Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat de la CCSN

Table des matières

1. Date d’entrée en vigueur

La présente Politique entre en vigueur le 1 juillet 2012. Elle remplace le Code régissant les conflits d'intérêts et l’après-mandat de 1991 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN).

2. Champ d’application

La présente Politique s’applique à tous les employés de la CCSN. Conjointement avec les exigences énoncées dans la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, le Code de valeurs et d’éthique du secteur public (2012), le Code de valeurs et d’éthique de la CCSN (2012) et la Directive sur la déclaration et la gestion des conflits d'intérêts financiers de la CCSN(2012), elle fait partie des conditions d’emploi de la CCSN.

En tant qu’employeur distinct au sein du gouvernement du Canada, la CCSN n’est pas liée par la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat et la Directive sur la déclaration et la gestion des conflits d’intérêts financiers publiées par le Conseil du Trésor du Canada.

Les fonctions et les responsabilités des employés sont décrites en détail à la section 8 du présent document. Les employés doivent respecter les exigences de conduite particulières de leur association professionnelle, le cas échéant.

3. Définitions

Voir l’annexe A.

4. Énoncé de la Politique

Grâce au soutien loyal, impartial et non partisan qu’ils fournissent à la CCSN et à ses parties intéressées, les employés de la CCSN contribuent de manière fondamentale au bon fonctionnement du gouvernement, à la démocratie et à la société canadienne. À titre de professionnels dévoués, ils servent l’intérêt public et maintiennent la confiance du public en prévenant et en évitant les situations pouvant donner l’apparence d’un conflit d’intérêts ou pouvant donner lieu à un conflit d’intérêts potentiel ou réel.

La présente Politique donne des précisions sur le Code de valeurs et d'éthique du secteur public et le Code de valeurs et d’éthique de la CCSN, et son contenu y est conforme. Elle fournit une orientation et des mesures qui aideront la CCSN et les employés à traiter efficacement les situations de conflit d'intérêts apparent, potentiel et réel qui pourraient se produire pendant ou après un mandat au sein de la CCSN.

Le conflit d’intérêts ne touche pas exclusivement les questions d’opérations financières et de transfert d’avantages économiques. Bien que l’activité financière soit une source importante de conflits d’intérêts, elle n’est pas la seule.

4.1 Objectifs de la Politique

Les objectifs de la présente Politique sont les suivants :

  • s’assurer que, dans les situations de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel, ainsi que dans les situations de conflit de responsabilités, les décisions sont prises en faveur de l’intérêt public;
  • permettre à la CCSN et à ses employés de prendre des décisions éthiques afin de régler les conflits entre les intérêts personnels et publics;
  • établir des mesures pour aider les employés à prévenir, à gérer, à résoudre et à déclarer les situations relatives aux conflits d’intérêts et à l’après-mandat susceptibles de porter atteinte à l’intégrité de la CCSN ou de la fonction publique ou à la perception de son intégrité par le public.

4.2 Résultats attendus

Les résultats attendus de la présente Politique sont de faire en sorte que :

  • la CCSN dispose des mécanismes appropriés pour aider les employés à déclarer et à gérer efficacement les situations de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel dans l’exercice de leurs fonctions, de même qu’après leur mandat;
  • les employés prennent des mesures adéquates pour reconnaître, prévenir, gérer ou déclarer les situations de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel dans l’exercice de leurs fonctions, de même qu’après leur mandat.

4.3 Confidentialité

L’information concernant les intérêts personnels des employés doit être traitée de façon confidentielle, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

5. Prévention des conflits d’intérêts

Il est impossible de prévoir toutes les situations susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel. En cas de doute, les employés doivent demander conseil à leur superviseur, à l’agent d’éthique, au directeur, au délégué ou au président. Voici quelques situations susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts :

5.1 Cadeaux, marques d’hospitalité et autres avantages

  1. Il est interdit d’accepter un cadeau, une marque d'hospitalité ou tout autre avantage qui risque d'avoir une influence réelle, apparente ou potentielle sur l'objectivité de l’employé dans l’exercice de ses fonctions ou de ses responsabilités officielles, ou de le placer dans une situation d'obligé envers le donateur. Cela inclut les voyages sans frais ou à prix réduit, ainsi que l’admission gratuite ou à prix réduit à des événements sportifs et culturels ou à des conférences.
  2. L’acceptation d’un cadeau, d’une marque d’hospitalité ou d’un autre avantage est autorisée à condition que la valeur soit minime et que cela se produise rarement, que les règles de la courtoisie ou du protocole soient respectées, que cela se passe lors d’une activité ou d’un événement lié à l’exercice des fonctions officielles de l’employé et que cela ne compromette ou ne semble pas compromettre l’intégrité de l’employé concerné ou de la CCSN.
  3. Les employés peuvent recevoir des prix et des grades honorifiques lorsque cela n’engendre aucun conflit d’intérêts.
  4. Si les marques d’hospitalité ne peuvent être refusées ou qu’elles sont offertes par des titulaires de permis ou des entités faisant affaire avec la CCSN dans le cadre d’événements réunissant beaucoup de personnes, les employés ne doivent pas demander à la CCSN l’indemnité quotidienne correspondante.
  5. Les employés doivent consulter l’agent d’éthique lorsqu’ils estiment qu’ils ne peuvent refuser un cadeau, une marque d’hospitalité ou un autre avantage ne répondant pas aux critères d’acceptabilité précités, ou lorsqu’il est suffisamment avantageux pour la CCSN d’accepter certains types de d’avantates..
  6. Les employés qui se voient offrir une rétribution pour l’exécution de certaines tâches dans le cadre de leurs fonctions doivent la refuser ou la remettre à une organisation caritative. S’ils versent leur rétribution à une telle organisation, ils ne doivent pas accepter de reçus aux fins de l’impôt.

