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Rapport sur les frais pour l'exercice 2020-2021

Rapport sur les frais pour l’exercice 2020 à 2021

Message de la présidente

Au nom de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), j’ai le plaisir de présenter notre Rapport sur les frais de 2020-2021.

La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l’amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.

La CCSN dispose d’un Groupe consultatif sur le recouvrement des coûts bien établi, qui sert de tribune pour la tenue de consultations ouvertes et continues avec les représentants du secteur nucléaire au sujet de la gestion opérationnelle du programme de recouvrement des coûts de la CCSN. Les états financiers vérifiés de la CCSN continueront de fournir des détails sectoriels sur les droits et les coûts par catégorie de droits.

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, y compris le Règlement sur les frais de faible importance et l’article 4.2.8 de la Directive sur les frais et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que la Commission canadienne de sûreté nucléaire avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2020-2021.

Les ministères du gouvernement du Canada peuvent établir des frais pour des services, des licences, des permis, des produits et l’utilisation des installations et pour d’autres autorisations de droits ou privilèges ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.

À des fins de rapport, les frais doivent être classés selon les trois mécanismes d’établissement des frais suivants :

  1. Au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
    • L’autorisation d’établir des frais est déléguée à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
  2. Par contrat
    • Les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
  3. Selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
    • Le pouvoir d’établir ses frais est délégué en vertu d’une loi du Parlement ou d’un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.

Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent du pouvoir de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Le rapport comprend également les frais qui sont perçus par un autre ministère.

Les renseignements portent sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service et ceux qui ne sont pas visés par la Loi sur les frais de service.

Pour les frais établis par contrat et les frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, le rapport indique les totaux uniquement. Pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chaque frais.

Bien que les frais imposés par la Commission canadienne de sûreté nucléaire en vertu de la Loi sur l’accès à l’information aient été soumis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Des renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour 2020-2021 se trouvent dans notre rapport sur l’accès à l’information, qui est affiché sur la page Web : nt dans notre rapport sur l’accès à l’information, qui est affiché sur le site Web de la CCSN.

Remises

Le présent rapport ne comprend pas les remises faites en vertu de la Loi sur les frais de service puisque cette exigence est entrée en vigueur le 1er avril 2021. Les remises émises en vertu de la Loi sur les frais de service seront déclarées pour la première fois, selon le cas, dans le Rapport de 2021-2022, qui sera publié en 2022-2023.

La Loi sur les frais de service exige que les ministères versent une remise, en partie ou en totalité, à un payeur de frais lorsqu’une norme de service est jugée non respectée. En vertu de la Loi sur les frais de service et de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, les ministères devaient élaborer des politiques et des procédures pour déterminer :

  • si une norme de service a été respectée
  • le montant des frais qui seront remis à un payeur si la norme en question n’a pas été respectée

La politique et les procédures de remise de la Commission canadienne de sûreté nucléaire ont été mises à la disposition du public le 1er avril 2021 et se trouvent sur la page Web suivante : Politique sur les remises.

Aucune autre remise relative aux frais n’a été émise par la Commission canadienne de sûreté nucléaire, car il n’avait pas l’autorité de verser une remise ou n’a pas demandé d’autres autorisations pour le faire.

Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais

Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que la Commission canadienne de sûreté nucléaire avait le pouvoir d’établir en 2020-2021, par mécanisme d’établissement des frais.

Montant total global pour 2020-2021, par mécanisme d’établissement des frais
Mécanisme d’établissement des frais Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
Frais établis par contrat 0 0 Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis par contrat.
Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères 0 0 0
Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais 114 005 416,00 118 846 088,75 0
Total 114 005 416,00 118 846 088,75 0

Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

La section ci-dessous présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que la Commission canadienne de sûreté nucléaire avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2020-2021 et qui sont établis par l’un des textes officiels suivants :

  • une loi
  • un règlement
  • un avis de frais

Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour ces activités.

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie I; aux mines ou aux usines de concentration; et aux activités liées aux déchets de substances nucléaires – Montant total global pour 2020-2021

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie I; aux mines ou aux usines de concentration; et aux activités liées aux déchets de substances nucléaires 

Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
99 553 795,80 99 553 795,80 0

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement – Montant total global pour 2020-2021

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement 

Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
10 045 282,70 12 895 614,26 0

Permis et homologations sous réglementation nucléaire – Montant total global pour 2020-2021

Regroupement de frais

Permis et homologations sous réglementation nucléaire 

Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
290 600,00 2 797 512,14 0

Autres permis, homologations, accréditations, renseignements, produits ou services 

Regroupement de frais

Autres permis, homologations, accréditations, renseignements, produits ou services 

Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
4 115 737,50 3 599 166,55 0

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Le liste complète des frais de la Commission canadienne de sûreté nucléaire se trouve sur le site Web de la CCSN.

Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie I; aux mines ou aux usines de concentration; et aux activités liées aux déchets de substances nucléaires
Frais Droits : plan des activités de réglementation
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Partie 2 du Règlement sur les droits pour la recouvrement des coûts de la CCSN
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Construction: les droits d'évaluation - Accélérateur linéaire ou électrostatique expérimental
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 1(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Construction: les droits annuels - Accélérateur linéaire ou électrostatique expérimental
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 1(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Exploitation - les droits d'évaluation - Accélérateur linéaire ou électrostatique expérimental
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 1(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Exploitation - les droits annuels - Accélérateur linéaire ou électrostatique expérimental
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 1(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Déclassement - les droits d'évaluation - Accélérateur linéaire ou électrostatique expérimental
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 1(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Construction: les droits d'évaluation - Cyclotron pour tomographie par émission de positrons
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 2(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Construction: les droits annuels - Cyclotron pour tomographie par émission de positrons
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 2(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Exploitation - les droits d'évaluation - Cyclotron pour tomographie par émission de positrons
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 2(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Exploitation - les droits annuels - Cyclotron pour tomographie par émission de positrons
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 2(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Déclassement - les droits d'évaluation - Cyclotron pour tomographie par émission de positrons
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 2(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Les droits d'évaluation -Accélérateur pour diagraphies géophysiques
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Les droits annuels - Accélérateur pour diagraphies géophysiques
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Construction: les droits d'évaluation - Accélérateur à des fins médicales
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 4(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Construction: les droits annuels - Accélérateur à des fins médicales
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 4(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Exploitation - les droits d'évaluation - Accélérateur à des fins médicales
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 4(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Exploitation - les droits annuels - Accélérateur à des fins médicales
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 4(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Déclassement - les droits d'évaluation - Accélérateur à des fins médicales
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 4(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Construction: les droits d'évaluation - Irradiateur de type piscine
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 5(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Construction: les droits annuels - Irradiateur de type piscine
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 5(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Exploitation - les droits d'évaluation - Irradiateur de type piscine
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 5(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Exploitation - les droits annuels - Irradiateur de type piscine
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 5(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Déclassement - les droits d'évaluation - Irradiateur de type piscine
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 5(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Construction: les droits d'évaluation - Irradiateur pour étalonnage
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 6(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Construction: les droits annuels - Irradiateur pour étalonnage
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 6(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Exploitation - les droits d'évaluation - Irradiateur pour étalonnage
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 6(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Exploitation - les droits annuels - Irradiateur pour étalonnage
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 6(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Déclassement - les droits d'évaluation - Irradiateur pour étalonnage
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 6(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Construction: les droits d'évaluation - Autres types d’irradiateur
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 7(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Construction: les droits annuels - Autres types d’irradiateur
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 7(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Exploitation - les droits d'évaluation - Autres types d’irradiateur
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 7(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Exploitation - les droits annuels - Autres types d’irradiateur
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 7(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Déclassement - les droits d'évaluation - Autres types d’irradiateur
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 7(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Construction: les droits d'évaluation - Appareil de téléthérapie à source radioactive
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 8(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Construction: les droits annuels - Appareil de téléthérapie à source radioactive
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 8(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Exploitation - les droits d'évaluation - Appareil de téléthérapie à source radioactive
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 8(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Exploitation - les droits annuels - Appareil de téléthérapie à source radioactive
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 8(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Construction: les droits d'évaluation - Appareil de curiethérapie — projecteur de source télécommandé, débit de dose faible et élevé
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 9(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Construction: les droits annuels - Appareil de curiethérapie — projecteur de source télécommandé, débit de dose faible et élevé
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 9(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Exploitation - les droits d'évaluation - Appareil de curiethérapie — projecteur de source télécommandé, débit de dose faible et élevé
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 9(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Exploitation - les droits annuels - Appareil de curiethérapie — projecteur de source télécommandé, débit de dose faible et élevé
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 9(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Les droits d'évaluation -Appareil de curiethérapie — tout projecteur de source télécommandé autre qu’à débit de dose faible et élevé
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 10 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Les droits annuels - Appareil de curiethérapie — tout projecteur de source télécommandé autre qu’à débit de dose faible et élevé
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 10 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Les droits d'évaluation -Entretien — équipement réglementé de catégorie II
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 11 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Les droits annuels - Entretien — équipement réglementé de catégorie II
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 11 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Les droits d'évaluation -Dosimétrie commerciale — sources de rayonnement externes
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 12 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Les droits annuels - Dosimétrie commerciale — sources de rayonnement externes
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 12 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Les droits d'évaluation -Dosimétrie commerciale — sources de rayonnement internes
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 13 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Les droits annuels - Dosimétrie commerciale — sources de rayonnement internes
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 13 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Sans objet
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Les droits d'évaluation -Dosimétrie commerciale — produits de filiation du radon:
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 14 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Les droits annuels - Dosimétrie commerciale — produits de filiation du radon:
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 14 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Les droits d'évaluation -Dosimétrie commerciale — permis global (combinaison d’au moins 2 : sources de rayonnement externes, sources de rayonnement internes et produits de filiation du radon
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 15 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Les droits annuels - Dosimétrie commerciale — permis global (combinaison d’au moins 2 : sources de rayonnement externes, sources de rayonnement internes et produits de filiation du radon
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 15 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Les droits d'évaluation -Services internes de dosimétrie — sources de rayonnement externes
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 16 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Les droits annuels - Services internes de dosimétrie — sources de rayonnement externes
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 16 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Les droits d'évaluation -Services internes de dosimétrie — sources de rayonnement internes:
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 17 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Les droits annuels - Services internes de dosimétrie — sources de rayonnement internes:
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 17 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Les droits d'évaluation -Services internes de dosimétrie — produits de filiation du radon
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 18 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Les droits annuels - Services internes de dosimétrie — produits de filiation du radon
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 18 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Les droits d'évaluation -Services internes de dosimétrie — permis global (combinaison d’au moins 2 : sources de rayonnement externes, sources de rayonnement internes et produits de filiation du radon
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 19 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Les droits annuels - Services internes de dosimétrie — permis global (combinaison d’au moins 2 : sources de rayonnement externes, sources de rayonnement internes et produits de filiation du radon
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 19 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Les droits d'évaluation -Utilisations consolidées de substances nucléaires
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 20 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Les droits annuels - Utilisations consolidées de substances nucléaires
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 20 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Les droits d'évaluation -Jauges fixes
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 21(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Les droits annuels - Jauges fixes
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 21(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Les droits d'évaluation -Jauges portatives
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 21(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Les droits annuels - Jauges portatives
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 21(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Les droits d'évaluation -Gammagraphie industrielle
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 22 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Les droits annuels - Gammagraphie industrielle
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 22 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Médicine nucléaire diagnostique : les droits d'évaluation -Médecine nucléaire et études sur les humains
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 23(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Médicine nucléaire diagnostique: les droits annuels - Médecine nucléaire et études sur les humains
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 23(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Médicine nucléaire thérapeutique: les droits d'évaluation -Médecine nucléaire et études sur les humains
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 23(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Médicine nucléaire thérapeutique: les droits annuels - Médecine nucléaire et études sur les humains
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Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 23(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

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Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Études sur les humains: les droits d'évaluation -Médecine nucléaire et études sur les humains
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Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 23(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

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Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Études sur les humains: les droits annuels - Médecine nucléaire et études sur les humains
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Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 23(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

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Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Diagraphie - sources scellées: les droits d'évaluation -Exploration et exploitation pétrolières
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Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 24(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

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Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Diagraphie - sources scellées: les droits annuels - Exploration et exploitation pétrolières
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 24(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

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Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Exploration et exploitation pétrolière - autres: les droits d'évaluation -Exploration et exploitation pétrolières
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 24(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

