Foire aux questions sur le rajustement des heures de base et des heures variables

Q1. Pourquoi mes droits ont-ils augmenté cette année?

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a rajusté le nombre d’heures de base et d’heures variables associées à certaines activités réglementaires. Elle a pris cette mesure afin de tenir compte du travail et des coûts réels associés à la surveillance réglementaire en matière de délivrance de permis et de conformité qu’elle exerce. Ce rajustement mettra aussi fin à l’interfinancement de ces activités par d’autres secteurs de la CCSN.

Q2. Comment les heures de base et les heures variables sont-elles calculées?

Par heures de base, on entend le temps minimal requis pour exercer une surveillance réglementaire continue pour un type de permis en particulier.

Les heures variables sont le résultat d’un calcul d’heures fondé principalement sur le nombre d’emplacements exploités par un titulaire de permis ainsi que sur le nombre d’appareils visés par le permis.

Q3. Pourquoi le nombre d'heures de base et d'heures variables a-t-il été rajusté?

Les nombres d’heures ont été rajustés afin de tenir compte du niveau d’effort réglementaire déployé par le personnel de la CCSN, y compris de l’augmentation des coûts associés à la surveillance des activités de réglementation liées à la délivrance de permis et à la conformité.

Q4. À quoi servent mes droits de permis?

Les droits couvrent les activités de délivrance de permis et de conformité réalisées par la CCSN pour veiller à ce que les titulaires de permis réalisent leurs activités en toute sécurité, y compris la possession, l’utilisation, le transfert et le stockage de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement. Parmi les activités précises de la CCSN, on compte notamment :

  • les inspections et les activités d'application de la loi
  • les évaluations approfondies des programmes de sûreté réalisées au moment du renouvellement du permis
  • la modification des permis
  • l'intervention en cas d'événements imprévus

Q5. À quel moment le rajustement des droits s'appliquera-t-il?

La formule rajustée sera appliquée à compter du 1er avril 2017.

Q6. Le rajustement des droits est-il le même pour tous les titulaires de permis?

Non. Le montant exact du rajustement sera différent pour chaque titulaire de permis, et il dépendra du type de permis, du nombre d’emplacements et du nombre d’appareils et du type d’équipement.

Q7. Les heures seront-elles rajustées de nouveau l'an prochain?

La CCSN continuera à évaluer annuellement le travail requis pour exercer ses activités réglementaires, et elle fera d’autres rajustements au besoin.

Q8. Existe-t-il des mécanismes de recours pour contester ces rajustements?

Q9. Où puis-je obtenir d'autres renseignements sur ce rajustement

Vous pouvez consulter le Barème des droits pour le recouvrement des coûts 2017-2018.

Vous pouvez également nous écrire à cnsc.receivables-recevables.ccsn@canada.ca ou nous appeler en composant le 1-888-229-2672.