Rapport annuel concernant la Loi sur l'accès à l'information 2021–2022
Rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels 2022-2023 (PDF, 34 pages, 1.02 Mo)
Généralités
La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité, de protéger l’environnement, et de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. La CCSN informe objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire.
Aux termes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, le mandat de la CCSN comprend 4 grands domaines :
- réglementer le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire au Canada pour préserver la santé, la sûreté et la sécurité et protéger l’environnement
- réglementer la production, la possession, l’utilisation et le transport des substances nucléaires ainsi que la production, la possession et l’utilisation de l’équipement et des renseignements réglementés
- mettre en œuvre les mesures de contrôle international du développement, de la production, du transport et de l’utilisation de l’énergie et des substances nucléaires, y compris les mesures de non-prolifération des armes nucléaires et des dispositifs nucléaires explosifs
- informer le public – sur les plans scientifique, technique ou réglementaire – des activités de la CCSN et des conséquences, pour la santé et la sécurité des personnes et pour l’environnement, du développement, de la production, de la possession, du transport et de l’utilisation des substances nucléaires
La CCSN fournit aussi des conseils relatifs à la mise en œuvre de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire, elle travaille en partenariat avec l’Agence d’évaluation d’impact afin de mener des évaluations d’impact pour les projets nucléaires assujettis à la Loi sur l’évaluation d’impact, et elle met en œuvre l’accord bilatéral du Canada avec l’Agence internationale de l’énergie atomique concernant la vérification des garanties nucléaires.
But de la Loi sur l’accès à l’information
La Loi sur l’accès à l’information (LAI) a pour objet d’élargir l’accès aux documents de l’administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.
Dépôt du rapport annuel
Ce rapport annuel est préparé et déposé devant le Parlement conformément à l’article 94 de la LAI.
I. Rapport statistique
I. Demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Au cours de l’exercice 2022-2023, la CCSN a reçu 147 demandes en vertu de la LAI ( 6 demandes de plus
qu’au cours de la période visée précédente; voir le tableau « Charge de travail »).
Pour ce qui est des demandes traitées pendant la période visée, la CCSN a examiné 150 094 pages au total et a divulgué 68 409 pages aux demandeurs. Cela représente une augmentation de 613 % du nombre de pages traitées (24 506) et une augmentation de 431 % du nombre de pages divulguées (15 885) pour l’exercice 2021-2022.
La CCSN a été consultée à 17 reprises par d’autres ministères et organismes fédéraux responsables de dossiers liés aux activités de la CCSN. La CCSN a examiné 407 pages dans le cadre de ces consultations.
Description
| 2018-2019 | 2019-2020 | 2020-2021 | 2021-2022 | 2022-2023 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Reçues | 248 | 168 | 205 | 141 | 147 |
| Terminées | 261 | 146 | 228 | 134 | 145 |
| En suspens | 36 | 23 | 44 | 21 | 28 |
| Reportées | 23 | 45 | 21 | 28 | 30 |
II. Origine des demandes
Les organismes continuent à présenter de plus en plus de demandes à la CCSN (voir le tableau intitulé « Origine des demandes reçues »). En 2022-2023, les demandes provenaient le plus fréquemment d’organismes (44 %), suivis des membres du public (20 %), des entreprises (16 %), des médias (9 %) et des universités (4 %).
Description
| 2018-2019 | 2019-2020 | 2020-2021 | 2021-2022 | 2022-2023 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Public | 16 | 19 | 26 | 22 | 30 |
| Organisme | 200 | 90 | 92 | 77 | 64 |
| Secteur commercial | 23 | 27 | 72 | 27 | 24 |
| Secteur universitaire | 1 | 16 | 2 | 8 | 6 |
| Médias | 4 | 16 | 11 | 4 | 13 |
| Refus de s'identifier | 4 | 0 | 2 | 3 | 10 |
III. Mesures prises à l’égard des demandes traitées
En 2022-2023, la CCSN a traité 145 demandes. Il s’agit d’une augmentation de 8 % par rapport aux demandes traitées en 2021-2022. Comme l’indique le tableau intitulé« Disposition à l’égard des demandes traitées », les documents pour 14 des 145 demandes (10 %) ont été entièrement divulgués, tandis que les documents pour 62 de ces 145 demandes (43 %) ont été divulgués en partie. Seule 1 demande contenait des dossiers pertinents qui étaient soit exemptés, soit totalement exclus. Les 68 autres demandes n’étaient liées à aucun document ou ont été abandonnées par leur auteur.
