 à 2017
Année ≤ 0,5 > 0,5 et ≤ 1 mSv > 1 et ≤ 5 mSv > 5 et ≤ 20 mSv > 20 et ≤ 50 mSv > 50 mSv
2013 1 026 346 878 409 11
2014 1 257 337 885 360 6
2015 1 151 365 924 396 3
2016 1,415 380 873 314 1
2017 1 598 354 726 183 5

7.3.2 Système de gestion

En ce qui concerne le DSR Système de gestion, le secteur industriel affichait un taux de conformité de 98 %, avec 605 inspections sur 620 ayant donné lieu à des cotes « Entièrement satisfaisant » ou « Satisfaisant » en 2017, comme l’indique la figure 31.Ce résultat est similaire à celui des années précédentes. Le rendement par sous-secteur est illustré à la figure 32.On constate une chute importante d’une de 2016 à 2017 pour ce qui est du rendement des titulaires de permis de jauges fixes.

Un titulaire de permis du sous-secteur de la gammagraphie industrielle a reçu une cote « Inacceptable » pour le DSR Système de gestion. Cette même inspection avait également donné lieu à une cote « Inacceptable » pour le DSR Radioprotection. L’inspecteur de la CCSN a délivré un ordre après cette inspection. Les mesures d’application sont exposées plus en détail à la section 7.3.6 et à l’annexe B.

Les principaux cas de non-conformité pour ce DSR chez les titulaires de permis du secteur industriel concernaient des titulaires de permis qui n’avaient pas tenu les registres requis aux emplacements temporaires utilisés pendant plus de 90 jours, qui n’avaient pas présenté de rapport annuel de conformité à la CCSN tel que requis par le permis ou qui n’avaient pas avisé la CCSN des emplacements où ils avaient mené des activités autorisées pendant plus de 90 jours.

Figure 31 : Rendement du secteur industriel – cotes d’inspection pour le DSR Système de gestion de 2015 à 2017

Description
Figure 31 : Rendement du secteur industriel – cotes d’inspection pour le DSR Système de gestion de 2015 à 2017
Cote dinspection 2015 2016 2017
Entièrement satisfaisant ou satisfaisant 837 901 605
Inférieur aux attentes 23 13 14
Inacceptable 0 2 1

Figure 32 : Rendement du secteur industriel avec les sous-secteurs sélectionnés – cotes d’inspection pour le rendement du DSR Système de gestion de 2015 à 2017

Description
Figure 32 : Rendement du secteur industriel avec les sous-secteurs sélectionnés – cotes d’inspection pour le rendement du DSR Système de gestion de 2015 à 2017
Secteur 2015 2016 2017
Jauges portatives 384 436 301
Jauges fixes 163 204 122
Gammagraphie industriellle 157 194 131
Diagraphie des puits de pétrole 49 48 42
Secteur industriel 837 901 605

Remarque : Le nombre d’inspections indiqué dans la rangée Secteur industriel correspond à celui de l’ensemble du secteur industriel, y compris les sous-secteurs qui ne sont pas mentionnés dans ce rapport.

7.3.3 Conduite de l’exploitation

Pour ce qui est du DSR Conduite de l’exploitation, le secteur industriel affichait un taux de conformité de 82 % en 2017, avec 511 inspections sur 625 ayant donné lieu à une cote « Entièrement satisfaisant » ou « Satisfaisant », comme l’indique la figure 33. Huit titulaires de permis ont reçu une cote « Inacceptable » pour le DSR Conduite de l’exploitation. Ces inspections avaient également donné lieu à une cote « Inacceptable » pour le DSR Sécurité.Dans tous ces cas, il s’agissait de titulaires de permis de jauges portatives. Les inspecteurs de la CCSN ont délivré des ordres dans les huit cas. Les circonstances de chacun sont décrites à la section 7.3.6 et à l’annexe B.

Une comparaison des cotes d’inspection du secteur avec les sous-secteurs est présentée à la figure 34. Les titulaires de permis du sous-secteur de la diagraphie des puits de pétrole, une activité à risque élevé, ont continué de s’améliorer à l’égard de ce DSR.C’est une tendance qui avait commencé en 2015.

À l’inverse, dans les sous-secteurs des jauges portatives et des jauges fixes, le rendement des titulaires de permis a poursuivi une tendance à la baisse. Cela s’explique en partie par le biais induit par l’inspection plus fréquente des titulaires de permis présentant un faible rendement.

Les titulaires de permis de jauges portatives emploient souvent des travailleurs saisonniers et ils sont donc confrontés à un roulement important de leur personnel. La CCSN met au point des outils additionnels afin d’aider les utilisateurs de jauges portatives à comprendre leurs responsabilités à titre de titulaires de permis et de travailleurs. Le personnel de la CCSN continue de faire des inspections sur le terrain dans ce secteur, ce qui lui permet d’inspecter les personnes qui travaillent avec les jauges. Bon nombre des cas de non-conformité pour ce DSR ont été relevés lors des inspections sur le terrain et concernaient l’omission de suivre les procédures et d’utiliser l’équipement de protection fourni.

Chez les titulaires de permis de jauges fixes, le troisième cas le plus courant de non-conformité était le non-respect de la condition du permis concernant l’entrée à l’intérieur d’une cuve ou d’une trémie. En 2017, les inspections ont visé les titulaires de permis de jauges fixes ayant la condition de permis traitaient permettant l’entrée à l’intérieur d’une cuve ou d’une trémie dans leur permis. Il est à prévoir que le faible rendement à l’égard de cette condition de permis continuera de se manifester pour les prochaines années, jusqu’à ce que tous les titulaires de permis ayant cette condition inscrite à leur permis aient été inspectés.

Les cas de non-conformité les plus courants concernaient des travailleurs qui n’avaient pas respecté les procédures du titulaire de permis ni utilisé l’équipement de protection qui leur avait été fourni, ou encore des titulaires de permis qui n’avaient pas suivi les procédures décrites dans leur manuel de radioprotection ou qui n’avaient pas tenu les registres de formation requis Le personnel de la CCSN a fait le suivi de tous les cas de non-conformité jusqu’à ce qu’ils soient réglés de manière satisfaisante à la CCSN.

Figure 33 : Rendement du secteur industriel – cotes d’inspection pour le DSR Conduite de l’exploitation de 2013 à 2017

Description
Figure 33: Rendement du secteur industriel – cotes d’inspection pour le DSR Conduite de l’exploitation de 2013 à 2017
Cote d'inspection 2013 2014 2015 2016 2017
Entièrement satisfaisant ou satisfaisant 839 839 785 792 511
Inférieur aux attentes/td> 115 115 78 120 106
Inacceptable 4 1 2 5 8

Figure 34 : Comparaison du rendement du secteur industriel avec les sous‑secteurs sélectionnés – cotes d’inspection atteignant ou dépassant les attentes pour le DSR Conduite de l’exploitation de 2013 à 2017

Description
Figure 34 : Comparaison du rendement du secteur industriel avec les sous‑secteurs sélectionnés – cotes d’inspection atteignant ou dépassant les attentes pour le DSR Conduite de l’exploitation de 2013 à 2017
Secteur 2013 2014 2015 2016 2017
Jauges portatives 357 399 356 382 249
Jauges fixes 160 167 153 157 95
Gammagraphie industrielle 204 203 175 187 103
Diagraphie des puits de pétrole 60 53 39 43 39
Secteur industriel 839 839 785 792 511

Remarque : Le nombre d’inspections indiqué dans la rangée Secteur industriel correspond à celui de l’ensemble du secteur industriel, y compris les sous-secteurs qui ne sont pas mentionnés dans ce rapport.

7.3.4 Radioprotection

Pour le DSR Radioprotection, le secteur industriel affichait un taux de conformité global de 84 % en 2017, avec 518 inspections sur 620 ayant donné lieu à une cote « Entièrement satisfaisant » ou « Satisfaisant », comme l’indique la figure 35. C’est la plus faible cote pour ce DSR depuis 2013. Une comparaison des cotes d’inspection des différents sous-secteurs du secteur industriel est présentée à la figure 36. Le sous-secteur des jauges portatives continue sa tendance à la baisse en ce qui concerne la conformité au DSR Radioprotection. Tel que décrit à la section 7.3.3, la CCSN élabore actuellement des outils afin d’aider les utilisateurs de jauges portatives à comprendre leurs responsabilités à titre de titulaires de permis et de travailleurs. Par contre, le sous-secteur des jauges fixes ont démontré une légère amélioration.

Trois titulaires de permis du secteur industriel ont reçu une cote « Inacceptable » pour le DSR Radioprotection. Ces titulaires de permis étaient dans les sous‑secteurs des jauges portatives, des jauges fixes et de la gammagraphie industrielle. Les inspecteurs de la CCSN ont délivré des ordres à chacun d’eux. Les circonstances de chaque situation sont décrites en détail à la section 7.3.6 et à l’annexe B.

Les cas de non-conformité les plus courants concernaient la mise en œuvre inadéquate du programme de radioprotection afin de maintenir les doses reçues par les travailleurs et le public au niveau ALARA, des titulaires de permis qui n’avaient pas affiché de panneaux de mise en garde contre le rayonnement ou encore des titulaires de permis qui ne disposaient pas d’un radiamètre étalonné. Le personnel de la CCSN a fait le suivi de tous les cas de non-conformité jusqu’à ce qu’ils soient réglés de manière satisfaisante à la CCSN.

Figure 35 : Rendement du secteur industriel – cotes d’inspection pour le DSR Radioprotection de 2013 à 2017

Description
Figure 35 : Rendement du secteur industriel – cotes d’inspection pour le DSR Radioprotection de 2013 à 2017
Cote d'inspection 2013 2014 2015 2016 2017
Entièrement satisfaisant ou satisfaisant 833 842 768 773 518
Inférieur aux attentes 118 111 94 139 99
Inacceptable 4 3 0 4 3

Figure 36 : Comparaison du rendement du secteur industriel avec les sous‑secteurs sélectionnés – cotes d’inspection atteignant ou dépassant les attentes pour le DSR Radioprotection de 2013 à 2017

Description
Figure 36 : Comparaison du rendement du secteur industriel avec les sous‑secteurs sélectionnés – cotes d’inspection atteignant ou dépassant les attentes pour le DSR Radioprotection de 2013 à 2017
Secteur 2013 2014 2015 2016 2017
Jauges portatives 367 400 355 372 251
Jauges fixes 150 179 136 159 106
Gammagraphie industrielle 201 192 173 182 117
Diagraphie des puits de pétrole 63 55 43 30 36
Secteur industriel 833 842 768 773 518

Remarque : Le nombre d’inspections indiqué dans la rangée Secteur industriel correspond à celui de l’ensemble du secteur industriel, y compris les sous-secteurs qui ne sont pas mentionnés dans ce rapport.

7.3.5 Sécurité

Pour le DSR Sécurité, les titulaires de permis du secteur industriel affichaient un taux de conformité global de 91 % en 2017, avec 552 inspections sur 610 ayant donné lieu à des cotes « Satisfaisant » ou « Entièrement satisfaisant », comme l’indique la figure 37. Il s’agit d’une diminution du rendement par rapport aux années précédentes. Cette diminution est attribuable surtout à la baisse de rendement à l’égard du DSR Sécurité chez les titulaires de permis de jauges portatives, particulièrement en raison de cas de non-conformité concernant les jauges laissées sans surveillance sur les lieux de travail. L’importance d’assurer la securité des jauges portatives a fait l’objet d’un article dans l’édition de l’automne 2017 du bulletin de la DRSN. Ce sujet est également abordé dans le nouveau vidéo et livret décrits à la section 7.3.3.

Neuf titulaires de permis de jauges portatives ont reçu une cote « Inacceptable » pour le DSR Sécurité. Les inspecteurs de la CCSN ont délivré des ordres dans tous les cas. Ces ordres sont décrits en détail à la section 7.3.6 et à l’annexe B.

Figure 37 : Rendement du secteur industriel – cotes d’inspection pour le DSR Sécurité de 2014 à 2017

Description
Figure 37 : Rendement du secteur industriel – cotes d’inspection pour le DSR Sécurité de 2014 à 2017
Cote d'inspection 2014 2015 2016 2017
Entièrement satisfaisant ou satisfaisant 875 780 830 552
Inférieur aux attentes 56 46 42 49
Inacceptable 0 2 1 9

7.3.6 Mesures d’application

En 2017, la CCSN a pris des mesures d’application renforcées contre 23 titulaires de permis du secteur industriel, soit 18 ordres et cinq sanctions administratives pécuniaires (SAP).La répartition des ordres délivrés dans les différents sous‑secteurs est présentée à la figure 38.

Figure 38 : Résumé des ordres délivrés aux titulaires de permis du secteur industriel de 2013 à 2017

Description
Figure 38 : Résumé des ordres délivrés aux titulaires de permis du secteur industriel de 2013 à 2017
Secteur 2013 2014 2015 2016 2017
Jauges portatives 14 3 4 11 13
Jauges fixes 1 2 3 4 2
Gammagraphie industrielle 5 4 3 1 1
Autres 2 1 3 1 1
Secteur industriel 22 10 13 18 18

La CCSN a délivré 13 ordres à des titulaires de permis du sous-secteur des jauges portatives. Tous ces ordres ont été traités à la satisfaction du personnel de la CCSN et ces dossiers sont considérés clos. Le nombre d’ordres délivrés dans le sous-secteur des jauges portatives a grandement augmenté par rapport aux années précédentes. La majorité des ordres (10 sur 13) ont été délivrés à des titulaires de permis qui avaient laissé des jauges portatives sans surveillance sur les lieux de travail. Le personnel de la CCSN a publié divers communiqués et produits visant à souligner cette question chez les personnes travaillant avec les jauges portatives et à améliorer le rendement du sous-secteur des jauges portatives, y compris l’importance d’assurer la sécurité des jauges sur les lieux de travail. Ces produits comprenaient un article dans l’édition de l’automne 2017 du bulletin de la DRSN, un livret à l’intention des utilisateurs et une vidéo d’information disponible en 2018.

La CCSN a imposé deux SAP à des titulaires de permis de jauges fixes. Ces deux SAP ont été imposées après que la CCSN eut déterminé que des travailleurs entraient dans des cuves sans suivre les exigences de sûreté prescrites par la CCSN dans la condition de leur permis.

Les inspecteurs de la CCSN ont délivré deux ordres à des titulaires de permis de jauges fixes. Un de ces ordres interdisait à un titulaire de permis de jauges fixes de pénétrer dans des espaces clos jusqu’à ce que ses procédures soient conformes aux exigences. Le deuxième ordre a été délivré à un titulaire de permis chez qui un grave cas de non-conformité avait été relevé lors d’une inspection. Le personnel de la CCSN a interdit au titulaire de permis d’utiliser ou de transporter tout appareil à rayonnement jusqu’à ce qu’il détermine que le titulaire de permis puisse démontrer qu’il avait contrôle efficace sur la gestion du programme de radioprotection en place. Les deux titulaires de permis ont respecté les conditions des ordres. Le personnel de la CCSN a examiné les mesures correctives et les a jugées satisfaisantes. Ces ordres sont considérés clos.

Les inspecteurs de la CCSN ont délivré deux ordres à des titulaires de permis dans le secteur de la gammagraphie industrielle. Un ordre a été délivré à un titulaire de permis à la suite d’une inspection où des OAE ont été observés effectuant des travaux de gammagraphie sans dosimètre personnel. L’ordre empêchait tout OAEA ou stagiaire d’utiliser un appareil d’exposition jusqu’à ce que le dosimètre personnel requis leur soit assigné, qu’ils suivent une formation d’appoint et que le titulaire de permis prenne des mesures correctives pour empêcher la répétition de cette non‑conformité.Le deuxième ordre a été délivré à un titulaire de permis en raison de l’absence de supervision directe d’un stagiaire. L’ordre empêchait un individu de superviser des stagiaires jusqu’à ce que le titulaire de permis soit en mesure de démontrer que des pratiques efficaces de supervision étaient en place. Une SAP a également été imposée à l’opérateur d’un appareil d’exposition visé par cet ordre. La sanction a été payée. Les conditions des deux ordres délivrés à ces titulaires de permis en gammagraphie industrielle ont été respectées à la satisfaction du personnel de la CCSN. Ces ordres sont considérés clos.

La CCSN a délivré une SAP à une autre personne dans le secteur de la gammagraphie industrielle pour avoir omis de sécuriser un appareil d’exposition dans un véhicule. La sanction a été payée.

Le dernier ordre a été délivré par un fonctionnaire désigné à un titulaire de permis du secteur industriel qui avait transféré un appareil à fluorescence X à une personne non autorisée par la CCSN à posséder l’appareil. La possession et l’utilisation des appareils à fluorescence X sont considérées comme des activités à faible risque. L’ordre exigeait le titulaire de permis à récupérer l’appareil et à le transférer à une personne autorisée à le posséder. Le permis a été révoqué après que l’appareil ait été correctement transféré à un titulaire de permis autorisé.L’ordre est considéré clos.

Toutes les mesures d’application prises en 2017 sont décrites en détail à la figure 13 et à l’annexe B. Pour de plus amples renseignements sur les mesures réglementaires prises par la CCSN, y compris les mesures d’application renforcées, veuillez vous référer au site Web de la CCSN.

8 Secteur universitaire et de la recherche

Pour le secteur universitaire et de la recherche, les activités autorisées sont réalisées dans les universités, les collèges et les laboratoires de recherche. En 2017, la CCSN a délivré 195 permis aux titulaires de ce secteur qui employaient au total 6 715 travailleurs, dont 2 640 travailleurs étaient TSN.

Ce rapport fournit les résultats du rendement en matière de sûreté de tous les titulaires de permis du secteur universitaire et de la recherche et examine plus en détail le sous-secteur des études de laboratoire et de l’utilisation globale de substances nucléaires.

Figure 39 : Exemple d’une substance nucléaire non scellée (Source : CCSN) Image de la main gantée d’un travailleur qui tient un contenant renfermant une substance nucléaire non scellée utilisée dans un laboratoire de recherche.

8.1 Aperçu du secteur

Les activités menées dans ce secteur consistent surtout à mener des recherches biologiques et biomédicales, essentiellement à l’aide de substances nucléaires non scellées. Les titulaires de permis de ce secteur utilisent également des sources scellées, des appareils à rayonnement et des accélérateurs dans l’enseignement, ainsi que pour la recherche pure et appliquée.

Les études de laboratoire et l’utilisation globale de substances nucléaires sont regroupées ensemble aux fins de ce rapport. Ces deux activités sont considérées comme étant à risque moyen.

Laboratoire de la CCSN

Dans le cadre de ses fonctions de réglementation, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) mène certaines activités qui sont réglementées en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN). Pour garantir la transparence de la surveillance, la direction de la CCSN a séparé son travail en laboratoire en tant que titulaire de permis (qui relève de sa Direction générale du soutien technique) de son rôle d’organisme de réglementation (qui relève de sa Direction générale de la réglementation des opérations).

Le laboratoire offre des services d’étalonnage et d’analyse aux autres membres du personnel de la CCSN, y compris les inspecteurs. Pour fournir ces services, la CCSN détient deux permis : un premier un irradiateur d’étalonnage gamma, situé à son laboratoire d’Ottawa, et un second permis pour l’utilisation globale de substances nucléaires couvrant toutes les autres activités menées dans son laboratoire ou ailleurs au Canada. Les deux permis ont été délivrés conformément à la LSRN et sont régis selon les mêmes processus d’autorisation et de vérification de la conformité que ceux qui s’appliqueraient à tout autre titulaire de permis semblable.

Dans ce rapport, le laboratoire de la CCSN est inclus dans le sous-secteur des études de laboratoire et de l’utilisation globale de substances nucléaires.

Les doses reçues par les TSN travaillant au laboratoire de la CCSN sont demeurées très faibles, tous les travailleurs ayant reçu des doses de moins de 0,1 mSv.

En mars 2017, le personnel de la CCSN a réalisé une inspection du laboratoire de la CCSN.Cette inspection a porté sur les exigences en matière d’emballage et de transport. Aucun cas de non-conformité n’a été relevé lors de l’inspection.

8.2 Résumé de l’évaluation de la sûreté

En 2017, les titulaires de permis du secteur universitaire et de la recherche ont continué de démontrer un rendement satisfaisant en matière de sûreté.

Les doses de rayonnement reçues par les TSN œuvrant dans ce secteur sont demeurées très faibles, la majorité d’entre eux ayant reçu des doses inférieures à 1 mSv.

La majorité des titulaires de permis inspectés en 2017 se conformaient aux exigences des quatre DSR couverts dans ce rapport :

  • 97 % étaient conformes en ce qui concerne le DSR Système de gestion
  • 97 % étaient conformes en ce qui concerne le DSR Conduite de l’exploitation
  • 93 % étaient conformes en ce qui concerne le DSR Radioprotection
  • 96 % étaient conformes en ce qui concerne le DSR Sécurité

Les titulaires de permis ont pris des mesures correctives adéquates, à la satisfaction du personnel de la CCSN, pour régler les cas de non-conformité relevés lors des inspections.

Aucune mesure d’application n’a été prise contre un titulaire de permis du secteur universitaire et de la recherche en 2017.

8.3 Mesures du rendement du secteur

8.3.1 Doses reçues par les travailleurs

Les doses reçues par les TSN dans ce secteur sont demeurées très faibles. La majorité des travailleurs ont reçu des doses en deçà de 1 mSv, comme l’indique la figure 40.

Figure 40 : Comparaison du rendement du secteur universitaire et de la recherche – doses efficaces annuelles reçues par les TSN en 2017

Description
Figure 40 : Comparaison du rendement du secteur universitaire et de la recherche – doses efficaces annuelles reçues par les TSN en 2017
Secteur ≤ 0,5 > 0,5 et ≤ 1 mSv > 1 et ≤ 5 mSv > 5 et ≤ 20 mSv > 20 et ≤ 50 mSv > 50 mSv
Études de laboratoire et utilisation globale de substances nucléaires 2 254 31 17
Secteur universitaire et de recherche 2 579 39 22

Remarque : Le nombre total de TSN indiqué dans la rangée secteur universitaire et de recherche correspond à celui de l’ensemble du secteur, y compris les sous-secteurs qui ne sont pas mentionnés dans ce rapport.

8.3.2 Système de gestion

En 2017, le secteur universitaire et de la recherche affichait un taux de conformité de 97 %, avec 71 inspections sur 73 ayant donné lieu à des cotes « Entièrement satisfaisant » ou « Satisfaisant », comme l’indique la figure 41. Aucun titulaire de permis n’a reçu une cote « Inacceptable » pour ce DSR.Une comparaison entre le secteur et le sous-secteur est présentée à la figure 42. Le rendement en 2017 correspondait à celui des années précédentes.

Figure 41 : Rendement du secteur universitaire et de la recherche – cotes d’inspection pour le DSR Système de gestion de 2015 à 2017

Description
Figure 41 : Rendement du secteur universitaire et de la recherche – cotes d’inspection pour le DSR Système de gestion de 2015 à 2017
Cote d'inspection 2015 2016 2017
Entièrement satisfaisant ou satisfaisant 67 73 71
Inférieur aux attentes 4 2 2
Inacceptable 0 0 0

Figure 42 : Comparaison du rendement du secteur universitaire et de la recherche avec le sous-secteur des études de laboratoire et de l’utilisation globale de substances nucléaires – cotes d’inspection atteignant ou dépassant les attentes pour le DSR Système de gestion de 2015 à 2017

Description
Figure 42 : Comparaison du rendement du secteur universitaire et de la recherche avec le sous-secteur des études de laboratoire et de l’utilisation globale de substances nucléaires – cotes d’inspection atteignant ou dépassant les attentes pour le DSR Système de gestion de 2015 à 2017
Secteur 2015 2016 2017
Études de laboratoire et utilisation globale de substances nucléaires 58 69 71
Secteur universitaire et de recherche 67 73 71

Remarque : Le nombre d’inspections indiqué dans la rangée Secteur universitaire et de recherche correspond à celui de l’ensemble du secteur, y compris les sous-secteurs qui ne sont pas mentionnés dans ce rapport.

8.3.3 Conduite de l’exploitation

Pour ce qui est du DSR Conduite de l’exploitation, le secteur universitaire et de la recherche affichait un taux de conformité de 97 % en 2017, comme l’indique la figure 43. Sur 75 inspections, 73 ont obtenu la cote « Entièrement satisfaisant » ou « Satisfaisant ». Il s’agit d’une tendance continue à la hausse depuis un creux constaté en 2015, alors que seulement 77 % des titulaires de permis ayant fait l’objet d’une inspection agissaient en conformité avec les exigences liées à ce DSR. Une comparaison par secteur et sous-secteur des cotes d’inspection pour le DSR Conduite de l’exploitation est présentée à la figure 44.

En 2014, la CCSN a révisé le programme d’inspection visant les études de laboratoire et l’utilisation globale de substances nucléaires en raison d’un rendement positif en matière de sûreté et du faible risque associé à ces activités autorisées. Les inspections pour l’utilisation globale qui étaient auparavant annuelles ont lieu maintenant tous les deux ans, ce qui explique la baisse du nombre d’inspections réalisées depuis 2014 dans ce sous-secteur.

Figure 43 : Rendement du secteur universitaire et de la recherche – cotes d’inspection pour le DSR Conduite de l’exploitation de 2013 à 2017

Description
Figure 43 : Rendement du secteur universitaire et de la recherche – cotes d’inspection pour le DSR Conduite de l’exploitation de 2013 à 2017
Cote d'inspection 2013 2014 2015 2016 2017
Entièrement satisfaisant ou satisfaisant 178 118 60 74 73
Inférieur aux attentes 18 17 17 7 2
Inacceptable 0 0 0 0 0

Figure 44 : Comparaison du rendement du secteur universitaire et de la recherche avec le sous-secteur des études de laboratoire et de l’utilisation globale de substances nucléaires – cotes d’inspection atteignant ou dépassant les attentes pour le DSR Conduite de l’exploitation de 2013 à 2017

Description
Figure 44 : Comparaison du rendement du secteur universitaire et de la recherche avec le sous-secteur des études de laboratoire et de l’utilisation globale de substances nucléaires – cotes d’inspection atteignant ou dépassant les attentes pour le DSR Conduite de l’exploitation de 2013 à 2017
Secteur 2013 2014 2015 2016 2017
Études de laboratoire et utilisation globale de substances nucléaires 172 108 47 69 72
Secteur universitaire et de recherche 178 118 60 74 73

Remarque : Le nombre d’inspections indiqué dans la rangée secteur universitaire et de la recherche correspond à celui de l’ensemble du secteur, y compris les sous-secteurs qui ne sont pas mentionnés dans ce rapport.

