Réglementation nucléaire : Portrait par décennie (1986–2000)

Un organisme de réglementation moderne avec des lois exhaustives – grâce à la LSRN

Cinquième partie d’une série sur les 70 ans de sûreté nucléaire au Canada : La LSRN entre en vigueur et la CCSN voit le jour

À quoi ressemblera la CCSN dans 70 ans?

« La législation continuera à évoluer et à s’adapter pour veiller à ce que la CCSN possède l’autorité dont elle a besoin pour s’acquitter de ses responsabilités au fil du temps et des changements. Nous pouvons avoir confiance que dans un autre 70 ans, le Parlement fera en sorte que la CCSN dispose du mandat et des pouvoirs nécessaires à son travail pour les Canadiens, comme il l’a fait avec la LSRN de nos jours. » – Lisa Thiele, avocate-générale principale et directrice, Services juridiques

L’année 1996 a été particulièrement importante pour la sûreté nucléaire au Canada. C’était non seulement le 50e anniversaire de la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique, mais, le 21 mars, l’honorable Anne McLellan, ministre des Ressources naturelles de l’époque, a soumis à la Chambre des communes le projet de loi C-23, Loi constituant la Commission canadienne de sûreté nucléaire et modifiant d’autres lois en conséquence. Ce projet de loi est ensuite devenu la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN).

projet de loi C-23

La ministre des Ressources naturelles a déposé le projet de loi C-23 devant la Chambre des communes pour une première lecture; le document a éventuellement mené à l’établissement de la Commission canadienne de sûreté nucléaire

La nouvelle loi a été déposée afin de remplacer la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique, car, malgré l’évolution dramatique de la taille et de la portée du secteur nucléaire canadien, l’ancienne loi n’avait pas été modifiée ou mise à jour de façon importante en cinquante ans. Les députés réclamaient des changements depuis longtemps, puisque la loi portait encore sur la sécurité des secrets atomiques datant des années 1940. Le Canada avait plutôt besoin d’une loi axée sur la santé, la sûreté et l’impact environnemental de l’utilisation des technologies nucléaires. De plus, les attentes de la population générale sur la façon dont le gouvernement devrait réglementer le secteur nucléaire, et pourquoi il devrait le faire, avaient aussi changé.

La LSRN a permis de combler les lacunes de l’ancienne loi en offrant une réglementation plus explicite des activités nucléaires et en conférant à l’organisme de réglementation les pouvoirs nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de ses responsabilités. En mentionnant explicitement la santé, la sûreté et la protection de l’environnement, la nouvelle loi correspondait sans aucun doute au mandat de la Commission et aux attentes du public à l’égard de son rôle.

Des députés ont insisté sur le fait que l’organisme de réglementation du Canada doit être, et doit être perçu comme étant, impartial et neutre dans ses interactions avec les membres du secteur nucléaire. Mme Agnes Bishop, jadis présidente de la Commission de contrôle de l’énergie atomique, a saisi l’occasion pour se présenter devant le Comité permanent des ressources naturelles afin de souligner l’importance de l’indépendance de l’organisme de réglementation à l’égard des questions de réglementation. Les députés ont maintenu qu’il est tout aussi important que l’organisme soit perçu comme impartial par le public et le secteur réglementé.

Le Comité a tenu six semaines d’audiences pour recueillir les opinions d’une multitude de personnes et de groupes. Il a obtenu de nombreux commentaires qui ont servi à améliorer le projet de loi avant la troisième lecture. Plusieurs témoins se sont présentés devant le Comité pour lui faire part de leurs opinions sur le projet de loi, et un certain nombre de changements y ont été apportés.

Le projet de loi a été adopté après la troisième lecture le 18 février 1997, et est entré en vigueur le 31 mai 2000.

Changements associés à la toute nouvelle CCSN

Chambre des communes

Comme pour toutes les lois fédérales, la LSRN a été débattue à la Chambre des communes.

Le changement le plus notable a été un nouveau nom pour l’organisme de réglementation, que nous utilisons aujourd’hui quotidiennement. Un député a expliqué à la Chambre que le nouveau nom, Commission canadienne de sûreté nucléaire, aide les Canadiens à mieux comprendre le rôle principal de la Commission et ressemble moins au nom d’Énergie atomique du Canada limitée, jadis la société d’État chargée du développement des réacteurs nucléaires CANDU et de leur soutien.

chargée du développement des réacteurs nucléaires CANDU et de leur soutien. La LSRN diffère de l’ancienne loi de plusieurs façons. Elle confère à la CCSN plus de pouvoirs d’application de la loi visant des personnes ou des entreprises qui contreviennent aux conditions de leurs permis et lui donne le pouvoir de déléguer des fonctions administratives aux provinces, s’il y a lieu. La Commission a également obtenu de plus vastes pouvoirs à l’égard du processus d’autorisation, y compris la possibilité d’entendre des témoins, de recueillir des preuves et de contrôler ses séances, en plus de convoquer des témoins aux audiences. Le nombre de commissaires est passé de cinq à sept.

Extraits tirés des débats de 1996-1997 consignés dans le Hansard.

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