5.2 Corruption

Le fait de recevoir, de donner ou d’offrir des pots-de-vin constitue une infraction au Code criminel du Canada ainsi qu’à d’autres lois régissant les actes frauduleux. Le directeur du Bureau de la vérification et de l’éthique est nommé par le président et chargé de s’occuper des actes frauduleux, notamment en communiquant avec la Gendarmerie royale du Canada, des enquêteurs de l’extérieur et d’autres intervenants.

5.3 Sollicitation et parrainage de conférences et d’ateliers

  1. Exception faite des campagnes de financement pour des activités officiellement appuyées par la CCSN, comme la Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada, il est interdit aux employés de solliciter des dons, des prix, des contributions ou des transferts de valeurs économiques auprès d’un titulaire de permis, d’un fournisseur, d’une personne, d’un groupe ou d’une organisation du secteur privé faisant affaire avec la CCSN.
  2. Les employés qui, dans le cadre des activités caritatives officielles de la CCSN, souhaitent solliciter des dons, des prix ou des contributions en nature auprès d’organismes ou de personnes de l’extérieur, doivent transmettre leurs demandes à cet effet au Bureau de la vérification et de l’éthique ou obtenir préalablement l’autorisation écrite du président. Cette procédure permet au président, à qui il revient entièrement de rendre compte du respect de la Politique, de déterminer si les dispositions concernant les conflits d’intérêts s'appliquent.
  3. Si une entité ou une personne de l’extérieur a des rapports officiels avec la CCSN, en a déjà eu ou est susceptible d’en avoir, et qu'elle offre un avantage à la CCSN, comme du financement pour un événement, des marques d’hospitalité, du transport ou de l’équipement, les employés doivent déterminer si cela pourrait donner lieu à un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel. Selon le contexte de l’événement, ils doivent obtenir l’autorisation écrite du président (ou de la personne déléguée) avant d’accepter une telle offre.
  4. Le président peut exiger que l’activité soit modifiée ou abandonnée si on détermine qu’il existe un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel ou une situation d’obligé envers le donateur. Ces mesures visent à rendre la présente Politique conforme au paragraphe 121(1) du Code criminel, qui interdit aux employés d’exiger ou d’accepter une récompense, un avantage ou un bénéfice de quelque nature, pour eux-mêmes ou pour d’autres personnes.

5.4 Évitement des traitements de faveur

  1. Il incombe aux employés de faire preuve d’objectivité et d’impartialité lorsqu’ils exercent leurs fonctions et qu’ils prennent des décisions en matière de prestation de conseils, de dotation, d’octroi de fonds ou de contrats, d’imposition de frais ou de sanctions pécuniaires, de paiements de transfert, de fonctionnement des programmes ou de toutes autres responsabilités.
  2. Les employés ne doivent pas profiter de leur poste pour obtenir ou fournir des privilèges, des bénéfices ou de l’information. En outre, ils ne doivent pas utiliser à leur avantage, dans l’exercice de leurs fonctions ou après leur départ de la CCSN, des renseignements qui ne sont pas accessibles au public.
  3. Il est interdit aux employés d’accorder un traitement de faveur ou un avantage aux membres de leur famille, à leurs amis ou à d’autres personnes ou entités. Le fait de transmettre de l’information accessible au grand public n’est pas considéré comme un traitement de faveur.
  4. Qui plus est, les employés ne doivent désavantager aucune entité ni aucune personne ayant des relations d’affaires avec la CCSN en raison d’un antagonisme ou de préjugés personnels.

5.5 Rapports avec les titulaires de permis et les entrepreneurs

Il incombe aux employés de protéger les renseignements exclusifs concernant les titulaires de permis et les entrepreneurs. Les employés (nouvellement arrivés ou non) qui ont déjà travaillé pour des titulaires de permis et des entrepreneurs doivent en informer leur superviseur. Selon le contexte, il se peut qu’on leur demande de se retirer pendant un certain temps de toute affaire en lien avec ces entités.

