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Rapport sur les frais pour l'exercice 2021-2022

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Rapport sur les frais pour l’exercice 2021 à 2022

Message de la présidente

J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2021-2022 de de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN).

La CCSN est autorisée par la loi, en vertu du paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, à dépenser au cours d'un exercice financier les revenus qu'elle reçoit au cours de l'exercice financier actuel ou précédent dans le cadre de ses activités. Les revenus provenant des droits réglementaires pour les permis et les demandes de permis sont facturés conformément au Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (RDRC). Cette autorisation de dépenser les recettes procure un régime de financement durable et disponible en temps utile permettant de faire face aux changements rapides de la charge de travail associée à la surveillance réglementaire du secteur nucléaire canadien.

Une augmentation de l'IPC a été appliquée en 2021-22 aux Permis et homologations sous réglementation nucléaire, comme l'exige désormais l'article 17 de la Loi sur les frais de service.

La CCSN dispose d’un Groupe consultatif sur le recouvrement des coûts bien établi, qui sert de tribune pour la tenue de consultations ouvertes et continues avec les représentants du secteur nucléaire au sujet de la gestion opérationnelle du programme de recouvrement des coûts de la CCSN. Les états financiers vérifiés de la CCSN continueront de fournir des détails sectoriels sur les droits et les coûts par catégorie de droits. Programme de recouvrement des coûts de la CCSN. 

Original signed by

Rumina Velshi

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que que la Commission canadienne de sûreté nucléaireavait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2021-2022.

Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.

Aux fins de l’établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d’établissement des frais. Il existe trois mécanismes.

  1. Loi, règlement ou avis de frais
    Le pouvoir d’établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
  2. Contrat
    Les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation, et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
  3. Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères

Le pouvoir d’établir ces frais est délégué en vertu d’une loi fédérale ou d’un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.

Pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais. La Commission canadienne de sûreté nucléaire n’avait pas de frais établis par contrat, selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères.

Même si les frais imposés par la Commission canadienne de sûreté nucléaire en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information de La Commission canadienne de sûreté nucléaire pour 2021-2022 figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information site Web de la CCSN.

Remises

En 2021-2022, la Commission canadienne de sûreté nucléaire était assujettie aux exigences d’accorder, en vertu de l’article 7 de la Loi sur les frais de service et du paragraphe 4.2.4 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, des remises d’une partie ou de la totalité des frais payés à un payeur de frais lorsqu’une norme de service a été jugée non respectée. La politique et les procédures relatives aux remises de la Commission canadienne de sûreté nucléaire était en vertu de la Loi sur les frais de service, sont affichées sur la page Web suivante : Politique sur les remises.

Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais

Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que la Commission canadienne de sûreté nucléaire avait le pouvoir d’établir en 2021-2022, par mécanisme d’établissement des frais.

Montant total global pour 2021-2022, par mécanisme d’établissement des frais

Mécanisme d’établissement des frais Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)

Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

115 634 774,54

120 980 092,50

0

Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour les activités connexes.

Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que la Commission canadienne de sûreté nucléaire avait le pouvoir d’établis au cours de l’exercice 2021-2022 au titre de l’un des textes officiels suivants :

  • une loi
  • un règlement
  • un avis de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie I; aux mines ou aux usines de concentration; et aux activités liées aux déchets de substances nucléaires – Montant total global pour 2021-2022

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie I; aux mines ou aux usines de concentration; et aux activités liées aux déchets de substances nucléaires 

Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
101 430 277,00 101 430 277,00 0

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement – Montant total global pour 2021-2022

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement 

Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
9 952 348,25 12 488 125,44 0

Permis et homologations sous réglementation nucléaire – Montant total global pour 2021-2022

Regroupement de frais

Permis et homologations sous réglementation nucléaire 

Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
283 141,79 2 823 808,06 0

Autres permis, homologations, accréditations, renseignements, produits ou services 

Regroupement de frais

Autres permis, homologations, accréditations, renseignements, produits ou services 

Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
3 969 007,50 4 237 882,00 0

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Le liste complète des frais de la Commission canadienne de sûreté nucléaire se trouve sur le site Web de la CCSN avec le Tableau supplémentaire.