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Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Exploration et exploitation pétrolières - autres: les droits annuels - Exploration et exploitation pétrolières
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Annexe 1, Partie 1, Article 24(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

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Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Marquage de tuyaux de sondage: les droits d'évaluation -Exploration et exploitation pétrolières
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

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Annexe 1, Partie 1, Article 24(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

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Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Marquage de tuyaux de sondage: les droits annuels - Exploration et exploitation pétrolières
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Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 24(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

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Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Entretien de base - jauges fixes ou portatives (l'une ou l'autre): les droits d'évaluation - Entretien, installation et démontage d’appareils
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 25(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

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Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Entretien de base - jauges fixes ou portatives (l'une ou l'autre): les droits annuels - Entretien, installation et démontage d’appareils
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 25(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

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Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Entretien complexe - appareils de gammagraphie industrille ou combination de jauges portatives, de jauges fixes ou d'apparells de gammagraphie industrielle: les droits d'évaluation -Entretien, installation et démontage d’appareils
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Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 25(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

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Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Entretien complexe - appareils de gammagraphie industrille ou combination de jauges portatives, de jauges fixes ou d'apparells de gammagraphie industrielle: les droits annuels - Entretien, installation et démontage d’appareils
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 25(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

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Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Études de laboratoire: les droits d'évaluation -Substances nucléaires non scellées
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Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 26(a), du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

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Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Études de laboratoire: les droits annuels - Substances nucléaires non scellées
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 26(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

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Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Transformation - quantité n'excédant pas 10 GBq: les droits d'évaluation -Substances nucléaires non scellées
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Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 26(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

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Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Transformation - quantité n'excédant pas 10 GBq: les droits annuels - Substances nucléaires non scellées
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 26(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

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Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Transformation - quantité supérieur à 10 GBq - les droits d'évaluation -Substances nucléaires non scellées
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Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 26(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

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Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Transformation -  quantité supérieure à 10 GBq: les droits annuels - Substances nucléaires non scellées
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Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 26(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Réparation de composants contenant des composées radioactifs lumineux: les droits d'évaluation -Substances nucléaires non scellées
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Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,  

Annexe 1, Partie 1, Article 26(d) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Réparation de composantes contenant des composés radioactifs lumineux: les droits annuels - Substances nucléaires non scellées
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 26(d) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Médicine nucléaire vétérinaire: les droits d'évaluation -Substances nucléaires non scellées
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 26(e) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Médicine nucléaire vétérinaire: les droits annuels - Substances nucléaires non scellées
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 26(e) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Fabrication de substances nucléaires: les droits d'évaluation -Substances nucléaires non scellées
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 26(f) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Fabrication de substances nucléaires: les droits annuels - Substances nucléaires non scellées
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 26(f) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

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Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Risque faible: les droits d'évaluation -Sources scellées et appareils à rayonnement
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 27(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Risque faible: les droits annuels - Sources scellées et appareils à rayonnement
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 27(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Risque moyen: les droits d'évaluation -Sources scellées et appareils à rayonnement
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 27(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Risque moyen: les droits annuels - Sources scellées et appareils à rayonnement
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 27(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Livraison directe: les droits d'évaluation -Distribution de substances nucléaires
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 28(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Livraison directe: les droits annuels - Distribution de substances nucléaires
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 28(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Inférieure à 740 MBq: les droits d'évaluation -Distribution de substances nucléaires
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Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 28(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Inférieure à 740 MBq: les droits annuels  -Distribution de substances nucléaires
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 28(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Égale ou supérieure à 740 MBq: les droits d'évaluation - Distribution de substances nucléaires
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Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 28(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Égale ou supérieure à 740 MBq: les droits annuels -Distribution de substances nucléaires
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 28(c) du  Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Fabrication d'appareils: les droits d'évaluation -Sources scellées — groupe II
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Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 29(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

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Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Fabrication d'appareils: les droits annuels - Sources scellées — groupe II
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 29(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Étalonnage : les droits d'évaluation -Sources scellées — groupe II
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 29(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Étalonnage: les droits annuels  -Sources scellées — groupe II
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 29(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Risque moyen: les droits d'évaluation - Sources scellées — groupe II
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 29(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Risque moyen: les droits annuels -Sources scellées — groupe II
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 29(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Les droits d'évaluation -Curiethérapie manuelle
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 30 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Les droits annuels - Curiethérapie manuelle
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 30 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Les droits d'évaluation -Mise au point et essai d’appareils
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 31 du  Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Les droits annuels - Mise au point et essai d’appareils
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 31 du  Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Les droits d'évaluation -Possession de deutérium
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 32 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Les droits annuels - Possession de deutérium
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 32 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais

Stockage :

Les droits annuels

Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 33 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais Demande de permis de transport de matières nucléaires
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service

Rendre une décision d’autorisation dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète lorsqu’un plan de sécurité du transport n’est pas requis ou un plan de sécurité du transport approuvé est déjà en place et s’applique au permis demandé. Objectif de rendement 80%

Rendre une décision d’autorisation dans les 45 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète lorsqu’un nouveau plan de sécurité du transport est soumis. Objectif de rendement 80%

Résultat en matière de rendement Norme de service établis le 1 avril, 2021
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de modèle de colis Cert. Valeur "A" <= 1, avec matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 2, Article 2(a)(i) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service

Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui ne requiert pas d’analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%.

Rendre une décision d’homologation dans les 550 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui requiert une analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%.

Résultat en matière de rendement Norme de service établis le 1 avril, 2021
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. Valeur 'A' <= 1, avec des matières
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 2, Article 2(a)(ii) du  Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement Norme de service établis le 1 avril, 2021
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. Valeur 'A' <= 1, avec des matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Article 2(a)(iii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Rendre une décision d’homologation dans les 90 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception identique (renouvellement). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement Norme de service établis le 1 avril, 2021
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 1 et <= 10, sans matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(b)(i) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service

Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui ne requiert pas d’analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%.

Rendre une décision d’homologation dans les 550 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui requiert une analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%.

