Commission canadienne de sûreté nucléaire – Rapport ministériel sur le rendement 2015-2016

ISSN : 2368-5239
Numéro de catalogue : CC171-21F-PDF

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Ressources naturelles, 2016.

Message du président

This picture portrays the President of the CNSC Michael Binder.

À titre de président de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), j’ai le plaisir de présenter le Rapport ministériel sur le rendement de 2015-2016 de la CCSN, particulièrement en cette année qui marque le 70e anniversaire d’une réglementation sûre de l’énergie nucléaire au Canada.

Au cours du dernier exercice, nous avons poursuivi la mise en œuvre de notre Cadre de planification stratégique, qui comprend des objectifs et des priorités clairement définis, afin de guider nos efforts dans la gestion des changements importants ayant cours dans le secteur nucléaire. Comme la CCSN est le seul organisme de réglementation responsable de toutes les activités nucléaires au Canada, il importe que notre travail reflète et anticipe les besoins d’une industrie qui évolue rapidement et que nous continuions à protéger la sécurité des Canadiens et l’environnement.

Au cours du dernier exercice, la CCSN a concentré ses efforts sur cinq grandes priorités décrites plus en détail dans le présent rapport :

  • la surveillance réglementaire du secteur nucléaire
  • la réglementation moderne du nucléaire
  • un organisme de réglementation fiable
  • l’influence mondiale dans le domaine nucléaire
  • l’amélioration de l’efficacité de la gestion

Dans cette optique, la CCSN a réalisé un certain nombre d’activités d’autorisation importantes cette année. Ces activités comprennent une audience publique en 2015 pour le renouvellement des permis d’exploitation des centrales nucléaires de Bruce-A et Bruce-B et de la centrale nucléaire de Darlington, ainsi qu’une audience publique en 2015 pour le renouvellement du permis d’exploitation d’une installation de traitement de substances nucléaires de catégorie 1B pour l’installation de Nordion (Canada) Inc. et pour l’installation de production de sources lumineuses au tritium gazeux de SRB Technologies (Canada) Inc. Une audience publique a en outre été tenue en 2015 pour lever le point d’arrêt visant la phase 2 du projet de remise en état du site Gunnar en ce qui concerne la remise en état des dépôts de résidus sur le site hérité de la mine d’uranium Gunnar, dans le Nord de la Saskatchewan. De plus, le rapport de la commission d’examen conjoint sur le dépôt dans des formations géologiques profondes d’Ontario Power Generation a été présenté à la ministre de l’Environnement pour décision, et un permis d’exportation a été accordé pour le premier envoi d’uranium du Canada à destination de l’Inde.

En octobre 2015, une équipe internationale d’experts et l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) ont terminé une mission du Service consultatif international sur la protection physique (SCIPP) visant à examiner les pratiques nationales en matière de sécurité nucléaire du Canada, pour donner suite à l’engagement pris par le Canada à l’occasion du Sommet sur la sécurité nucléaire de 2014 qui a eu lieu à La Haye, aux Pays-Bas. L’équipe du SCIPP a conclu que les activités de sécurité nucléaire du Canada sont solides et durables, et elle a relevé un certain nombre de bonnes pratiques dans le régime national de sécurité nucléaire.

Par ailleurs, la CCSN a terminé la mise en œuvre des mesures restantes imposées à la suite de l’accident de Fukushima en 2011, telles qu’elles sont énoncées dans le Plan d’action intégré de la CCSN sur les leçons tirées de l’accident nucléaire de Fukushima Daiichi.Footnote i

En plus de ces grandes initiatives et des projets spéciaux, l’essentiel de notre travail consiste à assurer la surveillance quotidienne de près de 1 700 titulaires de permis en vue de garantir la sûreté de toutes les activités nucléaires au Canada. À l’appui de ce travail, nous avons poursuivi nos efforts en vue de mettre en œuvre notre plan de renouvellement de l’effectif sur dix ans, notamment la détermination des compétences essentielles pour le travail de réglementation, la prise en compte du risque d’attrition au sein de notre effectif, le réaménagement de l’organisation afin d’assurer des possibilités de croissance et de perfectionnement et le recrutement d’un bassin de nouveaux diplômés talentueux.

La CCSN demeure résolue à promouvoir une saine culture de sûreté qui favorise un débat scientifique dans un ton professionnel et respectueux. La CCSN est un organisme à vocation scientifique qui favorise un milieu de travail où les membres du personnel peuvent faire part de leurs opinions professionnelles éclairées. La capacité à soulever des questions est un élément important d’une saine culture de sûreté.

L’excellent bilan de sûreté du secteur nucléaire canadien témoigne de nos efforts et de notre engagement continus à cet égard. Notre objectif est de maintenir ce bilan alors que nous poursuivons nos efforts en vue de devenir le meilleur organisme de réglementation nucléaire au monde.

____________________________
Michael Binder
Président

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Points saillants des résultats

Dépenses réelles de la CCSN en 2015-2016 (en dollars) :

$137 968 668

Nombre réel d’équivalents temps plein (ETP) en 2015-2016 :

808

Points saillants

  • Renouvellement du permis d’exploitation de Bruce Power
  • Renouvellement du permis d’exploitation de Darlington d’Ontario Power Generation
  • Délivrance d’un permis d’exportation pour le premier envoi d’uranium du Canada à destination de l’Inde
  • Achèvement réussi d’une mission du Service consultatif international sur la protection physique (SCIPP)
  • Achèvement des mesures à prendre relativement à l’accident de Fukushima survenu en mars 2011
  • Renouvellement du permis d’exploitation d’une installation de traitement de substances nucléaires de catégorie 1B pour l’installation de Nordion (Canada) Inc. et pour l’installation de production de sources lumineuses au tritium gazeux de SRB Technologies (Canada) Inc.
  • Tenue d’une audience publique en 2015 pour lever le point d’arrêt visant la phase 2 du projet de remise en état du site Gunnar en ce qui concerne la remise en état des dépôts de résidus sur le site hérité de la mine d’uranium Gunnar, dans le Nord de la Saskatchewan
  • Achèvement d’activités d’autorisation, de vérification de la conformité et d’application de la loi de base
    • Réalisation de 1 450 inspections (sans compter les examens documentaires) pour environ 2 400 permis détenus par près de 1 700 titulaires de permis
    • Gestion de plus de 3 000 certificats de la CCSN détenus par des personnes de partout au Canada qui font partie du personnel d’exploitation clé des réacteurs de puissance et des réacteurs de recherche, des spécialistes en radioprotection et des responsables de la radioprotection ainsi que des opérateurs d’appareils d’exposition de gammagraphie industrielle
  • Délivrance de 23 ordres à certains titulaires de permis utilisant des substances nucléaires et imposition de cinq sanctions administratives pécuniaires (trois visant des secteurs industriels, une visant une centrale nucléaire et une visant une personne) – De plus amples renseignements se trouvent dans le Rapport annuel 2015-2016 de la CCSN de Footnote ii

Section I : Vue d’ensemble de l’organisation

Profil de l’organisation

Ministre de tutelle : Jim Carr

Premier dirigeant : Michael Binder

Portefeuille ministériel : Ressources naturelles CanadaFootnote iii

Instrument(s) habilitant(s) : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires Footnote iv

Année d’incorporation ou de création : 2000

Contexte organisationnel

Raison d'être

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a été créée le 31 mai 2000, avec l’entrée en vigueur de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN). Elle a remplacé la Commission de contrôle de l’énergie atomique (CCEA), établie en 1946 en vertu de la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique.

La CCSN constitue un établissement public nommé à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiquesFootnote v, et rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Ressources naturelles.

Mission

La CCSN réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité, de protéger l’environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l'utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et d’informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire.

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Mandat

En vertu de la LSRN, la CCSN :

  • réglemente le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire au Canada pour préserver la santé et la sécurité et protéger l’environnement
  • réglemente la production, la possession, l’utilisation et le transport des substances nucléaires ainsi que la production, la possession et l’utilisation de l’équipement et des renseignements réglementés
  • met en œuvre des mesures de contrôle international du développement, de la production, du transport et de l’utilisation de l’énergie et des substances nucléaires, notamment celles qui portent sur la non-prolifération des armes nucléaires et des engins nucléaires explosifs
  • informe objectivement le public, sur les plans scientifique, technique ou réglementaire, au sujet de ses activités et des conséquences pour la santé et la sécurité des personnes et de l’environnement, du développement, de la production, de la possession, du transport et de l’utilisation des substances nucléaires.

Responsabilités

La CCSN est un organisme de réglementation indépendant et un tribunal administratif quasi judiciaire. Elle exerce une surveillance réglementaire de toutes les activités liées au nucléaire et de toutes les substances au Canada.

La protection de l’environnement constitue un élément clé de la mission et du mandat de la CCSN. À titre de seule autorité responsable des projets nucléaires en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)Footnote vi (LCEE 2012), la CCSN mène des évaluations environnementales conformément à cette loi. Pour les projets nucléaires qui ne sont plus assujettis à une évaluation environnementale en vertu de la LCEE 2012, la CCSN continue d’assurer la protection du public et de l’environnement grâce aux évaluations environnementales effectuées en vertu de la LSRN. La CCSN est également responsable de la désignation des installations au titre de la Loi sur la responsabilité nucléaire .Footnote vii. La section III (Services internes) contient d’autres renseignements sur la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire Footnote viii.

La CCSN est l’autorité canadienne désignée en ce qui a trait à la mise en œuvre des garanties nucléaires énoncées dans l’Accord entre le gouvernement du Canada et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à l’application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (Accord relatif aux garanties)Footnote ix et le Protocole additionnel connexe (en anglais seulement).Footnote x La CCSN administre également les dispositions de non-prolifération nucléaire contenues dans les accords bilatéraux de coopération nucléaire conclus par le gouvernement du Canada et ses partenaires commerciaux étrangers du secteur nucléaire, conformément aux exigences de la politique canadienne sur la non-prolifération nucléaire.

La Commission compte au maximum sept membres permanents nommés par le gouverneur en conseil et est soutenue par les employés de la CCSN dans l’ensemble du pays. Le président de la CCSN est commissaire à plein temps, alors que les autres commissaires peuvent être nommés à temps plein ou à temps partiel. Le gouverneur en conseil peut aussi nommer des commissaires temporaires, s’il y a lieu. Les commissaires sont choisis en fonction de leurs titres de compétences et sont libres de toute affiliation à un parti politique, à un gouvernement, à un groupe d’intérêt particulier ou à l’industrie.

En plus d’être un organisme de réglementation, la Commission est un tribunal administratif indépendant du gouvernement. Elle rend la plupart de ses décisions dans le cadre d’un processus d’audiences publiques, sur la foi de règles de procédure.Footnote xi claires. Les parties intéressées et le public peuvent être entendus lors de séances de la Commission, organisées régulièrement dans les collectivités se trouvant à proximité des grandes installations nucléaires afin d’être le plus accessibles possible pour les personnes touchées. Par ailleurs, les Autochtones et la population peuvent bénéficier du Programme de financement des participants afin de participer à ces séances.

La Commission explique ses décisions de façon détaillée, et celles-ci se fondent sur des renseignements scientifiques qui incluent souvent l’opinion publique et les recommandations des experts de la CCSN. Les décisions, les transcriptions d’audience, les webdiffusions archivées et les modules de la CCSN en ligne sont disponibles sur le site Web et diverses plateformes de médias sociaux de la CCSN. Grâce à Twitter, la Commission dispose maintenant d’un nouvel outil pour informer le public de ses décisions importantes, des communiqués de presse et des événements ou conférences auxquels la CCSN participe.

Résultat stratégique et architecture d’alignement des programmes (AAP)

Le diagramme suivant montre le résultat stratégique de la CCSN ainsi que le cadre complet de ses activités et sous-activités de programme à l’appui de ce résultat.

  • 1. 1. Résultat stratégique : Des installations et des processus nucléaires sûrs et sécuritaires qui ne sont utilisés qu’à des fins pacifiques, et la confiance du public dans l’efficacité du régime de réglementation du nucléaire.
    • 1.1 Programme: Cycle du combustible nucléaire
    • 1.1.1 Sous-Programme : Mines et usines de concentration d’uranium
    • 1.1.2 Sous-Programme : Installations de traitement nucléaire
    • 1.1.3 Sous-Programme : Installations de gestion des déchets nucléaires
  • 1.2 Programme: Réacteurs nucléaires
    • 1.2.1 Sous-Programme : Centrales nucléaires
    • 1.2.2 Sous-Programme : Réacteurs de recherche
  • 1.3 Programme: Substances nucléaires et équipement réglementé
    • 1.3.1 Sous-Programme : Secteur médical
    • 1.3.2 Sous-Programme : Secteur industriel
    • 1.3.3 Sous-Programme : Secteur commercial
    • 1.3.4 Sous-Programme : Secteur universitaire et de recherche
    • 1.3.5 Sous-Programme : Emballage et transport
    • 1.3.6 Sous-Programme : Services de dosimétrie
  • 1.4 Programme: Non-prolifération nucléaire
    • 1.4.1 Sous-Programme : Accords nationaux et internationaux
    • 1.4.2 Sous-Programme : Garanties
    • 1.4.3 Sous-Programme : Importations et exportations
  • 1.5 Programme: Scientifique: Renseignements scientifiques, techniques, réglementaires et publics
    • 1.5.1 Sous-Programme : Cadre de réglementation
    • 1.5.2 Sous-Programme : Renseignements scientifiques, techniques, réglementaires et publics
    • 1.5.3 Sous-Programme : Recherche
    • 1.5.4 Sous-Programme : Relations externes et mobilisation du public
  • Services internes

Contexte opérationnel et analyse des risques

Pour 2015-2016, la CCSN a recensé le principal risque d’un environnement réglementaire changeant. La CCSN évolue dans un environnement dynamique qui est hautement influencé par les changements dans l’industrie et l’économie mondiale. Par conséquent, elle continue de rajuster ses plans et ses priorités dans le but de s’adapter adéquatement à l’évolution continue du secteur nucléaire.

Un travail considérable sur la gestion des risques s’est poursuivi en 2015-2016, ce qui a mené à l’élaboration d’une Politique de gestion du risque d’entreprise et d’un profil de risque de l’entreprise (PRE). Bien que la Politique établisse, au plus haut niveau, l’engagement de la CCSN à l’égard de la gestion des risques, le PRE donne un aperçu des principaux risques de l’organisation, tels que le risque d’un accident nucléaire, les activités malveillantes, ainsi que la perte ou le vol de substances nucléaires. L’élaboration du PRE découle d’une série d’entrevues, d’ateliers et de discussions auxquels ont participé des employés et des gestionnaires provenant de partout dans la CCSN. Une évaluation des risques a été effectuée et des mesures d’atténuation supplémentaires ont été mises en place lorsque cela a été jugé nécessaire.

