Document d'information au Ministre des Ressources naturelles : 2021

Soumis au ministre des Ressources naturelles le 23 novembre 2021, à la suite de l’élection fédérale canadienne de 2021.

1 - Priorités nécessitant l’appui du ministre

La CCSN souhaite obtenir l’appui du ministre à l’égard des priorités suivantes.

Collaboration et harmonisation internationales

La CCSN est à l’avant-garde des discussions mondiales sur les petits réacteurs modulaires, et a conclu des accords de coopération officiels avec la NRC des États-Unis et l’ONR du Royaume-Uni afin d’examiner les pratiques exemplaires et d’effectuer des examens conjoints des approches à la réglementation des technologies de réacteurs avancés. L’expérience tirée de ces accords permet à la CCSN de voir les avantages de l’harmonisation des pratiques de réglementation et des normes de sûreté, ainsi que le besoin d’établir des permis multilatéraux au moyen d’un cadre de gouvernance mondial. À l’heure actuelle, le Canada a l’occasion de travailler en partenariat avec les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Agence pour l’énergie nucléaire et l’Agence internationale de l’énergie atomique en vue du déploiement mondial de technologies de réacteurs avancés, alors que d’autres possibilités d’établir des partenariats seront probablement offertes à l’avenir. Il y a donc un besoin clair de gouvernance internationale des réacteurs avancés afin d’assurer une surveillance, un soutien technique et un échange d’expérience adéquats. Tous les pays qui s’intéressent à l’énergie nucléaire, ou qui envisagent d’en produire, en profiteraient grandement. En collaborant avec Ressources naturelles Canada (RNCan) sur les initiatives d’harmonisation, et en élaborant un cadre stratégique gouvernemental, le Canada pourra continuer à faire preuve de leadership en matière de réglementation nucléaire à l’échelle internationale et à avoir une incidence à l’échelle mondiale sur les questions de sûreté, de sécurité et de non-prolifération nucléaires qui sont liées aux intérêts du Canada. Cet aspect revêt une grande importance, puisque de nombreux pays adoptent maintenant l’énergie nucléaire comme solution aux changements climatiques.

État de préparation à la réglementation des petits réacteurs modulaires

Le contexte de réglementation de la CCSN évolue rapidement. L’industrie nucléaire adopte actuellement des technologies nucléaires nouvelles et émergentes, comme les petits réacteurs modulaires (PRM). Dans certaines parties du Canada, ces technologies sont de plus en plus considérées comme essentielles à l’atteinte des objectifs de l’Accord de Paris pour 2030 et de la cible de zéro émission nette au Canada d’ici 2050.

Renseignements secrets retirés.

Consultation, mobilisation et renforcement des capacités des Autochtones

La CCSN, en tant qu’agent de la Couronne et organisme de réglementation nucléaire du Canada, est tenue de respecter l’obligation de la Couronne de consulter et d’accommoder les groupes autochtones dans le cadre de ses décisions, ses activités et ses processus de réglementation. La CCSN est un organisme de réglementation proactif qui vise à établir des relations et une collaboration positives à long terme avec les groupes autochtones tout au long du cycle de vie des installations nucléaires. Elle mobilise activement plus de 35 groupes et organisations autochtones, qui représentent plus de 98 communautés autochtones dans sept régions différentes du Canada, et collabore avec eux.

La CCSN a un rôle important à jouer sur le plan de l’examen, de l’évaluation et de la consultation relatives aux grands projets nucléaires de l’ensemble du Canada, tout au long de leur cycle de vie, et elle doit disposer des ressources et du financement appropriés pour être en mesure de répondre aux demandes et à l’intérêt grandissants à l’égard des processus de réglementation et des projets connexes de la CCSN, en particulier à l’égard des groupes autochtones.

Renseignements secrets retirés.

La CCSN souhaite également obtenir l’appui du ministre à l’égard des questions suivantes.

Solution législative pour les armes à feu et l’équipement spécial dans les installations nucléaires à sécurité élevée

À la suite des attentats terroristes du 11 septembre 2001, le gouvernement de l’époque a exigé un examen de la sécurité des infrastructures essentielles, et les exploitants des sept installations nucléaires à sécurité élevée du Canada ont reçu l’ordre de renforcer immédiatement leur sécurité, notamment au moyen de personnel armé sur le site. À ce moment, le système avait été mis en place dans le cadre d’un décret d’urgence, avant d’être incorporé dans la réglementation. Le ministre des Ressources naturelles devait se présenter à nouveau devant le Cabinet pour soumettre une solution législative permanente.

Renseignements secrets retirés.

Renseignements secrets retirés.

Le 16 février 2021, le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu), a été déposé au Parlement. Ce projet de loi, qui comprend la solution pour les armes à feu de la CCSN, n’a pas franchi l’étape de la deuxième lecture et n’a pas été soumis à l’examen du Comité avant l’ajournement de la Chambre pour l’été.

La CCSN souhaite confirmer la portée stratégique et explorer une solution législative pour donner suite à ce dossier de longue date.

Modifications aux règlements soumises à l’approbation ministérielle

La CCSN propose d’apporter des mises à jour aux règlements suivants afin d’assurer une meilleure harmonisation avec les normes, les lignes directrices et les pratiques exemplaires internationales en matière de sécurité nucléaire. La Commission dispose du fondement législatif nécessaire pour élaborer des règlements, avec l’approbation du gouverneur en conseil. Par conséquent, l’appui du ministre est requis pour soumettre les règlements au processus d’établissement des règlements du gouvernement du Canada. Les règlements suivants seront présentés au ministre.

Règlement sur la sécurité nucléaire

Abroger et remplacer le Règlement sur la sécurité nucléaire (RSN) afin de moderniser le cadre de réglementation de la sécurité nucléaire du Canada. Les modifications réglementaires proposées viseraient à mettre en œuvre une réglementation axée sur le rendement, dans la mesure du possible. Ces modifications accorderont aux titulaires de permis et aux promoteurs de nouvelles technologies nucléaires une marge de manœuvre accrue en vue de démontrer la manière dont ils peuvent satisfaire aux exigences réglementaires en matière de sécurité nucléaire. Elles permettront également aux installations nucléaires existantes de mettre en œuvre de nouvelles technologies modernes qui maintiendront ou renforceront leur sécurité en cas de sabotage ou d’enlèvement non autorisé de matières et de substances nucléaires. En outre, de nouvelles exigences réglementaires pour la cybersécurité et la protection des renseignements délicats sont proposées. Les changements sur le plan de la cybersécurité permettront de veiller à ce que toutes les installations nucléaires au Canada soient protégées contre les cyberattaques et à ce que les renseignements délicats stockés sur des supports électroniques soient adéquatement protégés.

La CCSN compte demander l’approbation ministérielle afin de présenter le Règlement au Bureau du Conseil privé (BCP) aux fins d’approbation par le gouverneur en conseil et de publication dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’hiver 2022.

Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II (modifications diverses)

En novembre 2016, à l’occasion d’un examen, le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER) a relevé des incohérences mineures entre les versions française et anglaise du Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II (le Règlement) et a recommandé que ces incohérences soient corrigées.

Le Règlement modifiant le Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II (les modifications) vise à harmoniser les versions française et anglaise du Règlement, en corrigeant les écarts qui ont été relevés par le CMPER.

Le Règlement a été élaboré par la Commission et sera envoyé au ministre, afin d’être approuvé et envoyé au BCP aux fins d’approbation par le gouverneur en conseil et de publication dans la Partie II de la Gazette du Canada en 2021.

Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires et Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire

En tant que signataire du Traité des Nations Unies sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), le Canada a assumé des obligations et des engagements internationaux dans les domaines de l’utilisation pacifique des matières et des technologies nucléaires, du désarmement et de la non-prolifération (c.-à-d. empêcher la propagation des armes nucléaires et des technologies connexes). La CCSN met en œuvre des contrôles réglementaires pour la production, l’utilisation, l’entreposage et le transport des matières nucléaires au Canada, et veille à ce que les importations et les exportations nucléaires ne contribuent pas à la mise au point d’armes ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires. La CCSN administre deux règlements qui établissent les exigences relatives à ces obligations : le Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires (RGSRN) et le Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire (RCIENPN). Les modifications proposées visent à harmoniser le RGSRN et le RCIENPN aux engagements du Canada en matière de non-prolifération, à renforcer la surveillance de la sûreté et à réduire le fardeau réglementaire sur les titulaires de permis.

La CCSN compte demander l’approbation ministérielle afin de présenter le Règlement au BCP aux fins d’approbation par le gouverneur en conseil et de publication dans la Partie I de la Gazette du Canada au début de 2022.

2 - Vue d’ensemble de la CCSN

Présidente
Mme Rumina Velshi

Nommée le 22 août 2018 pour un mandat de cinq ans à titre de présidente et première dirigeante. Son mandat actuel vient à échéance le 22 août 2023.

Administration centrale

  • Ottawa (Ontario)

Bureaux régionaux

  • Calgary (Alberta)
  • Saskatoon (Saskatchewan)
  • Mississauga (Ontario)
  • Laval (Québec)

Bureaux de site

  • Pickering (Ontario)*
  • Darlington (Ontario)*
  • Bruce (Ontario)*
  • Point Lepreau (Nouveau-Brunswick)*
  • Chalk River (Ontario)

2020-2021

  • ETP : 850
  • Budget : 139 527 021 $
  • Nombre de titulaires de permis : 1 341
  • Nombre de permis : 1 982

Importance du secteur**

  • La contribution du secteur va de la production d’électricité à l’exploitation minière, au traitement du cancer et à l’utilisation de jauges nucléaires dans l’industrie**
  • 80 M tonnes/année d’émissions de CO2 évitées**
  • Investissement de > 25 milliards de dollars en travaux de réfection**
  • Revenus annuels de > 6 milliards de dollars**
  • 30 000 emplois directs et 30 000 emplois indirects**
  • * Bureaux de site aux centrales nucléaires
  • ** Manuel 2020 de l’Association nucléaire canadienne, 2021

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), qui a été créée et dont le mandat est régi en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), est l’organisme de réglementation nucléaire du Canada.

La CCSN surveille les activités nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens, de protéger l’environnement et de mettre en œuvre les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. Le mandat de la CCSN prévoit également la diffusion de renseignements objectifs sur les plans scientifique, technique et réglementaire au sujet de ses activités ainsi que des effets de la technologie nucléaire sur la santé humaine et sur l’environnement.

La CCSN est indépendante du gouvernement, mais non isolée de celui-ci, et rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Ressources naturelles. La réglementation nucléaire relève uniquement de la compétence fédérale. La CCSN n’a pas d’homologues provinciaux.

La Commission est un tribunal administratif quasi judiciaire, qui se compose actuellement de sept membres permanents nommés par le gouverneur en conseil et assume les fonctions d’une cour d’archives. La Commission a la responsabilité de rendre des décisions de permis à la suite d’un processus d’audiences publiques quasi judiciaire. Les décisions de la Commission peuvent uniquement être révisées par la Cour fédérale du Canada. Le personnel de la CCSN prodigue des conseils à la Commission, met en œuvre les décisions rendues par celle-ci et assure le respect des exigences réglementaires.

Quatre grandes priorités

Les activités de base en matière de réglementation constituent la majeure partie du travail quotidien qu’effectue la CCSN pour s’acquitter de son mandat. Ces activités incluent l’administration du cadre de réglementation ainsi que les activités de délivrance de permis, d’accréditation, d’homologation et de vérification de la conformité menées dans le but ultime de s’assurer que le secteur nucléaire canadien exerce ses activités de manière sûre et sécuritaire.

Voici les quatre priorités de la CCSN :

  • Une approche moderne à la réglementation nucléaire, en utilisant des pratiques de réglementation fondées sur la science et le risque ainsi qu’en misant sur un cadre de réglementation qui tient compte des incertitudes scientifiques, d’un secteur en évolution et des attentes changeantes en matière de réglementation. Un dossier prioritaire à l’heure actuelle est celui des nouvelles technologies, comme les PRM.
  • Un organisme de réglementation de confiance, reconnu comme étant indépendant, ouvert et transparent, et considéré comme une source crédible de renseignements scientifiques, techniques et réglementaires.
  • Tirer parti d’une influence mondiale afin de renforcer la sûreté, la sécurité et la non-prolifération nucléaires à l’échelle internationale.
  • Une organisation agile, souple et inclusive, dotée d’une main-d’œuvre habilitée et équipée, capable de s’adapter rapidement à un environnement de travail en constante évolution.

3 - Structure de la CCSN (Novembre 2021)

L’organigramme de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Version textuelle ci-dessous.
Structure de la CCSN (Novembre 2021) - Version textuelle

L’organigramme de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

Le présidente et première dirigeante de la Commission canadienne de sûreté nucléaire : Rumina Velshi. Numéro de téléphone : 613-859-2466.

Commissaires : Mme Rumina Velshi, Dr Sandor Demeter, M. Marcel Lacroix, M. Timothy Berube, M. Stephen D. McKinnon, M. Randall Kahgee, et Mme Indra Maharaj.

Les positions suivantes relèvent directement du Président.

Bureau de la présidente, chef de cabinet : Geneviève Boudrias. Numéro de téléphone : 613-277-4803.

Secrétaire de la Commission : Marc Leblanc. Numéro de téléphone : 613-404-1656.

Services juridiques, avocate générale principale : Lisa Thiele. Numéro de téléphone : 613-294-9140.

Direction générale de la réglementation des opérations, premier vice-président et chef de la réglementation des opérations : Ramzi Jammal. Numéro de téléphone : 613-294-5466.

Direction générale du soutien technique, vice-président et conseiller scientifique principal : Peter Elder. Numéro de téléphone : 613-222-4462.

Direction générale des affaires réglementaires, vice-président et dirigeant principal des communications par intérim : Liane Sauer. Numéro de téléphone : 613-791-6793.

Direction générale des services de gestion, vice-président et dirigeant principal des finances. Numéro de telephone : 613-296-2554.

4 - La Commission

La CCSN est une personne morale établie en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN). La LSRN décrit la mission de la Commission, qui consiste à :

  • Réglementer le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire ainsi que la production, la possession et l’utilisation de substances nucléaires, d’équipement réglementé et de renseignements réglementés afin que le risque pour la santé et la sécurité des personnes, pour l’environnement et la sécurité nationale demeure acceptable.
  • Informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire, des activités de la Commission et des effets sur la santé et la sécurité des personnes et l’environnement, du développement, de la production et de l’utilisation de l’énergie nucléaire, des substances nucléaires, de l’équipement et des renseignements réglementés.

La Commission se compose d’au plus sept commissaires permanents, à temps plein ou partiel, nommés par le gouverneur en conseil. L’un d’eux est désigné pour occuper la fonction de président à temps plein. Chaque commissaire est nommé à titre inamovible pour un mandat d’une durée maximale de cinq ans. Les commissaires proviennent de différentes régions du Canada et exercent des carrières dans divers domaines scientifiques et d’affaires. En plus de la présidente Velshi, la Commission compte actuellement quatre autres commissaires permanents à temps partiel. Leurs biographies se trouvent à l’annexe A.

La LSRN prévoit également la nomination de commissaires temporaires qui peuvent être nommés à la Commission pour une période maximale de trois ans. Toutefois, les commissaires temporaires peuvent continuer à siéger au-delà de la période de trois ans pour prendre part au règlement de toute question dans laquelle ils se sont engagés alors qu’ils étaient en fonction à titre de commissaires.

