Possibilité d’être entendu

Une possibilité d’être entendu est offerte à toute personne dont les intérêts sont susceptibles d’être touchés par une décision de la CCSN. Conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, les demandeurs de permis ou de toute autre autorisation réglementaire ont le droit d’avoir la possibilité d’être entendus avant qu’une décision ne soit prise au sujet de leur demande. Il en va de même pour les personnes qui sont nommées ou visées par un ordre. Afin que cette option soit utile, la personne dont les intérêts sont en jeu dans le dossier à l’étude doit connaître le fondement réglementaire de la décision envisagée, en plus d’avoir la possibilité de présenter ses arguments au décideur.

Processus

Lorsque la Commission doit prendre une décision d’autorisation, elle tient une audience publique qui offre au demandeur de permis la possibilité d’être entendu et de faire valoir ses arguments. Le processus d’audience peut se dérouler par écrit, de vive voix, ou de toute autre manière que la Commission juge appropriée pour assurer un examen équitable et rapide du dossier.

Les Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire comprennent certaines exigences procédurales pour de telles démarches.

Certaines possibilités d’être entendu se font à huis clos, tandis que d’autres permettent au public d’être présent aux séances ou d’en suivre le déroulement en ligne. Quelle que soit la formule adoptée, la Commission respecte toujours ses obligations légales.

Remarque : La Commission n’est pas la seule à devoir offrir la possibilité d’être entendu. Les fonctionnaires désignés (FD) doivent également offrir à un demandeur la possibilité d’être entendu avant de rendre une décision défavorable au sujet d’une accréditation ou d’une autorisation. Lorsqu’un FD effectue l’examen législatif d’un ordre émis par un inspecteur, les personnes nommées dans l’ordre ou qui sont visées par celui-ci ont la possibilité d’être entendues dans le cadre de cet examen. Lorsqu’une personne reçoit un avis de contravention, elle a également le droit de demander une révision relative à la faute reprochée, au montant de la pénalité imposée et au délai requis pour se conformer à l’ordre.

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