Résultat en matière de rendement Norme de service établis le 1 avril, 2021
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 1 et <= 10, sans matières
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(b)(ii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement Norme de service établis le 1 avril, 2021
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 1 et <= 10, sans matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(b)(iii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Rendre une décision d’homologation dans les 90 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception identique (renouvellement). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement Norme de service établis le 1 avril, 2021
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 1 et <= 10, avec matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(c)(i) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service

Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui ne requiert pas d’analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%.

Rendre une décision d’homologation dans les 550 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui requiert une analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%.

Résultat en matière de rendement Norme de service établis le 1 avril, 2021
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 1 et <= 10, avec matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(c)(ii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement Norme de service établis le 1 avril, 2021
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur 'A' > 1 et <= 10, avec matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(c)(iii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Rendre une décision d’homologation dans les 90 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception identique (renouvellement). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement Norme de service établis le 1 avril, 2021
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 10 et <= 100, sans matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(d)(i) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service

Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui ne requiert pas d’analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%.

Rendre une décision d’homologation dans les 550 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui requiert une analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%.

Résultat en matière de rendement Norme de service établis le 1 avril, 2021
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 10 et <= 100, sans matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(d)(ii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement Norme de service établis le 1 avril, 2021
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 10 et <= 100, sans matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(d)(iii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Rendre une décision d’homologation dans les 90 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception identique (renouvellement). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement Norme de service établis le 1 avril, 2021
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 10 et <= 100, avec matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(e)(i) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service

Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui ne requiert pas d’analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%.

Rendre une décision d’homologation dans les 550 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui requiert une analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%.

Résultat en matière de rendement Norme de service établis le 1 avril, 2021
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 10 et <= 100, avec matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(e)(ii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement Norme de service établis le 1 avril, 2021
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur 'A' > 10 et <= 100, avec matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(e)(iii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Rendre une décision d’homologation dans les 90 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception identique. (renouvellement) Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement Norme de service établis le 1 avril, 2021
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais Évaluation d'un nouveau modèle de colis -Demande de certificat de modèle de colis : valeur "A" > 100 et <= 3 000, sans matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(f)(i) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service

Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui ne requiert pas d’analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%.

Rendre une décision d’homologation dans les 550 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui requiert une analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%.

Résultat en matière de rendement Norme de service établis le 1 avril, 2021
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 100 et <= 3.000, sans matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(f)(ii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement Norme de service établis le 1 avril, 2021
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 100 et <= 3.000, sans matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(f)(iii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Rendre une décision d’homologation dans les 90 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception identique (renouvellement). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement Norme de service établis le 1 avril, 2021
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de certificat de modèle de colis : valeur 'A' > 100 et <= 3 000, avec matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(g)(i) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service

Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui ne requiert pas d’analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%.

Rendre une décision d’homologation dans les 550 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui requiert une analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%.

Résultat en matière de rendement Norme de service établis le 1 avril, 2021
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 100 et <= 3.000, avec matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(g)(ii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement Norme de service établis le 1 avril, 2021
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 100 et <= 3.000, avec matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(g)(iii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Rendre une décision d’homologation dans les 90 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception identique (renouvellement). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement Norme de service établis le 1 avril, 2021
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 100 et <= 3.000, avec matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(h)(i) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service

Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui ne requiert pas d’analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%.

Rendre une décision d’homologation dans les 550 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui requiert une analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%.

Résultat en matière de rendement Norme de service établis le 1 avril, 2021
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de certificat de modèle de colis : valeur "A" > 3 000, sans matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(h)(ii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement Norme de service établis le 1 avril, 2021
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur 'A' > 3.000, sans matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(h)(iii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement Norme de service établis le 1 avril, 2021
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur 'A' > 3.000, sans matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(i)(i) du  Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service

Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui ne requiert pas d’analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%

Rendre une décision d’homologation dans les 550 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui requiert une analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%

Résultat en matière de rendement Norme de service établis le 1 avril, 2021
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de certificat de modèle de colis : valeur "A" > 3 000, avec matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(i)(ii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement Norme de service établis le 1 avril, 2021
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur 'A' > 3.000, avec matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(i)(iii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Rendre une décision d’homologation dans les 90 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception identique (renouvellement). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement Norme de service établis le 1 avril, 2021
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais Évaluation d'un nouveau modèle d'appareil à rayonnement - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 1
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 3(a)(i) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service

Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui ne requiert pas d’analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%.

Rendre une décision d’homologation dans les 550 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui requiert une analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%.

Résultat en matière de rendement Norme de service établis le 1 avril, 2021
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement similaire à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 1
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 3(a)(ii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement Norme de service établis le 1 avril, 2021
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement identique à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 1
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 3(a)(iii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Rendre une décision d’homologation dans les 90 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception identique. (renouvellement) Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement Norme de service établis le 1 avril, 2021
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais Évaluation d'un nouveau modèle d'appareil à rayonnement - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 2
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 3(b)(i) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour une nouvelle homologation. Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement Norme de service établis le 1 avril, 2021
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement similaire à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 2
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 2, Article 3(b)(ii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement Norme de service établis le 1 avril, 2021
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement identique à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 2
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 2, Article 3(b)(iii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Rendre une décision d’homologation dans les 90 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception identique (renouvellement). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement Norme de service établis le 1 avril, 2021
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais Évaluation d'un nouveau modèle d'appareil à rayonnement - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 3
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 3(c)(i) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour une nouvelle homologation. Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement Norme de service établis le 1 avril, 2021
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement similaire à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 3
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 3(c)(ii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable  (modification). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement Norme de service établis le 1 avril, 2021
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement identique à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 3
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 3(c)(iii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Rendre une décision d’homologation dans les 90 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception identique (renouvellement). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement Norme de service établis le 1 avril, 2021
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais Évaluation d'un nouveau modèle d'appareil à rayonnement - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 4
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 3(d)(i) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour une nouvelle homologation. Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement Norme de service établis le 1 avril, 2021
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement similaire à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 4
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 3(d)(ii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement Norme de service établis le 1 avril, 2021
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement identique à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 4
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 3(d)(iii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Rendre une décision d’homologation dans les 90 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception identique (renouvellement). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement Norme de service établis le 1 avril, 2021
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais Évaluation d'un nouvel équipement réglementé de catégorie II - Certification de l'équipement réglementé de catégorie II
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 4(i) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour une nouvelle homologation. Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement Norme de service établis le 1 avril, 2021
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais Évaluation d'un équipement réglementé de classe II similaire à un équipement réglementé de classe certifié - Certification d'un équipement réglementé de classe II
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 4(ii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement Norme de service établis le 1 avril, 2021
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais Évaluation d'un équipement prescrit de catégorie II identique à un équipement prescrit de catégorie II - Certification d'un équipement prescrit de catégorie II
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 4(iii) du  Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Rendre une décision d’homologation dans les 90 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception identique (renouvellement). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement Norme de service établis le 1 avril, 2021
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais Accréditation d’opérateur d’appareil d’exposition
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 5 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Décision relative à la demande d’accréditation dans les 60 jours civils suivant la réception d’une demande jugée complète (incluant les frais et les informations techniques) par la CCSN. Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement Norme de service établis le 1 avril, 2021
Regroupement de frais Autres permis, homologations, accréditations, renseignements, produits ou services
Frais Droits : projets spéciaux
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Partie 5 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exempté
Résultat en matière de rendement Exempté

