Protocole d’entente entre la CCSN et Transports Canada

En 2012, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) et Transports Canada ont renouvelé un protocole d’entente. Ils ont ainsi actualisé les dispositions du protocole en fonction des lois, politiques, programmes, méthodes et processus qui régissent actuellement le transport sécuritaire des matières radioactives au Canada.

La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses imposent à la CCSN et à Transports Canada des obligations statutaires en ce qui concerne la réglementation du transport des matières radioactives au Canada.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter le protocole d’entente entre la CCSN et Transports Canada (PDF).

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canadaou le site Web Consultations auprès des Canadiens.