Plan ministériel 2020–2021

L’honorable Seamus O’Regan, C.P., député
Ministre des Ressources naturelles

ISSN: 2371-7467
Government of Canada Catalogue Number: CC171-28F-PDF

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Présidente Rumina Velshi

Message de la présidente

Je suis heureuse de présenter le Plan ministériel 2020-2021 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), qui fournit aux parlementaires et aux Canadiens des renseignements sur nos activités et sur les résultats que nous viserons au cours de la prochaine année.

Nos efforts pour nous acquitter de notre mandat et démontrer des résultats sont guidés par quatre priorités organisationnelles :

  • appliquer une approche moderne de la réglementation nucléaire
  • être un organisme de réglementation fiable
  • maintenir notre influence mondiale dans domaine nucléaire
  • être une organisation agile

La CCSN s’est engagée à adopter une approche moderne de la réglementation nucléaire en utilisant des pratiques de réglementation fondées sur la science et le risque, ainsi qu’un cadre de réglementation qui tient compte des incertitudes scientifiques, de l’évolution du secteur nucléaire et des attentes réglementaires changeantes. En 2020-2021, la CCSN continuera de mettre l’accent sur la surveillance réglementaire de la remise à neuf des centrales nucléaires de Darlington et de Bruce, en s’assurant que ces projets sont réalisés de manière sûre et que les améliorations requises en matière de sûreté sont mises en œuvre. De plus, la CCSN dirigera les évaluations environnementales de deux nouveaux projets miniers d’extraction d’uranium en Saskatchewan, ainsi que trois évaluations environnementales pour les Laboratoires Nucléaires Canadiens (LNC). La CCSN continuera l’examen du déclassement de Whiteshell et du projet de fermeture du réacteur nucléaire de démonstration, en plus de l’énoncé des incidences environnementales du projet d’installation de gestion des déchets près de la surface, à Deep River, récemment mis à jour par les LNC.

La CCSN continuera d’examiner de manière indépendante la conception de nouveaux petits réacteurs modulaires (PRM) proposés par des fournisseurs, qui ont officiellement soumis leur conception technique à un examen préalable à l’autorisation par rapport aux exigences réglementaires canadiennes. Ces examens contribuent à l’approche moderne de l’organisation, lui permettant d’être prête à réglementer les innovations qui arrivent rapidement dans le secteur nucléaire. La CCSN dirigera également l’évaluation environnementale de la première demande de permis de préparation de l’emplacement, au Canada, pour un projet de PRM aux Laboratoires de Chalk River (Ontario), demande présentée en mars 2019. Il sera important pour la CCSN de continuer aujourd’hui à réglementer de façon responsable le secteur tout en s’assurant qu’il soit prêt pour l’avenir.

La CCSN s’efforce constamment d’être un organisme de réglementation fiable, reconnu pour son indépendance, sa compétence et sa transparence, et comme une source crédible d’information scientifique, technique et réglementaire. Nous chercherons à renforcer la confiance du public dans la surveillance réglementaire du secteur nucléaire en devenant encore plus transparents dans nos efforts et la diffusion de nos renseignements. Comme toujours, nous continuerons d’écouter d’une oreille attentive les parties concernées et nous rejoindrons divers auditoires, notamment le public canadien, les organisations de la société civile, les organismes non gouvernementaux, les peuples autochtones ainsi que nos homologues nationaux et internationaux.

Pour se démarquer comme un organisme de réglementation fiable, la CCSN doit continuer à jeter les ponts pour joindre les parties intéressées et à établir des relations pour gagner et maintenir la confiance du public. Dans bien des cas, nous respectons leurs attentes, mais nous pouvons toujours faire mieux. En 2020‑2021, la CCSN continuera d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie globale visant à appuyer son rôle d’organisme de réglementation fiable.

La CCSN maintiendra son influence mondiale dans le secteur nucléaire en tirant parti des efforts mondiaux dans ce secteur et en cherchant à influer sur ceux-ci, compte tenu des intérêts et des activités du Canada, afin de renforcer la sûreté, la sécurité et la non‑prolifération nucléaires à l’échelle internationale. La CCSN établira et mettra en œuvre des partenariats avec d’autres organismes de réglementation nucléaire sur les sujets prioritaires, notamment les nouvelles technologies de réacteurs.

La CCSN prendra aussi les mesures nécessaires pour s’assurer qu’elle est une organisation agile, souple et inclusive, dotée d’un effectif habilité et bien équipé, capable de s’adapter rapidement à un contexte opérationnel en évolution.La mise en œuvre de notre stratégie numérique nous permettra d’être une organisation de réglementation ouverte, tournée vers le numérique et s’appuyant sur des données probantes, qui s’adapte au rythme rapide des changements technologiques pour assurer des interactions modernes, efficaces et sécuritaires avec les titulaires de permis, les peuples autochtones, le public et les parties intéressées.

De plus, nous estimons que la diversité et l’inclusion sont fondamentales à notre culture de sûreté réglementaire et essentielles pour favoriser l’innovation, résoudre des questions complexes et améliorer nos résultats à l’avantage des Canadiens. Nous nous sommes efforcés de promouvoir les carrières en science, en technologie, en ingénierie et en mathématique (les disciplines en STIM), car nous savons que la meilleure façon de s’adapter à un monde en évolution consiste à insuffler à notre secteur une nouvelle énergie et à lui apporter de nouvelles perspectives. Cela signifie qu’il faut attirer les personnes les plus compétentes et les plus brillantes qui reflètent la société canadienne. À cette fin, nous mettrons en œuvre les mesures prévues dans notre nouveau plan sur la diversité et l’inclusion afin de continuer à bâtir un milieu de travail inclusif et accessible où les employés se sentent respectés et en sécurité sur les plans physique, psychologique et intellectuel.

Je tiens à remercier les professionnels hautement compétents de la CCSN qui se dévouent quotidiennement pour réglementer le secteur nucléaire du Canada et protéger l’environnement et les Canadiens. Je me réjouis à l’idée de travailler avec eux au cours des prochaines années afin d’atteindre notre objectif commun de devenir un des meilleurs organismes de réglementation nucléaire au monde. Soyez assurés que nous demeurerons fidèles à nos objectifs et que nous appliquerons les normes de sûreté les plus élevées.

Rumina Velshi
Présidente

Aperçu de nos plans

L’engagement de la CCSN envers sa responsabilité essentielle, c’est-à-dire la réglementation nucléaire, l’exécution de son mandat et l’atteinte de ses résultats ministériels pour 2020‑2021 et les années suivantes passe par cinq programmes (en plus des services internes) et s’articule autour de quatre priorités stratégiques.

Quatre icônes représentant les quatre priorités de la CCSN : Moderne, fiable, mondiale et agile
Icône représentant la priorité de la CCSN : Moderne

La CCSN est déterminée à appliquer une approche moderne de la réglementation nucléaire en adoptant des pratiques réglementaires et un cadre de réglementation fondés sur la science, axés sur le risque et qui tiennent compte des incertitudes scientifiques, de l’évolution du secteur nucléaire et des attentes réglementaires en constante évolution.

On observe un écart grandissant entre la technologie, qui continue d’évoluer rapidement, et le rythme auquel le gouvernement adopte des politiques et des règlements. Dans le contexte de la CCSN, la réglementation devra tenir compte d’un certain nombre de technologies perturbatrices, novatrices, émergentes et neutres pour l’industrie, susceptibles d’influencer les activités courantes du secteur nucléaire au cours des prochaines années. Par exemple, il est possible d’employer les drones, la robotique et l’intelligence artificielle pour appuyer les inspections de la sûreté dans divers types d’installation industrielle, sur les chantiers de construction ainsi que dans les installations en exploitation. Les composants produits par fabrication additive (c.-à-d. par impression 3-D) trouvent également des applications industrielles, par exemple dans les secteurs de l’automobile, de la médecine et de l’énergie. Ces technologies et d’autres sont également appliquées à l’industrie nucléaire et nécessitent que la CCSN établisse de nouvelles approches en matière de réglementation. La CCSN mettra à profit ses partenariats avec d’autres ministères, comme Santé Canada et Transports Canada, pour collaborer avec ceux-ci afin de se positionner face à ces technologies.

De plus, les technologies et les processus propres au secteur nucléaire, comme les petits réacteurs modulaires (PRM) ou les nouvelles thérapies médicales, sont à l’avant‑garde de l’innovation dans le secteur nucléaire et sont pris en compte et analysés dans le contexte du cadre de réglementation de la CCSN. Un autre secteur d’intérêt clé pour la CCSN est celui des cyberopérations et des activités en régions éloignées des titulaires de permis.

