Examens de la conception de fournisseurs préalables à l’autorisation

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Contexte

Un examen de la conception d’un fournisseur (ECF) préalable à l’autorisation est un service facultatif offert par la CCSN lorsqu’un fournisseur le demande.

Un ECF est un mécanisme qui permet au personnel de la CCSN de formuler des commentaires dès le début du processus de conception en fonction de la technologie du réacteur que propose le fournisseur. Les conceptions de centrales nucléaires peuvent comprendre des concepts de petits réacteurs modulaires (PRM), des concepts de réacteurs avancés, ou encore des conceptions plus classiques. L’évaluation est réalisée lorsqu’un fournisseur en fait la demande. La formule « préalable à l’autorisation » signifie que l’ECF se fait avant qu’une demande de permis ne soit soumise à la CCSN par un demandeur qui veut construire et exploiter une nouvelle centrale. Une demande d’examen que présente un fournisseur ne constitue pas une demande de permis de préparation d’un emplacement ou de construction ou d’exploitation d’une centrale nucléaire, et ne signifie pas l’intention d’entreprendre un projet.

Ce service ne sert pas à homologuer la conception d’un réacteur et n’entraîne pas la délivrance d’un permis aux termes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Il ne s’agit pas non plus d’un élément obligatoire du processus d’autorisation d’une nouvelle centrale nucléaire. Les conclusions d’un ECF n’ont aucune influence ni aucun effet contraignant sur les décisions de la Commission.

L’objectif de cet examen est d’effectuer une vérification de haut niveau de l’acceptabilité de la conception d’une centrale nucléaire par rapport aux exigences et aux attentes en matière de réglementation nucléaire canadienne ainsi qu’aux normes et aux codes canadiens. L’examen permet aussi de déterminer les obstacles fondamentaux à l’autorisation d’une nouvelle conception au Canada et de vérifier si un plan de résolution est en place pour tout problème de conception relevé pendant l’examen.

Un fournisseur qui a achevé la phase 2 de l’ECF préalable à l’autorisation s’est engagé à accroître les efficiences réglementaires en vue de l’autorisation. Les résultats de la phase 2 seront pris en compte principalement pour la demande de permis de construction et sont susceptibles d’augmenter l’efficience des examens techniques.

Le processus d’examen préalable se divise en 3 phases, réalisées en fonction des documents d’application de la réglementation de la CCSN et des codes et des normes connexes du Canada.

Phase 1 : Évaluation préalable à l’autorisation de la conformité aux exigences réglementaires – Il s’agit d’une évaluation générale de la conception d’une centrale nucléaire d’un fournisseur en fonction des exigences les plus récentes de la CCSN relatives aux nouvelles centrales nucléaires du Canada, telles qu’énoncées dans le REGDOC-2.5.2, Conception d’installations dotées de réacteurs : Centrales nucléaires, ou le RD­367, Conception des installations dotées de petits réacteurs, selon le cas. L’évaluation se fait également en fonction des documents d’application de la réglementation de la CCSN et des normes et codes canadiens connexes.

Phase 2 : Évaluation préalable des éventuels obstacles fondamentaux à l’autorisation – Il s’agit d’un examen plus détaillé visant à déterminer s’il existe d’éventuels obstacles fondamentaux à l’autorisation de la conception d’une centrale nucléaire d’un fournisseur au Canada.

Phase 3 : Suivi – C’est à cette phase que le fournisseur décide d’assurer le suivi de certains aspects des constatations de la phase 2, et ce, des manières suivantes :

  • en se renseignant auprès de la CCSN au sujet d’un des éléments de la phase 2
  • en demandant à la CCSN d’examiner les activités qu’il a réalisées pour que le réacteur soit opérationnel une fois la phase 2 terminée

Les décisions réglementaires ne sont pas fondées sur les ECF préalables à l’autorisation. Par conséquent, le personnel de la CCSN doit parvenir à un équilibre entre l’obligation de protéger les renseignements commerciaux sensibles du fournisseur et la nécessité d’accéder à ces renseignements pour réaliser un examen efficace et faire état de ses travaux au public avec transparence. À cette fin, la CCSN prépare un sommaire des principales constatations et des conclusions générales de l’ECF préalable à l’autorisation et l’affiche pour information publique. Les détails des discussions et des résultats de l’examen sont diffusés à la discrétion du fournisseur.