5.6 Information ayant une incidence sur la sûreté et la sécurité

Les employés doivent communiquer à leur superviseur toute information constituant une menace réelle ou imminente pour la sûreté et la sécurité du public.

Vu la nature permanente et omniprésente des technologies de l’information, les employés doivent être particulièrement sensibles aux conflits d’intérêts réels, apparents ou potentiels susceptibles de découler de renseignements et de messages transmis par Internet ou par d’autres médias.

5.7 Emplois extérieurs, services d’expert-conseil et bénévolat

  1. Les employés sont autorisés à occuper un emploi, fournir des services d’expert-conseil et faire du bénévolat en plus de leurs fonctions officielles à la CCSN, sauf si ces activités, qu’elles soient rémunérées ou non, risquent de donner lieu à un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel ou de compromettre l’impartialité de la CCSN ou l’objectivité des employés en question.
  2. Un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel est susceptible de résulter de toute activité extérieure avec des titulaires de permis, des demandeurs de permis ou des organisations œuvrant directement dans le secteur nucléaire, des entrepreneurs de la CCSN, des fournisseurs, des cabinets d’avocats et des associations professionnelles représentant des clients associés au secteur nucléaire.
  3. La participation à des comités gouvernementaux ou à des conseils d’organismes à but non lucratif peut donner lieu à un conflit de responsabilités; la permission d’un superviseur est parfois requise.
  4. Il est interdit de siéger au conseil d’administration des titulaires de permis ou des fournisseurs de la CCSN qui vendent des produits ou services nucléaires.
  5. Il est également interdit d’occuper un emploi pour une entité ou un gouvernement étranger, à moins d’obtenir l’autorisation de la personne déléguée.
  6. Les employés qui reçoivent un avantage ou un revenu découlant directement ou indirectement d’un marché conclu avec le gouvernement du Canada sont tenus de déclarer ce marché ou toute autre entente à ce sujet.
  7. Il incombe aux employés de fournir une Déclaration des conflits d’intérêts dans laquelle ils décrivent l’emploi ou l’activité extérieurs exercés ou envisagés dont les exigences pourraient être inconciliables avec leurs fonctions et responsabilités officielles ou mettre en cause leur capacité à les exercer.
  8. L’agent d’éthique, le directeur, le délégué ou le président peut exiger qu’un employé modifie ou abandonne l’emploi ou l’activité en question s’il juge qu’un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel existe.

5.8 Adhésion à une association

Les employés peuvent adhérer à une association et présenter leur candidature lors d’élections au sein de celle-ci. Ils peuvent également participer aux activités d’organisations ayant le mandat de favoriser la recherche en génie ou en science nucléaire ou dans un domaine connexe, à condition que celles-ci ne collaborent pas à des activités avec d’autres organisations qui mènent des actions en faveur ou contre l’énergie nucléaire. Il est nécessaire d’obtenir une autorisation afin de siéger au conseil d’administration ou à un comité d’une telle organisation.

Par exemple, un employé peut adhérer à la Société nucléaire canadienne, mais il doit faire preuve de jugement en ce qui concerne sa participation. Les employés peuvent participer aux activités d’autres associations liées au secteur nucléaire en qualité de membres du public, mais uniquement afin d’obtenir et de communiquer des connaissances et d’établir un réseau de relations avec des pairs.

5.9 Activités politiques

Les employés doivent respecter les Lignes directrices de la CCSN sur les activités politiques. Bien que la CCSN ne soit pas visée par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, les employés sont invités à consulter le document d’orientation et l’ outil d’autoévaluation sur le site Web de la Commission de la fonction publique. De plus, ils peuvent demander conseil à la personne-ressource de la CCSN responsable des activités politiques en envoyant un courriel au conseiller en ressources humaines de la CCSN à l’adresse suivante : Political activities - Activités politiques.

6. Après-mandat

Tous les employés ont la responsabilité de réduire au minimum la possibilité de se trouver dans des situations de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel entre leurs dernières responsabilités dans la fonction publique fédérale et leur nouvel emploi à l’extérieur de la fonction publique.

Ce qui suit n’a pas pour objet d’empêcher indûment les employés de se chercher un autre emploi, y compris un emploi auprès d’entités liées au développement, à l’application et à l’utilisation de l’énergie nucléaire, et ne doit pas être interprété comme tel. L’objectif est plutôt d’aider les employés à réduire au minimum les risques :

  1. de se trouver dans une situation de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel en raison de possibilités d’emploi de l’extérieur;
  2. d’obtenir un traitement de faveur ou un accès privilégié à la CCSN après avoir quitté celle-ci;
  3. de tirer un avantage personnel des renseignements qu’ils ont obtenus dans l’exercice de leurs fonctions et de leurs responsabilités officielles avant que ces renseignements ne soient rendus publics;
  4. de tirer un avantage indu de leur charge pour obtenir des possibilités d’emploi à l’extérieur.