La Commission est une cour d’archives et rend des décisions d’autorisation concernant les activités liées au nucléaire au Canada, prend des règlements contraignants et établit, à l’intention du secteur nucléaire canadien, l’orientation en matière de politique réglementaire sur des questions touchant la santé, la sûreté, la sécurité et l’environnement. La Commission dispose d’une expérience considérable de la gestion des questions de gouvernance puisqu’elle doit être indépendante, équitable et impartiale dans ses décisions, et doit aussi être perçue comme telle. La Commission tient des audiences publiques sur les décisions importantes en matière d’autorisation au cours desquelles elle accueille les points de vue des peuples autochtones, du public et des intervenants et, dans certains cas, les appuient en offrant une aide financière aux participants.

La Commission peut déléguer les décisions de permis et autres décisions, le cas échéant, à des employés désignés de la CCSN. Lorsqu’elle établit une politique de réglementation, qu’elle rend des décisions d’autorisation ou qu’elle met en œuvre des programmes, la Commission tient compte des points de vue, des préoccupations et des opinions de l’industrie, des membres intéressés du public et des Autochtones.

Un Secrétariat de la Commission planifie les activités de la Commission et fournit un soutien technique et administratif à la présidente et aux autres commissaires. Dans l’exercice de ces fonctions, le Secrétariat s’occupe notamment des communications avec toutes les parties intéressées, y compris les ministères, les intervenants, les titulaires de permis, le public et les peuples autochtones au sujet des affaires de la Commission. Il fait également office de registraire pour les documents de la Commission et gère le processus d’audience.

La Commission est autorisée à nommer et à employer du personnel professionnel, scientifique ou technique, ou encore d’autres fonctionnaires ou employés qu’elle juge nécessaires à l’accomplissement de sa mission aux termes de la LSRN. La présidente de la Commission est également la première dirigeante de la Commission, chargée de superviser et de diriger les travaux de la Commission.

La Commission est un organisme indépendant du gouvernement du Canada, mais elle est redevable des manières suivantes :

  • Reddition de compte au Parlement : La Commission rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Ressources naturelles. Elle présente des rapports annuels au Parlement, ainsi que le Plan ministériel et un Rapport ministériel sur les résultats. La présidente et première dirigeante de la Commission comparaît devant des comités parlementaires pour discuter de questions en lien avec l’administration du régime de réglementation.
  • Obligation juridique : Les décisions en matière de réglementation rendues par la Commission peuvent uniquement être révisées par la Cour fédérale. En tant qu’organisme fédéral, la Commission est assujettie à diverses lois (p. ex. la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur les langues officielles, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la gestion des finances publiques).

5 - Pouvoirs législatifs, philosophie de réglementation et portée de la réglementation

Pouvoirs législatifs de la Commission

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN)

La CCSN a été créée en mai 2000 avec l’entrée en vigueur de la LSRN. Cette loi a remplacé la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique qui était en vigueur depuis 1946, qui n’avait connu aucun changement important et en vertu de laquelle la Commission de contrôle de l’énergie atomique (prédécesseur de la CCSN) réglementait l’industrie nucléaire.

La LSRN est appuyée par un ensemble de règlements ainsi qu’une série de documents d’application de la réglementation qui permettent aux parties intéressées de bien connaître les attentes de la Commission. Les accords internationaux et les conventions exécutoires en matière de réglementation nucléaire sont aussi mis en œuvre par la Commission, surtout dans les domaines de la non-prolifération et des garanties. Ces obligations sont parfois intégrées aux exigences réglementaires au moyen de modifications aux règlements.

Autre législation en lien avec le nucléaire

Loi sur l’énergie nucléaire (LEN) (ministre des Ressources naturelles)

Cette loi énonce les pouvoirs du ministre à l’égard de l’autorisation de l’utilisation de la technologie nucléaire et des activités connexes de recherche et de développement.

Loi sur les déchets de combustible nucléaire (LDCN) (ministre des Ressources naturelles)

Cette loi énonce les exigences que les propriétaires de déchets de combustible nucléaire doivent respecter pour assurer la gestion et le stockage permanents de ces déchets. Ses dispositions ont mené à la création de la Société de gestion des déchets nucléaires (SGDN), un consortium d’exploitants d’installations nucléaires.

Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) (ministre de l’Environnement et du Changement climatique)

Adoptée en 2019, cette loi a remplacé la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) et établit les exigences concernant les évaluations des répercussions des grands projets, y compris les projets nucléaires. Conformément aux dispositions de la LEI, lorsque la nature d’un projet nucléaire exige la réalisation d’une étude d’impact, le processus sera dirigé par l’Agence d’évaluation d’impact du Canada. La commission qui examine l’évaluation comprendra au moins un membre nommé à partir de l’effectif de la CCSN,
mais ce ou ces membres ne peuvent pas en constituer la majorité.

Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire (LRIN) (ministre des Ressources naturelles)

La LRIN est entrée en vigueur en 2017 et prévoit une limite de responsabilité de 1 milliard de dollars (depuis le 1er janvier 2020) en cas d’accident nucléaire. La LRIN a remplacé la Loi sur la responsabilité nucléaire et a modernisé le régime de responsabilité nucléaire au Canada en clarifiant et en élargissant le nombre de catégories pour lesquelles une indemnisation peut être demandée, et en améliorant les procédures d’indemnisation. Ressources naturelles Canada administre la LRIN. Le rôle de la CCSN consiste à formuler des avis au gouverneur en conseil sur la désignation des installations nucléaires en vue d’établir les exigences relatives à l’assurance responsabilité civile.

Philosophie de réglementation

Le programme de réglementation de la CCSN repose sur deux principes de responsabilité :

  • Les personnes et les organisations assujetties à la LSRN et à ses règlements d’application sont directement responsables de gérer les activités réglementées qu’elles exercent de manière à préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens, à protéger l’environnement et à respecter les obligations internationales en matière d’énergie nucléaire que le Canada a assumées;
  • La CCSN est responsable devant la population canadienne de réglementer les personnes et les organisations assujetties à la LSRN et à ses règlements d’application pour veiller à ce qu’elles s’acquittent de leurs responsabilités de façon appropriée.

Dans ses activités de réglementation, la CCSN utilise une approche tenant compte du risque dont l’objectif consiste à préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens, à protéger l’environnement et à s’assurer que le Canada respecte ses engagements internationaux à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.

Portée de la réglementation nucléaire au Canada

La réglementation de l’énergie et des substances nucléaires relève de la compétence fédérale en vertu de l’article 71 de la LSRN, qui stipule que les ouvrages et les entreprises nucléaires sont à l’avantage général du Canada. Cela découle des préoccupations potentielles pour la santé, la sûreté et la sécurité associées au développement et à l’utilisation de l’énergie nucléaire ou des substances nucléaires dont le caractère et les répercussions sont largement extraprovinciaux et internationaux.

La CCSN est l’organisme fédéral chargé de réglementer le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire ainsi que la production, la possession et l’utilisation des substances nucléaires, de l’équipement réglementé et des renseignements réglementés, dans les domaines décrits ci-dessous. Le pouvoir de réglementation est établi dans la LSRN et dans les règlements pris en vertu de cette loi.

La LSRN établit un régime de délivrance de permis pour toutes les installations nucléaires et les activités liées au nucléaire, exigeant que toute personne qui souhaite exercer des activités réglementées obtienne un permis de la Commission avant de pouvoir le faire. Les permis peuvent être assortis de conditions spécifiques à l’utilisation ou à l’activité proposée, y compris l’obligation de mettre en place une garantie financière.