Principaux risques (recensés dans le nouveau profil de risque de l’entreprise de 2016)
Risque Stratégie de réponse au risque Lien au(x) programme(s) de l’organisation
Il y a un risque d’accident nucléaire
  • Exécuter les activités d’autorisation et de conformité de base et tenant compte du risque pour les centrales nucléaires
  • Mise en œuvre des bilans périodiques de la sûreté
  • Entreprendre des projets de recherche pour établir des objectifs de sûreté à l’échelle des sites
Réacteur nucléaire
Actes malveillants
  • Poursuivre la mise en œuvre du document REGDOC-2.12.3, Sécurité des substances nucléaires : Sources scellées
  • Renforcer le contrôle réglementaire des inventaires de sources historiques et retirées du service
Non-prolifération nucléaire
Perte ou vol de substances nucléaires
  • Procéder à une évaluation des menaces dans le cadre de la prochaine phase du développement des capacités nationales en matière d’analyse nucléolégale
  • Achever les réalisations attendues de la CCSN dans le cadre de l’Initiative du guichet unique
  • Mettre en œuvre le plan d’action de la CCSN découlant des recommandations de la mission 2015 du Service consultatif international sur la protection physique (SCIPP)
Substances nucléaires et équipement réglementé

La CCSN évolue dans un environnement régi par des facteurs dont certains échappent à son contrôle. Bien que la CCSN ait un régime de surveillance réglementaire complet, des événements imprévus peuvent se produire. Compte tenu de cette possibilité, la CCSN exerce des contrôles rigoureux pour atténuer les risques auxquels l’organisation pourrait faire face.

Priorités organisationnelles

En 2015-2016, la CCSN s’est concentrée sur cinq priorités stratégiques générales :

  1. surveillance réglementaire du secteur nucléaire
  2. réglementation moderne du nucléaire
  3. organisme de réglementation fiable
  4. influence mondiale dans le domaine nucléaire
  5. amélioration de l’efficacité de la gestion

Des détails supplémentaires relatifs aux programmes, aux priorités et aux réalisations de la CCSN au cours du dernier exercice se trouvent dans le rapport annuel de 2015-2016Footnote xii, et nombre de rapports sur le rendement et de rapports de surveillance réglementaire se trouvent sur le site site Web de la CCSN.Footnote xiii

1. Assurer la surveillance réglementaire du secteur nucléaire

Assurer la surveillance réglementaire des activités d’autorisation, d’accréditation et d’homologation visant les installations et les activités nucléaires et assurer la conformité au régime de réglementation.

Description

La CCSN réglemente toutes les installations et activités nucléaires au Canada. Il est impératif que toutes les installations et les activités fonctionnent de façon sécuritaire, que des dispositions appropriées pour protéger la sûreté, la santé et la sécurité des Canadiens et l’environnement soient prises, et que les engagements internationaux du Canada quant à l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire soient respectés.

Les activités liées à l’autorisation, à l’homologation et à la conformité de près de 1 700 titulaires de permis représentent une partie considérable du travail de base de la CCSN.

Cette priorité vise à assurer que les activités autorisées demeurent sûres et sécuritaires.

Type de prioritéFootnote 1
  • Permanente
Initiatives de soutien clés
Initiatives prévues Date de début Date de fin ÉtatFootnote 2 Lien au(x) programme(s) de l’organisation
  • Autorisation et surveillance des grandes activités et installations nucléaires existantes
    • Renouvellement des permis de la centrale nucléaire de Darlington (y compris sa réfection) et des centrales de Bruce

En cours

En cours

L’activité d’autorisation précisée est terminée

Cycle du combustible nucléaire; Réacteurs nucléaires; Substances nucléaires et équipement réglementé; Non-prolifération nucléaire
  • Autorisation et surveillance de la gestion sûre des déchets

En cours

En cours

En cours

  • Poursuite de la réalisation des engagements pris au regard des leçons tirées de l’accident de Fukushima Daiichi
2011 Mars 2016 Terminé  

Progrès réalisés dans le cadre de la priorité

En 2015-2016, la CCSN a continué à assurer au Canada la surveillance réglementaire de l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité et de protéger l’environnement. Elle a aussi continué à respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et d’informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire. Le personnel de la CCSN a effectué des inspections sur le site et des examens documentaires, et des rapports de surveillance réglementaire ont été présentés et ont fait l’objet de discussions lors de séances publiques tenues pendant l’année.

La CCSN a renouvelé le permis d’exploitation délivré à Bruce Power dans un seul permis pour les centrales de Bruce-A et Bruce-B en mai 2015. En décembre 2015, elle a renouvelé le permis d’exploitation d’un réacteur de puissance pour la centrale nucléaire de Darlington, autorisant les activités de réfection et l’exploitation des réacteurs.

La CCSN a poursuivi sa surveillance réglementaire des sites nucléaires hérités, qui se composent d’installations de recherche et de bâtiments désuets et inutilisés, de déchets nucléaires enfouis ou stockés, ainsi que de terrains contaminés. La CCSN a aussi continué d’effectuer des inspections périodiques pour évaluer si ces sites et leurs dossiers de sûreté sont conformes aux exigences réglementaires et environnementales.

De plus, en 2015, une audience publique a eu lieu pour le renouvellement du permis d’exploitation d’une installation de traitement de substances nucléaires de catégorie 1B pour l’installation de Nordion (Canada) Inc. et pour l’installation de production de sources lumineuses au tritium gazeux de SRB Technologies (Canada) Inc., et une autre a eu lieu pour lever le point d’arrêt visant la phase 2 du projet de remise en état du site Gunnar en ce qui concerne la remise en état des dépôts de résidus sur le site hérité de la mine d’uranium Gunnar, dans le Nord de la Saskatchewan.

Les mesures à prendre relativement à Fukushima (MPF) par tous les titulaires de permis de centrales nucléaires canadiennes sont maintenant achevées. Dans le cadre du programme de vérification de la conformité établi, le personnel de la CCSN continuera de surveiller la mise en œuvre des MPF aux centrales nucléaires canadiennes par le biais des mesures propres à chaque centrale.

2. Réglementation moderne du nucléaire

Veiller à ce que la CCSN adopte des pratiques réglementaires fondées sur la science, axées sur le risque et rigoureuses sur le plan technique qui tiennent compte des incertitudes scientifiques et des attentes en constante évolution.

Description

En tant qu’organisme à vocation scientifique, la CCSN prend des décisions fondées sur des preuves scientifiques. Comme toutes les organisations, la CCSN exécute son mandat dans un environnement en rapide évolution; elle doit continuellement examiner les changements pour déterminer s’ils auront des incidences notables sur la façon dont elle réglemente les activités nucléaires.

Des changements importants dans la technologie ou les principes scientifiques de base de l’énergie nucléaire peuvent avoir une incidence sur l’approche réglementaire de la CCSN. Des changements fondamentaux surviennent également dans la façon dont les parties intéressées et le public perçoivent leurs rôles dans le processus d’approbation réglementaire. La CCSN doit s’assurer de bien comprendre ces changements sociétaux et leur impact sur ses responsabilités en tant qu’organisme de réglementation moderne. La CCSN doit s’assurer d’avoir les outils et les processus nécessaires pour relever les défis qu’apporte le changement.

La CCSN suit depuis de nombreuses années une approche qui tient compte du risque pour les activités d’autorisation et de conformité relatives aux activités nucléaires nombreuses et variées du secteur nucléaire. Elle doit assurer une compréhension commune et une application uniforme des approches « tenant compte du risque » dans l’ensemble de ses programmes.

Type de priorité
  • Permanente
Initiatives de soutien clés
Initiatives prévues Date de début Date de fin Status Lien au(x) programme(s) de l’organisation
  • Renforcer la surveillance réglementaire en tenant compte des changements dans l’industrie, la société, la science et la technologie, et en s’adaptant à ces changements
En cours En cours En cours Cycle du combustible nucléaire; Réacteurs nucléaires; Substances nucléaires et équipement réglementé; Non-prolifération nucléaire; Renseignements scientifiques, techniques, réglementaires et publics
  • Définir et mettre en œuvre des outils et des processus améliorés visant une utilisation accrue et continue de la science dans la prise de décisions réglementaires
2015-2016 2017-2018 En bonne voie
  • Élaborer une compréhension commune et une approche uniforme de la « prise en compte du risque » dans les processus d’autorisation et de conformité.
2015-2016 2016-2017 En bonne voie

Progrès réalisés dans le cadre de la priorité

En 2015-2016, le document d’application de la réglementation REGDOC-2.9.1, Protection de l’environnement : Politique, évaluations environnementales et mesures de protection de l’environnement, a été modifié en fonction de la rétroaction du public. Il a fait l’objet d’une période de consultation publique de 120 jours, qui s’est terminée le 29 mars 2016. Le document officialise le cadre complet de protection de l’environnement de la CCSN, notamment ses processus d’évaluation environnementale en vertu de la LCEE 2012, et constitue un outil essentiel pour une utilisation continue de la science et de la consultation du public et des Autochtones  dans la prise de décisions réglementaires.

À l’appui des efforts visant à définir et à mettre en œuvre des outils et des processus améliorés pour l’utilisation accrue de la science dans la prise de décisions réglementaires, un groupe de travail de la CCSN devant examiner et accroître l’intégrité scientifique dans un environnement de réglementation a été mis sur pied et se concentre sur des objectifs définis, y compris l’élaboration d’une politique scientifique. En février 2016, ce groupe a formulé des recommandations au Comité de gestion de la CCSN, qui les a toutes approuvées. Le Comité de gestion a autorisé le groupe de travail à aller de l’avant avec ce qui suit :

  • préparation d’une politique scientifique dans un environnement de réglementation et la nomination d’un conseiller scientifique
  • établissement d’une politique de la porte ouverte
  • élaboration d’un processus en cas de désaccord et améliorations au processus existant de résolution des divergences d’opinion professionnelle
  • mise à jour du processus de publication de documents techniques

Jusqu’à présent, la politique de la porte ouverte et le processus en cas de désaccord ont été établis de façon officielle et ont été mis en circulation afin de recueillir les observations du personnel et des scientifiques de la CCSN. Le diagramme du processus Régler les divergences d’opinion professionnelle a été actualisé et est en voie d’être révisé par le groupe de travail en vue d’améliorer son efficacité. On travaille à la rédaction de la politique scientifique ainsi qu’à la dotation du poste de conseiller scientifique.

Le travail relatif à l’élaboration d’une compréhension commune et d’une approche uniforme de la « prise en compte du risque » pour les activités d’autorisation et de conformité est en cours et se poursuivra jusqu’en 2016-2017.

3. Organisme de réglementation fiable

S’assurer que la CCSN est reconnue par le public et l’industrie comme étant un organisme de réglementation indépendant, ouvert et transparent, et une source crédible de renseignements scientifiques, techniques et réglementaires.

Description

La CCSN a pour mandat légal de diffuser de l’information objective sur les plans scientifique et technique. Pour ce faire, la CCSN doit amorcer un dialogue constructif, empreint de rigueur scientifique, en vue d’établir un climat de confiance et d’ouverture entre les parties intéressées et l’organisme de réglementation nucléaire. Elle doit également assurer la transparence du processus d’audiences publiques afin de joindre des  auditoires autres que les parties traditionnellement intéressées par la sûreté et les sciences nucléaires.

La CCSN est tenue de consulter les groupes autochtones, le public et les collectivités vivant près d’installations nucléaires existantes ou futures, qu’elle leur fournisse l’information appropriée et qu’elle les aide à mieux comprendre comment la CCSN réglemente le secteur nucléaire.

La fourniture d’information scientifique et technique objective est un élément important du mandat de la CCSN. Par conséquent, elle doit continuellement juger comment le public la perçoit, évaluer l’efficacité de ses efforts de diffusion d’information scientifique et apporter des ajustements à sa stratégie de communication, au besoin.

Cette priorité vise à s’assurer que la CCSN est reconnue comme un organisme de réglementation indépendant, ouvert et transparent qui, en renforçant ses efforts de consultation, de communication et de relations externes, peut permettre aux Canadiens de mieux comprendre la sûreté et les sciences nucléaires.

Type de priorité

  • Permanente
Initiatives de soutien clés
Initiatives prévues Date de début Date de fin Status Lien au(x) programme(s) de l’organisation
  • Renforcer l’approche de la participation publique, qui tient compte des intérêts communautaires directs, afin de solliciter des commentaires à valeur ajoutée qui guident le processus décisionnel de la CCSN
2015-2016 2016-2017 En bonne voie Cycle du combustible nucléaire; Réacteurs nucléaires; Substances nucléaires et équipement réglementé; Non-prolifération nucléaire; Renseignements scientifiques, techniques, réglementaires et publics
  • Prendre des mesures pour s’assurer que les collectivités ont accès à l’information sur les installations et activités réglementées
2015-2016 2016-2017 En bonne voie
  • Établir un mécanisme pour l’évaluation continue des perceptions qu’ont les parties intéressées au sujet de la CCSN
2015-2016 2016-2017 En bonne voie
  • Faire de la CCSN une source d’information scientifique sur la sûreté nucléaire faisant autorité
2015-2016 2016-2017 En bonne voie

Progrès réalisés dans le cadre de la priorité

En 2015-2016, le personnel de la CCSN a réalisé 179 activités de sensibilisation à la grandeur du pays. Celles-ci comprenaient des activités liées aux déchets, à l’environnement et à la médecine, ainsi que des activités visant les jeunes, les titulaires de permis de la CCSN et les collectivités hôtes. Qu’il s’agisse d’exposés en classe, de conférences ou de réunions avec les titulaires de permis, les activités de sensibilisation de la CCSN permettent de démystifier les sciences nucléaires, de décrire le rôle de la CCSN à titre d’organisme de réglementation nucléaire du Canada et de présenter le « visage de la CCSN » aux collectivités d’un bout à l’autre du pays.

En 2015-2016, le personnel de la CCSN a participé à plus de 20 réunions de mobilisation et de consultation avec des groupes autochtones. Ces réunions  portaient sur divers sujets, notamment : les examens réglementaires, l’exploitation des installations nucléaires existantes, le Programme indépendant de surveillance environnementale (PISE) et le rôle joué par la CCSN au tout début du projet de gestion adaptative progressive de la Société de gestion des déchets nucléaires visant un dépôt dans des formations géologiques profondes pour le combustible nucléaire usé.

Au cours du dernier exercice, la CCSN a également démontré son engagement à l’égard de la consultation des Autochtones en collaborant avec les groupes autochtones potentiellement touchés au tout début des examens réglementaires, afin de s’assurer qu’elle préserve l’honneur de la Couronne avant que la Commission ne rende une décision. Elle a également encouragé les groupes autochtones à participer aux examens et aux audiences publiques, et a continué d’établir des relations à long terme avec les collectivités autochtones intéressées par les installations réglementées par la CCSN. Au cours de l’exercice 2015-2016, plus de 15 groupes autochtones ont participé à des réunions et à des ateliers avec le personnel de la CCSN, ainsi qu’à de nombreuses audiences publiques.

En plus d’ouvrir ses portes au public dans le cadre de séances et d’interventions publiques, la CCSN suscite la participation des parties intéressées au moyen de séances CCSN 101. Le programme CCSN 101 vise à améliorer la compréhension et la confiance du public à l’égard du régime de réglementation nucléaire du Canada. Les séances permettent à la CCSN d’établir un contact avec divers publics cibles à certains endroits et de les renseigner sur les façons dont elle assure une réglementation et les façons dont le public peut participer au processus d’autorisation. Au cours du dernier exercice, sept séances CCSN 101 ont été données. Le programme invite les Canadiens à demander qu’une telle séance soit offerte dans leur collectivité.