6.1 Avant de quitter la CCSN

Avant de quitter leur emploi à la CCSN, les employés doivent préciser leurs intentions au sujet de leurs activités ou de leurs emplois extérieurs futurs susceptibles de présenter un risque de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel avec leurs responsabilités actuelles, et discuter des conflits d’intérêts potentiels avec leur superviseur, l’agent d’éthique, le directeur, le délégué ou le président.

Les employés doivent immédiatement signaler par écrit :

  1. toute offre sérieuse d’emploi d’un employeur éventuel qui :
    1. participe activement au développement, à l’application ou à l’utilisation de l’énergie nucléaire;
    2. a des rapports importants avec la CCSN ou s’apprête à en avoir.
  2. l’acceptation de toute offre décrite dans le paragraphe ci-dessus.

S’il est établi qu’un employé a des rapports officiels importants avec un futur employeur, il est possible de lui confier d’autres fonctions et responsabilités afin d’éviter un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel.

La période qu’un employé passe à la suite d’un changement d’affectation mentionné dans la présente section sera prise en compte pour la détermination de la période de restriction (habituellement d’un an) prévue à la section 6.4.

6.2 Échanges Canada

Avant de conclure une entente visant à affecter temporairement à la CCSN des employés d’autres ministères ou organismes, les parties à cette entente doivent s’assurer que le risque de conflit d’intérêts n’est pas élevé. Si les parties déterminent que le risque de conflit d’intérêts est élevé, elles doivent prendre les mesures qui s’imposent pour éviter qu’il ne se concrétise.

Les personnes qui sont affectées temporairement à la CCSN dans le cadre du programme Échanges Canada ne doivent pas, après leur départ de la CCSN, agir de manière à profiter de façon indue de cet emploi.

Les employés qui sont affectés à la CCSN dans le cadre du programme Échanges Canada ou qui reviennent d’une affectation à l’extérieur doivent présenter une nouvelle Déclaration des conflits d’intérêts.

6.3 Embauche d’anciens employés de la CCSN

Tout employé qui négocie ou qui se propose de conclure pour le compte de la CCSN un contrat de services personnels ou d’emploi pour une durée déterminée avec un ancien employé de la CCSN ou une entité liée à un ancien employé doit en faire rapport à l’agent d’éthique avant la signature du contrat et suivre les instructions fournies.

La Politique sur les marchés du Conseil du Trésor s’applique à l’embauche d’anciens fonctionnaires et employés de la CCSN. En cas d’urgence, il est possible de suivre d’autres procédures.

6.4 Période de restriction relative à l’après-mandat visant les employés occupant un poste désigné

Le président est responsable de la désignation des postes, principalement dans la catégorie des cadres supérieurs (NRE, MGT, LA), qui risquent de donner lieu à des conflits d’intérêts pour les titulaires après leur mandat, ainsi que d’établir une période de restriction pour chacun de ces postes.

Les employés qui occupent un poste désigné sont habituellement assujettis à une période de restriction d’un an après leur départ de la CCSN. Avant de quitter la CCSN et pendant cette période de restriction d’un an, ces employés doivent :

  1. déclarer au président toutes les offres sérieuses d’emploi ou d’activité provenant de l’extérieur de la CCSN qui risquent de les placer dans une situation de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel relativement à leur emploi;
  2. immédiatement signaler l’acceptation d’une telle offre.

En outre, au cours de cette période d’un an, ces employés doivent obtenir l’autorisation du président pour :

  1. accepter une nomination au conseil d’administration d’une entité du secteur privé avec laquelle ils ont eu, personnellement ou par l’entremise de leurs subalternes, des rapports officiels importants au cours de l’année ayant précédé la fin de leur mandat, ou pour accepter un emploi au sein d’une telle entité. Les rapports officiels en question peuvent être personnels ou faits par l’intermédiaire des subalternes de l’employé;
  2. intervenir auprès de tout organisme du gouvernement pour le compte ou au nom d’une personne ou d’une entité de l’extérieur avec laquelle ils ont eu, personnellement ou par l’intermédiaire de leurs subalternes, des rapports officiels importants au cours de l’année ayant précédé la fin de leur mandat. Les rapports officiels en question peuvent être personnels ou faits par l’intermédiaire des subalternes de l’employé;
  3. donner des conseils à leurs clients ou à leur employeur, au moyen de renseignements qui ne sont pas accessibles au public sur les programmes ou les politiques de la CCSN, ou sur les ministères ou organismes avec lesquels ils entretenaient d’importants rapports directs.