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie I; aux mines ou aux usines de concentration; et aux activités liées aux déchets de substances nucléaires

Frais

Droits : plan des activités de réglementation

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Partie 2 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCSN

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Construction: les droits d'évaluation - Accélérateur linéaire ou électrostatique expérimental

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 1(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Construction: les droits annuels - Accélérateur linéaire ou électrostatique expérimental

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 1(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Exploitation - les droits d'évaluation - Accélérateur linéaire ou électrostatique expérimental

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 1(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Exploitation - les droits annuels - Accélérateur linéaire ou électrostatique expérimental

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 1(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Déclassement - les droits d'évaluation - Accélérateur linéaire ou électrostatique expérimental

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 1(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Construction: les droits d'évaluation - Cyclotron pour tomographie par émission de positrons

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 2(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Construction: les droits annuels - Cyclotron pour tomographie par émission de positrons

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 2(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Exploitation - les droits d'évaluation - Cyclotron pour tomographie par émission de positrons

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 2(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Exploitation - les droits annuels - Cyclotron pour tomographie par émission de positrons

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 2(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Déclassement - les droits d'évaluation - Cyclotron pour tomographie par émission de positrons

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 2(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Les droits d'évaluation -Accélérateur pour diagraphies géophysiques

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Les droits annuels - Accélérateur pour diagraphies géophysiques

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Construction: les droits d'évaluation - Accélérateur à des fins médicales

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 4(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Construction: les droits annuels - Accélérateur à des fins médicales

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 4(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Exploitation - les droits d'évaluation - Accélérateur à des fins médicales

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 4(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Exploitation - les droits annuels - Accélérateur à des fins médicales

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 4(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Déclassement - les droits d'évaluation - Accélérateur à des fins médicales

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 4(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Construction: les droits d'évaluation - Irradiateur de type piscine

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 5(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Construction: les droits annuels - Irradiateur de type piscine

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 5(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Exploitation - les droits d'évaluation - Irradiateur de type piscine

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 5(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Exploitation - les droits annuels - Irradiateur de type piscine

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 5(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Déclassement - les droits d'évaluation - Irradiateur de type piscine

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 5(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Construction: les droits d'évaluation - Irradiateur pour étalonnage

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 6(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Construction: les droits annuels - Irradiateur pour étalonnage

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 6(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Exploitation - les droits d'évaluation - Irradiateur pour étalonnage

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 6(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Exploitation - les droits annuels - Irradiateur pour étalonnage

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 6(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Déclassement - les droits d'évaluation - Irradiateur pour étalonnage

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 6(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Construction: les droits d'évaluation - Autres types d’irradiateur

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 7(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Construction: les droits annuels - Autres types d’irradiateur

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 7(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Exploitation - les droits d'évaluation - Autres types d’irradiateur

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 7(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Exploitation - les droits annuels - Autres types d’irradiateur

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 7(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Déclassement - les droits d'évaluation - Autres types d’irradiateur

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 7(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Construction: les droits d'évaluation - Appareil de téléthérapie à source radioactive

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 8(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Construction: les droits annuels - Appareil de téléthérapie à source radioactive

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 8(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Exploitation - les droits d'évaluation - Appareil de téléthérapie à source radioactive

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 8(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Exploitation - les droits annuels - Appareil de téléthérapie à source radioactive

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 8(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Construction: les droits d'évaluation - Appareil de curiethérapie — projecteur de source télécommandé, débit de dose faible et élevé

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 9(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Construction: les droits annuels - Appareil de curiethérapie — projecteur de source télécommandé, débit de dose faible et élevé

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 9(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Exploitation - les droits d'évaluation - Appareil de curiethérapie — projecteur de source télécommandé, débit de dose faible et élevé

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 9(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Exploitation - les droits annuels - Appareil de curiethérapie — projecteur de source télécommandé, débit de dose faible et élevé

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 9(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Les droits d'évaluation -Appareil de curiethérapie — tout projecteur de source télécommandé autre qu’à débit de dose faible et élevé

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 10 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Les droits annuels - Appareil de curiethérapie — tout projecteur de source télécommandé autre qu’à débit de dose faible et élevé

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 10 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Les droits d'évaluation -Entretien — équipement réglementé de catégorie II

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 11 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Les droits annuels - Entretien — équipement réglementé de catégorie II

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 11 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Les droits d'évaluation -Dosimétrie commerciale — sources de rayonnement externes

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 12 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Les droits annuels - Dosimétrie commerciale — sources de rayonnement externes

