Rapport ministériel sur le rendement - 2013-2014

Avant‑propos

Le rapport ministériel sur le rendement fait partie des documents budgétaires, qui appuient les lois de crédits et précisent les montants et les fins générales auxquelles ces fonds peuvent être dépensés par le gouvernement. Les documents budgétaires comptent trois parties.

Partie I – Le Plan de dépenses du gouvernement présente un aperçu des dépenses fédérales.

Partie II – Le budget principal des dépenses décrit les ressources financières requises au prochain exercice par chaque ministère, organisme et société d’État.

Partie III – Les plans de dépenses des ministères sont constitués de deux composantes. Le rapport sur les plans et les priorités (RPP) est un plan de dépenses établi par chaque ministère et organisme qui reçoivent des crédits parlementaires (à l’exception des sociétés d’État). Ces rapports présentent des renseignements détaillés, pour une période de trois ans qui commence l’exercice indiqué dans le titre du rapport, à propos des principales priorités d’une organisation donnée, en fonction de chaque résultat stratégique, programme et résultat prévu ou attendu et ressources requises. Le rapport ministériel sur le rendement (RMR) dresse le bilan du rendement réel obtenu par chaque ministère et chaque organisme au cours du plus récent exercice terminé au regard des attentes de rendement formulées dans son propre RPP. Le RMR informe les parlementaires et la population des résultats obtenus par les organisations pour les Canadiens.

Le budget supplémentaire des dépenses renferme en outre des renseignements sur les besoins relatifs aux dépenses qui n’étaient pas suffisamment définis pour être inclus dans le budget principal des dépenses ou qui ont ultérieurement été précisés afin de rendre compte de l’évolution de programmes et de services donnés.

L’information financière présentée dans le RMR provient directement des autorisations décrites dans le budget principal des dépenses et des renseignements fournis dans le RPP sur les dépenses prévues. Cette information financière correspond à celle fournie dans les Comptes publics du Canada. Ceux‑ci renferment l’État consolidé de la situation financière, l’État consolidé des résultats et du déficit accumulé, l’État consolidé de la variation de la dette nette et l’État consolidé des flux de trésorerie du gouvernement du Canada, de même que des renseignements détaillés ventilés par portefeuille ministériel pour un exercice donné. Deux types d’information financière présentée dans le RMR proviennent des Comptes publics du Canada : les autorisations budgétaires disponibles pour emploi au nouvel exercice par une organisation qui reçoit des crédits parlementaires, et les autorisations utilisées lors de cet exercice. Ces dernières autorisations correspondent aux dépenses réelles décrites dans le RMR.

La Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats du Conseil du Trésor favorise une plus grande concordance de l’information sur le rendement présentée dans les RMR, les autres documents budgétaires et les Comptes publics du Canada. Pour les organisations qui reçoivent des crédits parlementaires, la Politique définit l’architecture d’alignement des programmes comme une structure par rapport à laquelle l’information sur le rendement financier et non financier est fournie aux fins des documents budgétaires et des rapports au Parlement. Peu importe si l’organisation présente l’information dans le budget principal des dépenses, le RPP, le RMR ou les Comptes publics du Canada, la même structure est utilisée.

Dans le but de mieux appuyer les décisions sur les crédits, un certain nombre de changements ont été apportés aux RPR en 2013‑2014. Le RMR présente maintenant les renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement dans la section II, au niveau le plus bas de l’architecture d’alignement des programmes, le cas échéant.

Le format et la terminologie du RMR ont également été modifiés afin de le rendre plus clair et cohérent et de mettre davantage l’accent sur l’information du budget des dépenses et des Comptes publics. De plus, l’information ministérielle concernant la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) a été regroupée dans un nouveau tableau de renseignements supplémentaires qui sera affiché sur le site Web du ministère. Ce tableau comprend tous les éléments de la Stratégie qui étaient auparavant fournis dans les RPP et les sites Web ministériels, y compris les rapports sur l’écologisation des opérations gouvernementales et les évaluations environnementales stratégiques. La section III du rapport fournira un lien vers le nouveau tableau dans le site Web du ministère. Enfin, les définitions des termes utilisés sont maintenant fournies en annexe.

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Message du président

Président Michael Binder

J’ai à nouveau l’honneur et le grand plaisir de présenter le Rapport ministériel sur le rendement de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) pour l’exercice 2013-2014. Au cours du dernier exercice, la CCSN a poursuivi son engagement en faveur de la sûreté nucléaire en renforçant son cadre de réglementation, en évaluant les demandes et en accordant des permis, en menant des inspections et en veillant à l’application des règlements. Dans le cadre de ces travaux, la CCSN demeure fidèle à ses résultats stratégiques : des installations et des processus nucléaires sûrs et sécuritaires qui ne sont utilisés qu’à des fins pacifiques, et la confiance du public dans l’efficacité du régime de réglementation nucléaire.

Nous avons poursuivi la mise en œuvre du Rapport du groupe de travail de la CCSN sur Fukushima, un plan d’action intégré élaboré avec les précieux commentaires obtenus dans le cadre de deux consultations publiques, de deux examens indépendants et d’un comité consultatif externe spécial. Ce plan intègre des mesures, des livrables et des échéanciers qui permettront d’améliorer davantage la sûreté nucléaire. La CCSN a achevé toutes les mesures à court terme du plan et devrait terminer la mise en œuvre de toutes les mesures à prendre à moyen et à long terme d’ici 2015.

Au cours du dernier exercice, la Commission a tenu des séances publiques et a entendu de nombreux Canadiens qui souhaitaient faire connaître leurs opinions au sujet de la sûreté nucléaire. Les audiences consacrées à la délivrance de permis ont couvert toute une gamme d’installations nucléaires, dont des mines d’uranium, des centrales nucléaires, des installations de traitement des substances nucléaires et des réacteurs de recherche nucléaire. La CCSN a continué de sensibiliser les Canadiens au moyen de nombreuses activités. La Commission a tenu des séances publiques à Ottawa, mais également à Saskatoon et à La Ronge, en Saskatchewan, ainsi qu’à Clarington et à Toronto, en Ontario. Une aide financière aux participants a été offerte afin d’accroître la participation aux audiences de la Commission consacrées aux grandes installations nucléaires.

Au cours de l’exercice, la CCSN a continué de miser sur sa série d’outils de sensibilisation en publiant un certain nombre de vidéos informatives sur son site Web, a élargi sa diffusion d’informations techniques, scientifiques et d’ordre réglementaire grâce à l’utilisation de chaînes de médias sociaux sur Facebook et YouTube, et en augmentant le plus possible les possibilités de promotion croisée afin que les nouveaux contenus élaborés se retrouvent sur toutes les plateformes. Des présentations « CCSN 101 » (programme de sensibilisation itinérant qui se rend à certains endroits du Canada) ont été offertes à 16 endroits et à plus de 500 participants.

Le personnel a apporté un soutien réglementaire important pendant les cinq semaines d’audience de la Commission d’examen conjoint pour le projet de dépôt en formations géologiques profondes d’Ontario Power Generation à Kincardine, en Ontario. Il y aura d’autres audiences supplémentaires au début de septembre 2014. Lorsque la commission sera convaincue qu’elle a obtenu tous les renseignements nécessaires, elle préparera un rapport d’évaluation environnementale et le présentera au ministre de l’Environnement, qui décidera alors si le projet ira de l’avant ou non.

La CCSN continue d’ajuster ses ressources et de se préparer à réagir aux incertitudes dans l’industrie nucléaire. La décision du gouvernement de l’Ontario de reporter la construction de nouveaux réacteurs de puissance à la centrale nucléaire de Darlington et la décision d’Hydro-Québec visant à mettre fin à l’exploitation commerciale de la centrale nucléaire de Gentilly-2 et à placer celle-ci en état de stockage sûr sont des exemples récents de changements importants qui poussent la CCSN à établir une capacité d’adaptation dans sa planification à long terme.