La portée des activités réglementées est vaste et comprend ce qui suit :

  • réacteurs de puissance
  • réacteurs non producteurs de puissance
  • établissements de recherche et d’essais nucléaires
  • mines et usines de concentration d’uranium, installations de traitement et de fabrication du combustible
  • installations de traitement des substances nucléaires
  • accélérateurs de particules
  • installations de gestion des déchets
  • substances nucléaires et appareils à rayonnement
  • équipement d’irradiation
  • emballage et transport des substances nucléaires
  • importations et exportations de matières, d’équipement, de technologie et de renseignements contrôlés à caractère nucléaire
  • exportations de matières, d’équipement et de technologie à double usage dans le secteur nucléaire
  • cliniques de traitement du cancer (c.-à-d. curiethérapie et téléthérapie)
  • fournisseurs de services de dosimétrie

Le Canada compte plus de 1 300 titulaires de permis, qui détiennent près de 2 000 permis. Le personnel de la CCSN vérifie la conformité des titulaires de permis à leurs permis et à toute condition connexe au moyen d’une gamme d’activités de vérification de la conformité.

La Commission dispose d’une vaste gamme de mesures d’application de la réglementation pour assurer la conformité des titulaires de permis, notamment un examen accru de la réglementation, des ordres, des modifications de permis, des sanctions pécuniaires et des poursuites reliées à des infractions réglementaires, comme l’énonce la LSRN.

6 - Initiatives, questions et projets d’intérêt

Le ministre devrait être au courant des initiatives et questions suivantes.

Tubes de force de Bruce Power

En juillet 2021, Bruce Power a informé la CCSN que certains tubes de force des tranches 3 et 6, qui sont actuellement à l’arrêt aux fins d’entretien et de réfection, présentaient des mesures de concentration d’hydrogène équivalent (Heq) supérieures aux prédictions et dépassant les limites réglementaires. La concentration d’hydrogène accrue dans les matériaux des tubes de force pourrait affecter leur résistance à la fissuration dans des conditions particulières. Les réacteurs dont les tubes de force présentent des concentrations en hydrogène plus élevées seront mis à l’arrêt de manière sécuritaire pour réfection et entretien, et ne posent aucun risque pour la sûreté du public ou l’environnement.

Il s’agit d’un problème réglementaire important qui constituera une priorité absolue de la CCSN. Bien qu’il n’y ait eu aucun risque déraisonnable pour la santé du public ou pour l’environnement, la CCSN a pris les mesures prudentes suivantes pour garantir la sûreté dans toutes les centrales nucléaires du Canada :

  • délivrance d’avis officiels à tous les titulaires de permis de centrales nucléaires au Canada leur demandant de réaliser des analyses approfondies sur l’exploitation sûre continue des tubes de force
  • délivrance d’ordres à Bruce Power et à Ontario Power Generation (OPG) afin de veiller à ce que toute tranche actuellement à l’arrêt ou tout autre réacteur qui sera mis à l’arrêt à l’un de ces sites ne soit pas redémarré avant d’obtenir l’autorisation de la Commission à cet égard
  • établissement d’un comité consultatif externe sur les tubes de force afin de fournir à la Commission des conseils objectifs et impartiaux sur les tubes de force ainsi que sur les dépassements et la modélisation des concentrations de Heq

Bien que les titulaires de permis soient les principaux responsables de l’exploitation sûre de leurs réacteurs, la CCSN s’assure que toutes les exigences réglementaires sont respectées.

Le 22 septembre, la Commission a confirmé les ordres délivrés à Bruce Power pour les centrales de Bruce-A et Bruce-B et à OPG pour la centrale de Darlington, et elle a modifié l’ordre délivré à OPG pour la centrale de Pickering. Un compte rendu de décision détaillé sera affiché ultérieurement sur le site Web de la CCSN. De plus, aucune tranche ne peut être redémarrée sans l’approbation de la Commission et sans la présentation de données qualitatives et quantitatives qui satisfont aux conditions des ordres.

Le 5 octobre, la Commission a approuvé le redémarrage immédiat de la tranche 3 de Bruce Power. Le Secrétariat de la Commission a reçu des demandes de redémarrage de Bruce Power ainsi que d’OPG pour ses centrales de Pickering et de Darlington pour les tranches restantes, et continuera de prendre en considération les conseils du comité consultatif externe durant le processus.

Vérification du rendement en matière de gestion des déchets nucléaires par le Commissaire à l’environnement et au développement durable

Le 6 juillet 2021, la CCSN a reçu l’avis annonçant le début de la vérification du rendement en matière de gestion des déchets nucléaires par le Commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD). À l’heure actuelle, Ressources naturelles Canada, la CCSN et Énergie atomique du Canada limitée ont été incluses dans la vérification, qui devrait être déposée au Parlement à l’automne 2022. Le CEDD établit actuellement un groupe d’experts pour appuyer l’examen et les constatations des vérificateurs. Les membres du groupe d’experts n’ont pas encore été choisis, mais les trois ministères et organismes susmentionnés ont été invités à donner leur avis. Les membres suggérés pour siéger à ce groupe d’experts devraient être indépendants et exempts de conflit d’intérêts.

Les fonctions de vérification de RNCan et de la CCSN entretiennent une relation efficace et se rencontreront régulièrement tout au long de cette vérification pour échanger des renseignements, le cas échéant, tout en maintenant l’indépendance ministérielle requise.

La dernière vérification de la CCSN par le CEDD du Bureau du vérificateur général (BVG) remonte à 2015-2016, dans le cadre de la Vérification du rendement de l’inspection des centrales nucléaires. Toutes les recommandations des vérifications précédentes du BVG, y compris la vérification susmentionnée, ont été closes et les leçons apprises ont été mises en œuvre à l’échelle de la CCSN, le cas échéant.

Plan d’action pour les PRM et collaboration

En vue de l’introduction et de l’adoption potentielles de technologies émergentes comme les petits réacteurs modulaires (PRM) dans le secteur nucléaire, la CCSN doit s’assurer qu’elle a la capacité, les moyens et l’état de préparation nécessaires pour réglementer ces technologies et leur utilisation. Tout projet de construction et d’exploitation d’une installation de PRM exigera un permis de la CCSN.

La CCSN a contribué à l’élaboration de la Feuille de route pancanadienne des PRM et du Plan d’action pour les PRM de RNCan et s’efforce de mettre en œuvre les engagements pris dans le Plan d’action en ce qui concerne la collaboration internationale, la participation du public et des Autochtones, la sécurité nucléaire et l’efficacité de la réglementation. Par ailleurs, la CCSN continue de renforcer les relations multilatérales sur la réglementation des PRM, notamment par la signature récente d’un protocole de coopération entre la CCSN et la NRC des États-Unis dans le but d’accroître la collaboration sur les examens techniques des technologies de réacteurs avancés.

Politique-cadre en matière de gestion des déchets radioactifs du Canada

Actuellement, tous les déchets radioactifs au Canada sont gérés de manière sûre dans des installations, des emplacements et des sites autorisés par la CCSN. La CCSN s’intéresse de près à tout ce qui pourrait avoir une incidence sur la gestion des déchets radioactifs au Canada, notamment l’examen continu par RNCan de la Politique-cadre en matière de gestion des déchets radioactifs du Canada. La CCSN a eu le plaisir d’examiner et de commenter récemment le projet d’énoncé de politique de RNCan sur la gestion et le déclassement des déchets radioactifs. La CCSN sera heureuse d’appuyer davantage RNCan dans ce dossier.

Composition de la Commission

Le mandat de deux commissaires à temps partiel de la CCSN, messieurs Timothy Berube et Marcel Lacroix, prendra fin le 11 mars 2022. La CCSN a pour priorité de s’assurer que ces postes ne restent pas vacants, car plusieurs audiences sur des dossiers très médiatisés doivent commencer au début de 2022.