8.3.4 Radioprotection

Pour ce qui est du DSR Radioprotection, le secteur universitaire et de la recherche affichait un taux de conformité de 93 % en 2017, avec 69 inspections sur 74 ayant donné lieu à des cotes « Entièrement satisfaisant » ou « Satisfaisant », comme l’indique la figure 45. Une comparaison des cotes d’inspection du secteur et du sous-secteur est présentée à la figure 46. Le rendement pour ce DSR continue de s’améliorer.

Figure 45 : Rendement du secteur universitaire et de la recherche – cotes d’inspection pour le DSR Radioprotection de 2013 à 2017

Description
Figure 45 : Rendement du secteur universitaire et de la recherche – cotes d’inspection pour le DSR Radioprotection de 2013 à 2017
Cote d'inspection 2013 2014 2015 2016 2017
Entièrement satisfaisant ou satisfaisant 174 117 65 71 69
Inférieur aux attentes 21 17 7 7 5
Inacceptable 0 0 0 0 0

Figure 46 : Comparaison du rendement du secteur universitaire et de la recherche avec le sous-secteur des études de laboratoire et de l’utilisation globale de substances nucléaires – cotes d’inspection atteignant ou dépassant les attentes pour le DSR Radioprotection de 2013 à 2017

Description
Figure 46 : Comparaison du rendement du secteur universitaire et de la recherche avec le sous-secteur des études de laboratoire et de l’utilisation globale de substances nucléaires – cotes d’inspection atteignant ou dépassant les attentes pour le DSR Radioprotection de 2013 à 2017
Secteur 2013 2014 2015 2016 2017
Études de laboratoire et utilisation globale de substances nucléaires 167 106 53 66 68
Secteur universitaire et de recherche 174 117 65 71 69

Remarque : Le nombre d’inspections indiqué dans la rangée Secteur universitaire et de recherche correspond à celui de l’ensemble du secteur, y compris les sous-secteurs qui ne sont pas mentionnés dans ce rapport.

8.3.5 Sécurité

En 2017, les titulaires de permis du secteur universitaire et de la recherche affichaient un taux de conformité global de 96 %, avec 66 inspections sur 69 ayant donné lieu à des cotes « Entièrement satisfaisant » ou « Satisfaisant » pour le DSR Sécurité, comme l’indique la figure 47.

Figure 47 : Rendement du secteur universitaire et de la recherche – cotes d’inspection pour le DSR Sécurité de 2014 à 2017

Description
Figure 47 : Rendement du secteur universitaire et de la recherche – cotes d’inspection pour le DSR Sécurité de 2014 à 2017
Cote d'inspection 2014 2015 2016 2017
Entièrement satisfaisant ou satisfaisant 120 64 70 66
Inférieur aux attentes 3 6 3 3
Inacceptable 0 0 0 0

9 Secteur commercial

Le secteur commercial regroupe un certain nombre d’activités autorisées se rapportant à la production, au traitement, au stockage et à la distribution de substances nucléaires, à l’étalonnage des radiamètres ainsi qu’à l’entretien d’appareils à rayonnement et d’équipement réglementé de catégorie II à des fins commerciales. En 2017, la CCSN a délivré 246 permis aux titulaires de ce secteur qui employaient au total 2 666 travailleurs, dont 1 734 travailleurs étaient TSN.

Les résultats du rendement en matière de sûreté sont présentés pour tous les titulaires de permis du secteur commercial et examinent plus en détail les cinq sous-secteurs suivants :

  • accélérateurs de production d’isotopes – activité à risque moyen
  • traitement des substances nucléaires – activité à risque moyen
  • distribution de substances nucléaires – activité à risque moyen
  • entretien des appareils à rayonnement et de l’équipement réglementé – activité à risque moyen
  • étalonnage des appareils à rayonnement et de l’équipement réglementé – activité à risque moyen

9.1 Aperçu du secteur

Le secteur commercial englobe diverses activités autorisées liées à la production, au traitement, au stockage et à la distribution de substances nucléaires ainsi qu’à l’étalonnage et à l’entretien des appareils à rayonnement à des fins commerciales.

Figure 48 : Installation d’une jauge fixe par une compagnie d’entretien (Source : CCSN) Image d'une installation d’une jauge fixe par une compagnie d’entretien (Source : CCSN)

Les cyclotrons destinés à la production d’isotopes peuvent produire une variété de radio-isotopes différents qui sont largement utilisés pour le diagnostic, la gestion et le traitement de maladies. La plupart des titulaires de permis du sous-secteur du traitement des substances nucléaires produisent des isotopes afin de fournir des produits et des services utilisés dans la prévention, le diagnostic et le traitement de maladies.

Les distributeurs d’appareils à rayonnement et de substances nucléaires représentent le lien entre le fabricant et l’utilisateur final. Pour certains appareils (par exemple, les détecteurs de fumée), l’utilisateur final n’aura pas besoin d’un permis, mais leurs distributeurs au Canada devront en détenir un.

Il faut détenir un permis pour posséder l’équipement pour l’étalonnage des appareils de détection des rayonnements, comme des radiamètres. Ces titulaires de permis offrant un service d’étalonnage emploient des substances nucléaires et des appareils à rayonnement pour déterminer la réponse des appareils de détection des rayonnements.

L’installation, la réparation et l’entretien non courant des appareils à rayonnement et de l’équipement réglementé au Canada requièrent un permis d’entretien de la CCSN, et ce, même si le siège social de l’entreprise du titulaire de permis se trouve à l’extérieur du Canada.

9.2 Résumé de l’évaluation de la sûreté

Les titulaires de permis du secteur commercial ont continué de démontrer un rendement adéquat en matière de sûreté en 2017.

Les doses de rayonnement reçues par les TSN œuvrant dans ce secteur sont demeurées faibles. La majorité des travailleurs ont reçu des doses inférieures à 1 mSv.

Le personnel de la CCSN a jugé que la majorité des titulaires de permis inspectés en 2017 se conformaient aux exigences des quatre DSR couverts dans ce rapport :

  • 93 % étaient conformes en ce qui concerne le DSR Système de gestion
  • 94 % étaient conformes en ce qui concerne le DSR Conduite de l’exploitation
  • 95 % étaient conformes en ce qui concerne le DSR Radioprotection
  • 94 % étaient conformes en ce qui concerne le DSR Sécurité

Les titulaires de permis ont pris des mesures correctives adéquates, à la satisfaction du personnel de la CCSN, pour régler les cas de non-conformité relevés lors des inspections.

Les résultats sont présentés pour l’ensemble du secteur commercial, et également pour ses sous-secteurs. Cependant, il est difficile de déceler des tendances dans les sous-secteurs, en raison du faible nombre de titulaires de permis inspectés dans chaque sous-secteur.

En 2017, la CCSN a imposé une SAP à une personne qui avait pris à bord de son véhicule des passagers tout en transportant également des substances nucléaires, ce qui est interdit par la réglementation. La personne avait effectué ces activités en 2016, et par conséquent les détails de cette infraction ne sont pas présentés dans ce rapport. Les circonstances entourant cette évènement ont été présentées à la Commission en décembre 2016.

Des renseignements additionnels sur les mesures d’application dans le secteur commercial figurent à l’annexe B.

9.3 Mesures du rendement en matière de sûreté

9.3.1 Doses reçues par les travailleurs

Parmi les travailleurs du secteur commercial, les TSN œuvrant dans les sous-secteurs des accélérateurs servant à la production d’isotopes et du traitement des substances nucléaires ont majoritairement reçu les doses de rayonnement les plus élevées comparativement aux autre sous-secteurs, comme l’indique la figure 49. Ces doses sont attribuables à la manipulation de substances nucléaires et de composants de cyclotron activés par le rayonnement. Il est toutefois important de noter, qu’en 2017, plus de 97 % des TSN dans ces deux sous-secteurs ont reçu des doses en deçà de 5 mSv.

Les doses efficaces annuelles reçues par les TSN travaillant dans le sous-secteur des accélérateurs servant à la production d’isotopes, de 2013 à 2017, sont présentées à la figure 50. Les doses efficaces annuelles reçues par les TSN travaillant dans le sous-secteur du traitement des substances nucléaires, de 2013 à 2017, sont présentées à la figure 51.

Figure 49 : Comparaison du rendement du secteur commercial avec les sous‑secteurs sélectionnés – doses efficaces annuelles reçues par les TSN en 2017

Description
Figure 49 : Comparaison du rendement du secteur commercial avec les sous‑secteurs sélectionnés – doses efficaces annuelles reçues par les TSN en 2017
Sous-secteur ≤ 0,5 > 0,5 et ≤ 1 mSv > 1 et ≤ 5 mSv > 5 et ≤ 20 mSv > 20 et ≤ 50 mSv > 50 mSv
Production d'isotopes 76 13 12
Traitement des substances nucléaires 160 44 86 9
Distribution 241 7 11 4
Entretien 766 35 40 6
Étalonnage 137 6 10
Secteur commercial 1 437 119 159 19

Remarque : Le nombre total de TSN indiqué dans la rangée Secteur commercial correspond à celui de l’ensemble du secteur, y compris les sous-secteurs qui ne sont pas mentionnés dans ce rapport.

Figure 50 : Rendement du sous-secteur des accélérateurs servant à la production d’isotopes – doses efficaces annuelles reçues par les TSN de 2013 à 2017

Description
Figure 50 : Rendement du sous-secteur des accélérateurs servant à la production d’isotopes – doses efficaces annuelles reçues par les TSN de 2013 à 2017
Année ≤ 0,5 > 0,5 et ≤ 1 mSv > 1 et ≤ 5 mSv > 5 et ≤ 20 mSv > 20 et ≤ 50 mSv > 50 mSv
2013 101 20 42 6
2014 88 15 45 9
2015 123 18 47 14
2016 68 12 23 2
2017 76 13 12

Figure 51 : Rendement du sous-secteur du traitement des substances nucléaires – doses efficaces annuelles reçues par les TSN de 2013 à 2017

Description
Figure 51 : Rendement du sous-secteur du traitement des substances nucléaires – doses efficaces annuelles reçues par les TSN de 2013 à 2017
Année ≤ 0,5 > 0,5 et ≤ 1 mSv > 1 et ≤ 5 mSv > 5 et ≤ 20 mSv > 20 et ≤ 50 mSv >50 mSv
2013 147 42 67
2014 212 54 65 4
2015 246 44 107 5
2016 184 82 124 10
2017 160 44 86 9

9.3.2 Système de gestion

En 2017, les titulaires de permis du secteur commercial affichaient un taux de conformité global de 93 % pour ce qui est du DSR Système de gestion, avec 53 inspections sur 58 ayant donné lieu à une cote « Entièrement satisfaisant » ou « Satisfaisant »,comme l’indique la figure 52. La figure 53 montre la répartition des taux de conformité par sous‑secteur.

Figure 52 : Rendement du secteur commercial – cotes d’inspection pour le DSR Système de gestion de 2015 à 2017

Description
Figure 52 : Rendement du secteur commercial – cotes d’inspection pour le DSR Système de gestion de 2015 à 2017
Cote d'inspection 2015 2016 2017
Entièrement satisfaisant ou satisfaisant 102 80 54
Inférieur aux attentes 7 3 3
Inacceptable 0 0 1

Figure 53 : Comparaison du rendement du secteur commercial avec les sous‑secteurs sélectionnés – cotes d’inspection atteignant ou dépassant les attentes pour le DSR Système de gestion de 2015 à 2017

Description
Figure 53 : Comparaison du rendement du secteur commercial avec les sous‑secteurs sélectionnés – cotes d’inspection atteignant ou dépassant les attentes pour le DSR Système de gestion de 2015 à 2017
Sous-secteur 2015 2016 2017
Production d'isotopes 5 1 3
Traitement des substances nucléaires 9 8 11
Distribution 15 17 11
Entretien 34 42 16
Étalonnage 10 7 3
Secteur commercial 102 80 54

Remarque : Le nombre d’inspections indiqué dans la rangée Secteur commercial correspond à celui de l’ensemble du secteur commercial, y compris les sous-secteurs qui ne sont pas mentionnés dans ce rapport. La ligne de tendance du sous-secteur des accélérateurs de production d’isotopes n’est pas montrée étant donné le faible nombre d’inspections menées.

9.3.3 Conduite de l’exploitation

En 2017, le secteur commercial affichait un taux de conformité global de 94 % pour le DSR Conduite de l’exploitation, avec 59 inspections sur 63 ayant donné lieu à une cote « Entièrement satisfaisant » ou « Satisfaisant », comme l’indique la figure 54, conformément au rendement observé au cours des cinq dernières années. Une comparaison des cotes d’inspection attribuées au secteur et aux sous-secteurs pour le DSR Conduite de l’exploitation est présentée à la figure 55.

Les cas de non-conformité les plus courants concernaient des travailleurs qui n’avaient pas suivi les procédures du titulaire de permis ou n’utilisaient pas l’équipement de protection fourni par ce dernier. Le personnel de la CCSN a fait le suivi de tous les cas de non-conformité jusqu’à ce qu’ils soient réglés de manière satisfaisante à la CCSN.

Figure 54 : Rendement du secteur commercial – cotes d’inspection pour le DSR Conduite de l’exploitation de 2013 à 2017

Description
Figure 54 : Rendement du secteur commercial – cotes d’inspection pour le DSR Conduite de l’exploitation de 2013 à 2017
Cote d'inspection 2013 2014 2015 2016 2017
Entièrement satisfaisant ou satisfaisant 112 112 107 80 59
Inférieur aux attentes 7 14 8 7 4
Inacceptable 0 0 0 0 0

Figure 55 : Comparaison du rendement du secteur commercial avec les sous-secteurs sélectionnés – cotes d’inspection atteignant ou dépassant les attentes pour le DSR Conduite de l’exploitation de 2013 à 2017

Description
Figure 55 : Comparaison du rendement du secteur commercial avec les sous-secteurs sélectionnés – cotes d’inspection atteignant ou dépassant les attentes pour le DSR Conduite de l’exploitation de 2013 à 2017
Sous-secteur 2013 2014 2015 2016 2017
Production d'isotopes 0 0 8 2 4
Traitement des substances nucléaires 17 13 9 7 12
Distribution 19 18 15 17 9
Entretien 52 45 38 43 20
Étalonnage 8 15 10 8 3
Secteur commercial 112 112 107 80 52

Remarque : Le nombre d’inspections indiqué dans la rangée Secteur commercial correspond à celui de l’ensemble du secteur commercial, y compris les sous-secteurs qui ne sont pas mentionnés dans ce rapport. La ligne de tendance du sous-secteur des accélérateurs de production d’isotopes n’est pas montrée étant donné le faible nombre d’inspections menées.

9.3.4 Radioprotection

En 2017, le secteur commercial affichait un taux de conformité global de 94 %, comme l’indique la figure 56. Il s’agit d’une amélioration du rendement, et le taux le plus élevé d’inspections ayant donné lieu à une cote « Entièrement satisfaisant » ou « Satisfaisant » (59 inspections sur 62) au cours des 5 dernières années. Une comparaison des cotes d’inspection attribuées aux différents sous‑secteurs pour le DSR Radioprotection est présentée à la figure 57.

Les cas de non-conformité les plus courants concernaient des titulaires de permis qui n’avaient pas adéquatement mis en œuvre un programme de radioprotection visant à maintenir les doses reçues par les travailleurs et le public au niveau ALARA. Le personnel de la CCSN a fait le suivi de tous les cas de non-conformité jusqu’à ce qu’ils soient réglés de manière satisfaisante à la CCSN.

Figure 56 : Rendement du secteur commercial – cotes d’inspection pour le DSR Radioprotection de 2013 à 2017

Description
Figure 56 : Rendement du secteur commercial – cotes d’inspection pour le DSR Radioprotection de 2013 à 2017
Cote d'inspection 2013 2014 2015 2016 2017
Entièrement satisfaisant ou satisfaisant 110 118 106 79 59
Inférieur aux attentes 8 8 11 7 3
Inacceptable 0 0 0 0 0

Figure 57 : Comparaison du rendement du secteur commercial avec les sous-secteurs sélectionnés – cotes d’inspection atteignant ou dépassant les attentes pour le DSR Radioprotection de 2013 à 2017

Description
Figure 57 : Comparaison du rendement du secteur commercial avec les sous-secteurs sélectionnés – cotes d’inspection atteignant ou dépassant les attentes pour le DSR Radioprotection de 2013 à 2017
Sous-secteur 2013 2014 2015 2016 2017
Production d'isotopes 9 2 3
Traitement des substances nucléaires 17 13 9 9 10
Distribution 19 17 15 17 11
Entretien 44 51 37 39 21
Étalonnage 8 14 10 7 3
Secteur commercial 110 118 106 79 59

Remarque : Le nombre d’inspections indiqué dans la rangée Secteur commercial correspond à celui de l’ensemble du secteur commercial, y compris les sous-secteurs qui ne sont pas mentionnés dans ce rapport. La ligne de tendance du sous-secteur des accélérateurs de production d’isotopes n’est pas montrée étant donné le faible nombre d’inspections menées.

9.3.5 Sécurité

En 2017, le rendement des titulaires de permis dans le secteur commercial à l’égard de ce DSR a diminué à 93%, avec 46 inspections sur 49 ayant donné lieu à une cote « Entièrement satisfaisant » ou « Satisfaisant », comme l’indique la figure 58. Les niveaux de conformité précédents étaient entre 97 et 99 %.

Figure 58 : Rendement du secteur commercial – cotes d’inspection pour le DSR Sécurité de 2014 à 2017

Description
Figure 58 : Rendement du secteur commercial – cotes d’inspection pour le DSR Sécurité de 2014 à 2017
Cote d'inspection 2014 2015 2016 2017
Entièrement satisfaisant ou satisfaisant 89 86 65 46
Inférieur aux attentes 3 3 1 3
Inacceptable 0 0 0 0

10 Secteur des déchets de substances nucléaires

Le secteur des déchets de substances nucléaires couvre les activités autorisées associées à la gestion sûre de substances nucléaires qui sont considérées comme des déchets radioactifs, tel qu’il est décrit dans la Politique d’application de la réglementation P-290, Gestion des déchets radioactifs.

En 2017, six titulaires de permis étaient compris dans ce secteur qui regroupait 137 travailleurs du secteur nucléaire (TSN).

Figure 59 : Inspection d’une aire de stockage des déchets de substances nucléaires de faible activité (Source : CCSN) Image d’une inspectrice de la CCSN inspectant une aire de stockage de déchets de faible activité sur le site d’un titulaire de permis de déchets de substances nucléaires.

10.1 Aperçu du secteur

Les titulaires de permis du secteur des déchets de substances nucléaires sont autorisés par le fonctionnaire désigné à gérer, à manipuler, à stocker et à traiter les déchets radioactifs de faible activité produits par des installations et activités nucléaires autorisées. Les types de déchets traités comprennent les déchets de faible activité provenant de laboratoires de recherche (p. ex., gants, essuie-tout, flacons à scintillation liquide), ainsi que des métaux légèrement contaminés, des articles de buanderie, des outils et de l’équipement provenant d’autres types d’installations nucléaires (p. ex., centrales nucléaires et installations du cycle du combustible). Les déchets sont temporairement stockés, triés, décontaminés ou réemballés avant d’être retournés à l’installation d’origine ou envoyés à des installations autorisées de gestion des déchets. Dans ce secteur, un titulaire de permis s’occupe uniquement du transport du linge potentiellement contaminé provenant des centrales nucléaires jusqu’aux installations de nettoyage.

La CCSN exige que les titulaires de permis de déchets de substances nucléaires tiennent à jour un programme acceptable de protection de l’environnement pour toute activité autorisée pouvant donner lieu à un rejet possible dans l’environnement. Les programmes de protection de l’environnement des titulaires de permis sont en place pour gérer et surveiller toute émission dans l’environnement provenant de leurs activités. Les titulaires de permis sont tenus de signaler à la CCSN les rejets dans l’environnement. En raison du faible risque associé aux activités autorisées dans le secteur des déchets de substances nucléaires, les émissions ont toujours été inférieures aux niveaux qui poseraient un risque pour le public ou l’environnement. Le personnel de la CCSN est satisfait que des mesures et des programmes adéquats sont en place pour protéger le public et l’environnement.

10.2 Résumé de l’évaluation de la sûreté

Les titulaires de permis du secteur des déchets de substances nucléaires ont continué de présenter un rendement satisfaisant en matière de sûreté en 2017.

Figure 60 : Stockage de déchets de substances nucléaires par un titulaire de permis (Source : CCSN) Stockage de déchets de substances nucléaires par un titulaire de permis (Source : CCSN)

Les doses reçues par les TSN dans ce secteur sont demeurées très faibles, tous les travailleurs ayant reçu des doses inférieures à 1 mSv.

Tous les titulaires de permis ont obtenu une cote « Satisfaisant » à l’égard des cinq DSR couverts dans ce rapport : Système de gestion, Conduite de l’exploitation, Radioprotection, Sécurité et Protection de l’environnement. Dans l’ensemble, le rendement des titulaires de permis inspectés a été jugé conforme aux critères d’inspection. En ce qui concerne les titulaires de permis chez qui des cas de non-conformité ont été relevés, le personnel de la CCSN s’est assuré que ceux-ci ont pris les mesures correctives appropriées pour régler ces cas de non-conformité.Tous les cas de non-conformité relevés lors des inspections ne présentaient pas de risque immédiat ou déraisonnable pour la santé et la sécurité des personnes ou l’environnement.

Aucune mesure d’application n’a été prise à l’endroit des titulaires de permis de ce secteur en 2017.

10.3 Mesures du rendement en matière de sûreté

10.3.1 Doses reçues par les travailleurs

Les doses reçues par les TSN dans le secteur des déchets de substances nucléaires continuent d’être faibles. Toutes les doses reçues par les travailleurs étaient inférieures à 1 mSv en 2017, et la majeure partie de ces doses étaient inférieures à 0,5 mSv (voir le tableau 5).

Tableau 5 : Rendement du secteur des déchets de substances nucléaires – doses efficaces annuelles reçues par les TSN de 2013 à 2017
 

≤ 0,5 mSv

h>> 0,5 et ≤ 1 mSv > 1 et ≤ 5 mSv > 5 et ≤ 20 mSv > 20 et ≤ 50 mSv > 50 mSv
2013 390 0 0 0 0 0
2014 210 1 0 0 0 0
2015 144 5 1 0 0 0
2016 89 1 0 0 0 0
2017 132 5 0 0 0 0

10.3.2 Système de gestion

En 2017, la cote de conformité pour le DSR Système de gestion dans le secteur des déchets de substances nucléaires était de 100 %, avec 4 inspections sur 4 ayant donné lieu à une cote « Entièrement satisfaisant » ou « Satisfaisant », comme le montre le tableau 6. Aucun titulaire de permis n’a reçu une cote « Inférieur aux attentes » ou « Inacceptable » pour ce DSR. Les titulaires de permis continuent de maintenir les ressources, programmes et processus requis pour atteindre leurs objectifs en matière de sûreté, surveiller continuellement leur rendement à l’égard de ces objectifs et favoriser une saine culture de sûreté.

Tableau 6 : Rendement du secteur des déchets de substances nucléaires – cotes d’inspection pour le DSR Système de gestion de 2015 à 2017
  2015 2016 2017
Entièrement satisfaisant ou Satisfaisant 8 4 4
Inférieur aux attentes 0 0 0
Inacceptable 0 0 0

10.3.3 Conduite de l’exploitation

En 2017, la cote de conformité pour le DSR Conduite de l’exploitation dans le secteur des déchets de substances nucléaires était de 100 %, avec 4 inspections sur 4 ayant donné lieu à une cote « Entièrement satisfaisant » ou « Satisfaisant », comme le montre le tableau 7. Aucun titulaire de permis n’a reçu une cote « Inférieur aux attentes » ou « Inacceptable » pour ce DSR. Les titulaires de permis continuent de fournir aux travailleurs des procédures appropriées concernant l’utilisation sûre des substances nucléaires et de l’équipement réglementé, ils tiennent à jour des registres qui démontrent leur conformité et font en sorte que les travailleurs suivent les procédures.

Tableau 7 : Rendement du secteur des déchets de substances nucléaires – cotes d’inspection pour le DSR Conduite de l’exploitation de 2013 à 2017
  2013 2014 2015 2016 2017
Entièrement satisfaisant ou Satisfaisant 6 9 8 4 4
Inférieur aux attentes 0 0 0 0 0
Inacceptable 0 0 0 0 0

10.3.4 Radioprotection

En 2017, la cote de conformité pour le DSR Radioprotection dans le secteur des déchets de substances nucléaires était de 100 %, avec 4 inspections sur 4 ayant donné lieu à une cote « Entièrement satisfaisant » ou « Satisfaisant », comme le montre le tableau 8. Aucun titulaire de permis n’a reçu une cote « Inférieur aux attentes » ou « Inacceptable » pour ce DSR. Les titulaires de permis continuent de surveiller les doses reçues par les travailleurs, d’assurer la surveillance des activités opérationnelles, de mettre l’accent sur l’utilisation d’équipement de protection approprié, et de mettre en place des pratiques de travail efficaces afin de réduire au minimum l’exposition au rayonnement en utilisant les principes de temps, de distance et de blindage.

