Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014 : Frais d'utilisation

Frais d'utilisation : Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès à l’information déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Type de frais : Autres biens et services (A)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information

Année de la dernière modification : 1992

Normes de rendement : Réponse fournie dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Les avis de prolongation doivent être envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

La Loi sur l'accès à l'information est expliquée en détail.

Résultats en matière de rendement : 53 %

2013-2014
(milliers de dollars)
Exercices de planification
(milliers de dollars)
Revenu prévu Revenu réel Coût complet Exercice Revenu prévu Estimation du coût total
0 0,9 419,2 2014-2015 0 0
2015-2016 0 0
2016-2017 0 0