Rapport ministériel sur le rendement 2015-2016 : Rapport sur la Loi sur les frais d’utilisation

Renseignements généraux et financiers par frais

Nom Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)Footnote 1
Type de frais Autres produits et services
Pouvoir d'établissement des frais Loi sur l’accès à l’information
Année de lancement 1988
Dernière année de modification 1992
Normes de rendement

Réponse fournie dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

La LAI fournit plus de renseignements.

Résultats en matière de rendement La CCSN a répondu dans les 30 jours dans 68 % des cas.* Parmi les autres demandes, 12 % ont été traitées dans les 31 à 60 jours, 15 % ont été traitées dans les 61 à 365 jours et 5 % ont été traitées après plus de 365 jours.
* Comprend les cas où un avis de prorogation est envoyé à l’auteur de la demande dans les 30 jours suivant la réception de celle-ci.
Renseignements financiers, 2015 2016 (dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total
0 460 319,944
Renseignements financiers, 2016 2017, 2017 2018 et 2018 2019 (dollars)
Année de planification Revenus prévus Coût total estimatif
2016-17 0 0
2017-18 0 0
2018-19 0 0

Footnotes

Footnote 1

Loi sur l’accès à l’information, http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/TexteComplet.html

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