Dans le cadre de l’examen continu de la rétroaction et des questions reçues pendant les activités de sensibilisation, de l’analyse de la couverture médiatique, des demandes de renseignements du public, des messages dans les médias sociaux et de l’analyse des interventions, des questions et des réponses lors des séances de la Commission, la CCSN a continué de prendre des mesures pour s’assurer que les communautés ont accès à l’information sur les installations et activités réglementées. De plus, la CCSN a lancé une nouvelle section d’information scientifique et technique sur le WebFootnote xiv à l’appui de la publication de documents et de résumés, et les résultats du Programme indépendant de surveillance environnementaleFootnote xv sont également accessibles au public en ligne.

Un certain nombre des initiatives susmentionnées sont en cours, et devraient être achevées en 2016–2017.

4. Influence mondiale dans le domaine nucléaire

S’assurer que la CCSN exploite et influence les efforts mondiaux dans le domaine nucléaire qui profitent aux intérêts et aux activités du Canada, afin de renforcer la sécurité, la sûreté et la non-prolifération nucléaires à l’échelle internationale.

Description

La sûreté du secteur nucléaire est une question de portée mondiale. Dans ce contexte, la CCSN doit établir des partenariats avec les organismes de réglementation internationaux, les gouvernements, l’industrie et le public pour faire avancer les dossiers de sûreté, de sécurité et de non-prolifération nucléaires qui revêtent un intérêt particulier pour le Canada. La CCSN travaille de concert avec ses partenaires pour veiller à la clarté des rôles et des responsabilités de chaque administration.

Cette priorité vise à exploiter l’expertise de la CCSN en tant qu’organisme de réglementation de calibre mondial afin d’influencer les efforts mondiaux déployés dans le domaine de la réglementation nucléaire pour appuyer les intérêts canadiens.

Type de priorité

  • Nouvelle
Initiatives de soutien clés
Initiatives prévues Date de début Date de fin Status Lien au(x) programme(s) de l’organisation
  • Élaborer des objectifs clairs et un programme ciblé sur les avantages stratégiques à long terme pour le Canada et la CCSN en ce qui concerne les questions de réglementation nucléaire liées à la sécurité et à la sûreté
2015-2016 2016-2017 En bonne voie Cycle du combustible nucléaire; Réacteurs nucléaires; Substances nucléaires et équipement réglementé; Non-prolifération nucléaire
  • Élaborer un cadre amélioré pour une sécurité et une sûreté nucléaires mondiales renforcées grâce au soutien qu’apportent le Canada et la CCSN aux examens internationaux par les pairs
2015-2016 2016-2017 En bonne voie

Progrès réalisés dans le cadre de la priorité

Deux examens internationaux par les pairs ont eu lieu au Canada en 2015­2016. La mission de l’Équipe d’examen de la sûreté d’exploitation (OSART) (un examen approfondi du rendement en matière de sûreté de l’exploitation des centrales nucléaires) des centrales nucléaires canadiennes a commencé par l’installation de Bruce Power en décembre 2015. Les activités de planification sont toujours en bonne voie pour la mission de l’équipe OSART aux installations et aux sites d’Ontario Power Generation en 2016.

Le deuxième examen par les pairs, soit la mission du Service consultatif international sur la protection physique (SCIPP), a été réalisé en octobre 2015 et portait sur le régime de sécurité nucléaire des installations nucléaires canadiennes, ainsi que d’autres matières radioactives et les installations et activités connexes. Le rapport définitif de l’AIEA, reçu par la CCSN en mars 2016, concluait que les activités de sécurité nucléaire du Canada sont matures, efficaces, solides et durables, et que le Canada exploite un régime de sécurité nucléaire bien établi. Un plan d’action de la direction, qui donne suite aux éléments soulevés dans le rapport, a été préparé et approuvé en mars 2016.

Des renseignements supplémentaires sur les résultats de ces examens par les pairs, qui confirment la sécurité et la sûreté des installations nucléaires canadiennes, se trouvent sur le site Web de la CCSNFootnote xvii.

En octobre 2015, Ramzi Jammal, premier VP et chef de la réglementation des opérations de la CCSN, a été élu président de la septième réunion d’examen de la Convention sur la sûreté nucléaire. À ce titre, M. Jammal présidera les discussions entre les pays participants, lesquelles porteront sur les façons d’améliorer la sûreté nucléaire à l’échelle mondiale.

Également en 2015-2016, la CCSN a élaboré une stratégie internationale pour l’aider à guider ses efforts visant à exploiter et à influencer les efforts mondiaux dans le domaine de la sûreté et de la sécurité nucléaires qui profitent aux intérêts et aux activités du Canada. La CCSN a établi des objectifs et des priorités dans le cadre de cette stratégie, et un plan d’action pour sa mise en œuvre est en voie d’élaboration.

5. Amélioration de l’efficacité de la gestion

S’assurer que la CCSN est une organisation dynamique et souple avec du personnel hautement qualifié, qui se sert de pratiques et d’outils de gestion modernes et qui s’adapte à une industrie et à une main-d’œuvre en constante évolution.

Description

Le Parlement et les Canadiens s’attendent à ce que le gouvernement fédéral soit bien administré et qu’il exerce une gestion saine et efficace des fonds et des ressources publics. Dans ce contexte, le gouvernement du Canada met les ministères et les organismes au défi de trouver des moyens de réaliser des économies dans les programmes, les processus et les outils pour améliorer l’efficacité globale des opérations gouvernementales. De plus, compte tenu des changements qui se produisent dans le secteur nucléaire – comme la fermeture de grandes installations nucléaires et les reports dans le démarrage de nouveaux grands projets – la CCSN doit s’adapter aux incidences sur ses plans et ses priorités opérationnels, y compris son régime de recouvrement des coûts, et les gérer.

La CCSN doit maintenir un niveau élevé d’efficacité tout en conciliant les réalités d’un environnement de travail en évolution. Elle doit créer un environnement de travail souple et efficace, sans compromettre la sûreté, et maintenir un degré élevé d’engagement des employés. Les plans de la CCSN se concentreront sur l’adoption de technologies, d’outils et de pratiques modernes pour s’assurer qu’elle demeure souple et conserve sa capacité de s’adapter aux défis et aux possibilités que présente la surveillance réglementaire du secteur nucléaire canadien.

Cette priorité vise à accroître la capacité de la CCSN de répondre efficacement aux exigences réglementaires du secteur et de continuer à améliorer la gestion de ses ressources humaines, financières et technologiques et de ses activités.

Type de priorité

  • Nouvelle
Initiatives de soutien clés
Initiatives prévues Date de début Date de fin Status Lien au(x) programme(s) de l’organisation
  • Consolider la planification stratégique pour y incorporer, entre autres, le Profil de risque d’entreprise et les analyses de l’environnement, et intégrer davantage la planification opérationnelle et la planification interne
2015-2016 2016-2017 En bonne voie Cycle du combustible nucléaire; Réacteurs nucléaires; Substances nucléaires et équipement réglementé; Non-prolifération nucléaire; Renseignements scientifiques, techniques, réglementaires et publics; Programme des services internes
  • Mettre en œuvre une planification stratégique de l’effectif plus rigoureuse en analysant les besoins de la CCSN
2015-2016 2016-2017 En bonne voie
  • Tirer profit de la technologie grâce à l’élaboration d’une stratégie d’informatique mobile et à une utilisation accrue du portail électronique de la CCSN
2015-2016 2016-2017 En bonne voie
  • Assurer à la CCSN un leadership à l’égard des engagements pertinents du gouvernement du Canada pour la réforme de la réglementation
2015-2016 2016-2017 En bonne voie
  • Entreprendre un examen des systèmes financiers de la CCSN pour appuyer la stratégie du gouvernement du Canada relativement à l’initiative de transformation de la gestion financière
2015-2016 2017-2018 En bonne voie

Progrès réalisés dans le cadre de la priorité

En 2015-2016, la CCSN a continué de renforcer sa planification stratégique. L’organisation a notamment mis au point sa Politique de gestion du risque d’entreprise et le Profil des risques d’entreprise, et a mis en œuvre un processus renouvelé de mesure intégrée du rendement en cours d’exercice.

La CCSN a aussi continué de renforcer ses capacités de planification stratégique de l’effectif, a passé en revue sa conception organisationnelle afin de s’assurer qu’elle appuie le développement des compétences et l’avancement professionnel, et a examiné et renforcé la gestion des talents afin d’assurer le développement des compétences de base exigées et d’améliorer le perfectionnement professionnel. De nouveaux talents sont en voie d’être recrutés et un bassin de nouveaux diplômés sera maintenu afin de renforcer les capacités et de répondre aux besoins futurs de la CCSN. D’autres informations, y compris les progrès à l’égard des comportements clés, des plans de carrière, du programme de garanties financières et de la stratégie d’informatique mobile de la CCSN, se trouvent dans la partie de la section III consacrée aux services internes.

La CCSN a également continué à mettre en œuvre son programme de garanties financières ainsi qu’à améliorer sa stratégie d’informatique mobile. D’autres renseignements sont présentés à la section III, Services internes.

Pour des renseignements supplémentaires sur les priorités organisationnelles, voir la lettre de mandat du ministre.Footnote xviii

Section II : Vue d’ensemble des dépenses

Dépenses réelles

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des
dépenses
2015-2016
Dépenses prévues
2015-2016
Autorisations
totales pouvant
être utilisées
2015-2016
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2015-2016
Écart
(dépenses réelles
moins dépenses prévues)
133 179 745 141 533 432 145 040 408 137 968 668 (3 564 764)

Les dépenses budgétaires totales indiquées dans le Budget principal des dépenses 2015-2016 excluent les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés liées aux dépenses en personnel engagées en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN. Les dépenses réelles totalisant 138 millions de dollars (M$) en 2015-2016 comprennent 39,8 M$ en crédits votés, 13,4 M$ en contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés et 84,8 M$ en dépenses en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN.

Le tableau des ressources financières ci-dessus résume les dépenses prévues totales, les autorisations totales et les dépenses réelles pour la CCSN pendant l’exercice 2015-2016. L’augmentation des dépenses prévues par rapport au Budget principal des dépenses s’explique principalement par les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés liées aux dépenses en personnel engagées en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN. L’écart entre les dépenses totales prévues et le total des autorisations pouvant être utilisées est principalement attribuable aux ajustements en cours d’exercice liés au report du budget de fonctionnement de 2014-2015 à 2015-2016, ainsi qu’à un remboursement des dépenses admissibles relatives au déficit au chapitre de la rémunération provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et des montants de rémunération prévus pour la convention collective.

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Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Prévu
2015-2016
Réel
2015-2016
Écart 2015-2016
(nombre réel moins nombre prévu)
791 808 17

Le nombre réel d’ETP utilisés (808) est supérieur au nombre prévu (791) en raison de la mise en œuvre de l’initiative de renouvellement de l’effectif, qui fait partie de la stratégie complète de la CCSN visant à garantir la durabilité de l’effectif en contrant les effets possibles de l’attrition et en assurant un transfert efficace des connaissances.

Sommaire du rendement budgétaire

Sommaire du rendement budgétaire pour le(s) programme(s) et les services internes (en dollars)
Programme(s) et Services internes Budget principal des dépenses 2015-2016 Dépenses prévues 2015-2016 Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018 Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016 2015-2016 Dépenses réelles (autorisations utilisées) Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013-2014
Cadre de réglementation             28 509 322 27 536 138
Autorisation et accréditation             21 355 025 24 072 978
Conformité             45 872 668 48 652 198
Cycle du combustible nucléaire 11 523 104 12 245 890 12 791 173 13 026 747 12 336 289 10 173 578    
Réacteurs nucléaires 38 370 191 40 776 958 42 592 667 43 377 094 41 077 974 40 002 299    
Substances nucléaires et équipement réglementé 11 891 601 12 637 501 13 200 221 13 443 329 15 256 850 13 930 082    
Non-prolifération nucléaire 6 299 582 6 694 722 6 992 824 7 121 610 6 847 634 5 982 791    
Renseignements scientifiques, techniques, réglementaires et publics 26 283 818 27 932 468 29 176 241 29 713 577 28 013 757 26 696 945    
Total partiel 94 368 296 100 287 539 104 753 126 106 682 357 103 532 504 96 785 695 95 737 015 100 261 314
Sous-total Services internes 38 811 449 41 245 893 43 082 484 43 875 931 41 507 904 41 182 973 42 402 554 45 355 707
Total 133 179 745 141 533 432 147 835 610 150 558 288 145 040 408 137 968 668 138 139 569 145 617 021

Les niveaux de ressources indiquées dans le tableau sommaire du rendement ci-dessus incluent les montants déclarés pour le Budget principal des dépenses de la CCSN ainsi que les autorisations utilisées au cours des trois exercices précédents, telles que présentées dans les Comptes publics du Canada. Les niveaux de ressources pour les dépenses prévues incluent les plans les plus récents présentés dans les rapports sur les plans et les priorités (RPP) de 2015-2016 et de 2016-2017.

Après avoir réalisé un examen de l’organisation qui a duré un an, la CCSN a adopté une nouvelle architecture d’alignement des programmes (AAP) qui sera mise en œuvre au cours de l’exercice 2015-2016. La nouvelle architecture reflète plus clairement les aspects fondamentaux de la surveillance réglementaire des programmes, qui fait partie du travail réglementaire de la CCSN.

La nouvelle AAP comprend les programmes suivants :

  • Programme du cycle du combustible nucléaire
  • Programme des réacteurs nucléaires
  • Programme des substances nucléaires et de l’équipement réglementé
  • Programme de non-prolifération nucléaire
  • Programme de renseignements scientifiques, techniques, réglementaires et publics
  • Programme des services internes

Le Budget principal des dépenses de la CCSN pour l’exercice 2015-2016 s’est élevé à 133,2 M$, en comparaison des autorisations totales de 145,1 M$. La différence de 11,9 M$ s’explique principalement par :

  • les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés liées aux dépenses en personnel en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN qui n’étaient pas incluses dans le Budget principal des dépenses 2015-2016
  • un report du budget de fonctionnement de 2014-2015 à 2015-2016
  • les fonds reçus du SCT pour le remboursement des dépenses admissibles relatives au déficit au chapitre de la rémunération et des montants de rémunération prévus pour la convention collective

La variation des dépenses prévues entre 2015-2016 et 2017-2018 s’explique principalement par des paiements rétroactifs prévus au chapitre des salaires et des augmentations économiques pour les coûts des salaires.

Les dépenses réelles de la CCSN sont passées de 145,6 M$ en 2013-2014 à 138,1 M$ en 2014-2015 principalement en raison de dépenses liées au versement des indemnités de départ de 2013-2014. Les dépenses sont demeurées stables, passant de 138,1 M$ en 2014-2015 à 138,0 M$ en 2015-2016, puisque le lancement de l’initiative de renouvellement de l’effectif a remplacé des ETP mieux rémunérés par un nombre accru d’ETP qui se situent plus bas dans l’échelle salariale. 

