Trousse de bienvenue : mandataire du demandeur, Permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement

1. Introduction

1.1 Objet

La présente trousse a pour but d’aider les mandataires du demandeur des permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement à comprendre leur rôle et à le remplir efficacement.

1.2 Portée

Cette trousse décrit le rôle et les responsabilités habituels d’un mandataire du demandeur, ainsi que les principales obligations d’un titulaire de permis que le mandataire du demandeur doit connaître.

2. Rôle du mandataire du demandeur

Le mandataire du demandeur est un représentant dûment autorisé du demandeur ou du titulaire de permis qui est responsable en dernier ressort des activités autorisées conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), à ses règlements connexes et au permis.

3. Responsabilités du mandataire du demandeur

Les principales responsabilités du mandataire du demandeur sont les suivantes :

  • promotion d’une saine culture de sûreté;
  • désignation d’un responsable de la radioprotection (RRP) ou d’un responsable de la radioprotection suppléant;
  • nomination de représentants du demandeur ou du titulaire de permis;
  • affectation des ressources;
  • surveillance du rendement des activités autorisées.

Les sections suivantes décrivent ces responsabilités et fournissent des conseils sur la façon de les assumer efficacement.

3.1 Promotion d’une saine culture de sûreté

La CCSN définit la culture de sûreté comme étant les caractéristiques d’un environnement de travail, notamment les valeurs, les règles et la compréhension commune, qui influent sur les perceptions et les attitudes des employés à l’égard de l’importance que l’organisation accorde à la sûreté.

Une saine culture de sûreté est un facteur clé pour réduire la probabilité que des événements liés à la sûreté se produisent, atténuer leurs répercussions potentielles et améliorer le rendement en matière de sûreté. Tous les travailleurs, tant le mandataire du demandeur que les employés de niveau inférieur, partagent la responsabilité de s’assurer que la sûreté est une priorité.

Le mandataire du demandeur peut contribuer à favoriser une saine culture de sûreté en structurant l’organisation, en faisant de la sûreté sa priorité absolue et en donnant l’exemple par son comportement et sa direction. Pour de plus amples renseignements sur la promotion d’une saine culture de sûreté, il convient de consulter le REGDOC-2.1.2, Culture de sûreté.

3.2 Désignation d’un responsable de la radioprotection

Le RRP est responsable de la gestion et du contrôle des activités autorisées et est autorisé à agir au nom du demandeur ou du titulaire de permis. C’est le champion de la sûreté et il veille quotidiennement à ce que les activités autorisées soient exécutées conformément aux exigences de la CCSN. Les responsabilités d’un RRP consistent généralement à :

  • préserver la santé et la sécurité des travailleurs et du public et protéger l’environnement;  
  • superviser les aspects quotidiens du programme de radioprotection;
  • servir de premier point de contact avec la CCSN pour toutes les questions concernant l’autorisation et la conformité;
  • déterminer les problèmes de radioprotection;
  • fournir des conseils en radioprotection aux travailleurs sur demande;
  • appliquer des mesures correctives;
  • vérifier la mise en œuvre et l’efficacité des mesures correctives;
  • veiller à la conformité aux exigences réglementaires de la CCSN;
  • signaler à la CCSN les cas de non-conformité à la réglementation;
  • détenir le pouvoir de mettre fin à toute pratique de travail non sécuritaire et toute activité qui pourrait entraîner une non-conformité;  
  • élaborer des procédures et politiques liées à la radioprotection et à la formation;  
  • évaluer le rendement du programme de radioprotection (PRP) et communiquer les résultats au mandataire du demandeur;
  • servir de signataire autorisé pour les permis de la CCSN.

Il incombe au mandataire du demandeur de nommer un candidat RRP. Il est impératif que le mandataire du demadeur choisisse un candidat qui connaît adéquatement l’activité autorisée, les exigences réglementaires et les attentes de la CCSN.

Qualifications Description
Études
  • Diplôme en sciences ou en génie, ou études en lien avec l’activité autorisée avec formation de RRP
Expérience
  • Expérience de travail liée à une activité autorisée similaire
Connaissances
  • Dispositions pertinentes de la LSRN et des règlements qui en découlent
  • Principes de la radioprotection
  • Compréhension élémentaire de la physique du rayonnement
  • Activités opérationnelles qui doivent être autorisées par la CCSN
  • Programme de radioprotection du titulaire de permis
Attributs comportementaux
  • Accessibilité
  • Écoute active
  • Esprit d’équipe
  • Respect
  • Confiance pour la prise et la mise en application de décisions
  • Excellentes compétences en communication orale et écrite

Bien que les études et les connaissances soient très importantes pour ce poste, la CCSN a constaté que pour être un RRP efficace, les attributs comportementaux sont tout aussi importants. De plus, il est essentiel que le mandataire du demandeur alloue suffisamment de temps au RRP pour s’acquitter de ses fonctions, compte tenu de la complexité et à la portée des activités autorisées.

