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Plan ministériel 2023–2024 – Tableaux de renseignements supplémentaires : Renseignements sur l'organisation

Raison d’être

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a été créée le 31 mai 2000 avec l’entrée en vigueur de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN). Elle a remplacé la Commission de contrôle de l’énergie atomique (CCEA), établie en 1946 en vertu de la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique.

La CCSN constitue un établissement public nommé à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques, et elle rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Ressources naturelles.

Mandat et rôle

La CCSN réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité, de protéger l’environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et d’informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire.

En vertu de la LSRN, la CCSN :

  • réglemente le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire au Canada pour préserver la santé et la sécurité et protéger l’environnement
  • réglemente la production, la possession, l’utilisation et le transport des substances nucléaires ainsi que la production, la possession et l’utilisation de l’équipement et des renseignements réglementés
  • met en œuvre des mesures de contrôle international du développement, de la production, du transport et de l’utilisation de l’énergie et des substances nucléaires, notamment celles qui portent sur la non-prolifération des armes nucléaires et engins nucléaires explosifs
  • informe le public, sur les plans scientifique, technique ou réglementaire, au sujet des activités de la CCSN et des conséquences pour la santé et la sécurité des personnes et de l’environnement, du développement, de la production, de la possession, du transport et de l’utilisation des substances nucléaires

Contexte opérationnel

Pour s’acquitter efficacement de son mandat, la CCSN surveille constamment les tendances relatives aux données et les faits nouveaux en matière de politique dans son environnement externe afin d’assurer sa capacité d’adaptation tout en exécutant son mandat de réglementation et en réalisant ses priorités.

L’énergie nucléaire compte pour 15 % de la production d’électricité au Canada, et représente environ 60 % de l’alimentation en électricité de l’Ontario et 40 % de celle du Nouveau-Brunswick. Le gouvernement du Canada a réitéré le rôle de l’énergie nucléaire dans le panier d’énergies propres du Canada et dans un avenir à faible émission de carbone grâce à des efforts nationaux comme la Feuille de route des petits réacteurs modulaires (Feuille de route des PRM) et à des initiatives internationales comme l’Innovation nucléaire : Un futur d’énergie propre.

Le secteur de l’énergie nucléaire s’est surtout concentré sur les projets de remise à neuf des centrales nucléaires de Darlington et de Bruce, mais la CCSN travaille également sur des projets tels que des demandes de permis pour des PRM, de nouvelles mines et usines de concentration d’uranium et une nouvelle production d’isotopes médicaux à partir de réacteurs de puissance. La CCSN s’engage à assurer la sûreté de tous ces projets par une surveillance réglementaire rigoureuse.

Le secteur nucléaire du Canada génère chaque année diverses formes de déchets radioactifs. Ces déchets comprennent le combustible nucléaire usé considéré comme un déchet de haute activité, ainsi que les déchets de faible et de moyenne activité. La gestion, le stockage et le transport de tous les déchets radioactifs continuent de préoccuper certaines communautés autochtones, le public et d’autres parties intéressées. Pour assurer la gestion sécuritaire des déchets radioactifs au Canada, la CCSN dispose d’un régime de réglementation strict qui comprend des activités rigoureuses de surveillance et d’application de la loi en vue d’assurer le respect des exigences réglementaires.

Certains changements sociaux ont aussi une incidence sur la réglementation de la CCSN. À une époque où les attentes du public à l’égard de la mobilisation citoyenne sont de plus en plus grandes et où le gouvernement déploie des efforts proactifs pour améliorer l’ouverture et la transparence, il est essentiel de fournir le plus de renseignements possibles aux personnes qui s’intéressent à la réglementation nucléaire. Il est tout aussi important de faire en sorte que ces renseignements soient facilement disponibles et accessibles dans une variété de formats. Répondre à ces préoccupations est un élément central de la responsabilité essentielle de la CCSN en matière de réglementation nucléaire, qui consiste notamment à veiller à ce que les Canadiens – y compris les peuples autochtones – disposent de renseignements utiles sur le processus de réglementation nucléaire et aient la possibilité d’y prendre part.

Enfin, la technologie continue d’évoluer rapidement. L’écart se creuse entre cette rapidité et le rythme d’adoption des politiques et des règlements par le gouvernement. Dans le contexte de la CCSN, la réglementation devra tenir compte d’un certain nombre de technologies perturbatrices, novatrices, émergentes et neutres pour le secteur nucléaire, susceptibles d’influencer les activités courantes du secteur au cours des prochaines années. En outre, les innovations propres au nucléaire, comme les PRM ou les nouvelles thérapies médicales, doivent aussi être prises en compte et analysées dans le contexte du cadre de réglementation de la CCSN.

Principaux risques

La gestion des risques constitue un élément fondamental de la mission de la CCSN qui consiste à préserver la santé, la sûreté et la sécurité, à protéger l’environnement, à respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et à informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire. La CCSN a identifié les six risques commerciaux suivants :

  • accident mettant en cause un réacteur nucléaire
  • activités malveillantes
  • perte ou vol de substances nucléaires
  • accidents de transport
  • accident ou événement dans une installation du cycle du combustible nucléaire
  • préparation aux nouvelles technologies

Accident mettant en cause un réacteur nucléaire

Les centrales nucléaires appliquent une approche liée à la défense en profondeur qui anticipe et atténue de nombreux défis potentiels causés par des événements internes et externes. Néanmoins, un événement pourrait tout de même entraîner un accident dans un réacteur nucléaire, quoique ce soit très peu probable. Une grande partie des efforts de vérification de la conformité de la CCSN visent à éviter un tel scénario. Pour atténuer encore davantage le risque d’accident, bon nombre des projets de recherche de la CCSN visent à préparer l’exploitation à long terme et post-réfection des centrales nucléaires. Dans le cas peu probable d’un accident, la CCSN a en place des programmes et des plans de gestion des urgences, y compris un Centre des mesures d’urgence.