Tableau 8 : Rendement du secteur des déchets de substances nucléaires – cotes d’inspection pour le DSR Radioprotection de 2013 à 2017
  2013 2014 2015 2016 2017
Entièrement satisfaisant ou Satisfaisant 6 9 8 4 4
Inférieur aux attentes 0 0 0 0 0
Inacceptable 0 0 0 0 0

10.3.5 Protection de l’environnement

En 2017, la cote de conformité pour le DSR Protection de l’environnement dans le secteur des déchets de substances nucléaires était de 100 %, avec 4 inspections sur 4 ayant donné lieu à une cote « Entièrement satisfaisant » ou « Satisfaisant », comme le montre le tableau 9. Aucun titulaire de permis n’a reçu une cote « Inférieur aux attentes » ou « Inacceptable » pour ce DSR. Les titulaires de permis continuent de gérer et de surveiller les rejets dans l’environnement découlant des activités autorisées, rejets qui sont maintenus bien en deçà des limites réglementaires. Il n’y a eu aucun rejet imprévu dans l’environnement à la suite des activités autorisées.

Tableau 9 : Rendement du secteur des déchets de substances nucléaires – cotes d’inspection pour le DSR Protection de l’environnement de 2013 à 2017
  2013 2014 2015 2016 2017
Entièrement satisfaisant ou Satisfaisant 6 9 8 4 4
Inférieur aux attentes 0 0 0 0 0
Inacceptable 0 0 0 0 0

10.3.6 Sécurité

En 2017, la cote de conformité pour le DSR Sécurité dans le secteur des déchets de substances nucléaires était de 100 %, avec 4 inspections sur 4 ayant donné lieu à une cote « Entièrement satisfaisant » ou « Satisfaisant », comme le montre le tableau 10. Aucun titulaire de permis n’a reçu une cote « Inférieur aux attentes » ou « Inacceptable » pour ce DSR. Les titulaires de permis continuent de maintenir un programme de sécurité efficace afin d’empêcher la perte, l’utilisation illégale, la possession illégale ou l’enlèvement illégaux de substances nucléaires, d’équipement réglementé et de renseignements réglementés.

Tableau 10 : Rendement du secteur des déchets de substances nucléaires – cotes d’inspection pour le DSR Sécurité de 2014 à 2017
  2013 2014 2015 2016 2017
Entièrement satisfaisant ou Satisfaisant 6 9 8 4 4
Inférieur aux attentes 0 0 0 0 0
Inacceptable 0 0 0 0 0

11 Conclusion

Le personnel de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a poursuivi sa surveillance réglementaire constante des titulaires de permis des secteurs médical, industriel, commercial, universitaire et de la recherche, et des déchets de substances nucléaires. Il a réalisé des activités de vérification de la conformité comprenant des inspections sur le terrain, des examens des documents et des évaluations techniques des activités des titulaires de permis et a conclu que l’utilisation des substances nucléaires au Canada est sûre. Les évaluations des observations visant les DSR couverts dans ce rapport indiquent que, dans l’ensemble, les titulaires de permis ont pris des mesures pour préserver la santé, la sûreté et la sécurité des personnes et protéger l’environnement de l’utilisation des substances nucléaires et pour mettre en œuvre les obligations internationales que le Canada a assumées.

Figure 61 : Inspection d’un équipement de curiethérapie dans un hôpital (Source : CCSN) Image d’une inspectrice de la CCSN qui examine un équipement de curiethérapie dans un hôpital lors d’une inspection.

Vérification de la conformité

En 2017, le personnel de la CCSN a réalisé 944 inspections afin de vérifier la conformité aux exigences réglementaires de la CCSN dans tous les secteurs, dont 160 inspections de sécurité liées à la première phase de la mise en œuvre du document REGDOC-2.12.3, La sécurité des substances nucléaires : sources scellées. Le personnel de la CCSN a jugé que la majorité des titulaires de permis visés par des inspections se conformaient aux exigences des DSR couverts dans ce rapport :

  • 97 % étaient conformes en ce qui concerne le DSR Système de gestion
  • 85 % étaient conformes en ce qui concerne le DSR Conduite de l’exploitation
  • 85 % étaient conformes en ce qui concerne le DSR Radioprotection
  • 90 % étaient conformes en ce qui concerne le DSR Sécurité
  • 100 % des titulaires de permis de déchets de substances nucléaires étaient conformes en ce qui concerne le DSR Protection de l’environnement

Les titulaires de permis qui ne respectaient pas les exigences ont pris des mesures correctives appropriées pour régler les cas de non-conformité révélés lors des inspections. Le personnel de la CCSN a assuré un suivi systématique de tous les cas de non-conformité jusqu’à ce que les titulaires de permis aient pris les mesures correctives appropriées pour les régler. Le personnel de la CCSN a examiné toutes les mesures correctives prises par les titulaires de permis et les a jugées satisfaisantes.

Doses reçues par les travailleurs

En 2017, les doses reçues par les travailleurs ont continué d’être très faibles, tout comme les années précédentes. Une TSN a reçu une dose équivalente supérieure à la limite de dose réglementaire de la CCSN de 500 millisieverts (mSv) à la peau d’une main.

Mesures d’application

En 2017, la CCSN a pris 24 mesures d’application renforcées pour faire respecter la conformité, donc 18 ordres et six sanctions administratives pécuniaires (SAP), afin de veiller à préserver la santé et la sécurité des travailleurs et de la population canadienne et à protéger l’environnement. La majorité de ces mesures d’application visaient les titulaires de permis du secteur industriel, ce qui correspond à la tendance observée les années précédentes. Tous les titulaires de permis auxquels un ordre a été délivré ont mis en œuvre des mesures correctives, qui ont été examinées et jugées satisfaisantes par le personnel de la CCSN. Dans un cas, le permis a été révoqué et cet ordre est toujours ouvert. Cinq des six SAP imposées en 2017 ont été payées.

Événements signalés

Les titulaires de permis visés par ce rapport ont signalé 146 événements qui, par la suite, ont tous été évalués par le personnel de la CCSN.Sur le nombre total d’événements signalés, 144 ont été classés au niveau 0 de l’échelle INES (aucune importance vis-à-vis pour la sûreté).Un événement a été classé au niveau 1 (anomalie), en raison de la quantité de substances nucléaires en cause et du type d’événement signalé.Le dernier événement a été classé au niveau 2 (incident); il concernait une TSN ayant reçu une dose à la peau d’une main supérieure aux limites réglementaires.

Aucun rejet de substances nucléaires n’a eu d’incidence radiologique néfaste sur l’environnement ou n’a entraîné l’exposition d’une personne à une dose supérieure à la limite réglementaire fixée pour les membres du public.

Domaines d’intérêt réglementaire en 2018

En 2018, la CCSN continuera de mettre l’accent sur une surveillance réglementaire efficace et sur l’amélioration continue. Voici quelques-unes des activités qui seront entreprises en 2018 :

  • vérifier la mise en œuvre des exigences du REGDOC-2.12.3, La sécurité des substances nucléaires : sources scellées, qui est entré en vigueur le 31 mai 2018 pour les sources scellées de catégorie 3, 4 et 5
  • mettre en œuvre un programme d’information destiné aux utilisateurs de jauges portatives, y compris la mise à jour d’un livret d’utilisation et une vidéo sur la sécurité. Ces documents ont été élaborés afin de tenir compte de la tendance à la baisse en matière de conformité et du nombre relativement élevé d’événements par rapport à d’autres sous-secteurs
  • poursuivre la mise en œuvre de la stratégie approuvée par la Commission concernant l’examen des facteurs de succès des responsables de la radioprotection et des programmes de radioprotection
  • examiner les procédures et processus internes afin de s’assurer qu’ils sont souples et suffisants pour réglementer de façon efficace les nouvelles technologies, les nouvelles applications des technologies existantes et les nouveaux types d’équipement réglementé
  • élaborer la première révision du document CSA PCP-09 : Guide d’accréditation des opérateurs d’appareil d’expositiondu Groupe CSA
  • finaliser les documents REGDOC suivants qui ont été affichés pour commentaires du public en 2017 et qui devraient être publiés en 2018 :
    • REGDOC-1.4.1, Guide de présentation d’une demande de permis : Installations nucléaires et équipement réglementé de catégorie II
    • REGDOC-1.5.1, Guide de présentation d’une demande de permis : Homologation des appareils à rayonnement ou de l’équipement réglementé de catégorie II
    • REGDOC-2.1.2, Culture de sûreté
    • REGDOC-2.5.5, Conception des installations de gammagraphie industrielle
    • REGDOC-2.7.3, Lignes directrices sur la radioprotection pour la manipulation sécuritaire des dépouilles

Conclusion

L’utilisation des substances nucléaires au Canada est sûre. Des mesures adéquates sont en place pour préserver la santé, la sûreté et la sécurité des personnes et protéger l’environnement contre l’utilisation des substances nucléaires.

Figure 62 : Jauge portative en utilisation sur un chantier (Source : CCSN) Image d'une jauge portative en utilisation sur un chantier (Source : CCSN)

Annexe A : Exposition au rayonnement

La radioexposition ailleurs qu’en milieu de travail peut se produire dans de nombreuses situations. Par exemple, une personne peut être exposée au rayonnement à bord d’un avion ou lors d’une procédure médicale comme une radiographie du thorax. Le rayonnement naturel contribue à l’exposition au rayonnement de toutes les personnes habitant sur Terre. La dose moyenne annuelle de rayonnement naturel reçue est d’environ 1,8 millisievert (mSv) au Canada et de 2,4 mSv à travers le monde. Parmi les principales villes canadiennes, c’est à Winnipeg que l’on reçoit la dose annuelle moyenne de rayonnement naturel la plus importante, soit 4,1 mSv.

Figure 63 : les doses en contexte

Description

Les doses en contexte - Description: Image illustrant une échelle allant de 0 à 1 000 mSv ainsi que diverses situations sur chaque point de l’échelle où une personne peut s’attendre à recevoir cette dose. Une dose typique d’une personne qui habite un an à quelques kilomètres d’une centrale nucléaire en exploitation au Canada est de 0,001 mSv. Une dose typique reçue lors d’un vol traversant le Canada est de 0,02 mSv. Une dose typique reçue lors d’une radiographie pulmonaire est de 0,1 mSv. Une dose annuelle typique reçue par un travailleur d’une mine d’uranium ou d’une centrale nucléaire au Canada est de 1 mSv. La limite de dose annuelle pour le public est de 1 mSv. La dose annuelle moyenne provenant du rayonnement naturel au Canada est de 1,8 mSv. Une dose typique provenant d’un tomodensitogramme des poumons est de 7 mSv. La limite de dose annuelle pour les travailleurs du secteur nucléaire est de 50 mSv. La dose maximale permise sur cinq ans pour les travailleurs du secteur nucléaire est de 100 mSv. L’exposition annuelle moyenne des astronautes qui travaillent dans la Station spatiale canadienne est de 150 mSv. La limite de dose pour les personnes qui réalisent des tâches en situation d’urgence est de 500 mSv. La dose qui peut entraîner des symptômes de la maladie des rayons est de 1 000 mSv.

Détermination de la dose efficace

Dans le présent rapport, le terme dose efficace fait référence à la dose reçue par tout le corps. Tous les titulaires de permis sont tenus de déterminer la dose efficace reçue par chaque travailleur qui exécute des tâches en lien avec les activités autorisées en vertu de leur permis de la CCSN. Les doses peuvent être déterminées par mesure directe (surveillance) ou par estimation, conformément au Règlement sur la radioprotection. Ce dernier mentionne également que le titulaire de permis doit utiliser un fournisseur homologué de services de dosimétrie pour la surveillance de chaque travailleur du secteur nucléaire (TSN) qui risque vraisemblablement de recevoir une dose efficace dépassant 5 mSv/an. Toutefois, sans égard à la possibilité d’exposition professionnelle, les titulaires de permis dans certains secteurs d’activités nucléaires, comme la gammagraphie industrielle, doivent toujours utiliser un service de dosimétrie autorisé pour assurer le contrôle des doses que reçoivent les TSN qu’ils emploient (aux termes du paragraphe 30(3) du Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement).

Dépassement des limites de dose réglementaires

Dans le cas où un travailleur a reçu une dose supérieure à la limite réglementaire, le titulaire de permis doit interdire au travailleur d’exécuter des tâches susceptibles de contribuer à augmenter sa dose. Le titulaire de permis doit également enquêter sur la cause de la radioexposition, prendre des mesures pour éviter que la situation ne se reproduise et soumettre un rapport à la CCSN. Le personnel de la CCSN examine l’information présentée par le titulaire de permis après chaque enquête. Selon les circonstances, la Commission ou, dans la plupart des cas, un fonctionnaire désigné autorisé par la Commission peut autoriser le travailleur à reprendre ses tâches normales, conformément à la procédure prévue par le Règlement sur la radioprotection. L’autorisation de retour au travail peut préciser des conditions ainsi que des limites de dose réparties proportionnellement pour le restant de la période de dosimétrie.

Annexe B : Mesures d’application prises en 2017

Les inspecteurs et les fonctionnaires désignés de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) ont délivré un total de 24 mesures d’application sous forme de 18 ordres et de 6 sanctions administratives pécuniaires en 2017 aux titulaires de permis compris dans ce rapport. Les détails des ordres délivrés sont présentés dans le tableau 11. Les détails des SAP sont présentés dans le tableau 12. Les dates concernent l’année 2017 à moins qu’il en soit stipulé autrement.

Tableau 11 : Ordres délivrés aux titulaires de permis en 2017

Date de délivrance

Emplacement Titulaire de permis Secteur et sous-secteur Mesures prises par le titulaire de permis Date de clôture
12 janv. St. Catharines (Ontario) Trenergy Inc.

Secteur industriel

Gammagraphie industrielle

L’entreprise a interdit à tous les travailleurs n’ayant pas le dosimètre requis de faire fonctionner un appareil d’exposition. L’entreprise a offert une formation d’appoint à tous les travailleurs au sujet de leurs obligations concernant l’utilisation et le port d’un dosimètre personnel. Elle a présenté à la CCSN un plan de mesures correctives comprenant des changements au programme de radioprotection. L’entreprise a corrigé tous les cas de non-conformité à la satisfaction de la CCSN. 28 févr.
23 janv. Calgary (Alberta) Englobe Corp.

Secteur industriel

Jauges portatives

L’entreprise a cessé d’utiliser des jauges portatives à l’une de ses bases d’opérations jusqu’à ce que des améliorations soient apportées à la mise en œuvre et à la surveillance du programme de radioprotection à cet endroit, et que tous les cas de non-conformité soient corrigés à la satisfaction de la CCSN. L’entreprise a corrigé tous les cas de non-conformité à la satisfaction de la CCSN. 20 févr.
25 janv. Nackawic (Nouveau-Brunswick) AV Groupe NB Inc.

Secteur industriel

Jauges fixes

L’entreprise a cessé toutes les entrées à l’intérieur des cuves avec des appareils à rayonnement jusqu’à ce qu’elle modifie ses procédures d’entrée afin de s’assurer qu’elles soient conformes aux exigences de la CCSN, et que le personnel ait reçu une formation concernant les nouvelles procédures. L’entreprise a corrigé tous les cas de non‑conformité à la satisfaction de la CCSN. 3 avril
16 févr. Conception Bay South, Terre-Neuve Newfoundland Recycling Ltd.

Secteur industriel

Analyseur par rayons X

Le titulaire de permis a repris possession de l’appareil puis l’a transféré à un titulaire autorisé à le posséder. Suite au transfert de l’appareil, le permis de Newfoundland Recycling Ltd. a été révoqué. 26 févr. 2018
15 mai Longueuil (Québec) Labo S.M. Group International Inc.

Secteur industriel

Jauges portatives

L’entreprise a retiré une personne d’un travail nécessitant l’utilisation d’une jauge portative, jusqu’à ce qu’elle ait terminé la formation sur le programme de radioprotection du titulaire de permis et sur les questions liées à la sécurité des jauges portatives, et qu’elle ait démontré qu’elle travaille conformément aux règlements de la CCSN. L’entreprise a corrigé tous les cas de non-conformité à la satisfaction de la CCSN. 7 juin
18 mai Laval (Québec) Groupe ABS Inc.

Secteur industriel

Jauges portatives

L’entreprise a retiré une personne d’un travail nécessitant l’utilisation d’une jauge portative, jusqu’à ce qu’elle ait terminé la formation sur le programme de radioprotection du titulaire de permis et sur les questions liées à la sécurité des jauges portatives, et qu’elle ait démontré qu’elle travaille conformément aux règlements de la CCSN. L’entreprise a corrigé tous les cas de non-conformité à la satisfaction de la CCSN. 7 juin
24 mai Calgary (Alberta) Sable Sands Solutions Inc.

Secteur industriel

Jauges fixes

L’entreprise a cessé d’utiliser et de transporter des appareils à rayonnement jusqu’à ce que des modifications soient apportées à la mise en œuvre et à la surveillance du programme de radioprotection. L’entreprise a corrigé tous les cas de non-conformité à la satisfaction de la CCSN. 20 juin
17 juin Laval (Québec) Labo S.M. Group International Inc.

Secteur industriel

Jauges portatives

L’entreprise a retiré une personne d’un travail nécessitant l’utilisation d’une jauge portative, jusqu’à ce qu’elle ait terminé la formation sur le programme de radioprotection du titulaire de permis et sur les questions liées à la sécurité des jauges portatives, et qu’elle ait démontré qu’elle travaille conformément aux règlements de la CCSN. L’entreprise a corrigé tous les cas de non-conformité à la satisfaction de la CCSN. 29 juin
17 août Montréal (Québec) GHD Consultants Ltee.

Secteur industriel

Jauges portatives

L’entreprise a retiré une personne d’un travail nécessitant l’utilisation d’une jauge portative, jusqu’à ce qu’elle ait terminé la formation sur le programme de radioprotection du titulaire de permis et sur les questions liées à la sécurité des jauges portatives, et qu’elle ait démontré qu’elle travaille conformément aux règlements de la CCSN. L’entreprise a corrigé tous les cas de non-conformité à la satisfaction de la CCSN. 7 sept.
25 août Laval (Québec) Englobe Corp.

Secteur industriel

Jauges portatives

L’entreprise a retiré une personne d’un travail nécessitant l’utilisation d’une jauge portative, jusqu’à ce qu’elle ait terminé la formation sur le programme de radioprotection du titulaire de permis et sur les questions liées à la sécurité des jauges portatives, et qu’elle ait démontré qu’elle travaille conformément aux règlements de la CCSN. L’entreprise a corrigé tous les cas de non-conformité à la satisfaction de la CCSN. 7 sept.
29 août Montréal (Québec) SNC – Lavalin GEM Quebec Inc.

Secteur industriel

Jauges portatives

L’entreprise a retiré une personne d’un travail nécessitant l’utilisation d’une jauge portative, jusqu’à ce qu’elle ait terminé la formation sur le programme de radioprotection du titulaire de permis et sur les questions liées à la sécurité des jauges portatives, et qu’elle ait démontré qu’elle travaille conformément aux règlements de la CCSN. L’entreprise a corrigé tous les cas de non-conformité à la satisfaction de la CCSN. 7 sept.
31 août Chicoutimi (Québec) Inter-Cité Construction Ltd.

Secteur industriel

Jauges portatives

L’entreprise a retiré une personne d’un travail nécessitant l’utilisation d’une jauge portative, jusqu’à ce qu’elle ait terminé la formation sur le programme de radioprotection du titulaire de permis et sur les questions liées à la sécurité des jauges portatives, et qu’elle ait démontré qu’elle travaille conformément aux règlements de la CCSN. L’entreprise a corrigé tous les cas de non-conformité à la satisfaction de la CCSN. 7 sept.
11 sept. Whitehorse (Yukon) 42256 Yukon Inc.

Secteur industriel

Jauges portatives

L’entreprise a cessé d’utiliser les jauges portatives et les a entreposées de manière sécuritaire jusqu’à ce que tous les cas de non-conformité soient réglés à la satisfaction de la CCSN. 22 sept.
13 sept. Brossard (Québec) Groupe Conseil SCT Inc.

Secteur industriel

Jauges portatives

L’entreprise a retiré une personne d’un travail nécessitant l’utilisation d’une jauge portative, jusqu’à ce qu’elle ait terminé la formation sur le programme de radioprotection du titulaire de permis et sur les questions liées à la sécurité des jauges portatives, et qu’elle ait démontré qu’elle travaille conformément aux règlements de la CCSN. L’entreprise a corrigé tous les cas de non-conformité à la satisfaction de la CCSN. 1er nov.
18 sept. Mississauga (Ontario) GHD Consultants Ltee.

Secteur industriel

Jauges portatives

L’entreprise a retiré une personne d’un travail nécessitant l’utilisation d’une jauge portative, jusqu’à ce qu’elle ait terminé la formation sur le programme de radioprotection du titulaire de permis et sur les questions liées à la sécurité des jauges portatives, et qu’elle ait démontré qu’elle travaille conformément aux règlements de la CCSN. L’entreprise a corrigé tous les cas de non-conformité à la satisfaction de la CCSN. 26 oct.
2 oct. Penticton (Colombie-Britannique) Seymour Pacific Developments Ltd.

Secteur industriel

Jauges portatives

L’entreprise a cessé d’utiliser les jauges portatives à cet emplacement jusqu’à ce que tous les cas de non-conformité soient réglés à la satisfaction de la CCSN. 1er déc.
4 oct. Fort St. John (Colombie-Britannique) Acciona Infrastructure Canada Inc.

Secteur industriel

Jauges portatives

L’entreprise a retiré une personne d’un travail nécessitant l’utilisation d’une jauge portative, jusqu’à ce qu’elle ait terminé la formation sur le programme de radioprotection du titulaire de permis et sur les questions liées à la sécurité des jauges portatives, et qu’elle ait démontré qu’elle travaille conformément aux règlements de la CCSN. L’entreprise a corrigé tous les cas de non-conformité à la satisfaction de la CCSN. 31 déc.
23 oct. Whitecourt (Alberta) Bakos NDT Ltd.

Secteur industriel

Gammagraphie industrielle

L’entreprise a empêché un OAE de superviser des stagiaires qui utilisaient des appareils d’exposition jusqu’à ce que des mesures correctives soient mises en place et que le titulaire de permis ait démontré à la satisfaction de la CCSN qu’il contrôlait de manière efficace la supervision des stagiaires. 3 nov.

Tableau 12 : Sanctions administratives pécuniaires imposées en 2017
Date de délivrance Titulaire de permis ou particulier Secteur et sous‑secteur Raison de la SAP Montant de la sanction Date de clôture
6 janv. Agnico-Eagle Mines Ltd.

Secteur industriel

Jauges fixes

Omission de réaliser l’entrée dans une cuve conformément aux conditions de permis pour l’entrée dans les cuves et les trémies. 3 970 $ 13 févr.
10 janv. R. Wessel

Secteur industriel

Gammagraphie industrielle

Omission de fixer adéquatement un appareil d’exposition dans un véhicule. 300 $ 14 févr.
24 févr. ArcelorMittal Canada Inc.

Secteur industriel

Jauges fixes

Omission de réaliser l’entrée dans une cuve conformément aux conditions de permis pour l’entrée dans les cuves et les trémies. 3 970 $ 6 mars
10 mars B. Ricignuolo

Secteur commercial

Distribution

Transport de passagers dans un véhicule tout en transportant des colis portant les étiquettes II‑JAUNE et III‑JAUNE. 1 949 $ Non payée
13 sept. Groupe ABS Inc.

Secteur industriel

Jauges portatives

Multiples cas de non-conformité, y compris l’omission de maintenir une supervision directe d’une jauge portative. 6 460 $ 5 oct.
12 déc. B. Bakos

Secteur industriel

Gammagraphie industrielle

Omission, par un OAEA, de superviser directement et d’observer en continu un stagiaire qui utilisait un appareil d’exposition. 1 270 $ 15 déc.

Annexe C : Liste des événements signalés en 2017

Le tableau 13 comprend tous les événements signalés par les titulaires de permis en 2017, classés par catégories selon l’Échelle internationale des événements nucléaires (INES).