Nos travaux, à l’échelle nationale et internationale, sont toujours axés sur notre principal engagement à l’égard des Canadiens : nous ne compromettrons jamais la sûreté.

 

____________________________
Michael Binder
Président

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Section I : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation

Profil de l’organisation

Ministre de tutelle : Ministre des Ressources naturelles
Premier dirigeant : Michael Binder, président
Portefeuille ministériel : Ressources naturelles Canada
Instrument(s) habilitant(s) : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
Année d’incorporation ou de création : 2000

Contexte organisationnel

Raison d’être

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a été créée le 31 mai 2000, avec l’entrée en vigueur de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN). Elle a remplacé la Commission de contrôle de l’énergie atomique (CCEA), établie en 1946 en vertu de la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique. La CCSN constitue un établissement public nommé à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiquesFootnote i et rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Ressources naturelles.

Responsabilités

La CCSN est un organisme de réglementation scientifique et indépendant et un tribunal administratif quasi judiciaire ayant compétence sur toutes les activités liées au nucléaire et toutes les substances nucléaires au Canada.

Afin de préserver la sûreté, la santé et la sécurité des Canadiens et de protéger l’environnement, la CCSN réalise des évaluations environnementales (EE) en conformité avec la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012 (LCEE 2012)Footnote ii et/ou la LSRN. Une EE réalisée en vertu de la LSRN fait partie du processus d’autorisation de la CCSN et s’effectue dans le cadre de l’examen de toutes les demandes de permis. Aucune décision n’est prise au sujet de l’EE en tant que telle, puisque toute l’information recueillie sert à appuyer la décision réglementaire demandée en vertu de la LSRN.

En plus des exigences réglementaires de la LSRN relatives à la protection de l’environnement, la Commission doit également satisfaire aux exigences de la LCEE 2012 pour les projets désignés en vertu de la Loi. Conformément à la LCEE 2012, la CCSN est la seule autorité responsable de la réalisation des EE pour les projets désignés qui sont réglementés aux termes de la LSRN et décrits dans le Règlement désignant les activités concrètes. Par conséquent, avant d’envisager une décision en matière de réglementation en vertu de la LSRN, la Commission doit d’abord décider si le projet proposé est susceptible d’entraîner des effets négatifs importants sur l’environnement. La CCSN est également responsable de la désignation des installations au titre de la Loi sur la responsabilité nucléaireFootnote iii.

La CCSN est l’autorité canadienne désignée en ce qui a trait à la mise en œuvre des garanties nucléaires énoncées dans l’Accord entre le Canada et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à l’application de garanties en lien avec le Traité sur la non-prolifération des armes nucléairesFootnoteiv. La CCSN administre également les dispositions de non-prolifération nucléaire contenues dans les accords bilatéraux de coopération nucléaire conclus par le gouvernement du Canada et ses partenaires commerciaux étrangers de l’industrie nucléaire.

La Commission compte au maximum sept commissaires permanents nommés par le gouverneur en conseil et est soutenue par les employés de la CCSN dans l’ensemble du pays. Le président de la CCSN est commissaire permanent à temps plein, alors que les autres commissaires peuvent être nommés à temps plein ou à temps partiel. Le gouverneur en conseil peut aussi nommer des commissaires temporaires, s’il y a lieu. Les commissaires sont choisis en fonction de leurs titres de compétences et sont libres de toute affiliation à un gouvernement, un groupe d’intérêt particulier ou l’industrie.

La Commission est un tribunal administratif indépendant du gouvernement. Elle rend des décisions dans le cadre d’un forum public, sur la foi de règles de procédure claires. Les parties intéressées et le public peuvent être entendus lors de séances diffusées en direct et régulièrement organisées dans les collectivités se trouvant à proximité des grandes installations nucléaires afin d’être le plus accessible possible pour les personnes touchées.

La Commission explique ses décisions de façon détaillée, et celles-ci se fondent sur des renseignements qui incluent l’opinion publique et les recommandations des experts de la CCSN. Les décisions, les transcriptions d’audience, les webdiffusions archivées et les modules de la CCSN en ligne sont disponibles sur le site Web, la page Facebook et la chaîne YouTube de la CCSN.

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Résultat stratégique et architecture d’alignement des programmes

Le diagramme suivant montre le résultat stratégique de la CCSN ainsi que le cadre complet de ses programmes et sous-programme à l’appui de ce résultat.

Résultat stratégique : Des installations et des processus nucléaires sûrs et sécuritaires qui ne sont utilisés qu’à des fins pacifiques, et la confiance du public dans l’efficacité du régime de réglementation nucléaire.

  • 1.1 Programme : Cadre de réglementation
    • 1.1.1 Sous-programme : Administration de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires  
    • 1.1.2 Sous-programme : Accords nationaux et internationaux
    • 1.1.3 Sous-programme : Recherche liée à la réglementation
    • 1.1.4 Sous-programme : Participation des parties intéressées
  • 1.2 Programme : Autorisation et accréditation
    • 1.2.1 Sous-programme : Évaluation des demandes
    •  1.2.2 Sous-programme : Décisions en matière d’autorisation, d’accréditation et d’homologation
  • 1.3 Programme : Conformité
    • 1.3.1 Sous-programme : Vérification de la conformité
    • 1.3.2 Sous-programme : Respect de la conformité
  • 1.4 Programme : Services internes

Priorités organisationnelles

Priorité Type Programmes
1. Assurer, d’abord et avant tout, l’utilisation sécuritaire de l’énergie et des substances nucléaires au Canada. En cours
  • Cadre de réglementation
  • Autorisation et accréditation
  • Conformité
Sommaire des progrès

Non seulement il s’agit de la principale priorité de la CCSN, mais elle compte pour la majeure partie du programme de travail de la CCSN. En 2013-2014, la Commission a pris douze décisions en lien avec les centrales nucléaires, cinq au sujet des mines et usines de concentration d’uranium, deux portant sur les installations de traitement et de recherche et une décision visant à révoquer un ordre délivré plus tôt durant l’exercice financier.

En 2013-2014, la CCSN a également effectué près de 2 000 inspections sur le site et 4 700 examens documentaires pour s’assurer que les installations nucléaires et ses titulaires de permis, ainsi que les activités liées au nucléaire du Canada, sont parmi les plus sûrs et les plus sécuritaires au monde.

À la suite de ces activités de vérification, la CCSN a délivré 18 ordres à certains titulaires de permis qui utilisent des substances nucléaires. Ces ordres visaient habituellement à faire cesser l’utilisation d’un appareil à caractère nucléaire jusqu’à ce que le titulaire de permis se conforme aux exigences de la CCSN. Trois sanctions administratives pécuniaires (SAP) ont été imposées en 2013-2014 pour des violations des exigences réglementaires relatives à la manipulation de jauges nucléaires portatives dans différentes situations. Il s’agissait des premières SAP imposées en vertu du nouveau Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, qui est entré en vigueur en juillet 2013.

Conformément aux exigences définies dans le Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non­prolifération nucléaire, 492 permis d’exportation et 157 permis d’importation ont été délivrés pour des substances nucléaires, de l’équipement réglementé et des renseignements réglementés. En plus, 212 permis d’exportation supplémentaires ont été délivrés pour des sources radioactives à risque élevé, conformément aux exigences du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires. La CCSN a aussi délivré 163 nouveaux permis de transport, modifié 66 permis de transport et délivré 19 certificats de transport pour des modèles de colis et des matières radioactives sous forme spéciale. Elle a en outre délivré 31 nouveaux certificats et a modifié 65 certificats d’homologation pour des appareils à rayonnement et d’autres équipements réglementés.

Des détails supplémentaires sur le rendement global de la CCSN se trouvent à la Section II du présent rapport.