Description
| Communica tion totale | Communica tion partielle | Exemption | Exclusion | Aucun document n'existe | Transmissio n | Abandon de la demande | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Demandes traitées | 14 | 62 | 1 | 0 | 67 | 0 | 1 |
IV Exemptions ou exclusions invoquées
La plupart des exemptions invoquées par la CCSN en 2022-2023 concernaient 4 dispositions de la LAI :
- les alinéas 13(1)a), b) et c), qui protègent les renseignements confidentiels fournis par des États étrangers, des organisations internationales et les gouvernements provinciaux
- le paragraphe 19(1), qui protège les renseignements personnels
- les alinéas 20(1)a), b), c) et d), qui protègent les renseignements confidentiels de tiers
- les alinéas 21(1)a), b), c) et d), qui protègent les avis, les recommandations et le processus de délibération des fonctionnaires
V. Durée de traitement
VI. Prorogations
L’article 9 de la LAI permet de proroger un délai prévu par la Loi dans certaines circonstances. En 2022-2023, la CCSN a demandé une prorogation du délai à 18 occasions. Dans 10 de ces cas, une prorogation était nécessaire pour permettre de consulter une institution fédérale, d’autres institutions fédérales ou d’autres ordres de gouvernement. Dans 6 cas, le délai a été prorogé pour donner un avis aux tiers. De plus, 7 autres délais ont été prorogés pour la réalisation de recherches dans d’énormes quantités de documents, recherches pour lesquelles le respect du délai original aurait entravé le fonctionnement de la CCSN. Dans le cas de certaines demandes, des prorogations ont été demandées pour plusieurs des raisons mentionnées ci-dessus. Toutes les prorogations s’étendaient sur des périodes allant de 31 à 365 jours.
VII. Coûts
Au cours de 2022-2023, le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de la CCSN a engagé des coûts de 189 830 $ en salaires et de 5 147 $ en biens et services pour appliquer la LAI.
Pour obtenir plus de renseignements statistiques, consultez l’annexe A.
En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la LAI, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.
- Loi habilitante : LAI
- Montant des frais : 5 $
- Total des revenus : 545 $
- Frais dispensés : 190 $
Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la LAI publiée le 5 mai 2016, la CCSN dispense tous les frais prévus par la LAI et le Règlement, à l’exception des frais de présentation d’une demande de 5 $ prévus à l’alinéa 7(1)a) du Règlement.
Coût de l’administration des frais : 5 147 $
I. Pratiques et procédures
À la CCSN, l’application de la LAI est la responsabilité de la Division de la prestation de services et des opérations de technologie de l’information (DPSOTI), qui relève de la Direction de la gestion et de la technologie de l’information (DGTI).
Le Bureau des documents reçoit les demandes relatives à l’accès à l’information et les transmet au Bureau de l’AIPRP de la DPSOTI. De plus, la CCSN reçoit des demandes en ligne au moyen d’un portail de demandes accessible à partir du site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le personnel du Bureau de l’AIPRP traite les demandes en collaboration avec les directions appropriées de la CCSN et, au besoin, avec des parties externes.
La CCSN dispose de 3 membres du personnel à temps plein pour traiter les questions relatives à l’accès à l’information. Au cours de la période visée, la CCSN n’était partie à aucune entente de service avec une institution externe au titre de l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information. Les activités relatives à l’AIPRP n’ont pas été touchées par les mesures liées à la COVID-19 en 2022-2023.
II. Formation et sensibilisation
En 2022-2023, la CCSN a poursuivi ses efforts en vue de fournir aux membres de son personnel une formation sur la gestion de l’information, la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la sécurité de l’information. Le Bureau de l’AIPRP a organisé plusieurs séances de formation officielles lors de réunions de divisions et pour les spécialistes fonctionnels (formation sur les principes fondamentaux des inspections). Il a aussi tenu des séances de sensibilisation individuelles et informelles au cours de la période visée.
Toutes les séances de formation et de sensibilisation, formelles et informelles, avaient pour objectif d’informer les membres du personnel de leurs responsabilités en vertu de la législation. La DPSOTI propose une approche de formation intégrée, mettant l’accent sur les liens entre des pratiques de gestion de l’information saines et un programme d’AIPRP efficace. Le Bureau de l’AIPRP fournit également des conseils et du soutien au besoin.
Le site intranet de la CCSN contient de la documentation et du matériel de formation sur son programme d’AIPRP. On y trouve également des liens vers d’autres documents, tels que des lois, les politiques et les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor, ainsi qu’un éventail d’outils de gestion de l’information et
d’orientation. La CCSN n’a mis en application aucune nouvelle politique, directive ou procédure durant la période visée.