Pour tenir compte de ces avancées, la CCSN analyse les technologies novatrices et émergentes ainsi que leur impact potentiel sur son cadre de réglementation. Le retraitement du combustible est l’un des domaines technologiques émergents que la CCSN devra étudier plus à fond pour s’assurer qu’elle est prête à le réglementer, si les besoins du secteur l’exigent. En se tenant informée des fluctuations dans l’environnement de fonctionnement et en y répondant de manière proactive, la CCSN est bien placée pour protéger l’environnement et les Canadiens.

Icône représentant la priorité de la CCSN : Fiable

La CCSN s’efforce constamment d’être un organisme de réglementation fiable, reconnu par le public et les peuples autochtones pour son indépendance, son ouverture et sa transparence, et comme une source crédible d’information scientifique, technique et réglementaire.

En cette époque où le public s’attend à une plus grande participation citoyenne, le gouvernement et le secteur ont déployé des efforts proactifs pour accroître l’ouverture et la transparence. Il est essentiel que la CCSN fournisse aux personnes qui s’intéressent à la réglementation nucléaire des renseignements exacts, dans un format accessible et utilisable. Relever ces défis est au cœur de la responsabilité essentielle de la CCSN en matière de réglementation nucléaire. La CCSN a examiné cette question en profondeur en vue d’élaborer une stratégie cohérente, coordonnée et ciblée visant à bâtir la confiance, et cette stratégie demeurera une priorité importante en 2020‑2021. Un élément clé de cette approche est l’adoption d’idées novatrices à l’égard de la mobilisation des parties intéressées, de l’établissement de relations et de la transparence. La CCSN mettra également en œuvre des mécanismes et des forums de mobilisation améliorés à l’intention des différents partenaires et parties intéressées, comme les groupes autochtones et les organisations de la société civile. Ces efforts aideront la CCSN à atteindre un de ses résultats prévus, soit de s’assurer que la population canadienne, y compris les peuples autochtones, dispose d’une information utile concernant le processus de réglementation du secteur nucléaire et ait la possibilité d’y participer.

Figure 1 : Ramzi Jammal, premier vice-président et chef de la réglementation des opérations à la CCSN, et les chefs Lester Anoquot et Greg Nadjiwon ont signé le mandat le 21 mai 2019 au Bruce County Museum and Cultural Centre de Southampton, en Ontario.

Figure 1 : Ramzi Jammal, premier vice-président et chef de la réglementation des opérations à la CCSN, et les chefs Lester Anoquot et Greg Nadjiwon ont signé le mandat le 21 mai 2019 au Bruce County Museum and Cultural Centre de Southampton, en Ontario.

Icône représentant la priorité de la CCSN : Mondiale

La CCSN continuera d’exploiter et d’influencer les efforts mondiaux dans le domaine nucléaire qui profitent aux intérêts et aux activités du Canada, afin de renforcer la sûreté, la sécurité et la non‑prolifération nucléaires à l’échelle internationale. Alors que l’énergie nucléaire est progressivement abandonnée dans certains pays, elle prend de l’expansion dans de nombreux autres, avec la mise en place de nouveaux cadres de réglementation et de nouvelles infrastructures. À mesure que ces pays adoptent l’énergie nucléaire, il est plus important que jamais d’encourager la responsabilisation et la transparence internationales afin de renforcer les régimes mondiaux de sûreté, de sécurité et de non‑prolifération nucléaires. La CCSN encourage la responsabilisation à l’échelle internationale en appuyant les nouveaux pays nucléaires dans l’élaboration d’une infrastructure de réglementation, surtout en ce qui concerne les PRM.

La CCSN aura l’occasion de faire valoir ces principes dans des forums multilatéraux comme la Convention sur la sûreté nucléaireNotes de bas de page 1 de 2020 et dans le cadre d’efforts bilatéraux et régionaux. En 2020‑2021, la CCSN fera également la promotion des améliorations apportées aux processus d’examen par les pairs de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

Dans la foulée de la signature d’un protocole de coopération, la CCSN et la Nuclear Regulatory Commission des États‑Unis collaborent au partage des connaissances en matière de réglementation, en commençant par deux fournisseurs de technologie qui effectuent actuellement des activités de mobilisation aux États-Unis et au Canada : Terrestrial Energy Inc. (réacteur intégral à sels fondus) et NuScale Power (réacteur intégral à eau sous pression). Ces fournisseurs mènent actuellement des examens de la conception des fournisseurs avec la CCSN pour s’assurer que leurs conceptions respectent les exigences réglementaires du Canada. La CCSN cerne aussi les obstacles potentiels à l’autorisation des conceptions, si elles viennent à être proposées dans le cadre d’un projet de nouvelle construction au Canada. Les activités de collaboration en 2020‑2021 permettront de comparer les pratiques réglementaires américaines et canadiennes. Notre collaboration avec l’organisme de réglementation nucléaire américain nous permettra tous de miser sur les compétences et les connaissances de l’autre en matière de technologies nucléaires novatrices, d’établir des positions communes en matière de sûreté nucléaire et, en fin de compte, d’accroître l’efficacité de nos pratiques de réglementation.

Icon representing the CNSC priority: Agile

La CCSN prendra les mesures nécessaires pour s’assurer qu’elle est une organisation agile, c’est‑à‑dire une organisation souple et inclusive, dotée d’un effectif habilité et équipé, pouvant s’adapter rapidement à un contexte opérationnel en évolution.Les améliorations dans ce domaine visent à contribuer à la réalisation des priorités stratégiques et des résultats ministériels de la CCSN. Grâce à la mise en œuvre de sa stratégie numérique, la CCSN concentrera ses efforts sur l’amélioration des éléments essentiels de son programme de gestion de l’information et de technologie de l’information, y compris la modernisation de son approche à l’égard des données, des processus opérationnels numériques et de la prestation de services.

Au fil des ans, nous avons pris des mesures délibérées pour créer un milieu de travail sain et coopératif et une culture qui soutient nos employés. Grâce à différentes initiatives, nous continuons de sensibiliser les employés et les gestionnaires et de leur fournir des outils pour soutenir leur mieux-être mental, réduire la stigmatisation liée aux questions de santé mentale et résoudre les conflits en milieu de travail. Le nouveau plan sur la diversité et l’inclusion de la CCSN décrit les initiatives en cours et à venir visant à favoriser la diversité et à réaliser des progrès dans l’établissement d’un milieu de travail sûr et inclusif.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats prévus de la CCSN, veuillez consulter la section « Résultats prévus » de ce rapport.

Résultats prévus, ressources et principaux risques concernant lesresponsabilités essentielles

Cette section contient des renseignements détaillés sur les résultats prévus et les ressources de l’organisme pour chacune de ses responsabilités essentielles.Elle contient aussi des renseignements sur les principaux risques liés à l’atteinte de ces résultats.

Réglementation nucléaire

Réglementation du cycle de vie

La CCSN est l’un des seuls organismes de réglementation fédéraux à réglementer l’ensemble du cycle de vie d’un projet, depuis l’extraction des ressources jusqu’au déclassement et à la gestion des déchets, en passant par le traitement du combustible et la production d’électricité.

Description

La CCSN réglemente le développement, la production et l’utilisation de l’énergie et des substances nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité, de protéger l’environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et d’informer objectivement le public sur les plans scientifique et technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire. La CCSN tient à jour un cadre de réglementation et réalise des activités d’autorisation (y compris des examens de la protection de l’environnement), de vérification de la conformité et d’application de la loi. La CCSN s’est engagée à établir et à préserver la confiance du public et des peuples autochtones au moyen de processus de réglementation transparents, ouverts et inclusifs.

Faits saillants de la planification

Résultat ministériel 1 : L’environnement est protégé contre les rejets provenant des installations et des activités éaires.

Résultat ministériel 2 : Les Canadiens sont protégés du rayonnement provenant des installations et des activités nucléaires.

Afin que la CCSN atteigne ses résultats prévus, ses inspecteurs réalisent des activités de vérification de la conformité qui touchent près de 1 700 titulaires de permis dans divers secteurs, et ils répertorient, surveillent et contrôlent les risques visant toutes les installations et activités nucléaires. Il est à noter qu’en 2020‑2021, la CCSN continuera d’assurer la surveillance réglementaire de la remise à neuf de la centrale nucléaire de Darlington et du remplacement des composants majeurs à la centrale nucléaire de Bruce.

