Rôle de la CCSN dans le cadre du projet de GAP de la SGDN

Dans un cadre de pratique exemplaire, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) s’implique tôt dans les nouveaux projets nucléaires afin que les demandeurs de permis et les collectivités touchées aient une compréhension de l’ensemble du rôle de la CCSN dans la réglementation du secteur nucléaire canadien.

La CCSN conseille les demandeurs futurs et leur fournit des renseignements au sujet des exigences réglementaires et du processus d’autorisation avant le dépôt d’une demande de permis et le début du processus d’évaluation environnementale. La CCSN invite les collectivités touchées à fournir des renseignements factuels impartiaux au sujet de sa manière de réglementer le secteur nucléaire afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et de protéger l’environnement, et de la manière dont la Commission respecte les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.

Entente de services entre la CCSN et la SGDN

La CCSN a signé une entente de services (PDF) avec la Société de gestion des déchets nucléaires (SGDN) afin de fournir des conseils en matière de réglementation et d’offrir du soutien lors de la mise en œuvre de la Gestion adaptative progressive (GAP) de la SGDN. La GAP est un processus visant à trouver une solution pour la gestion à long terme du combustible nucléaire irradié – une méthode socialement acceptable, techniquement sûre, respectueuse de l’environnement et économiquement viable pour les Canadiens.

Illustration conceptuelle d’un dépôt en formations géologiques profondes pour le combustible nucléaire usé (source : SGDN)

Illustration conceptuelle d’un dépôt en formations géologiques profondes pour le combustible nucléaire usé (source : SGDN)

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L’entente de services définit les conditions selon lesquelles la CCSN fournit des services à la SGDN avant la présentation d’une demande de permis. Ces services comprennent la réalisation d’un examen préalable de la définition conceptuelle des principes du dépôt dans des formations géologiques profondes dans une perspective de GAP, la définition des exigences réglementaires s’appliquant à un dépôt dans une formation géologique et la participation à des réunions publiques destinées à fournir des renseignements au sujet du rôle de la CCSN.

Examen préalable de la définition conceptuelle des dépôts dans des formations géologiques profondes pour le combustible nucléaire irradié

Dans le cadre de l’entente de services conclue avec la SGDN, la CCSN entreprendra un examen préalable des rapports que la SGDN présente au sujet de la définition conceptuelle et une évaluation illustrative pour la GAP de la sûreté post-fermeture de dépôts dans des formations géologiques profondes du combustible nucléaire irradié.

L’examen de la définition conceptuelle est une évaluation d’un concept proposé fondé sur les principes présentés par un demandeur de permis éventuel. Le terme « préalable » signifie que l’examen de la définition conceptuelle a lieu avant qu’une demande de permis soit présentée à la CCSN.

À l’heure actuelle, on ignore où le dépôt sera construit au Canada. C’est pourquoi la SGDN élabore des définitions conceptuelles – ce sont des conceptions qui ne sont pas finalisées (c.-à-d. des modèles) – pour deux sites hypothétiques (mais réalistes). En outre, la SGDN présentera des rapports qui évalueront la sûreté de ces deux sites hypothétiques lorsqu’on aura décidé de les fermer (évaluation post-fermeture). La CCSN examinera les rapports d’évaluation de la définition conceptuelle et de la sûreté post-fermeture pour les deux sites hypothétiques dans des formations géologiques représentatives, l’une composée de roche cristalline et l’autre de roche sédimentaire.

Le personnel de la CCSN effectue des examens à titre facultatif lorsqu’un demandeur de permis éventuel le demande. Ce service ne certifie pas une définition conceptuelle, il n’implique pas non plus la délivrance d’un permis en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et il n’est pas requis dans le cadre du processus d’autorisation s’appliquant à un dépôt dans des formations géologiques profondes. Les conclusions de tout examen des définitions conceptuelles ne lient en aucune façon la Commission et elles n’influencent en rien les décisions rendues par cette dernière.

Exigences réglementaires de la CCSN s’appliquant à un dépôt dans des formations géologiques profondes

À titre d’organisme de réglementation nucléaire du Canada, la CCSN est responsable de la délivrance de permis pour les dépôts géologiques visant la gestion à long terme des déchets nucléaires. La CCSN applique un système complet d’autorisation (délivrance de permis) qui couvre l’ensemble du cycle de vie d’un dépôt dans des formations géologiques, de la préparation de l’emplacement jusqu’à la construction, l’exploitation, le déclassement et, finalement, le déclassement (fermeture et post-fermeture) et l’abandon (libération de l’autorité réglementaire de la CCSN). Cette approche exige un permis distinct pour chaque étape, mais il est possible de combiner les permis pour la préparation et la construction de l’installation.

La philosophie de la CCSN en matière de réglementation de la gestion à long terme des déchets radioactifs découle de la LSRN et elle est définie dans les documents suivants de la CCSN : P-299, Principes fondamentaux de réglementation, P-290, Gestion des déchets radioactifs et G-320, Évaluation de la sûreté à long terme de la gestion des déchets radioactifs.

La CCSN ne peut rendre une décision au sujet de l’autorisation d’un dépôt dans des formations géologiques profondes que lorsque le processus d’évaluation environnementale (EE) est terminé.

L’EE permet de prévoir les effets environnementaux de tout projet proposé avant sa réalisation. En vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), une évaluation environnementale :

  • cerne les effets environnementaux négatifs potentiels
  • prévoit s’il y aura des effets environnementaux négatifs importants même après la mise en place de mesures d’atténuation
  • inclut des programmes de suivi qui vérifient l’exactitude de l’évaluation environnementale et l’efficacité des mesures d’atténuation

Dans sa demande de permis, le requérant doit inscrire des renseignements liés à l’exploitation et au déclassement éventuel d’une installation, ce qui comprend des garanties financières pour chaque étape. Les garanties financières font en sorte que les titulaires de permis disposent des fonds suffisants pour couvrir les frais des travaux de déclassement découlant de l’activité autorisée. Le résultat du processus d’autorisation est transmis à un programme de vérification de la conformité qui s’assure que le titulaire de permis répond aux exigences réglementaires.

Vous voulez plus de renseignements?

La diffusion de renseignements scientifiques et réglementaires objectifs constitue un aspect important du mandat de la CCSN. La CCSN organise des rencontres avec les collectivités et les groupes autochtones qui expriment de l’intérêt envers son rôle en matière de réglementation et le processus d’autorisation de toute demande de dépôt dans des formations géologiques profondes pour le combustible nucléaire irradié au Canada. Les collectivités peuvent aussi demander au personnel de la CCSN de leur rendre visite afin de répondre à leurs questions techniques et scientifiques sur des sujets comme :

Pour en savoir plus, communiquez avec la CCSN.