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 12 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Les droits d'évaluation -Dosimétrie commerciale — sources de rayonnement internes

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 13 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Les droits annuels - Dosimétrie commerciale — sources de rayonnement internes

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 13 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Sans objet

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Les droits d'évaluation -Dosimétrie commerciale — produits de filiation du radon:

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 14 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Les droits annuels - Dosimétrie commerciale — produits de filiation du radon:

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 14 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Les droits d'évaluation -Dosimétrie commerciale — permis global (combinaison d’au moins 2 : sources de rayonnement externes, sources de rayonnement internes et produits de filiation du radon

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 15 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Les droits annuels - Dosimétrie commerciale — permis global (combinaison d’au moins 2 : sources de rayonnement externes, sources de rayonnement internes et produits de filiation du radon

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 15 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Les droits d'évaluation -Services internes de dosimétrie — sources de rayonnement externes

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 16 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Les droits annuels - Services internes de dosimétrie — sources de rayonnement externes

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 16 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Les droits d'évaluation -Services internes de dosimétrie — sources de rayonnement internes:

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 17 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Les droits annuels - Services internes de dosimétrie — sources de rayonnement internes:

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 17 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Les droits d'évaluation -Services internes de dosimétrie — produits de filiation du radon

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 18 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Les droits annuels - Services internes de dosimétrie — produits de filiation du radon

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 18 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Les droits d'évaluation -Services internes de dosimétrie — permis global (combinaison d’au moins 2 : sources de rayonnement externes, sources de rayonnement internes et produits de filiation du radon

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 19 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Les droits annuels - Services internes de dosimétrie — permis global (combinaison d’au moins 2 : sources de rayonnement externes, sources de rayonnement internes et produits de filiation du radon

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 19 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Les droits d'évaluation -Utilisations consolidées de substances nucléaires

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 20 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Les droits annuels - Utilisations consolidées de substances nucléaires

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 20 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Les droits d'évaluation -Jauges fixes

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 21(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Les droits annuels - Jauges fixes

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 21(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Les droits d'évaluation -Jauges portatives

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 21(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Les droits annuels - Jauges portatives

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 21(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Les droits d'évaluation -Gammagraphie industrielle

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 22 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Les droits annuels - Gammagraphie industrielle

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 22 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Médicine nucléaire diagnostique : les droits d'évaluation -Médecine nucléaire et études sur les humains

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 23(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Médicine nucléaire diagnostique: les droits annuels - Médecine nucléaire et études sur les humains

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 23(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Médicine nucléaire thérapeutique: les droits d'évaluation -Médecine nucléaire et études sur les humains

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 23(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Médicine nucléaire thérapeutique: les droits annuels - Médecine nucléaire et études sur les humains

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 23(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Études sur les humains: les droits d'évaluation -Médecine nucléaire et études sur les humains

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 23(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Études sur les humains: les droits annuels - Médecine nucléaire et études sur les humains

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 23(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Diagraphie - sources scellées: les droits d'évaluation -Exploration et exploitation pétrolières

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 24(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Diagraphie - sources scellées: les droits annuels - Exploration et exploitation pétrolières

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 24(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Exploration et exploitation pétrolière - autres: les droits d'évaluation -Exploration et exploitation pétrolières

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 24(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Exploration et exploitation pétrolières - autres: les droits annuels - Exploration et exploitation pétrolières

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 24(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Marquage de tuyaux de sondage: les droits d'évaluation -Exploration et exploitation pétrolières

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 24(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Marquage de tuyaux de sondage: les droits annuels - Exploration et exploitation pétrolières

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 24(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Entretien de base - jauges fixes ou portatives (l'une ou l'autre): les droits d'évaluation - Entretien, installation et démontage d’appareils

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 25(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Entretien de base - jauges fixes ou portatives (l'une ou l'autre): les droits annuels - Entretien, installation et démontage d’appareils

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 25(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Entretien complexe - appareils de gammagraphie industrille ou combination de jauges portatives, de jauges fixes ou d'apparells de gammagraphie industrielle: les droits d'évaluation -Entretien, installation et démontage d’appareils

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 25(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Entretien complexe - appareils de gammagraphie industrille ou combination de jauges portatives, de jauges fixes ou d'apparells de gammagraphie industrielle: les droits annuels - Entretien, installation et démontage d’appareils

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 25(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Études de laboratoire: les droits d'évaluation -Substances nucléaires non scellées