Tableau supplémentaire

Rapport sur les frais pour l’exercice 2020 à 2021 – tableau supplémentaire

Frais Application du Règlement sur les frais de faible importance Montant des frais en 2020-21 Recettes totales découlant des fraise en 2020-21 $* Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant rajusté des frais en 2022-2023 ($)
Droits : plan des activités de réglementation Importants (Formule) Droits = coût entier estimatif du plan des activités de réglementation qu’elle établit relativement à l’installation ou à l’activité du demandeur ou du titulaire de permis 99 553 795,80 1er avril 2022 Droits = coût entier estimatif du plan des activités de réglementation qu’elle établit relativement à l’installation ou à l’activité du demandeur ou du titulaire de permis
Construction: les droits d'évaluation - Accélérateur linéaire ou électrostatique expérimental Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 0,00 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Construction: les droits annuels - Accélérateur linéaire ou électrostatique expérimental Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Exploitation - les droits d'évaluation - Accélérateur linéaire ou électrostatique expérimental Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Exploitation - les droits annuels - Accélérateur linéaire ou électrostatique expérimental Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Déclassement - les droits d'évaluation - Accélérateur linéaire ou électrostatique expérimental Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Construction: les droits d'évaluation - Cyclotron pour tomographie par émission de positrons Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 17 787,45 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Construction: les droits annuels - Cyclotron pour tomographie par émission de positrons Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Exploitation - les droits d'évaluation - Cyclotron pour tomographie par émission de positrons Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Exploitation - les droits annuels - Cyclotron pour tomographie par émission de positrons Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Déclassement - les droits d'évaluation - Cyclotron pour tomographie par émission de positrons Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits d'évaluation -Accélérateur pour diagraphies géophysiques Importants (Formule) [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité 45 628,17 1er avril 2022 [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits annuels - Accélérateur pour diagraphies géophysiques Importants (Formule) [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité
Construction: les droits d'évaluation - Accélérateur à des fins médicales Importants (Formule) [Heures de base + (heures variables par pièce blindée × nombre de pièces blindées)] × taux horaire × coefficient de conformité 136 225,41 1er avril 2022 [Heures de base + (heures variables par pièce blindée × nombre de pièces blindées)] × taux horaire × coefficient de conformité
Construction: les droits annuels - Accélérateur à des fins médicales Importants (Formule) [Heures de base + (heures variables par pièce blindée × nombre de pièces blindées)] × taux horaire × coefficient de conformité 1er avril 2022 [Heures de base + (heures variables par pièce blindée × nombre de pièces blindées)] × taux horaire × coefficient de conformité
Exploitation - les droits d'évaluation - Accélérateur à des fins médicales Importants (Formule) [Heures de base + (heures variables par pièce blindée × nombre de pièces blindées)] × taux horaire × coefficient de conformité 1er avril 2022 [Heures de base + (heures variables par pièce blindée × nombre de pièces blindées)] × taux horaire × coefficient de conformité
Exploitation - les droits annuels - Accélérateur à des fins médicales Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Déclassement - les droits d'évaluation - Accélérateur à des fins médicales Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Construction: les droits d'évaluation - Irradiateur de type piscine Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 14 561,66 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Construction: les droits annuels - Irradiateur de type piscine Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Exploitation - les droits d'évaluation - Irradiateur de type piscine Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Exploitation - les droits annuels - Irradiateur de type piscine Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Déclassement - les droits d'évaluation - Irradiateur de type piscine Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Construction: les droits d'évaluation - Irradiateur pour étalonnage Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 0,00 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Construction: les droits annuels - Irradiateur pour étalonnage Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Exploitation - les droits d'évaluation - Irradiateur pour étalonnage Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Exploitation - les droits annuels - Irradiateur pour étalonnage Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Déclassement - les droits d'évaluation - Irradiateur pour étalonnage Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Construction: les droits d'évaluation - Autres types d’irradiateur Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 17 244,43 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Construction: les droits annuels - Autres types d’irradiateur Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Exploitation - les droits d'évaluation - Autres types d’irradiateur Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Exploitation - les droits annuels - Autres types d’irradiateur Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Déclassement - les droits d'évaluation - Autres types d’irradiateur Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Construction: les droits d'évaluation - Appareil de téléthérapie à source radioactive Importants (Formule) [Heures de base + (heures variables par pièce blindée x nombre de pièces blindées)] x taux horaire x coefficient de conformité 54 392,05 1er avril 2022 [Heures de base + (heures variables par pièce blindée x nombre de pièces blindées)] x taux horaire x coefficient de conformité
Construction: les droits annuels - Appareil de téléthérapie à source radioactive Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Exploitation - les droits d'évaluation - Appareil de téléthérapie à source radioactive Importants (Formule) [Heures de base + (heures variables par pièce blindée x nombre de pièces blindées)] x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 [Heures de base + (heures variables par pièce blindée x nombre de pièces blindées)] x taux horaire x coefficient de conformité
Exploitation - les droits annuels - Appareil de téléthérapie à source radioactive Importants (Formule) [Heures de base + (heures variables par pièce blindée x nombre de pièces blindées)] x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 [Heures de base + (heures variables par pièce blindée x nombre de pièces blindées)] x taux horaire x coefficient de conformité
Construction: les droits d'évaluation - Appareil de curiethérapie — projecteur de source télécommandé  débit de dose faible et élevé Importants (Formule) [Heures de base + (heures variables par pièce blindée x nombre de pièces blindées)] x taux horaire x coefficient de conformité 5 668,07 1er avril 2022 [Heures de base + (heures variables par pièce blindée x nombre de pièces blindées)] x taux horaire x coefficient de conformité
Construction: les droits annuels - Appareil de curiethérapie — projecteur de source télécommandé  débit de dose faible et élevé Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Exploitation - les droits d'évaluation - Appareil de curiethérapie — projecteur de source télécommandé  débit de dose faible et élevé Importants (Formule) [Heures de base + (heures variabpar pièce blindée x nombre de pièces blindées)] x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 [Heures de base + (heures variabpar pièce blindée x nombre de pièces blindées)] x taux horaire x coefficient de conformité