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Tendances relatives aux dépenses de l’organisme

Données du graphique des tendances relatives aux dépenses de l’organisme
Tendances relatives aux dépenses de l’organisme
Année fiscale Programmes temporaires anticipés Postes législatifs Crédits votés Total
2013-2014 0 99 486 221 46 130 800 145 617 021
2014-2015 0 98 088 079 40 051 490 138 139 569
2015-2016 0 98 133 441 39 835 227 137 968 668
2016-2017 0 109 148 676 38 686 934 147 835 610
2017-2018 0 112 344 764 38 213 524 150 558 288
2018-2019 0 114 254 667 38 216 024 152 470 691

Autorisation législative

L’autorisation législative de dépenser de la CCSN comprend les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés et les dépenses en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN. Cette dernière permet à la CCSN de dépenser les droits perçus dans la réalisation d’une portion de ses activités de surveillance réglementaire. Les droits perçus par la CCSN représentent environ 70 % des dépenses prévues.

L’autorisation législative de dépenser de la CCSN est passée de 99,5 M$ en 2013-2014 à 98,1 M$ en 2014-2015 en raison d’une réduction des activités de surveillance réglementaire liées à la fermeture en décembre 2012 de la centrale nucléaire de Gentilly-2 d’Hydro-Québec. Les dépenses prévues devraient augmenter de 98,1 M$ en 2015-2016 à 109,1 M$ en 2016-2017, principalement en raison de la hausse prévue du coût des salaires, y compris les paiements rétroactifs prévus au chapitre des salaires, et de la mise en œuvre de l’initiative de renouvellement de l’effectif. La hausse des dépenses prévues pour 2016-2017 à 2018-2019 est principalement attribuable aux augmentations prévues du coût de la vie, y compris les salaires et les traitements.

Autorisation votée

La diminution des autorisations votées entre 2013-2014 et 2014-2015 est attribuable au paiement unique, en 2013-2014, des prestations des employés du gouvernement fédéral liées aux indemnités de départ accumulées. La diminution des autorisations votées entre 2015-2016 et 2016-2017 résulte principalement d’une diminution du report du budget de fonctionnement en 2016-2017 et d’une diminution du financement accordé à l’Initiative du guichet unique, appliquée à l’échelle du gouvernement, visant à simplifier la réglementation sur les importations et les processus douaniers applicables aux échanges commerciaux, annoncée dans le Budget 2013. La diminution des autorisations votées entre 2016-2017 et 2017-2018 est principalement attribuable à l’achèvement du financement de l’Initiative du guichet unique. Les autorisations votées demeurent stables de 2017-2018 à 2018-2019.

Programmes temporisés

La CCSN n’a pas de financement de programme temporisé pour le moment.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits votés et des dépenses législatives de la CCSN, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2016.Footnote xix

Harmonisation des dépenses avec le Cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2015-2016 avec le cadre pangouvernementalFootnote xx (en dollars)
Programme Secteur de dépenses Résultat du gouvernement du Canada Dépenses réelles 2015-2016
1.1 Cycle du combustible nucléaire Affaires sociales Un Canada sûr et sécuritaire 10 173 578
1.2 Réacteurs nucléaires Affaires sociales Un Canada sûr et sécuritaire 40 002 299
1.3 Substances nucléaires et équipement réglementé Affaires sociales Un Canada sûr et sécuritaire 13 930 082
1.4 Non-prolifération nucléaire Affaires sociales Un Canada sûr et sécuritaire 5 982 791
1.5 Renseignements scientifiques, techniques, réglementaires et publics Affaires sociales Un Canada sûr et sécuritaire 26 696 945

Total des dépenses par secteurs de dépenses (en dollars)
Secteur de dépenses Total des dépenses prévues Total des dépenses réelles
Affaires économiques    
Affaires économiques 100 287 539 96 785 695
Affaires internationales    
Affaires gouvernementales    

États financiers et faits saillants des états financiers

Conformément à la politique du SCT, la CCSN utilise la comptabilité d’exercice intégrale concernant les rapports basés sur les principes comptables généralement reconnus. Les tableaux qui suivent présentent les faits saillants de l’état de la situation financière et de l’état des opérations à la CCSN, tels que présentés dans les états financiers vérifiés de l’organisme. Ces tableaux diffèrent donc de ceux présentés dans d’autres sections du Rapport ministériel sur le rendement 2015-2016, qui sont préparés sur la base d’une comptabilité de caisse modifiée.

État condensé des opérations (non vérifié)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2016
(en dollars)
Renseignements financiers Résultats attendus 2015-2016 Résultats réels       2015-2016 Résultats réels       2014-2015 Écart (résultats réels 2015-2016 moins résultats attendus 2015-2016) Écart (résultats réels 2015-2016 moins résultats réels 2014-2015)
Total des dépenses 157 495 000 155 045 686 153 868 757 (2 449 314) 1 176 929
Total des revenus 106 783 000 106 548 343 104 830 693 (234 657) 1 717 650
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 50 712 000 48 497 343 49 038 064 (2 214 657) (540 721)

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Les résultats prévus pour l’exercice 2015-2016 sont décrits dans les états financiers prospectifs publiés dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2015-2016.

Les dépenses totales de la CCSN ont augmenté de 0,8 % – soit 1,2 M$ – de 2014-2015 à 2015-2016, alors que les revenus ont augmenté de 1,6 % – soit 1,7 M$ – de 2014-2015 à 2015-2016. L’augmentation dans les dépenses totales est principalement attribuable à une augmentation des dépenses au chapitre des salaires et des avantages sociaux des employés découlant des ajustements en fonction du coût de la vie et de la mise en œuvre de l’initiative de renouvellement de l’effectif, compensés par une diminution du versement des indemnités de départ. L’augmentation des revenus est attribuable à une augmentation des dépenses effectuées pour exécuter les plans des activités de réglementation et à une révision des formules de droits afin qu’elles correspondent mieux aux activités opérationnelles de réglementation.

Voici le format et le contenu de l’état condensé de la situation financière.

État condensé de la situation financière (non vérifié) Au 31 mars 2016 (en dollars)
Renseignements financiers 2015-2016 2014-2015 Écart
(2015-2016 moins
2014-2015)
Total des passifs nets 44 223 206 41 532 530 2 690 676
Total des actifs financiers nets 29 743 329 27 095 110 2 648 219
Dette nette 14 479 877 14 437 420 42 457
Total des actifs non financiers 11 482 926 10 055 338 1 427 588
Situation financière nette (2 996 951) (4 382 082) 1 385 131

L’augmentation des passifs nets de la CCSN est principalement attribuable à l’accumulation d’un passif pour les augmentations imminentes des coûts des salaires.

L’augmentation des actifs financiers nets résulte principalement d’une augmentation des salaires et des traitements à payer à partir du Trésor. Le montant à recevoir du Trésor découle d’un écart temporaire à la fin de l’exercice entre le moment où une transaction affecte les autorisations et le moment où elle est traitée par le Trésor. Les montants à recevoir du Trésor correspondent au montant net de l’encaisse que la CCSN a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

L’augmentation des actifs non financiers de la CCSN est attribuable à une augmentation nette de la valeur des immobilisations corporelles, découlant du fait que la valeur des immobilisations acquises en cours d’exercice est supérieure à la valeur de l’amortissement annuel.

Les graphiques qui suivent montrent le coût de fonctionnement et les revenus de la CCSN par catégorie de dépenses et de revenus.

 


Données du graphique sur les frais d'exploitation totaux
Frais d'exploitation totaux
Catégorie d'opération Frais
Salaires et avantages sociaux 109 839 644
Services professionnels et spéciaux 21 197 801
Installation 10 288 163
Déplacements et réinstallations 4 876 906
Amortissement 3 086 585
Mobilier, réoaration et locations 1 926 724
Communications et information 1 113 050
Subventions et contributions 1 636 797
Services publics, fournitures et approvisionnements 693 892
Autre 386 124
Déspenses totales 155 045 686

Section III: Analyse des programmes et des services internes

Programmes

Programme 1.1 : Cycle du combustible nucléaire

Description

Ce programme vise à réglementer les installations associées au cycle du combustible nucléaire (installations de traitement nucléaire, installations de gestion des déchets nucléaires, et mines et usines de concentration d’uranium), dans le but de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et de protéger l’environnement, et ce, en conformité avec les obligations internationales du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.

Le programme réglemente toutes les étapes du cycle de vie de ces installations, de la préparation de l’emplacement à la construction, à l’exploitation et au déclassement (ou la gestion à long terme dans le cas de certaines installations de gestion des déchets nucléaires). Les activités d’autorisation et de vérification de la conformité associées à ce programme sont toutes gérées à l’aide d’une approche tenant compte du risque et axée sur le rendement. La vérification de la conformité s’appuie sur des critères établis qui concordent avec le fondement d’autorisation de l’installation. Les résultats des activités de réglementation du présent programme sont régulièrement communiqués au public. Un système de gestion encadre le programme, qui s’appuie sur des principes fondamentaux de sûreté dans une optique d’amélioration continue.

Analyse du rendement et leçons retenues
  • Tenue d’une audience publique en 2015 pour le renouvellement du permis d’exploitation d’une installation de traitement de substances nucléaires de catégorie 1B pour l’installation de Nordion (Canada) Inc. et pour l’installation de production de sources lumineuses au tritium gazeux de SRB Technologies (Canada) Inc.
  • Tenue d’une audience publique en 2015 pour lever le point d’arrêt visant la phase 2 du projet de remise en état du site Gunnar en ce qui concerne la remise en état des dépôts de résidus sur le site hérité de la mine d’uranium Gunnar, dans le Nord de la Saskatchewan
  • Préparation du document de travail DIS-16-03, Gestion des déchets radioactifs et déclassement avant une période de rétroaction des parties intéressées débutant au début de 2016-2017Footnote xxi

Des mines et des usines de concentration d’uranium sécuritaires :

  • Les dossiers relatifs aux doses individuelles du personnel des mines et usines de concentration d’uranium en exploitation de 2010 à 2015 indiquent que les doses de rayonnement reçues par les travailleurs se trouvaient à des niveaux sécuritaires et demeuraient bien en deçà des limites réglementaires.
  • En 2015-2016, les rejets d’effluents dans l’environnement découlant de l’extraction minière de l’uranium étaient tous en deçà des limites réglementaires.
  • Le public ainsi que les aliments produits localement dans le bassin d’Athabasca, en Saskatchewan, continuent d’être protégés.

Des installations de traitement et de recherche nucléaires sécuritaires

  • En 2015-2016, il n’y a eu aucun événement pouvant avoir des conséquences sur la santé publique ou sur l’environnement.
  • Les doses de rayonnement reçues par la population et les travailleurs étaient encore une fois bien inférieures aux limites réglementaires.

Des installations de gestion des déchets sécuritaires

  • Les doses de rayonnement reçues par la population n’ont pas dépassé la limite réglementaire de 1 millisievert (mSv)/an.
  • Les doses de rayonnement reçues par les travailleurs dans les installations de gestion des déchets n’ont pas dépassé la limite réglementaire de 50 mSv/an.
  • Aucun rejet des installations de gestion des déchets n’a dépassé les limites réglementaires.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des
dépenses
2015-2016
Dépenses prévues
2015-2016
Autorisations
totales pouvant
être utilisées
2015-2016
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2015-2016
Écart
(dépenses réelles
moins dépenses prévues)
11 523 104 12 245 890 12 336 289 10 173 578 (2 072 312)

La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour ce programme est principalement attribuable à une réaffectation des ressources des sous-programme « Mines et usines de concentration d’uranium » et « Installations de gestion des déchets nucléaires » au sous-programme « Installations de traitement nucléaire », en raison de changements au niveau des demandes de surveillance réglementaire dans ce secteur.

Ressources humaines (ETP)
Prévu
2015-2016
Réel
2015-2016
Écart
2015-2016
(nombre réel moins nombre prévu)
74 64 (10)
Résultats en matière de rendement
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs Résultats obtenus
La réglementation des installations de traitement nucléaire, des installations de gestion des déchets nucléaires et des mines et usines de concentration d’uranium préserve la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et protège l’environnement. Nombre de cas de radioexposition supérieure aux limites de dose permises pour les travailleurs du secteur nucléaire et les membres du public 0 0
Nombre de rejets radiologiques dans l’environnement supérieurs aux limites réglementaires 0 0

Sous-programme 1.1.1 : Mines et usines de concentration d’uranium

Description

Ce sous-programme réglemente toutes les étapes du cycle de vie des mines et usines de concentration d’uranium au Canada (de la préparation de l’emplacement, à la construction et à l’exploitation, jusqu’au déclassement). Le processus de délivrance de permis de la CCSN pour les mines et usines de concentration d’uranium est exhaustif et couvre 14 domaines différents appelés « domaines de sûreté et de réglementation », tels que la conception, l’analyse de la sûreté, la radioprotection, la préparation aux urgences, la protection de l’environnement et l’aptitude fonctionnelle de l’équipement. Le processus d’autorisation emprunte les étapes décrites dans le Règlement sur les mines et les usines de concentration d’uranium. À chaque étape du processus d’autorisation, la CCSN détermine si le demandeur de permis est compétent et s’il prendra les mesures voulues pour préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et protéger l’environnement. Des activités de vérification de la conformité sont menées aux mines et usines de concentration d’uranium en exploitation et déclassées. Ces activités incluent l’inspection des installations, l’examen des rapports produits par les titulaires de permis et l’analyse des données relatives à l’environnement, aux rayonnements et à la santé et la sécurité classiques.

Les parties intéressées visées par ce sous-programme sont surtout des titulaires de permis d’exploitation de mines et d’usines de concentration d’uranium. À l’heure actuelle, les mines et usines de concentration d’uranium en exploitation sont principalement situées en Saskatchewan, étant donné la composition géologique du territoire de la province.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2015-2016
Écart
(dépenses réelles
moins dépenses prévues)
4 653 113 2 962 223 (1 690 890)
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2015-2016
Réel
2015-2016
Écart
(dépenses réelles
moins dépenses prévues)
29 18 (11)
Résultats en matière de rendement
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs Résultats obtenus
La réglementation des mines et des usines de concentration d’uranium préserve la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et protège l’environnement Pourcentage de mines et usines de concentration d’uranium ayant obtenu une cote satisfaisante ou supérieure 100% 100%

Sous-programme 1.1.2 : Installations de traitement nucléaire

Description

Ce sous-programme réglemente toutes les étapes du traitement nucléaire au Canada (de la préparation de l’emplacement, à la construction et à l’exploitation, jusqu’au déclassement). Les installations de traitement nucléaire traitent des matières nucléaires qui s’inscrivent dans le cycle du combustible nucléaire ou servent à d’autres fins industrielles ou médicales. Le processus d’autorisation emprunte les étapes énoncées dans le Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I et couvre 14 domaines différents appelés « domaines de sûreté et de réglementation ». À chaque étape du processus d’autorisation, la CCSN détermine si le demandeur de permis est compétent et s’il prendra les mesures voulues pour préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et protéger l’environnement. Des activités de vérification de la conformité sont menées aux installations de gestion des déchets nucléaires en exploitation et déclassées. Ces activités incluent l’inspection des installations, l’examen des rapports produits par les titulaires de permis et l’analyse des données relatives à l’environnement, aux rayonnements et à la santé et la sécurité classiques.