Avant d’entreprendre un ECF, il faut déterminer si les ressources sont suffisantes pour effectuer l’examen et s’il est démontré que la conception et le programme d’ingénierie fondamental sont suffisamment avancés pour qu’un examen utile puisse être réalisé.

Pour en savoir plus sur l’ECF préalable à l’autorisation de la CCSN, consultez le REGDOC-3.5.4, Examen de la conception de réacteur d’un fournisseur préalable à l’autorisation.

Les examens de la conception de fournisseurs préalables à l’autorisation sont effectués dans la cadre d’une entente de service

Une entente de service est un document juridique qui établit les modalités entre la CCSN et un fournisseur de réacteur. Ces modalités permettent à la CCSN d’effectuer un ECF préalable à l’autorisation, conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et ses règlements. L’entente sert de mécanisme pour faire ce qui suit :

  • préserver l’indépendance de la CCSN en matière de réglementation en précisant que le simple fait d’entreprendre un examen ne signifie pas :
    • que la conception d’un réacteur est autorisée
    • qu’un permis est délivré en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
    • qu’un examen n’est pas nécessaire dans le processus d’autorisation d’une nouvelle centrale nucléaire; les conclusions de tout ECF n’ont aucune influence et aucun effet contraignant sur les décisions que prendra la Commission à l’avenir
  • recouvrer les coûts associés aux efforts déployés par le personnel de la CCSN
  • veiller à ce que les objectifs et la réalisation d’un examen demeurent constants d’un fournisseur à un autre, assurant ainsi un traitement équitable pour tous
  • parvenir à un équilibre : d’une part, protéger les renseignements commerciaux de nature délicate d’un fournisseur et, d’autre part, assurer au personnel de la CCSN un accès à ces renseignements pour pouvoir réaliser un examen efficace et, dans la mesure du possible, communiquer les activités de la CCSN au public de manière transparente

Classement des examens de la conception de fournisseurs préalables à l’autorisation

Afin d’optimiser ses ressources et de bien remplir son mandat et ses obligations envers la population canadienne, la CCSN a priorisé les activités de préparation aux demandes potentielles de permis pour des PRM. Elle met en œuvre une approche ciblée lorsqu’elle reçoit les demandes d’ECF et accordera la priorité aux fournisseurs qui montrent que leur conception fait partie, ou pourrait faire partie du futur déploiement de réacteurs au Canada. Voici des exemples de preuves fournies, par ordre de préférence :

  1. Une relation ou un partenariat démontré entre le fournisseur et un service public ou un demandeur – un de ces derniers prend un engagement formel envers le fournisseur ou la conception, l’engagement le plus solide étant une demande (ou l’intention de présenter une demande) de permis de construction au Canada.
  2. Un processus de sélection provincial en cours, auquel le fournisseur a soumis sa demande.
  3. Une déclaration du gouvernement du Canada, faite en consultation avec les parties intéressées provinciales, comme quoi l’examen d’une conception de réacteur est dans l’intérêt national.

Ces critères transparents et bien définis, qui sont fondés sur des priorités tangibles, permettent au personnel de la CCSN de gérer les ressources de manière optimale, et ce, au profit de la population canadienne.

État des examens des conceptions de fournisseurs préalables à l’autorisation

Le nom des fournisseurs participants et les dates auxquelles leurs examens seront terminés sont indiqués ci-dessous. Veuillez noter que les dates prévues d’achèvement des examens en cours peuvent être modifiées au besoin, d’un commun accord.

Examens des conceptions de fournisseurs préalables à l’autorisation – en cours

Le tableau ci-dessous donne un aperçu des fournisseurs qui ont conclu des ententes de service avec la CCSN pour des engagements préalables à l’autorisation au moyen du processus d’ECF pour les conceptions de nouveaux réacteurs.

On évalue la durée de chaque examen en fonction du calendrier que propose le fournisseur. Il faut normalement compter de 12 à 18 mois pour un examen de la phase 1 et 24 mois pour un examen de la phase 2.