III. Publications proactives
La CCSN est un organisme fédéral indépendant figurant à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques. En tant qu’organisme qui valorise l’ouverture et la transparence, la CCSN fait de son mieux pour rendre l’information accessible au public sans que celui-ci doive recourir à la LAI. Les exceptions sont limitées et précises, comme l’exige la LAI.
La CCSN donne fréquemment accès au public à des copies des documents suivants, pour examen :
- les permis actuels et les approbations
- les avis de révocation ou de suspension
- les rapports concernant les événements
- les demandes d’approbation de permis
- des renseignements sur les dangers pour les personnes, le public ou l’environnement
- les ordres visant des mesures correctives à prendre à la suite d’événements importants
- les avis d’intention de construire des installations nucléaires
- les procès-verbaux des audiences de la Commission et la documentation qui s’y rattache
- les demandes d’aide temporaire
- la divulgation proactive des dépenses de voyage et d’accueil de la haute direction
- la divulgation proactive des renseignements sur les contrats
- les rapports du vérificateur général du Canada (relatifs à la CCSN)
- les vérifications internes
Il incombe à chaque direction de maintenir et de tenir à jour ses propres données de publication proactive, le directeur général ou la directrice générale étant propriétaire de ces données. L’approbation des mises à jour régulières peut toutefois être déléguée au membre de la direction ou au chef d’équipe. Toutes les publications proactives peuvent être consultées dans la section pertinente du site ouvert.canada.ca. Plus de 90 % des publications proactives sont diffusées dans les délais prescrits par la loi. La CCSN ne dispose d’aucun système ni d’aucune procédure à l’échelle de son organisation pour les publications proactives, et celles-ci sont gérées au niveau de la direction ou de la division par les propriétaires des données. La mise en place d’une fonction de suivi centralisée pour assurer la conformité aux exigences législatives fait partie des objectifs futurs.
La CCSN affiche également, par l’intermédiaire du portail Gouvernement ouvert, des résumés des demandes d’accès à l’information traitées par le Bureau de l’AIPRP.
IV. Délégation de pouvoirs
Le gouverneur en conseil a délégué à la présidente de la CCSN l’autorité d’exercer les pouvoirs, les responsabilités et les fonctions de la LAI. La présidente a ensuite délégué au vice-président de la Direction générale des services de gestion, au directeur général de la Direction de la gestion et de la technologie de l’information, à la directrice de la Division de la prestation de services et des opérations de technologie de l’information et au conseiller principal de l’AIPRP l’autorité d’exercer ses pouvoirs, ses responsabilités et ses fonctions à l’égard de la LAI.
L’instrument de délégation se trouve à l’annexe B.
V. Surveillance de la conformité
En 2022-2023, la CCSN a atteint un taux de conformité d’environ 85 % pour le traitement complet des demandes d’accès à l’information dans le respect des délais établis. Ce taux de conformité est supérieur au taux de 86 % réalisé en 2021-2022.
Le bureau d’AIPRP donne des présentations mensuelles aux réunions du Comité de gestion des opérations de la CCSN afin de discuter des enjeux liés à l’AIPRP et pour surveiller le traitement des demandes, y compris les échéanciers. Ces discussions sont tenues une fois par mois et comprennent des vice- président(e)s et des directeurs généraux ou directrices générales des directions générales des Opérations. La CCSN ne mène aucune autre activité de surveillance de la conformité.
VI. Plaintes et appels devant la Cour fédérale
Au cours de l’exercice 2022-2023, le Commissariat à l’information du Canada (CIC) n’a reçu aucune plainte. Une plainte datant de la période visée précédente a été traitée et fermée. Aux termes d’une enquête, le CIC a conclu que la plainte était fondée. La CCSN prend la question des plaintes au sérieux et travaille en étroite collaboration avec le CIC pour élaborer des pratiques exemplaires et des stratégies de leçons apprises.
Comme toujours, la CCSN continuera à travailler de près avec le CIC afin de résoudre rapidement et efficacement les plaintes en suspens.
Aucun appel n’a été porté à la Cour fédérale du Canada en 2022-2023.
Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l’institution: Commission canadienne de sûreté nucléaire
Période d'établissement de rapport : 2022-04-01 to 2023-03-31
Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 147 | |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 28 | |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 24 | |
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport | 4 | |
| Total | 175 | |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 145 | |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 30 | |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi | 27 | |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi | 3 | |
| Médias | 13 |
| Secteur universitaire | 6 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 24 |
| Organisation | 64 |
| Public | 30 |
| Refus de s'identifier | 10 |
| Total | 147 |
| Mode | Nombre des demandes |
|---|---|
| En ligne | 147 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 147 |
Section 2 – Demandes informelles
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 |
| En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport | 0 |
| Total | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 |
| Mode | Nombre des demandes |
|---|---|
| En ligne | 0 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 0 |
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Moins de 100 pages communiquées | De 100 à 500 pages communiquées | De 501 à 1 000 pages communiquées | De 1 001 à 5 000 pages communiquées | Plus de 5 000 pages communiquées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiq uées | Nombre de demandes | Pages communiq uées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiqu ées | Nombre de demandes | Pages communiqu ées |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Moins de 100 pages recommuniquées | De 100 à 500 pages recommuniquées | De 501 à 1 000 pages recommuniquées | De 1 001 à 5 000 pages recommuniquées | Plus de 5 000 pages recommuniquées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages recommun iquées | Nombre de demandes | Pages recommun iquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquée s | Nombre de demandes | Pages recommuni quées | Nombre de demandes | Pages recommuni quées |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente | 0 |
| Envoyées pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Total | 0 |
| Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports | 0 |
| Retirées pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports | 0 |
Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 6 | 6 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 14 |
| Communication partielle | 1 | 17 | 8 | 19 | 1 | 6 | 10 | 62 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 60 | 6 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 67 |
| Demande transférée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 68 | 29 | 11 | 20 | 1 | 6 | 10 | 145 |
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 13(1)a) | 8 | 16(2) | 0 | 18a) | 4 | 20.1 | 3 |
| 13(1)b) | 14 | 16(2)a) | 0 | 18b) | 1 | 20.2 | 0 |
| 13(1)c) | 12 | 16(2)b) | 0 | 18c) | 0 | 20.4 | 3 |
| 13(1)d) | 0 | 16(2)c) | 15 | 18d) | 2 | 21(1)a) | 26 |
| 13(1)e) | 0 | 16(3) | 0 | 18.1(1)a) | 0 | 21(1)b) | 27 |
| 14 | 0 | 16.1(1)a) | 0 | 18.1(1)b) | 0 | 21(1)c) | 4 |
| 14a) | 3 | 16.1(1)b) | 0 | 18.1(1)c) | 0 | 21(1)d) | 3 |
| 14b) | 0 | 16.1(1)c) | 0 | 18.1(1)d) | 0 | 22 | 12 |
| 15(1) | 0 | 16.1(1)d) | 0 | 19(1) | 54 | 22.1(1) | 12 |
| 15(1) - A.I.* | 18 | 16.2(1) | 0 | 20(1)a) | 2 | 23 | 19 |
| 15(1) - Déf.* | 18 | 16.3 | 0 | 20(1)b) | 22 | 23.1 | 0 |
| 15(1) - A.S.* | 18 | 16.4(1)a) | 0 | 20(1)b.1) | 22 | 24(1) | 1 |
| 16(1)a)(i) | 0 | 16.4(1)b) | 0 | 20(1)c) | 4 | 26 | 0 |
| 16(1)a)(ii) | 0 | 16.5 | 0 | 20(1)d) | 5 | ||
| 16(1)a)(iii) | 0 | 16.6 | 0 | ||||
| 16(1)b) | 1 | 17 | 1 | ||||
| 16(1)c) | 0 | ||||||
| 16(1)d) | 0 | ||||||
*A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives
| Article | Nombre dedemandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 68a) | 4 | 69(1) | 0 | 69(1)g) re a) | 0 |
| 68b) | 0 | 69(1)a) | 0 | 69(1)g) re b) | 0 |
| 68c) | 0 | 69(1)b) | 1 | 69(1)g) re c) | 0 |
| 68.1 | 0 | 69(1)c) | 0 | 69(1)g) re d) | 0 |
| 68.2a) | 0 | 69(1)d) | 0 | 69(1)g) re e) | 0 |
| 68.2b) | 0 | 69(1)e) | 1 | 69(1)g) re f) | 0 |
N/a | 69(1)f) | 0 | 69.1(1) | 0 | |
| Papier | Électronique | Autres | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
| 0 | 76 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5 Complexité
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 150094 | 68409 | 78 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
| Communication totale | 13 | 164 | 1 | 274 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 18 | 642 | 23 | 5248 | 2 | 1651 | 11 | 25425 | 8 | 116686 |
| Exception totale | 1 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 33 | 810 | 24 | 5522 | 2 | 1651 | 11 | 25425 | 8 | 116686 |
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 1 | 1 | 0 | 2 |
| Communication partielle | 46 | 2 | 17 | 65 |
| Exception totale | 1 | 0 | 0 | 1 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 48 | 3 | 17 | 68 |
4.6 Demandes fermées
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 123 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 84.82758621 |
4.7 Présomptions de refus
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | |
| 22 | 9 | 2 | 1 | 10 |
| Nombre de jours de retard au- delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 7 | 2 | 9 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 1 | 2 | 3 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 6 | 6 |
| Plus de 365 jours | 2 | 2 | 4 |
| Total | 10 | 12 | 22 |
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 5 – Prorogations
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 7 | 0 | 17 | 15 |
| Exception totale | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 8 | 0 | 18 | 15 |
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 3 | 0 | 7 | 0 |