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Priorité Type Programmes
2. Continuer la mise en œuvre du Plan d’action du personnel de la CCSN concernant les recommandations du Groupe de travail de la CCSN sur FukushimaFootnote v Engagement antérieur
  • Cadre de réglementation
  • Autorisation et accréditation
  • Conformité
Sommaire des progrès

Le Plan d’action intégré de la CCSN sur leçons tirées de l’accident nucléaire de Fukushima DaiichiFootnote vi vise à renforcer la sûreté des centrales nucléaires et d’autres grandes installations nucléaires canadiennes et à améliorer la communication et la sensibilisation du public. Sa mise en œuvre comprend des recommandations à l’égard du Plan d’action du personnel de la CCSN concernant les recommandations du Groupe de travail de la CCSN sur Fukushima formulées lors de consultations publiques, de deux examens indépendants et par un comité consultatif externe spécial. Le Plan d’action a énormément progressé en 2013-2014 et intègre toutes les mesures, tous les livrables et tous les échéanciers établis pour améliorer davantage la sûreté nucléaire par un renforcement de la défense en profondeur, une amélioration de la préparation aux situations d’urgence, une amélioration du cadre et des processus réglementaires, un renforcement de la collaboration internationale ainsi qu’une amélioration des stratégies de communication et de sensibilisation du public. Au total, le plan énumère 36 mesures distinctes à prendre par les centrales nucléaires, les installations autres que les centrales nucléaires et la CCSN. Toutes les mesures à prendre sont en voie d’être achevées en 2015. Le personnel de la CCSN a confirmé que :

  • Toutes les mesures à court terme sont toutes terminées.
  • Toutes les mesures à moyen terme relatives à Fukushima sont terminées, à l’exception de quelques-unes en lien avec l’étude probabiliste de sûreté relative aux dangers externes pour lesquelles le personnel de la CCSN doit d’abord terminer son examen.
  • La mise en œuvre des mesures à long terme est en cours et dans les temps.

Cette information a été présentée à la Commission le 21 août 2014.

La vérification des progrès réalisés par les titulaires de permis relativement aux mesures de suivi, comme celles concernant l’analyse, les procédures et l’amélioration de la conception en matière de sûreté, est intégrée aux processus normaux de la CCSN. Le personnel de la CCSN a également élaboré une stratégie complète de communication et de sensibilisation dans le but d’améliorer la capacité de réponse de l’organisation dans l’éventualité peu probable d’un accident nucléaire au Canada. La stratégie comprend la création d’un site Web externe, préétabli et non visible, ne pouvant être activé qu’en cas d’accident nucléaire majeur. La CCSN collabore actuellement avec les organisations fédérales et provinciales de gestion des urgences pour améliorer les communications en cas d’urgence et clarifier les rôles et les responsabilités des organisations telles que Gestion des situations d’urgence Ontario, Santé Canada et Sécurité publique Canada.

Priorité Type Programmes
3. Apporter un soutien réglementaire à la Commission d’examen conjoint pour le projet de dépôt en formations géologiques profondes d’Ontario Power Generation (DFGP) Engagement antérieur Autorisation et accréditation
Sommaire des progrès

En 2013-2014, le personnel de la CCSN a apporté un soutien réglementaire important à la Commission d’examen conjoint (CEC) pour le projet de DFGP d’Ontario Power Generation, Le DFGP est une installation destinée à la gestion à long terme des déchets de faible et de moyenne activité provenant des réacteurs nucléaires de puissance situés en Ontario dont Ontario Power Generation (OPG) est le propriétaire ou l’exploitant. Les déchets de faible activité se composent d’articles, comme des vêtements, des vadrouilles et du papier, qui ont été contaminés par de faibles niveaux de radioactivité lors d’activités normales de nettoyage et d’entretien aux centrales nucléaires. Les déchets radioactifs de moyenne activité se composent principalement de composants usés de réacteur nucléaire, de résine échangeuse d’ions et de filtres utilisés pour purifier les systèmes du réacteur.

La CEC a tenu une audience du 16 septembre au 11 octobre 2013 (Phase I), à laquelle 160 intervenants ont participé. De plus, la CEC a tenue une audience axée sur les questions liées à l’octroi de permis, du 28 au 30 octobre 2013 (Phase II), avec la participation là encore de 160 intervenants.

Au cours des audiences publiques, la CEC a entendu 22 exposés présentés par OPG, 19 par la CCSN, 17 par des ministères fédéraux et provinciaux, 6 par des municipalités locales, 7 par des Premières nations et des groupes de Métis ainsi que 121 interventions et déclarations présentées par des membres du public et d’autres organisations et organismes. En outre, 73 mémoires ont été lus et versés au dossier, 71 pièces soumises ont fait l’objet de réponses par le promoteur, l’organisme de réglementation, d’autres autorités et le public et de nombreuses questions ont été posées par la CEC et les personnes présentes. Au cours de la dernière année, le personnel de la CCSN a participé activement à l’examen de l’énoncé des incidences environnementales d’OPG, de documents techniques et d’interventions, et a fourni une assistance technique et de recherche aux membres de la commission d’examen. De plus, le personnel de la CCSN a également comparu devant la CEC pour faire des présentations et répondre à toute une série de questions.

À la suite de la dernière audience, la CEC a présenté à OPG une demande détaillée de renseignements complémentaires. La CEC a annoncé des dates d’audiences supplémentaires pour septembre 2014 et devrait soumettre son rapport en 2015. Le personnel de la CCSN continuera d’apporter une assistance technique et de recherche, et participera aux futures audiences.

La CCSN, grâce à son programme de recherche et de soutien, s’affaire à développer des connaissances indépendantes sur plusieurs questions mises en évidence durant les audiences et qui nécessitent d’être mieux comprises.

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Priorité Type Programmes
4. Soutenir les efforts de la CCSN visant à mettre en œuvre l’initiative de réforme de la réglementation du gouvernement du Canada – Développement responsable des ressources (DDR); Commission sur la réduction de la paperasse (CRP); Bureau de gestion des grands projets (BGGP) et Bureau de gestion des projets nordiques (BGPN). En cours Cadre de réglementation
Sommaire des progrès

En 2013-2014, la CCSN a continué de collaborer avec d’autres ministères gouvernementaux pour coordonner les processus d’examen réglementaire des grands projets et mettre en œuvre les initiatives de réforme de la réglementation du gouvernement du Canada.

Dans le cadre de l’initiative sur le Développement responsable des ressources (DRR) du gouvernement du Canada, la CCSN et le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ont signé en décembre 2013 un protocole d’entente (PE) appuyant les objectifs de la réforme de la réglementation du gouvernement du Canada grâce à la coordination des activités liées à l’examen et aux décisions prises en vertu de l’article 35 de la Loi sur les pêches pour les installations nucléaires de catégorie I et les mines et usines de concentration d’uranium. En collaboration avec le MPO, la CCSN a élaboré un plan de travail pour la mise en œuvre du PE, comprenant l’élaboration de protocoles et d’outils pour l’établissement de rapports et la surveillance de la conformité, un plan de communication ainsi que le partage et le transfert de connaissances.

À l’appui de l’initiative DRR et à la suite des modifications apportées en 2012 à la LSRN, appelant la CCSN à élaborer et à instaurer un régime de sanctions administratives pécuniaires, le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires de la CCSN est entré en vigueur le 3 juillet 2013. Pour accompagner ce nouveau règlement, la CCSN a publié le document d’application de la réglementation REGDOC-3.5.2, Conformité et application de la loi : Sanctions administratives pécuniaires. Il explique dans les grandes lignes comment les SAP cadrent avec l’approche graduelle d’application de la loi de la CCSN et décrit comment le montant des sanctions est administré.

Dans la mise en œuvre de la LCEE 2012 et relativement aux projets majeurs dans le Nord, le ministre de l’Environnement a pris la décision de poursuivre l’évaluation environnementale (EE) du projet de la mine d’uranium MillenniumTable Footnotes1 et du projet de remise en état du site de l’ancienne mine Gunnar en vertu de la LCEE. La CCSN a également continué de collaborer avec le Bureau de gestion des grands projetsFootnotevii de Ressources naturelles Canada et les autres ministères fédéraux concernés afin de signer une entente de projet pour le projet d’extraction et de concentration de l’uranium à Kivalliq, dans le Nunavut.

Afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’initiative DRR, la CCSN a mis en ligne un système de présentation de rapports annuels de la conformité à l’intention de certains titulaires de permis. Elle a également élaboré et publié des normes de service pour les autorisations de grand volume visant les permis de substances nucléaires et les permis d’importation et d’exportation. Des normes de service qui existaient précédemment pour les opérateurs d’appareil d’exposition ont aussi été publiées. La CCSN a affiché sur son site Web son Plan prospectif de la réglementation.

La CCSN a continué de renforcer sa mise en œuvre de la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation en explorant de nouvelles façons d’améliorer la participation des parties intéressées tôt dans le processus d’élaboration des approches réglementaires de la CCSN, notamment par le biais d’ateliers et de la rédaction de documents de travail.

Priorité Type Programmes
5. Se préparer à assurer la surveillance réglementaire de la remise à neuf et de l’exploitation continue de la centrale nucléaire de Darlingtond Engagement antérieur Autorisation et accréditation
Sommaire des progrès

Dans le cadre du projet de prolongation de la durée de vie et d’exploitation continue de la centrale nucléaire de Darlington, OPG (titulaire de permis et exploitant) a demandé le renouvellement de son permis d’exploitation qui expirera le 31 décembre 2015. La CCSN a planifié une audience publique pendant la deuxième moitié de 2015 pour étudier cette demande. Le processus de renouvellement du permis exige que la CCSN examine le rendement antérieur du titulaire de permis, les améliorations proposées à la sûreté et les documents qui gouvernent l’exploitation sûre de la centrale avant de formuler une recommandation à la Commission pour l’octroi du permis et l’établissement des conditions relatives aux opérations de la centrale de Darlington.

À l’intérieur du prochain cycle d’exploitation et à compter de 2016, OPG prévoit de remettre à neuf de manière séquentielle chacun de ses quatre réacteurs à la centrale de Darlington afin qu’ils respectent les normes d’aujourd’hui et de prolonger sa production d’électricité d’environ 30 années supplémentaires. Les préparatifs pour ce projet de réfection sont en cours et les travaux de remplacement et d’amélioration à la centrale devraient se réaliser au cours des prochaines années. Le processus de renouvellement du permis s’applique aux deux projets de réfection et d’exploitation de la centrale nucléaire, qui sont conditionnels à une décision de la Commission.

L’EE du projet de réfection de la centrale de Darlington fait l’objet d’une révision judiciaire, qui se trouve actuellement entre les mains de la Cour fédérale.

Bien que ce projet progresse comme prévu, il faut continuer d’accorder la priorité et les ressources nécessaires à ce projet sans compromettre l’intégrité du programme de vérification de la conformité à l’égard des activités actuellement menées à Darlington.

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Priorité Type Programmes
6. Se préparer à examiner une future demande de permis de construction de nouveaux réacteurs à la centrale de Darlington. Engagement antérieur Autorisation et accréditation
Sommaire des progrès

Tout au long de l’exercice 2013-2014, la CCSN a concrétisé ses plans pour réaliser cette priorité.

Un certain nombre de documents d’application de la réglementation touchant les nouvelles constructions ont été approuvés par la Commission, comme le document Conception d’installations dotées de réacteurs : Centrales nucléaires. Ces documents précisent davantage les exigences de la CCSN, y compris l’incorporation des leçons clés tirées de l’accident de Fukushima.

La CCSN a réalisé trois examens préalables des projets de fournisseurs : un examen de phase 3 de la conception du réacteur CANDU 6 évolué (EC6) de Candu Energy Inc., un examen de phase 2 de la conception du réacteur AP1000 de Westinghouse et un examen de phase 1 de la conception du réacteur ATMEA1 d’Areva et Mitsubishi. En tant que destinataires des commentaires de la CCSN découlant des examens, ces fournisseurs ont la possibilité de partager les constatations reçues avec des services publics prospectifs, comme OPG, qui peuvent à leur tour utiliser cette information pour alimenter leurs propres travaux en vue de la présentation d’une demande de permis. Les sommaires de ces examens sont disponibles sur le site Web externe de la CCSN.

Les activités liées à l’EE de la nouvelle centrale nucléaire de Darlington se sont également poursuivies. La CCSN a fourni une expertise technique pour les prochaines étapes du Plan d’action visant le ménomini rond, examiné les résultats du Programme d’OPG consacré aux hirondelles de rivage de 2013, et passé en revue les études d’OPG liées à l’habitat aquatique.

En décembre 2013, le gouvernement de l’Ontario a lancé son plan énergétique à long terme. Le plan indiquait que la construction d’une nouvelle capacité nucléaire à Darlington devrait être reportée indéfiniment, reportant par conséquent l’examen par la CCSN de la future demande d’OPG visant un permis de construction de nouveaux réacteurs à la centrale de Darlington. Cependant, le gouvernement provincial a aussi indiqué qu’il avait l’intention de collaborer avec OPG pour maintenir le permis de préparation de l’emplacement d’une centrale nucléaire délivré en août 2012.

Les conclusions de la commission d’examen conjoint (CEC) relatives à l’évaluation environnementale et sa décision de délivrer un permis de préparation de l’emplacement ont été contestées en cour par plusieurs groupes environnementaux et en mai 2014, la Cour fédérale a décidé que trois points précis de l’évaluation devraient être renvoyés à la commission pour un nouvel examen et que le permis devait être retiré. L’affaire fait actuellement l’objet d’un appel.

Priorité Type Programmes

7. Exercer une surveillance réglementaire des activités de vie de la centrale Gentilly-2 et de la transition de l’exploitation commerciale vers l’état de stockage sûr

Nouveau

Conformité

Sommaire des progrès

Hydro-Québec a mis fin à l’exploitation commerciale de la centrale Gentilly-2 le 28 décembre 2012. En janvier 2013, un comité de liaison a été créé entre la CCSN et Hydro-Québec afin de confirmer la façon d’appliquer les exigences pendant la transition vers l’état de stockage sûr et de confirmer que les examens techniques et les activités de vérification de la conformité sont en voie d’achèvement. La CCSN a terminé un examen technique de la deuxième révision du plan de la centrale Gentilly-2 d’Hydro-Québec portant sur la fin de l’exploitation commerciale de la centrale et son passage à l’état de stockage sûr, et a mis en évidence certaines questions non réglées auxquelles Hydro-Québec doit répondre. La CCSN surveillera les progrès à cet égard. Un groupe de travail technique composé de membres du personnel spécialisé de la CCSN et d’Hydro-Québec a continué de se réunir en 2013-2014 au sujet d’une demande de modification du permis d’exploitation d’un réacteur de puissance délivré pour la centrale de Gentilly-2. Les modifications administratives demandées ont été approuvées et le permis a été modifié en juillet 2014. Des conditions de permis qui ne s’appliquaient plus ont été supprimées et d’autres conditions de permis ont été modifiées pour tenir compte de la diminution du risque que pose la centrale dans son état actuel.

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Priorité Type Programmes
8. Se préparer aux audiences consacrées au renouvellement des permis d’exploitation de mines d’uranium Nouveau
  • Cadre de réglementation
  • Autorisation et accréditation
  • Conformité
Sommaire des progrès

En 2013-2014, la Commission a tenu deux audiences visant le renouvellement du permis de quatre (des cinq) mines d’uranium en exploitation, toutes situées en Saskatchewan. Des permis d’exploitation d’une durée de dix ans ont été délivrés au site de la mine et de l’usine de concentration déclassées de Beaverlodge, ainsi qu’aux mines d’uranium en exploitation de Key Lake, de McArthur River et de Rabbit Lake. En outre, la mine d’uranium de Cigar Lake a reçu son premier permis d’exploitation, pour une durée de huit ans. Le renouvellement de ces permis et les activités de conformité en vue de la réglementation des mines et usines de concentration d’uranium ont constitué une priorité de premier plan pour la Commission.