Tableau 13 : Liste des événements signalés en 2017
No Date Cote INES Type Secteur Résumé de l’événement
2954 4 janv. 0 Atteinte à la sécurité Universitaire et recherche La porte d’un irradiateur a été laissée ouverte et déverrouillée. La sécurité de la source n’était pas en danger, car il s’agissait d’une des trois barrières protégeant la source. Des mesures correctives ont été mises en œuvre pour prévenir toute récurrence.
2951 5 janv. 0 Manquant ou trouvé Universitaire et recherche Deux pastilles d’uranium ont été trouvées dans un bureau. Les pastilles étaient antérieures à l’inventaire du titulaire de permis. Elles ont été ajoutées à son inventaire. Aucune contamination n’a été détectée. Les débits de dose ont été mesurés et les résultats indiquaient que l’exposition des personnes était peu probable.
2952 6 janv. 0 Appareil défectueux Industriel Sur deux jauges fixes, l’obturateur était coincé en position ouverte, c’est-à-dire dans l’état de fonctionnement normal. Il n’y avait pas de risque additionnel pour le personnel, car elles étaient installées loin des zones de circulation.
2960 12 janv. 0 Exposition imprévue Industriel Un non-TSN a reçu une dose en deçà des limites réglementaires lorsqu’il a pénétré dans une zone où l’on effectuait de la gammagraphie industrielle.
2956 17 janv. 0 Appareil endommagé Industriel Un appareil d’exposition est tombé depuis un échafaudage. La bordure avant de l’appareil a été légèrement endommagée. L’appareil a été mis hors service et des épreuves d’étanchéité ont été effectuées. Aucune fuite n’a été détectée.
2961 18 janv. 0 Manquant ou trouvé Médical Une source scellée d’iode 131 (grains radioactif) utilisée dans le traitement du cancer a été perdue. Il s’agit d’une source de catégorie 5. La source n’a pas été retrouvée.
3014 18 janv. 0 Appareil défectueux Industriel Sur une jauge portative, l’obturateur était coincé en position ouverte.
2962 19 janv. 0 Appareil défectueux Industriel La source dans un appareil d’exposition ne se rétractait pas en position blindée. L’appareil a été retiré du service et envoyé au fabricant pour inspection.
2963 23 janv. 0 Appareil défectueux Industriel La poignée d’une jauge portative ne fonctionnait pas correctement et l’obturateur était coincé en position ouverte. L’appareil a été retiré du service jusqu’à ce qu’il soit réparé.
2985 25 janv. 0 Appareil endommagé Industriel Un appareil d’exposition est tombé d’un camion en mouvement. L’appareil a été endommagé, mais la source est restée en position blindée. Aucun débit de dose inhabituel n’a été mesuré. L’appareil a été envoyé pour réparation.
2967 26 janv. 0 Appareil endommagé Industriel Sur une jauge portative, il manquait une goupille qui limite le mouvement de la poignée, ce qui fait en sorte que la tige source a pénétré au-delà de la position sécuritaire à l’intérieur du boîtier de la jauge. Le travailleur a vérifié qu’il n’y avait pas de débit de dose inhabituel. La jauge a été retirée du service jusqu’à ce qu’elle soit réparée.
2968 31 janv. 0 Appareil défectueux Industriel L’obturateur d’une jauge fixe ne fonctionnait pas correctement. L’appareil a été réparé.
WNS1 3 févr. 0 Incendie Déchets de substances nucléaires Un incendie s’est déclaré sur le site d’un titulaire de permis. Les substances nucléaires étaient stockées en toute sécurité à l’extérieur et n’ont pas été touchées par l’incendie. Une note de service a été présentée à la Commission le 11 avril 2017.
2975 3 févr. 0 Emballage et transport Médical Un colis a été mal étiqueté pour le transport. Un flacon plein contenant un isotope médical, du technétium 99m, a été expédié avec un sceau endommagé. Il s’est renversé pendant le transport. Le produit déversé a été contenu dans le colis. Aucune contamination n’a été détectée à l’extérieur du colis.
2977 9 févr. 0 Déversement Médical Il y a eu un déversement d’un isotope utilisé en médecine nucléaire (technétium 99m), dans un laboratoire de médecine nucléaire. Le déversement a été nettoyé, mais il restait une contamination fixe. On a laissé la quantité de l’isotope diminuer en raison de la désintégration radioactive et, le jour suivant, aucune contamination n’a été détectée.
2983 14 févr. 0 Exposition imprévue Industriel Un non-TSN a reçu une dose en deçà des limites réglementaires lorsqu’il a pénétré dans une zone où l’on effectuait de la gammagraphie industrielle.
2990 17 févr. 0 Appareil endommagé Industriel Une jauge portative a été endommagée lorsqu’elle a été heurtée par un véhicule sur un chantier de construction. Aucun débit de dose inhabituel n’a été mesuré. La jauge portative a été envoyée pour réparation.
2998 20 févr. 0 Manquant ou trouvé Médical Une source scellée de catégorie 5 (césium 137) utilisée pour l’étalonnage a été perdue. La source n’a pas été retrouvée.
2992 21 févr. 0 Atteinte à la sécurité Industriel Une introduction par effraction s’est produite dans les locaux d’un titulaire de permis de jauge portative. C’était la troisième effraction en deux ans. Aucune jauge portative n’a été volée. Le titulaire de permis a amélioré ses mesures de sécurité. Le personnel de la CCSN a réalisé une inspection de sécurité ponctuelle.
2996 21 févr. 0 Emballage et transport Industriel Une jauge portative a été livrée au mauvais titulaire de permis par un service de messagerie.
2999 23 févr. 0 Emballage et transport Industriel Une jauge portative a été livrée au mauvais titulaire de permis par un service de messagerie.
3005 1er mars 2 Exposition imprévue Médical Une TSN dans une installation de médecine nucléaire a reçu une contamination sur la peau des mains de 2 366 mSv (main droite) et de 124 mSv (main gauche).La contamination a été transférée d’un chariot contaminé, dans la zone de travail, aux mains de la TSN. La travailleuse n’a remarqué la contamination de ses mains que deux jours plus tard. Aucun effet négatif n’a affecté la travailleuse.
3003 3 mars 0 Appareil endommagé Industriel Le tube de guidage d’un appareil d’exposition a été endommagé lorsqu’un morceau de métal est tombé dessus. La source a été récupérée avec succès. L’appareil a été mis hors service.
3034 3 mars 0 Manquant ou trouvé Universitaire et recherche Deux sources scellées de catégorie 5 (césium 137) ont été rapportées manquantes. Elles ont été retrouvées deux semaines plus tard.
3006 7 mars 0 Exposition imprévue Industriel Des travailleurs (non-TSN) ont retiré une jauge fixe de son lieu d’utilisation, alors que l’obturateur était en position ouverte. Aucun contrôle radiologique n’a été réalisé avant le retrait de l’appareil. La jauge a été stockée avec l’obturateur ouvert pendant un mois. La dose reçue par les non-TSN à la suite de cet événement était inférieure à la limite réglementaire.
3015 7 mars 0 Contamination Médical Un tapis roulant a été contaminé par un déversement de technétium 99m lors d’une procédure de médecine nucléaire. Le tapis roulant n’a pas été décontaminé après l’incident et a été utilisé par trois patients qui n’avaient pas reçu de procédures de médecine nucléaire. Les doses reçues étaient en deçà des limites réglementaires.
3008 8 mars 0 Exposition imprévue Industriel Un non-TSN a reçu une dose en deçà des limites réglementaires lorsqu’il a pénétré dans une zone où l’on effectuait de la gammagraphie industrielle.
3013 9 mars 0 Appareil défectueux Industriel Une source s’est déconnectée de l’appareil d’exposition pendant une tâche de gammagraphie industrielle. La source a été récupérée et replacée en position blindée. Aucune mesure de dose inhabituelle n’a été signalée. L’appareil a été envoyé au fabricant pour réparation.
3031 13 mars 0 Emballage et transport Transport Un véhicule transportant des isotopes utilisés en médecine nucléaire a été impliqué dans une collision avec un autre véhicule à moteur. Le colis n’a pas été endommagé.
3022 16 mars 0 Déversement Commercial Un isotope utilisé en médecine nucléaire (iode 131) s’est répandu à l’intérieur de l’étalonneur de dose dans une cellule chaude. Il n’y a pas eu d’absorption par la thyroïde, pas de rejets dans l’environnement ni de surexposition à la suite de cet événement.
3024 16 mars 0 Appareil défectueux Industriel Une jauge fixe présentait un débit de dose externe élevé lorsqu’elle était en position fermé.Des épreuves d’étanchéité ont été réalisées et aucune fuite n’a été détectée. La jauge est demeurée en service et a fait l’objet d’une surveillance régulière.
3029 17 mars 0 Déversement Médical Un déversement de fluor 18 s’est produit derrière le blindage pendant la préparation de l’échantillon. Aucune surexposition n’a eu lieu à la suite de cet incident.
3020 20 mars 0 Appareil défectueux Industriel L’obturateur d’une jauge fixe était demeuré coincé en position ouverte. Une barrière a été mise en place jusqu’à ce que l’appareil soit retiré.L’appareil a été réparé.
3021 20 mars 0 Déversement Médical Un flacon contenant un isotope utilisé en médecine nucléaire (technétium 99m) s’est brisé et s’est renversé à l’intérieur d’un étalonneur de dose. L’étalonneur a été retiré du service. Il n’y a pas eu de surexposition à la suite de cet événement.
3023 21 mars 0 Emballage et transport Médical Deux colis, contenant chacun un générateur de technétium 99m, ont été livrés au mauvais titulaire de permis. Chaque hôpital a reçu le colis de l’autre. Aucune limite de possession n’a été dépassée à la suite de cet incident.
WNS2 23 mars 0 Emballage et transport Déchets de substances nucléaires Un colis reçu a été classé à tort comme « libération inconditionnelle », alors qu’il aurait dû être classé comme « colis excepté ». Il n’y a pas eu d’impact sur la santé et la sécurité des travailleurs et du public ni sur l’environnement à la suite de cet incident.
3032 27 mars 0 Déversement Commercial Un déversement d’un isotope utilisé en médecine nucléaire (technétium 99m) s’est produit lorsqu’un travailleur a serré un flacon trop fort avec une pince en essayant de le récupérer après sa chute. Le déversement a été nettoyé. Un blindage a été ajouté pour couvrir la zone, laissant la quantité de l’isotope diminuer en raison de la désintégration radioactive
3028 28 mars 0 Appareil endommagé Industriel L’obturateur d’une jauge fixe ne fonctionnait pas correctement et ne se refermait pas complètement, ce qui a entraîné des doses de rayonnement plus élevées que la normale. La jauge portative présentant une dose de rayonnement élevée a été transportée dans le mauvais colis (on a utilisé un colis de type A). L’appareil a été réparé.
3033 29 mars 0 Manquant ou trouvé Industriel Un chargement de ferraille a déclenché un moniteur portique. Le chargement a été rejeté et retourné au Canada. L’article qui avait déclenché l’alarme contenait 200 MBq de radium 226. L’article a été transféré à un tiers en vue de son élimination.
3035 31 mars 0 Exposition imprévue Industriel Un non-TSN a reçu une dose en deçà des limites réglementaires lorsqu’il a pénétré dans une zone où l’on effectuait de la gammagraphie industrielle.
3057 6 avril 0 Emballage et transport Commercial Un colis de type A a été endommagé par l’eau. L’emballage intérieur était intact et il n’y a eu ni contamination ni perte de confinement.
3042 10 avril 0 Appareil endommagé Industriel Une jauge portative a été endommagée lorsqu’elle est tombée d’une hauteur de 7 m sur un chantier de construction. La tige et le corps de la source étaient intacts. Des épreuves d’étanchéité ont été réalisées. Aucune fuite n’a été détectée. L’appareil a été envoyé pour entretien.
3043 11 avril 0 Appareil endommagé Industriel Un travailleur a cassé la poignée et la tige les reliant à l’obturateur lorsqu’il a tenté de retirer une serrure à l’aide d’un levier et d’un marteau. La jauge a été retirée du service jusqu’à ce qu’elle soit réparée.
3044 12 avril 0 Appareil endommagé Industriel Une jauge portative a été endommagée lorsqu’elle a été frappée par une grosse pierre sur un chantier de construction. L’appareil a été retiré du service. Des épreuves d’étanchéité ont été réalisées. Aucune fuite n’a été détectée.
3062 19 avril 0 Emballage et transport Industriel Deux colis de type A contenant des jauges fixes ont été livrés au mauvais endroit.
3049 21 avril 0 Emballage et transport Commercial Un colis qui avait été utilisé auparavant pour le transport d’isotopes utilisés en médecine nucléaire présentait une contamination sur l’extérieur excédant les limites réglementaires.
3051 24 avril 0 Appareil endommagé Industriel Un appareil d’exposition a été endommagé après qu’il soit tombé d’un échafaudage, sur une hauteur de 18 m. Les mesures de rayonnement prises après l’incident se situaient dans la plage normale. L’appareil a été envoyé au fabricant pour évaluation et réparation. Des épreuves d’étanchéité ont été réalisées. Aucune fuite n’a été détectée.
3053 24 avril 0 Déversement Médical Il y a eu un déversement d’un isotope utilisé en médecine nucléaire (technétium 99m) dans un laboratoire. Aucune dose réglementaire n’a été dépassée.
3054 26 avril 0 Manquant ou trouvé Industriel Une jauge portative, dans son colis de type A, a été laissée sur le pas de la porte d’un membre du public. Conformément à la Politique sur les sources orphelines, la CCSN a conclu un contrat avec un titulaire de permis de service pour le ramassage de la jauge en vue de son élimination.
3078 24 avril 0 Emballage et transport Industriel Un véhicule transportant une jauge portative a été impliqué dans une collision. La jauge portative n’a pas été endommagée. Des épreuves d’étanchéité ont été réalisées. Aucune fuite n’a été détectée.
3056 29 avril 0 Déversement Médical Lors d’une procédure en médecine nucléaire vétérinaire, il y a eu un déversement d’iode 131. Le vétérinaire (un TSN) a reçu une dose à la main en deçà des limites réglementaires. Il n’y a pas eu de contamination de la zone.
3058 3 mai 0 Atteinte à la sécurité Industriel Des travailleurs ont laissé une jauge fixe sans prendre de mesure de sécurité et sans l’avoir installée, à la fin de leur quart de travail. La jauge a été trouvée 2,5 h plus tard. Elle a été installée plus tard la même nuit. L’obturateur était fermé et verrouillé et il n’y a pas eu de surexposition à la suite de l’événement.
3059 4 mai 0 Emballage et transport Commercial Un titulaire de permis a transporté une source scellée dans un colis de type A. Cependant, lorsque le colis a été ouvert, il n’y avait pas de source à l’intérieur. Le colis avait été mal étiqueté. Il a été confirmé par la suite que la source avait été expédiée à une date antérieure.
3061 7 mai 0 Manquant ou trouvé Industriel Deux sources scellées utilisées pour la diagraphie de puits (catégorie 4 et catégorie 5) ont été perdues pendant le transport lorsqu’elles sont tombées du camion. Les sources ont été récupérées le même jour. Des épreuves d’étanchéité ont été réalisées. Aucune fuite n’a été détectée.
3065 11 mai 0 Déversement Commercial Un déversement de gallium 68 s’est produit dans une installation médicale. Il n’y a pas eu de contamination du personnel ou de rejet dans l’environnement. La salle a été fermée jusqu’à ce que l’isotope se désintègre jusqu’aux niveaux de radioactivité de fond.
3067 15 mai 0 Emballage et transport Transport Un saumon de plomb à l’intérieur d’un colis de type A a été endommagé. Rien n’indiquait qu’il y avait eu une chute du colis. Il n’y a pas eu de contamination à la suite de cet événement.
3071 15 mai 0 Appareil endommagé Industriel Une jauge fixe a été endommagée pendant l’entretien. L’obturateur est resté fermé.L’appareil a été entreposé dans un endroit sécuritaire jusqu’à ce qu’il soit réparé.
3068 16 mai 0 Manquant ou trouvé Industriel Une jauge portative a été perdue pendant le transport lorsqu’elle est tombée de l’arrière d’un camion. La jauge, toujours verrouillée dans son colis de type A, a été trouvée trois jours plus tard par un membre du public.
3083 18 mai 0 Atteinte à la sécurité Industriel Une jauge portative a été laissée sans mesure de sécurité et sans surveillance sur un chantier de construction.
3080 2 juin 0 Emballage et transport Commercial Un colis contenant du molybdène 99 n’a pu être livré parce qu’il était mal étiqueté.
3081 5 juin 0 Appareil endommagé Industriel Une jauge fixe a été endommagée de sorte que son obturateur était coincé en position ouverte. La jauge se trouvait dans une zone à accès restreint et une barrière a été établie jusqu’à ce que la jauge puisse être démontée.
3084 7 juin 0 Déversement Universitaire et recherche Un flacon contenant du technétium 99m s’est brisé et s’est renversé sur le sol d’un laboratoire radioactif. Le laboratoire a été fermé et verrouillé jusqu’à ce qu’il soit décontaminé. Il n’y a pas eu de contamination de la peau à la suite de l’incident.
3082 10 juin 0 Appareil endommagé Industriel Une jauge portative a été endommagée lorsqu’un camion l’a heurté sur un chantier de construction. L’obturateur est resté fermé. Des épreuves d’étanchéité ont été réalisées. Aucune fuite n’a été détectée. L’appareil a été envoyé à un fournisseur de service en vue de son élimination.
3089 15 juin 0 Déversement Médical Un flacon contenant du fluor 18 s’est brisé et le contenu s’est renversé à l’intérieur d’un récipient blindé. Le déversement s’est produit à l’intérieur d’un laboratoire radioactif. Le conteneur en plomb a été placé à l’écart jusqu’à ce que la quantité du fluor 18 diminue en raison de la désintégration radioactive. Il n’y a pas eu de surexposition à la suite de cet incident.
3090 15 juin 0 Emballage et transport Industriel Le colis de type A utilisé pour le transport d’une jauge portative n’était pas verrouillé pendant le transport. Il n’y avait pas de signe d’altération.
3097 15 juin 0 Emballage et transport Industriel Un véhicule transportant une jauge portative a été impliqué dans une collision. Le colis de type A n’a pas été endommagé. Des épreuves d’étanchéité ont été réalisées. Aucune fuite n’a été détectée.
3086 16 juin 0 Appareil endommagé Industriel Une jauge portative a été endommagée lorsqu’un camion l’a heurté sur un chantier de construction. La jauge endommagée a été emballée et envoyée pour élimination.
3088 20 juin 0 Manquant ou trouvé Universitaire et recherche Cinq compteurs à scintillation liquide renfermant des sources scellées de catégorie 5 ont été déclarés manquants. Ils n’ont pas été retrouvés.
3087 21 juin 0 Emballage et transport Industriel Un véhicule transportant une jauge portative a été impliqué dans une collision. Des épreuves d’étanchéité ont été réalisées sur la jauge. Aucune fuite n’a été détectée.
3092 22 juin 0 Déversement Médical Un TSN en médecine nucléaire a renversé du technétium 99m sur ses avant-bras alors qu’il administrait une dose. Il n’y a pas eu de surexposition à la suite de cet événement.
3093 23 juin 0 Appareil défectueux Industriel L’obturateur d’une jauge fixe est demeuré coincé en position ouverte. L’appareil a été retiré et éliminé par un fournisseur de service.
3101 6 juill. 0 Appareil endommagé Industriel Une jauge portative a été endommagée lorsqu’un véhicule l’a renversé sur un chantier de construction. Les pièces de la jauge ont été emballées et envoyées au fabricant pour des épreuves d’étanchéité et leur élimination. Aucune fuite n’a été détectée.
3104 10 juill. 0 Emballage et transport Industriel Un véhicule transportant une jauge portative a été impliqué dans une collision. Ni la jauge portative ni son colis de type A n’ont été endommagés. Des épreuves d’étanchéité ont été réalisées. Aucune fuite n’a été détectée.
WNS3 13 juill. 0 Inondation Déchets de substances nucléaires La conduite principale d’alimentation en eau du système de gicleurs s’est rompue et a causé l’inondation de l’entrepôt et des zones de traitement. Aucune matière radioactive n’a été impliquée et aucun colis n’a été endommagé. L’eau n’a pas pénétré dans les zones de traitement et aucun déchet n’était ouvert dans la zone. Des frottis et des échantillons ont été prélevés; il n’y a pas eu de contamination.
3103 14 juill. 0 Contamination Universitaire et recherche Une source scellée de nickel 63(catégorie 5) a échoué à un essai d’étanchéité. Le titulaire de permis a isolé la source jusqu’à ce qu’elle puisse être transférée pour son élimination. Il n’y avait pas de contamination non fixée dans le lieu de stockage où la source était conservée.
3106 14 juill. 0 Manquant ou trouvé Article historique Un conteneur de ferraille a déclenché une alarme sur un moniteur portique, dans cours de récupération. L’article, un vieux câble recouvert de sulfure de zinc radioactif, a été retiré du conteneur par un consultant et a été éliminé.
3107 14 juill. 0 Emballage et transport Industriel Un véhicule transportant une jauge portative a été impliqué dans une collision. Ni la jauge portative ni son colis de type A n’ont été endommagés. Des épreuves d’étanchéité ont été réalisées. Aucune fuite n’a été détectée.
3108 18 juill. 0 Appareil défectueux Industriel L’obturateur d’une jauge fixe était demeuré coincé en position ouverte. Les travailleurs ont pu fermer l’obturateur et verrouiller la jauge. La jauge a été envoyée en vue de son élimination.
3109 19 juill. 0 Déversement Commercial De l’iode 131 s’est répandu à l’intérieur d’une boîte de fabrication blindée. On a laissé la quantité d’iode 131 diminuer en raison de la désintégration radioactive. Il n’y a pas eu d’absorption par la thyroïde à la suite de cet événement. Il n’y a pas eu de surexposition.
3110 19 juill. 0 Exposition imprévue Industriel Un non-TSN a reçu une dose de rayonnement en deçà des limites réglementaires parce qu’un OAE n’a pas suivi les procédures concernant la mise en place de barrières lors de travaux de gammagraphie industrielle.
3069 20 juill. 0 Appareil défectueux Industriel Une tige de source sur une jauge fixe n’était pas rétractée comme elle aurait dû l’être. Le réservoir dans lequel la jauge se trouvait a été fermé jusqu’à ce que la jauge puisse être réparée. Les débits de dose autour du réservoir étaient à des niveaux normaux.
3111 25 juill. 0 Appareil endommagé Industriel Une jauge portative a été endommagée lorsqu’elle a été heurtée par un véhicule sur un chantier de construction. La source était en position blindée. Des épreuves d’étanchéité ont été réalisées. Aucune fuite n’a été détectée. La jauge a été envoyée en vue de son élimination. Le travailleur qui utilisait la jauge portative a été blessé à la suite de l’incident.
3113 27 juill. 0 Emballage et transport Commercial Un véhicule transportant des substances utilisées en médecine nucléaire a été impliqué dans une collision. Les relevés effectués au moment n’ont montré aucun signe de contamination.
3114 27 juill. 0 Emballage et transport Industriel Un véhicule transportant une jauge portative a été impliqué dans une collision. Ni le colis de type A ni la jauge portative n’ont été endommagés.
3115 27 juill. 0 Emballage et transport Industriel Un véhicule transportant une jauge portative a été impliqué dans une collision. Ni le colis de type A ni la jauge portative n’ont été endommagés. Des épreuves d’étanchéité ont été réalisées. Aucune fuite n’a été détectée.
3118 31 juill. 0 Appareil endommagé Industriel Une jauge portative a été endommagée lorsqu’elle est tombée d’une hauteur de 1,2 m sur un site d’excavation. Les contrôles radiologiques effectués sur le site ont donné des résultats normaux. La jauge a été envoyée pour réparation. Des épreuves d’étanchéité ont été réalisées. Aucune fuite n’a été détectée.
3132 4 août 0 Appareil endommagé Industriel Une jauge portative a été endommagée lorsqu’elle a été heurtée par un ponceau qui avait roulé depuis un empilement. Des épreuves d’étanchéité ont été réalisées. Aucune fuite n’a été détectée.
3119 8 août 0 Appareil défectueux Médical Le personnel d’un hôpital n’a pu sortir d’une chambre de traitement par rayonnement, en raison de problèmes avec l’interrupteur de la porte. La porte a été ouverte de l’extérieur pour permettre au personnel de sortir.
3170 8 août 0 Atteinte à la sécurité Industriel Une introduction par effraction s’est produite dans un atelier de fabrication du titulaire de permis. Aucune substance nucléaire n’a été volée.
3121 11 août 0 Appareil endommagé Industriel Une jauge portative a été endommagée sur un chantier de construction lorsqu’elle est tombée d’une camionnette et a été heurtée par celle-ci. L’appareil a été envoyé au fabricant pour réparation. Des épreuves d’étanchéité ont été réalisées. Aucune fuite n’a été détectée.
WNS4 14 août 0 Emballage et transport Déchets de substances nucléaires Un colis classé « colis excepté » a été mal classé alors qu’il aurait dû être classé comme « type A », selon la réglementation de l’AIEA. Il n’y a pas eu d’impact sur la santé et la sécurité des travailleurs et du public ni sur l’environnement à la suite de cet incident.
3126 14 août 0 Appareil défectueux Industriel La tige source et l’obturateur sur une jauge portative étaient défectueux. La jauge a été réparée.
3128 17 août 0 Exposition imprévue Industriel Un non-TSN a reçu une dose en deçà des limites réglementaires lorsqu’il a pénétré dans une zone où l’on effectuait de la gammagraphie industrielle.
3129 16 août 0 Exposition imprévue Industriel Une jauge portative a été transportée avec l’obturateur coincé en position ouverte. L’appareil a été réparé. Les doses reçues à la suite de l’incident étaient en deçà des limites réglementaires.
3130 21 août 0 Emballage et transport Industriel Un véhicule transportant une jauge portative a été impliqué dans une collision. La jauge portative n’a pas été endommagée. Des épreuves d’étanchéité ont été réalisées. Aucune fuite n’a été détectée.
3131 21 août 0 Atteinte à la sécurité Industriel Une introduction par effraction s’est produite dans une installation d’un titulaire de permis. Les serrures protégeant les sources radioactives ou le bâtiment les abritant n’ont pas été endommagées. Aucune source radioactive n’a été volée.
3133 21 août 0 Appareil endommagé Industriel Une jauge portative a été endommagée lorsqu’elle a été heurtée par un bélier-niveleur sur un chantier de construction. La source est restée en position blindée. La jauge a été correctement emballée et envoyée au fabricant pour élimination.
3136 24 août 0 Emballage et transport Industriel Un véhicule transportant une jauge portative a été impliqué dans une collision. Ni le colis de type A ni la jauge portative n’ont été endommagés à la suite de l’incident. Des épreuves d’étanchéité ont été réalisées. Aucune fuite n’a été détectée.
3134 25 août 0 Atteinte à la sécurité Universitaire et recherche Un entrepreneur en entretien a accédé à un lieu de stockage de matières radioactives à l’insu du RRP et sans son consentement. La porte de la zone n’avait pas été verrouillée par l’entrepreneur. Une vérification complète de l’inventaire a été réalisée à la suite de l’événement et il ne manquait aucune matière radioactive.
3138 30 août 0 Atteinte à la sécurité Industriel Une introduction par effraction s’est produite sur les lieux d’un titulaire de permis. Le bâtiment où sont entreposées les sources radioactives n’a pas été touché et aucun système d’alarme n’a été activé.Aucune substance nucléaire n’a disparu. Il s’agissait de la deuxième introduction par effraction en un mois à cet endroit.
3150 31 août 0 Appareil défectueux Industriel Le capuchon à vis recouvrant une source d’américium 241 sur une jauge portative était dévissé.Le technicien d’entretien a réparé le capuchon.
3143 3 sept. 0 Atteinte à la sécurité Commercial Il y a eu une tentative d’introduction par effraction dans une installation d’un titulaire de permis. Aucune substance nucléaire n’était manquante.
3140 5 sept. 0 Emballage et transport Industriel Un véhicule transportant une jauge portative a été impliqué dans une collision. La jauge portative n’a pas été endommagée. Des épreuves d’étanchéité ont été réalisées. Aucune fuite n’a été détectée.
3144 6 sept. 0 Appareil défectueux Industriel L’obturateur d’une jauge fixe est demeuré coincé en position ouverte. L’appareil a été réparé.
3148 8 sept. 0 Contamination Universitaire et recherche Un colis contenant du soufre 35 a été endommagé pendant le transport et la majeure partie du contenu s’est répandue sur le flacon. Un non-TSN a reçu des doses inférieures aux limites réglementaires à la suite de cet événement.
3152 11 sept. 0 Déversement Commercial Un déversement d’iode 131 s’est produit dans une installation de traitement d’isotopes lorsqu’une bouteille est tombée d’un chariot. La zone touchée a été décontaminée. Il n’y a pas eu de rejets dans l’environnement à la suite de l’incident. Le titulaire de permis n’a pas fourni d’information concernant les mesures correctives prises pour éviter la récurrence de l’événement.
3221 11 sept. 0 Emballage et transport Industriel Un colis de type A contenant une jauge portative a été perforé pendant le transport. La jauge portative elle-même n’a pas été endommagée.
3149 12 sept. 0 Appareil endommagé Industriel Une jauge portative a été endommagée sur un chantier de construction lorsqu’elle a été heurtée par une pelle rétrocaveuse. La source est restée en position blindée. La jauge a été transportée chez un fournisseur de service pour réparation. Des épreuves d’étanchéité ont été réalisées. Aucune fuite n’a été détectée.
3151 16 sept. 0 Appareil endommagé Industriel La poignée de l’obturateur d’une jauge fixe montée sur un tuyau s’est rompue sous l’effet des vibrations. Les contrôles radiologiques ont indiqué que les débits de dose se situaient dans la plage normale. La jauge a été retirée du lieu de travail et transportée à un endroit sécuritaire jusqu’à ce qu’elle puisse être réparée ou éliminée par un fournisseur de service.
3153 19 sept. 0 Déversement Commercial Un déversement d’iode 131 s’est produit dans un laboratoire à la suite de l’utilisation, par un technicien, d’un outil inapproprié pour manipuler le flacon. La zone touchée a été décontaminée.
3156 25 sept. 0 Déversement Commercial Un flacon contenant de l’iode 131 s’est brisé, ce qui a entraîné un déversement du contenu dans une boîte de fabrication blindée. On a laissé la quantité d’iode 131 diminuer en raison de la désintégration radioactive. Il n’y a pas eu de rejets dans l’environnement ou de surexposition à la suite de l’incident.
3157 27 sept. 0 Appareil endommagé Industriel Une jauge portative a été endommagée lorsqu’elle est tombée d’une hauteur d’environ 1,2 m. La source était demeurée en position blindée. L’appareil a été envoyé à un fournisseur de service pour réparation. Des épreuves d’étanchéité ont été réalisées. Aucune fuite n’a été détectée.
3158 28 sept. 0 Appareil endommagé Industriel La poignée de la tige source d’une jauge portative s’est détachée de la tige source en raison de la fatigue du métal. La source était en position blindée au moment de l’incident. L’appareil a été transféré à un fournisseur de service en vue de son élimination.
3159 1er oct. 1 Manquant ou trouvé Industriel Une jauge portative a été volée à l’arrière d’un véhicule pendant la nuit. L’appareil n’a pas été retrouvé.
3220 1er oct. 0 Manquant ou trouvé Universitaire et recherche On a signalé la perte d’une source scellée de plomb 210 (catégorie 5) utilisée pour l’enseignement. Il n’y a aucune raison de croire à un vol. La source n’a pas été retrouvée.
3160 2 oct. 0 Appareil endommagé Industriel Une jauge portative a été endommagée lorsqu’elle a été heurtée par une remorque sur un chantier de construction. Les contrôles radiologiques ont indiqué que le débit de dose était à un niveau normal. La jauge a été transférée à un fournisseur de service en vue de son élimination.
3164 5 oct. 0 Manquant ou trouvé Universitaire et recherche Une source scellée utilisée pour l’étalonnage d’un moniteur-portique a été laissée sans surveillance à l’intérieur de la zone protégée du titulaire de permis. Il n’y a pas eu de surexposition à la suite de cet incident.
3165 12 oct. 0 Emballage et transport Industriel Un véhicule transportant une jauge portative a été impliqué dans une collision. La jauge portative n’a pas été endommagée ni son colis de type A. Des épreuves d’étanchéité ont été réalisées. Aucune fuite n’a été détectée.
3167 13 oct. 0 Emballage et transport Industriel Un véhicule transportant une jauge portative a été impliqué dans une collision. La jauge portative n’a pas été endommagée ni son colis de type A. Des épreuves d’étanchéité ont été réalisées. Aucune fuite n’a été détectée.
3168 16 oct. 0 Exposition imprévue Industriel Une jauge portative a été transportée avec un obturateur ouvert.
3245 18 oct. 0 Appareil endommagé Industriel Une jauge portative a été endommagée par de l’équipement lourd sur un chantier de construction. La tige source a été endommagée et ne pouvait retourner en position blindée. L’appareil a été emballé dans un fût et ramené à l’installation du titulaire de permis jusqu’à ce que des dispositions soient prises pour son élimination.
3172 23 oct. 0 Appareil endommagé Industriel Une jauge portative a été endommagée lorsqu’elle a été heurtée par un véhicule de construction. L’opérateur a pu rétracter la tige source en position blindée. L’appareil a été envoyé à un fournisseur de service pour réparation. Des épreuves d’étanchéité ont été réalisées. Aucune fuite n’a été détectée.
3175 27 oct. 0 Appareil endommagé Industriel Une jauge portative a été endommagée lorsqu’elle a été heurtée par de l’équipement lourd sur un chantier de construction. La source est restée en position blindée. La jauge a été transférée à un tiers pour élimination.
3176 27 oct. 0 Exposition imprévue Universitaire et recherche Un TSN travaillant avec du fluor 18 dans une cellule chaude sans tout l’équipement de protection individuelle nécessaire a reçu une contamination sur la peau du poignet. Il n’y a pas eu de surexposition à la suite de cet événement.
3181 30 oct. 0 Emballage et transport Industriel Un véhicule transportant une jauge portative a été impliqué dans une collision. Ni la jauge portative ni son colis de type A n’ont été endommagés. Des épreuves d’étanchéité ont été réalisées. Aucune fuite n’a été détectée.
3180 1er nov. 0 Manquant ou trouvé Médical Une source scellée de catégorie 5 a été perdue dans un hôpital. Elle n’a pas été récupérée.
3187 9 nov. 0 Appareil endommagé Industriel Une tige de guidage d’une jauge portative s’est rompue en raison du vieillissement. La source est restée en position blindée. Des épreuves d’étanchéité ont été réalisées. Aucune fuite n’a été détectée. La jauge a été retirée du service et a par la suite été transférée à un fournisseur de service pour son élimination.
3193 9 nov. 0 Appareil endommagé Industriel La source n’a pu être rétractée en position blindée sur une jauge fixe. Le titulaire de permis a arrêté le travail sur la ligne de production où se trouvait la jauge. La source a ensuite pu être mise en position blindée. L’appareil a été retiré et entreposé.
3194 10 nov. 0 Appareil endommagé Industriel Des fissures de contrainte ont été trouvées dans le boîtier porte-source d’une jauge fixe. Des dispositions ont été prises pour remplacer la jauge.
3196 16 nov. 0 Manquant ou trouvé Médical Une source scellée de catégorie 5 (iode 125) utilisée dans une procédure médicale a été perdue à la suite de son retrait d’un patient. Elle n’a pas été récupérée.
3214 19 nov. 0 Appareil défectueux Industriel La manivelle du système de commande s’est séparée de cette dernière alors que la source d’un appareil d’exposition de gammagraphie industrielle était exposée. La poignée a été réparée et la source a été replacée en position blindée.
3198 20 nov. 0 Emballage et transport Commercial Un colis contenant des isotopes médicaux a été livré à la mauvaise adresse. Le colis a été récupéré et retourné à l’expéditeur.
WNS5 20 nov. 0 Atteinte à la sécurité Déchets de substances nucléaires Une tentative d’introduction par effraction a eu lieu. On avait essayé de couper la clôture du périmètre. La clôture a été réparée et aucun membre du personnel ni pièce d’équipement n’a été touché. Les substances nucléaires n’ont pas été touchées.
3199 23 nov. 0 Atteinte à la sécurité Industriel Une personne se trouvant dans un véhicule non identifié est entrée dans une gare de triage d’un titulaire de permis sans avoir obtenu les autorisations appropriées. La personne a été escortée hors de la propriété. Il n’y a eu aucun danger pour les jauges fixes sur place.
3200 23 nov. 0 Emballage et transport Commercial Un véhicule transportant des colis contenant des isotopes utilisés en médecine nucléaire a été impliqué dans une collision. Les colis n’ont pas été endommagés.
3204 23 nov. 0 Exposition imprévue Industriel Deux TSN effectuant des travaux de gammagraphie industrielle ont ignoré leurs alarmes de dosimètre personnel et se sont approchés de l’appareil d’exposition alors que la source était exposée. Les travailleurs ont été suspendus dans l’attente de l’enquête. Les doses reçues à la suite de cet événement étaient en deçà des limites réglementaires.
3207 23 nov. 0 Déversement Médical Un déversement de fluor 18 s’est produit dans une pièce chaude. Aucune surexposition n’a eu lieu à la suite de cet incident.
3210 4 déc. 0 Exposition imprévue Industriel Une jauge portative a été transportée avec un obturateur ouvert. Les doses reçues à la suite de cet événement étaient en deçà des limites réglementaires.
3212 5 déc. 0 Emballage et transport Commercial Un véhicule transportant des colis contenant des isotopes utilisés en médecine nucléaire a été impliqué dans une collision. Les colis n’ont pas été endommagés.
3218 11 déc. 0 Appareil endommagé Industriel Une jauge portative a été endommagée lorsqu’elle a été heurtée par de l’équipement lourd sur un chantier de construction. La source est restée en position blindée. L’appareil a été transféré à un fournisseur de service en vue de son élimination.
3219 13 déc. 0 Appareil endommagé Industriel Une jauge portative a été endommagée lorsqu’elle a été heurtée par de l’équipement lourd sur un chantier de construction. La source est restée en position blindée. L’appareil a été transféré à un fournisseur de service en vue de son élimination.
3224 13 déc. 0 Emballage et transport Commercial Trois colis contenant des isotopes utilisés en médecine nucléaire ont été livrés à la mauvaise adresse. L’expéditeur a corrigé l’erreur.
3223 17 déc. 0 Manquant ou trouvé Industriel Un travailleur sur un chantier de construction a trouvé une jauge fixe sur le côté d’une route. Le titulaire de permis a été contacté et a récupéré la jauge.
3231 18 déc. 0 Appareil défectueux Industriel La manivelle d’un appareil d’exposition ne fonctionnait pas correctement et a entraîné la déconnexion de la source.
3226 19 déc. 0 Manquant ou trouvé Article historique Un chargement de ferraille provenant d’un site d’enfouissement a déclenché l’alarme d’un portail, dans une installation de ferraille. Une enquête subséquente a déterminé que des cadrans d’avion au radium se trouvaient dans la ferraille. Ces cadrans ont été retirés et entreposés dans un endroit sûr jusqu’à ce que des dispositions puissent être prises pour leur élimination par l’entremise du Bureau de gestion du Programme des déchets historiques (anciennement le Bureau de gestion des déchets radioactifs de faible activité).
3227 20 déc. 0 Manquant ou trouvé Médical Une source scellée d’iode 125 (BrachySeed) utilisée dans le traitement du cancer a été perdue. Il s’agit d’une source de catégorie 5. La source n’a pas été retrouvée.