La CCSN continuera de réaliser un certain nombre d’évaluations environnementales en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), notamment les évaluations environnementales des projets d’assainissement de l’environnement proposés par les Laboratoires Nucléaires Canadiens, soit le choix de l’emplacement et la construction d’une installation de gestion des déchets près de la surface aux Laboratoires de Chalk River (Ontario); le déclassement du réacteur nucléaire de démonstration à Rolphton (Ontario); ainsi que le déclassement du réacteur WR‑I aux Laboratoires de Whiteshell (Manitoba). En 2020‑2021, la CCSN entreprendra des examens techniques des énoncés des incidences environnementales révisés et des documents d’autorisation pour ces trois projets d’assainissement de l’environnement et de déclassement. De plus, en 2020‑2021, la CCSN effectuera des évaluations environnementales pour deux nouvelles mines d’uranium proposées dans le Nord de la Saskatchewan. Ces initiatives appuient également la contribution du gouvernement du Canada au Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations UniesNotes de bas de page 2, plus particulièrement l’objectif trois qui porte sur la bonne santé et le bien-être. La CCSN travaille en vue de préserver la santé des Canadiens. Pour ce faire, elle réglemente le secteur nucléaire et encourage l’utilisation des substances nucléaires de manières qui favorisent uniquement la bonne santé, comme les utilisations dans le secteur médical.

En mars 2019, la CCSN a reçu une demande de permis pour un projet de microréacteur modulaire sur le site des Laboratoires de Chalk River. La demande vise à préparer l’emplacement pour un réacteur unique de 15 MW thermiques refroidi au gaz à haute température. Lorsque l’évaluation environnementale sera entreprise, elle portera sur toutes les phases du cycle de vie : préparation de l’emplacement, exploitation, construction, déclassement et abandon.

Afin d’assurer l’uniformité dans les activités d’autorisation et de vérification de la conformité, le cadre de réglementation de la CCSN et la terminologie utilisée pour l’évaluation environnementale doivent être clairs et compris par les titulaires de permis dans le but d’appuyer la sûreté nucléaire. Le cadre de réglementation regroupe les loisNotes de bas de page 3 adoptées par le Parlement, les règlements, les permis et les documents qui servent à réglementer le secteur nucléaire canadien.

La gestion du vieillissement des structures, des systèmes et des composants est une priorité pour ce qui est de la réglementation des centrales et des installations nucléaires. Comme la CCSN est un organisme qui réglemente l’ensemble du cycle de vie, les demandeurs et les fournisseurs doivent tenir compte du processus de vieillissement dans leurs demandes de permis aux étapes de la conception, de l’exploitation et du déclassement. La CCSN révise actuellement son approche pour ce qui est de la transition de l’exploitation au déclassement.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) dans le cadre de réglementation

La CCSN s’est engagée à comprendre l’impact des activités du cadre de réglementation sur divers groupes de personnes. Grâce à un cadre de réglementation efficace et souple, nous sommes en mesure de réglementer un secteur nucléaire en évolution constante et d’en assurer la sûreté. Le Plan du cadre de réglementation de la CCSN Notes de bas de page 4 présente une vue d’ensemble des projets de réglementation en cours et prévus, et ce plan est publié en ligne. Les exigences réglementaires et l’orientation sont examinées de façon cyclique et font l’objet d’une analyse approfondie avant d’être élaborées davantage et publiées. Cette analyse tient compte des considérations liées à l’ACS+. En 2019‑2020, ces considérations ont été prises en compte dans l’élaboration des modifications proposées à notre Règlement sur la radioprotection. La CCSN s’est concentrée sur les changements qui pourraient avoir des répercussions imprévues sur différents groupes, comme les travailleuses du secteur nucléaire et les nourrissons allaités.

Les centrales nucléaires appliquent une approche de défense en profondeur qui comporte plusieurs couches et redondances afin de prévenir et d’atténuer les problèmes potentiels dus à des événements internes et externes. Outre la surveillance réglementaire rigoureuse et continue des installations existantes, la présence et la participation de la CCSN dans diverses instances internationales permettent également de veiller à ce que les activités de réglementation de la CCSN soient conformes, le cas échéant, aux pratiques exemplaires et aux normes internationales. En 2019‑2020, la CCSN a accueilli une mission du Service d’examen intégré de la réglementation (SEIR)Notes de bas de page 5, qui offre une occasion unique aux autres organismes de réglementation et à l’AIEA d’évaluer le cadre de réglementation de la CCSN par rapport aux pratiques exemplaires et normes internationales. La CCSN a également été le premier pays du G7 à participer à une mission du service d’Examen de la préparation aux situations d’urgence (EPREV)Notes de bas de page 6, qui évalue le niveau de préparation d’un pays donné aux urgences nucléaires ou radiologiques. Au cours des prochaines années, la CCSN mettra en œuvre les plans d’action qui ont été élaborés à partir des recommandations, des suggestions et des bonnes pratiques découlant de ces deux missions d’examen par les pairs.

Figure 2: All CNSC counterparts, IAEA counterparts and team leads who participated in the IRRS mission.

Figure 2 : Tous les membres des organisations homologues de la CCSN, de l’AIEA et des chefs d’équipe qui ont participé à la mission du SEIR.

L’une des nombreuses ressources que la CCSN utilise pour atteindre les résultats ministériels liés à la protection de l’environnement et des Canadiens est son laboratoire. Le laboratoire de la CCSN appuie l’organisation en fournissant des services d’analyse d’échantillons et d’étalonnage d’instruments de détection du rayonnement. Il offre une formation de pointe sur ces instruments et des services d’experts dans les domaines de la radiochimie, de la chimie, de la physique du rayonnement et de l’analyse nucléo-légale. Il joue également un rôle important dans le cadre du Programme indépendant de surveillance environnementaleNotes de bas de page 7 (PISE), qui permet de vérifier que le public et l’environnement se trouvant à proximité des installations nucléaires réglementées par la CCSN ne subissent pas d’effets néfastes provenant des rejets dans l’environnement.

Vision scientifique du Canada

Le gouvernement du Canada appuie la science et la recherche. Dans les mesures proposées du Budget de 2019, le gouvernement continue de soutenir la science et la recherche, ainsi que les gens qui dirigent ces activités, et a investi plus de 10 milliards de dollars dans ce secteur depuis 2016. Ce montant comprend le plus important investissement en recherche fondamentale jamais effectué au Canada. Pour permettre la réalisation de travaux scientifiques de pointe et de calibre mondial, les chercheurs et les scientifiques du gouvernement fédéral canadien doivent travailler dans un environnement qui encourage la collaboration, et ils doivent être appuyés par des infrastructures et des équipements de pointe. C’est pourquoi, en plus des nouveaux fonds, 2,8 milliards de dollars ont été affectés au renouvellement des laboratoires fédéraux et à la mise en place de l’infrastructure nécessaire.

Les activités de la phase initiale de cette initiative seront regroupées en grappes, en fonction des synergies entre les programmes scientifiques, le but étant de permettre le partage des programmes de recherche et des infrastructures pour relever les défis liés au développement durable des terres et des ressources, à une économie à faible émission de carbone, ainsi qu’à la santé et à la sécurité de la population canadienne. La CCSN misera sur cette occasion d’élargir sa collaboration avec ses partenaires fédéraux dans les domaines de la recherche sur la santé et la radioactivité dans l’environnement, pour préserver la santé et la sécurité des personnes et protéger l’environnement.

Résultat ministériel 3 : Les matières et les substances nucléaires ainsi que les installations et les activités nucléaires sont sûres et sont utilisées à des fins pacifiques.

En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), la CCSN met en œuvre les engagements internationaux du Canada en matière d’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. La CCSN met également en œuvre les programmes de réglementation visant à s’assurer que les titulaires de permis de la CCSN et le Canada en général respectent les obligations découlant des accords internationaux du Canada en matière de garanties convenus avec l’AIEA. Les conclusions formulées par l’AIEA concernant les garanties donnent à la population canadienne et à la communauté internationale l’assurance que toutes les matières nucléaires au Canada sont utilisées à des fins pacifiques. En 2020‑2021, la CCSN se concentrera sur la collaboration avec l’AIEA et les titulaires de permis afin d’élaborer des approches en matière de garanties pour les nouvelles activités nucléaires, comme les PRM, les projets de déclassement et la production d’isotopes, tout en mettant à jour les mesures de garanties pour les installations existantes en vertu de la méthode nationale révisée de l’AIEA.