Les parties intéressées visées par ce sous-programme sont surtout des titulaires de permis d’exploitation de raffineries d’uranium, d’installations de conversion de l’uranium, d’installations de fabrication de combustible nucléaire, d’installations de fabrication de sources lumineuses au tritium et d’installations de traitement des radio-isotopes médicaux.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2015-2016
Écart
(dépenses réelles
moins dépenses prévues)
2 423 106 3 471 144 1 048 038
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2015-2016
Réel
2015-2016
Écart
(dépenses réelles
moins dépenses prévues)
15 23 8
Résultats en matière de rendement
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs Résultats obtenus
La réglementation des installations de traitement nucléaire préserve la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et protège l’environnement. Pourcentage des installations de traitement nucléaire ayant obtenu une cote satisfaisante ou supérieure 100% 100%

Sous-programme 1.1.3 : Installations de gestion des déchets nucléaires

Description

Ce sous-programme réglemente toutes les étapes du cycle de vie des installations de gestion des déchets nucléaires au Canada qui traitent, stockent ou évacuent les déchets nucléaires (de la préparation de l’emplacement, à la construction et à l’exploitation, jusqu’au déclassement et au stockage à long terme). Les déchets nucléaires consistent en toute matière (liquide, gazeuse ou solide) qui contient une substance nucléaire radioactive (au sens de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires) et que le propriétaire qualifie de déchet (conformément à la Politique d’application de la réglementation P-290, Gestion des déchets radioactifs). La gestion des déchets nucléaires est réglementée par les lois, politiques et organismes responsables mis en place pour en régir la gestion au Canada, et décrite dans la Politique-cadre en matière de déchets radioactifs du gouvernement du Canada.

À chaque étape du processus d’autorisation, la CCSN détermine si le demandeur de permis est compétent et s’il prendra les mesures voulues pour préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et protéger l’environnement. Des activités de vérification de la conformité sont menées aux installations de gestion des déchets nucléaires en exploitation et déclassées. Ces activités incluent l’inspection des installations, l’examen des rapports produits par les titulaires de permis et l’analyse des données relatives à l’environnement, aux rayonnements et à la santé et la sécurité classiques.

Les parties intéressées visées par ce sous-programme sont surtout des titulaires de permis d’installations de gestion des déchets nucléaires, lesquelles sont réparties en catégories selon le type de déchets gérés (déchets radioactifs de faible, de moyenne ou de haute activité).

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2015-2016
Écart
(dépenses réelles
moins dépenses prévues)
5 169 671 3 740 211 (1 429 460)
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2015-2016
Réel
2015-2016
Écart
(dépenses réelles
moins dépenses prévues)
30 23 (7)
Résultats en matière de rendement
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs Résultats obtenus
La réglementation des installations de gestion des déchets nucléaires préserve la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et protège l’environnement Pourcentage des installations de gestion des déchets nucléaires ayant obtenu une cote satisfaisante ou supérieure 100% 100%

Programme 1.2 : Réacteurs nucléaires

Description

Ce programme vise à réglementer les installations associées à l’énergie nucléaire (centrales nucléaires et réacteurs de recherche), dans le but de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et de protéger l’environnement, et ce, en conformité avec les obligations internationales du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.

Le programme réglemente toutes les étapes du cycle de vie des réacteurs nucléaires (centrales nucléaires et réacteurs de recherche), de la préparation de l’emplacement, à la construction et à l’exploitation, jusqu’au déclassement de l’installation et à l’abandon du site une fois les activités terminées. Les activités d’autorisation et de vérification de la conformité associées à ce programme sont toutes gérées à l’aide d’une approche tenant compte du risque et axée sur le rendement. La vérification de la conformité s’appuie sur des critères établis qui concordent avec le fondement d’autorisation de l’installation. Les résultats des activités de réglementation du présent programme sont régulièrement communiqués au public. Un système de gestion encadre le programme, qui s’appuie sur des principes fondamentaux de sûreté dans une optique d’amélioration continue.

Analyse du rendement et leçons retenues

Production d’énergie nucléaire sûre :

  • En ce qui concerne l’année 2015, toutes les centrales nucléaires canadiennes ont obtenu une cote de rendement « Satisfaisant » ou « Entièrement satisfaisant » dans les 14 domaines de sûreté et de réglementation de la CCSNFootnote xxii.
  • En mai 2015, la Commission a renouvelé les permis d’exploitation délivrés à Bruce Power dans un seul permis pour les centrales de Bruce-A et Bruce-B. Ce permis est valide du 1er juin 2015 au 31 mai 2020.
  • En décembre 2015, la Commission a renouvelé le permis d’exploitation délivré à Ontario Power Generation (OPG) pour la centrale nucléaire de Darlington. Avec ce renouvellement de permis, la Commission autorise OPG à exploiter la centrale nucléaire de Darlington du 1er janvier 2016 au 30 novembre 2025 et à entreprendre les travaux de réfection et de prolongement de la durée de vie des quatre réacteurs qui composent la centrale de Darlington.
  • Le permis d’exploitation d’un réacteur de puissance pour la centrale nucléaire de Pickering arrive à échéance en août 2018. Ontario Power Generation (OPG) a informé la CCSN de son intention de présenter une demande de renouvellement de son permis d’exploitation. La société est en voie d’effectuer un bilan périodique de la sûreté (BPS) conformément au document REGDOC-2.3.3 de la CCSN, intitulé Bilans périodiques de la sûreté, à l’appui de la demande de renouvellement de son permis. Le BPS est une évaluation systématique et exhaustive de la conception, de l’état et des éléments opérationnels de la centrale qui sont considérés comme importants pour la sûreté nucléaire. L’objectif est de recenser les améliorations pratiques de la sûreté nucléaire de l’installation à un niveau s’approchant de celui des exigences et des pratiques modernes. La Commission tiendra compte des résultats du BPS au moment des audiences relatives au renouvellement du permis prévues pour 2018.
  • En novembre 2015, Énergie NB a tenu un exercice d’urgence nucléaire de grande envergure appelé Exercice Intrepid. Cet exercice de deux jours avait pour but de valider l’état de préparation de la centrale de Point Lepreau, d’Énergie NB, de divers ordres de gouvernement et d’organisations et organismes non gouvernementaux pour faire face à un événement nucléaire de grande ampleur. L’exercice a donné à tous les acteurs des occasions de mettre à l’épreuve les plans et les mesures d’intervention d’urgence et de dégager des possibilités d’amélioration. Le personnel de la CCSN a conclu qu’Énergie NB et les autres organismes continuent de démontrer qu’ils sont prêts à intervenir en cas d’urgence nucléaire.
  • En mars 2015, Hydro-Québec a présenté un plan de déclassement révisé et une étude sur les coûts du déclassement pour refléter la décision visant la mise à l’arrêt définitif du réacteur de Gentilly‑2 plutôt que la remise à neuf de celui-ci. Le personnel de la CCSN compte achever son examen et son évaluation du plan de déclassement révisé et de la garantie financière en 2016. Le plan de déclassement révisé sera alors présenté à la Commission dans le cadre d’une audience publique.
  • En mai 2015, la CCSN a décidé d’approuver la demande des Laboratoires Nucléaires relative au déclassement de l’installation abritant les piscines de manutention et de stockage des barres de combustible (édifice 204 A/B) et du laboratoire de récupération de plutonium (édifice 22) aux Laboratoires de Chalk River.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des
dépenses
2015-2016
Dépenses prévues
2015-2016
Autorisations
totales pouvant
être utilisées
2015-2016
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2015-2016
Écart
(dépenses réelles
moins dépenses prévues)
38 370 191 40 776 958 41 077 974 40 002 299 (774 659)
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2015-2016
Réel
2015-2016
Écart
(dépenses réelles
moins dépenses prévues)
248 257 9
Résultats en matière de rendement
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs Résultats obtenus
La réglementation des réacteurs nucléaires de puissance et des réacteurs de recherche préserve la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et protège l’environnement Nombre de cas de radioexposition supérieure aux limites de dose permises pour les travailleurs du secteur nucléaire et les membres du public 0 0
Nombre de rejets radiologiques dans l’environnement supérieurs aux limites réglementaires 0 0

Sous-programme 1.2.1 : Centrales nucléaires

Description

Ce sous-programme réglemente toutes les étapes du cycle de vie des centrales nucléaires au Canada (de la préparation de l’emplacement, à la construction et à l’exploitation, jusqu’au déclassement et à l’abandon du site, une fois les activités terminées). Les centrales nucléaires génèrent de l’électricité destinée à la consommation publique et industrielle. Le processus de délivrance de permis de la CCSN pour les centrales nucléaires est exhaustif et couvre 14 domaines différents appelés « domaines de sûreté et de réglementation », tels que la conception, l’analyse de la sûreté, la radioprotection, la préparation aux urgences, la protection de l’environnement et l’aptitude fonctionnelle de l’équipement. La CCSN évalue les demandes de permis pour veiller à ce que les mesures de sûreté soient fiables sur les plans technique et scientifique, à ce que toutes les exigences soient respectées et à ce que des systèmes de sûreté appropriés soient en place pour protéger la population et l’environnement. Après la délivrance d’un permis, la CCSN évalue rigoureusement la conformité. En plus de disposer d’une équipe d’inspecteurs sur le site, le personnel spécialisé de la CCSN visite régulièrement les installations pour vérifier si les exploitants se conforment aux exigences réglementaires et aux conditions du permis.

Les parties intéressées visées par ce sous-programme sont surtout des titulaires de permis d’exploitation de centrales nucléaires : Bruce Power, Ontario Power Generation, la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick et Hydro-Québec.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2015-2016
Écart
(dépenses réelles
moins dépenses prévues)
34 227 439 33 942 767 (284 672)
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2015-2016
Réel
2015-2016
Écart
(dépenses réelles
moins dépenses prévues)
207 217 10
Résultats en matière de rendement
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs Résultats obtenus
La réglementation des centrales nucléaires préserve la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et protège l’environnement Pourcentage des centrales nucléaires ayant obtenu une cote satisfaisante ou supérieure 100% 100%

Sous-programme 1.2.2 : Réacteurs de recherche

Description

Ce sous-programme réglemente toutes les étapes du cycle de vie des réacteurs de recherche au Canada (de la préparation de l’emplacement, à la construction et à l’exploitation, jusqu’au déclassement et à l’abandon du site, une fois les activités terminées). Les réacteurs de recherche permettent de produire des travaux de recherche scientifique, réalisent des essais non destructifs et génèrent des substances radioactives à des fins médicales, industrielles et scientifiques. Le processus de délivrance de permis de la CCSN pour les réacteurs de recherche suit une approche graduelle, est exhaustif et couvre 14 domaines différents appelés « domaines de sûreté et de réglementation », tels que la radioprotection, la préparation aux urgences, la protection de l’environnement et l’aptitude fonctionnelle de l’équipement. La CCSN évalue les demandes de permis pour veiller à ce que les mesures de sûreté et de réglementation soient fiables sur les plans technique et scientifique, à ce que toutes les exigences soient respectées et à ce que des systèmes de sûreté appropriés soient en place pour protéger la population et l’environnement. Après la délivrance d’un permis, la CCSN évalue rigoureusement la conformité. En plus de disposer d’une équipe d’inspecteurs sur le site, le personnel spécialisé de la CCSN visite régulièrement les installations pour vérifier si les opérateurs se conforment aux exigences réglementaires et aux conditions de permis.

Les parties intéressées visées par ce sous-programme sont surtout des titulaires de permis d’exploitation de réacteurs de recherche : réacteur NRU de Chalk River, réacteur nucléaire de McMaster et réacteurs SLOWPOKE.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2015-2016
Écart
(dépenses réelles
moins dépenses prévues)
6 549 519 6 059 532 (489 987)
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2015-2016
Réel
2015-2016
Écart
(dépenses réelles
moins dépenses prévues)
41 40 (1)
Résultats en matière de rendement
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs Résultats obtenus
La réglementation des réacteurs de recherche préserve la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et protège l’environnement Pourcentage des réacteurs de recherche ayant obtenu une cote satisfaisante ou supérieure 100% 100%

Programme 1.3 : Substances nucléaires et équipement réglementé

Description

Ce programme vise à fournir aux Canadiens l’assurance que les substances nucléaires et l’équipement réglementé sont réglementés afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et de protéger l’environnement, et ce, en conformité avec les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.

La CCSN délivre des certificats pour la conception des appareils à rayonnement et de l’équipement réglementé afin de veiller à leur utilisation sécuritaire et délivre des permis pour la manutention et l’utilisation sécuritaires des substances nucléaires, des appareils à rayonnement et de l’équipement réglementé. De plus, la CCSN accrédite les opérateurs d’appareils d’exposition de gammagraphie, qui doivent posséder une accréditation afin de pouvoir utiliser les appareils d’exposition, ainsi que certains responsables de la radioprotection. La CCSN surveille les activités réglementées pour assurer la sécurité des travailleurs et du grand public, et pour protéger l’environnement. Les permis délivrés sont classés selon divers types d’utilisation, en fonction du genre d’activité autorisée, des substances nucléaires et de l’équipement réglementé utilisés, ainsi que du risque posé par ces types d’utilisation. Les activités réglementées pour lesquelles ces permis sont délivrés se rapportent à quatre groupes distincts de parties intéressées : médical, industriel, commercial, ainsi qu’universitaire et de recherche. Chacun de ces groupes utilise des substances nucléaires et de l’équipement réglementé dans le cadre de son travail. La CCSN mène des activités de vérification de la conformité pour veiller à la conformité des titulaires de permis aux exigences réglementaires.

Les activités d’autorisation et de vérification de la conformité associées à ce programme sont toutes gérées à l’aide d’une approche tenant compte du risque et axée sur le rendement. La vérification de la conformité s’appuie sur des critères établis qui concordent avec le fondement d’autorisation de l’activité réglementée. Les résultats des activités de réglementation associées à ce programme sont régulièrement communiqués au public et à d’autres parties intéressées. Un système de gestion encadre le programme, qui s’appuie sur des principes fondamentaux de sûreté dans une optique d’amélioration continue.

Analyse du rendement et leçons retenues

Utilisation sécuritaire de substances et d’équipement nucléaires en médecine :

  • La CCSN a réalisé 221 inspections dans le secteur médical en 2015-2016.
  • En 2015-2016, tous les travailleurs du secteur nucléaire (TSN) œuvrant dans le secteur médical ont reçu des doses de rayonnement inférieures à la limite réglementaire de 50 millisieverts (mSv) par année. Parmi ces travailleurs, 79 4 % ont reçu une dose inférieure à la limite de dose du public fixée à 1 mSv/an.
  • Tous les travailleurs non désignés comme TSN ont reçu moins de 1 mSv/an (la limite de dose du public).
  • La CCSN n’a imposé aucune sanction administrative pécuniaire aux titulaires de permis du secteur médical en 2015-2016.

Des substances nucléaires et des modes de transport sécuritaires :

  • En 2015-2016, la CCSN a réalisé 997 inspections dans les secteurs universitaire, commercial et industriel.
  • En général, les titulaires de permis de tous les secteurs ont affiché des taux de conformité satisfaisants dans les domaines de la conduite de l’exploitation et de la radioprotection. Les niveaux de conformité continuent de tendre vers une moyenne plus élevée de cotes « Satisfaisant ».
  • Quatre sanctions administratives pécuniaires ont été imposées aux secteurs industriel et universitaire en 2015-2016.
  • Des renseignements supplémentaires sur le rendement, y compris des rapports de surveillance réglementaire sur l’utilisation des substances nucléaires, se trouvent sur le site Web de la CCSN.Footnote xxiii
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des
dépenses
2015-2016
Dépenses prévues
2015-2016
Autorisations
totales pouvant
être utilisées
2015-2016
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2015-2016
Écart
(dépenses réelles
moins dépenses prévues)
11 891 601 12 637 501 15 256 850 13 930 082 1 292 581

La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour ce programme est principalement attribuable à une réaffectation des ressources des sous-programme « Secteur universitaire et de recherche » et « Services de dosimétrie » aux sous-programmes « Secteur médical », « Secteur industriel », « Secteur commercial » et « Emballage et transport », en raison d’un changement au niveau des demandes de surveillance réglementaire dans ces domaines.