Priorité Type Programmes
9. Mener un exercice de planification stratégique pour préparer davantage la CCSN à réagir aux incertitudes dans l’industrie nucléaire Nouveau Services internes
Sommaire des progrès

Nonobstant les nouveaux développements dans l’industrie nucléaire canadienne (p. ex., un dépôt en formations géologiques profondes pour la gestion à long terme es déchets radioactifs de faible et de moyenne activité, de potentiels projets d’exploitation de mines d’uranium, l’intérêt suscité par les petits réacteurs modulaires et l’annonce du gouvernement du Québec en octobre 2012 de mettre fin à l’exploitation commerciale de la centrale nucléaire Gentilly-2 et de la placer en état de stockage sûr), le climat économique actuel crée des incertitudes quant à la possibilité et au moment de la réalisation de certains projets. Par conséquent, la CCSN a continué de surveiller les orientations et les plans de l’industrie nucléaire et d’élaborer une stratégie concernant la meilleure façon d’exercer son rôle de réglementation dans cette période d’incertitude sans toutefois compromettre la sûreté nucléaire.

En 2013-2014, la CCSN a lancé un exercice de planification stratégique axé sur l’élaboration d’un cadre de planification et d’un plan stratégique relatif à l’effectif afin de guider l’organisation à long terme. Le cadre et le plan sont bien amorcés et seront en place pour l’exercice 2014-2015.

Un élément central à ces efforts de planification stratégique a été les travaux réalisés en vue d’élaborer la première Politique de gestion du risque d’entreprise et le premier profil de risque de la CCSN, tous deux en voie d’achèvement en 2014-2015. La mise en œuvre de la politique permettra de guider la CCSN dans la surveillance et la prise en compte des risques organisationnels et opérationnels.

Priorité Type Programmes
10. Continuer à diffuser de l’information objective et scientifique Nouveau Cadre de réglementation
Sommaire des progrès

La diffusion d’information scientifique, technique et réglementaire, au sujet des activités de la CCSN, fait partie intégrante de notre mandat et est une activité prévue par la loi aux termes de la LSRN.

En février 2014, la CCSN a lancé un site Web amélioré et simplifié qui est axé sur les principales activités qu’elle règlemente. La CCSN a également publié une foule de vidéos d’information sur des sujets liés à la sûreté nucléaire et les a mises en ligne sur son site Web et sur la chaîne de la CCSN sur YouTube. La CCSN a continué d’étendre sa portée en utilisant ses chaînes de médias sociaux sur Facebook et YouTube, optimisant ainsi les nombreuses possibilités de promotion croisée afin que les nouveaux contenus élaborés se retrouvent sur toutes les plateformes. Les travaux de recherche de la CCSN ont également contribué aux efforts importants déployés par le personnel de la CCSN afin d’améliorer la compréhension des données scientifiques à vocation réglementaire : au cours du dernier exercice, le personnel de la CCSN a préparé 25 documents techniques et quatre articles destinés à des revues examinées par des pairs.

Les titulaires de permis doivent maintenir un dialogue constant avec les parties intéressées au sujet de leurs activités autorisées et des risques qui s’y rattachent. Tout au long de l’exercice 2013-2014, le personnel de la CCSN a surveillé la mise en œuvre des programmes d’information et de divulgation publiques (PIDP) décrits dans le document d’application de la réglementation intitulé L’information et la divulgation publiques.

La CCSN a continué d’administrer son Programme de financement des participants, qui a été établi en 2011 pour permettre aux membres du public, aux groupes autochtones et aux autres parties intéressées de participer davantage aux audiences de la Commission consacrées aux grandes installations nucléaires. Au cours du dernier exercice, un montant total de 282 878 dollars a été octroyé à 20 bénéficiaires pour participer aux audiences de la Commission visant le renouvellement du permis d’exploitation de la centrale nucléaire de Pickering d’Ontario Power Generation, le renouvellement du permis d’exploitation de la mine d’uranium Cigar Lake de Cameco, le renouvellement du permis d’exploitation de l’installation de déchets délivré à Cameco pour le site de la mine et de l’usine de concentration déclassées de Beaverlodge, et les demandes de renouvellement de permis présentées par Cameco pour l’usine de concentration d’uranium de Key Lake, la mine et l’usine de concentration d’uranium de Rabbit Lake et la mine d’uranium McArthur River.

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Analyse des risques

En 2013-2014, la CCSN s’est engagée dans un processus officiel d’établissement du profil de risque. Les profils de risque des Directions générales et de l’organisation permettront de mieux informer la future reddition de compte sur les risques dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2015-2016.

Risque Stratégie d’atténuation du risque Lien à l’architecture d’alignement des programmes

Les développements dans l’industrie nucléaire et la réduction des prévisions de l’industrie, y compris le report de nouveaux projets de centrales nucléaires au Canada (c.-à-d. Darlington), la transition de l’exploitation commerciale vers l’état de stockage sûr de la centrale nucléaire Gentilly-2 d’Hydro-Québec et, plus récemment, la suspension du projet Matoush de Ressources Strateco Inc. dans le nord du Québec et du projet de mine Millennium de Cameco Corporation dans le nord de la Saskatchewan.

Toutes ces forces externes, combinées à l’attrition anticipée de l’effectif de la CCSN et aux changements dans la disponibilité de la main-d’œuvre, ont fait de la planification stratégique de l’effectif un impératif. Dans cette optique, la CCSN élabore actuellement un plan stratégique relatif à l’effectif pour s’assurer qu’elle aura en place le personnel dont elle a besoin pour relever les défis futurs.

  • Cadre de réglementation
  • Autorisation et accréditation
  • Conformité
  • Services internes

Demandes imprévues pouvant faire pression sur les ressources de la CCSN

La CCSN a lancé l’Initiative de l’effectif de l’avenir pour prévoir les besoins en main-d’œuvre au cours des prochaines années ainsi que pour définir et mettre en œuvre des mesures concrètes visant à assurer la capacité continue de la CCSN à exécuter efficacement son mandat.
Dans le Budget de 2013, la CCSN a reçu une autorisation législative, en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN, lui permettant de dépenser pendant un exercice financier les recettes qu’elle reçoit au cours de cet exercice ou de l’exercice précédent dans le cadre de ses activités. Cette autorisation de dépenser les recettes prévoit un régime de financement durable et opportun afin de s’adapter aux changements dans la charge de travail liée à la surveillance réglementaire de l’industrie nucléaire canadienne.

  • Cadre de réglementation
  • Autorisation et accréditation
  • Conformité
  • Services internes

Opérations efficientes

En réponse aux changements dans les activités de l’industrie, la CCSN a pris part à la planification de scénarios afin de lui permettre de maintenir un fonctionnement efficace tout en exerçant une surveillance réglementaire de l’industrie nucléaire au Canada. Parallèlement à ces plans de scénarios, la CCSN a lancé un exercice de planification stratégique, comprenant notamment l’élaboration d’un profil de risque organisationnel de la CCSN.

La CCSN a également réduit ses risques financiers en élargissant l’application de son programme de garanties financières à d’autres secteurs de l’industrie nucléaire, notamment les applications industrielles et de gammagraphie, les établissements médicaux et de laboratoire et les substances nucléaires. L’objectif du Programme est de s’assurer que les titulaires de permis prennent les mesures nécessaires pour assurer la disponibilité des fonds nécessaires à la cessation sécuritaire de leurs activités, s’ils devaient se retrouver dans cette situation. Ce programme devrait être en place en 2014-2015.

  • Cadre de réglementation
  • Autorisation et accréditation
  • Conformité
  • Services internes

Dépenses réelles

Le tableau 1 ci-dessous résume les dépenses totales prévues et réelles de la CCSN pour 2013-2014.