Exploitation - les droits annuels - Appareil de curiethérapie — projecteur de source télécommandé  débit de dose faible et élevé Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits d'évaluation -Appareil de curiethérapie — tout projecteur de source télécommandé autre qu’à débit de dose faible et élevé Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 0,00 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits annuels - Appareil de curiethérapie — tout projecteur de source télécommandé autre qu’à débit de dose faible et élevé Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits d'évaluation -Entretien — équipement réglementé de catégorie II Importants (Formule) [Heures de base + (heures variables par type d'équipement de catégorie II x nombre de types d'équipment de catégorie II)] x taux horaire x coefficient de conformité 386 732,00 1er avril 2022 [Heures de base + (heures variables par type d'équipement de catégorie II x nombre de types d'équipment de catégorie II)] x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits annuels - Entretien — équipement réglementé de catégorie II Importants (Formule) [Heures de base + (heures variables par type d'équipement de catégorie II x nombre de types d'équipment de catégorie II)] x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 [Heures de base + (heures variables par type d'équipement de catégorie II x nombre de types d'équipment de catégorie II)] x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits d'évaluation -Dosimétrie commerciale — sources de rayonnement externes Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 31,330,90 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits annuels - Dosimétrie commerciale — sources de rayonnement externes Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits d'évaluation -Dosimétrie commerciale — sources de rayonnement internes Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 15 651.07 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits annuels - Dosimétrie commerciale — sources de rayonnement internes Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits d'évaluation -Dosimétrie commerciale — produits de filiation du radon: Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 15 679,84 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits annuels - Dosimétrie commerciale — produits de filiation du radon: Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits d'évaluation -Dosimétrie commerciale — permis global (combinaison d’au moins 2 : sources de rayonnement externes  sources de rayonnement internes et produits de filiation du radon Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 0,00 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits annuels - Dosimétrie commerciale — permis global (combinaison d’au moins 2 : sources de rayonnement externes  sources de rayonnement internes et produits de filiation du radon Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits d'évaluation -Services internes de dosimétrie — sources de rayonnement externes Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 0,00 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits annuels - Services internes de dosimétrie — sources de rayonnement externes Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits d'évaluation -Services internes de dosimétrie — sources de rayonnement internes: Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 12 837,33 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits annuels - Services internes de dosimétrie — sources de rayonnement internes: Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits d'évaluation -Services internes de dosimétrie — produits de filiation du radon Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 0,00 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits annuels - Services internes de dosimétrie — produits de filiation du radon Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits d'évaluation -Services internes de dosimétrie — permis global (combinaison d’au moins 2 : sources de rayonnement externes  sources de rayonnement internes et produits de filiation du radon Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 213 173,54 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits annuels - Services internes de dosimétrie — permis global (combinaison d’au moins 2 : sources de rayonnement externes  sources de rayonnement internes et produits de filiation du radon Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits d'évaluation -Utilisations consolidées de substances nucléaires Importants (Formule) [Heures de base + (heures variables par laboratoire x nombre de laboratoires)] x taux horaire x coefficient de conformité 33 723,61 1er avril 2022 [Heures de base + (heures variables par laboratoire x nombre de laboratoires)] x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits annuels - Utilisations consolidées de substances nucléaires Importants (Formule) [Heures de base + (heures variables par laboratoire x nombre de laboratoires)] x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 [Heures de base + (heures variables par laboratoire x nombre de laboratoires)] x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits d'évaluation -Jauges fixes Importants (Formule) [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité 5 690 201,90 1er avril 2022 [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits annuels - Jauges fixes Importants (Formule) [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits d'évaluation -Jauges portatives Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits annuels - Jauges portatives Importants (Formule) [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits d'évaluation -Gammagraphie industrielle Importants (Formule) [Heures de base + (heures variables par fabricant d'appareils x nombre de fabricants) + (heures variables par pièce blindée x nombre de pièces blindées)] x taux horaire x coefficient de conformité 1 374 732,35 1er avril 2022 [Heures de base + (heures variables par fabricant d'appareils x nombre de fabricants) + (heures variables par pièce blindée x nombre de pièces blindées)] x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits annuels - Gammagraphie industrielle Importants (Formule) [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité
Médicine nucléaire diagnostique : les droits d'évaluation -Médecine nucléaire et études sur les humains Importants (Formule) [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité 607 127,52 1er avril 2022 [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité
Médicine nucléaire diagnostique: les droits annuels - Médecine nucléaire et études sur les humains Importants (Formule) [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité
Médicine nucléaire thérapeutique: les droits d'évaluation -Médecine nucléaire et études sur les humains Importants (Formule) [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité
Médicine nucléaire thérapeutique: les droits annuels - Médecine nucléaire et études sur les humains Importants (Formule) [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité
Études sur les humains: les droits d'évaluation -Médecine nucléaire et études sur les humains Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Études sur les humains: les droits annuels - Médecine nucléaire et études sur les humains Importants (Formule) [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité
Diagraphie - sources scellées: les droits d'évaluation -Exploration et exploitation pétrolières Importants (Formule) [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité 312 246,10 1er avril 2022 [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité
Diagraphie - sources scellées: les droits annuels - Exploration et exploitation pétrolières Importants (Formule) [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité
Exploration et exploitation pétrolière - autres: les droits d'évaluation -Exploration et exploitation pétrolières Importants (Formule) [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité
Exploration et exploitation pétrolières - autres: les droits annuels - Exploration et exploitation pétrolières Importants (Formule) [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité
Marquage de tuyaux de sondage: les droits d'évaluation -Exploration et exploitation pétrolières Importants (Formule) [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité
Marquage de tuyaux de sondage: les droits annuels - Exploration et exploitation pétrolières Importants (Formule) [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité
Entretien de base - jauges fixes ou portatives (l'une ou l'autre): les droits d'évaluation - Entretien  installation et démontage d’appareils Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 356 220,28 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Entretien de base - jauges fixes ou portatives (l'une ou l'autre): les droits annuels - Entretien  installation et démontage d’appareils Importants (Formule) [Heures de base + (heures variables par fabricant d'appareils x nombre de fabricants) x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 [Heures de base + (heures variables par fabricant d'appareils x nombre de fabricants) x taux horaire x coefficient de conformité
Entretien complexe - appareils de gammagraphie industrille ou combination de jauges portatives  de jauges fixes ou d'apparells de gammagraphie industrielle: les droits d'évaluation -Entretien  installation et démontage d’appareils Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Entretien complexe - appareils de gammagraphie industrille ou combination de jauges portatives  de jauges fixes ou d'apparells de gammagraphie industrielle: les droits annuels - Entretien  installation et démontage d’appareils Importants (Formule) [Heures de base + (heures variables par fabricant d'appareils x nombre de fabricants) x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 [Heures de base + (heures variables par fabricant d'appareils x nombre de fabricants) x taux horaire x coefficient de conformité
Études de laboratoire: les droits d'évaluation -Substances nucléaires non scellées Importants (Formule) [Heures de base + (heures variables par emplacement × nombre d’emplacements)] × taux horaire × coefficient de conformité 265 656.90 1er avril 2022 [Heures de base + (heures variables par emplacement × nombre d’emplacements)] × taux horaire × coefficient de conformité
Études de laboratoire: les droits annuels - Substances nucléaires non scellées Importants (Formule) [Heures de base + (heures variables par emplacement × nombre d’emplacements) + (heures variables par laboratoire × nombre de laboratoires)] × taux horaire × coefficient de conformité 1er avril 2022 [Heures de base + (heures variables par emplacement × nombre d’emplacements) + (heures variables par laboratoire × nombre de laboratoires)] × taux horaire × coefficient de conformité
Transformation - quantité n'excédant pas 10 GBq: les droits d'évaluation -Substances nucléaires non scellées Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Transformation - quantité n'excédant pas 10 GBq: les droits annuels - Substances nucléaires non scellées Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Transformation - quantité supérieur à 10 GBq - les droits d'évaluation -Substances nucléaires non scellées Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Transformation -  quantité supérieure à 10 GBq: les droits annuels - Substances nucléaires non scellées Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
réparation de composants contenant des composées radioactifs lumineux: les droits d'évaluation -Substances nucléaires non scellées Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Réparation de composantes contenant des composés radioactifs lumineux: les droits annuels - Substances nucléaires non scellées Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Médicine nucléaire vétérinaire: les droits d'évaluation -Substances nucléaires non scellées Importants (Formule) [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements )] x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements )] x taux horaire x coefficient de conformité
Médicine nucléaire vétérinaire: les droits annuels - Substances nucléaires non scellées Importants (Formule) [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements )] x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements )] x taux horaire x coefficient de conformité
Fabrication de substances nucléaires: les droits d'évaluation -Substances nucléaires non scellées Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Fabrication de substances nucléaires: les droits annuels - Substances nucléaires non scellées Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Risque faible: les droits d'évaluation -Sources scellées et appareils à rayonnement Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 128 601,89 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Risque faible: les droits annuels - Sources scellées et appareils à rayonnement Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Risque moyen: les droits d'évaluation -Sources scellées et appareils à rayonnement Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Risque moyen: les droits annuels - Sources scellées et appareils à rayonnement Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Livraison directe: les droits d'évaluation -Distribution de substances nucléaires Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 179 747,01 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Livraison directe: les droits annuels - Distribution de substances nucléaires Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Inférieure à 740 MBq: les droits d'évaluation -Distribution de substances nucléaires Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Inférieure à 740 MBq: les droits annuels  -Distribution de substances nucléaires Importants (Formule) [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements ] x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements ] x taux horaire x coefficient de conformité
Égale ou supérieure à 740 MBq: les droits d'évaluation - Distribution de substances nucléaires Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Égale ou supérieure à 740 MBq: les droits annuels -Distribution de substances nucléaires Importants (Formule) [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité
Fabrication d'appareils: les droits d'évaluation -Sources scellées — groupe II Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 104 486,63 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Fabrication d'appareils: les droits annuels - Sources scellées — groupe II Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Étalonnage : les droits d'évaluation -Sources scellées — groupe II Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Étalonnage: les droits annuels  -Sources scellées — groupe II Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Risque moyen: les droits d'évaluation - Sources scellées — groupe II Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Risque moyen: les droits annuels -Sources scellées — groupe II Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits d'évaluation -Curiethérapie manuelle Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 0,00 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits annuels - Curiethérapie manuelle Importants (Formule) [Heures de base + (heures variables par salle de traitement x nombre de salles)] x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 [Heures de base + (heures variables par salle de traitement x nombre de salles)] x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits d'évaluation -Mise au point et essai d’appareils Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 0,00 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits annuels - Mise au point et essai d’appareils Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits d'évaluation -Possession de deutérium Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 7 755,91 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits annuels - Possession de deutérium Importants (Formule) Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité 1er avril 2022 Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Stockage :