6.5 Annulation ou réduction de la période de restriction

Un employé ou un ancien employé peut demander au président d’annuler ou de réduire par écrit la période de restriction. Pour ce faire, il doit fournir suffisamment de renseignements pour permettre au président de déterminer si la demande est justifiée en tenant compte des critères suivants :

  1. les circonstances du départ de l’employé;
  2. les perspectives générales d’emploi de l’employé ou de l’ancien employé;
  3. l’importance que la CCSN attache aux renseignements détenus par l’employé ou l’ancien employé dans le cadre de son poste à la CCSN;
  4. le caractère souhaitable du transfert rapide des connaissances et des compétences de l’employé ou de l’ancien employé au secteur privé, à un autre secteur gouvernemental ou à un secteur non gouvernemental;
  5. la mesure dans laquelle le nouvel employeur pourrait tirer un avantage commercial ou personnel indu en embauchant l’employé ou l’ancien employé;
  6. l’autorité et l’influence qu’avait cet employé à la CCSN;
  7. toute autre considération, à la discrétion du président.

6.6 Entrevue de départ

Avant qu’un employé quitte la CCSN, les Ressources humaines doivent l’informer des règles sur l’après-mandat. Au besoin, le Bureau de la vérification et de l’éthique rencontre l’employé afin de lui expliquer les exigences relatives à l’après-mandat.

7. Biens, titres, placements et passifs

  1. Tous les employés doivent examiner leurs biens et passifs pour prévenir tout conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel entre l’exercice de leurs fonctions officielles et leurs biens. Les types de biens qui doivent être déclarés et les procédures de dessaisissement de ces biens sont détaillés dans la Directive sur la déclaration et la gestion des conflits d’intérêts financiers de la CCSN et ses annexes.
  2. Les employés doivent s’abstenir d’investir dans une entité du secteur privé ou dans des sociétés cotées ou de gérer eux-mêmes des valeurs cotées en bourse de sociétés qui possèdent un permis délivré par la CCSN et qui œuvrent principalement dans le domaine des produits et services nucléaires, ou dans des entités prenant part à des activités de prospection d’uranium. Cette consigne vise à empêcher un employé de tirer profit d’une information non accessible au grand public et à éliminer tout soupçon de délit d’initié.
  3. Les employés doivent indiquer dans la Déclaration des conflits d’intérêts tous les biens susceptibles de les placer en situation de conflit d’intérêts. Si le délégué juge que l’un de ces biens occasionne un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel, les employés doivent alors s’en dessaisir ou prendre d’autres mesures afin de résoudre le conflit. Il est interdit aux employés de vendre ou de céder leurs biens à des membres de leur famille ou à quiconque afin de se soustraire aux exigences de conformité.
  4. L’information sur les biens exclus et déclarables se trouve dans la section 5, Intérêts financiers, de la Directive sur la déclaration et la gestion des conflits d’intérêts financiers. Une liste des sources de titres interdites se trouve à l’annexe 2 de cette directive.

8. Fonctions et responsabilités

8.1 Obligations des employés

8.1.1 Prévention

Les employés doivent :

  1. Maintenir la confiance du public à l’égard de l’objectivité de la CCSN en reconnaissant, en évitant, en prévenant et en réglant les conflits d’intérêts réel, apparent ou potentiel entre leurs responsabilités officielles et leurs affaires personnelles;
  2. s'abstenir d’avoir des intérêts personnels, sauf ceux autorisés dans la présente Politique, lorsque leur participation à des activités de la CCSN ou la connaissance qu'ils ont de ces activités ou les renseignements qu'ils possèdent à ce sujet peuvent avoir une incidence indue sur ces intérêts;
  3. ne pas utiliser sciemment à leur propre avantage ou tirer parti des renseignements obtenus dans l’exercice de leurs fonctions qui ne sont pas facilement accessibles au public;
  4. ne jamais utiliser directement ou indirectement les biens de la CCSN ou d’en permettre l’usage direct ou indirect à des fins autres que celles officiellement approuvées;
  5. ne pas venir en aide à des personnes ou des entités privées dans leurs rapports avec la CCSN, si cela peut occasionner un traitement de faveur;
  6. ne pas intervenir dans les rapports des personnes ou des entités privées avec la CCSN afin d’influencer de façon inappropriée leur résultat;
  7. maintenir l’impartialité de la CCSN et ne pas participer à des activités politiques ou extérieures qui portent atteinte ou pourraient être considérées comme portant atteinte à leurs capacités d’exercer leurs fonctions de manière objective ou impartiale;
  8. s'assurer de résoudre dans l’intérêt public tout conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel entre leurs activités personnelles et leurs responsabilités officielles en tant qu’employés de la CCSN;
  9. demander conseil à leur superviseur ou à l’agent d’éthique, en cas de doute.