Les exportations des principaux articles à caractère nucléaire sont soumises à des accords de coopération nucléaire (ACN)Notes de bas de page 8. Il s’agit d’accords au niveau des traités conçus pour réduire au minimum le risque de prolifération associé aux transferts internationaux d’articles à caractère nucléaire importants. La CCSN applique les conditions des ACN au moyen d’ententes administrativesNotes de bas de page 9 qu’elle conclut avec ses homologues des pays partenaires. La CCSN met également en œuvre un programme d’autorisation et de conformité pour s’assurer que les importations et les exportations de substances nucléaires, d’équipement réglementé et de renseignements réglementés (technologie) respectent les exigences réglementaires, ainsi que la politique de non-prolifération nucléaireNotes de bas de page 10 du Canada et ses obligations et engagements internationaux. En 2020‑2021, la CCSN aura l’occasion d’appuyer ces efforts canadiens généralisés de non‑prolifération lors de la Conférence d’examen 2020 dans le cadre du Traité sur la non‑prolifération des armes nucléairesNotes de bas de page 11.

La sécurité nucléaire est une considération majeure dans toutes les activités de la CCSN. La CCSN est responsable de la mise en application du Règlement sur la sécurité nucléaireNotes de bas de page 12 du Canada et travaille en étroite collaboration avec les exploitants d’installations nucléaires, les organismes du renseignement et d’application de la loi, les organisations internationales et d’autres ministères afin de veiller à ce que les matières et les installations nucléaires soient protégées de façon adéquate. Les titulaires de permis se conforment aux exigences de sécurité nucléaire rigoureuses établies par la CCSN et ont en place des programmes pour prévenir le vol, la perte ou l’utilisation illicite de substances nucléaires. Afin d’atténuer davantage le risque, la CCSN travaille tant au Canada qu’à l’étranger afin de renforcer sa capacité de prévenir et de détecter le terrorisme nucléaire, et de prendre des mesures adéquates, notamment en soutenant des efforts comme l’Initiative globale pour combattre le terrorisme nucléaire (GICNT)Notes de bas de page 13.

Il existe aussi des inquiétudes concernant la perte ou l’appropriation accidentelle de substances nucléaires. La CCSN réglemente près d’un million d’expéditions de matières radioactives au Canada chaque année. Plusieurs applications industrielles et commerciales utilisent des appareils à rayonnement portatifs. De même, de plus en plus d’isotopes médicaux sont importés d’outre-mer. Comme l’utilisation et le transport des substances nucléaires augmentent, il en va de même avec le risque de perte ou de détournement, ainsi que la probabilité que des accidents de transport donnent lieu à des incidents ou des risques pour la sécurité du public. Afin d’assurer la sûreté, la CCSN oblige les titulaires de permis à établir des procédures pour la manutention appropriée de ces matières, et toutes les expéditions de matières à risque élevé doivent être assorties d’un plan de sécurité du transport et d’un plan d’intervention d’urgence. Afin d’atténuer davantage ce risque, la CCSN continuera d’aider les titulaires de permis grâce à sa trousse exhaustive d’outils visant à favoriser la conformité, y compris des communications directes, des avis de sûreté, des bulletins et des séances de relations externes.

Résultat ministériel 4 : Les Canadiens, et notamment les Autochtones, disposent de renseignements importants sur le processus de réglementation nucléaire et ont la possibilité d’y prendre part.

La CCSN est un organisme de réglementation proactif qui appuie la participation du public et des Autochtones à ses processus de réglementation. Les audiences et les réunions publiques de la CCSN sont ouvertes au public, se tiennent parfois dans les collectivités visées par les différents projets et sont toujours diffusées en direct sur le site Web de la CCSN. De plus, la CCSN offre une aide financière par l’entremise de son Programme de financement des participants, qui vise à soutenir la participation des bénéficiaires admissibles afin qu’ils puissent présenter des renseignements utiles à la Commission. Cette approche est considérée ailleurs dans le monde comme une pratique exemplaire à adopter.Tant le public que les peuples autochtones sont consultés au sujet des documents de travail et des projets de document faisant partie du cadre de réglementation, et ce, avant leur publication.De plus, la CCSN participe fréquemment à des activités de sensibilisation et de mobilisation des collectivités, et répond aux appels des médias et aux demandes d’information du public. À titre de mandataire de la Couronne, la CCSN a l’importante responsabilité de consulter et de mobiliser les groupes autochtones intéressés, et elle est déterminée à établir des relations positives à long terme avec ces collectivités. La CCSN s’efforce toujours de mettre en œuvre des idées nouvelles permettant d’améliorer ses stratégies de relations externes et de mobilisation. En 2020‑2021, la CCSN commencera à mettre en œuvre de meilleurs mécanismes de mobilisation, notamment en organisant des forums avec des organisations de la société civile et des communautés autochtones, ainsi qu’un forum avec les titulaires de permis et la première dirigeante.

Au cours des dernières années, d’énormes progrès ont été réalisés par la CCSN et les titulaires de permis pour que les documents et les rapports soient facilement accessibles en ligne par le public. Depuis 2018, les documents présentés aux séances de la Commission sont téléchargeables à partir du site Web de la CCSNNotes de bas de page 14. En 2020‑2021, la CCSN augmentera davantage la diffusion d’information qui appuie les activités et les décisions réglementaires, et rendra les rapports, les documents et les données scientifiques plus accessibles et plus faciles à utiliser grâce aux registres des installations sur le site Web de la CCSN, ainsi que sur les plates‑formes scientifiques ouvertes du gouvernement du Canada.

Équipe de travail conjointe de la CCSN et d’Environnement et Changement climatique Canada / Inventaire national des rejets de polluants

La CCSN et ECCC ont établi une équipe de travail conjointe sur l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) afin d’accroître l’accessibilité à la documentation de base sur la protection de l’environnement, l’accent étant mis sur les rejets de radionucléides dans l’environnement. En 2019, des hyperliens permettant d’interroger les sites de l’INRP et de la CCSN ont été établis et testés en version « bêta » par un groupe de travail multipartite composé de représentants d’ONG, de l’industrie et de groupes autochtones. En 2020‑2021, on accroîtra les sources de données numériques sur les transferts et l’élimination des rejets de radionucléides, et on améliorera l’interopérabilité des ensembles de données de la CCSN et de l’INRP.

Le site Web de la CCSNNotes de bas de page 15 contient également certains documents et exposés techniques présentés par des experts de la CCSN lors de conférences, séminaires, réunions techniques et ateliers au Canada et dans le monde. Le personnel de la CCSN contribue aussi à des projets de recherche dans le cadre du Programme de recherche et de soutienNotes de bas de page 16de la CCSN, qui continuent de renforcer le cadre de réglementation de la CCSN en vue de l’exploitation des centrales nucléaires après leur remise à neuf. En outre, des travaux de recherche portent sur la sûreté des déchets radioactifs.

La culture de sûreté réglementaire à la CCSN

En 2020‑2021, la CCSN tiendra un forum sur la culture de sûreté propre à chaque pays dans le but d’établir les caractéristiques nationales qui définissent et clarifient la culture de sûreté telle qu’elle se manifeste dans les comportements organisationnels. De plus, le forum permettra de déterminer les meilleures pratiques afin d’améliorer la culture de sûreté organisationnelle.

Expérimentation

La CCSN s’efforce d’être une organisation moderne et agile, capable de s’adapter à un milieu en évolution et aux nouvelles technologies. Pour réaliser cette vision, la CCSN évalue ses processus et ses pratiques à l’aide de méthodes d’évaluation allégées et développe sa capacité interne à mener ces évaluations. La CCSN reconnaît que ses employés et la culture de sûreté réglementaire sont les forces motrices qui permettent de déterminer et de mettre en œuvre de manière continue les améliorations. La CCSN continuera d’investir dans la formation de son personnel au cours de l’exercice afin d’améliorer sa capacité interne d’élaborer et de mettre en œuvre des processus allégés dans l’ensemble de l’organisation.

