Mesures réglementaires

En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de ses règlements d’application, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) peut prendre des mesures réglementaires à divers niveaux, afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens, et de protéger l’environnement.

Mesures réglementaires récentes :

Liste des mesures réglementaires :

Mesures réglementaires prises par année – 2016

2016 | 2015 | 2014 | 2013 | 2012 | 2011 | 2010 | 2009

Mesures réglementaires par titulaire de permis

A

B

C

D

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G

H

I

J

L

M

N

O

P

R

S

T

U

V

W

Mesures réglementaires délivrée aux opérateurs d’appareils d’exposition

Mesures réglementaires concernant des personnes