Examens de la conception de fournisseurs préalables à l'autorisation

Contexte

Un examen de la conception du fournisseur préalable à l'autorisation est un service facultatif offert par la CCSN lorsqu'un fournisseur le demande.

Il s'agit d'une évaluation de la conception d'une centrale nucléaire effectuée en fonction de la technologie de réacteur proposée par un fournisseur. L'évaluation est réalisée par la CCSN lorsqu'un fournisseur le demande. La formule « préalable à l'autorisation » signifie que l'examen de la conception se fait avant qu'une demande de permis ne soit soumise à la CCSN par un demandeur qui veut construire et exploiter une nouvelle centrale.

Ce service ne sert pas à homologuer la conception d'un réacteur et n'entraîne pas la délivrance d'un permis aux termes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Il ne s'agit pas non plus d'un élément obligatoire du processus d'autorisation d'une nouvelle centrale nucléaire. Les conclusions d'un examen de la conception n'ont aucune influence ou aucun effet contraignant sur les décisions de la Commission.

L'objectif de cet examen est d'effectuer une vérification de haut niveau de l'acceptabilité de la conception d'une centrale nucléaire par rapport aux exigences et aux attentes en matière de réglementation nucléaire canadienne ainsi qu'aux normes et aux codes canadiens. L'examen permet aussi de déterminer les obstacles fondamentaux à l'autorisation d'une nouvelle conception au Canada et de vérifier si un plan de résolution est en place pour tout problème de conception relevé pendant l'examen.

Un fournisseur qui a achevé la phase 2 de l'examen de la conception des fournisseurs préalable à l'autorisation s'est engagé à accroître les efficiences réglementaires en vue de l'autorisation. Les résultats de la phase 2 seront pris en compte principalement pour la demande de permis de construction et sont susceptibles d'augmenter l'efficience des examens techniques.

Le processus d'examen préalable se divise en trois phases, réalisées en fonction des documents d'application de la réglementation de la CCSN et des codes et des normes connexes du Canada.

Phase 1 : Évaluation préalable à l'autorisation de la conformité aux exigences réglementaires - Il s'agit d'une évaluation générale de la conception d'une centrale nucléaire d'un fournisseur en fonction des exigences les plus récentes de la CCSN relatives aux nouvelles centrales nucléaires du Canada, telles qu'énoncées dans le document REGDOC-2.5.2, Conception d’installations dotées de réacteurs : Centrales nucléaires, ou le document RD­367, Conception des installations dotées de petits réacteurs, selon le cas. L'évaluation se fait également en fonction des documents d'application de la réglementation de la CCSN et des normes et des codes canadiens connexes.

Phase 2 : Évaluation préalable des éventuels obstacles fondamentaux à l'autorisation - Il s'agit d'un examen plus détaillé visant à déterminer s'il existe d'éventuels obstacles fondamentaux à l'autorisation de la conception d'une centrale nucléaire d'un fournisseur au Canada.

Phase 3 : Suivi - C'est à cette phase que le fournisseur décide d'assurer le suivi de certains aspects des constatations de la phase 2, et ce, des manières suivantes :

  • en se renseignant auprès de la CCSN au sujet d'un des éléments de la phase 2
  • en demandant à la CCSN d'examiner les activités qu'il a réalisées pour que le réacteur soit opérationnel une fois la phase 2 terminée

Pour obtenir d'autres renseignements sur les examens de la conception du fournisseur préalables à l'autorisation de la CCSN, veuillez consulter le document GD-385, Examen de la conception d'un réacteur de fournisseur préalable à l'autorisation.

État des examens de la conception du fournisseur préalables à l'autorisation

Le nom des fournisseurs participants et les dates auxquelles leurs examens seront terminés sont indiqués ci-dessous. Veuillez noter que les dates prévues d'achèvement des examens en cours peuvent être modifiées au besoin, d'un commun accord.

Examens de la conception du fournisseur préalables à l'autorisation - en cours

Le 16 février 2016, la CCSN a accepté de réaliser la phase 1 de l’examen de la conception du réacteur à sels fondus intégral de Terrestrial Energy, tel que décrit dans le document d’orientation GD-385 : Examen de la conception d’un réacteur de fournisseur préalable à l’autorisation. La réalisation de l’examen nécessitera environ 18 mois d’après le calendrier de présentation de l’entreprise. À la fin de cet examen, un résumé du rapport sur le projet sera affiché sur la présente page Web. Pour en savoir plus sur l’examen, écrivez-nous à cnsc.information.ccsn@canada.ca.

Examens de la conception du fournisseur préalables à l'autorisation - terminés

N.B. : En raison des renseignements commerciaux sensibles ou de nature exclusive contenus dans les rapports, la CCSN ne peut qu'en afficher les sommaires.

EACL - ACR-1000 :

Sommaire de la phase 3 : Examen préalable du réacteur nucléaire CANDU avancé d'EACL (ACR-1000) (PDF, décembre 2010)

ATMEA - ATMEA1 :

Candu Énergie* - EC6 (CANDU évolué) :

* Le 2 octobre 2011, le Groupe SNC-Lavalin inc. a acquis certains intérêts des activités commerciales d'EACL. La société gère la filiale à part entière appelée Candu Énergie.

Westinghouse - AP1000 :

Examens de la conception du fournisseur préalables à l'autorisation - annulés

AREVA - EPR :

  • Phase 1 : Examen annulé le 27 décembre 2012

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Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la CCSN.