Résultats prévus
Résultats ministériels Indicateurs de résultats ministériels Objectif Date d’atteinte de l’objectif Résultats réels en 2018‑2019 Résultats réels en 2017‑2018 Résultats réels en 2016‑2017
L’environnement est protégé contre les rejets provenant des installations et des activités nucléaires. Nombre de cas de rejets radiologiques ayant dépassé les limites réglementaires 0 31 mars 2021 0 1Notes de bas de page 17 0
Nombre de cas de rejets de substances dangereuses ayant dépassé les limites réglementaires 0 31 mars 2021 9Notes de bas de page 18 2Notes de bas de page 19 1Notes de bas de page 20
Pourcentage d’échantillons (aliments, eau, air et végétation) recueillis dans le cadre du PISE qui satisfont aux lignes directrices 100 % 31 mars 2021 97 %Notes de bas de page 21 90 %20 80 %20
Les Canadiens sont protégés du rayonnement provenant des installations et des activités nucléaires. Nombre de doses de rayonnement reçues par les membres du public ayant dépassé les limites réglementaires 0 31 mars 2021 1Notes de bas de page 22 0 1Notes de bas de page 23
Nombre de doses de rayonnement reçues par les travailleurs ayant dépassé les limites réglementaires 0 31 mars 2021 1Notes de bas de page 24 1Notes de bas de page 25 2Notes de bas de page 26
Les matières et les substances nucléaires ainsi que les installations et les activités nucléaires sont sûres et sont utilisées à des fins pacifiques. Nombre de cas d’utilisation non pacifique ou malveillante des exportations canadiennes de substances, d’équipement ou de renseignements nucléaires 0 31 mars 2021 0 0 0
Nombre de sources scellées radioactives perdues ou volées ≤ 2 31 mars 2021 0 0 1Notes de bas de page 27
Les engagements internationaux du Canada envers l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) à l’égard des garanties nucléaires et des vérifications sont respectés Réceptionde la conclusion élargie Notes de bas de page 28 31 décembre 2021 Satisfait Satisfait Satisfait
Les Canadiens, y compris les peuples autochtones, disposent de renseignements adéquats sur le processus de réglementation nucléaire et ont la possibilité d’y prendre part. Pourcentage de séances de la CCSN qui étaient accessibles aux membres du public et aux peuples autochtones ˃ 90 % 31 mars 2021 100 % 100 % 100 %
Pourcentage de séances de la CCSN pour lesquelles le Programme de financement des participants (PFP) a été offert aux membres du public et aux peuples autochtones ˃ 90 % 31 mars 2021 100 % 100 % 100 %
Pourcentage de documents des séances de la CCSN qui ont été rendus accessibles rapidement au public et aux peuples autochtones sur demande ˃ 90 % 31 mars 2021 100 % 100 % 100 %
Nombre de peuples autochtones qui ont participé aux travaux de la CCSN Tendance à la hausse 31 mars 2021 18Notes de bas de page 29 20 8

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la Commission canadienne de sûreté nucléaire sont accessibles dans l’InfoBase du GCNotes de bas de page 30.

Ressources financières budgétaires prévues
Dépenses budgétaires de 2020‑2021 (indiquées dans le Budget principal) Dépenses prévues en 2020‑2021 Dépenses prévues en 2021‑2022 Dépenses prévues en 2022‑2023
99 256 451 106 939 338 108 473 336 109 952 586

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la Commission canadienne de sûreté nucléaire sont accessibles dans l’InfoBase du GCNotes de bas de page 30.

Ressources humaines prévues
Équivalents temps plein prévus en 2020‑2021 Équivalents temps plein prévus en  2021‑2022 Équivalents temps plein prévus en  2022‑2023
618 612 610

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la Commission canadienne de sûreté nucléaire sont accessibles dans l’InfoBase du GCNotes de bas de page 30

Résultats prévus pour les services internes

Santé mentale

Les résultats du dernier Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux indiquent que 88 % des employés croient que la CCSN s’acquitte bien de sa tâche consistant à promouvoir la santé mentale et à sensibiliser les employés, tout en éliminant la stigmatisation. Afin de poursuivre sur sa lancée, la CCSN élabore une stratégie en matière de santé mentale qui comprend de la formation, des pauses santé mentale, la campagne Ça va pas aujourd’huiNotes de bas de page 31 et la foire sur la santé annuelle.

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 services distincts qui appuient l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des services internes d’un ministère.Ces services sont les suivants :

  • Gestion et surveillance
  • Communications
  • Services juridiques
  • Gestion des ressources humaines
  • Gestion financière
  • Gestion de l’information
  • Technologie de l’information
  • Gestion des biens immobiliers
  • Gestion du matériel
  • Gestion des achats

Faits saillants de la planification

La diversité et l’inclusion font partie intégrante de la culture de sûreté réglementaire de la CCSN, et sont essentielles à l’innovation et la collaboration. Au fil des ans, la CCSN a pris des mesures délibérées afin de bâtir un milieu de travail sain et empreint de collaboration ainsi qu’une culture qui appuie ses employés. Plus d’efforts doivent être déployés pour créer un environnement encore plus sécuritaire et ouvert – c’est-à-dire un milieu inclusif, sans harcèlement ou discrimination – où tous les employés se sentent à l’aise de proposer de nouvelles idées et de soulever des problèmes sans crainte de représailles. Le Plan sur la diversité et l’inclusion 2019-2022 souligne les engagements en cours et à venir pour favoriser la diversité et poursuivre l’établissement d’un milieu de travail sécuritaire et inclusif. Les engagements comprennent la sensibilisation continue du personnel et des gestionnaires de la CCSN sur l’importance de la diversité et de l’inclusion. Pour ce faire, on se servira d’outils de communication, de séances d’apprentissage à l’interne et des cours offerts par l’École de la fonction publique du Canada. En 2020-2021, la CCSN entreprendra aussi un examen des systèmes d’emploi pour vérifier qu’il n’y a pas d’obstacle à l’emploi des membres des groupes visés par l’équité en matière d’emploi.

Ressources financières budgétaires prévues pour les services internes
Dépenses budgétaires en 2020‑2021 (indiquées dans le Budget principal) Dépenses prévues en 2020‑2021 Dépenses prévues en 2021‑2022 Dépenses prévues en 2022‑2023
44 578 522 48 029 097 48 718 053 49 382 421
Équivalents temps plein prévus en 2020‑2021 Équivalents temps plein prévus en 2021‑2022 Équivalents temps plein prévus en 2022‑2023
287 286 286

Dépenses et ressources humaines

Cette section donne un aperçu des dépenses prévues et des ressources humaines de l’organisation pour les trois prochains exercices, et compare les dépenses prévues pour le prochain exercice aux dépenses réelles de l’exercice en cours et des exercices précédents.

Dépenses prévues

Dépenses ministérielles entre 2017‑2018 et 2022‑2023

Le graphique suivant présente les dépenses prévues (crédits votés et dépenses législatives) au fil des exercices.

Données du graphique des dépenses prévue
dépenses prée
Total Crédits votés Crédits législatifs
2017–2018 149 793 305 41 624 040 106 169 265
2018–2019 148 923 106 41 367 246 107 555 860
2019–2020 156 376 856 41 345 000 115 031 856
2020–2021 154 968 435 40 522 928 114 445 507
2021–2022 157 191 389 40 914 452 116 276 937
2022–23 159 335 007 40 914 452 118 420 555

Dans l’ensemble, les dépenses de la CCSN ont été relativement stables, les augmentations reflétant en grande partie la croissance des salaires résultant des ajustements salariaux négociés, lesquels, pour certains exercices, comprenaient des paiements salariaux rétroactifs, comme en 2019-2020.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau suivant présente les dépenses réelles, projetées et prévues pour chacune des responsabilités essentielles de la CCSN et pour les services internes pour les exercices pertinents jusqu’à l’année de planification en cours.

Responsabilités essentielles et services internes Dépenses en 2017‑2018 Dépenses en 2018‑2019 Dépenses projetées pour 2019‑2020 Dépenses budgétaires en 2020‑2021 (indiquées dans le Budget principal) Dépenses prévues en 2020‑2021 Dépenses prévues en 2021‑2022 Dépenses prévues en 2022‑2023
Réglementation nucléaire 102 683 841 100 067 374 107 911 250 99 256 451 106 939 338 108 473 336 109 952 586
Sous-total 102 683 841 100 067 374 107 911 250 99 256 451 106 939 338 108 473 336 109 952 586
Services internes 47 109 464 48 855 732 48 465 606 44 578 522 48 029 097 48 718 053 49 382 421
Total 149 793 305 148 923 106 156 376 856 143 834 973 154 968 435 157 191 389 159 335 007

La légère diminution des dépenses réelles, qui sont passées de 149,8 millions de dollars en 2017‑2018 à 148,9 millions de dollars en 2018‑2019, est attribuable à la réduction des paiements salariaux rétroactifs et des services professionnels. Cette diminution est compensée en partie par le coût de mise en œuvre du nouveau système de gestion des finances et du matériel de la CCSN, achevé en mars 2019.