8.1.2 Déclaration des conflits d’intérêts — Formulaires I et II

Déclarer un conflit d’intérêts consiste à :

  1. Soumettre une Déclaration de l’employé – Formulaire I : Dans ce formulaire, les employés doivent déclarer qu’ils ont lu le Code de valeurs et d’éthique de la CCSN, le Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique, la Politique, la Directive et les annexes et indiquer s’ils participent à des activités extérieures ou possèdent des biens ou des passifs susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel relativement à leurs fonctions officielles.
  2. Soumettre un Rapport confidentiel — Formulaire II, s’il y a lieu : Dans ce formulaire, les employés doivent fournir des renseignements sur les activités extérieures, les biens et les passifs pouvant entraîner un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel. Ce formulaire devrait être rempli dans un délai de 60 jours après une nomination initiale à la CCSN, le retour d’une affectation à l’extérieur ou un changement dans les affaires personnelles – par exemple, la réception d’un héritage incluant des biens déclarables.
  3. Faire un examen annuel : Tous les ans, les employés doivent passer en revue leurs obligations aux termes de la présente Politique, ainsi que lorsque l’exige la CCSN en raison d’un changement de propriétaire ou d’activités des titulaires de permis ou de modifications apportées à la Politique, à la Directive ou aux annexes. Les employés ne sont tenus de présenter une nouvelle déclaration que si un changement est survenu au cours de l’année.
  4. À la suite de l’examen de ces documents, la CCSN peut demander aux employés de se dissocier de certaines activités extérieures et de se dessaisir de leurs biens. Lorsqu’ils négocient des ententes de nature financière avec des personnes de l’extérieur, les employés doivent se conformer aux exigences énumérées dans la Directive sur la déclaration et la gestion des conflits d’intérêts financiers de la CCSN et ses annexes, ainsi que dans les autres directives ou politiques connexes. En cas de doute, les employés doivent immédiatement faire part de la situation à l’agent d’éthique afin d’obtenir des conseils ou des directives sur la façon de composer avec la situation.

8.2 Obligations de la CCSN

8.2.1 Délégation de pouvoirs

  1. Le président est l’ultime autorité responsable du rendement de la CCSN relativement à l’application et à l’administration de la présente Politique.
  2. Le président peut désigner un délégué, un directeur ou un agent pour gérer et administrer cette politique conformément aux sections suivantes.

8.2.2 Sensibilisation et surveillance

La CCSN doit :

  1. s’assurer que les employés et toute personne envisageant de travailler pour la CCSN sont informés que les exigences énumérées à l’article 66 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, dans la présente Politique, la Directive, les annexes de la Directive, le Code de valeurs et d’éthique du secteur public et le Code de valeurs et d’éthique de la CCSN font partie des conditions d’emploi de la CCSN (La CCSN s’acquitte de cette obligation en demandant aux candidats de déclarer qu’ils ont pris connaissance de ces exigences au moment de leur acceptation initiale d’une offre d’emploi et à tout autre moment nécessaire);
  2. s’assurer que les employés sont régulièrement informés des exigences de la présente Politique;
  3. fournir des séances d’orientation aux nouveaux employés et, selon les besoins, des séances d’information sur l’après-mandat aux employés qui quittent la CCSN;
  4. s’assurer que les risques opérationnels en matière de conflits d’intérêts liés au mandat particulier de la CCSN sont recensés et gérés;
  5. s’assurer que la délégation des responsabilités et des pouvoirs relatifs à la mise en œuvre de la présente Politique est clairement communiqué à tous les employés.

8.2.3 Gestion des situations de conflit d’intérêts et d’après-mandat

La CCSN doit :