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 26(a), du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Études de laboratoire: les droits annuels - Substances nucléaires non scellées

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 26(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Transformation - quantité n'excédant pas 10 GBq: les droits d'évaluation -Substances nucléaires non scellées

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 26(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Transformation - quantité n'excédant pas 10 GBq: les droits annuels - Substances nucléaires non scellées

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 26(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Transformation - quantité supérieur à 10 GBq - les droits d'évaluation -Substances nucléaires non scellées

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 26(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Transformation -  quantité supérieure à 10 GBq: les droits annuels - Substances nucléaires non scellées

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 26(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Réparation de composants contenant des composées radioactifs lumineux: les droits d'évaluation -Substances nucléaires non scellées

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, 

Annexe 1, Partie 1, Article 26(d) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Réparation de composantes contenant des composés radioactifs lumineux: les droits annuels - Substances nucléaires non scellées

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 26(d) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Médicine nucléaire vétérinaire: les droits d'évaluation -Substances nucléaires non scellées

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 26(e) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Médicine nucléaire vétérinaire: les droits annuels - Substances nucléaires non scellées

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 26(e) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Fabrication de substances nucléaires: les droits d'évaluation -Substances nucléaires non scellées

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 26(f) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Fabrication de substances nucléaires: les droits annuels - Substances nucléaires non scellées

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 26(f) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Risque faible: les droits d'évaluation -Sources scellées et appareils à rayonnement

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 27(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Risque faible: les droits annuels - Sources scellées et appareils à rayonnement

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 27(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Risque moyen: les droits d'évaluation -Sources scellées et appareils à rayonnement

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 27(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Risque moyen: les droits annuels - Sources scellées et appareils à rayonnement

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 27(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Livraison directe: les droits d'évaluation -Distribution de substances nucléaires

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 28(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Livraison directe: les droits annuels - Distribution de substances nucléaires

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 28(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Inférieure à 740 MBq: les droits d'évaluation -Distribution de substances nucléaires

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 28(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Inférieure à 740 MBq: les droits annuels  -Distribution de substances nucléaires

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 28(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Égale ou supérieure à 740 MBq: les droits d'évaluation - Distribution de substances nucléaires

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 28(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Égale ou supérieure à 740 MBq: les droits annuels -Distribution de substances nucléaires

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 28(c) du  Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Fabrication d'appareils: les droits d'évaluation -Sources scellées — groupe II

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 29(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Fabrication d'appareils: les droits annuels - Sources scellées — groupe II

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 29(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Étalonnage : les droits d'évaluation -Sources scellées — groupe II

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 29(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Étalonnage: les droits annuels  -Sources scellées — groupe II

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 29(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Risque moyen: les droits d'évaluation - Sources scellées — groupe II

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 29(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Risque moyen: les droits annuels -Sources scellées — groupe II

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 29(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Les droits d'évaluation -Curiethérapie manuelle

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 30 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Les droits annuels - Curiethérapie manuelle

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 30 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Les droits d'évaluation -Mise au point et essai d’appareils

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 31 du  Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Les droits annuels - Mise au point et essai d’appareils

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 31 du  Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Les droits d'évaluation -Possession de deutérium

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 32 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Les droits annuels - Possession de deutérium

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 32 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Frais

Stockage :

Les droits annuels

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 33 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Permis et homologations sous réglementation nucléaire

Frais

Demande de permis de transport de matières nucléaires

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Rendre une décision d’autorisation dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète lorsqu’un plan de sécurité du transport n’est pas requis ou un plan de sécurité du transport approuvé est déjà en place et s’applique au permis demandé. Objectif de rendement 80%

Rendre une décision d’autorisation dans les 45 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète lorsqu’un nouveau plan de sécurité du transport est soumis. Objectif de rendement 80%

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 25 demandes sur 25 (20 jours). La norme de service a été respectée pour 4 demandes sur 4 (45 jours).

Regroupement de frais

Permis et homologations sous réglementation nucléaire

Frais

Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de modèle de colis Cert. Valeur "A" <= 1, avec matières fissiles

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 2, Article 2(a)(i) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui ne requiert pas d’analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%.

Rendre une décision d’homologation dans les 550 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui requiert une analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%.

Résultat en matière de rendement

Aucune demande en 2021-2022.