Ressources humaines (ETP)
Prévu
2015-2016
Réel
2015-2016
Écart
(dépenses réelles
moins dépenses prévues)
77 83 6
Résultats en matière de rendement
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs Résultats obtenus
La réglementation des substances nucléaires et de l’équipement réglementé préserve la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et protège l’environnement Nombre de cas de radioexposition supérieure aux limites de dose permises pour les travailleurs du secteur nucléaire et les membres du public 0 0
Nombre de rejets radiologiques dans l’environnement supérieurs aux limites réglementaires 0 0

Sous-programme 1.3.1 : Secteur médical

Description

Ce sous-programme réglemente la production, la possession et l’utilisation, dans le secteur médical, de substances nucléaires, d’appareils à rayonnement et d’autre équipement réglementé au Canada.

Le secteur médical utilise des substances et de l’énergie nucléaires à des fins diagnostiques et thérapeutiques. Les applications médicales faisant appel à des produits radiopharmaceutiques sont conçues pour cibler des tissus et des organes particuliers, et permettent ainsi d’administrer une substance nucléaire à des parties précises du corps. Les produits radiopharmaceutiques sont largement utilisés pour diagnostiquer des maladies du cœur et le cancer. L’énergie nucléaire produite par les substances nucléaires et les accélérateurs de particules sert en radiothérapie à traiter divers types de cancer et d’autres maladies.

Des permis et certificats sont délivrés afin d’assurer la manutention et l’utilisation sécuritaires des substances nucléaires, des appareils à rayonnement et d’autre équipement réglementé dans ce domaine. Des activités de vérification sont réalisées pour surveiller la sûreté et la conformité aux exigences réglementaires.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2015-2016
Écart
(dépenses réelles
moins dépenses prévues)
2 887 227 3 436 121 548 894
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2015-2016
Réel
2015-2016
Écart
(dépenses réelles
moins dépenses prévues)
17 20 3
Résultats en matière de rendement
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs Résultats obtenus
La réglementation des substances nucléaires et de l’équipement réglementé utilisés dans le secteur médical préserve la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et protège l’environnement Pourcentage des installations médicales ayant obtenu une cote satisfaisante ou supérieure 100% 99%*

*Ce résultat correspond à certaines circonstances où les résultats d’inspection n’atteignaient pas le seuil pour une cote satisfaisante ou supérieure.

Sous-programme 1.3.2 : Secteur industriel

Description

Ce sous-programme réglemente la production, la possession et l’utilisation, dans le secteur industriel, de substances nucléaires, d’appareils à rayonnement et d’autre équipement réglementé au Canada.

Le secteur industriel utilise des substances nucléaires à diverses fins, notamment pour les travaux de génie civil, les activités de mesure et de contrôle, et la prestation de services comme la gammagraphie industrielle et la diagraphie des puits de pétrole. Ces substances nucléaires se trouvent dans des appareils à rayonnement, tels que les jauges nucléaires fixes (qui contrôlent les processus de fabrication dans l’industrie des pâtes et papiers), les jauges nucléaires portatives (qui mesurent l’humidité et la densité des sols et le compactage de l’asphalte dans le domaine de la construction routière) et les appareils de gammagraphie (qui servent à l’analyse des matériaux). La production de certains appareils à usage quotidien, tels que les détecteurs de fumée, mise aussi sur des substances nucléaires dont l’utilisation est réglementée par la CCSN.

Des permis et certificats sont délivrés afin d’assurer la manutention et l’utilisation sécuritaires des substances nucléaires, des appareils à rayonnement et d’autre équipement réglementé dans ce domaine. Des activités de vérification de la conformité sont réalisées pour surveiller la sûreté et la conformité aux exigences réglementaires.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2015-2016
Écart
(dépenses réelles
moins dépenses prévues)
4 971 234 5 632 071 660 837
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2015-2016
Réel
2015-2016
Écart
(dépenses réelles
moins dépenses prévues)
30 34 4
Résultats en matière de rendement
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs Résultats obtenus
La réglementation des substances nucléaires et de l’équipement réglementé utilisés dans le secteur industriel préserve la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et protège l’environnement Pourcentage des installations industrielles ayant obtenu une cote satisfaisante ou supérieure 100% 99%*
*Ce résultat correspond à certaines circonstances où les résultats d’inspection n’atteignaient pas le seuil pour une cote satisfaisante ou supérieure.

Sous-programme 1.3.3 : Secteur commercial

Description

Ce sous-programme réglemente la production, la possession et l’utilisation, dans le secteur commercial, de substances nucléaires, d’appareils à rayonnement et d’équipement réglementé au Canada.

Le secteur commercial se concentre principalement sur la production et la vente de substances nucléaires et sur l’entretien et la distribution par des tiers d’appareils à rayonnement et d’autre équipement réglementé, comme les accélérateurs de particules. Des substances nucléaires sont présentes dans de nombreux produits utilisés pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens, dont les détecteurs de fumée, les issues de secours luminescentes et l’équipement utilisé pour les contrôles de sécurité. L’utilisation de ces dispositifs par l’utilisateur final ne requiert pas de permis, cependant la CCSN doit en autoriser la fabrication et la distribution initiale au Canada.

Des permis et certificats sont délivrés afin d’assurer la manutention et l’utilisation sécuritaires des substances nucléaires, des appareils à rayonnement et d’autre équipement réglementé dans ce domaine. Des activités de vérification de la conformité sont réalisées pour surveiller la sûreté et la conformité aux exigences réglementaires.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2015-2016
Écart
(dépenses réelles
moins dépenses prévues)
1 290 162 1 446 025 155 863
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2015-2016
Réel
2015-2016
Écart
(dépenses réelles
moins dépenses prévues)
8 9 1
Résultats en matière de rendement
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs Résultats obtenus
Les substances nucléaires et l’équipement réglementé utilisés dans le secteur commercial sont réglementés de manière à préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et à protéger l’environnement Pourcentage des installations commerciales ayant obtenu une cote satisfaisante ou supérieure 100% 99%*
*Ce résultat correspond à certaines circonstances où les résultats d’inspection n’atteignaient pas le seuil pour une cote satisfaisante ou supérieure.

Sous-programme 1.3.4 : Secteur universitaire et de recherche

Description

Ce sous-programme réglemente la production, la possession et l’utilisation, dans le secteur universitaire et de recherche, de substances nucléaires, d’appareils à rayonnement et d’autre équipement réglementé au Canada.

Le secteur universitaire et de recherche se concentre principalement sur les recherches biologiques et biomédicales utilisant des radio-isotopes en sources non scellées. Ce secteur emploie aussi des accélérateurs de particules à des fins de recherche et des irradiateurs de recherche. Les substances nucléaires utilisées dans le domaine universitaire comprennent celles contenues dans les irradiateurs utilisés pour irradier des cellules ou des échantillons dans les laboratoires de recherche. Les accélérateurs de particules servent aux travaux de recherche dans les domaines de la physique subatomique, des matériaux et de la biomédecine. Ils peuvent aussi générer des substances nucléaires utilisées dans les installations médicales et de recherche. Les substances nucléaires sont utilisées dans les laboratoires d’enseignement et de recherche pour la tenue de diverses activités telles que la chromatographie en phase gazeuse, qui sert à analyser des échantillons environnementaux.

Des permis sont délivrés afin d’assurer la manutention et l’utilisation sécuritaires des substances nucléaires, des appareils à rayonnement et d’autre équipement réglementé dans ce domaine. Des activités de vérification de la conformité sont réalisées pour surveiller la sûreté et la conformité aux exigences réglementaires.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2015-2016
Écart
(dépenses réelles
moins dépenses prévues)
1 486 329 1 232 040 (254 289)
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2015-2016
Réel
2015-2016
Écart
(dépenses réelles
moins dépenses prévues)
9 7 (2)
Résultats en matière de rendement
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs Résultats obtenus
La réglementation des substances nucléaires et de l’équipement réglementé utilisés dans le secteur universitaire et de la recherche préserve la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et protège l’environnement Pourcentage des installations universitaires et de recherche ayant obtenu une cote satisfaisante ou supérieure 100% 100%

Sous-programme 1.3.5 : Emballage et transport

Description

Ce sous-programme réglemente l’emballage et le transport des substances nucléaires au Canada. Le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires de la CCSN se fonde sur le Règlement de transport des matières radioactives de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), et assure un niveau élevé de sécurité pour les personnes et l’environnement.

La CCSN homologue les conceptions de colis qui nécessitent l’approbation d’une autorité compétente au Canada et dans le monde, et exige l’enregistrement de l’usage réservé à ces colis avant qu’ils ne soient utilisés au Canada, de sorte que l’emballage et le transport des substances nucléaires soient sécuritaires. D’autres exigences réglementaires, notamment sur l’étiquetage, la documentation, le programme d’assurance de la qualité et le programme de radioprotection des transporteurs, rendent le transport encore plus sécuritaire.

La CCSN délivre des permis de transport dans des circonstances particulières, mais elle n’a généralement pas à autoriser les activités de transport. Des activités de vérification de la conformité sont réalisées pour surveiller la sûreté et la conformité aux exigences réglementaires.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2015-2016
Écart
(dépenses réelles
moins dépenses prévues)
1 511 534 1 963 914 452 380
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2015-2016
Réel
2015-2016
Écart
(dépenses réelles
moins dépenses prévues)
10 12 2
Résultats en matière de rendement
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs Résultats obtenus
La réglementation de l’emballage et du transport sécuritaires des substances nucléaires préserve la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et protège l’environnement Nombre d’incidents survenant durant le transport, au cours desquels une personne a reçu une dose de rayonnement supérieure à la limite fixée pour les membres du public (1 mSv/an) 0 0

Sous-programme 1.3.6 : Services de dosimétrie

Description

Ce sous-programme délivre des permis aux services de dosimétrie, conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et au Règlement sur la radioprotection de la CCSN. Chaque fournisseur de services de dosimétrie doit respecter les exigences techniques et d’assurance de la qualité décrites dans le document Exigences techniques et d’assurance de la qualité pour les services de dosimétrie de la CCSN. Des activités de vérification de la conformité sont réalisées pour surveiller la sûreté et la conformité aux exigences réglementaires.

Les services de dosimétrie sont soit des fournisseurs de services commerciaux auprès de clients externes, soit des fournisseurs de services internes qui sont titulaires de permis nucléaire en mesure de dispenser des services de dosimétrie à leurs propres employés et aux visiteurs.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2015-2016
Écart
(dépenses réelles
moins dépenses prévues)
491 015 219 911 (271 104)
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2015-2016
Réel
2015-2016
Écart
(dépenses réelles
moins dépenses prévues)
3 1 (2)
Résultats en matière de rendement
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs Résultats obtenus
La réglementation des services de dosimétrie préserve la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et protège l’environnement Pourcentage des examens indépendants réussis par les titulaires de permis 100% Rayonnement externe : 100 %
Rayonnement interne : 98 %
Produits de filiation du radon : 100 %

Rayonnement externe – Essai indépendant pour les dosimètres utilisés pour mesurer les doses d’exposition externe au rayonnement.

Rayonnement interne – Essai indépendant pour les mesures in vitro et in vivo d’exposition interne au rayonnement.

Produits de filiation du radon – Essai indépendant pour les instruments qui mesurent l’exposition aux produits de filiation du radon.

Programme 1.4 : Non-prolifération nucléaire

Description

Ce programme vise à fournir au public canadien et à la communauté internationale l’assurance que le développement, la production et l’utilisation de l’énergie et des substances nucléaires, de l’équipement réglementé et des renseignements réglementés sont sécuritaire et conformes aux mesures de contrôle et aux obligations internationales convenues par le Canada, dont celles du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Dans le cadre de son mandat, la CCSN met en œuvre des mesures de contrôle qui respectent la non-prolifération nucléaire, notamment des accords nationaux et internationaux, les garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), ainsi que l’importation et l’exportation de substances nucléaires, d’équipement réglementé et de renseignements réglementés.

Analyse du rendement et leçons retenues

Importation et exportation, garanties et non-prolifération :

  • Au cours de l’exercice 2015-2016, la CCSN a réalisé des évaluations fondées sur les risques et a rendu des décisions en matière d’autorisation concernant des demandes d’exportation et d’importation de substances nucléaires, d’équipement réglementé et de renseignements réglementés, conformément aux exigences définies dans le Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire et le Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Au total, 805 permis d’exportation et 162 permis d’importation ont été délivrés.
  • La CCSN a réalisé des inspections au titre des garanties et facilité les activités liées aux garanties de l’AIEA au Canada, à l’appui de la conclusion annuelle de l’AIEA selon laquelle toutes les matières nucléaires au Canada ne servent qu’à des fins pacifiques en 2015-2016. La CCSN a également réalisé des fonctions de comptabilisation et de signalement afin d’assurer le suivi et de rendre compte des inventaires et des transferts de toutes les matières nucléaires visées par l’Accord relatif aux garanties.
  • Le Programme canadien à l’appui des garanties (PCAG) a continué de promouvoir et d’améliorer l’application des garanties au Canada et à l’étranger. Les projets réalisés en 2015-2016 dans le cadre du PCAG ont contribué à ces objectifs grâce à l’élaboration d’un nouvel équipement destiné aux garanties, à la promotion de la conformité à l’égard des garanties, à la formation et au renforcement des capacités en ce qui concerne les garanties ainsi qu’à l’évaluation et à l’entretien de l’équipement canadien destiné aux garanties.
  • La CCSN est déterminée à soutenir le gouvernement du Canada sur les questions relatives aux mesures de contrôle des exportations et aux garanties dans les instances multilatérales, conformément à la politique canadienne et aux engagements internationaux du Canada sur la non-prolifération nucléaire. En 2015-2016, la CCSN a apporté son expertise en matière de garanties et de vérification dans plusieurs réunions et auprès d’organismes internationaux, notamment : la Conférence d’examen de 2015 des États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, la réunion du Conseil des gouverneurs de l’AIEA et la conférence générale de l’AIEA, et les groupes de travail de la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (Commission préparatoire de l’OTICEN) et du Partenariat international pour la vérification du désarmement nucléaire.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des
dépenses
2015-2016
Dépenses prévues
2015-2016
Autorisations
totales pouvant
être utilisées
2015-2016
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2015-2016
Écart
(dépenses réelles
moins dépenses prévues)
6 299 582 6 694 722 6 847 634 5 982 791 (711 931)

La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour ce programme est principalement attribuable à une réaffectation des ressources du sous-programme « Garanties » au sous-programme « Importations-exportations », en raison d’un changement au niveau des demandes de surveillance réglementaire dans ces domaines.