Les dépenses devraient, selon les projections, passer de 148,9 millions de dollars en 2018-2019 à 156,4 millions de dollars en 2019-2020, principalement en raison des augmentations salariales (y compris les paiements rétroactifs couvrant 2018-2019) résultant des ajustements salariaux négociés. Les dépenses prévues de la CCSN devraient diminuer, passant de 156,4 millions de dollars en 2019-2020 à 155,0 millions de dollars en 2020-2021, principalement en raison des paiements rétroactifs de salaires effectués en 2019-2020.

Les plans de dépenses globaux de la CCSN n’indiquent aucun changement important au cours des périodes de planification de 2020‑2021 à 2022‑2023. L’augmentation des dépenses prévues, qui passeront de 155,0 millions de dollars en 2020‑2021 à 157,2 millions de dollars en 2021‑2022 et à 159,3 millions de dollars en 2022‑2023 est principalement attribuable aux augmentations salariales prévues dans la convention collective.

L’écart entre le Budget principal des dépenses de 2020‑2021 (143,8 millions de dollars) et le montant des dépenses prévues en 2020‑2021 (155,0 millions de dollars) s’explique par la pratique consistant à inclure uniquement les coûts des avantages sociaux des employés associés aux crédits votés dans le Budget principal des dépenses, tout en incluant les avantages sociaux supplémentaires associés à l’autorisation de dépenser les recettes dans les dépenses prévues. Les droits perçus par la CCSN représentent environ 70 % des dépenses prévues.

Ressources humaines prévues

Le tableau suivant indique les équivalents temps plein (ETP) réels, projetés et prévus pour chaque responsabilité essentielle dans le cadre des résultats ministériels de la CCSN et pour les services internes, pour les exercices pertinents jusqu’à l’année de planification en cours.

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes (en ETP)

Responsabilités essentielles et services internes ETP réels en 2017‑2018 ETP réels en 2018‑2019 ETP projetés en 2019‑2020 ETP prévus en 2020‑2021 ETP prévus en 2021‑2022 ETP prévus en 2022‑2023
Réglementation nucléaire 585 625 611 618 612 610
Sous-total 585 625 611 618 612 610
Services internes 269 293 289 287 286 286
Total 854 918 900 905 898 896

L’augmentation du nombre d’ETP, qui est passé de 854 en 2017‑2018 à 918 en 2018‑2019, est principalement attribuable à la mise en œuvre des initiatives de renouvellement de l’effectif, qui mettent l’accent sur le recrutement et le perfectionnement des nouveaux diplômés en science et en génie afin de répondre aux besoins futurs de l’organisation en matière d’agents de niveau supérieur pour les questions réglementaires et les aspects techniques. En outre, la CCSN a modifié le calcul des ETP afin d’inclure les étudiants et les anciens employés à partir de 2018‑2019.

La diminution projetée, passant de 918 ETP en 2018‑2019 à 900 ETP en 2019‑2020, est essentiellement attribuable à une réduction des ETP pour les étudiants et les anciens employés. Des changements marginaux sont également projetés pour les ETP, dont le nombre passera de 900 en 2019‑2020 à 905 en 2020‑2021, à 898 en 2021‑2022 et à 896 en 2022‑2023.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir de l’information sur les crédits organisationnels de la CCSN, consulter le Budget principal des dépenses 2019-2020Notes de bas de page 32.

État condensé prospectif des opérations

L’état condensé prospectif des opérations donne un aperçu général des opérations de la CCSN pour les exercices 2019‑2020 et 2020‑2021.

Les résultats projetés et prévus dans le présent état des opérations ont été préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les dépenses projetées et prévues présentées dans les autres sections du Plan ministériel ont été préparées selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Il est donc possible que les montants diffèrent.

Un état prospectif des opérations plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, figurent sur le site Web de la Commission canadienne de sûreté nucléaireNotes de bas de page 33 .

État condensé prospectif des opérations pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 (en dollars)
Renseignements financiers Résultats projetés en 2019-2020 Résultats prévus en 2020-2021 Écart
(résultats prévus pour 2020‑2021 moins les résultats projetés pour 2019‑2020)
Total des dépenses 171 912 000 173 997 000 2 085 000
Total des recettes 121 914 000 125 267 000 3 353 000
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts gouvernementaux 49 998 000 48 730 000 (1 268 000)

Le coût net de 48,7 millions de dollars des opérations de la CCSN en 2020-2021 reflète une diminution de 1,3 million de dollars (ou 2,5 %) par rapport aux résultats projetés en 2019-2020. Ce changement est attribuable à une augmentation des revenus totaux de 3,4 millions de dollars (ou 2,8 %). Ce changement comprend une augmentation de 2,2 millions de dollars en revenus de projet spéciaux en raison des examens de la conception de fournisseurs prévus pour les petits réacteurs modulaires, et une augmentation de 1,2 million de dollars en revenus des droits réglementaires pour les ajustements aux droits fondés sur une formule de calcul et au recouvrement des augmentations salariales. Les dépenses totales devraient s’accroître de 2,1 millions de dollars (ou 1,2 %), avec des augmentations de coûts liées aux salaires et aux avantages sociaux ainsi qu’aux services professionnels et spéciaux, compensées en partie par une diminution de l’amortissement au fur et à mesure que les immobilisations sont totalement amorties.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre : Seamus O’Regan

Administratrice générale : Rumina Velshi

Portefeuille ministériel : Ressources naturelles CanadaNotes de bas de page 34

Instrument habilitant : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléairesNotes de bas de page 35

Année d’incorporation ou de création : 2000

Remarque : L’administration centrale de la CCSN est située à Ottawa, en Ontario. La CCSN compte 11 bureaux régionaux, tant dans les grandes installations qu’ailleurs, lui permettant de mener régulièrement des inspections auprès des titulaires de permis partout au pays.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

L’information « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » figure sur le site Web de la Commission canadienne de sûreté nucléaireNotes de bas de page 36.

Contexte opérationnel

L’information sur le contexte opérationnel est disponible sur le site Web de la Commission canadienne de sûreté nucléaireNotes de bas de page 36.

Cadre de présentation de rapports

Le cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes de la CCSN pour 2020-2021 sont présentés ci-dessous :

Cadre de présentation de rapports description
Cadre ministériel des résultats
Réglementation du secteur nucléaire Services internes

L’environnement est protégé contre les rejets provenant des installations et des activités nucléaires.

  • Nombre de cas de rejet radiologique ayant dépassé les limites réglementaires
  • Nombre de cas de rejet de substances dangereuses ayant dépassé les limites réglementaires
  • Pourcentage d’échantillons (aliments, eau, air et végétation) recueillis dans le cadre du Programme indépendant de surveillance environnementale (PISE) qui satisfont aux lignes directrices
 

Les Canadiens sont protégés du rayonnement provenant des installations et des activités nucléaires.

  • Nombre de doses de rayonnement reçues par les membres du public ayant dépassé les limites réglementaires
  • Nombre de doses de rayonnement reçues par les travailleurs ayant dépassé les limites réglementaires
 

Les matières et les substances nucléaires ainsi que les installations et les activités nucléaires sont sûres et sont utilisées à des fins pacifiques.

  • Nombre de cas d’utilisation non pacifique ou malveillante des exportations canadiennes de substances, d’équipement ou de renseignements nucléaires
  • Nombre de sources scellées radioactives perdues ou volées
  • Les engagements internationaux du Canada envers l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) à l’égard des garanties nucléaires et des vérifications sont respectés
 

Les Canadiens, y compris les peuples autochtones, disposent de renseignements importants sur le processus de réglementation nucléaire et ont la possibilité d’y prendre part.