Renseignements secrets retirés.

Pandémie de COVID-19

Durant la pandémie, la CCSN s’est immédiatement concentrée sur la protection de la santé et de la sécurité de ses employés et sur le maintien de la surveillance réglementaire des installations nucléaires du Canada, en particulier celles liées aux services essentiels.

Malgré les défis associés à la pandémie, la CCSN s’est adaptée, faisant preuve d’agilité face à l’incertitude, et s’est acquittée de son mandat. En mettant en œuvre de nouvelles méthodes de travail et en faisant preuve d’innovation, la CCSN a réussi à maintenir la sûreté nucléaire du Canada et à soutenir des étapes importantes en matière de sûreté nucléaire, notamment la remise en service sécuritaire d’un réacteur nucléaire remis à neuf à la centrale nucléaire de Darlington. La transition vers un environnement de travail à distance a obligé le personnel de la CCSN à travailler d’une nouvelle façon, notamment en tirant parti des activités de surveillance à distance. Cela a nécessité une plus grande confiance et une meilleure coopération entre la CCSN et les titulaires de permis.

En modifiant son approche, la CCSN s’est assurée que la santé, la sécurité et le bien-être de ses employés et de leurs familles demeurent une priorité absolue, et que les efforts pour soutenir la santé mentale collective des employés sont une priorité organisationnelle permanente. En restant agile et en cernant de nouvelles façons de travailler, la CCSN a également été en mesure de moderniser son approche envers la réglementation. La Commission a adopté une interface virtuelle pour ses séances publiques, ce qui s’est avéré très efficace pour préserver la santé et la sécurité des participants tout en améliorant l’accès et la transparence.

À mesure que la situation évolue, la CCSN continue de planifier et de préparer l’avenir dans un environnement de travail hybride qui donnera la priorité à la santé et à la sécurité du personnel. Un retour dans les bureaux se fera conformément aux directives locales en matière de santé, aux orientations du gouvernement du Canada et en consultation avec le personnel sur ce qui répond le mieux à ses besoins, ses préférences et ses priorités pour l’avenir.

Politique de vaccination obligatoire contre la COVID-19 de la CCSN

Le Secrétariat du Conseil du Trésor a annoncé qu’en date du 6 octobre 2021, les fonctionnaires fédéraux de l’administration publique centrale et la GRC seraient assujettis à une politique de vaccination obligatoire, et qu’il était attendu que les organismes distincts et les sociétés de la Couronne adoptent une politique semblable. Le cadre de vaccination et l’outil de déclaration du statut vaccinal du SCT n’ont pas été créés pour donner suite aux autorisations législatives en matière de vaccination des employeurs distincts. Puisque la CCSN est un employeur distinct, elle doit élaborer sa propre politique, modifier ses modalités d’emploi, établir le mécanisme et le processus de travail en vue de recueillir l’attestation à la vaccination des employés, recueillir et conserver les documents des employés qui ont une exemption en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que surveiller et appliquer la politique.

À l’heure actuelle, la CCSN ne connaît pas le statut vaccinal de l’ensemble de son effectif et ne peut donc pas se prononcer sur les impacts sur les opérations. Cependant, en juin 2021, elle a réalisé un sondage auprès des employés qui ont divulgué leur statut vaccinal de manière anonyme. À ce moment, seuls 9 % des répondants (taux de réponse de 53 %) étaient incertains, ne voulaient pas se faire vacciner ou ne voulaient pas divulguer leur statut.

La CCSN s’est engagée à reprendre la politique de l’administration publique centrale, et elle a établi un plan de travail et affecté les ressources nécessaires à la conception, la création et la mise en œuvre d’un cadre vaccinal qui respecte les autorisations législatives et le milieu syndiqué de l’organisation. Dans ce plan, elle a identifié des risques liés à l’effectif afin de pouvoir commencer à élaborer les stratégies qui atténueront tout impact sur sa capacité de donner suite à son mandat. Les employés de la CCSN devront déclarer leur statut vaccinal entre le 19 et le 30 novembre 2021. La non-conformité entraînera des conséquences dès le 15 décembre 2021.

Le ministre devrait être informé de plusieurs projets nucléaires, y compris ceux qui font l’objet d’une évaluation environnementale (EE) dirigée par la CCSN en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) [LCEE 2012].

Trois évaluations environnementales (EE) concernant les projets de gestion de déchets des Laboratoires Nucléaires Canadiens (Ontario et Manitoba)

  • Installation de gestion des déchets près de la surface (IGDPS), Laboratoires de Chalk River, Deep River (Ontario). Projet de construction d’une installation technique de gestion des déchets près de la surface pour le stockage des déchets radioactifs de faible activité.
  • Projet de fermeture du réacteur nucléaire de démonstration (NPD), Rolphton (Ontario). Projet visant l’enlèvement partiel du réacteur déclassé, avec injection partielle sur place de coulis et remise en état du site.
  • Déclassement du réacteur de Whiteshell no 1 (WR-1), Pinawa (Manitoba). Projet visant l’enlèvement partiel du réacteur déclassé, avec injection partielle sur place de coulis et remise en état du site.

Les demandes concernant ces projets gérés par les Laboratoires Nucléaires Canadiens (LNC) au nom d’Énergie atomique du Canada limitée (EACL), ont été déposées entre le 1er avril et le 16 mai 2016. Il y a eu des retards considérables dans l’achèvement des énoncés des incidences environnementales (EIE) pour chacun de ces projets. Des audiences publiques sont prévues en 2022 et 2023, mais ne débuteront pas avant la présentation d’EIE jugés satisfaisants pour chaque proposition.

Des groupes autochtones et des organisations non gouvernementales (ONG) à vocation environnementale en Ontario et au Québec ont exprimé d’importantes réserves au sujet du projet d’IGDPS et de sa proximité à la rivière des Outaouais. Les groupes autochtones et les ONG ont également soulevé d’importantes préoccupations au sujet des projets NPD et WR-1, particulièrement en ce qui concerne le déclassement sur place, car ils estiment que cette approche n’est pas conforme aux normes internationales.

Conformément à la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI), ces projets continueront de relever du processus actuel prévu par la LCEE 2012, la CCSN dirigeant la réalisation des évaluations environnementales connexes. Cette approche est conforme au principe du gouvernement selon lequel aucun projet ne sera tenu de repartir à zéro. La CCSN possède une expérience considérable en matière d’évaluations environnementales et ses processus sont rigoureux, comprenant une participation bien encadrée du public et la consultation des peuples autochtones.

Deux évaluations environnementales (EE) pour de nouveaux projets d’exploitation de mines d’uranium (Saskatchewan)

  • Rook-1 (NexGen Energy Ltd.), nord de la Saskatchewan. Projet de mine souterraine afin de produire jusqu’à 14 000 000 kilogrammes (14 000 tonnes) d’uranium annuellement pendant 24 ans.
  • Wheeler River (Denison Mines Corporation), nord de la Saskatchewan. Projet d’extraction et de traitement de l’uranium utilisant la méthode de récupération sur place afin de produire jusqu’à 5 400 000 kilogrammes (5 400 tonnes) d’uranium annuellement pendant 20 ans.

Les évaluations environnementales pour ces projets ont commencé les 2 et 31 mai 2019, respectivement. L’exploitation minière de l’uranium est une industrie mature dans le nord de la Saskatchewan, et les titulaires de permis actuels sont bien conscients de leurs obligations en matière de protection de l’environnement et de mobilisation des peuples autochtones. Toutefois, les promoteurs de ces deux projets sont nouveaux dans le nord de la Saskatchewan. La façon dont l’EE traitera des répercussions possibles sur les droits des Autochtones et l’environnement exigera que ces promoteurs comprennent leurs responsabilités. Le personnel de la CCSN travaille en étroite collaboration avec la province de la Saskatchewan dans le cadre des processus d’évaluation environnementale fédéral et provincial.