Ressources humaines (ETP)
Prévu
2015-2016
Réel
2015-2016
Écart
(dépenses réelles
moins dépenses prévues)
34 38 4
Résultats en matière de rendement
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs Résultats obtenus
Garantir à la population canadienne et à la communauté internationale que l’énergie et les substances nucléaires, l’équipement réglementé et les renseignements réglementés servent à des fins pacifiques et ne contribuent pas aux menaces à la non-prolifération nucléaire ou à la sûreté et sécurité radiologiques Maintenir la conclusion élargie de l’AIEA en matière de garanties pour le Canada (l’AIEA conclut qu’aucune matière nucléaire déclarée n’a été détournée et qu’il n’y a aucune indication de la présence de matières ou d’activités nucléaires non déclarées) 100%Footnote 3 100%*

*De plus, tous les transferts internationaux de biens et de technologies nucléaires canadiens sont autorisés et continuent de ne servir qu’à des fins pacifiques (100 %).

Sous-programme 1.4.1 : Accords nationaux et internationaux

Description

Ce sous-programme vise à établir et à tenir à jour des accords nationaux et internationaux de collaboration avec d’autres organismes du Canada et de l’étranger, afin de mettre en œuvre les mesures de contrôle et les obligations internationales que le Canada a convenu de respecter.

La CCSN négocie des ententes administratives avec des organismes nationaux et internationaux, afin d’harmoniser les régimes et les processus de réglementation, de se conformer aux engagements internationaux et de les maintenir, et de mettre en œuvre des mesures découlant de la politique canadienne de non-prolifération nucléaire. Ces mesures comprennent des accords de coopération nucléaire (ACN) bilatéraux avec les partenaires commerciaux du Canada dans le secteur nucléaire. De plus, la CCSN est chargée d’administrer et de mettre en œuvre des programmes de sécurité nucléaire et d’autres exigences et orientations relatives à la sécurité nucléaire en ce qui concerne les activités nationales et internationales.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2015-2016
Écart
(dépenses réelles
moins dépenses prévues)
1 044 973 1 211 468 166 495
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2015-2016
Réel
2015-2016
Écart
(dépenses réelles
moins dépenses prévues)
6 7 1
Résultats en matière de rendement
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs Résultats obtenus
Établir, tenir à jour et mettre en œuvre des accords nationaux et internationaux portant sur le contrôle de l’énergie nucléaire, notamment ceux sur la non-prolifération des armes nucléaires, le transfert international de marchandises nucléaires et la collaboration en matière de réglementation de la sûreté nucléaire Pourcentage des rapports annuels d’inventaire de marchandises et de technologies nucléaires visées par des obligations au Canada dont la conformité aux exigences de la CCSN a été confirmé 100% 100%

Sous-programme 1.4.2 : Garanties

Description

Ce sous-programme vise à maintenir la conclusion élargie de l’AIEA au sujet du Canada, en veillant à ce que le Canada honore les obligations que lui imposent les accords relatifs aux garanties qu’il a conclus avec l’AIEA. La conclusion élargie est une déclaration de l’AIEA selon laquelle, au cours d’une année donnée, aucune matière nucléaire déclarée n’a été détournée, et rien n’indique la présence de matières ou d’activités nucléaires non déclarées. L’Accord relatif aux garanties (1972) et le Protocole additionnel (2000) sont des instruments à valeur de traité convenus entre le gouvernement du Canada et l’AIEA, et ils exigent du Canada qu’il accepte et applique les garanties de l’AIEA à toutes les matières nucléaires et à certaines activités nucléaires. La signature de l’Accord relatif aux garanties avec l’AIEA était prescrite par le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, tandis que le Protocole additionnel constitue un instrument facultatif de renforcement des garanties que presque tous les grands États producteurs d’énergie nucléaire ont signé. 

Chaque année, depuis 2005, la CCSN maintient la conclusion élargie de l’AIEA pour le Canada, de façon à fournir aux Canadiens et à la communauté internationale l’assurance qu’il n’existe pas de matières ou d’activités nucléaires non déclarées au Canada. Chaque année, l’atteinte de la conclusion élargie en matière de garanties permet à l’AIEA d’ajuster ses objectifs techniques pour le Canada, et de réduire l’effort global d’inspection au Canada tout en maintenant des garanties efficaces. Cela permet en retour à l’AIEA d’affecter ses ressources ainsi libérées à des domaines où la prolifération est plus préoccupante.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2015-2016
Écart
(dépenses réelles
moins dépenses prévues)
2 861 499 1 358 669 (1 502 830)
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2015-2016
Réel
2015-2016
Écart
(dépenses réelles
moins dépenses prévues)
12 7 (5)
Résultats en matière de rendement
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs Résultats obtenus
Fournir aux Canadiens et à la communauté internationale l’assurance que les matières nucléaires déclarées ne sont pas détournées et qu’il n’existe pas de matières ni d’activités nucléaires non déclarées au Canada Pourcentage de rapports sur les matières nucléaires ayant été présentés et dont la conformité aux exigences relatives aux engagements internationaux du Canada a été confirmée 100% 99%*

*Tous les rapports requis par l’AIEA ont été soumis; cependant, neuf d’entre eux étaient en retard. Pour améliorer le rendement, des mesures sont en place pour veiller à ce que les titulaires de permis remettent leurs rapports à temps, et des améliorations aux systèmes électroniques de déclaration et de comptabilité des matières nucléaires sont prévues.

Sous-programme 1.4.3 : Importations-exportations

Description

Ce sous-programme établit des contrôles pour l’exportation et l’importation de substances, d’équipement et de renseignements nucléaires, au moyen de mesures d’autorisation, de vérification de la conformité et de contre-prolifération. Il veille à ce que les marchandises et les technologies nucléaires soient transférées à l’échelle internationale strictement à des fins pacifiques, et ne contribuent pas aux menaces à la non-prolifération ou à la sécurité radiologique. Des contrôles sont établis conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), à d’autres lois nationales pertinentes, à des normes et lignes directrices internationales auxquelles le Canada adhère (p. ex. Lignes directrices du Groupe des fournisseurs nucléaires ou Code de conduite de l’AIEA) et à la politique canadienne de non-prolifération nucléaire (p. ex. dispositions de l’Accord de coopération nucléaire).

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2015-2016
Écart
(dépenses réelles
moins dépenses prévues)
2 788 250 3 412 654 624 404
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2015-2016
Réel
2015-2016
Écart
(dépenses réelles
moins dépenses prévues)
16 24 8
Résultats en matière de rendement
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs Résultats obtenus
Les marchandises nucléaires ne sont exportées qu’à des fins pacifiques Pourcentage des marchandises strictement exportées à des fins pacifiques 100% 100%

Programme 1.5 : Renseignements scientifiques, techniques, réglementaires et publics

Description

Ce programme vise à informer la population canadienne, les titulaires canadiens de permis nucléaires, les fournisseurs, la communauté universitaire, des groupes d’intérêts particuliers, des groupes autochtones, d’autres ministères, d’autres administrations et des organisations internationales, que les installations et activités nucléaires sont utilisées de manière sûre et en conformité avec les exigences réglementaires et les données scientifiques et techniques les plus pertinentes. L’exécution du programme passe par le processus de génération de données scientifiques et techniques, l’institutionnalisation des données contenues dans le cadre de réglementation et la diffusion de l’information au moyen de divers canaux et de diverses pratiques de mobilisation.

Analyse du rendement et leçons retenues
  • Afin de réglementer en toute sûreté un secteur nucléaire en évolution, la CCSN maintient un cadre de réglementation souple et efficace, constitué de lois votées par le Parlement qui régissent la réglementation du secteur nucléaire canadien, et de règlements, permis et documents utilisés par la CCSN pour réglementer l’industrie. En 2015-2016, l’équipe de la politique de réglementation de la CCSN a publié ou mis au point 12 projets de cadre de réglementation.
  • La CCSN a élaboré un calendrier prospectif sur dix ans pour le secteur nucléaire – qui comprend les renouvellements de permis de grands titulaires de permis, la technologie  en évolution, les tendances du marché, les tendances stratégiques mondiales et les attentes sociétales en évolution –, qu’elle a présenté lors de l’atelier sur les affaires réglementaires dans le cadre de la conférence annuelle de l’Association nucléaire canadienne en février 2016. Les points de vue des parties intéressées ont été recueillis à l’atelier en table ronde. Cette information servira à guider le plan du cadre de réglementation évolutif.
  • La CCSN a lancé une nouvelle section d’information scientifique et technique sur le Web pour donner accès aux documents et aux résumés de la CCSN. Les conseillers continuent de travailler avec les experts en la matière afin de publier sur le Web des résumés en langage simple.
  • En vue de diffuser des renseignements scientifiques, techniques, réglementaires et publics, un certain nombre d’améliorations ont été apportées au site Web, y compris l’élaboration d’infographies et de cartes interactives des installations autorisées, la réorganisation des documents en ligne de la Commission en vue de faciliter la recherche par installation et l’établissement de liens entre les pages Web des installations nucléaires et les documents pertinents de la Commission.
  • La diffusion d’information a été augmentée au cours de l’année grâce à de nombreuses améliorations apportées au contenu Web, à une présence très active de la CCSN dans les médias sociaux, au déploiement d’avis pour le grand public, à des audiences publiques, réunions publiques et webdiffusions de la Commission, à des activités de sensibilisation communautaire et à l’envoi de courriels aux abonnés.
  • En mars 2016, la CCSN a donné une présentation à l’Atelier multinational sur la réglementation des dépôts en formations géologiques profondes, dans laquelle elle offrait un aperçu de la CCSN et un portrait de la gestion des déchets radioactifs au Canada.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des
dépenses
2015-2016
Dépenses prévues
2015-2016
Autorisations
totales pouvant
être utilisées
2015-2016
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2015-2016
Écart
(dépenses réelles
moins dépenses prévues)
26 283 818 27 932 468 28 013 757 26 696 945 (1 235 523)

Pour le programme de renseignements scientifiques, techniques, réglementaires et publics, les ressources ont été réaffectées des sous-programmes « Cadre de réglementation » et « Relations externes et mobilisation du public » aux sous-programmes « Renseignements scientifiques et techniques » et « Recherche » en réponse à l’évolution des besoins en matière de surveillance réglementaire.

Ressources humaines (ETP)
Prévu
2015-2016
Réel
2015-2016
Écart
(dépenses réelles
moins dépenses prévues)
144 145 1
Résultats en matière de rendement
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs Résultats obtenus
Des renseignements scientifiques, techniques et réglementaires sont diffusés en vue de renseigner la population canadienne au sujet de l’efficacité du régime de réglementation nucléaire du Canada Nombre de consultations des pages du site Web de la CCSN liées à ce programme* Niveau de référence en cours d’élaboration 5 247 516
Nombre de demandes d’information du public (non liées à l’AIPRP) ou de soutien en matière de relations externes Niveau de référence en cours d’élaboration 1521

*Comprend toutes les consultations des voies de communication externes de la CNSC, comme le site Web, les médias sociaux, les courriels aux abonnés et les avis publics.

Sous-programme 1.5.1 : Cadre de réglementation

Description

Ce sous-programme approfondit et améliore le cadre de réglementation de la Commission canadienne de la sûreté nucléaire. Le cadre de réglementation englobe la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et ses règlements d’application, la Loi sur la responsabilité nucléaire, les lois fédérales en matière d’environnement, les documents d’application de la réglementation qui exposent les exigences et l’orientation, et les normes pour le secteur nucléaire rédigées par le groupe CSA (anciennement l’Association canadienne de normalisation). Le cadre tient aussi compte de l’orientation politique du gouvernement du Canada en matière de réglementation et des points de vue des parties intéressées et du grand public.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2015-2016
Écart
(dépenses réelles
moins dépenses prévues)
17 127 390 11 796 884 (5 330 506)
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2015-2016
Réel
2015-2016
Écart
(dépenses réelles
moins dépenses prévues)
104 78 (26)
Résultats en matière de rendement
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs Résultats obtenus
Les exigences réglementaires et l’orientation appuient la sûreté nucléaire

Opinions des titulaires de permis sur la clarté du cadre de réglementation

Mesure : Pourcentage des titulaires de permis, répartis par secteur de services ou par sous-programme, estimant que le cadre de réglementation est clair, fondé sur le sondage d’un groupe cible composé de personnes chargées des demandes de permis

Niveau de référence en cours d’élaboration Les données n’ont pas encore été collectées

Sous-programme 1.5.2 : Renseignements scientifiques et techniques

Description

Ce sous-programme explique la base des connaissances scientifiques qui étaye les positions de la CCSN en matière de réglementation. Ce sous-programme partage un lien avec le sous-programme de la recherche, en utilisant les données scientifiques et techniques provenant de sources externes (contrats, accords de contribution et subventions) et internes (travaux de recherche et d’analyse effectués par le personnel de la CCSN) afin d’établir un fondement raisonnable pour l’examen systématique des données scientifiques existantes et nouvelles qui aident la Commission et ses fonctionnaires délégués à prendre des décisions de réglementation. L’évaluation des données scientifiques et l’explication qui en découle sont adaptées, personnalisées et traduites à l’intention des parties intéressées, dont la communauté spécialisée du nucléaire (spécialistes de la sûreté nucléaire et communauté universitaire), les titulaires de permis du secteur nucléaire, les fournisseurs, les groupes d’intérêts particuliers, les groupes autochtones, d’autres ministères, d’autres administrations, des organisations internationales (comme l’Agence internationale de l’énergie atomique et l’Agence pour l’énergie nucléaire) et le grand public.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2015-2016
Écart
(dépenses réelles
moins dépenses prévues)
5 162 658 8 037 685 2 875 027
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2015-2016
Réel
2015-2016
Écart
(dépenses réelles
moins dépenses prévues)
24 47 23
Résultats en matière de rendement
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs Résultats obtenus
Les données scientifiques et techniques appuient le processus de prise de décisions réglementaires Nombre de documents publiés et de présentations données aux conférences par le personnel de la CCSN

 

Niveau de référence en cours d’élaboration 29

Sous-programme 1.5.3 : Recherche

Description

Ce sous-programme porte sur la réalisation de travaux de recherche en vue de générer des données scientifiques et techniques objectives qui permettent de renforcer les décisions réglementaires à l’aide de nouvelles recherches et de la base de connaissances de la CCSN, au moyen de l’administration de contrats, d’accords de contribution et de subventions. Le personnel et la direction de la CCSN tirent des avantages directs des travaux de recherche. Parmi les autres entités qui en bénéficient, notons la communauté spécialisée du nucléaire (spécialistes de la sûreté nucléaire, communauté universitaire et laboratoires de recherche), les titulaires de permis du secteur nucléaire, d’autres ministères, d’autres administrations, des organisations internationales (comme l’Agence internationale de l’énergie atomique et l’Agence pour l’énergie nucléaire) et le grand public.

Ce programme administre les fonds du programme des paiements de transfert suivant : Programme de subventions et de contributions par catégorie.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2015-2016
Écart
(dépenses réelles
moins dépenses prévues)
3 530 635 5 277 177 1 746 542
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2015-2016
Réel
2015-2016
Écart
(dépenses réelles
moins dépenses prévues)
5 12 7
Résultats en matière de rendement
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs Résultats obtenus
La CCSN a la capacité d’améliorer sa base de connaissances en matière de réglementation Pourcentage des projets de recherche achevés qui ont été utilisés dans :
  • le cadre de réglementation (y compris l’élaboration de normes)
Niveau de référence en cours d’élaboration

33 % (6 projets)

  • les audiences de la Commission

0 % (0 projet)

  • d’autres évaluations techniques réalisées par le personnel de la CCSN

66 % (12 projets)

Nota : Les chiffres fournis reflètent l’usage prévu au moment du présent rapport.