  1. fournir au moment opportun des renseignements exacts et uniformes aux employés sur la façon de déclarer et de gérer les conflits d’intérêts;
  2. examiner en temps opportun les déclarations présentées sur les activités extérieures, les biens et les passifs, demander des renseignements supplémentaires au besoin et communiquer les résultats de l’examen aux employés ayant soumis les déclarations;
  3. s’assurer que les employés ont accès à des conseils et à de l’aide pour leur déclaration des conflits d’intérêts lorsqu’ils ne sont pas certains s’ils sont en situation de conflit d’intérêts ou lorsqu’ils envisagent de mener une activité politique;
  4. s’assurer que la CCSN dispose de procédures permettant aux employés de faire une déclaration sur les biens, les passifs, les activités ou les situations susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel dans le cadre de leurs fonctions officielles. Ces déclarations doivent être gérées conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels;
  5. s’assurer que tout conflit entre les intérêts personnels et les fonctions officielles d’un employé est résolu en faveur de l’intérêt public, en examinant la nature du conflit et le risque qu’il représente par rapport à la possibilité de mettre en pratique les mesures à prendre pour le régler, et en communiquant la décision et ses motifs à l’employé (la déclaration d’un conflit d’intérêts potentiel à l’agent d’éthique est souvent suffisante, mais des mesures supplémentaires peuvent s’avérer nécessaires);
  6. s’assurer que les avantages fournis ou offerts à la CCSN par des entités ou des personnes de l’extérieur avec lesquelles elle a des rapports officiels, en a eu ou est susceptible d’en avoir sont gérés adéquatement et que tout conflit d’intérêts organisationnel qui en résulte est traité en faveur de l’intérêt public;
  7. s’assurer que les nominations extérieures concomitantes qui font partie des fonctions officielles d’un employé, par exemple, une nomination à un conseil d’administration, sont gérées adéquatement et que toute tâche conflictuelle qui en résulte est traitée en faveur de l’intérêt public;
  8. sans limiter indûment la capacité des employés à chercher un autre emploi, examiner les opérations et la structure organisationnelle pour déceler les éventuelles situations relatives à l’après-mandat :
    1. déterminer les postes de la CCSN susceptibles de poser des risques relativement à l’après-mandat parce que les fonctions rattachées à ces postes représentent un risque considérable de conflit d’après-mandat avec au moins une organisation de l’extérieur, et les désigner comme étant assujettis aux exigences énumérées à la section 6. Normalement, cela comprend certains postes dans la catégorie des cadres supérieurs (NRE, MGT, LA), ainsi que des postes liés aux marchés, à l’approvisionnement et à l’administration, à la délivrance ou à la surveillance de permis, de subventions et d’autres avantages conférés sur le plan financier ou opérationnel, ainsi qu’à l’exécution des mesures de la CCSN ou à la prestation de services juridiques;
    2. s’il y a lieu, réduire ou annuler la période de restriction d’un an établie selon les critères énoncés à la section 6.5;
  9. s’assurer que les décisions visant à régler les situations de conflit d’intérêts et d’après-mandat sont prises, dans la mesure du possible, par consentement mutuel avec l’employé en question, et utiliser des moyens équitables et efficaces afin de régler les désaccords sur les décisions;
  10. envoyer annuellement une lettre aux membres du personnel pour leur rappeler qu’ils doivent présenter une Déclaration des conflits d’intérêts s’il y a eu un changement dans leurs activités ou leurs placements au cours de la dernière année, ainsi que d’autres lettres au besoin;
  11. fournir des listes des biens et passifs déclarables et des sources de titres interdites (et réviser celles-ci au besoin pour s’assurer qu’elles tiennent compte des nouveaux produits et méthodes de placement) ainsi que l’analyse organisationnelle des risques de conflits d’intérêts. La CCSN doit :
    1. inclure ces listes ou un renvoi à celles-ci dans les formulaires pertinents;
    2. s’assurer que les employés sont informés de l’existence de ces listes ainsi que des modifications qui y sont apportées;
    3. demander aux employés de déclarer les biens et les passifs touchés par ces modifications;
  12. s’assurer que les employés qui prévoient avoir des rapports officiels, autres que ceux visant à fournir des services habituels à une personne, avec d’anciens employés qui sont ou pourraient être assujettis aux mesures de l’après-mandat en fassent rapport à l’agent d’éthique, lequel doit, à la réception d’un avis, en conformité avec la section 6.4 :
    1. déterminer si l’ancien employé se conforme aux mesures de l’après-mandat;
    2. donner par écrit des instructions à ce sujet à l’employé ayant produit l’avis;
  13. s’assurer qu’un employé qui reçoit des instructions aux termes du paragraphe l) (ii) ci-dessus s’y conforme.

8.2.4 Exigences en matière de surveillance

Il incombe au président de surveiller le rendement de la CCSN en matière de mise en œuvre et d’administration de la présente Politique. Il doit pour ce faire évaluer la structure de prestation de services, l’affectation des ressources, les compétences des ressources humaines, les indicateurs de rendement, ainsi que les systèmes, les processus et les procédures de la CCSN. Il doit également passer en revue la présente Politique.

9. Règlement

Les conflits d’intérêts se régleront au moyen d’une discussion et d’une entente entre l’employé et l’agent d’éthique, le directeur, le délégué ou le président. Les désaccords, s’il y a lieu, seront réglés au moyen des procédures d’appel et de règlement mises à la disposition de la CCSN et de ses employés.

10. Conséquences

Un employé qui ne se conforme pas aux exigences énoncées dans la présente Politique, la Directive et les annexes peut faire l’objet de mesures disciplinaires et administratives pouvant aller jusqu’au congédiement.

Appendice A : Définitions

Activités déclarables : Activités extérieures à la CCSN susceptibles de placer un employé en situation de conflit d’intérêts; par exemple, faire du bénévolat pour des entreprises ou des associations qui travaillent dans le secteur nucléaire, donner des cours sur l’énergie nucléaire ou sur le secteur nucléaire, ou vendre des appareils qui contiennent des produits nucléaires.

Agent d’éthique : Responsable de l’application et de la gestion des programmes des valeurs et d’éthique, des conflits d’intérêts et l’après-mandat et de la divulgation interne.

Annexes : La Directive sur la déclaration et la gestion des conflits d’intérêts financiers de la CCSN comprend trois annexes :

Annexe 1 : Mesures de gestion des conflits d’intérêts financiers

Annexe 2 : Sources de titres interdites

Annexe 3 : Déclaration des conflits d’intérêts

Après-mandat : Dépendamment du poste, la période de travail avant qu’un employé soit embauché par la CCSN, durant laquelle il travaille toujours pour la CCSN et après son départ de la CCSN.