Demande de permis pour un projet de microréacteur modulaire présentée par Global First Power (Laboratoires de Chalk River)

Global First Power (GFP), avec le soutien d’Ontario Power Generation (OPG), a présenté une demande de permis à la CCSN en mars 2019 pour construire une installation de microréacteur modulaire (MRM) de démonstration sur le site des Laboratoires de Chalk River, qui est la propriété d’Énergie atomique du Canada limitée. L’évaluation environnementale dirigée par la CCSN en vertu de la LCEE 2012 a débuté le 15 juillet 2019. En mars et avril 2021, GFP a soumis des documents à l’appui de sa demande de permis de préparation de l’emplacement. Le 6 mai 2021, la CCSN a déterminé que cette documentation et le plan de GFP concernant la soumission de documents supplémentaires étaient suffisants pour commencer l’examen technique, qui est en cours. Ce projet, le premier en son genre, suscite un intérêt considérable auprès du public, des ONG et des groupes autochtones de l’Ontario et du Québec. La CCSN poursuit ses activités de mobilisation des Autochtones et du public pendant que l’évaluation environnementale et le processus d’autorisation suivent leur cours. GFP a signalé un retard dans la soumission de son énoncé des incidences environnementales, estimant que le document sera soumis au printemps 2022. Il s’agit de la première proposition de PRM, et la CCSN prévoit en recevoir d’autres dans les années à venir, car les provinces et les entreprises envisagent les PRM comme option pour la production d’énergie nucléaire et la cogénération.

Projet de nouvelle centrale nucléaire de Darlington d’Ontario Power Generation (Ontario)

Ontario Power Generation (OPG) détient un permis de préparation de l’emplacement pour un maximum de quatre réacteurs nucléaires depuis 2012. En juin 2021, la Commission a tenu une audience sur la demande d’OPG visant à renouveler son permis de préparation de l’emplacement pour une période de 10 ans. OPG a déclaré son intention de construire un PRM sur le site et compte présenter une demande de permis de construction à l’automne 2022. OPG n’a pas encore pris de décision quant à la technologie à utiliser et envisage actuellement trois concepteurs de PRM adaptés au réseau électrique – GE Hitachi, Terrestrial Energy et x-Energy. La Commission n’a toujours pas rendu sa décision concernant la demande de renouvellement du permis.

Dépôt géologique en profondeur pour le combustible nucléaire usé (Ontario)

La CCSN s’attend à ce que la Société de gestion des déchets nucléaires (SGDN) lui présente en 2024 une demande de permis de préparation de l’emplacement pour un dépôt géologique en profondeur destiné au combustible nucléaire usé du Canada.

En prévision de cette demande, la CCSN et la SGDN ont conclu une entente de service qui permet à la CCSN de communiquer avec les collectivités hôtes potentielles et d’effectuer des travaux techniques préalables au projet, y compris des recherches et des examens officiels. Grâce à cette mobilisation, la CCSN fournit des informations sur la manière dont elle réglemente le secteur nucléaire canadien, y compris les DGP.

Il reste actuellement deux collectivités hôtes potentielles dans le processus de sélection du site de la SGDN : Ignace, dans le nord-ouest de l’Ontario, et South Bruce, dans le sud de l’Ontario. La SGDN devrait arrêter son choix pour le site en 2023.

En plus d’être soumis aux exigences de la CCSN en matière de permis, le projet de DGP de la SGDN sera assujetti à la Loi sur l’évaluation d’impact. On prévoit qu’il s’agira d’un des premiers projets nucléaires à faire l’objet d’une évaluation en vertu de cette loi.

Projet de remise à neuf de la centrale nucléaire de Darlington (Ontario)

En octobre 2016, Ontario Power Generation a entrepris un projet de 12,8 milliards de dollars pour remettre à neuf les quatre réacteurs de la centrale nucléaire de Darlington, et ainsi prolonger leur durée de vie de 30 ans. La centrale est située dans la municipalité de Clarington, sur la rive ouest du lac Ontario. Le projet de remise à neuf a débuté avec la tranche 2 en octobre 2016 et a pris fin à l’été 2020. La remise à neuf de la tranche 3 a débuté à l’automne 2020 et son achèvement est prévu pour le printemps 2024. Les travaux de remise à neuf relatifs à la tranche 1 devraient commencer au printemps 2022 et se terminer à l’automne 2025; et enfin, les travaux visant la tranche 4 devraient commencer à l’hiver 2023 pour se terminer à l’hiver 2026.

La CCSN assure la surveillance réglementaire tout au long du projet, et aucun risque pour la santé, la sécurité ou l’environnement ni aucun défi technique n’a été observé à ce jour.

Projet de remise à neuf (remplacement de composants majeurs) de la centrale nucléaire de Bruce (Ontario)

En 2020, Bruce Power a entrepris un projet de 13 milliards de dollars pour remettre à neuf six des huit réacteurs de la centrale nucléaire de Bruce, et ainsi prolonger leur durée de vie de 30 ans. La centrale est située à Kincardine, sur la rive est du lac Huron. Le projet a débuté avec la réfection de la tranche 6 en 2020, qui devrait être terminée en 2023. Les travaux sur la tranche 3 suivront à partir de 2023, pour prendre fin en 2026. Les travaux sur la tranche 4 commenceront en 2025 pour se terminer en 2027. Les travaux sur la tranche 5 débuteront en 2026 et se termineront en 2029. Les travaux sur la tranche 7 seront amorcés en 2028 et prendront fin en 2031. Enfin, les travaux sur la tranche 8 commenceront en 2030 pour se terminer en 2033. Les tranches 1 et 2 ont déjà été remises à neuf, et leur exploitation se poursuit depuis 2012 pour une durée prévue de 30 ans. La CCSN poursuivra sa surveillance réglementaire au cours de la remise à neuf.

Annexe A : Commissaires

La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires prévoit la nomination d’au plus sept commissaires permanents par décret du gouverneur en conseil et de commissaires temporaires. Un des commissaires permanents est président et premier dirigeant de la CCSN.

À l’heure actuelle, la Commission est composée comme suit :

Commissaires permanents :

  • Mme Rumina Velshi
    Présidente et première dirigeante
  • Dr. Sandor Demeter
    Winnipeg (Manitoba)
  • M. Marcel Lacroix, Ph. D.
    Sherbrooke (Québec)
  • M. Timothy Berube, Ph. D.
    Thunder Bay (Ontario)
  • M. Stephen D. McKinnon, Ph. D.
    Kingston (Ontario)
  • M. Randall Kahgee
    Toronto (Ontario)
  • Mme Indra Maharaj
    Calgary (Alberta)

Mme Rumina Velshi

Photo de Mme Rumina Velshi, présidente et première dirigeante de la Commission canadienne de sûreté nucléaire

Rumina Velshi a été nommée présidente et première dirigeante de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) en août 2018.

Mme Velshi est depuis longtemps associée à la CCSN, ayant été commissaire depuis 2011 jusqu’à sa nomination en qualité de présidente et première dirigeante.

Elle possède une vaste expertise en matière technique, réglementaire et d’adjudication dans le secteur de l’énergie. Tout au long de sa carrière, elle a occupé divers postes auprès d’Hydro Ontario et d’Ontario Power Generation, les services publics d’électricité de la province. Elle a aussi été membre à temps partiel de la Commission de l’énergie de l’Ontario, l’organisme de réglementation économique des secteurs de l’électricité et du gaz naturel de la province.

En février 2020, elle a été nommée à la présidence de la Commission sur les normes de sûreté (CNS) (disponible en anglais seulement), un organisme de l’Agence internationale de l’énergie atomique, pour un mandat de quatre ans.