Les droits annuels
Importants (Formule) [Heures de base + (heures variables par appareil × nombre d’appareils)] × taux horaire × coefficient de conformité 17 870,60 1er avril 2022 [Heures de base + (heures variables par appareil × nombre d’appareils)] × taux horaire × coefficient de conformité
Demande de permis de transport de matières nucléaires Importants (>151) 500 21 000,00 1er avril 2022 537,87
Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de modèle de colis Cert, Valeur "A" <= 1  avec matières fissiles Importants (>151) 8 000 27 650,00 1er avril 2022 8 605,82
Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, Valeur 'A' <= 1  avec des matières Importants (>151) 2 650 1er avril 2022 2 850,69
Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, Valeur 'A' <= 1  avec des matières fissiles Importants (>151) 1 000 1er avril 2022 1 075,73
Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de modèle de colis Cert, : valeur "A" > 1 et <= 10  sans matières fissiles Importants (>151) 12 000 5 000 1er avril 2022 12 908,72
Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, : valeur "A" > 1 et <= 10  sans matières Importants (>151) 4 000 1er avril 2022 4 302,91
Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, : valeur "A" > 1 et <= 10  sans matières fissiles Importants (>151) 1 000 1er avril 2022 1 075,73
Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de modèle de colis Cert, : valeur "A" > 1 et <= 10  avec matières fissiles Importants (>151) 20 000 1 000,00 1er avril 2022 21 514,54
Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, : valeur "A" > 1 et <= 10  avec matières fissiles Importants (>151) 6 650 1er avril 2022 7 153,59
Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, : valeur 'A' > 1 et <= 10  avec matières fissiles Importants (>151) 1 000 1er avril 2022 1 075,73
Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de modèle de colis Cert, : valeur "A" > 10 et <= 100  sans matières fissiles Importants (>151) 14 000 1 000,00 1er avril 2022 15 041,57
Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, : valeur "A" > 10 et <= 100  sans matières fissiles Importants (>151) 4 650 1er avril 2022 5 002,14
Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, : valeur "A" > 10 et <= 100  sans matières fissiles Importants (>151) 1 000 1er avril 2022 1 075,73
Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de modèle de colis Cert, : valeur "A" > 10 et <= 100  avec matières fissiles Importants (>151) 22 009 7 350,00 1er avril 2022 23 666,00
Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, : valeur "A" > 10 et <= 100  avec matières fissiles Importants (>151) 7 350 1er avril 2022 7 906,59
Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, : valeur 'A' > 10 et <= 100  avec matières fissiles Importants (>151) 1 000 1er avril 2022 1 075,73
Évaluation d'un nouveau modèle de colis -Demande de certificat de modèle de colis : valeur "A" > 100 et <= 3 000  sans matières fissiles Importants (>151) 20 000 38 300,00 1er avril 2022 21 514,54
Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, : valeur "A" > 100 et <= 3,000  sans matières fissiles Importants (>151) 6 650 1er avril 2022 7 153,59
Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, : valeur "A" > 100 et <= 3,000  sans matières fissiles Importants (>151) 1 000 1er avril 2022 1 075,73
Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de certificat de modèle de colis : valeur 'A' > 100 et <= 3 000  avec matières fissiles Importants (>151) 28 000 12 300,00 1er avril 2022 30 120,36
Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, : valeur "A" > 100 et <= 3,000  avec matières fissiles Importants (>151) 9 300 1er avril 2022 10 004,26
Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, : valeur "A" > 100 et <= 3,000  avec matières fissiles Importants (>151) 1 000 1er avril 2022 1 075,73
Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de certificat de modèle de colis : valeur "A" > 3 000  sans matières fissiles Importants (>151) 24 000 59 000,00 1er avril 2022 25 817,45
Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, : valeur 'A' > 3,000  sans matières fissiles Importants (>151) 8 000 1er avril 2022 8 605,82
Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, : valeur 'A' > 3,000  sans matières fissiles Importants (>151) 1 000 1er avril 2022 1 075,73
Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de certificat de modèle de colis : valeur "A" > 3 000  avec matières fissiles Importants (>151) 32 000 0,00 1er avril 2022 34 423,27
Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, : valeur 'A' > 3,000  avec matières fissiles Importants (>151) 10 650 1er avril 2022 11 456,50
Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, : valeur 'A' > 3,000  avec matières fissiles Importants (>151) 1 000 1er avril 2022 1 075,73
Évaluation d'un nouveau modèle d'appareil à rayonnement - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 1 Importants (>151) 1 500 0,00 1er avril 2022 1 613,69
Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement similaire à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 1 Importants (>151) 1 000 1er avril 2022 1 075,73
Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement identique à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 1 Importants (>151) 1 000 1er avril 2022 1 075,73
Évaluation d'un nouveau modèle d'appareil à rayonnement - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 2 Importants (>151) 3 000 3 000,00 1er avril 2022 3 227,19
Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement similaire à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 2 Importants (>151) 1 000 1er avril 2022 1 075,73
Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement identique à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 2 Importants (>151) 1 000 1er avril 2022 1 075,73
Évaluation d'un nouveau modèle d'appareil à rayonnement - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 3 Importants (>151) 6 000 18 000,00 1er avril 2022 6 454,36
Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement similaire à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 3 Importants (>151) 2 000 1er avril 2022 2 151,45
Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement identique à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 3 Importants (>151) 1 000 1er avril 2022 1 075,73
Évaluation d'un nouveau modèle d'appareil à rayonnement - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 4 Importants (>151) 9 000 26 000,00 1er avril 2022 9 681,55
Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement similaire à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 4 Importants (>151) 3 000 1er avril 2022 3 227,19
Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement identique à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 4 Importants (>151) 1 000 1er avril 2022 1 075,73
Évaluation d'un nouvel équipement réglementé de catégorie II - Certification de l'équipement réglementé de catégorie II Importants (>151) 9 000 25 000,00 1er avril 2022 9 681,55
Évaluation d'un équipement réglementé de classe II similaire à un équipement réglementé de classe certifié - Certification d'un équipement réglementé de classe II Importants (>151) 3 000 1er avril 2022 3 227,19
Évaluation d'un équipement prescrit de catégorie II identique à un équipement prescrit de catégorie II - Certification d'un équipement prescrit de catégorie II Importants (>151) 1 000 1er avril 2022 1 075,73
Accréditation d’opérateur d’appareil d’exposition Importants (>151) 1 000 46 000,00 1er avril 2022 1 075,73
Droits : projets spéciaux Importants (Formule) Somme de
a) le taux horaire visé à l'article 14 en fonction du nombre d'heures d'activités réglementaires directes et
b) si la Commission obtient des services professionnels et spéciaux dans le cadre d'un contrat  le coût de ces services
4 115 737,50 1er avril 2022 Somme de
a) le taux horaire visé à l'article 14 en fonction du nombre d'heures d'activités réglementaires directes et
b) si la Commission obtient des services professionnels et spéciaux dans le cadre d'un contrat  le coût de ces services

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