Rapports sur les achats écologiques
Ce tableau de renseignements supplémentaires a pour objet de rendre compte des activités liées aux achats écologiques aux termes de la Politique d'achats écologiques.
Contexte
Bien que la Commission canadienne du sûreté nucléaire (CCSN) ne soit pas assujetti à la Loi fédérale sur le développement durable et ne soit pas tenu d’élaborer une stratégie ministérielle de développement durable en bonne et due forme, la CCSN souscrit aux principes de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) en respectant la Politique d'achats écologiques.
La Politique d’achats écologiques appuie les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour promouvoir la gérance de l’environnement. Conformément aux objectifs de la politique, la CCSN soutient le développement durable en intégrant les facteurs de rendement environnemental au processus de prise de décisions en matière d’achats, au moyen des activités décrites à la rubrique « Objectif d’écologisation du gouvernement » de la SFDD de 2019 à 2022.
Engagements
Écogouvernement : Le gouvernement du Canada fera la transition vers des activités à faible émission de carbone, résilientes au changement climatique et écologiques
| Cibles de la SFDD | Mesures contributives de la SFDD | Mesures ministérielles correspondantes | Points de départ, indicateurs de rendement et cibles | Résultats obtenus | Contribution de chaque Résultat ministériel à la cible et à l’objectif de la SFDD |
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| Mesures à l’appui de l’objectif d’écologisation du gouvernement et de la Politique d’achats écologiques | Les ministères utiliseront des critères environnementaux pour réduire les répercussions sur l’environnement et garantir une valeur optimale dans les décisions du gouvernement en matière d’achats. | S’il faut remettre à neuf un espace de travail, la transition vers une conception qui diminue et optimise la superficie générale des locaux qu’occupe la CCSN sera privilégiée, pourvu qu’une telle conception réponde aux besoins opérationnels. | Point de départ : Aucun des espaces de travail de l’inventaire de 2016-2017 n’était modernisé en fonction de la nouvelle norme/conception Milieu de travail GC. En 2016-2017, la superficie du portefeuille des locaux était de 27 181 m2. Indicateur : Pourcentage des espaces de travail de l’inventaire qui sont modernisés en fonction de la nouvelle norme/conception Milieu de travail GC et pourcentage d’augmentation ou de diminution dans le portefeuille des locaux. Cible : Maintenir au moins 25 % des espaces de travail modernisés dans l’inventaire et réduire autant que possible le portefeuille des locaux. | En date du 31 mars 2022 : la superficie du portefeuille des locaux de la CCSN était de 22 559 m2, ce qui représente une réduction de 17 % par rapport à 2016-2017 15,8 % de l’espace a été modernisé selon les normes du Milieu de travail du GC | Une diminution du portefeuille des locaux (superficie des locaux) à l’aide de méthodes novatrices et axées sur la collaboration appuie les efforts de la CCSN visant à réduire ses émissions globales de GES. La conception Milieu de travail GC du gouvernement du Canada appuie l’utilisation efficace de l’espace.Note de bas de page 1 |
| Réviser les procédures ministérielles relatives aux déplacements en vue d’encourager les voyageurs à explorer des options pour réduire l’impact des déplacements des fonctionnaires. | Point de départ : En 2016-2017, les procédures ministérielles relatives aux déplacements ont fait l’objet d’un examen dans le but d’y ajouter plus de contenu pour encourager les voyageurs à explorer des options afin de réduire l’impact des déplacements des fonctionnaires. En 2016-2017, aucune campagne de sensibilisation n’a été organisée et aucune procédure ministérielle relative aux déplacements n’a fait l’objet d’un examen en vue d’encourager les voyageurs à explorer des options pour réduire l’impact des déplacements des fonctionnaires. Indicateur : Le pourcentage des procédures ministérielles relatives aux déplacements qui ont fait l’objet d’un examen en vue d’encourager les voyageurs à explorer des options pour réduire l’impact des déplacements des fonctionnaires. Le nombre de campagnes de sensibilisation ou d’événements organisés en vue d’encourager les voyageurs à explorer des options pour réduire l’impact des déplacements des fonctionnaires. Cible : 100 % des procédures ministérielles relatives aux déplacements ont fait l’objet d’un examen en vue d’encourager les voyageurs à explorer des options pour réduire l’impact des déplacements des fonctionnaires. Organiser au moins une campagne de sensibilisation ou un événement en vue d’encourager les voyageurs à explorer des options pour réduire l’impact des déplacements des fonctionnaires. | Aucune révision de politique ou procédure en raison de l’incertitude due à la COVID-19 et aux restrictions de voyage qui en découlent. | Les mesures visant à réduire les voyages d’affaires ou à adopter des moyens de transport dont les émissions de GES sont plus faibles réduiront ces émissions. | ||