Biens déclarables : Bénéfices, placements, titres, etc., susceptibles de placer un employé en situation de conflit d’intérêts et qu’il doit déclarer dans la Déclaration des conflits d’intérêts .

Conflit de responsabilités : Conflit qui se pose, non pas en raison des intérêts personnels d’un employé, mais parce qu’une ou plusieurs de ses responsabilités officielles sont concomitantes ou concurrentes; par exemple, ces rôles pourraient inclure son emploi principal et ses responsabilités dans le cadre d’un rôle extérieur faisant partie de ses fonctions officielles, comme une nomination à un conseil d’administration ou à une autre fonction externe.

Conflit d’intérêts : Situation dans laquelle l’employé a des intérêts personnels qui pourraient influer indûment sur l’exécution de ses fonctions et de ses responsabilités officielles ou dont il pourrait se servir pour obtenir des gains personnels.

  • Un conflit d’intérêts réel est une situation de conflit qui existe déjà.
  • Un conflit d’intérêts apparent est une situation pouvant être perçue comme un conflit d’intérêts par un observateur raisonnable, que ce soit ou non le cas.
  • Un conflit d’intérêts potentiel est une situation de conflit qui peut raisonnablement être prévue.

Déclaration des conflits d’intérêts : Déclaration de l’employé – Formulaire I et Rapport confidentiel — Formulaire II

Délégué : Secrétaire de la Commission auquel le président a délégué ses pouvoirs afin qu’il gère en son nom le Programme des conflits d’intérêts et l’après-mandat.

Directeur : Directeur du Bureau de la vérification et de l’éthique responsable de gérer les programmes des valeurs et d’éthique, des conflits d’intérêts et l’après-mandat et de la divulgation interne.

Directive : Directive sur la déclaration et la gestion des conflits d’intérêts financiers de la CCSN, qui fournit des instructions et de l’orientation sur les biens et passifs autogérés déclarables.

Employés : Personnes employées par la CCSN, nommées à des postes pour une période déterminée ou indéterminée et qui travaillent à temps plein ou à temps partiel.

Marchandises : Métaux essentiels utilisés pour la production des produits nucléaires.

Membre de la famille : Père, mère (ou beau-père, belle-mère ou parent adoptif), frère, sœur, époux (y compris conjoint de fait vivant avec l’employé), enfant (y compris enfant du conjoint de fait), beau-fils, belle-fille ou pupille de l’employé, grand-mère ou grand-père, petit-fils ou petite-fille et autre membre de la famille vivant de façon permanente chez l’employé ou chez qui vit l’employé de façon permanente.

Parties intéressées : Les employés de la CCSN, le grand public canadien, le gouvernement du Canada, les entrepreneurs et les titulaires de permis de la CCSN, ainsi que les organismes nationaux et internationaux du secteur nucléaire.

Passifs : Dettes ou obligations.

Personne déléguée : Superviseur autorisé à prendre des décisions conformément à la Charte de délégation des pouvoirs.

Placement direct et placement indirect : Un placement direct se fait par l’employé; par exemple, l’achat d’actions en son nom auprès d’une société ou par l’intermédiaire d’un courtier en valeurs mobilières ou d’un sous-courtier. Un placement indirect se fait par des entités, sans intervention de l’employé, par exemple l’achat d’un fonds commun de placement dont le portefeuille comprend des actions.

Politique : La Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat de la CCSN.

Président : Président de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, en qualité de personne nommée par décret. Il est assujetti à la Loi sur les conflits d’intérêts, mais pas à la présente Politique.

Sans lien de dépendance : Relation d’affaires entre deux parties indépendantes et n’ayant aucun lien.

Source interdite : Personne ou entité qui demande à la CCSN de prendre une mesure officielle (une permission, une transaction, etc.), qui fait affaire ou cherche à faire affaire avec la CCSN, qui mène des activités réglementées par la CCSN, ou dont les intérêts pourraient être considérablement touchés par l’exercice ou le non-exercice des fonctions officielles d’un employé de la CCSN.

Titres : Tous les intérêts en matière de créances ou d’instruments de capitaux propres, y compris les obligations garanties et non garanties, les débentures, les créances titrisées et les billets de trésorerie, ainsi que tous les types d’actions privilégiées et ordinaires. Le terme comprend les intérêts actuels et éventuels, y compris tous les intérêts bénéficiaires et les intérêts en common law découlant d’une fiducie. Il concerne en outre le droit d’achat ou de disposition de toute position acheteur ou vendeur, et comprend, sans restriction, les intérêts convertibles en de tels titres, ainsi que les options, les droits, les bons de souscription d’actions, les options de vente, les options d’achat et les options doubles y afférents.