Annexe D : Inspections réalisées en 2017

Tableau 14 : Inspections réalisées en 2017
Date de l’inspection Nom du titulaire de permis Ville Province Type d’inspection Secteur
4 janv. Golder Associates Ltd. Mississauga Ontario Type II Industriel
5 janv. Toronto Research Chemicals Inc. North York Ontario Type II Commercial
5 janv. Irving Consumer Products Limited Toronto Ontario Type II Industriel
5 janv. Honeywell Ltd Toronto Ontario Type II Commercial
6 janv. Pro-Lab Diagnostics Inc. Richmond Hill Ontario Type II Universitaire et recherche
8 janv. K.V. Inspection Services Ltd. Oakville Ontario Type II Industriel
9 janv. Nasiruddin Engineering Limited Mississauga Ontario Type II Industriel
9 janv. Canadian Dewatering (2006) Ltd. Edmonton Alberta Type II Industriel
9 janv. Tuboscope Vetco Canada ULC Nisku Alberta Type II Industriel
9 janv. Tier 1 Energy Solutions, Inc. Leduc Alberta Type II Industriel
10 janv. Université de l’Alberta Edmonton Alberta Type II Universitaire et recherche
10 janv. EFW Radiology Calgary Alberta Type II Médical
10 janv. A & A Concrete X-Ray and Coring Ltd. Surrey Colombie-Britannique Type II Industriel
10 janv. Di-Tech Inc Montréal Québec Type II Industriel
10 janv. St. Joseph’s Health Care, London London Ontario Type II Médical
10 janv. Centre de santé St. Joseph, London London Ontario Type II Médical
10 janv. Centre de santé St. Joseph, London London Ontario Type II Médical
10 janv. Centre de santé St. Joseph, London London Ontario Type II Médical
10 janv. 860851 Alberta Ltd. Edmonton Alberta Type II Industriel
10 janv. Candu Inspection Inc. New Norway Alberta Type II Industriel
10 janv. Entreprise Gestion Indorama Inc. Montréal Québec Type II Industriel
10 janv. Amec Foster Wheeler Americas Limited / Amec Foster Wheeler Edmonton Alberta Type II Industriel
10 janv. Halliburton Canada Nisku Alberta Type II Industriel
10 janv. Halliburton Canada Nisku Alberta Type II Industriel
10 janv. React Radiography Ltd. Edmonton Alberta Type II Industriel
10 janv. 1068648 B.C. Ltd. Surrey Colombie-Britannique Type II Industriel
11 janv. Steel Inspection & Testing Ltd. St Catharines Ontario Type II Industriel
11 janv. Insight Medical Holdings Ltd. Edmonton Alberta Type II Médical
11 janv. BAKOSNDT Ltd. Drayton Valley Alberta Type II Industriel
11 janv. ITL Testing Laboratories Ltd. Maple Ridge Colombie-Britannique Type II Industriel
11 janv. 860851 Alberta Ltd. Drayton Valley Alberta Type II Industriel
11 janv. Philips Electronique Ltée Markham Ontario Type II Commercial
11 janv. Philips Electronique Ltée Markham Ontario Type II Commercial
11 janv. TISI Canada Inc. Edmonton Alberta Type II Industriel
11 janv. Amec Foster Wheeler Americas Limited / Amec Foster Wheeler A Surrey Colombie-Britannique Type II Industriel
11 janv. Hôpital général de Guelph Guelph Ontario Type II Médical
11 janv. Trenergy Inc. St Catharines Ontario Type II Industriel
11 janv. Valley Geotechnical Engineering Services Ltd. Langley Colombie-Britannique Type II Industriel
12 janv. Northern Alberta Institute of Technology Edmonton Alberta Type II Industriel
12 janv. Shaw Pipeline Services Ltd. Sherwood Park Alberta Type II Industriel
12 janv. Acuren Inc. Edmonton Alberta Type II Industriel
13 janv. Allnorth Consultants Limited Sylvan Lake Alberta Type II Industriel
13 janv. Superior General Partner Inc. North Vancouver Colombie-Britannique Type II Industriel
13 janv. UTC Fire & Security Canada Inc. operating as Chubb Edwards Edmonton Alberta Type II Commercial
13 janv. Centre des sciences de la santé Sunnybrook Toronto Ontario Type II Commercial
16 janv. Echo NDE Inc. Red Deer Alberta Type II Industriel
16 janv. INEOS Canada Company Joffre Alberta Type II Industriel
16 janv. HSPP General Partner Ltd. Port Mellon Colombie-Britannique Type II Industriel
16 janv. Compagnie Rafraichissement Coca-Cola Canada Brampton Ontario Type II Industriel
16 janv. Compagnie Rafraichissement Coca-Cola Canada Weston Ontario Type II Industriel
17 janv. Kubota Materials Canada Corporation Orillia Ontario Type II Industriel
17 janv. DGI Geoscience Inc. Barrie Ontario Type II Industriel
17 janv. Scanning Technologies Inc. Edmonton Alberta Type II Industriel
17 janv. Metalogic Inspection Services Inc. Edmonton Alberta Type II Industriel
17 janv. JML Biopharm Inc. North Vancouver Colombie-Britannique Type II Universitaire et recherche
17 janv. Wakefield Canada Inc. Toronto Ontario Type II Industriel
17 janv. Revolution Acquisition GP Inc. North Vancouver Colombie-Britannique Type II Industriel
17 janv. Services de santé de l’Alberta Edmonton Alberta Type I Médical
18 janv. Autorité sanitaire Vancouver Coastal Surrey Colombie-Britannique Type II Médical
18 janv. Autorité sanitaire Vancouver Coastal Surrey Colombie-Britannique Type II Médical
18 janv. EFW Radiology Calgary Alberta Type II Médical
18 janv. Selenis Canada Inc. Montréal Québec Type II Industriel
18 janv. Autorité provinciale des services de santé (Colombie-Britannique) Surrey Colombie-Britannique Type II Médical
18 janv. Titanium Tubing Technology Ltd. Lloydminster Alberta Type II Industriel
18 janv. Construction DJL Inc. Montréal Québec Type II Industriel
19 janv. BWXT Canada LTD. Cambridge Ontario Type II Industriel
19 janv. Perfection Inspection Limited Cambridge Ontario Type II Industriel
19 janv. Perfection Inspection Limited Cambridge Ontario Type II Industriel
19 janv. Unique Detection Services Limited Cambridge Ontario Type II Industriel
19 janv. Vibac Canada Inc. Montréal Québec Type II Industriel
19 janv. Polar Plastique Ltée Saint-Laurent Québec Type II Industriel
19 janv. MPE Engineering Ltd. Medicine Hat Alberta Type II Industriel
19 janv. Shell Global Solutions Canada Inc. Calgary Alberta Type II Industriel
19 janv. GHD Consultants Ltd. Waterloo Ontario Type II Industriel
19 janv. Schlumberger Canada Limited Medicine Hat Alberta Type II Industriel
19 janv. Shell Canada Limited Calgary Alberta Type II Industriel
20 janv. Services de santé de l’Alberta Edmonton Alberta Type II Médical
20 janv. Hôpital régional de Medicine Hat Medicine Hat Alberta Type II Médical
20 janv. Hôpital régional de Medicine Hat Medicine Hat Alberta Type II Médical
23 janv. Dart Canada Inc. Scarborough Ontario Type II Industriel
23 janv. Englobe Corp. Calgary Alberta Type II Industriel
23 janv. EXP Services Inc. Oromocto Nouveau-Brunswick Type II Industriel
24 janv. Régie régionale de la santé B Fredericton Nouveau-Brunswick Type II Médical
24 janv. Régie régionale de la santé B Fredericton Nouveau-Brunswick Type II Médical
24 janv. Conquest Engineering Ltd. Fredericton Nouveau-Brunswick Type II Industriel
24 janv. BCG Engineering Inc. Fredericton Nouveau-Brunswick Type II Industriel
25 janv. Ministère des Transports et de l’Infrastructure du N.-B. Andover Nouveau-Brunswick Type II Industriel
25 janv. Université Wilfrid Laurier Waterloo Ontario Type II Universitaire et recherche
25 janv. Lascelles Engineering and Associates Ltd. Hawkesbury Ontario Type II Industriel
25 janv. AV Group NB Inc. Nackawic Nouveau-Brunswick Type II Industriel
26 janv. ABB Inc. Saint-Laurent Québec Type II Commercial
26 janv. Englobe Corp. Anjou Québec Type II Industriel
26 janv. Englobe Corp. Stratford Ontario Type II Industriel
26 janv. Englobe Corp. Toronto Ontario Type II Industriel
26 janv. Polyfilm Extrusions Ltd. Montréal Québec Type II Industriel
26 janv. Geolog Solutions Inc. Red Deer County Alberta Type II Industriel
26 janv. Halliburton Canada Red Deer Alberta Type II Industriel
28 janv. Schlumberger Canada Limited Nisku Alberta Type II Industriel
30 janv. Uni-Tech Inspection Services Ltd. South Glengarry Ontario Type II Industriel
30 janv. Uni-Tech Inspection Services Ltd. South Glengarry Ontario Type II Industriel
30 janv. Englobe Corp. Edmonton Alberta Type II Industriel
30 janv. Canadian Tower Scanning Inc. Sarnia Ontario Type II Industriel
30 janv. Isologic Innovative Radiopharmaceuticals Ltd. Dorval Québec Type I Commercial
31 janv. Centre hospitalier pour enfants de l’est de l’Ontario Ottawa Ontario Type II Médical
31 janv. Centre hospitalier pour enfants de l’est de l’Ontario Ottawa Ontario Type II Universitaire et recherche
31 janv. Centre hospitalier pour enfants de l’est de l’Ontario Ottawa Ontario Type II Médical
31 janv. Clear Image Inspection Ltd. Bentley Alberta Type II Industriel
31 janv. Welltec Canada Inc. Stettler Alberta Type II Industriel
1 févr. Core Laboratories Canada Ltd. Red Deer Alberta Type II Industriel
1 févr. Galey Inspection Services Ltd. Carvel Alberta Type II Industriel
1 févr. NOVA Chemicals Corporation Joffre Alberta Type II Industriel
2 févr. Cascades Canada ULC Scarborough Ontario Type II Industriel
2 févr. Université de Guelph Guelph Ontario Type II Médical
2 févr. Université de Guelph Guelph Ontario Type II Universitaire et recherche
2 févr. Université de Guelph Guelph Ontario Type II Commercial
2 févr. Ontario Power Generation Inc. Calabogie Ontario Type II Universitaire et recherche
2 févr. Quadrant Plastic Composites Canada Inc. Guelph Ontario Type II Industriel
2 févr. Philips Lighting Canada Ltd. Markham Ontario Type II Commercial
2 févr. UTQUALITY INC. Edmonton Alberta Type II Industriel
2 févr. Pylon Electronics Inc. Ottawa Ontario Type II Commercial
2 févr. 5N Plus Inc. Saint-Laurent Québec Type II Industriel
3 févr. Weatherford Canada Ltd. Nisku Alberta Type II Industriel
4 févr. Accuray Inc. Ottawa Ontario Type II Commercial
6 févr. All Test International Inc. Brooks Alberta Type II Industriel
6 févr. Boss Wireline Services Ltd. Brooks Alberta Type II Industriel
7 févr. All Test International Inc. Medicine Hat Alberta Type II Industriel
7 févr. Express Pipeline Ltd. Medicine Hat Alberta Type II Industriel
7 févr. Southlake Regional Health Centre Newmarket Ontario Type II Médical
8 févr. C.B. Non-Destructive Testing Ltd Oakville Ontario Type II Industriel
8 févr. AR Geotechnical Engineering Ltd. Medicine Hat Alberta Type II Industriel
8 févr. Conseil national de recherches du Canada Ottawa Ontario Type II Universitaire et recherche
8 févr. Conseil national de recherches du Canada Ottawa Ontario Type II Universitaire et recherche
8 févr. Conseil national de recherches du Canada Ottawa Ontario Type II Universitaire et recherche
8 févr. Conseil national de recherches du Canada Ottawa Ontario Type II Universitaire et recherche
8 févr. Conseil national de recherches du Canada Ottawa Ontario Type II Universitaire et recherche
9 févr. Slick Inspection Limited Medicine Hat Alberta Type II Industriel
9 févr. 1788966 Alberta Ltd. Redcliff Alberta Type II Industriel
9 févr. Honeywell Ltd Lachine Québec Type II Commercial
9 févr. Isologic Innovative Radiopharmaceuticals Ltd. Toronto Ontario Type II Commercial
10 févr. St Lawrence Testing & Inspection Co. Ltd. Cornwall Ontario Type II Industriel
10 févr. Voltage Wireline Inc. Brooks Alberta Type II Industriel
13 févr. Englobe Corp. Joliette Québec Type II Industriel
13 févr. Englobe Corp. Calgary Alberta Type II Industriel
14 févr. Autorité sanitaire Vancouver Coastal New Westminster Colombie-Britannique Type II Médical
14 févr. Autorité sanitaire Vancouver Coastal New Westminster Colombie-Britannique Type II Médical
14 févr. Englobe Corp. Drummondville Québec Type II Industriel
14 févr. Autorité provinciale des services de santé (Colombie-Britannique) New Westminster Colombie-Britannique Type II Médical
14 févr. Lehigh Northwest Cement Limited Delta Colombie-Britannique Type II Industriel
14 févr. Lakeridge Health Oshawa Ontario Type I Médical
14 févr. Lakeridge Health Oshawa Ontario Type II Médical
15 févr. Englobe Inc. Laval Québec Type I Industriel
15 févr. Rainbow Engineering Inc. Calgary Alberta Type II Industriel
15 févr. GeoPacific Consultants Ltd. Vancouver Colombie-Britannique Type II Industriel
15 févr. Trans Mountain Pipeline ULC Burnaby Colombie-Britannique Type II Industriel
15 févr. Inception Sciences Canada, inc. Vancouver Colombie-Britannique Type II Universitaire et recherche
16 févr. Université de la Colombie-Britannique Vancouver Colombie-Britannique Type II Universitaire et recherche
16 févr. Université de la Colombie-Britannique Vancouver Colombie-Britannique Type II Universitaire et recherche
16 févr. EFW Radiology Calgary Alberta Type II Médical
16 févr. EFW Radiology Calgary Alberta Type II Médical
16 févr. Signalchem Pharmaceuticals Inc. Richmond Colombie-Britannique Type II Universitaire et recherche
17 févr. Hôpital général de Vancouver Vancouver Colombie-Britannique Type II Commercial
20 févr. Sintra Inc. Bécancour Québec Type II Industriel
20 févr. Canadoil Forge Ltée Bécancour Québec Type II Industriel
21 févr. Autorité sanitaire de la Nouvelle-Écosse Halifax Nouvelle-Écosse Type II Médical
21 févr. Cascades Canada ULC Cap-de-la-Madeleine Québec Type II Industriel
21 févr. Ontario Power Generation Inc. Bowmanville Ontario Type II Industriel
21 févr. Triquest Nondestructive Testing Corp. Calgary Alberta Type II Industriel
21 févr. Kinectrics Inc. Toronto Ontario Type II Universitaire et recherche
21 févr. Kinectrics Inc. Toronto Ontario Type II Universitaire et recherche
21 févr. Excavation Daniel Latour Inc. Lavaltrie Québec Type II Industriel
21 févr. Sirati & Partners Consultants Ltd. Vaughan Ontario Type II Industriel
21 févr. Les Services EXP Inc. Trois-Rivières Québec Type II Industriel
21 févr. Autorité sanitaire de la Nouvelle-Écosse Halifax Nouvelle-Écosse Type II Médical
21 févr. Autorité sanitaire de la Nouvelle-Écosse Halifax Nouvelle-Écosse Type I Commercial
23 févr. Englobe Corp. Shawinigan Québec Type II Industriel
23 févr. Englobe Corp. Shawinigan Québec Type II Industriel
23 févr. Troxler Canada Inc. Mississauga Ontario Type II Commercial
23 févr. Certified Testing Systems (2009) Inc. Kitchener Ontario Type II Industriel
23 févr. The Graff Company Ltd. Mississauga Ontario Type II Industriel
23 févr. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux Shawinigan-Sud Québec Type II Médical
23 févr. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux Shawinigan-Sud Québec Type II Médical
24 févr. Canadian Institute for NDE Hamilton Ontario Type II Industriel
24 févr. LifeLabs Inc. Toronto Ontario Type II Universitaire et recherche
24 févr. Compagnie Westrock du Canada Inc. La Tuque Québec Type II Industriel
24 févr. Brampton Engineering Inc. Brampton Ontario Type II Industriel
27 févr. Layfield Canada Ltd. Richmond Colombie-Britannique Type II Industriel
27 févr. Inteplast Bags and Films Corporation Lanoraie d’Autray Québec Type II Industriel
27 févr. Canadian Cutting & Coring (Toronto) Ltd Mississauga Ontario Type II Industriel
28 févr. Université Concordia Montréal Québec Type II Médical
28 févr. E.F. Monk Holdings Limited Dartmouth Nouvelle-Écosse Type II Industriel
28 févr. Big Guns Energy Services Inc. Red Deer Alberta Type II Industriel
28 févr. TISI Canada Inc. Dartmouth Nouvelle-Écosse Type II Industriel
28 févr. Custom Fabricators & Machinists Limited / Fabricants et Mach Dartmouth Nouvelle-Écosse Type II Industriel
28 févr. Omnifission Inc. Brampton Ontario Type II Commercial
28 févr. Whistler Water Inc. Burnaby Colombie-Britannique Type II Industriel
1er mars Université Simon Fraser Burnaby Colombie-Britannique Type II Universitaire et recherche
1er mars Autorité sanitaire de la Nouvelle-Écosse Bridgewater Nouvelle-Écosse Type II Médical
1er mars Ezeflow Inc. Granby Québec Type II Industriel
1er mars WSP Canada Inc. Langley Colombie-Britannique Type II Industriel
1er mars Harbourside Geotechnical Consultants Limited Dartmouth Nouvelle-Écosse Type II Industriel
1er mars EXP Services Inc. Calgary Alberta Type II Industriel
2 mars KMH Cardiology Centres Incorporated Mississauga Ontario Type II Médical
2 mars KMH Cardiology Centres Incorporated Mississauga Ontario Type II Médical
2 mars Autorité sanitaire de la Nouvelle-Écosse Kentville Nouvelle-Écosse Type II Médical
2 mars PF Résolu Canada Inc. Jonquière Québec Type II Industriel
2 mars Amec Foster Wheeler Americas Limited / Amec Foster Wheeler A Dartmouth Nouvelle-Écosse Type II Industriel
2 mars Mistras Services Inc. Sacré-Cœur-Saguenay Québec Type II Industriel
2 mars Vertex Pharmaceuticals (Canada) Incorporated Laval Québec Type II Universitaire et recherche
3 mars KMH Cardiology Centres Incorporated Hamilton Ontario Type II Médical
3 mars KMH Cardiology Centres Incorporated Woodstock Ontario Type II Médical
6 mars Molson Canada 2005 Moncton Nouveau-Brunswick Type II Industriel
6 mars PML Inspection Services Ltd. Fort Saskatchewan Alberta Type II Industriel
6 mars EXP Services Inc. Moncton Nouveau-Brunswick Type II Industriel
6 mars Régie régionale de la santé B Moncton Nouveau-Brunswick Type II Médical
6 mars Régie régionale de la santé B Moncton Nouveau-Brunswick Type II Médical
6 mars Nyrstar Myra Falls Inc. Campbell River Colombie-Britannique Type II Industriel
6 mars Dr William Bruce Taylor Edmonton Alberta Type I Médical
7 mars RTD Quality Services Inc. Bathurst Nouveau-Brunswick Type II Industriel
7 mars Conquest Engineering Ltd. Moncton Nouveau-Brunswick Type II Industriel
7 mars Neucel Specialty Cellulose Ltd. Port Alice Colombie-Britannique Type II Industriel
7 mars TransAlta Utilities Corporation Duffield Alberta Type II Industriel
7 mars TransAlta Utilities Corporation Duffield Alberta Type II Industriel
7 mars TransAlta Utilities Corporation Duffield Alberta Type II Industriel
7 mars 1583023 Alberta Ltd. Whitecourt Alberta Type II Industriel
7 mars Mistras Services Inc. Terrebonne Québec Type II Industriel
7 mars Mistras Services Inc. Saint-Lambert Québec Type II Industriel
7 mars Focus NDTIS Inc. Edmonton Alberta Type II Industriel
7 mars TISI Canada Inc. Dartmouth Nouvelle-Écosse Type II Industriel
7 mars Université Dalhousie Halifax Nouvelle-Écosse Type II Industriel
8 mars TJ Inspection Services Dartmouth Nouvelle-Écosse Type II Industriel
8 mars Ground Engineering & Materials Consultants Ltd. Saint John Nouveau-Brunswick Type II Industriel
8 mars Potash Corporation of Saskatchewan Inc. Penobsquis Nouveau-Brunswick Type II Industriel
8 mars Nanaimo Forest Products Ltd. Nanaimo Colombie-Britannique Type II Industriel
8 mars Acuren Inc. Nanaimo Colombie-Britannique Type II Industriel
8 mars Hoskin Scientific Limited St-Laurent Québec Type II Commercial
8 mars Hoskin Scientific Limited St-Laurent Québec Type II Commercial
9 mars Régie régionale de la santé B Saint John Nouveau-Brunswick Type II Commercial
9 mars Régie régionale de la santé B Saint John Nouveau-Brunswick Type II Médical
9 mars Régie régionale de la santé B Saint John Nouveau-Brunswick Type II Médical
9 mars Lafarge Canada Inc. St-Constant Québec Type II Industriel
9 mars Université de la Colombie-Britannique Bamfield Colombie-Britannique Type II Universitaire et recherche
9 mars Atlantic Packaging Products Ltd. Whitby Ontario Type II Industriel
9 mars Université de l’Alberta Bamfield Colombie-Britannique Type II Universitaire et recherche
9 mars Western Canadian Universities Marine Sciences Society Bamfield Colombie-Britannique Type II Universitaire et recherche
9 mars Western Canadian Universities Marine Sciences Society Bamfield Colombie-Britannique Type II Universitaire et recherche
9 mars Irving Paper Saint John Nouveau-Brunswick Type II Industriel
9 mars Ajax Textile Corporation Ajax Ontario Type II Industriel
9 mars Custom Fabricators & Machinists Limited Saint John Nouveau-Brunswick Type II Industriel
9 mars Société canadienne du sang Saint John Nouveau-Brunswick Type II Médical
10 mars Services de santé de l’Alberta Calgary Alberta Type II Commercial
10 mars EXP Services Inc. Saint John Nouveau-Brunswick Type II Industriel
10 mars Tetra Tech EBA Inc. Nanaimo Colombie-Britannique Type II Industriel
10 mars Gerdau Ameristeel Cambridge Inc. Cambridge Ontario Type II Industriel
10 mars Barrday, Inc. Cambridge Ontario Type II Industriel
10 mars Streamline Inspection Limited Red Deer Alberta Type II Industriel
10 mars Kodiak Nondestructive Testing Services Ltd. Nanaimo Colombie-Britannique Type II Industriel
13 mars Institut national de la recherche scientifique Québec Québec Type II Universitaire et recherche
13 mars Construction & Pavage Portneuf Inc. St-Marc-des-Carrières Québec Type II Industriel
13 mars Services de santé de l’Alberta Calgary Alberta Type II Médical
13 mars Services de santé de l’Alberta Calgary Alberta Type II Médical
14 mars Eagle Engineering Corp. Bragg Creek Alberta Type II Industriel
14 mars Services de santé de l’Alberta Calgary Alberta Type II Médical
14 mars Services de santé de l’Alberta Calgary Alberta Type II Médical
14 mars SNC-Lavalin GEM Québec Inc. Québec Québec Type II Industriel
14 mars Mistras Services Inc. Lévis Québec Type II Industriel
14 mars Mistras Services Inc. Lévis Québec Type II Industriel
14 mars Mistras Services Inc. Lévis Québec Type II Industriel
14 mars Mistras Services Inc. Lévis Québec Type II Industriel
15 mars Kronos Canada, Inc. Varennes Québec Type II Industriel
15 mars Solmax International Inc. Varennes Québec Type II Industriel
15 mars Spectrum Wireline Services Ltd. Red Deer County Alberta Type II Industriel
15 mars CHU de Québec - Université Laval Sainte-Foy Québec Type II Médical
15 mars CHU de Québec - Université Laval Sainte-Foy Québec Type II Médical
16 mars Malpack Ltd. Ajax Ontario Type II Industriel
16 mars The Pepsi Bottling Group (Canada), ULC Saint-Laurent Québec Type II Industriel
16 mars Inteplast Bags and Films Corporation Vaughan Ontario Type II Industriel
16 mars Centre intégré de santé et de services sociaux de Chaudière-Appalaches Saint-Georges Québec Type II Médical
16 mars Centre intégré de santé et de services sociaux de Chaudière-Appalaches Saint-Georges Québec Type II Médical
17 mars Services de santé de l’Alberta Calgary Alberta Type II Médical
17 mars Services de santé de l’Alberta Calgary Alberta Type II Médical
20 mars Southern Alberta Institute of Technology Calgary Alberta Type II Universitaire et recherche
20 mars Southern Alberta Institute of Technology Calgary Alberta Type II Universitaire et recherche
20 mars ARA Engineering Ltd. Calgary Alberta Type II Industriel
20 mars Mines d’or Wesdome Inc. Val d’Or Québec Type II Industriel
20 mars Kruger Publication Papers Inc. Sherbrooke Québec Type II Industriel
20 mars Graphic Packaging International Canada, ULC East Angus Québec Type II Industriel
21 mars Uniboard Canada Inc. Mont-Laurier Québec Type II Industriel
21 mars Noremtech Inc. Stittsville Ontario Type II Commercial
21 mars Noremtech Inc. Stittsville Ontario Type II Commercial
21 mars Technocell Inc. Drummondville Québec Type II Industriel
21 mars Aurora Inspection Limited Olds Alberta Type II Industriel
21 mars Breakwater Resources Ltd. Lebel-sur-Quévillon Québec Type II Industriel
21 mars Mistras Services Inc. Sherbrooke Québec Type II Industriel
21 mars Mistras Services Inc. Sherbrooke Québec Type II Industriel
22 mars WSP Canada Inc. Langley Colombie-Britannique Type II Industriel
22 mars Southern Alberta Institute of Technology Calgary Alberta Type II Industriel
22 mars Southern Alberta Institute of Technology Calgary Alberta Type II Industriel
22 mars Québec Lithium Inc. La Corne Québec Type II Industriel
22 mars Glencore Canada Corporation Matagami Québec Type II Industriel
23 mars Société canadienne du sang Vancouver Colombie-Britannique Type II Médical
23 mars Les Mines Agnico-Eagle Ltée Rouyn-Noranda Québec Type II Industriel
23 mars 2021960 Ontario Inc. O/A New Forest Paper Mills LP Scarborough Ontario Type II Industriel
23 mars Polytarp Products Toronto Ontario Type II Industriel
23 mars UTC Fire & Security Canada Inc. operating as Chubb Edwards Calgary Alberta Type II Commercial
23 mars Higher Ground Consulting Inc. Calgary Alberta Type II Industriel
23 mars Schlumberger Canada Limited Red Deer Alberta Type II Industriel
27 mars Les Laboratoires d’Essais Mequaltech Inc. Montréal Québec Type II Industriel
27 mars Tracerco Radioactive Diagnostic Services Canada, Inc. Sarnia Ontario Type II Industriel