Tableau 1 : Ressources financières budgétaires (dollars)

Budget principal des dépenses
2013-2014

Dépenses prévues
2013-2014

Autorisations totales
pouvant être utilisées
2013-2014

Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2013-2014

Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)

132 901 485

139 139 248

151 454 605

145 617 021

6 477 773

*Remarque : Les dépenses budgétaires totales indiquées dans le Budget principal des dépenses 2013-2014 et dans les dépenses prévues pour 2013-2014 excluent les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés liées aux dépenses en vertu du paragraphe 21(3) de la LRSN. Les dépenses réelles totalisant 145 617 021 $ en 2013–14, comprennent 46 130 800 $ en crédits votés, 15 830 839 $ en contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés et 83 655 382 $ en dépenses en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN.

Le tableau des ressources financières ci-dessus résume les dépenses prévues totales, les autorisations totales et les dépenses réelles pour la CCSN pendant l’exercice 2013-2014. L’augmentation des dépenses prévues par rapport au Budget principal des dépenses et des dépenses actuelles par rapport aux dépenses prévues s’explique principalement par les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés liées aux dépenses en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN et au versement des indemnités de départ en 2013-2014. Elle est partiellement compensée par une réduction des dépenses liées à l’annonce d’Hydro-Québec de fermer la centrale nucléaire Gentilly-2.

Le tableau 2 ci-dessous résume les ressources humaines totales prévues et réelles de la CCSN pour l’exercice 2013-2014.

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Tableau 2 : Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Prévu
2013-2014
Réel
2013-2014
Écart
2013-2014
(nombre réel moins nombre prévu)
824 816 8

Le tableau 3 ci-dessous présente un résumé des dépenses prévues et des dépenses réelles par programme pour trois exercices.

Tableau 3 : Sommaire du rendement budgétaire pour les résultats stratégiques et les programmes (dollars)
Résultats stratégiques, Programmes et Services internes Budget principal des dépenses
2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Autorisations totales pouvant être utilisées 2013-2014 Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2013-2014
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2012-2013
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2011-2012
Résultat stratégique 1 :
Cadre de réglementation 25 193 526 26 637 951 28 420 217 28 653 485 27 580 212 27 536 138 29 682 743 23 243 106
Autorisation et accréditation 28 505 451 29 654 313 28 996 918 31 739 012 25 737 960 24 072 978 25 304 007 33 211 190
Conformité 36 550 986 38 922 806 42 979 637 43 501 734 52 018 971 48 652 198 41 778 894 38 302 145
Sous-total 90 249 963 95 215 070 100 396 772 103 894 231 105 337 143 100 261 314 96 765 644 94 756 441
Sous-total Services internes 42 651 522 43 924 178 41 588 153 41 764 493 46 117 462 45 355 707 42 933 510 41 312 723
Total 132 901 485 139 139 248 141 984 925 145 658 724 151 454 605 145 617 021 139 699 154 136 069 164

Les niveaux de ressources indiquées dans le tableau sommaire du rendement ci-dessus incluent les montants déclarés pour le Budget principal des dépenses de la CCSN ainsi que les autorisations pouvant être utilisées et les autorisations utilisées au cours des trois exercices précédents, telles que présentées dans les Comptes publics du Canada. Les niveaux de ressources pour les dépenses prévues incluent les plans les plus récents présentés dans les rapports sur les plans et les priorités de 2013-2014 et de 2014-2015.

Le Budget principal des dépenses de la CCSN pour l’exercice 2013-2014 s’est élevé à 132,9 millions de dollars, en comparaison des autorisations totales de 151,4 millions de dollars. L’augmentation de 18,5 millions de dollars s’explique principalement par :

  • les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés liées aux dépenses en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN qui n’étaient pas incluses dans le Budget principal des dépenses ou les dépenses prévues de 2013-2014;
  • les dépenses liées au versement des indemnités de départ;
  • l’initiative du guichet unique pangouvernementale annoncée dans le budget de 2013 pour simplifier les règlements du gouvernement en matière d’importations et les processus relatifs aux échanges commerciaux transfrontaliers.

Cette augmentation est partiellement compensée par la réduction des dépenses, échelonnées sur les exercices 2013-2014 et 2014-2015, liées à l’annonce d’Hydro-Québec de fermer la centrale nucléaire de Gentilly-2.

La variation des dépenses prévues entre 2013-2014 et 2015-2016 s’explique principalement par une augmentation prévue des recettes provenant des droits de permis due à l’augmentation des coûts liés aux salaires et aux honoraires, et par une révision progressive des formules utilisées dans le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (2003)Footnoteviii. De plus, les niveaux de crédits augmentent en raison du financement de la convention collective et du remboursement terminé de prêts à la Réserve de gestion du Secrétariat du Conseil du Trésor pour des investissements faits dans l’infrastructure de TI et d’installations de la CCSN.

Les dépenses réelles de la CCSN sont passées de 136,1 millions de dollars en 2011-2012 à 139,7 millions de dollars en 2012-2013 en raison des sommes payables conformément à la ratification d’une nouvelle convention collective, comprenant deux années de paiements rétroactifs. En 2013-2014, les dépenses réelles de la CCSN ont augmenté pour atteindre 145,6 millions de dollars en raison des dépenses liées au versement des indemnités de départ.

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Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Le tableau 4 ci-dessous illustre la façon dont les programmes de la CCSN s’harmonisent avec les résultats du gouvernement du Canada concernant les Affaires sociales.

Tableau 4 : Harmonisation des dépenses réelles pour 2013-2014 avec le cadre pangouvernementalFootnoteix (dollars)
Résultat stratégique Programme Secteur de dépenses Résultat du gouvernement du Canada Dépenses réelles 2013-2014
Installations et processus nucléaires sûrs et sécuritaires qui ne sont utilisés qu’à des fins pacifiques, et confiance du public dans l’efficacité du régime de réglementation nucléaire. Cadre de réglementation Un Canada sûr et sécuritaire Affaires sociales 27 536 138
Autorisation et accréditation Autorisation et accréditation 24 072 978
Conformité Conformité 48 652 198

Le tableau 5 ci-dessous illustre le secteur de résultats du gouvernement du Canada auquel les programmes de la CCSN contribuent.

Le tableau 5 ci-dessous illustre le secteur de résultats du gouvernement du Canada auquel les programmes de la CCSN contribuent.
Secteur de dépenses Total des dépenses prévues Total des dépenses réelles
Affaires économiques 0 0
Affaires sociales 95 215 070 100 261 314
Affaires internationales 0 0
Affaires gouvernementales 0 0

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Les dépenses totales de la CCSN ont augmenté en raison des règlements relatifs à la convention collective en 2012-2013 et 2013-2014. L’exercice 2012-2013 a surtout été touché par le paiement rétroactif de l’augmentation économique pour 2011-2012 et la hausse salariale pour 2012-2013 fondée sur les taux négociés dans la convention. En 2013-2014, une somme considérable a été versée en indemnités de départ volontaire, en plus de la dernière augmentation économique négociée dans la convention. Ceci a été partiellement compensé par une réduction des dépenses liées à l’annonce d’Hydro-Québec de fermer la centrale nucléaire Gentilly-2.

Les dépenses prévues pour 2014-2015 montrent un déclin principalement dû à la réduction prévue des ETP et des dépenses connexes, en raison de la fermeture de la centrale Gentilly-2 d’Hydro-Québec.

Les dépenses prévues devraient augmenter en 2015-2016 et 2016-2017 en raison de la hausse prévue du coût des salaires pour raisons économiques en plus d’une augmentation apportée à la formule de calcul des droits pour aligner les coûts sur les activités de réglementation pour les différents types de permis, conformément au Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCSN.

La CCSN n’a pas de programme temporisé pour le moment.

Figure 1 : Tendances en matière de dépenses, exercices 2011-2012 à 2016-2017

Données de la Figure 1
Tendances relatives aux dépenses du ministère
Exercice Dépenses votées Programme temporisés
2011-2012 136 069 164 0
2012-2013 139 699 154 0
2013-2014 145 617 021 0
2014-2015 141 984 925 0
2015-2016 145 658 724 0
2016-2017 148 207 316 0

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits votés et des dépenses législatives de la CCSN, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2014 sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux CanadaFootnotex.