Regroupement de frais

Permis et homologations sous réglementation nucléaire

Frais

Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. Valeur 'A' <= 1, avec des matières

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 2, Article 2(a)(ii) du  Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 1 demande sur 1.

Regroupement de frais

Permis et homologations sous réglementation nucléaire

Frais

Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. Valeur 'A' <= 1, avec des matières fissiles

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Article 2(a)(iii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Rendre une décision d’homologation dans les 90 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception identique (renouvellement). Objectif de rendement 80%.

Résultat en matière de rendement

Aucune demande en 2021-2022.

Regroupement de frais

Permis et homologations sous réglementation nucléaire

Frais

Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 1 et <= 10, sans matières fissiles

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(b)(i) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui ne requiert pas d’analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%.

Rendre une décision d’homologation dans les 550 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui requiert une analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%.

Résultat en matière de rendement

Aucune demande en 2021-2022.

Regroupement de frais

Permis et homologations sous réglementation nucléaire

Frais

Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 1 et <= 10, sans matières

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(b)(ii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%.

Résultat en matière de rendement

Aucune demande en 2021-2022.

Regroupement de frais

Permis et homologations sous réglementation nucléaire

Frais

Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 1 et <= 10, sans matières fissiles

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(b)(iii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Rendre une décision d’homologation dans les 90 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception identique (renouvellement). Objectif de rendement 80%.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 1 demande sur 1.

Regroupement de frais

Permis et homologations sous réglementation nucléaire

Frais

Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 1 et <= 10, avec matières fissiles

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(c)(i) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui ne requiert pas d’analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%.

Rendre une décision d’homologation dans les 550 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui requiert une analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%.

Résultat en matière de rendement

Aucune demande en 2021-2022.

Regroupement de frais

Permis et homologations sous réglementation nucléaire

Frais

Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 1 et <= 10, avec matières fissiles

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(c)(ii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%.

Résultat en matière de rendement

Aucune demande en 2021-2022.

Regroupement de frais

Permis et homologations sous réglementation nucléaire

Frais

Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur 'A' > 1 et <= 10, avec matières fissiles

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(c)(iii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Rendre une décision d’homologation dans les 90 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception identique (renouvellement). Objectif de rendement 80%.

Résultat en matière de rendement

Aucune demande en 2021-2022.

Regroupement de frais

Permis et homologations sous réglementation nucléaire

Frais

Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 10 et <= 100, sans matières fissiles

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(d)(i) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui ne requiert pas d’analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%.

Rendre une décision d’homologation dans les 550 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui requiert une analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%.

Résultat en matière de rendement

Aucune demande en 2021-2022.

Regroupement de frais

Permis et homologations sous réglementation nucléaire

Frais

Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 10 et <= 100, sans matières fissiles

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(d)(ii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%.

Résultat en matière de rendement

Aucune demande en 2021-2022.

Regroupement de frais

Permis et homologations sous réglementation nucléaire

Frais

Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 10 et <= 100, sans matières fissiles

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(d)(iii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Rendre une décision d’homologation dans les 90 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception identique (renouvellement). Objectif de rendement 80%.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 3 demandes sur 3.

Regroupement de frais

Permis et homologations sous réglementation nucléaire

Frais

Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 10 et <= 100, avec matières fissiles

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(e)(i) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui ne requiert pas d’analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%.

Rendre une décision d’homologation dans les 550 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui requiert une analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%.

Résultat en matière de rendement

Aucune demande en 2021-2022.

Regroupement de frais

Permis et homologations sous réglementation nucléaire

Frais

Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 10 et <= 100, avec matières fissiles

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(e)(ii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%.

Résultat en matière de rendement

Aucune demande en 2021-2022.

Regroupement de frais

Permis et homologations sous réglementation nucléaire

Frais

Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur 'A' > 10 et <= 100, avec matières fissiles

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(e)(iii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Rendre une décision d’homologation dans les 90 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception identique. (renouvellement) Objectif de rendement 80%.

Résultat en matière de rendement

Aucune demande en 2021-2022.

Regroupement de frais

Permis et homologations sous réglementation nucléaire

Frais

Évaluation d'un nouveau modèle de colis -Demande de certificat de modèle de colis : valeur "A" > 100 et <= 3 000, sans matières fissiles

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(f)(i) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui ne requiert pas d’analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%.

Rendre une décision d’homologation dans les 550 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui requiert une analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%.