27 mars Tracerco Radioactive Diagnostic Services Canada, Inc. Sarnia Ontario Type II Industriel
27 mars Tracerco Radioactive Diagnostic Services Canada, Inc. Sarnia Ontario Type II Commercial
27 mars Tracerco Radioactive Diagnostic Sarnia Ontario Type II Commercial
27 mars Pavages Maska Inc. St-Hubert Québec Type II Industriel
27 mars Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux Montréal Québec Type II Médical
27 mars Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux Montréal Québec Type II Médical
27 mars Cal Frac Well Services Ltd. Red Deer Alberta Type II Industriel
28 mars Institut de Cardiologie de Montréal Montréal Québec Type II Médical
28 mars Université de Montréal St-Hyacinthe Québec Type II Médical
28 mars Tomlinson Enterprises Ltd. Sarnia Ontario Type II Industriel
28 mars NCL Envirotek Inc. St-Roch-de-l’Achigan Québec Type II Industriel
28 mars Laboratoires de la Montérégie Inc. St-Hyacinthe Québec Type II Industriel
28 mars Klohn Crippen Berger Ltd. Calgary Alberta Type II Industriel
28 mars Elekta Inc. Atlanta Géorgie Type II Commercial
28 mars Baker Hughes Canada Company Sarnia Ontario Type II Industriel
28 mars Baker Hughes Canada Company Sarnia Ontario Type II Industriel
29 mars IRISNDT Corp. Calgary Alberta Type II Industriel
29 mars Horton CBI, Limited Sturgeon County Alberta Type II Industriel
29 mars Institut national de la recherche scientifique Varennes Québec Type II Universitaire et recherche
29 mars Agence canadienne des services frontaliers Montréal Québec Type II Industriel
29 mars Les Inspections Thermetco Inc. Montréal Québec Type II Industriel
29 mars Matériel de Laboratoirel J.G. Inc. Laval Québec Type II Commercial
29 mars Matériel de laboratoire J.G. Inc. Laval Québec Type II Commercial
29 mars Troxler Canada Inc. Laval Québec Type II Commercial
29 mars Troxler Canada Inc. Laval Québec Type II Commercial
29 mars GHD Consultants Ltd. Saint-Laurent Québec Type II Industriel
29 mars GHD Consultants Ltd. Saint-Laurent Québec Type II Industriel
29 mars GHD Consultants Ltd. Montréal Québec Type II Industriel
29 mars GHD Consultants Ltd. Montréal Québec Type II Industriel
30 mars PolyExpert Inc. Laval Québec Type II Industriel
30 mars Toronto Equine Hospital Mississauga Ontario Type II Médical
30 mars Conseil national de recherches du Canada Montréal Québec Type II Universitaire et recherche
31 mars Weatherford Canada Ltd. Red Deer Alberta Type II Industriel
5 avr. Agence canadienne des services frontaliers Surrey Colombie-Britannique Type II Industriel
5 avr. Rapiscan Systems Inc. Surrey Colombie-Britannique Type II Commercial
6 avr. 2956900 Canada Inc. Chelsea Québec Type II Industriel
6 avr. Associate Veterinary Clinics Calgary Alberta Type II Médical
7 avr. Royal Ottawa Health Care Group 2002 Ottawa Ontario Type II Universitaire et recherche
7 avr. L’Hôpital d’Ottawa Ottawa Ontario Type II Médical
7 avr. L’Hôpital d’Ottawa Ottawa Ontario Type II Médical
18 avr. Capital Power Corporation (Genesee Station) Warburg Alberta Type II Industriel
19 avr. Stuart Hunt & Associates Ltd. Edmonton Alberta Type II Commercial
25 avr. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay−Lac-Saint-Jean Chicoutimi Québec Type II Médical
25 avr. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay − Lac-Saint-Jean Chicoutimi Québec Type I Médical
25 avr. British Columbia Cancer Agency Prince George Colombie-Britannique Type I Médical
25 avr. British Columbia Cancer Agency Prince George Colombie-Britannique Type II Médical
27 avr. Med-Scan X-Ray & Ultrasound Services Ltd. Maple Ontario Type II Médical
28 avr. Concord Steel Centre Ltd. Woodbridge Ontario Type II Industriel
28 avr. Valmet Ltd. Vaughan Ontario Type II Commercial
2 mai Forward Engineering & Associates Inc. Toronto Ontario Type II Industriel
2 mai Nine Energy Canada Inc. Red Deer Alberta Type II Industriel
2 mai Fermar Asphalt Limited Rexdale Ontario Type II Industriel
2 mai Sanjel Energy Services Inc. Red Deer Alberta Type II Industriel
3 mai McElhanney Consulting Services Ltd. Edmonton Alberta Type II Industriel
3 mai North West Redwater Holdings Corp. Gibbons Alberta Type II Industriel
4 mai Clifton Associates Ltd. Calgary Alberta Type II Industriel
4 mai Trican Well Service Ltd. Nisku Alberta Type II Industriel
4 mai Englobe Corp. Calgary Alberta Type II Industriel
5 mai Harold Sutherland Construction Ltd. Kemble Ontario Type II Industriel
5 mai Q Test Inspection Ltd. Sylvan Lake Alberta Type II Industriel
5 mai Lascelles Engineering and Associates Ltd. Hawkesbury Ontario Type II Industriel
8 mai H. Manalo Consulting Winnipeg Manitoba Type II Industriel
9 mai DST Consulting Engineers Inc. Kenora Ontario Type II Industriel
9 mai Amec Foster Wheeler Americas Limited / Amec Foster Wheeler A Saint-Laurent Québec Type II Industriel
9 mai Paraza Pharma Inc. Montréal Québec Type II Universitaire et recherche
10 mai J.T. Donald Consultants Limited Markham Ontario Type II Industriel
10 mai Haddad Geotechnical Inc. Markham Ontario Type II Industriel
10 mai DST Consulting Engineers Inc. Thunder Bay Ontario Type II Industriel
10 mai 9139-6903 Québec Inc. Saint-Sauveur Québec Type II Industriel
11 mai Confederation College of Applied Arts & Technology Thunder Bay Ontario Type II Industriel
11 mai TISI Canada Inc. Thunder Bay Ontario Type II Industriel
11 mai Taranis Contracting Group Ltd. Thunder Bay Ontario Type II Industriel
11 mai True Grit Engineering Limited Thunder Bay Ontario Type II Industriel
11 mai LH North Ltd. Rosslyn Ontario Type II Industriel
12 mai Centre régional des sciences de la santé de Thunder Bay Thunder Bay Ontario Type II Universitaire et recherche
12 mai Centre régional des sciences de la santé de Thunder Bay Thunder Bay Ontario Type II Universitaire et recherche
12 mai Voltage Wireline Inc. Blackfalds Alberta Type II Industriel
15 mai Université Acadia Wolfville Nouvelle-Écosse Type II Universitaire et recherche
15 mai Autorité sanitaire de la Nouvelle-Écosse Halifax Nouvelle-Écosse Type II Commercial
15 mai Autorité sanitaire de la Nouvelle-Écosse Halifax Nouvelle-Écosse Type II Universitaire et recherche
15 mai Labo S.M. Inc. Longueuil Québec Type II Industriel
15 mai Saga Engineering Inc. Edmonton Alberta Type II Industriel
15 mai Centre des sciences de la santé de London London Ontario Type I Médical
15 mai Centre des sciences de la santé de London London Ontario Type II Médical
16 mai Ingétec Inc. Laval Québec Type II Industriel
16 mai Labo S.M. Inc. Montréal Québec Type II Industriel
16 mai Labo S.M. Inc. Laval Québec Type II Industriel
16 mai Almadon Holdings Ltd. Calgary Alberta Type II Médical
16 mai Cambium Inc. Oshawa Ontario Type II Industriel
16 mai MyHealth Partners Inc. Whitby Ontario Type II Médical
16 mai Maxxam Analytics International Corporation Port Hope Ontario Type II Universitaire et recherche
17 mai Englobe Corp. Anjou Québec Type II Industriel
17 mai Solmatech Inc. St-Jérôme Québec Type II Industriel
17 mai Groupe ABS Inc. Blainville Québec Type II Industriel
17 mai Institut universitaire de technologie de l’Ontario Oshawa Ontario Type II Universitaire et recherche
17 mai Institut universitaire de technologie de l’Ontario Oshawa Ontario Type II Universitaire et recherche
17 mai SNC-Lavalin GEM Québec Inc. Longueuil Québec Type II Industriel
17 mai GHD Consultants Ltd. Mississauga Ontario Type II Industriel
18 mai Université de Waterloo Waterloo Ontario Type II Universitaire et recherche
18 mai Université de Waterloo Waterloo Ontario Type II Universitaire et recherche
18 mai Université de Waterloo Waterloo Ontario Type II Universitaire et recherche
18 mai Université de Waterloo Waterloo Ontario Type II Universitaire et recherche
18 mai Université de Waterloo Waterloo Ontario Type II Universitaire et recherche
18 mai Université de Waterloo Waterloo Ontario Type II Universitaire et recherche
18 mai Université de Waterloo Kitchener Ontario Type II Universitaire et recherche
18 mai Université de Waterloo Waterloo Ontario Type II Universitaire et recherche
18 mai Université de Waterloo Waterloo Ontario Type II Universitaire et recherche
18 mai Université de Waterloo Waterloo Ontario Type II Universitaire et recherche
18 mai Université de Waterloo Waterloo Ontario Type II Universitaire et recherche
18 mai Groupe ABS Inc. Montréal Québec Type II Industriel
18 mai Groupe ABS Inc. Montréal Québec Type II Industriel
18 mai Groupe ABS Inc. Montréal Québec Type II Industriel
18 mai Groupe ABS Inc. Blainville Québec Type II Industriel
18 mai Groupe ABS Inc. Blainville Québec Type II Industriel
18 mai Groupe Conseil SCT inc. Montréal Québec Type II Industriel
18 mai Institut universitaire de technologie de l’Ontario Oshawa Ontario Type II Universitaire et recherche
18 mai Amec Foster Wheeler Americas Limited / Amec Foster Wheeler A Saint-Laurent Québec Type II Industriel
18 mai SNC-Lavalin GEM Québec Inc. St-Jean-sur-Richelieu Québec Type II Industriel
18 mai SNC-Lavalin GEM Québec Inc. Longueuil Québec Type II Industriel
18 mai Les Services EXP Inc. Laval Québec Type II Industriel
23 mai Services de santé de l’Alberta Edmonton Alberta Type II Médical
24 mai York X-Ray Management Limited O/A York Radiology Consultants Willowdale Ontario Type II Médical
24 mai Intratech Engineering Laboratories Ltd. Scarborough Ontario Type II Industriel
24 mai Engtec Consulting Inc. Vaughan Ontario Type II Industriel
24 mai Sable Sand Solutions Inc. Calgary Alberta Type II Industriel
24 mai Wright Quality Services Inc. Beaumont Alberta Type II Industriel
24 mai Canadian Engineering & Inspection Ltd. Edmonton Alberta Type II Industriel
25 mai Tier 1 Energy Solutions, Inc. Leduc Alberta Type II Industriel
25 mai Baker Hughes Canada Company Leduc Alberta Type II Industriel
25 mai Isologic Innovative Radiopharmaceuticals Ltd. Burlington Ontario Type II Commercial
25 mai Services de santé de l’Alberta Calgary Alberta Type I Médical
26 mai Sudbury Neutrino Observatory Sudbury Ontario Type II Universitaire et recherche
29 mai Engtec Consulting Inc. Vaughan Ontario Type II Industriel
29 mai Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec Trois-Rivières Québec Type II Médical
29 mai Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec Trois-Rivières Québec Type II Médical
29 mai Centre de soins de santé St. Joseph, London London Ontario Type I Commercial
3 juin Labo S.M. Inc. Longueuil Québec Type II Industriel
5 juin Terraprobe Testing Ltd. Brampton Ontario Type II Industriel
6 juin Patriot Engineering Ltd. Toronto Ontario Type II Industriel
6 juin Edward Wong & Associates Inc. Markham Ontario Type II Industriel
7 juin Cott Corporation Mississauga Ontario Type II Industriel
9 juin Groupe ABS Inc. Blainville Québec Type II Industriel
10 juin Labo S.M. Inc. Longueuil Québec Type II Industriel
10 juin Groupe ABS Inc. Montréal Québec Type II Industriel
12 juin Sintra Inc. St-Charles Québec Type II Industriel
12 juin Sintra Inc. St-Charles Québec Type II Industriel
12 juin Inspectrum Testing Inc. Grande Prairie Alberta Type II Industriel
12 juin Sartrex Power Control Systems Inc. Concord Ontario Type II Commercial
12 juin Sartrex Power Control Systems Inc. Concord Ontario Type II Commercial
12 juin Sartrex Power Control Systems Inc. Concord Ontario Type II Commercial
12 juin TechSpec NDT Limited Grande Prairie Alberta Type II Industriel
12 juin Protekna Services Techniques Inc. Sherbrooke Québec Type II Industriel
13 juin KMH Cardiology Centres Incorporated Mississauga Ontario Type II Commercial
13 juin Pavages Maska Inc. Magog Québec Type II Industriel
13 juin Labo S.M. Inc. Sherbrooke Québec Type II Industriel
13 juin Brody Inspection Ltd. Valleyview Alberta Type II Industriel
13 juin Parkland Geotechnical Consulting Ltd. Grande Prairie Alberta Type II Industriel
13 juin Protekna Services Techniques Inc. Sherbrooke Québec Type II Industriel
13 juin Les Services EXP Inc. Sherbrooke Québec Type II Industriel
14 juin Galey Inspection Services Ltd. Sexsmith Alberta Type II Industriel
14 juin Aurora Inspection Limited Sexsmith Alberta Type II Industriel
14 juin Step Energy Services Ltd. Lacombe Alberta Type II Industriel
15 juin Graham Bros. Construction Limited Brampton Ontario Type II Industriel
15 juin 20/20 ND Technology Inc. Grande Prairie Alberta Type II Industriel
15 juin Amec Foster Wheeler Americas Limited / Amec Foster Wheeler A Scarborough Ontario Type II Industriel
16 juin Bio-Rad Laboratories (Canada) Ltd. Mississauga Ontario Type II Commercial
17 juin Labo S.M. Inc. Laval Québec Type II Industriel
19 juin Qualité N.D.E. Limitée Mercier Québec Type II Commercial
19 juin Qualité N.D.E. Limitée Mercier Québec Type II Commercial
19 juin Qualité N.D.E. Limitée Mercier Québec Type II Commercial
19 juin WAV Inspection Ltd. Brooks Alberta Type II Industriel
19 juin Centre intégré de santé et de services sociaux de l’Outaouais Gatineau Québec Type I Médical
19 juin Centre intégré de santé et de services sociaux de l’Outaouais Gatineau Québec Type II Médical
20 juin Vision Integrity Engineering Ltd. Brooks Alberta Type II Industriel
21 juin GEM Testing Ltd. Dunmore Alberta Type II Industriel
21 juin AR Geotechnical Engineering Ltd. Medicine Hat Alberta Type II Industriel
22 juin CEGEP de Chicoutimi Chicoutimi Québec Type II Industriel
22 juin Iron Horse Coiled Tubing Inc. Redcliff Alberta Type II Industriel
22 juin Porocel of Canada, Ltd. Medicine Hat Alberta Type II Industriel
23 juin Greenvac Inc. Toronto Ontario Type II Industriel
26 juin Manitoba Infrastructure West St. Paul Manitoba Type II Industriel
26 juin Golder Associates Ltd. Sudbury Ontario Type II Industriel
26 juin Pioneer Construction Inc. Thunder Bay Ontario Type II Industriel
26 juin Pioneer Construction Inc. Thunder Bay Ontario Type II Industriel
26 juin Teranorth Construction & Engineering Limited Nipigon Ontario Type II Industriel
26 juin Taranis Contracting Group Ltd. Thunder Bay Ontario Type II Industriel
26 juin Hatch Ltd. Nipigon Ontario Type II Industriel
27 juin Golder Associates Ltd. Hemlo Ontario Type II Industriel
27 juin Williams Operating Corporation Marathon Ontario Type II Industriel
27 juin Pro-Test Professional Testing & Inspection Co. Ltd. Winnipeg Manitoba Type II Industriel
27 juin Pioneer Construction Inc. Thunder Bay Ontario Type II Industriel
27 juin Sacopan Inc. Sacré-Cœur-Saguenay Québec Type II Industriel
27 juin Michel Lacroix Construction Inc. Maniwaki Québec Type II Industriel
27 juin Flatiron Construction Canada Limited East St. Paul Manitoba Type II Industriel
27 juin AV Terrace Bay Inc. Terrace Bay Ontario Type II Industriel
27 juin GHD Consultants Ltd. Chicoutimi Québec Type II Industriel
28 juin Inter-Cité Construction Limitée Chicoutimi Québec Type II Industriel
28 juin Collège de l’Atlantique Nord Port aux Basques Terre-Neuve Type II Industriel
28 juin Société canadienne du sang Winnipeg Manitoba Type II Médical
28 juin Englobe Corp. La Baie Québec Type II Industriel
28 juin Lac des Iles Mines Ltd. Thunder Bay Ontario Type II Industriel
28 juin Canfor Pulp Ltd. Prince George Colombie-Britannique Type II Industriel
28 juin Canadian Forest Products Ltd. Prince George Colombie-Britannique Type II Industriel
28 juin Stantec Consulting Ltd. Corner Brook Terre-Neuve Type II Industriel
28 juin SNC-Lavalin GEM Québec Inc. Jonquière Québec Type II Industriel
28 juin SNC-Lavalin GEM Québec Inc. Jonquière Québec Type II Industriel
28 juin Centre intégré de santé et de services sociaux de l’Outaouais Gatineau Québec Type II Médical
28 juin Ressources naturelles Canada Ottawa Ontario Type II Industriel
28 juin Pêches et Océans Canada Winnipeg Manitoba Type II Universitaire et recherche
29 juin Corner Brook Pulp and Paper Limited Corner Brook Terre-Neuve Type II Industriel
29 juin Raytheon Canada Limitée Renfrew Ontario Type II Commercial
29 juin Raytheon Canada Limitée Petawawa Ontario Type II Commercial
29 juin Hôpital régional Western Memorial Corner Brook Terre-Neuve Type II Médical
29 juin Hôpital régional Western Memorial Corner Brook Terre-Neuve Type II Médical
29 juin B. J. Halow & Son Constructors Ltd. Rosslyn Ontario Type II Industriel
29 juin Bonnechere Excavating Inc. Renfrew Ontario Type II Industriel
29 juin PHA Engineering Ltd. Thunder Bay Ontario Type II Industriel
29 juin Bare Contracting Services Ltd. Clarington Ontario Type II Industriel
29 juin Imperial Metals Corporation Likely Colombie-Britannique Type II Industriel
29 juin Cantex-Okanagan Construction Ltd. Williams Lake Colombie-Britannique Type II Industriel
29 juin New Gold Canada Inc. Emo Ontario Type II Industriel
30 juin Université du nord de la Colombie-Britannique Prince George Colombie-Britannique Type II Universitaire et recherche
30 juin Université du nord de la Colombie-Britannique Prince George Colombie-Britannique Type II Universitaire et recherche
30 juin Université du nord de la Colombie-Britannique Prince George Colombie-Britannique Type II Universitaire et recherche
30 juin McElhanney Consulting Services Ltd. Prince George Colombie-Britannique Type II Industriel
30 juin DWB Consulting Services Ltd. Prince George Colombie-Britannique Type II Industriel
6 juil. ROHI Engineering Ltd. Ponoka Alberta Type II Industriel
7 juil. WSP Canada Inc. Calgary Alberta Type II Industriel
7 juil. Buffalo Inspection Services (2005) Inc. Blackfalds Alberta Type II Industriel
10 juil. Insight Medical Holdings Ltd. Fort McMurray Alberta Type II Médical
10 juil. Toronto Inspection Ltd. Markham Ontario Type II Industriel
10 juil. Mistras Canada, Inc. Fort McMurray Alberta Type II Industriel
10 juil. Pembina Pipeline Corporation Whitecourt Alberta Type II Industriel
10 juil. Pembina Pipeline Corporation Whitecourt Alberta Type II Industriel
10 juil. Pembina Pipeline Corporation Glenevis Alberta Type II Industriel
11 juil. RTD Quality Services Inc. Fort McMurray Alberta Type II Industriel
11 juil. DST Consulting Engineers Inc. Waterloo Ontario Type II Industriel
11 juil. MNA Engineering Ltd. Toronto Ontario Type II Industriel
11 juil. TISI Canada Inc. Edmonton Alberta Type II Industriel
11 juil. Groupe ABS Inc. Churchill Falls Terre-Neuve Type II Industriel
11 juil. Groupe ABS Inc. Churchill Falls Terre-Neuve Type II Industriel
11 juil. Suncor Energy Inc. Fort McMurray Alberta Type II Industriel
11 juil. 1583023 Alberta Ltd. Slave Lake Alberta Type II Industriel
11 juil. Brion Energy Corporation Fort MacKay Alberta Type II Industriel
11 juil. Les Services EXP Inc. Goose Bay Terre-Neuve Type II Industriel
12 juil. BAKOSNDT Ltd. Whitecourt Alberta Type II Industriel
12 juil. Tracerco Radioactive Diagnostic Services Canada, Inc. Edmonton Alberta Type II Commercial
12 juil. Metalcare Group Inc. Fort McMurray Alberta Type II Industriel
12 juil. Metalcare Group Inc. Fort McMurray Alberta Type II Industriel
12 juil. Metalcare Group Inc. Fort McMurray Alberta Type II Industriel
12 juil. 1583023 Alberta Ltd. Whitecourt Alberta Type II Industriel
12 juil. 1583023 Alberta Ltd. Whitecourt Alberta Type II Industriel
12 juil. Amec Foster Wheeler Americas Limited / Amec Foster Wheeler A Happy Valley-Goose Bay Terre-Neuve Type II Industriel
12 juil. Amec Foster Wheeler Americas Limited / Amec Foster Wheeler A Muskrat Falls Terre-Neuve Type II Industriel
12 juil. Amec Foster Wheeler Americas Limited / Amec Foster Wheeler A Muskrat Falls Terre-Neuve Type II Industriel
12 juil. Ceda General Partners Ltd. Fort McMurray Alberta Type II Industriel
12 juil. Parkland Geotechnical Consulting Ltd. Lethbridge Alberta Type II Industriel
12 juil. BDT Engineering Ltd Lethbridge Alberta Type II Industriel
13 juil. Thurber Engineering Ltd. Fort McMurray Alberta Type II Industriel
13 juil. Breton N.D. Testing Incorporated Fort McMurray Alberta Type II Industriel
13 juil. LAW Inspection Services Inc. Lethbridge Alberta Type II Industriel
13 juil. Vale Newfoundland & Labrador Limited Nain Terre-Neuve Type II Industriel
14 juil. Ministère de l’Agriculture et du Développement rural de l’Alberta Lethbridge Alberta Type II Industriel
14 juil. Stantec Consulting Ltd. Waterloo Ontario Type II Industriel
14 juil. Orbit Engineering Limited Brampton Ontario Type II Industriel
17 juil. Les Entreprises Tembec Inc. Kapuskasing Ontario Type II Industriel
17 juil. Terraprobe Testing Ltd. Stoney Creek Ontario Type II Industriel
17 juil. Northriver Testing Ltd. Mission Colombie-Britannique Type II Industriel
17 juil. C. B. Engineering Ltd. Calgary Alberta Type II Commercial
18 juil. C. Villeneuve Construction Co. Ltd. Hearst Ontario Type II Industriel
18 juil. Knight Piésold Ltd. Vancouver Colombie-Britannique Type II Industriel
18 juil. Acuren Inc. Burnaby Colombie-Britannique Type II Industriel
18 juil. Acuren Inc. Burnaby Colombie-Britannique Type II Industriel
18 juil. Morin Construction Ltd. Hearst Ontario Type II Industriel
19 juil. Fraser Valley Engineering Ltd. Abbotsford Colombie-Britannique Type II Industriel
19 juil. Glencore Canada Corporation Timmins Ontario Type II Industriel
19 juil. GHD Consultants Ltd. Mississauga Ontario Type II Industriel
19 juil. 1068648 B.C. Ltd. Abbotsford Colombie-Britannique Type II Industriel
20 juil. Kirkland Lake Gold Inc. Matheson Ontario Type II Industriel
20 juil. Jim Dent Construction Ltd. Narrows Inlet Colombie-Britannique Type II Industriel
20 juil. Glencore Canada Corporation Timmins Ontario Type II Industriel
20 juil. Terratech Solutions Ltd. Calgary Alberta Type II Industriel
24 juil. Diavik Diamond Mines (2012) Inc. Yellowknife Territoire du Nord-Ouest Type II Industriel
24 juil. Diavik Diamond Mines Inc. Yellowknife Territoire du Nord-Ouest Type II Industriel
24 juil. Saskatchewan Cancer Agency Regina Saskatchewan Type II Médical
24 juil. Hudbay Minerals Inc Flin Flon Manitoba Type II Industriel
24 juil. Hudbay Minerals Inc Flin Flon Manitoba Type II Industriel
25 juil. Manitoba Infrastructure Thompson Manitoba Type II Industriel
25 juil. Manitoba Infrastructure Thompson Manitoba Type II Industriel
26 juil. Kontzamanis, Graumann, Smith MacMillan Inc. Leaf Rapids Manitoba Type II Industriel
26 juil. Saskatchewan Cancer Agency Saskatoon Saskatchewan Type II Médical
27 juil. Manitoba Hydro Split Lake Manitoba Type II Industriel
27 juil. Groupe ABS Inc. Montréal Québec Type II Industriel
27 juil. Stantec Consulting Ltd. Gillam Manitoba Type II Industriel
28 juil. M.J. Davenport & Associates Ltd. Otonabee Ontario Type II Industriel
28 juil. Uni-Vert Tech Inc. Sainte-Marcelline-de-Kildare Québec Type II Commercial
31 juil. Mosaic Canada ULC Belle Plaine Saskatchewan Type II Industriel
31 juil. Université de Nouveau-Brunswick Fredericton Nouveau-Brunswick Type II Universitaire et recherche
31 juil. Université de Nouveau-Brunswick Fredericton Nouveau-Brunswick Type II Universitaire et recherche
31 juil. Université de Nouveau-Brunswick Fredericton Nouveau-Brunswick Type II Universitaire et recherche
31 juil. Université de Nouveau-Brunswick Fredericton Nouveau-Brunswick Type II Universitaire et recherche
31 juil. Clifton Associates Ltd. Regina Saskatchewan Type II Industriel
31 juil. Clifton Associates Ltd. Regina Saskatchewan Type II Industriel
31 juil. Clifton Associates Ltd. Regina Saskatchewan Type II Industriel
31 juil. Clifton Associates Ltd. Regina Saskatchewan Type II Industriel
31 juil. Clifton Associates Ltd. Regina Saskatchewan Type II Industriel
31 juil. Knight Vision Inspections Inc. Regina Saskatchewan Type II Industriel
31 juil. 1068648 B.C. Ltd. Terrace Colombie-Britannique Type II Industriel
1er août AM Inspection Limited Forget Saskatchewan Type II Industriel
1er août Irving Paper Saint John Nouveau-Brunswick Type II Industriel
1er août Pine Environmental Services Inc. Mississauga Ontario Type II Commercial
1er août WSP Canada Inc. Estevan Saskatchewan Type II Industriel
1er août Custom Fabricators & Machinists Limited / Fabricants et Mach Saint John Nouveau-Brunswick Type II Industriel
1er août Parkland Geotechnical Consulting Ltd. Estevan Saskatchewan Type II Industriel