À la fin de chaque phase de l’examen, un résumé du rapport de projet sera affiché sur cette page Web.

Ententes de service entre les fournisseurs et la CCSN concernant les examens de leurs conceptions
Fournisseur Nom du réacteur et sorte de réfrigérant Capacité électrique moyenne (MW) Phase(s)visée(s) Début de l’examen État
Terrestrial Energy Inc. IMSR – Réacteur intégral à sels fondus 200 Phase 1 Avril 2016 Terminée
Phase 2 Décembre 2018 Terminée
Ultra Safe Nuclear Corporation MMR-5 et MMR-10
Réacteur haute température refroidi au gaz
5-10 Phase 1 Décembre 2016 Terminée
Phase 2 Juin 2021 Évaluation en cours
ARC Nuclear Canada Inc. ARC-100
Sodium liquide		 100 Phase 1 Septembre 2017 Terminée
Phase 2 Février 2022 Évaluation en cours
Moltex Energy Réacteur à sels stables Moltex Energy

Sels fondus 		300 Série
Phase 1 et 2		 Décembre 2017 Phase 1 terminée
SMR, LLC. (A Holtec International Company) SMR-160 Eau ordinaire sous pression 160 Phase 1 Juillet 2018 Terminée
U-Battery Canada Ltd. U-Battery Réacteur à haute température refroidi au gaz 4 Phase 1 En attente Lancement du projet en attente
GE-Hitachi Nuclear Energy Réacteur à eau bouillante BWRX-300 300 Phase 2* Janvier 2020 Terminée
X Energy, LLC Réacteur haute température refroidi au gaz Xe-100 80 Phase 2* Juillet 2020 Évaluation en cours
Westinghouse Electric Company, LLC Microréacteur eVinci à cœur solide et caloducs Jusqu’à 5 MWé Phase 2* Janvier 2023 Évaluation dès 2023

* Les objectifs de la phase 1 seront abordés dans l’énoncé des travaux de la phase 2.

Pour les nouvelles demandes d’ECF, la CCSN requiert habituellement quelques mois pour établir et signer une entente de service, mais cette période peut varier en fonction de ce qui suit :

  • l’état de préparation organisationnelle et technique du fournisseur
  • le niveau d’exhaustivité des activités de conception du fournisseur pour la phase de l’ECF concernée
  • la préparation financière du fournisseur à entreprendre l’ECF
  • les autres facteurs sur les plans juridique, temporel ou organisationnel qui peuvent exercer une influence sur la décision du fournisseur d’aller de l’avant

La CCSN ne fournit pas de détails sur la décision que prend un fournisseur d’entamer ou de compléter le processus d’ECF. Pour en savoir plus, veuillez communiquer directement avec le fournisseur.

Pour toute question sur l’ECF, communiquez avec cnsc.info.ccsn@cnsc-ccsn.gc.ca.

Examens de la conception de fournisseurs préalables à l’autorisation – terminés

Remarque : En raison des renseignements commerciaux sensibles ou de nature exclusive contenus dans les rapports, la CCSN ne peut qu’en afficher les sommaires.

Pour toute information détaillée au sujet des résultats d’un ECF, communiquez avec le fournisseur concerné.

GE Hitachi Nuclear Energy - BWRX-300 :

Moltex Energy − SSR-W300 :

SMR, LLC. – SMR-160 :

ARC Nuclear Canada Inc. – ARC-100 :

Ultra Safe Nuclear Corporation – MMR :

Terrestrial Energy Inc. – IMSR 400 :

Candu Énergie* – EC6 (CANDU évolué) :

* Le 2 octobre 2011, le Groupe SNC-Lavalin inc. a acquis certains intérêts des activités commerciales d’EACL. La société gère la filiale à part entière appelée Candu Énergie.

Westinghouse – AP1000 :

ATMEA – ATMEA1 :

AREVA – EPR :

  • Phase 1 : Examen annulé le 27 décembre 2012

EACL – ACR-1000 :

Vous voulez en savoir plus?

S’il vous faut de l’information supplémentaire, communiquez avec la CCSN.

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