Sous-programme 1.5.4 : Relations externes et mobilisation du public

Description

Ce sous-programme sert à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies de détermination des groupes de parties intéressées clés existants et émergents, puis à élaborer des outils et des tactiques pour les joindre, ce qui inclut l’obligation de consulter les groupes autochtones. Les renseignements fournis sont crédibles, faciles à comprendre et adaptés aux besoins des parties intéressées en matière d’information. Parmi les parties intéressées, notons la population canadienne, les titulaires de permis nucléaires canadiens, les fournisseurs, le milieu universitaire, les groupes d’intérêts particuliers, d’autres ministères, d’autres administrations, des organisations internationales et les groupes autochtones.

Ce programme administre les fonds du programme des paiements de transfert suivant : Programme de financement des participants.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2015-2016
Écart
(dépenses réelles
moins dépenses prévues)
2 111 785 1 585 199 (526 586)
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2015-2016
Réel
2015-2016
Écart
(dépenses réelles
moins dépenses prévues)
11 8 (3)
Résultats en matière de rendement
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs Résultats obtenus
La population canadienne et les parties intéressées ont accès à des renseignements crédibles et compréhensibles grâce à de multiples médias Les participants aux programmes de sensibilisation (groupes autochtones, écoles, etc.) sont d’avis que les activités de sensibilisation ont influencé leur compréhension du secteur nucléaire

 

Niveau de référence en cours d’élaboration Indicateur en cours d’examen

Services internes

Description

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l’ensemble d’une organisation et non les activités et les ressources qui s’appliquent à un programme particulier. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Analyse du rendement et leçons retenues

Voici les principales réalisations dans ce domaine en 2015-2016 :

  • Révision du profil de l’effectif de la CCSN et clarification des rôles et des responsabilités
  • Élaboration d’un ensemble de comportements clés qui appuient tous les types de travaux au sein de la CCSN
  • Élaboration d’un plan de carrière pour les inspecteurs, y compris la recherche de pratiques exemplaires sur la planification de carrière, l’analyse comparative avec des initiatives similaires au sein d’autres organisations, l’organisation de groupes de concertation et la conduite d’entrevues auprès d’inspecteurs et de gestionnaires afin de déterminer les expériences qui sont les plus cruciales pour la réussite d’un inspecteur
  • Poursuite de l’examen des possibilités de tirer profit des technologies infonuagiques ainsi que d’élaborer et d’améliorer sa stratégie d’informatique mobile
  • Poursuite du soutien à la prise de décisions de gestion à l’aide d’analyses financières, y compris un soutien relatif aux garanties financières
  • Poursuite de la mise en œuvre du Plan harmonisé des initiatives d’amélioration, pour appuyer l’amélioration continue
  • Travaux préparatoires au lancement des ateliers sur la culture de sûreté interne, en vue de renforcer la sûreté en tant que priorité absolue
  • Poursuite des travaux en vue d’établir la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire (LRIN), qui a reçu la sanction royale en février 2015. L’entrée en vigueur de la LRIN est prévue pour janvier 2017, moment auquel la Loi sur la responsabilité nucléaire sera abrogée. En vertu de la nouvelle loi, la CCSN se limite à formuler des recommandations et ne désigne plus de sites. D’ailleurs, la CCSN a formulé des recommandations à l’intention de Ressources naturelles Canada pour la préparation de la réglementation sur la désignation de sites.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des
dépenses
2015-2016
Dépenses prévues
2015-2016
Autorisations
totales pouvant
être utilisées
2015-2016
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2015-2016
Écart
(dépenses réelles
moins dépenses prévues)
38 811 449 41 245 893 41 507 904 41 182 973 (62 920)
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2015-2016
Réel
2015-2016
Écart
(dépenses réelles
moins dépenses prévues)
214 221 7

Section IV : Renseignements supplémentaires

Renseignements à l’appui des programmes de niveau inférieur

  • Les renseignements à l’appui des programmes de niveau inférieur sont accessibles sur le site Web de la CCSN.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentairesFootnote xxiv suivants se trouvent sur le site Web de la CCSN.

  • Stratégie ministérielle de développement durable
  • Vérifications et évaluations internes
  • Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
  • Frais d’utilisation, redevances réglementaires et frais externes
CCSN – Normes de rendement externes
Activité Norme de rendement Objectif Résultats
2013-2014
Résultats
2014-2015
Résultats
2015-2016
Conformité :Lorsqu’elle termine une activité de vérification, la CCSN :
Produit un rapport préliminaire d’inspection de type I Lors de la réunion de clôture de l’inspection de type I 100% 100% 100% 100%
Produit un rapport d’inspection de type I Dans les 60 jours ouvrables 80% 83% 90% 96%
Produit un rapport d'inspection de type II Dans les 40 jours ouvrablesFootnote 4 80% 91% 94% 90%
Produit un rapport d’examen documentaire Dans les 60 jours ouvrables 90% 92% 95% 96%
Application : Lorsqu’une décision concernant un ordre est rendue, la CCSN :
Remet par écrit la décision de confirmer, de modifier, de révoquer ou de remplacer l’ordre (voir les Règles de procédures de la CCSN) Dans les 10 jours ouvrables 100% 100% 100% 100%
Autorisation : Pour les demandes portant sur un nouveau permis, une modification de permis, un renouvellement de permis ou une dérogation, la CCSN :
Rend une décision de permis lorsqu’il n’est pas nécessaire de tenir une audience publique Dans les 80 jours ouvrables 80% 98% 93% 97%
Rend une décision de permis dans les cas où la tenue d’une audience publique est nécessaire Footnote 5 Dans les 160 jours ouvrables 90% 100% 100% 100%
Activité Norme de rendement Objectif
(%)
Results
%
2011-2012
Results
%
2012-2013
Results
%
2013-2014
Results
%
2014-2015
Results
%
2015-2017
Access to Information
Répondre aux demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (AI) et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (PRP) Dans les délais prescrits par ces lois 100 ATI - 86; Privacy - N/D ATI - 66;
Privacy - N/D
AI - 53;Footnote 6
PRP - 66
Loi d'accès à l'information –81

Loi sur la protection des renseignements personnels – Aucune

Loi d'accès à l'information – 86

Loi sur la protection des renseignements personnels – 89

Publier des avis annonçant les audiences publiques Dans les délais prescrits par la réglementation 100 100 100 100 100 100
Appliquer la norme appropriée pour le délai de réponse aux demandes de renseignements du public Accusé de réception la journée même; le délai de traitement varie selon la complexité de la demande 100 100 100 100 100 100
Faible – le jour même 100 100 100 100 100 100
Moyen – dans les 5 jours ouvrables 100 95 95 95 100 95
Élevé – dans les 10 jours ouvrables 100 90 95 93 95 97

En plus des normes de rendement externes ci-dessus, la CCSN publie les normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevéeFootnote xxv relatives aux demandes de permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement, d’installations nucléaires et d’équipement réglementé de catégorie II, d’importation ou d’exportation, ou encore aux demandes d’accréditation des opérateurs d’appareil d’exposition et aux demandes de permis de transport.

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances du Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.Footnote xxvi Ce rapport présente aussi des renseignements contextuels détaillés sur les dépenses fiscales, y compris des descriptions, des objectifs, des données historiques et des références aux programmes de dépenses fédérales connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent de la responsabilité du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Administration centrale
280, rue Slater
C.P. 1046, succurrsale B
Ottawa (Ontario)  K1P 5S9
Canada

Téléphone : 613-995-5894
Numéro sans frais : 1-800-668-5284
Télécopieur: 613-995-5086

Courriel : cnsc.information.ccsn@canada.ca

Site Web: suretenucleaire.gc.ca

Annexe : Définitions

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture) :
Répertoire structuré des programmes d’une organisation qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
cadre pangouvernemental (Whole of government framework):
Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultats pangouvernementaux regroupés sous quatre secteurs de dépenses.
cible (target) :
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation) :
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures) :
A set of 16 high level objectives defined for the government as a whole, grouped in four spending areas: economic affairs, social affairs, international affairs and government affairs.
dépenses législatives (statutory expenditures) :
Dépenses qui ont été approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi sur les crédits. La législation stipule l’objectif des dépenses et les conditions auxquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non‑budgetary expenditures) :
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending) :
En ce qui a trait aux rapports sur les plans et les priorités (RPP) et aux rapports ministériels sur le rendement (RMR), les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Par conséquent, elles peuvent comprendre des montants qui s'ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

dépenses votées (voted expenditures) :
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi sur les crédits. Le libellé d’un crédit constitue alors les dispositions qui régissent l’engagement de ces dépenses.
équivalent temps plein (full‑time equivalent) :
The process of communicating evidence based performance information. Performance reporting supports decision making, accountability and transparency.
indicateur de rendement (performance indicator:
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un résultat ou un extrant en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
plan (plan):
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
priorité (priorities) :
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rend compte au cours de la période de planification. Les priorités représentent ce qui importe le plus ou ce qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
production de rapports sur le rendement (performance reporting) :
A group of related resource inputs and activities that are managed to meet specific needs and to achieve intended results and that are treated as a budgetary unit.
programme (program) :
Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.
programme temporisé (sunset program) :
Provides information on the plans and expected performance of appropriated organizations over a three year period. These reports are tabled in Parliament each spring.
rapport ministériel sur le rendement (Departmental Performance Report:
Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans les rapports sur les plans et les priorités correspondants. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.
rapport sur les plans et les priorités (Report on Plans and Priorities) :
Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ce rapport est déposé au Parlement chaque printemps.
rendement (performance) :
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’atteindre ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
résultat (results) :
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique; ils s’inscrivent plutôt dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultats du gouvernement du Canada (Government of Canada outcomes) :
Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l’ensemble du gouvernement et regroupés selon  : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.
résultat stratégique (Strategic Outcome) :
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base de l’organisation.
structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure) :
Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information sur la gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.

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Notes de fin d’ouvrage

Footnote i

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Plan d’action intégré de la CCSN sur les leçons tirées de l’accident nucléaire de Fukushima Daiichi, http://nuclearsafety.gc.ca/fra/resources/publications/reports/action-plan-fukushima/index.cfm

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Footnote ii

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Rapports annuels, http://nuclearsafety.gc.ca/fra/resources/publications/reports/annual-reports/index.cfm

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Footnote iii

Portefeuille du ministre de Ressources naturelles Canada, nrcan.gc.ca/portfolio/10864

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Footnote iv

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/N-28.3/

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Footnote v

Loi sur la gestion des finances publiques, laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/F-11/

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Footnote vi

Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-15.2/

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Footnote vii

Loi sur la responsabilité nucléaire, laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/N-28/

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Footnote viii

Gouvernement du Canada, Site Web de la législation (Justice), Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire, http://www.laws.justice.gc.ca/fra/lois/N-28.1/TexteComplet.html

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Footnote ix

Agence internationale de l’énergie atomique, The Structure and Content of Agreements Between the Agency and States Required in Connection with the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons [en anglais seulement], iaea.org/publications/documents/infcircs/structure-and-content-agreements-between-agency-and-states-required

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Footnote x

Protocole additionnel à l’Accord entre le Canada et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à
l’application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes
nucléaires
, iaea.org/sites/default/files/publications/documents/infcircs/1972/infcirc164a1.pdf

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Footnote xi

Gouvernement du Canada, Site Web de la législation (Justice), Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2000-211/page-1.html

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Footnote xii

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Rapports annuels et les états financiers, http://www.nuclearsafety.gc.ca/fra/resources/publications/reports/annual-reports/index.cfm

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Footnote xiii

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Publications, http://nuclearsafety.gc.ca/fra/resources/publications/index.cfm

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Footnote xiv

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Information scientifique et technique, http://www.nuclearsafety.gc.ca/fra/resources/research/index.cfm

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Footnote xv

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Programme indépendant de surveillance environnementale, http://nuclearsafety.gc.ca/fra/resources/maps-of-nuclear-facilities/iemp/index-iemp.cfm

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Footnote xvi

Agence internationale de l’énergie atomique, Operational Safety Services, OSART – Operational Safety Review Team [en anglais seulement], http://www-ns.iaea.org/reviews/op-safety-reviews.asp#osart

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Footnote xvii

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Travailler avec des partenaires internationaux pour améliorer la sûreté et la sécurité nucléaires, http://nuclearsafety.gc.ca/fra/resources/educational-resources/feature-articles/working-internationally-to-improve-nuclear-safety-and-security.cfm

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Footnote xviii

Lettre de mandat du ministre, http://pm.gc.ca/fra/lettres-de-mandat-des-ministres

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Footnote xix

Comptes publics du Canada 2016, http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/index-fra.html

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Footnote xx

Cadre pangouvernemental, http://www.tbs-sct.gc.ca/hgw-cgf/finances/rgs-erdg/wgf-ipp-fra.asp

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Footnote xxi

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Historique du document du travail DIS-16-03, Gestion des déchets radioactifs et déclassement, http://www.nuclearsafety.gc.ca/fra/acts-and-regulations/consultation/history/dis-16-03.cfm

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Footnote xxii

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Domaines de sûreté et de réglementation, http://nuclearsafety.gc.ca/fra/resources/publications/reports/powerindustry/safety-and-control-areas.cfm

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Footnote xxiii

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Rapports de surveillance réglementaire sur l’utilisation des substances nucléaires, http://nuclearsafety.gc.ca/fra/resources/publications/reports/use-of-nuclear-substances/index.cfm

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Footnote xxiv

Tableaux de renseignements supplémentaires, http://nuclearsafety.gc.ca/fra/resources/publications/reports/departmental/index.cfm

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Footnote xxv

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée, http://nuclearsafety.gc.ca/fra/acts-and-regulations/service-standards/index.cfm

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Footnote xxvi

Rapport sur les dépenses fiscales fédérales, http://www.fin.gc.ca/purl/taxexp-fra.asp

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Footnotes

Footnote 1

Les différents types de priorités sont définis comme suit : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l’exercice visé dans le rapport, priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l’exercice visé dans le rapport, priorité nouvelle – établie au cours de l’exercice visé dans le rapport sur les plans et les priorités (RPP) ou le rapport ministériel sur le rendement (RMR). Dans le cas d’une autre priorité qui est propre au Ministère, des explications sont requises.

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Footnote 2

Pour chaque initiative prévue, inscrivez l’état au 31 mars 2016 comme étant « terminé », « en bonne voie » ou « retardé ».

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Footnote 3

100 % signifie que la conclusion élargie de l’AIEA a été maintenue pour l’année en question.

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Footnote 4

Les titulaires de permis de réacteurs de puissance ont 10 jours suivant la réunion de clôture pour fournir le complément d’information. Les résultats ci-dessus tiennent compte de ce fait.

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Footnote 5

Le processus d’audience ne s’applique pas aux activités d’autorisation et d’homologation qui touchent les substances nucléaires, les appareils à rayonnement, les installations de catégorie II, l’équipement réglementé, le transport et l’emballage.

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Footnote 6

Les résultats pour 2013-2014 sont plus faibles en raison d’un volume accru de demandes d’AI, et de la plus grande complexité de celles-ci.

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