1er août Parkland Geotechnical Consulting Ltd. Estevan Saskatchewan Type II Industriel
1er août Pretium Resources Inc. Stewart Colombie-Britannique Type II Industriel
2 août WSP Canada Inc. Estevan Saskatchewan Type II Industriel
2 août Port City Inspection Services Ltd. Saint John Nouveau-Brunswick Type II Industriel
2 août Red Chris Development Company Ltd. Iskut Colombie-Britannique Type II Industriel
2 août Buffalo Inspection Services (2005) Inc. Estevan Saskatchewan Type II Industriel
3 août Ministère des Transports, de l’Infrastructure et de l’Énergie de l’Î.-P.-É. Mount Stewart Île-du-Prince-Édouard Type II Industriel
3 août AM Inspection Limited Kenosee Lake Saskatchewan Type II Industriel
3 août Almadon Holdings Ltd. Calgary Alberta Type II Médical
3 août Fundy Engineering & Consulting Limited Clyde River Île-du-Prince-Édouard Type II Industriel
3 août EastTech Engineering Consultants Inc. Mount Stewart Île-du-Prince-Édouard Type II Industriel
8 août R.M. Belanger Limited Chelmsford Ontario Type II Industriel
8 août Dr Melanie Dara Hobbs, ing. Coldbrook Nouvelle-Écosse Type II Industriel
9 août E.F. Monk Holdings Limited Dartmouth Nouvelle-Écosse Type II Industriel
9 août R.M. Belanger Limited Chelmsford Ontario Type II Industriel
9 août Englobe Corp. Dartmouth Nouvelle-Écosse Type II Industriel
9 août Teranorth Construction & Engineering Limited Sudbury Ontario Type II Industriel
9 août Best Theratronics Ltd. Ottawa Ontario Type II Commercial
10 août Nova Scotia Power Incorporated Point Tupper Nouvelle-Écosse Type II Industriel
10 août FNX Mining Company Inc. Levack Ontario Type II Industriel
10 août 2376440 Ontario Inc. Sudbury Ontario Type II Médical
10 août Atlas Testing Labs & Services (Nova Scotia) Ltd. Salt Springs Nouvelle-Écosse Type II Industriel
11 août Nova Scotia Power Incorporated Point Aconi Nouvelle-Écosse Type II Industriel
11 août ALSTOM Power Canada Inc. Lingan Nouvelle-Écosse Type II Industriel
11 août Acuren Inc. Sudbury Ontario Type II Industriel
11 août Denis Gratton Construction Chelmsford Ontario Type II Industriel
11 août Services de santé de l’Alberta Edmonton Alberta Type II Médical
11 août Elekta Inc. Edmonton Alberta Type II Commercial
14 août DeBeers Canada Inc. Yellowknife Territoires du Nord-Ouest Type II Industriel
14 août De Beers Canada Inc. Yellowknife Territoires du Nord-Ouest Type II Industriel
15 août IMS Systems, Inc. Toronto Ontario Type II Commercial
15 août Algoma Tubes Inc. Sault Ste Marie Ontario Type II Industriel
17 août SNC-Lavalin GEM Québec Inc. Laval Québec Type II Industriel
17 août SNC-Lavalin GEM Québec Inc. Longueuil Québec Type II Industriel
17 août GHD Consultants Ltd. Saint-Laurent Québec Type II Industriel
23 août Les Laboratoires d’Essais Mequaltech Inc. Montréal Québec Type II Industriel
23 août Les Laboratoires d’Essais Mequaltech Inc. Montréal Québec Type II Industriel
25 août Englobe Corp. Laval Québec Type II Industriel
25 août Mistras Services Inc. Oakville Ontario Type II Industriel
28 août Sintra Inc. Lévis Québec Type II Industriel
28 août Le Groupe Roy Consultants Ltee Bathurst Nouveau-Brunswick Type II Industriel
28 août GHD Consultants Ltd. St-Romuald Québec Type II Industriel
28 août Les Services EXP Inc. Lévis Québec Type II Industriel
29 août Les Laboratoires d’Essais Mequaltech Inc. Lévis Québec Type II Industriel
29 août Location Océan Inc. Type II Industriel
29 août Société d’énergie du Nouveau-Brunswick Belledune Nouveau-Brunswick Type II Industriel
29 août SNC-Lavalin GEM Québec Inc. Montréal Québec Type II Industriel
29 août SNC-Lavalin GEM Québec Inc. Montréal Québec Type II Industriel
29 août AV Group NB Inc. Atholville Nouveau-Brunswick Type II Industriel
30 août SGS Canada Inc. Montréal Québec Type II Industriel
30 août Structural Inspections Limited Milton Ontario Type II Industriel
30 août Englobe Corp. Québec Québec Type II Industriel
30 août Les entreprises Rolland inc. Lévis Québec Type II Industriel
30 août Mistras Services Inc. Terrebonne Québec Type II Industriel
30 août Ciment McInnis inc Port-Daniel-Gascons Québec Type II Industriel
30 août Laboratoires d’Expertises de Québec Ltée Québec Québec Type II Industriel
30 août Entreprise Gestion Indorama Inc. Montréal Québec Type II Industriel
31 août Inter-Cité Construction Limitée Chicoutimi Québec Type II Industriel
31 août Englobe Corp. Québec Québec Type II Industriel
31 août Englobe Corp. Québec Québec Type II Industriel
31 août D. Crupi & Sons Limited Toronto Ontario Type II Industriel
31 août Clinique Radiologique de la Capitale Inc. Québec Québec Type II Médical
31 août Acuren Inc. Brossard Québec Type II Industriel
31 août SAFFA Engineering Inc. Markham Ontario Type II Industriel
31 août Laboratoires d’Expertises de Québec Ltée Québec Québec Type II Industriel
1er sept. Centre hospitalier universitaire de Montréal Montréal Québec Type II Médical
1er sept. Centre hospitalier universitaire de Montréal Montréal Québec Type II Médical
1er sept. Inter-Cité Construction Limitée Chicoutimi Québec Type II Industriel
1er sept. P. & B. Entreprises Ltée Hâvre-aux-Maisons Québec Type II Industriel
1er sept. Pavage Centre Sud du Québec Inc. Thetford-Mines Québec Type II Industriel
1er sept. Laboratoires d’Expertises de Québec Ltée Québec Québec Type II Industriel
8 sept. Dawson Construction Limited Fernie Colombie-Britannique Type II Industriel
11 sept. Gouvernement du Yukon Whitehorse Territoire du Yukon Type II Industriel
11 sept. Coco Paving Inc. Toronto Ontario Type II Industriel
11 sept. Coco Paving Inc. Oshawa Ontario Type II Industriel
11 sept. 42256 Yukon Inc. Whitehorse Territoire du Yukon Type II Industriel
11 sept. British Columbia Cancer Agency Victoria Colombie-Britannique Type I Médical
11 sept. British Columbia Cancer Agency Victoria Colombie-Britannique Type II Médical
12 sept. Gouvernement du Yukon Territoire du Yukon Type II Industriel
12 sept. Englobe Corp. Anjou Québec Type II Industriel
12 sept. Coco Paving Inc. Windsor Ontario Type II Industriel
13 sept. Hôpital régional de Windsor Windsor Ontario Type II Médical
13 sept. Hôpital régional de Windsor Windsor Ontario Type II Médical
13 sept. Hôpital régional de Windsor Windsor Ontario Type II Commercial
13 sept. Hôpital régional de Windsor Windsor Ontario Type II Médical
13 sept. Hôpital régional de Windsor Windsor Ontario Type II Médical
13 sept. Gouvernement du Yukon Territoire du YukonYukon Type II Industriel
13 sept. Englobe Corp. Laval Québec Type II Industriel
13 sept. Chilkoot Geological Engineers Ltd. Whitehorse Territoire du YukonYukon Type II Industriel
13 sept. Groupe Conseil SCT inc. Brossard Québec Type II Industriel
13 sept. Rampure Radiology Associates Inc. Windsor Ontario Type II Médical
14 sept. British Columbia Cancer Agency Vancouver Ontario Type II Médical
14 sept. Minto Explorations Ltd. Pelly Crossing Territoire du Yukon Type II Industriel
14 sept. Coco Paving Inc. Windsor Ontario Type II Industriel
14 sept. SGS Canada Inc. Montréal Québec Type II Industriel
18 sept. Artech Consulting Ltd. Cranbrook Colombie-Britannique Type II Industriel
18 sept. GHD Consultants Ltd. Mississauga Ontario Type II Industriel
19 sept. Miller Paving Limited Whitby Ontario Type II Industriel
19 sept. Glacier Technical Services Ltd. Cranbrook Colombie-Britannique Type II Industriel
19 sept. Solmatech Inc. Le Gardeur Québec Type II Industriel
19 sept. Solmatech Inc. Le Gardeur Québec Type II Industriel
19 sept. Solmatech Inc. Le Gardeur Québec Type II Industriel
19 sept. Solmatech Inc. Le Gardeur Québec Type II Industriel
19 sept. Bare Contracting Services Ltd. Mississauga Ontario Type II Industriel
19 sept. Teck Coal Limited Elkford Colombie-Britannique Type II Industriel
19 sept. Amec Foster Wheeler Americas Limited / Amec Foster Wheeler A Scarborough Ontario Type II Industriel
20 sept. Englobe Corp. Joliette Québec Type II Industriel
20 sept. Solmatech Inc. Le Gardeur Québec Type II Industriel
20 sept. Solmatech Inc. Le Gardeur Québec Type II Industriel
20 sept. Solmatech Inc. Le Gardeur Québec Type II Industriel
20 sept. Solmatech Inc. Le Gardeur Québec Type II Industriel
20 sept. Groupe TNT Inc. / TNT Group Inc. Laval Québec Type II Industriel
20 sept. Max Helmer Construction Ltd. Invermere Colombie-Britannique Type II Industriel
26 sept. Glencore Canada Corporation Onaping Ontario Type II Industriel
26 sept. Acuren Inc. Sudbury Ontario Type II Industriel
27 sept. Coco Paving Inc. Hamilton Ontario Type II Industriel
28 sept. Dixie X-Ray Associates Limited Woodbridge Ontario Type II Médical
28 sept. Stelco Inc. Nanticoke Ontario Type II Industriel
28 sept. WSP Canada Inc. Hamilton Ontario Type II Industriel
2 oct. Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval Laval Québec Type II Médical
2 oct. Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval Laval Québec Type II Médical
2 oct. Mistras Canada, Inc. Edmonton Alberta Type II Industriel
2 oct. Seymour Pacific Developments Ltd. Penticton Colombie-Britannique Type II Industriel
3 oct. Université de l’Alberta Edmonton Alberta Type II Commercial
3 oct. Hôpital régional de Kelowna Kelowna Colombie-Britannique Type II Médical
3 oct. Hôpital régional de Kelowna Kelowna Colombie-Britannique Type II Médical
3 oct. All Can Inspection Services (2011) Inc. Edmonton Alberta Type II Industriel
3 oct. Atomic Inspection Services Ltd. Fort St. John Colombie-Britannique Type II Industriel
3 oct. SNC-Lavalin Inc. Fort St. John Colombie-Britannique Type II Industriel
3 oct. Ecora Engineering Ltd. Penticton Colombie-Britannique Type II Industriel
3 oct. Deka Inspection Services Ltd. Charlie Lake Colombie-Britannique Type II Industriel
4 oct. IRISNDT Corp. Edmonton Alberta Type II Industriel
4 oct. Core Laboratories Canada Ltd. Fort St. John Colombie-Britannique Type II Industriel
4 oct. Recon Petrotechnologies Ltd. Edmonton Alberta Type II Industriel
4 oct. Nortech Advanced N.D.T. Ltd. Fort St. John Colombie-Britannique Type II Industriel
4 oct. Arthon Industries Limited Kelowna Colombie-Britannique Type II Industriel
4 oct. Acuren Inc. Armstrong Colombie-Britannique Type II Industriel
4 oct. 1068648 B.C. Ltd. Fort St. John Colombie-Britannique Type II Industriel
4 oct. 1068648 B.C. Ltd. Fort St. John Colombie-Britannique Type II Industriel
4 oct. Acciona Infrastructure Canada Inc. Fort St. John Colombie-Britannique Type II Industriel
4 oct. Acciona Infrastructure Canada Inc. Fort St. John Colombie-Britannique Type II Industriel
5 oct. Westcoast Energy Inc. Wonowon Colombie-Britannique Type II Industriel
5 oct. Westcoast Energy Inc. Pink Mountain Colombie-Britannique Type II Industriel
5 oct. Westcoast Energy Inc. Pink Mountain Colombie-Britannique Type II Industriel
5 oct. Société canadienne du sang Edmonton Alberta Type II Médical
5 oct. William Osler Health Centre Brampton Ontario Type II Médical
5 oct. William Osler Health Centre Brampton Ontario Type II Médical
5 oct. UTQUALITY INC. Edmonton Alberta Type II Industriel
5 oct. Ecora Engineering Ltd. Kelowna Colombie-Britannique Type II Industriel
6 oct. Bonnett’s Energy Services Ltd. Red Deer Alberta Type II Industriel
6 oct. Cantex-Okanagan Construction Ltd. Penticton Colombie-Britannique Type II Industriel
6 oct. Institut et hôpital neurologique de Montréal Montréal Québec Type II Commercial
10 oct. Wayne Hall Construction Inc. Parry Sound Ontario Type II Industriel
10 oct. Candu Energy Inc. Whitby Ontario Type II Déchets de substances nucléaires
11 oct. Centre régional des sciences de la santé de Thunder Bay Thunder Bay Ontario Type II Médical
11 oct. Candu Energy Inc. Mississauga Ontario Type II Déchets de substances nucléaires
11 oct. Parkway Nuclear Services Ltd. Lindsay Ontario Type II Médical
11 oct. Miller Paving Limited Wainfleet Ontario Type II Industriel
11 oct. Knight Piésold Ltd. North Bay Ontario Type II Industriel
11 oct. Bare Contracting Services Ltd. North Bay Ontario Type II Industriel
11 oct. KDT Consulting Services St. Charles Ontario Type II Industriel
12 oct. Alamos Gold Inc. Matachewan Ontario Type II Industriel
12 oct. Mississauga Metals & Alloys Brantford Ontario Type II Déchets de substances nucléaires
12 oct. Centre régional des sciences de la santé de Thunder Bay Thunder Bay Ontario Type II Commercial
12 oct. Centre régional des sciences de la santé de Thunder Bay Thunder Bay Ontario Type II Commercial
16 oct. Tomahawk Inspection Inc. Weyburn Saskatchewan Type II Industriel
17 oct. McIntosh Lalani Engineering Ltd. Calgary Alberta Type II Industriel
17 oct. FB Nondestructive Examination Ltd. Moose Jaw Saskatchewan Type II Industriel
17 oct. TISI Canada Inc. Paradise Terre-Neuve Type II Industriel
17 oct. Aker Solutions Asset Integrity and Management Canada Inc. St. John’s Terre-Neuve Type II Industriel
17 oct. Eclipse E-Line Services Inc. Moose Jaw Saskatchewan Type II Industriel
17 oct. Université de l’Alberta Edmonton Alberta Type II Déchets de substances nucléaires
18 oct. Ville de St. John’s St. John’s Terre-Neuve Type II Industriel
18 oct. Echo NDE Inc. Red Deer Alberta Type II Industriel
18 oct. Allnorth Consultants Limited Come by Chance Terre-Neuve Type II Industriel
18 oct. Toronto West Cardiac and Medical Imaging Centre Ltd. North York Ontario Type II Médical
18 oct. AR Geotechnical Engineering Ltd. Swift Current Saskatchewan Type II Industriel
18 oct. K+S Potash Canada General Partnership Dufferin Saskatchewan Type II Industriel
19 oct. AM Inspection Limited Kindersley Saskatchewan Type II Industriel
19 oct. Slick Inspection Limited Kindersley Saskatchewan Type II Industriel
19 oct. Slick Inspection Limited Kindersley Saskatchewan Type II Industriel
19 oct. Suncor Energy Inc. St. John’s Terre-Neuve Type II Industriel
19 oct. Union Street Geotechnical Ltd. Red Deer Alberta Type II Industriel
19 oct. Cal Frac Well Services Ltd. Red Deer Alberta Type II Industriel
20 oct. Centre régional de cancérologie de l’hôpital d’Ottawa Ottawa Ontario Type II Médical
20 oct. 2540794 Ontario Inc. Toronto Ontario Type II Médical
20 oct. Hôpital d’Ottawa Ottawa Ontario Type II Médical
23 oct. Qualité N.D.E. Limitée Mercier Québec Type II Commercial
23 oct. 860851 Alberta Ltd. Whitecourt Alberta Type II Industriel
23 oct. Fibrek Canada ULC Saint-Félicien Québec Type II Industriel
23 oct. Greater Niagara Medical Imaging Inc. Niagara Falls Ontario Type II Médical
24 oct. Pavex Ltée St-Félicien Québec Type II Industriel
24 oct. Tusk Inspection Services Inc. Fox Creek Alberta Type II Industriel
24 oct. Oshanek Inspection Services (1972) Ltd. Fox Creek Alberta Type II Industriel
24 oct. Englobe Corp. St-Félicien Québec Type II Industriel
24 oct. A-Tech N.D.T. Limited Whitecourt Alberta Type II Industriel
24 oct. Groupe Conseil SCT inc. Dolbeau-Mistassini Québec Type II Industriel
24 oct. Oak Ridges Medical Diagnostic Imaging Inc. Richmond Hill Ontario Type II Médical
24 oct. Isologic Innovative Radiopharmaceuticals Ltd. Burlington Ontario Type II Commercial
25 oct. Wright Instruments Limited Mississauga Ontario Type II Commercial
25 oct. Rio Tinto Alcan Inc. Jonquière Québec Type II Industriel
25 oct. Glencore Canada Corporation Montréal Québec Type II Industriel
25 oct. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Ouest-de-l’île-de-Montréal Pointe-Claire Québec Type II Médical
25 oct. Pembina Pipeline Corporation Fox Creek Alberta Type II Industriel
26 oct. Englobe Corp. Brantford Ontario Type II Industriel
26 oct. Englobe Corp. Brantford Ontario Type II Industriel
26 oct. EnergySolutions Canada Corporation Brampton Ontario Type II Universitaire et recherche
26 oct. EnergySolutions Canada Corporation Brampton Ontario Type II Commercial
26 oct. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux Chicoutimi Québec Type II Médical
26 oct. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux Chicoutimi Québec Type II Médical
26 oct. Trillium Therapeutics Inc. Mississauga Ontario Type II Universitaire et recherche
6 nov. Civil ArSa Engineering Inc. Queensville Ontario Type II Industriel
6 nov. Groupe CRH Canada Inc. Mississauga Ontario Type II Industriel
6 nov. Centre universitaire de santé McGill Montréal Québec Type II Médical
7 nov. Université de la Saskatchewan Saskatoon Saskatchewan Type II Universitaire et recherche
7 nov. Université de la Saskatchewan Saskatoon Saskatchewan Type II Universitaire et recherche
7 nov. Université de la Saskatchewan Saskatoon Saskatchewan Type II Universitaire et recherche
7 nov. Université de la Saskatchewan Saskatoon Saskatchewan Type II Universitaire et recherche
7 nov. Université de la Saskatchewan Saskatoon Saskatchewan Type II Universitaire et recherche
7 nov. Université de la Saskatchewan Saskatoon Saskatchewan Type II Universitaire et recherche
7 nov. Université de la Saskatchewan Saskatoon Saskatchewan Type II Universitaire et recherche
7 nov. Université de la Saskatchewan Saskatoon Saskatchewan Type II Universitaire et recherche
7 nov. Université de la Saskatchewan Saskatoon Saskatchewan Type II Universitaire et recherche
7 nov. Université de la Saskatchewan Saskatoon Saskatchewan Type II Universitaire et recherche
7 nov. Université de la Saskatchewan Saskatoon Saskatchewan Type II Universitaire et recherche
7 nov. Université de la Saskatchewan Saskatoon Saskatchewan Type II Universitaire et recherche
7 nov. Université de la Saskatchewan Saskatoon Saskatchewan Type II Universitaire et recherche
7 nov. Université de la Saskatchewan Saskatoon Saskatchewan Type II Universitaire et recherche
7 nov. Université de la Saskatchewan Saskatoon Saskatchewan Type II Universitaire et recherche
7 nov. Hunt Inspection Ltd. Stettler Alberta Type II Industriel
7 nov. Magnum Perforating Services Inc. Drayton Valley Alberta Type II Industriel
7 nov. Edge Wireline Inc. Red Deer Alberta Type II Industriel
7 nov. Pembina Pipeline Corporation Alsike Alberta Type II Industriel
8 nov. Aecon Transportation West Ltd. Calgary Alberta Type II Industriel
8 nov. Milner Power Inc. Grande Cache Alberta Type II Industriel
8 nov. Titanium Tubing Technology Ltd. Lloydminster Alberta Type II Industriel
8 nov. Cave Inspection Ltd. Kitscoty Alberta Type II Industriel
9 nov. Resource Management International Inc. Lashburn Saskatchewan Type II Industriel
9 nov. Solidearth Geotechnical Inc. Lloydminster Alberta Type II Industriel
9 nov. Prairie Mines & Royalty ULC Edson Alberta Type II Industriel
9 nov. Foothills Radiography & Inspection Services Ltd. Edson Alberta Type II Industriel
9 nov. Reliance OFS Canada Ltd. Red Deer Alberta Type II Industriel
10 nov. Nelson’s Welding Inspection Limited Drayton Valley Alberta Type II Industriel
14 nov. Boss Wireline Services Ltd. Brooks Alberta Type II Industriel
14 nov. Voltage Wireline Inc. Brooks Alberta Type II Industriel
14 nov. Jesse Garant & Associates Inc. Windsor Ontario Type I Industriel
15 nov. Weatherford Canada Ltd. Dresden Ontario Type II Industriel
15 nov. 1788966 Alberta Ltd. Redcliff Alberta Type II Industriel
15 nov. Hôpital régional de Saint John Saint John Nouveau-Brunswick Type II Médical
15 nov. Hôpital régional de Saint John Saint John Nouveau-Brunswick Type II Médical
16 nov. Chatham-Kent Health Alliance Chatham Ontario Type II Médical
16 nov. Chatham-Kent Health Alliance Chatham Ontario Type II Médical
16 nov. NHS – Site St. Catharines Welland Ontario Type II Médical
16 nov. NHS – Site St. Catharines Welland Ontario Type II Médical
16 nov. Greenfield Global Inc. Chatham Ontario Type II Industriel
20 nov. RTD Quality Services Inc. Surrey Colombie-Britannique Type II Industriel
20 nov. Groupe CRH Canada Inc. Hamilton Ontario Type II Industriel
20 nov. EnergySolutions Canada Corporation Brampton Ontario Type II Déchets de substances nucléaires
21 nov. Elekta Inc. Rimouski Québec Type II Commercial
21 nov. A & A Concrete X-Ray and Coring Ltd. Surrey Colombie-Britannique Type II Industriel
21 nov. B & B Contracting (2012) Ltd. Surrey Colombie-Britannique Type II Industriel
22 nov. Telford Geotechnical Ltd. Kamloops Colombie-Britannique Type II Industriel
22 nov. Jim Dent Construction Ltd. Hope Colombie-Britannique Type II Industriel
22 nov. Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent Rimouski Québec Type II Médical
22 nov. WSP Canada Inc. Collingwood Ontario Type II Industriel
23 nov. Dawson Construction Limited Kamloops Colombie-Britannique Type II Industriel
23 nov. Acuren Inc. Kamloops Colombie-Britannique Type II Industriel
23 nov. Okanagan Material Testing and Engineering Services Ltd. Salmon Arm Colombie-Britannique Type II Industriel
23 nov. 2539393 Ontario Inc. Mississauga Ontario Type II Médical
24 nov. Stantec Consulting Ltd. London Ontario Type II Industriel
24 nov. Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent Rimouski Québec Type I Médical
28 nov. MyHealth Partners Inc. Caledon Ontario Type II Médical
5 déc. West-Can Inspection Ltd. Winnipeg Manitoba Type II Industriel
5 déc. Office régional de la santé de Winnipeg Winnipeg Manitoba Type II Commercial
5 déc. Office régional de la santé de Winnipeg Winnipeg Manitoba Type II Commercial
5 déc. Office régional de la santé de Winnipeg Winnipeg Manitoba Type II Universitaire et recherche
6 déc. Université de Winnipeg Winnipeg Manitoba Type II Universitaire et recherche
6 déc. Université de Winnipeg Winnipeg Manitoba Type II Universitaire et recherche
6 déc. DGH Engineering Ltd. St Andrews Manitoba Type II Industriel
6 déc. NHS – Site St. Catharines Niagara Falls Ontario Type II Médical
6 déc. Cardiovascular Care Centre Inc. Mississauga Ontario Type II Médical
8 déc. Université Wilfrid Laurier Waterloo Ontario Type II Universitaire et recherche
8 déc. Université Wilfrid Laurier Waterloo Ontario Type II Universitaire et recherche
11 déc. Autorité sanitaire du Nord Fort St. John Colombie-Britannique Type II Médical
11 déc. Autorité sanitaire du Nord Fort St. John Colombie-Britannique Type II Médical
11 déc. Rivest Technologies Incorporated Edmonton Alberta Type II Industriel
11 déc. Canadian Forest Products Ltd. Taylor Colombie-Britannique Type II Industriel
11 déc. Radioprotection Inc. Val d’Or Québec Type II Commercial
11 déc. SNC-Lavalin GEM Québec Inc. Val d’Or Québec Type II Industriel
11 déc. Autorité sanitaire Vancouver Coastal Vancouver Colombie-Britannique Type I Médical
12 déc. L’Hôpital pour enfants malades Toronto Ontario Type II Médical
12 déc. L’Hôpital pour enfants malades Toronto Ontario Type II Médical
12 déc. L’Hôpital pour enfants malades Toronto Ontario Type II Médical
12 déc. Peace Country Technical Services Ltd. Dawson Creek Colombie-Britannique Type II Industriel
12 déc. PF Résolu Canada Inc. Amos Québec Type II Industriel
12 déc. Plains Midstream Canada ULC Edmonton Alberta Type II Industriel
12 déc. Plains Midstream Canada ULC Sherwood Park Alberta Type II Industriel
12 déc. Plains Midstream Canada ULC Edmonton Alberta Type II Industriel
12 déc. Brocor Construction Ltd. Dawson Creek Colombie-Britannique Type II Industriel
12 déc. Mines Abcourt Inc. Amos Québec Type II Industriel
12 déc. Tryon Engineering Incorporated Dawson Creek Colombie-Britannique Type II Industriel
13 déc. Northern Alberta Institute of Technology Edmonton Alberta Type II Industriel
13 déc. Northern Alberta Institute of Technology Edmonton Alberta Type II Industriel
13 déc. Construction Norascan Inc. Amos Québec Type II Industriel
13 déc. Toronto Cardiology Associates Inc. Toronto Ontario Type II Médical
13 déc. Trillium Beverage Inc. North York Ontario Type II Industriel
13 déc. SNC-Lavalin Inc. Fort Nelson Colombie-Britannique Type II Industriel
13 déc. Centre intégré de santé et de services sociaux de l’Abitibi-Témiscamingue Val d’Or Québec Type II Médical
13 déc. Centre intégré de santé et de services sociaux de l’Abitibi-Témiscamingue Val d’Or Québec Type II Médical
14 déc. Les Mines Agnico-Eagle Ltée Val d’or Québec Type II Industriel
14 déc. Echo NDE Inc. Red Deer Alberta Type II Industriel
14 déc. Canadian Malartic GP Malartic Québec Type II Industriel
14 déc. Halliburton Canada Nisku Alberta Type II Industriel