Mme Velshi travaille sans relâche à la promotion des carrières en science, technologie, ingénierie et mathématiques (STIM), en particulier pour les jeunes femmes. Depuis qu’elle a été nommée présidente et première dirigeante de la CCSN, elle a lancé une initiative afin d’appuyer les femmes dans des carrières en STIM à la CCSN et ailleurs, et de promouvoir l’éducation dans ces domaines en collaboration avec des partenaires intéressés. Elle a aussi prononcé plusieurs discours au sujet de l’élimination des obstacles pour les femmes en STIM devant des auditoires internationaux.

En plus de ses autres réalisations, elle est aussi membre du conseil d’administration de l’Institut canadien pour les femmes en ingénierie et en sciences, a fondé en 2019 le Groupe pour l’avancement des femmes en nucléaire (GAFN), une organisation de leaders du nucléaire qui travaillent afin d’atteindre l’objectif de l’égalité des genres dans le secteur, et enfin dirige le Groupe d’impact international de champions de l’égalité des genres pour trouver des moyens de parvenir à l’égalité des genres dans le secteur nucléaire mondial.

Elle est également très active dans le domaine du développement international. Elle est membre fondatrice de Focus Humanitarian Assistance Canada, un organisme d’aide humanitaire de renommée mondiale. De plus, elle a été présidente de la Marche des partenaires mondiaux de la Fondation Aga Khan Canada à Toronto pendant quatre ans. Cet événement annuel est le plus important en son genre au Canada; il se consacre à sensibiliser le public à la pauvreté dans le monde et à recueillir des fonds pour combattre ce fléau.

Mme Velshi est titulaire d’un baccalauréat en sciences appliquées (génie civil), d’une maîtrise en génie (génie chimique) et d’une maîtrise en administration des affaires; tous ces diplômes lui ont été décernés par l’Université de Toronto.

Dr Sandor Demeter

Photo de Dr Sandor Demeter, commissaire permanent à temps partiel de la Commission canadienne de sûreté nucléaire

Le 12 mars 2018, le Dr Sandor Demeter a été reconduit dans ses fonctions de commissaire permanent à temps partiel de la CCSN pour un mandat de cinq ans.

Le Dr Demeter, qui habite Winnipeg (Manitoba), est titulaire d’un doctorat en médecine de l’Université de la Saskatchewan. Il détient des certificats en médecine communautaire (santé publique) et en médecine nucléaire du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada. Il est aussi titulaire de diplômes d’études supérieures de l’Université de Toronto (maîtrise en sciences de la santé spécialisée en santé communautaire et en épidémiologie), de l’Université d’Edmonton (M.Sc. spécialisée en évaluation des technologies de la santé et en économie de la santé) et de l’Illinois Institute of Technology de Chicago (maîtrise en radioprotection).

Il possède une vaste expérience en consultation, y compris en tant que médecin-conseil pour la CCSN (de 2012 à 2017), ce qui lui a permis d’assister à certaines audiences de la Commission et de donner à cette dernière des conseils sur des questions relatives au rayonnement et à la santé humaine, et ce, à l’échelle individuelle et de la population. Il a reçu plusieurs prix en recherche, examiné de nombreuses publications et rédigé ou corédigé près de 40 articles, affiches et résumés scientifiques. Il est aussi membre de plusieurs associations, dont la Commission internationale de protection radiologique et Imagerie Sécuritaire Canada, et il a assumé le rôle de président désigné de la Société canadienne de médecine nucléaire.

Après avoir offert des services de santé publique pendant une décennie à divers endroits au Canada, il s’est installé à Winnipeg en 2002 et a ouvert un cabinet de médecine nucléaire diagnostique et thérapeutique. À l’heure actuelle, il occupe les postes suivants : spécialiste en médecine nucléaire et chef du service de médecine nucléaire au Centre des sciences de la santé de l’Office régional de la santé de Winnipeg (ORSW); codirecteur du programme de TEP-TDM de l’ORSW; et directeur médical de la radiopharmacie de l’ORSW. Il est aussi professeur agrégé au département de radiologie et des sciences de la santé communautaire, faculté de médecine, et professeur adjoint au département de physique de l’Université de Winnipeg. De 2009 à 2012, il a assumé les fonctions de directeur médical du département d’imagerie diagnostique de l’ORSW, de gestionnaire médical du département d’imagerie diagnostique (Centre des sciences de la santé) et de président du département de radiologie de l’Université du Manitoba.

M. Marcel Lacroix, Ph. D.

Photo de M. Marcel Lacroix, Ph. D., commissaire permanent à temps partiel de la Commission canadienne de sûreté nucléaire

Marcel Lacroix, Ph. D. a été nommé, le 12 mars 2018, commissaire permanent à temps partiel pour une période de quatre ans.

Résident de Sherbrooke (Québec), M. Lacroix détient un baccalauréat en physique (avec grande distinction) de l’Université d’Ottawa (Ontario), ainsi qu’une maîtrise et un doctorat en génie nucléaire de l’École Polytechnique de Montréal (Québec).

Marcel Lacroix est professeur titulaire à l’Université de Sherbrooke, consultant en ingénierie et conseiller technique auprès de cabinets d’avocats.

Il œuvre dans le domaine de l’énergie et des procédés depuis près de 40 ans dans les secteurs privé et universitaire, en Amérique et en Europe. Il a travaillé, entre autres, aux laboratoires d’Énergie atomique du Canada limitée, à Chalk River, et auprès du groupe d’analyse nucléaire de la centrale nucléaire de Gentilly-2 d’Hydro-Québec. Il a également été professeur titulaire à l’Université Claude Bernard de Lyon et à l’École des mines de France. Ce spécialiste de l’énergie est l’auteur ou le co-auteur de centaines de publications scientifiques évaluées par des comités de lecture, et il a publié des ouvrages qui traitent de la thermodynamique, de l’énergie et des technologies nucléaires. Au cours de sa carrière, M. Lacroix a été professeur invité de plus d’une dizaine d’universités étrangères. M. Lacroix est invité régulièrement à donner des exposés dans le cadre de conférences internationales et à commenter, dans divers médias partout au Canada, des questions portant sur les technologies énergétiques et nucléaires.

M. Lacroix est ingénieur professionnel, membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec.

M. Timothy Berube, Ph. D.

Photo de M. Timothy Berube, Ph. D., commissaire permanent à temps partiel de la Commission canadienne de sûreté nucléaire

Timothy Berube, Ph. D. a été nommé, le 12 mars 2018, commissaire permanent à temps partiel pour une période de quatre ans.

Résident de Thunder Bay (Ontario), M. Berube détient un diplôme de technologue en électronique du Confederation College (Ontario), un baccalauréat en génie électrique de l’Université Lakehead (Ontario), une maîtrise en administration des affaires (option internationale) de l’Université de l’Australie-Méridionale (Australie), et une maîtrise en sciences (leadership) de l’Université Capella (Minnesota, États-Unis).

M. Berube compte plus de 25 ans d’expérience dans les domaines suivants : leadership mondial, gestion exécutive, gouvernance, développement des affaires, opérations, ventes, marketing, génie, gestion de projets et consultation. Cette expérience comprend un portefeuille international de 10 ans qui a mené à la création de deux entreprises multinationales valant plusieurs millions de dollars.

La longue carrière de M. Berube a été variée : il a occupé diverses fonctions au sein du Commandement des communications des Forces canadiennes (commandant adjoint), d’Hydro Ontario (opérateur nucléaire), et de plusieurs entreprises de télécommunication (au Canada et à l’étranger). Plus récemment, il a fondé Ben Berube Holdings International Inc., une société d’experts-conseils nationale et internationale offrant des services stratégiques aux petites entreprises.