Activités malveillantes

Les installations nucléaires au Canada sont confrontées aux mêmes menaces pour la sécurité que les groupes terroristes posent à d’autres infrastructures et à d’autres États, surtout compte tenu de l’importance stratégique du secteur énergétique. Les installations nucléaires canadiennes peuvent être la cible d’activités malveillantes, y compris les événements liés à la cybersécurité. Il existe aussi des risques que des matières, des technologies, des substances radioactives ou de l’équipement nucléaires canadiens soient détournés ou volés et utilisés à des fins non pacifiques ou malveillantes.

La CCSN est responsable de la mise en application du Règlement sur la sécurité nucléaire du Canada et travaille en étroite collaboration avec les exploitants d’installations nucléaires, les organismes du renseignement et d’application de la loi, des organisations internationales et d’autres ministères afin de veiller à ce que les matières et les installations nucléaires soient protégées de manière adéquate. Les titulaires de permis se conforment aux exigences de sécurité nucléaire rigoureuses établies par la CCSN et ont en place des programmes pour prévenir le vol, la perte ou l’utilisation illicite de substances nucléaires. En outre, la CCSN consulte les parties intéressées afin de moderniser son cadre de réglementation de la sécurité nucléaire.

Perte ou vol de substances nucléaires

À mesure que l’utilisation des substances nucléaires augmente, ou si les titulaires de permis suspendent leurs activités en raison de difficultés financières, le risque que les substances nucléaires soient mal protégées et donc perdues peut augmenter. En outre, il existe un risque associé à l’intention malveillante d’auteurs de menace qui volent une substance nucléaire. L’exposition au risque lié à la perte ou au vol de substances nucléaires concerne les substances qui pourraient avoir une incidence radiologique sur le public, les travailleurs ou l’environnement.

La CCSN atténue ce risque grâce, notamment, à la mise en œuvre du document d’application de la réglementation intitulé REGDOC‑2.12.3 : La sécurité des substances nucléaires : sources scellées. Ce document définit les mesures minimales de sécurité que les titulaires de permis doivent mettre en œuvre pour prévenir la perte, le sabotage, l’utilisation illégale, la possession illégale ou l’enlèvement illégal des sources scellées tout au long de leur cycle de vie, y compris pendant leur stockage, leur transport ou leur stockage en transit.

Accidents de transport

L’utilisation et le transport des substances nucléaires augmentent, tout comme la possibilité d’un accident de transport entraînant des risques pour la sécurité publique. La CCSN réglemente près d’un million d’expéditions de matières radioactives au Canada chaque année. La CCSN et Transports Canada se partagent la responsabilité d’exercer une surveillance réglementaire pour assurer la sécurité du transport des substances nucléaires. Les titulaires de permis doivent avoir en place un plan de sécurité du transport ainsi qu’un plan d’intervention en cas d’urgence. La CCSN atténue davantage ce risque grâce aux ressources suivantes :

Accident ou événement dans une installation du cycle du combustible nucléaire

La CCSN prévoit et atténue plusieurs défis potentiels causés par des événements internes et externes survenant aux installations de traitement du combustible nucléaire. Malgré ces efforts, il reste une possibilité, quoique peu probable, qu’il y ait un accident ou un événement pouvant mener à des rejets accidentels radiologiques, industriels ou chimiques ou à des dangers. Pour atténuer ce risque, la CCSN maintient un rigoureux programme de conformité et partage les meilleures pratiques avec d'autres organismes de réglementation et des groupes internationaux d'examen par les pairs. En outre, la série de documents d’application de la réglementation 2.11 comprend des renseignements sur la gestion des déchets et le déclassement. Par ailleurs, la CCSN évalue et met à jour régulièrement ses mécanismes de mobilisation avec d’autres organismes fédéraux et provinciaux à vocation environnementale.

Préparation aux nouvelles technologies

La capacité et le cadre de réglementation de la CCSN doivent être suffisamment souples pour suivre le rythme des technologies nouvelles ou perturbatrices qui s’appliquent au secteur nucléaire au Canada. Ceci est fait pour assurer la sûreté et la sécurité et de ne pas entraver l’innovation. Parmi les nombreuses activités en cours pour s’assurer que l’organisation est en mesure d’atténuer le risque de ne pouvoir réglementer les technologies nouvelles ou perturbatrices, la CCSN a élaboré une stratégie sur l’état de préparation à la réglementation des technologies de réacteurs avancés et le document REGDOC-1.1.5, Renseignements supplémentaires pour les promoteurs de petits réacteurs modulaires. Pour atténuer davantage ce risque, la CCSN dispose de groupes de travail et de comités internes spécialisés et actifs sur l’état de préparation en vue de réglementer les PRM, et consulte ses partenaires nationaux en matière de réglementation – ainsi que ses partenaires internationaux aux États-Unis et au Royaume-Uni, dans des domaines tels que le renseignement sur la R D – pour assurer le partage des ressources et de l’expertise en matière de formation.

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