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Section II : Analyse des programmes et des sous-programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique

La Commission canadienne de sûreté nucléaire n’a qu’un seul résultat stratégique : des installations et des processus nucléaires sûrs et sécuritaires qui ne sont utilisés qu’à des fins pacifiques, et la confiance du public dans l’efficacité du régime de réglementation nucléaire. À l’appui de ce résultat stratégique, la CCSN a établi quatre programmes : cadre de réglementation, autorisation et accréditation, conformité et services internes.

Programme : Cadre de réglementation

Le programme du Cadre de réglementation vise à garantir que le Canada dispose d’un cadre de réglementation clair et pragmatique pour le secteur nucléaire au Canada.

Les fonds servent à élaborer et à améliorer les éléments du cadre de réglementation en place afin d’assurer la sûreté, de préserver la santé et la sécurité et de protéger l’environnement des Canadiens, tout en mettant en œuvre les engagements internationaux du Canada à l’égard de la non-prolifération des armes nucléaires et de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.

Le cadre de réglementation de la CCSN comprend des éléments tels que :

  • la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et ses règlements d’application;
  • les documents d’application de la réglementation, qui énoncent les exigences et les orientations;
  • les normes pour le secteur nucléaire élaborées par l’Association canadienne de normalisation;
  • l’Accord relatif aux garanties conclu entre le Canada et l’Agence internationale de l’énergie atomique et le Protocole additionnel à cet accord;
  • les accords de coopération nucléaire bilatéraux du Canada et les ententes administratives qui les appuient.

La CCSN désigne également les installations aux termes de la Loi sur la responsabilité nucléaire et effectue, à titre de seule autorité responsable des projets nucléaires en vertu de LCEE, les évaluations environnementales des projets nucléaires conformément à la LSRN et à la LCEE.

Le tableau 6 ci-dessous présente les dépenses prévues et réelles de la CCSN relatives au programme du cadre de réglementation pour les trois prochains exercices.

Tableau 6 : Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses
2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Autorisations totales
pouvant être utilisées
2013-2014
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2013-2014
Écart
2013-2014
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
25 193 526 26 637 951 27 580 212 27 536 138 898 187

Le tableau 7 ci-dessous présente les ressources humaines prévues et réelles de la CCSN relatives au programme du cadre de réglementation pour 2013-2014.

Tableau 7 : Ressources humaines (ETP)
Prévu
2013-2014
Réel
2013-2014
Écart
2013-2014
(nombre réel moins nombre prévu
146 144 (2)

Le tableau 8 ci-dessous met aligne le résultat attendu du programme du cadre de réglementation sur l’objectif correspondant et l’état du rendement.

Tableau 8 : Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Un cadre de réglementation clair et pragmatique Taux de confirmation des décisions de la Commission par les tribunaux Taux de réussite de 100 % pour la confirmation des décisions de la Commission par les tribunaux 3 cas de décisions concernant une révision judiciaire en attente*

* La Cour d’appel fédérale a autorisé les demandes de révision judiciaire concernant le projet de nouvelle construction Darlington d’OPG dans une décision datée du 14 mai 2014. La CCSN et d’autres parties en ont appelé de la décision. Le dossier reste devant la Cour. Un autre cas entre les mains de la Cour fédérale concerne la contestation d’une décision d’EE rendue par la CCSN, et qui est toujours en attente. La question a été entendue, mais aucune décision n’a encore été rendue.

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013-2014 , la CCSN a poursuivi la modernisation de son cadre de réglementation conformément aux priorités exposées dans le Plan du cadre de réglementationFootnotexi, notamment avec la publication en mars 2014 du document d’application de la réglementation Conformité et application de la loi : Sanctions administratives pécuniaires qui accompagne le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires de la Commission canadienne de sûreté nucléaire entré en vigueur en juillet 2013.

Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau Plan d’action intégré de la CCSN sur les leçons tirées de l'accident nucléaire de Fukushima Daiichi (se référer à la priorité organisationnelle no 2 de la Section I), deux nouveaux documents d’application de la réglementation ont été publiés en septembre 2013, à savoir le document Gestion des accidents : Programme de gestion des accidents graves touchant les réacteurs nucléaires et le document Protection de l’environnement : Politiques, programmes et procédures de protection de l’environnement. La Commission a également approuvé les documents d’application de la réglementation suivants :

  • Analyse déterministe de la sûreté;
  • Études probabilistes de sûreté (EPS) pour les centrales nucléaires;
  • Construction d’installations dotées de réacteurs : Centrales nucléaires.

De plus, un nouveau document d’application de la réglementation intitulé Aptitude fonctionnelle : Gestion du vieillissement a été publié en mars 2014, remplaçant le document d’application de la réglementation Gestion du vieillissement des centrales nucléaires publié précédemment (juin 2011).

Le résultat attendu pour ce programme a été atteint, mais il reste toutefois trois causes en attente de résolution devant les tribunaux qui pourraient avoir un impact sur ce résultat.

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Sous-programme : Administration de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

Ce sous-programme vise à apporter les changements nécessaires à la LSRN et à ses règlements sur la base de l’évaluation continue, par la CCSN, des lacunes de la loi ou de ses règlements et à recommander ces changements au gouvernement du Canada. Le programme permet de formuler des recommandations au tribunal de la Commission de la CCSN au sujet de règlements nouveaux ou modifiés ou de documents de réglementation nécessaires pour appuyer le cadre de réglementation et fournir des éclaircissements aux titulaires de permis.

Le tableau 9 ci-dessous présente les dépenses prévues et réelles relatives au sous-programme Administration de la LSRN pour 2013-2014.

Tableau 9 : Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues
2013-2014
Dépenses réelles
2013-2014
Écart
2013-2014
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
6 907 221 7 140 121 232 900

Le tableau 10 ci-dessous présente les ressources humaines prévues et réelles relatives au sous-programme Administration de la LSRN pour 2013-2014.

Tableau 10 : Ressources humaines (ETP)
Prévu
2013-2014
Réelle
2013-2014
Écart
2013-2014
(nombre réel moins nombre prévu)
38 37 (1)

Le tableau 11 ci-dessous aligne le résultat attendu du sous-programme Administration de la LSRN sur l’objectif correspondant et l’état du rendement.

Tableau 11 : Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Une LSRN sans lacune, qui établit un mandat, une gouvernance, des pouvoirs et des contrôles clairs pour la CCSN Pourcentage de règlements, de documents d’application de la réglementation et de documents de travail publiés conformément au Plan du cadre de réglementation 80 % (13 projets terminés sur les 17 projets prévus) 60 % (10 projets terminés : un règlement, deux documents de travail et sept documents d’application de la réglementation)

Analyse du rendement et leçons retenues

Ce sous-programme présente des liens étroits avec la quatrième priorité organisationnelle de la section I. En 2013-2014, la CCSN a continué de renforcer sa mise en œuvre de la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation, a continué de respecter ses engagements dans le cadre de l’Initiative sur le Développement responsable des ressources et du Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif et a poursuivi ses travaux avec le Bureau de gestion des grands projets.

Même si la cible supérieure de 80 % n’a pas été atteinte en raison de la complexité des projets et d’une plus grande consultation des parties intéressées, 60 % des règlements, documents d’application de la réglementation et documents de travail prévus dans le Plan du cadre de réglementation ont été publiés.

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Sous-programme : Accords nationaux et internationaux

Ce sous-programme vise à établir et à maintenir la collaboration avec des organisations au Canada et à l’étranger en vue de réglementer l’utilisation de l’énergie et des substances nucléaires et à appliquer des mesures visant à garantir le respect des obligations internationales du Canada quant à l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.