M. Berube est Métis. Il est membre du conseil d’administration du Réseau local d’intégration des services de santé du Nord-Ouest. À titre de membre régional du conseil d’administration d’une société d’État en Ontario, il participe souvent à des réunions et événements communautaires avec des parties intéressées. Son secteur de responsabilité comprend plus de 20 réserves dans le nord-ouest de l’Ontario et des milliers d’autres Autochtones vivant hors réserve.

M. Stephen D. McKinnon, Ph. D.

Photo de M. Stephen McKinnon, Ph. D., commissaire permanent de la Commission canadienne de sûreté nucléaire

Le 19 juin 2019, Stephen D. McKinnon, Ph. D. a été nommé pour un mandat de quatre ans à titre de commissaire permanent.

Résident de Kingston (Ontario), M. McKinnon détient un baccalauréat en sciences appliquées, spécialisé en génie (option géophysique) et une maîtrise en sciences appliquées, spécialisée en génie civil (génie géotechnique) de l’Université de Toronto; ainsi qu’un doctorat en génie minier de l’Université du Witwatersrand à Johannesburg, en Afrique du Sud.

M. McKinnon est directeur de la conception minière au département de génie minier Robert M. Buchan de l’Université Queen’s à Kingston (Ontario). Il a été nommé conjointement aux départements des sciences géologiques et du génie géologique de cette université, et il est professeur invité au département de génie minier et géotechnique de l’Université technologique de Luleå, en Suède.

M. McKinnon est ingénieur en géomécanique minière et compte plus de 40 ans d’expérience dans le secteur minier et le milieu universitaire. Il mène des recherches sur le comportement des masses rocheuses dans les mines profondes, à fortes contraintes et actives sur le plan sismique, de même que sur la géomécanique de l’écorce terrestre, la stabilité des failles et la sismicité. Dans ses recherches, il a largement recours à la modélisation numérique, et les méthodes d’analyse qu’il a mises au point sont utilisées dans les mines du monde entier. Ses recherches ont été présentées dans des revues scientifiques, des rapports techniques et des ouvrages spécialisés, de même que lors de congrès, d’exposés thématiques et à titre de conférencier invité.

Avant de se joindre à l’Université Queen’s, M. McKinnon a acquis une vaste expérience internationale en travaillant au Chili, aux États-Unis, en Afrique du Sud et en Suède, et en réalisant des activités de consultation dans de nombreux autres pays. Il continue d’agir à titre de conseiller auprès de plusieurs exploitations minières à travers le monde, et est ingénieur professionnel agréé en Ontario.

M. Randall Kahgee

Randall Kahgee

Le 26 février 2021, M. Randall Kahgee a été nommé pour un mandat de cinq ans comme commissaire permanent à temps partiel.

En tant qu’avocat-conseil chez Olthuis Kleer Townshend s.r.l., M. Kahgee est spécialiste du droit des peuples autochtones, notamment en ce qui concerne les processus communautaires et les négociations de gouvernement à gouvernement.

M. Kahgee a travaillé avec des gouvernements autochtones à l’échelle du Canada et participé à d’importants accords entre des collectivités autochtones et les gouvernements fédéral et provinciaux concernant des questions énergétiques, comme celles portant sur l’aménagement d’installations nucléaires, les lignes de transport d’électricité et les projets d’énergie renouvelable, ainsi que concernant des questions environnementales. Il a aussi pris part à l’élaboration de stratégies proactives visant à mobiliser les promoteurs et le gouvernement dans le domaine de l’exploitation minière et de la mise en valeur des ressources. Il possède une vaste expérience de la consultation et des questions touchant l’accommodement, notamment l’élaboration et la mise en œuvre de processus permettant la pleine expression du consentement libre, préalable et informé. Il a également participé à la négociation et à la mise en œuvre d’ententes sur les revendications territoriales et d’ententes sur l’autonomie gouvernementale ainsi qu’à de nombreuses négociations fructueuses liées à des ententes sur les répercussions et les avantages.

Chef de la Première nation de Saugeen pendant 4 mandats consécutifs (de juin 2006 à juin 2014), il a consacré une bonne partie de son temps à la réconciliation de la relation entre la Couronne et les Premières Nations, à la pleine reconnaissance, à la protection et à l’expression des droits ancestraux et des droits issus de traités. Il a acquis une grande expérience du développement stratégique et d’un éventail de questions liées à la gouvernance, en particulier l’élaboration et la mise en œuvre de lois, de politiques et de processus. Il a également joué un rôle clé dans un certain nombre d’organismes nationaux et régionaux d’importance, dont des groupes de travail sur la consultation et l’accommodement, la justice, l’environnement et les traités.

M. Kahgee prononce régulièrement des allocutions sur les questions d’ordre juridique et politique touchant les Autochtones dans le cadre de conférences et dans des facultés de droit. Il est titulaire d’un baccalauréat ès arts de l’Université York, d’un baccalauréat en droit de l’Université de Toronto et a été admis au barreau en Ontario.

Mme Indra Maharaj

Indra Maharaj

Le 11 décembre 2020, Mme Indra Maharaj a été nommée commissaire permanente à temps partiel pour un mandat de cinq ans.

Mme Maharaj, qui réside à Calgary (Alberta), est titulaire d’un baccalauréat en sciences (chimie), d’un baccalauréat en droit et d’une maîtrise en droit (bioéthique) de l’Université du Manitoba, ainsi que d’une autre maîtrise en droit (ressources naturelles, environnement et énergie) de l’Université de Calgary. Elle a été admise au Barreau en Colombie-Britannique, en Alberta, en Ontario et au Manitoba, et elle maintient une pratique en Alberta et en Colombie-Britannique.

Elle exerce le droit depuis trente ans, et possède une expérience des tribunaux de première instance et d’appel dans plusieurs compétences, ainsi qu’une expérience des tribunaux administratifs fédéraux et provinciaux. Sa pratique du droit administratif, commercial, environnemental, de l’énergie et des ressources met à contribution sa vaste expérience acquise au sein des services juridiques, réglementaires, environnementaux et de relations avec les collectivités et les Autochtones auprès de grands fournisseurs de gaz naturel et d’électricité, ainsi que de l’Alberta Utilities Commission.

Mme Maharaj a une perspective unique de l’ensemble du secteur des ressources et de la réglementation puisqu’elle a travaillé auprès de propriétaires, de promoteurs réglementés, de fournisseurs d’énergie et d’organismes de réglementation. Elle a participé à de nombreux processus de production d’énergie et de délivrance de permis à grande visibilité, notamment le projet gazier Mackenzie, un projet de gazoducs transfrontaliers, la regazéification du gaz naturel liquéfié dans le nord-est des États‑Unis, des projets de transformation des gaz de torche en énergie, et plusieurs autres projets de moins grande envergure. En 2017, le gouvernement de l’Alberta a nommé Mme Maharaj au poste de présidente de la Criminal Injuries Review Board et, le 1er octobre 2020, lui a conféré un mandat de trois ans à titre de membre suppléante de la National Resources Conservation Board.

Mme Maharaj est également chercheuse universitaire à l’Institut canadien du droit des ressources, ses recherches portant entre autres sur la progression du cadre de réglementation du secteur de l’énergie, la compréhension de la production d’énergie renouvelable et l’élaboration de politiques visant à établir un équilibre progressif entre les impacts sur l’environnement et le développement. Mme Maharaj se consacre aussi au bénévolat. Elle est directrice bénévole de la Smart Sustainable Resilient Infrastructure Association, avocate bénévole auprès de la Calgary Legal Guidance, secrétaire de l’Association du Barreau canadien (section de l’Alberta), mentore pour le programme de mentorat de la Law Society of Alberta, bénévole auprès de l’organisme Soup Sisters de Calgary et fondatrice du Sunflower Spirit Project.

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