Annexe E : Cotes de classement de la conformité

Les cotes de classement fournies dans le tableau 15 reflètent les changements à la terminologie utilisée par la CCSN. Bien que les rapports d’inspection puissent encore utiliser les cotes de classement précédentes, les titulaires de permis qui utilisent des substances nucléaires et des appareils à rayonnement peuvent s’attendre à ce que cette transition se fasse un jour ou l’autre.

Tableau 15 : Terminologie des taux de conformité
Cote de classement précédente Description Nouvelle cote de classement Description
A Supérieur aux attentes ES Entièrement satisfaisant
B> Répond aux attentes SA Satisfaisant
C Des améliorations s’imposent IA Inférieur aux attentes
D Ce domaine est gravement compromis
E Détérioration IN Inacceptable

Entièrement satisfaisant (ES)

Les mesures de sûreté et de réglementation mises en oeuvre par le titulaire de permis sont très efficaces. Le niveau de conformité aux exigences réglementaires est entièrement satisfaisant et le niveau de conformité pour le domaine de sûreté et de réglementation

(DSR) ou le domaine particulier dépasse les exigences de même que les attentes de la

CCSN. De façon générale, le niveau de conformité est stable ou s’améliore et les problèmes qui se présentent sont réglés rapidement.

Satisfaisant (SA)

L’efficacité des mesures de sûreté et de réglementation mises en oeuvre par le titulaire de permis est adéquate. Le niveau de conformité aux exigences réglementaires est satisfaisant. Le niveau de conformité pour le DSR répond aux exigences de même qu’aux attentes de la CCSN. Les déviations sont jugées mineures et on estime que les problèmes relevés posent seulement un faible risque quant au respect des exigences réglementaires et des attentes de la CCSN. Des améliorations appropriées sont prévues.

Inférieur aux attentes (IA)

L’efficacité des mesures de sûreté et de réglementation mises en oeuvre par le titulaire de permis est quelque peu en deçà des attentes. Le niveau de conformité aux exigences réglementaires est inférieur aux attentes. Le niveau de conformité pour le DSR s’écarte des exigences ou des attentes de la CCSN, dans la mesure où il existe un risque modéré de manquement à la conformité. Des améliorations doivent être apportées afin que les lacunes relevées soient corrigées. Le titulaire de permis prend les mesures correctives requises.

Inacceptable (IN)

Les mesures de sûreté et de réglementation mises en oeuvre par le titulaire de permis sont clairement inefficaces. Le niveau de conformité aux exigences réglementaires est inacceptable et la conformité est sérieusement mise à risque. Pour l’ensemble du DSR, le niveau de conformité est nettement inférieur aux exigences ou aux attentes de la CCSN, ou on constate une non-conformité générale. Si des mesures correctives ne sont pas prises, il y a de fortes chances que les lacunes entraîneront un risque inacceptable. Les problèmes ne sont pas résolus de façon efficace, aucune mesure corrective appropriée n’a été prise et aucun autre plan d’action n’a été proposé. Des mesures correctives sont requises immédiatement.

Annexe F : Notation des inspections

Dans toutes les inspections, les inspecteurs de la CCSN évaluent le rendement du titulaire de permis par rapport aux exigences réglementaires énoncées dans la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, ses règlements et aux conditions énoncées dans son permis. Pendant l’inspection, l’inspecteur vérifie la conformité à certaines exigences réglementaires (p. ex. le taux de conformité) et attribue une cote selon ses observations. Veuillez consulter l’annexe E pour plus de renseignements sur les taux de conformité destinés aux inspections. Chaque exigence est notée selon le risque relatif de l’exigence réglementaire, en l’occurrence élevé, modéré ou faible. Les exigences sont liées à un domaine de sûreté et de réglementation (DSR) particulier et chaque DSR est lié à un nombre différent d’exigences. La portée de l’inspection détermine lesquelles des exigences doivent être examinées dans le cadre d’une inspection.

Pour la majorité des titulaires de permis, les résultats des inspections sont établis de la façon suivante :

  • Les preuves recueillies lors de l’inspection sont entrées dans un système d’autorisation et de conformité, qui s’appuie sur un algorithme complexe pour calculer une cote globale pour chaque DSR, selon les cotes attribuées par l’inspecteur.
  • La cote du DSR est basée sur la cote la plus basse attribuée pour les exigences à risque élevé.La cote du DSR sera la cote la plus basse attribuée par l’inspecteur à une exigence à risque élevé, sauf si une cote « Inacceptable » est attribuée à une exigence à risque modéré. Dans ce cas, la cote du DSR sera inférieure à la cote la plus basse attribuée à l’exigence à risque élevé.
  • Si aucune exigence à risque élevé n’a fait l’objet d’une inspection, la cote du DSR est la cote la plus basse attribuée aux exigences à risque modéré.
  • Si aucune exigence à risque élevé ou modéré n’a fait l’objet d’une inspection, aucune cote n’est attribuée à ce DSR. Autrement dit, aucune cote n’est attribuée au DSR si les données proviennent seulement d’exigences à risque faible.

Pour ce qui est des inspections qui ne sont pas consignées dans le système d’autorisation et de conformité, les inspecteurs examinent chacune des attentes en matière de conformité et déterminent la cote globale du DSR en fonction de l’importance des cas de non-conformité.

La figure 64 montre une fiche d’inspection vierge qu’utilisent les inspecteurs pour réaliser une inspection de vérification de la conformité. Celle-ci se rapporte spécialement aux jauges portatives. La figure 65 montre des exemples de critères utilisés lors des inspections des accélérateurs et des installations de catégorie II.

Tableau 16 : Exemples des critères d’évaluation pour les accélérateurs et les installations de catégorie II

DSR Entièrement satisfaisant (ES) Satisfaisant (SA) Inférieur aux attentes (IA) Inacceptable (IN) Facteur atténuant Facteur aggravant Note Explication/ justification
Radio-protection

Les doses de rayonnement sont égales ou inférieures à la norme pour le secteur.
La contamination, le cas échéant, n’a pas affecté un travailleur.

Augmentation de dose inférieure au seuil de déclaration obligatoire.
Contamination qui pourrait toucher un travailleur.

Exposition d’un travailleur au-delà de la limite réglementaire.
Incident dépassant le seuil d’intervention d’un titulaire de permis (article 6 du Règlement sur la radioprotection).
Contamination limitée qui pourrait affecter quelques personnes ou une zone limitée.

Exposition de plusieurs employés au-delà de la limite réglementaire.
Contamination généralisée à plusieurs personnes ou à un endroit.

       
Conception matérielle Aucune lacune importante dans un élément quelconque de la conception de l’installation. Redondance réduite qui n’est pas susceptible d’empêcher un système de sûreté de remplir la fonction pour laquelle il est conçu.

Dégradation des barrières où la défense en profondeur serait jugée réduite, mais où on conserve une certaine redondance.
Dégradation de la sûreté dans une situation n’ayant pas déjà été évaluée et considérée comme probable.

Dégradation des barrières, telle que la défense en profondeur, jugée insuffisante.
Dégradation de la sûreté dans une situation n’ayant pas déjà été évaluée et considérée comme probable.

       
Conduite de l’exploitation Aucun manquement important dans la conduite des activités autorisées conformément aux procédures ou processus du titulaire de permis. Manquement partiel dans la conduite des activités autorisées conformément à une procédure ou un processus du titulaire de permis. Manquement dans la conduite des activités autorisées conformément à un ou plusieurs processus et procédures du titulaire de permis. Manquement systémique généralisé dans la conduite des activités autorisées conformément aux procédures et processus du titulaire de permis.        
Aptitude fonctionnelle Il n’y a aucun risque important que les systèmes ou composantes cessent d’être efficaces ou que l’équipement ne puisse plus exécuter sa fonction lorsqu’il doit servir. Incapacité partielle de s’assurer qu’un système ou composantes demeurent efficaces ou que l’équipement puisse exécuter sa fonction lorsqu’il doit servir. Incapacité de s’assurer qu’un système ou composantes demeurent efficaces ou que l’équipement puisse exécuter sa fonction lorsqu’il doit servir. Incapacité systémique généralisée de s’assurer que les systèmes et composantes demeurent efficaces et que l’équipement puisse exécuter sa fonction lorsqu’il doit servir.        
Sécurité Aucune lacune importante en matière de sécurité. Lacunes au niveau du contrôle de l’accès ou des barrières. Défaillance d’une ou plusieurs barrières conçues pour retarder l’accès aux sources de catégorie I ou II. Manquement systémique généralisé concernant le respect du plan de sécurité.        
Emballage et transport Aucune lacune importante dans les procédures et processus d’emballage et de transport. Manquement à une procédure ou un processus d’emballage et de transport du titulaire de permis. Manquement à un ou plusieurs éléments des procédures et processus d’emballage et de transport du titulaire de permis. Manquement systémique généralisé concernant le respect des procédures et processus d’emballage et de transport du titulaire de permis.        

Annexe G : Références pertinentes à la réglementation

Les références à la réglementation suivantes s’appliquent à l’utilisation de substances nucléaires et d’équipement réglementé. La liste n’est pas exhaustive.

Lois et règlements

Documents d’application de la réglementation

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Pour plus d’information sur la catégorisation des sources scellées et leurs risques relatifs, veuillez-vous référer au site Web de la CCSN.

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Note de bas de page 2

Des exceptions sont accordées pour certaines activités à moindre risque comme l’exploitation d’accélérateurs industriels mobiles et d’accélérateurs de diagraphie pour puits de pétrole.

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Note de bas de page 3

Un produit radiopharmaceutique est un médicament qui contient une substance radioactive utilisée en imagerie médicale et pour le diagnostic et traitement du cancer.

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Dernière mise à jour :