Résultat en matière de rendement

Aucune demande en 2021-2022.

Regroupement de frais

Permis et homologations sous réglementation nucléaire

Frais

Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 100 et <= 3.000, sans matières fissiles

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(f)(ii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%.

Résultat en matière de rendement

Aucune demande en 2021-2022.

Regroupement de frais

Permis et homologations sous réglementation nucléaire

Frais

Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 100 et <= 3.000, sans matières fissiles

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(f)(iii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Rendre une décision d’homologation dans les 90 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception identique (renouvellement). Objectif de rendement 80%.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 1 demande sur 1.

Regroupement de frais

Permis et homologations sous réglementation nucléaire

Frais

Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de certificat de modèle de colis : valeur 'A' > 100 et <= 3 000, avec matières fissiles

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(g)(i) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui ne requiert pas d’analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%.

Rendre une décision d’homologation dans les 550 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui requiert une analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%.

Résultat en matière de rendement

Aucune demande en 2021-2022.

Regroupement de frais

Permis et homologations sous réglementation nucléaire

Frais

Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 100 et <= 3.000, avec matières fissiles

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(g)(ii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%.

Résultat en matière de rendement

Aucune demande en 2021-2022.

Regroupement de frais

Permis et homologations sous réglementation nucléaire

Frais

Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 100 et <= 3.000, avec matières fissiles

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(g)(iii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Rendre une décision d’homologation dans les 90 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception identique (renouvellement). Objectif de rendement 80%.

Résultat en matière de rendement

Aucune demande en 2021-2022.

Regroupement de frais

Permis et homologations sous réglementation nucléaire

Frais

Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 100 et <= 3.000, avec matières fissiles

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(h)(i) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui ne requiert pas d’analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%.

Rendre une décision d’homologation dans les 550 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui requiert une analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 1 demande sur 1.

Regroupement de frais

Permis et homologations sous réglementation nucléaire

Frais

Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de certificat de modèle de colis : valeur "A" > 3 000, sans matières fissiles

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(h)(ii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 1 demande sur 1.

Regroupement de frais

Permis et homologations sous réglementation nucléaire

Frais

Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur 'A' > 3.000, sans matières fissiles

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(h)(iii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 1 demande sur 1.

Regroupement de frais

Permis et homologations sous réglementation nucléaire

Frais

Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur 'A' > 3.000, sans matières fissiles

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(i)(i) du  Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui ne requiert pas d’analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%

Rendre une décision d’homologation dans les 550 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui requiert une analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%

Résultat en matière de rendement

Aucune demande en 2021-2022.

Regroupement de frais

Permis et homologations sous réglementation nucléaire

Frais

Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de certificat de modèle de colis : valeur "A" > 3 000, avec matières fissiles

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(i)(ii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%.

Résultat en matière de rendement

Aucune demande en 2021-2022.

Regroupement de frais

Permis et homologations sous réglementation nucléaire

Frais

Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur 'A' > 3.000, avec matières fissiles

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(i)(iii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Rendre une décision d’homologation dans les 90 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception identique (renouvellement). Objectif de rendement 80%.

Résultat en matière de rendement

Aucune demande en 2021-2022.

Regroupement de frais

Permis et homologations sous réglementation nucléaire

Frais

Évaluation d'un nouveau modèle d'appareil à rayonnement - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 1

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 3(a)(i) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui ne requiert pas d’analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%.

Rendre une décision d’homologation dans les 550 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui requiert une analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%.

Résultat en matière de rendement

Aucune demande en 2021-2022.

Regroupement de frais

Permis et homologations sous réglementation nucléaire

Frais

Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement similaire à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 1

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 3(a)(ii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%.

Résultat en matière de rendement

Aucune demande en 2021-2022.

Regroupement de frais

Permis et homologations sous réglementation nucléaire

Frais

Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement identique à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 1

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 3(a)(iii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Rendre une décision d’homologation dans les 90 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception identique. (renouvellement) Objectif de rendement 80%.

Résultat en matière de rendement

Aucune demande en 2021-2022.

Regroupement de frais

Permis et homologations sous réglementation nucléaire

Frais

Évaluation d'un nouveau modèle d'appareil à rayonnement - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 2

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 3(b)(i) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour une nouvelle homologation. Objectif de rendement 80%.