  • Pourcentage de séances de la CCSN qui étaient accessibles aux membres du public et aux peuples autochtones
  • Pourcentage de séances de la CCSN pour lesquelles du financement du Programme de financement des participants (PFP) a été offert aux membres du public et aux peuples autochtones
  • Pourcentage de documents des séances de la CCSN qui ont été rendus accessibles rapidement au public et aux peuples autochtones sur demande
  • Nombre de peuples autochtones qui ont participé aux séances de la CCSN
 
Répertoire des programmes

Cycle du combustible nucléaire

Réacteurs nucléaires

Substances nucléaires et équipement réglementé

Non-prolifération nucléaire

Renseignements scientifiques, réglementaires et publics

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements connexes sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats se rattachant au Répertoire des programmes de la CCSN sont accessibles dans l’InfoBase du GCFootnote 30.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires suivants sont accessibles sur le site Web de la CCSNFootnote 36 :

  • Stratégie ministérielle de développement durable
  • Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
  • Analyse comparative entre les sexes plus

Dépenses fiscales fédérales

Le Plan ministériel de la CCSN n’inclut pas de renseignements sur les dépenses fiscales qui touchent ses résultats prévus pour 2020‑2021.

Les dépenses fiscales sont la responsabilité du ministre des Finances, et le ministère des Finances du Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédéralesNotes de bas de page 37. Ce rapport fournit également des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes de dépenses connexes du gouvernement fédéral, ainsi que des évaluations, des documents de recherche et des analyses comparatives entre les sexes. Les mesures fiscales présentées dans le rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Adresse postale

Administration centrale
280, rue Slater
C.P. 1046, succursale B
Ottawa (Ontario)
Canada

Téléphone : 613-995-5894
Numéro sans frais : 1-800-668-5284
Télécopieur : 613-995-5086

Courriel : cnsc.info.ccsn@cnsc-ccsn.gc.ca
Site Web : suretenucleaire.gc.caNotes de bas de page 38

Annexe : Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Processus analytique utilisé pour évaluer comment les divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre vivent les politiques, les programmes et les services en fonction de multiples facteurs, notamment la race, l’ethnicité, la religion, l’âge et la déficience mentale ou physique.
cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultats ministériels.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit d’atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère doit être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure dans laquelle un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail effectuées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.
expérimentation (experimentation)
Activités qui visent à explorer, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions des politiques, des interventions et des approches afin d’orienter la prise de décisions fondée sur des données probantes, et d’améliorer les résultats à l’avantage des Canadiens, en tenant compte de ce qui fonctionne et de ce qui ne fonctionne pas. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles choses), mais elle en est distincte, car elle implique une comparaison rigoureuse des résultats. Par exemple, l’utilisation d’un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation. L’essai systématique du nouveau site Web par rapport aux outils de sensibilisation existants ou à un ancien site Web pour voir lequel permet une plus grande mobilisation, c’est de l’expérimentation.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés relativement à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux ministères fédéraux reçoivent un financement pour atteindre des résultats communs, souvent liés à une priorité gouvernementale.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes.De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui mènent aux résultats attendus.
plan ministériel (departmental plan)
Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d’une période de trois ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2020-2021, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c’est-à-dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).
priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou de ce qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des données probantes.La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program)
Services et activités qui, séparément, en groupe ou en combinaison, sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été répertoriées.
répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats ministériels.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions d’un ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut exercer une influence.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, à une politique, à un programme ou à une initiative.Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel (departmental result)
Résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
résultat stratégique (strategic outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

Notes de fin de document

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Agence internationale de l’énergie atomique, Convention sur la sûreté nucléaire, https://www.iaea.org/sites/default/files/infcirc449_fr.pdf

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Note de bas de page 2

Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies, https://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/development-agenda/

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Note de bas de page 3

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Lois et règlements, http://www.nuclearsafety.gc.ca/fra/acts-and-regulations/acts/index.cfm

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Note de bas de page 4

Le Plan du cadre de réglementation de la CCSN, http://nuclearsafety.gc.ca/fra/acts-and-regulations/regulatory-framework/regulatory-framework-plan.cfm

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Note de bas de page 5

Agence internationale de l’énergie atomique, Service d’examen intégré de la réglementation (SEIR), https://www.iaea.org/fr/services/service-integre-dexamen-de-la-reglementation-irrs

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Note de bas de page 6

Agence internationale de l’énergie atomique, Service d’examen de la préparation aux situations d’urgence (EPREV), https://www.iaea.org/fr/services/le-service-dexamen-de-la-preparation-aux-situations-durgence-eprev

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Note de bas de page 7

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Programme indépendant de surveillance environnementale (PISE), http://nuclearsafety.gc.ca/fra/resources/maps-of-nuclear-facilities/iemp/index-iemp.cfm

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Note de bas de page 8

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Ententes internationales, http://nuclearsafety.gc.ca/fra/resources/international-cooperation/international-agreements.cfm

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Note de bas de page 9

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Ententes internationales, http://nuclearsafety.gc.ca/fra/resources/international-cooperation/international-agreements.cfm

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Note de bas de page 10

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Non prolifération : contrôles à l’importation et à l’exportation et garanties, http://nuclearsafety.gc.ca/fra/resources/non-proliferation/index.cfm

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Note de bas de page 11

Bureau des affaires du désarmement des Nations Unies, Conférence d’examen 2020 dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, https://www.un.org/disarmament/fr/ 

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Note de bas de page 12

Site Web de la législation (Justice), Règlement sur la sécurité nucléaire, http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2000-209/page-1.html

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Note de bas de page 13

Initiative globale pour combattre le terrorisme nucléaire (GICNT), www.gicnt.org/

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Note de bas de page 14

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Audiences publiques de la Commission, http://nuclearsafety.gc.ca/fra/the-commission/hearings/documents_browse/index.cfm

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Note de bas de page 15

Documents, présentations et articles techniques, https://www.nuclearsafety.gc.ca/fra/resources/research/technical-papers-and-articles/index.cfm

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Note de bas de page 16

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Programme de recherche et de soutien, http://nuclearsafety.gc.ca/fra/resources/research/research-and-support-program/index.cfm

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Note de bas de page 17

Le dépassement signalé concernait la limite de rejet moyenne mensuelle de radium 226 à la mine d’uranium déclassée d’Elliot Lake pour le mois de janvier 2018. La surveillance de suivi dans l’environnement a confirmé qu’il n’y avait pas eu d’impact radiologique pour le public ou l’environnement.

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Note de bas de page 18

En 2018-2019, il y a eu en tout neuf dépassements des limites provinciales pour les substances dangereuses, tous dans les centrales nucléaires. À la centrale de Pickering, il y a eu quatre dépassements des limites provinciales pour les substances dangereuses. Un des dépassements visait la concentration de morpholine, deux autres concernaient les huiles et les graisses, et le quatrième représentait un dépassement de température des effluents. À la centrale de Darlington, un des résultats concernant la morpholine était légèrement supérieur aux limites provinciales pour les substances dangereuses. À la centrale de Bruce, on a enregistré deux dépassements de la toxicité et deux dépassements de la teneur en ammoniac par rapport aux limites provinciales pour les substances dangereuses. Le nombre de dépassements est lié à des problèmes sporadiques mineurs aux centrales nucléaires et varie d’une année à l’autre. Dans tous les cas, le personnel de la CCSN a examiné l’événement et conclu que le titulaire de permis avait pris les mesures correctives appropriées. Les dépassements ont été traités dans le document à l’intention des commissaires (CMD) 19 M30 les 6 et 7 novembre 2019. Les dépassements des limites réglementaires provinciales pour les substances dangereuses ont toujours été signalés dans les rapports de surveillance réglementaire de la CCSN. Cependant, au cours des années précédentes, la CCSN n’avait pas signalé cette information au niveau ministériel, car elle était considérée comme un dédoublement des rapports provinciaux. En 2018-2019, la CCSN a commencé à signaler ces dépassements au niveau ministériel afin d’améliorer la transparence et la diffusion de l’information. Le personnel de la CCSN a confirmé que les membres du public à proximité de ces centrales étaient protégés et qu’il n’y avait pas d’effet prévu sur la santé résultant des dépassements des limites provinciales pour les substances dangereuses à ces centrales nucléaires.

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Note de bas de page 19

En 2017-2018, il y a eu deux dépassements, tous deux à la centrale de Bruce. Il y a eu un dépassement de la limite provinciale de rejet d’ammoniac et de la limite de toxicité aiguë. Le personnel de la CCSN a examiné l’événement et a conclu que le titulaire de permis avait pris les mesures correctives appropriées. Les dépassements ont été signalés à la Commission dans le document CMD 18 M39 le 8 novembre 2018. Le personnel de la CCSN a confirmé que les membres du public à proximité de la centrale de Bruce étaient protégés et qu’il n’y avait pas d’effet prévu sur la santé résultant des dépassements des limites provinciales pour les substances dangereuses à la centrale de Bruce.