| Les ministères adopteront des technologies propres et entreprendront des projets de démonstration à cet égard | Si un véhicule doit être remplacé, un véhicule hybride sera d’abord envisagé, si cela répond aux besoins opérationnels | Point de départ : En 2016-2017, 36 % des véhicules du parc de véhicules étaient hybrides Indicateur : Pourcentage de véhicules du parc de véhicules qui sont hybrides Cible : Maintenir la composition du parc de véhicules de la CCSN à au moins 30 % de véhicules hybrides | À la fin de l’année 2021-2022, 33 % des véhicules sont hybrides (7 sur 21). Lorsqu’un véhicule devait être remplacé, l’achat d’un véhicule hybride/électrique était envisagé en premier lieu s’il répondait aux besoins opérationnels. | Soutient la réduction de la consommation d’énergie dans le parc de véhicules de la CCSN | |
| Soutien accru aux achats écologiques, notamment des directives, des outils et de la formation à l'intention des fonctionnaires. | Soutenir les technologies propres et les produits et services écologiques en prenant en considération les aspects environnementaux dans les décisions d’achat. Veiller à ce que les décideurs aient reçu la formation appropriée et soient adéquatement sensibilisés aux pratiques d’achats écologiques. | Point de départ : En 2016-2017, aucun des spécialistes en approvisionnement n’avait terminé les campagnes de formation et de sensibilisation en vue d’appuyer les achats écologiques. Indicateur : Le pourcentage des spécialistes en approvisionnement qui ont suivi la formation en approvisionnement écologique. Cible : 100 % des spécialistes en approvisionnement ont terminé les activités de formation et de sensibilisation en vue d’appuyer les achats écologiques. | 100 % des spécialistes en gestion des achats ont suivi la formation sur les achats écologiques | Les pratiques d’achats écologiques intègrent les facteurs environnementaux dans la prise de décisions d’achat et devraient inciter les fournisseurs à écologiser leurs biens, leurs services et leurs chaînes d’approvisionnement. La réduction des gaz à effet de serre est un des aspects des pratiques d’achats écologiques | |
| Veiller à ce que les décideurs aient reçu la formation appropriée et soient adéquatement sensibilisés aux pratiques d’achats écologiques | Niveau de référence : 67 % des gestionnaires et des administrateurs fonctionnels chargés des achats et du matériel ont une évaluation du rendement qui fait mention du soutien et de la participation aux achats écologiques au cours de l’exercice de référence. Indicateur : Pourcentage des gestionnaires et des administrateurs fonctionnels chargés des achats et du matériel dont l’évaluation du rendement fait mention du soutien et de la participation aux achats écologiques. Cible : 80 % des gestionnaires et des administrateurs fonctionnels chargés des achats et du matériel dont l’évaluation du rendement fait mention du soutien et de la participation aux achats écologiques. | 50 % des gestionnaires et des administrateurs fonctionnels chargés des achats et du matériel ont une évaluation du rendement qui fait mention du soutien et de la participation aux achats écologiques au cours de l’exercice de référence en 2021-2022. | Les pratiques d’achats écologiques intègrent les facteurs environnementaux dans la prise de décisions d’achat et devraient inciter les fournisseurs à écologiser leurs biens, leurs services et leurs chaînes d’approvisionnement. La réduction des gaz à effet de serre est un des aspects des pratiques d’achats écologiques | ||
| Veiller à ce que les décideurs aient reçu la formation appropriée et soient adéquatement sensibilisés aux pratiques d’achats écologiques | Niveau de référence : 100 % des détenteurs d’une carte d’achat ont reçu la formation sur les cartes d’achat, laquelle traite des principes de l’achat écologique, au cours de l’année suivant la réception de leur carte. Indicateur : Pourcentage des détenteurs d’une carte d’achat qui ont reçu une formation sur les principes de l’achat écologique. Cible : 100 % des détenteurs d’une carte d’achat suivront une formation qui les familiarisera avec les principes de l’achat écologique. Tous les nouveaux détenteurs d’une carte d’achat suivront une formation interne sur les principes de l’achat écologique dans le cadre de la formation sur les cartes d’achat, et ce, dans l’année qui suit la réception de la carte. | Tous les détenteurs d’une carte d’achat et des spécialistes de l’acquisition (100%) ont reçu une formation qui comprend les principes de l’achat écologique | Les pratiques d’achats écologiques intègrent les facteurs environnementaux dans la prise de décisions d’achat et devraient inciter les fournisseurs à écologiser leurs biens, leurs services et leurs chaînes d’approvisionnement. La réduction des gaz à effet de serre est un des aspects des pratiques d’achats écologiques |
Rapport sur l'intégration du développement durable
Durant le cycle redditionnel 2021-2022, la CCSN n’a eu aucune proposition nécessitant une évaluation environnementale stratégique, et aucune déclaration publique n’a été produite.
Notes de bas de page
- Note de bas de page 1
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Les activités associées à la pandémie de 2020-2021 ont catalysé la modernisation du portefeuille des locaux pour qu’elle cadre avec l’initiative Milieu de travail GC du gouvernement du Canada et mené à l’ajout de cette contribution.
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