Résultat en matière de rendement

Aucune demande en 2021-2022.

Regroupement de frais

Permis et homologations sous réglementation nucléaire

Frais

Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement similaire à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 2

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 2, Article 3(b)(ii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%.

Résultat en matière de rendement

Aucune demande en 2021-2022.

Regroupement de frais

Permis et homologations sous réglementation nucléaire

Frais

Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement identique à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 2

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 2, Article 3(b)(iii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Rendre une décision d’homologation dans les 90 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception identique (renouvellement). Objectif de rendement 80%.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 2 demandes sur 2.

Regroupement de frais

Permis et homologations sous réglementation nucléaire

Frais

Évaluation d'un nouveau modèle d'appareil à rayonnement - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 3

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 3(c)(i) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour une nouvelle homologation. Objectif de rendement 80%.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 1 demande sur 1.

Regroupement de frais

Permis et homologations sous réglementation nucléaire

Frais

Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement similaire à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 3

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 3(c)(ii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable  (modification). Objectif de rendement 80%.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 5 demandes sur 5.

Regroupement de frais

Permis et homologations sous réglementation nucléaire

Frais

Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement identique à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 3

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 3(c)(iii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Rendre une décision d’homologation dans les 90 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception identique (renouvellement). Objectif de rendement 80%.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 6 demandes sur 6.

Regroupement de frais

Permis et homologations sous réglementation nucléaire

Frais

Évaluation d'un nouveau modèle d'appareil à rayonnement - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 4

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 3(d)(i) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour une nouvelle homologation. Objectif de rendement 80%.

Résultat en matière de rendement

Aucune demande en 2021-2022.

Regroupement de frais

Permis et homologations sous réglementation nucléaire

Frais

Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement similaire à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 4

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 3(d)(ii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%.

Résultat en matière de rendement

Aucune demande en 2021-2022.

Regroupement de frais

Permis et homologations sous réglementation nucléaire

Frais

Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement identique à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 4

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 3(d)(iii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Rendre une décision d’homologation dans les 90 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception identique (renouvellement). Objectif de rendement 80%.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 1 demande sur 1.

Regroupement de frais

Permis et homologations sous réglementation nucléaire

Frais

Évaluation d'un nouvel équipement réglementé de catégorie II - Certification de l'équipement réglementé de catégorie II

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 4(i) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour une nouvelle homologation. Objectif de rendement 80%.

Résultat en matière de rendement

Aucune demande en 2021-2022.

Regroupement de frais

Permis et homologations sous réglementation nucléaire

Frais

Évaluation d'un équipement réglementé de classe II similaire à un équipement réglementé de classe certifié - Certification d'un équipement réglementé de classe II

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 4(ii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 1 demande sur 1.

Regroupement de frais

Permis et homologations sous réglementation nucléaire

Frais

Évaluation d'un équipement prescrit de catégorie II identique à un équipement prescrit de catégorie II - Certification d'un équipement prescrit de catégorie II

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 4(iii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Rendre une décision d’homologation dans les 90 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception identique (renouvellement). Objectif de rendement 80%.

Résultat en matière de rendement

Aucune demande en 2021-2022.

Regroupement de frais

Permis et homologations sous réglementation nucléaire

Frais

Accréditation d’opérateur d’appareil d’exposition

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 5 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Décision relative à la demande d’accréditation dans les 60 jours civils suivant la réception d’une demande jugée complète (incluant les frais et les informations techniques) par la CCSN. Objectif de rendement 80%.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 61 demandes sur 61.

Regroupement de frais

Autres permis, homologations, accréditations, renseignements, produits ou services

Frais

Licences ou aux permis d’emballage ou de transport requis en application de l’alinéa 6(1)d) du Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015);

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Partie 5, Article 25(a) du  Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Autres permis, homologations, accréditations, renseignements, produits ou services

Frais

Homologations de modèles de matière radioactive sous forme spéciale prévues par le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015);

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Partie 5, Article 25(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Autres permis, homologations, accréditations, renseignements, produits ou services

Frais

Permis, homologations ou accréditations non visés aux parties 2, 3 ou 4;

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Partie 5, Article 25(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais

Autres permis, homologations, accréditations, renseignements, produits ou services

Frais

Renseignements, produits ou services ne figurant pas aux parties 2, 3 ou 4.

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Partie 5, Article 25(d) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2003

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

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