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Note de bas de page 20

En 2016-2017, il y a eu un dépassement à la centrale de Pickering, où un rejet de morpholine était légèrement supérieur aux limites réglementaires provinciales. Le personnel de la CCSN a examiné l’événement et a conclu que le titulaire de permis avait pris les mesures correctives appropriées. Le dépassement a été signalé à la Commission dans le CMD 17-M15 le 16 août 2018. Le personnel de la CCSN a confirmé que les membres du public à proximité de la centrale de Pickering étaient protégés et qu’il n’y avait pas d’effet prévu sur la santé résultant des dépassements des limites provinciales pour les substances dangereuses à la centrale de Pickering.

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Note de bas de page 21

Il est bien connu que certains sites sont contaminés. Par conséquent, si l’échantillonnage est effectué à un site contaminé au cours d’une année donnée, le pourcentage d’échantillons qui respectent les recommandations connaîtra une tendance à la baisse cette année-là. Les dépassements notés pour les trois années étaient attendus, car ils sont semblables aux valeurs déclarées par les titulaires de permis de la CCSN dans le cadre de leurs programmes de surveillance environnementale. Aucun autre dépassement imprévu n’a été constaté. En 2018-2019, il y a eu quatre dépassements au site historique d’Elliott Lake pour deux résultats concernant les sédiments et deux résultats concernant l’eau. Ces dépassements étaient liés à la présence de fer, de plomb et de zinc dans les sédiments et l’eau. Ces métaux lourds sont des contaminants provenant d’activités industrielles historiques sur le site d’Elliott Lake. Il y a eu également 27 dépassements au site de la mine Deloro, soit 15 résultats concernant les sédiments et 12 résultats concernant l’eau. Le dépassement d’une recommandation ne signifie pas qu’il y a des répercussions prévues sur la santé. Cela déclenche plutôt une évaluation plus approfondie par le personnel de la CCSN afin de préserver la santé et la sécurité des personnes, et de protéger l’environnement. Dans tous les cas observés, le personnel de la CCSN a conclu que le public et l’environnement étaient protégés contre les rejets continus provenant des installations et des activités nucléaires. De plus amples renseignements sur les résultats du PISE pour chaque site sont disponibles sur le site Web de la CCSN.

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Note de bas de page 22

Au cours de la période du 1er mars 2017 au 28 février 2018, un membre du public a reçu une dose cumulative d’environ 1,06 mSv. Cette dose est supérieure à la limite de dose efficace réglementaire annuelle de 1 mSv pour les membres du public, mais n’aurait aucun effet sur la santé et la sécurité de la personne. Cette personne n’était pas un travailleur du secteur nucléaire, et elle était responsable du transport des colis, dont la majorité contenait des substances nucléaires. Le personnel de la CCSN a examiné un rapport d’enquête soumis par le titulaire de permis et il est satisfait des mesures prises pour éviter qu’une telle situation ne se reproduise. L’incident a été signalé à la Commission dans le CMD 18-M43 le 22 août 2018.

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Note de bas de page 23

Le 24 septembre 2016, un membre du public a reçu une dose d’environ 1,62 mSv, ce qui est supérieur à la limite de dose efficace réglementaire annuelle de 1 mSv pour les membres du public, mais elle n’aurait aucun effet sur la santé et la sécurité de la personne. Le membre du public était un passager dans un véhicule conduit par un conducteur qui était sous contrat avec une entreprise de transport et qui transportait des colis contenant des substances nucléaires. Cette pratique n’est pas autorisée en vertu du Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015) et a donné lieu à un certain nombre de non conformités à ce règlement, ainsi qu’au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses. L’incident a été signalé à la Commission dans le CMD 16-M69 le 14 décembre 2016.

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Note de bas de page 24

En novembre 2018, un travailleur du secteur nucléaire a reçu une dose équivalente d’environ 1 680 mSv à la main gauche, ce qui dépassait la limite réglementaire annuelle de dose équivalente de 500 mSv. Aucun effet sur la santé n’a été observé depuis l’incident et aucun effet physique dû à l’exposition n’est prévu. L’incident a été signalé à la Commission dans le CMD 18-M65 le 13 décembre 2018.

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Note de bas de page 25

Le 28 octobre 2016, un travailleur du secteur nucléaire a reçu une dose d’environ 1 100 mSv à la main gauche lorsqu’il a été contaminé lors de l’administration courante (sous forme d’injections) d’une substance nucléaire à des patients. La dose était supérieure à la limite de dose équivalente réglementaire annuelle de 500 mSv. Aucun effet sur la santé n’a été observé depuis l’incident et aucun effet physique dû à l’exposition n’est prévu. L’incident a été signalé à la Commission dans le CMD 16-M72 le 14 décembre 2016. Le 1er mars 2017, un travailleur du secteur nucléaire a reçu une dose d’environ 2 300 mSv à la main droite lorsqu’il a été contaminé pendant l’administration de doses thérapeutiques d’une substance nucléaire à des patients. La dose était supérieure à la limite de dose équivalente réglementaire annuelle de 500 mSv. Aucun effet sur la santé n’a été observé depuis l’incident et aucun effet physique dû à l’exposition n’est prévu. L’incident a été signalé à la Commission dans le CMD 17-M22 le 12 avril 2017.

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Note de bas de page 26

En février 2018, un travailleur du secteur nucléaire a reçu une dose d’environ 3 600 mSv au poignet droit, ce qui dépassait la limite réglementaire annuelle de dose équivalente de 500 mSv. Aucun effet sur la santé n’a été observé depuis l’incident et aucun effet physique dû à l’exposition n’est prévu. L’incident a été signalé à la Commission dans le CMD 18-M18 le 15 mars 2018.

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Note de bas de page 27

Un appareil d’exposition de catégorie 2 (risque élevé) a été perdu le 3 août 2016 et retrouvé le 4 août 2016. Les exigences de la CCSN en matière d’emballage pour ce type d’appareil sont conçues pour que le colis résiste aux chutes extrêmes, au feu et aux impacts directs. Par conséquent, l’appareil était dans un état sécuritaire pour être transporté de nouveau à un endroit de stockage sûr en vue de son inspection. Il n’y a eu aucun impact pour les membres du public ou l’environnement, et la CCSN a été en contact constant avec le titulaire de permis et les autorités d’intervention locales pour s’assurer que les mesures de suivi appropriées ont été prises. La catégorisation du risque de la source scellée au moment de l’événement – la catégorie 1 présentant le risque le plus élevé et la catégorie 5 le risque le plus faible – est basée sur le document de l’AIEA intitulé Catégorisation des sources radioactives. Seules les catégories 1 et 2 sont incluses dans cet indicateur. De plus amples renseignements sur les sources perdues et volées sont disponibles sur le site Web de la CCSN.

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Note de bas de page 28

L'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) conclut chaque année, sur la base de ses efforts de vérification dans un État, que toutes les matières nucléaires restent à usage pacifique et qu'il n'y a aucune indication de détournement.

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Note de bas de page 29

La participation moindre des Autochtones en 2018-2019 par rapport à 2017-2018 est due à la diminution du nombre total d’audiences publiques.

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Note de bas de page 30

InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html

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Note de bas de page 31

Ça va pas aujourd’hui, https://cavapasaujourdhui.ca/fr/

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Note de bas de page 32

Budget principal des dépenses de 2018-2019, https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/depenses-prevues/plan-depenses-budget-principal.html

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Note de bas de page 33

État des résultats prospectif, http://nuclearsafety.gc.ca/fra/resources/publications/reports/future-oriented-financial-statements/index.cfm

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Note de bas de page 34

Ressources naturelles Canada, https://www.rncan.gc.ca/accueil?_ga=2.53773103.66639374.1577072528-363012406.1480398171

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Note de bas de page 35

Site Web de la législation (Justice), Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/N-28.3/

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Note de bas de page 36

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Plans ministériels, http://www.nuclearsafety.gc.ca/fra/resources/publications/reports/rpp/index.cfm

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Note de bas de page 37

Rapport sur les dépenses fiscales fédérales, https://www.fin.gc.ca/purl/taxexp-fra.asp

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Note de bas de page 38

Commission canadienne de sûreté nucléaire, www.suretenucleaire.gc.ca/

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