| 31 à 60 jours | 3 | 0 | 8 | 5 |
| 61 à 120 jours | 2 | 0 | 0 | 3 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 1 | 2 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 2 | 3 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Total | 8 | 0 | 18 | 15 |
Section 6 – Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés | Frais remboursés | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 109 | $545.00 | 38 | $190.00 | 0 | $0.00 |
| Autres frais | 0 | $0.00 | 0 | $0.00 | 0 | $0.00 |
| Total | 109 | $545.00 | 38 | $190.00 | 0 | $0.00 |
Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 15 | 384 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 2 | 23 | 0 | 0 |
| Total | 17 | 407 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 16 | 407 | 0 | 0 |
| Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 11 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 15 |
| Communiquer en partie | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 11 | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 16 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiq uées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiq uées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion
| Article 32 Avis d’enquête | Article 30(5) Cessation de l’enquête | Article 35 Présenter des observations |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
| Article 37(1) Comptes rendus initiaux | Article 37(2) Comptes rendus finaux | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information | Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information | Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information | Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 – Recours judiciaire
| Article 41 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tier (3) | Commissaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b) |
|---|
| 0 |
Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | $0 |
| Heures supplémentaires | $0 |
| Biens et services | $0 |
| Contrats de services professionnels | $0 |
| Autres | $0 |
| Total | $0 |
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0.000 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0.000 |
| Employés régionaux | 0.000 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0.000 |
| Étudiants | 0.000 |
| Total | 0.000 |
Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.
Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution : Commission canadienne de sûreté nucléaire
Période d'établissement de rapport : 2022-04-01 to 2023-03-31
Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
| N.a | Nombre de semaines |
|---|---|
| Capacité de recevoir des demandes par la poste | 52 |
| Capacité de recevoir des demandes par courriel | 52 |
| Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique | 52 |
Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
| N/a | Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total |
|---|---|---|---|---|
| Documents papiers non classifiés | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents papiers Protégé B | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents papiers Secret et Très secret | 0 | 0 | 52 | 52 |
| N/a | Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total |
|---|---|---|---|---|
| Documents électroniques non classifiés | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents électroniques Protégé B | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents électroniques Secret et Très secret | 0 | 0 | 52 | 52 |
Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2022-2023 | 17 | 8 | 25 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 | 3 | 3 |
| Reçues en 2020-2021 | 1 | 0 | 1 |
| Reçues en 2019-2020 | 1 | 0 | 1 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2013-2014 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 19 | 11 | 30 |
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2022-2023 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 3 |
| Reçues en 2020-2021 | 1 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 | 0 |
| Reçues en 2013-2014 ou plus tôt | 0 |
| Total | 4 |
Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2022-2023 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2013-2014 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2022-2023 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 | 0 |
| Reçues en 2013-2014 ou plus tôt | 0 |
| Total | 0 |
Section 5: Numéro d'assurance social
| Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2022-2023? | Non |
Section 6: Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2022-2023? | 0 |
Annexe B Ordonnance de délégation de pouvoirs
Arrêté sur la délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu de l`article 95(1) de la Loi sur l`accès a l`information et de l`article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la président a la Commission canadienne de sûreté nucléaire délègue aux titulaires des postes mentionnés à l`annexe ci-après, ainsi qu`aux personnes occupant a titre intérimaire lesdits postes, les attribution dont elle est, en qualité de responsable de la Commission canadienne de sureté nucléaire, investie par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
Annexe
| Poste | Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements | Loi sur l’accès a l’information et règlements |
|---|---|---|
| Direction générale des services de gestion | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Directeur general, Direction de la gestion et de la technologie de l’information | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Directeur, division de la Gestion de l’information | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Conseiller principal de l’AIPRP | Autorité absolue | Autorité absolue |
Date, en la ville d’Ottawa, ce 30 jour d’avril 2021
Rumina Velshi
President
Signed by: Velshi, Rumina
Commission Canadienne de surete nucléaire
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