Rapport ministériel sur le rendement 2014-2015 : Frais d'utilisation

Rapport sur la Loi sur les frais d’utilisation

Renseignements généraux et financiers par frais

Renseignements généraux
Nom Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)
Type de frais Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur l’accès à l’information
Année de lancement 1988
Dernière année de modification 1992
Normes de rendement

Réponse fournie dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. Un avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

La Loi sur l’accès à l’informationFootnote 1 fournit plus de renseignements.

Résultats en matière de rendement La CCSN a répondu dans les 30 jours dans 59 % des cas.* Parmi les autres demandes, 25 % ont été traitées dans les 31 à 60 jours, 13 % ont été traitées dans les 61 à 365 jours et 3 % ont été traitées après plus de 365 jours.
*Comprend les cas où un avis de prorogation du délai est envoyé à l’auteur de la demande dans les 30 jours suivant la réception de celle-ci.
Renseignements financiers, 2014 2015 (dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total
0 130 430,626
Renseignements financiers, 2015 2016, 2016 2017 et 2017 2018 (dollars)
Année de planification Année de planification Coût total estimatif
2015-16 0 0
2016-17 0 0
2017-18 0 0

Footnotes

Footnote 1

Loi sur l’accès à l’information, http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/TexteComplet.html

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