Afin de désigner un RRP, le mandataire du demandeur doit remplir et soumettre le formulaire approprié en fonction du type de permis : Demande de désignation d’un responsable de la radioprotection ou responsable de la radioprotection suppléant - Permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnementou Demande pour désigner un responsable de la radioprotection ou responsable de la radioprotection suppléant - Types d’utilisation à faible risque SEULEMENT.

Aux termes de l’alinéa 15a) du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires (RGSRN), le demandeur de permis et le titulaire de permis avisent la Commission des personnes qui ont le pouvoir d’agir en leur nom auprès de la Commission; cette personne est normalement le RRP. Il peut s’agir de demandes ou de modifications de permis, de rapports à la Commission ou de réponse à des avis de non-conformité. La Commission doit être avisée de tout changement relativement au RRP, au RRP suppléant ou au responsable de la demande dans les 15 jours suivant tout changement apporté aux renseignements figurant dans le formulaire, conformément à l’alinéa 15c) du RGSRN.

Sur le formulaire, le mandataire du demandeur déclare qu’il est un représentant et autorise le RRP et les autres représentants à agir au nom du titulaire de permis ou du demandeur.

Il est important de noter que toutes les déclarations et observations formulées par les représentants lient le titulaire de permis ou le demandeur et que le fait de faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse, verbalement ou par écrit, à la Commission ou à un fonctionnaire désigné constitue une infraction, conformément à l’alinéa 48d) de la LSRN.

3.3 Affectation des ressources

Il incombe au mandataire du demandeur de s’assurer que des ressources sont disponibles pour mener les activités autorisées de façon sûre, sécuritaire et conforme à la LSRN, aux règlements et au permis. Les sections suivantes décrivent le type de ressources qui sont habituellement requises pour les activités autorisées.

3.3.1 Équipement

Selon l’alinéa 12(1)d) du RGSRN, le titulaire de permis fournit les appareils exigés par la LSRN, ses règlements et le permis et les entretient conformément aux spécifications du fabricant. Ces dispositifs comprennent notamment l’équipement nécessaire à la radioprotection, à la sécurité et à la surveillance des rejets, comme il est décrit dans les sections suivantes.

3.3.1.1 Programme de radioprotection

De l’équipement additionnel est requis pour le programme de radioprotection selon le type d’activités autorisées. Voici des exemples d’équipement de radioprotection :

  • des dosimètres (d’extrémité et de corps entier);
  • des instruments de détection du rayonnement (radiamètres et contaminamètres);
  • de l’équipement de protection individuelle (gants, sarraus de laboratoire, lunettes de protection, etc.).
3.3.1.2 Sécurité

Selon les alinéas 12(1)g) et h) du RGSRN, le titulaire de permis met en œuvre des mesures pour être alerté en cas d’utilisation ou d’enlèvement illégal d’une substance nucléaire, d’équipement réglementé ou de renseignements réglementés, ou d’utilisation illégale d’une installation nucléaire, de même qu’en cas d’acte ou de tentative de sabotage sur les lieux de l’activité autorisée. En outre, si le titulaire de permis utilise ou stocke des sources scellées, il doit également se conformer au REGDOC-2.12.3, La sécurité des substances nucléaires : sources scellées et matières nucléaires de catégories I, II et III.

Afin de se conformer à ces exigences, le mandataire du demandeur doit veiller à ce que les équipements de sécurité appropriés soient installés et entretenus. L’équipement de sécurité comprend généralement des contrôles d’accès, des systèmes de détection des intrusions et des barrières physiques.

3.3.1.3 Surveillance et contrôle des rejets

Selon l’alinéa 12(1)f) du RGSRN, le titulaire de permis prend toutes les précautions raisonnables pour contrôler le rejet de substances nucléaires radioactives ou de substances dangereuses que l’activité autorisée peut entraîner là où elle est exercée et dans l’environnement. Par conséquent, il est important de faire l’acquisition et d’assurer l’entretien de l’équipement nécessaire pour surveiller et contrôler tous les rejets potentiels à l’intérieur ou en provenance des endroits où se déroulent les activités autorisées.

3.3.2 Travailleurs qualifiés

Selon l’alinéa 12(1)a) du RGSRN, le titulaire de permis veille à ce qu’il y ait suffisamment de travailleurs qualifiés pour exercer l’activité autorisée en toute sécurité et conformément aux exigences réglementaires. Il incombe au mandataire du demandeur de veiller à ce que le nombre de travailleurs qualifiés soit proportionnel à la portée et à la complexité des activités autorisées.

3.3.3 Formation

Conformément aux alinéas b), e) et j) du paragraphe 12(1) du RGSRN, le titulaire de permis :

  • forme les travailleurs pour qu’ils exercent l’activité autorisée conformément à la Loi, à ses règlements et au permis;
  • exige de toute personne se trouvant sur les lieux de l’activité autorisée qu’elle utilise l’équipement, les appareils et les vêtements et qu’elle suive les procédures conformément à la Loi, à ses règlements et au permis;
  • donne aux travailleurs de la formation sur le programme de sécurité matérielle sur les lieux de l’activité autorisée et sur leurs obligations aux termes du programme.

