Mesure réglementaire – Interior Testing Services Ltd.

En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et règlements, divers niveaux d'action réglementaire peuvent être pris par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens, et de protéger l'environnement.

2020

3 décembre 2020

La CCSN a déterminé que les modalités de cette sanction administrative pécuniaire (SAP) ont été respectées et considère maintenant que cet ordre est clos.

20 octobre 2020

Sanction administrative pécuniaire imposée à Interior Testing Services Ltd.

La CCSN a imposé une sanction administrative pécuniaire de 1 000 $ à Interior Testing Services Ltd.

Le titulaire de permis a expédié une jauge portative dont l’obturateur était entièrement ouvert, ce qui a entraîné un débit de dose supérieure à la normale sur la surface du colis. Selon le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires de 2015 (RETSN de 2015), il s’agit d’une violation des dispositions du Règlement de l’AIEA liées à l’expédition, à l’étiquetage et à l’emballage.

La CCSN exige l’utilisation de colis appropriés afin de préserver la santé et la sécurité des travailleurs et du public et de protéger l’environnement.

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