Le mandataire du demandeur doit s’assurer que le RRP dispose de ressources suffisantes pour former chaque travailleur dans tous les domaines requis pour son poste.

3.3.4 Garantie financière

Une garantie financière représente la volonté concrète d’un titulaire de permis de rendre disponible des ressources financières pour mettre fin en toute sûreté aux activités autorisées dans le cadre d’un permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement. Une garantie financière ne libère pas le titulaire de permis de ses obligations réglementaires de cessation des activités autorisées, mais elle fait en sorte que des fonds sont disponibles s’il advenait qu’il ne puisse pas cesser ses activités en toute sûreté. 

Le mandataire du demandeur doit veiller à ce que le titulaire de permis dispose à tout moment d’une garantie financière. La garantie financière est calculée en fonction de la responsabilité liée à chaque source scellée détenue, en fonction de son activité, et de la responsabilité concernant l’équipement réglementé de catégorie II. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Web sur les garanties financières.

3.3.5 Surveillance du rendement

Pour que le mandataire du demandeur puisse rendre compte des activités autorisées, il doit connaître le rendement du titulaire de permis sur le plan de la sûreté et de la sécurité afin de s’assurer que toutes les questions importantes sont traitées. Les sections suivantes décrivent les éléments essentiels d’une surveillance efficace du rendement.

3.3.5.1 Relations avec le responsable de la radioprotection

Pour que le mandataire du demandeur soit au courant du rendement du titulaire de permis et qu’il affecte les ressources là où elles sont requises, il doit communiquer efficacement et régulièrement avec le RRP. Un bon outil de communication utilisé par certains titulaires de permis consiste à demander au RRP qu’il fournisse au mandataire du demandeur des rapports d’étape résumant les activités autorisées réalisées, le rendement en matière de sûreté associé aux activités et les questions qui nécessitent une attention particulière. En outre, le mandataire du demandeur doit soutenir le RRP en éliminant tout obstacle qui l’empêcherait de régler les problèmes majeurs. De plus, le mandataire du demandeur doit conférer les pouvoirs nécessaires au RRP afin qu’il se fasse le champion de la sûreté et qu’il puisse communiquer directement avec la CCSN et diriger les travailleurs dans l’exécution de leur travail en toute sécurité, même si cela signifie faire cesser toute activité autorisée.

3.3.5.2 Contrôle de la gestion du programme de radioprotection

Un document intitulée Programmes de radioprotection pour les permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement (REGDOC-1.6.2) est présentement en préparation.  Ce document qui aura pour objet d’orienter les demandeurs et les titulaires de permis dans le cadre de l’élaboration, de la mise en œuvre, de la gestion et de l’évaluation d’un programme de radioprotection.

4. Position hiérarchique du mandataire du demandeur

Le mandataire du demandeur doit être en mesure de diriger les ressources financières et humaines, comme il est indiqué à la section 3.3 Affectation des ressources. Le mandataire du demandeur est habituellement un cadre supérieur, par exemple un administrateur ou un dirigeant de la société, en raison du niveau de pouvoir inhérent à ce poste.

5. Obligations du titulaire de permis

Afin de rendre compte des activités autorisées, le mandataire du demandeur doit connaître les obligations du titulaire de permis.

En premier lieu, le titulaire de permis doit se conformer à la LSRN et aux règlements connexes. La LSRN énonce le mandat, les responsabilités et les pouvoirs de la CCSN en matière de réglementation de l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires au Canada. Les règlements sont un prolongement de la LSRN et ils énoncent les exigences relatives à tous les types de demandes de permis et aux obligations, ainsi que les exemptions de permis.

En second lieu, le paragraphe 12(1) du RGSRN impose plusieurs obligations aux titulaires de permis. En plus des obligations décrites précédemment dans le présent document, le titulaire de permis :

  • prend toutes les précautions raisonnables pour protéger l’environnement, préserver la santé et la sécurité des personnes et maintenir la sécurité des installations nucléaires et des substances nucléaires;
  • prend toutes les mesures nécessaires pour aider le Canada à respecter tout accord relatif aux garanties qui s’applique;
  • conserve un exemplaire de la Loi et de ses règlements applicables à l’activité autorisée à un endroit où les travailleurs peuvent les consulter facilement.

De plus, en vertu de l’article 16 du Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement, le titulaire de permis ne peut utiliser une substance nucléaire radioactive ou un appareil à rayonnement sur des personnes sauf selon les directives d’un médecin qualifié à cet égard conformément aux lois provinciales applicables.

Lorsqu’une personne assume le rôle de mandataire du demandeur, elle doit attester qu’elle connaît et accepte ces obligations dans le formulaire Mandataire du demandeur. En guise de conclusion, il est important que ces obligations soient bien comprises et ne soient pas prises à la légère.

Si vous avez des questions au sujet des mandataire du demandeur, veuillez communiquer avec nous par courriel à licence-permis@cnsc-ccsn.gc.ca.

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