La CCSN communique fréquemment avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et d’autres organismes de réglementation pour partager de l’information et contribuer à l’élaboration de normes portant sur la réglementation nucléaire. La CCSN veille à ce que le Canada observe l’Accord relatif aux garanties conclu avec l’AIEA ainsi que le Protocole additionnel qui s’y rattache.

La CCSN applique aussi les dispositions de non-prolifération nucléaire et de contrôle des exportations et des importations énoncées dans les accords bilatéraux de coopération nucléaire du Canada, qui prévoient que tout le commerce nucléaire respecte la politique de non-prolifération nucléaire du Canada ainsi que ses obligations en vertu du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

Ces accords établissent des obligations réciproques ayant pour but de réduire au minimum le risque de prolifération associé au transfert international d’articles à caractère nucléaire majeurs. La CCSN participe, avec Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, à la négociation des accords et met en œuvre des ententes administratives avec ses homologues étrangers en vue de satisfaire efficacement aux conditions de ces accords.

Le tableau 12 ci-dessous présente les dépenses prévues et réelles de la CCSN relatives au sous-programme Accords nationaux et internationaux pour 2013-2014.

Tableau 12 : Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues
2013-2014
Dépenses réelles
2013-2014
Écart
2013-2014
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
10 394 128 10 744 601 350 473

Le tableau 13 ci-dessous présente les ressources humaines prévues et réelles de la CCSN relatives au sous-programme Accords nationaux et internationaux pour 2013-2014.

Tableau 13 : Ressources humaines (ETP)
Prévue
2013-2014
Réel
2013-2014
Écart
2013-2014
(nombre réel moins nombre prévu)
57 56 (1)

Le tableau 14 ci-dessous aligne le résultat attendu du sous-programme Accords nationaux et internationaux sur l’objectif correspondant et l’état du rendement.

Tableau 14 : Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cible Résultats réels
Transferts internationaux de matières et de technologies nucléaires effectués exclusivement à des fins pacifiques Les biens et technologies nucléaires exportés du Canada en vertu d’accords de coopération nucléaire bilatéraux ont été utilisés à des fins pacifiques Conclusion favorable de l’AIEA dans tous les pays bénéficiaires Objectif atteint : Conclusion positive tirée

Analyse du rendement et leçons retenues

En décembre 2013, le président de la CCSN a signé un protocole d’entente (PE) avec le ministère des Pêches et Océans (MPO) décrivant des domaines de collaboration dans l’administration de la Loi sur les pêches. Sur la scène internationale, l’Accord de coopération nucléaire entre le Canada et l’Inde et l’Entente administrative connexe sont entrés en vigueur le 27 septembre 2013. Par conséquent, la CCSN est en train de négocier un PE pour l’échange d’information, de technologies et de personnel.

En 2013-2014, la CCSN a également mené des négociations sur des protocoles d’ententes bilatéraux nouveaux et modifiés et sur un accord technique dans le cadre des accords de coopération nucléaire bilatéraux du Canada. Au 31 mars 2014, 26 accords nationaux étaient en vigueur et maintenus par la CCSN. Vingt-six ententes administratives conclues en vertu des accords de coopération nucléaire étaient en vigueur au 31 décembre 2013 : 15 ententes visant l’exportation et l’importation de sources radioactives et 11 PE internationaux.

Le résultat attendu pour ce programme a été atteint dans la mesure où le Canada a obtenu de l’AIEA une conclusion positive à ce sujet.

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Sous-programme : Recherche liée à la réglementation

Ce sous-programme administre des fonds destinés à la réalisation de projets de recherche qui produisent une information scientifique et technique objective pour combler les lacunes dans la réglementation, appuyer la prise de décisions en matière de réglementation tant par la Commission que par le personnel de la CCSN et diffuser au public des renseignements scientifiques objectifs.

Le tableau 15 ci-dessous présente les dépenses prévues et réelles de la CCSN relatives au sous-programme Recherche liée à la réglementation pour 2013-2014.

Tableau 15 : Ressources financières budgétaires (dollars)
Prévue
2013-2014
Réel
2013-2014
Écart
2013-2014
(nombre réel moins nombre prévu)
57 56 (1)

Le tableau 16 ci-dessous présente les ressources humaines prévues et réelles de la CCSN relatives au sous-programme Recherche liée à la réglementation pour 2013-2014.

Tableau 16 : Ressources humaines (ETP)
Prévu
2013-2014
Réel
2013-2014
Écart
2013-2014
(nombre réel moins nombre prévu)
21 21 0

Le tableau 17 ci-dessous aligne le résultat attendu du sous-programme Recherche liée à la réglementation sur l’objectif correspondant et l’état du rendement.

Tableau 17 : Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Recherche menée en appui au processus décisionnel réglementaire Projets réalisés conformément au plan de recherche (rendement prévu) 18 projets sur 35 72 % (13 projets)

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013-2014, le Programme de recherche et de soutien a consacré 2,75 millions de dollars pour soutenir 35 projets, 25 contributions et huit subventions, soit une hausse par rapport aux 2,53 millions de dollars consacrés en 2012-2013. La plupart des projets de recherche s’étalent sur plusieurs années. Au cours du dernier exercice, 13 projets sur 35 ont été achevés. Dans le cadre des efforts continus déployés pour améliorer la diffusion d’informations scientifiques et techniques liées au mandat de réglementation de la CCSN, ces rapports de recherche peuvent être consultés sur le site Web de la CCSN (sauf lorsqu’ils doivent être gardés confidentiels pour des raisons liées à la sécurité). Tel que mentionné à la priorité 10 de la Section I, les travaux de recherche de la CCSN ont aussi contribué aux efforts importants déployés par le personnel de la CCSN pour améliorer la compréhension des données scientifiques à vocation réglementaire : au cours du dernier exercice, le personnel de la CCSN a préparé 25 documents techniques et 4 articles destinés à des revues examinées par des pairs, tels que le rapport intitulé Rayonnement et incidence du cancer à proximité de centrales nucléaires de l’Ontario de 1990 à 2008 (Étude RADICON), Rapport sommaire. Les détails des efforts de recherche de la CCSN se trouvent dans un rapport publié récemment, Résumés des rapports de recherche 2012-2014, qui est disponible sur le site Web de la CCSNFootnotexii.

Le résultat attendu pour ce sous-programme a été presque entièrement atteint, car la majorité des projets de recherche ont été exécutés conformément au plan, et cinq projets ont subi quelques retards.

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Sous-programme : Participation des parties intéressées

Ce sous-programme administre des fonds permettant de veiller à ce que les personnes titulaires et non titulaires de permis de la CCSN, les partenaires en matière de réglementation et les organisations non gouvernementales soient informés des activités, des politiques, des programmes et du rôle de la CCSN.

Ce sous-programme est fondé sur le pouvoir que la loi confère à la CCSN de fournir des renseignements scientifiques et techniques objectifs sur les activités nucléaires qu’elle réglemente et de solliciter les parties intéressées en vue de recueillir leurs avis sur les questions de réglementation.

On estime que la participation du public, au moyen de mémoires ou d’exposés présentés à la Commission, influe sur la qualité du travail de la CCSN et procure un point de vue important dont la Commission peut tenir compte dans son processus décisionnel.

Le tableau 18 ci-dessous présente les dépenses prévues et réelles de la CCSN relatives au sous-programme Participation des parties intéressées pour 2013-2014.

Tableau 18 : Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues
2013-2014
Dépenses réelles
2013-2014
Écart
2013-2014
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
5 535 366 5 722 009 186 643

Le tableau 19 ci-dessous présente les ressources humaines prévues et réelles de la CCSN relatives au sous-programme Participation des parties intéressées pour 2013-2014.

Tableau 19 : Ressources humaines (ETP)
Prévu
2013-2014
Réel
2013-2014
Écart
2013-2014
(nombre réel moins nombre prévu)
30 30 0

Le tableau 20 ci-dessous aligne le résultat attendu du sous-programme Participation des parties intéressées sur l’objectif correspondant et l’état du rendement.

Tableau 20 : Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les parties intéressées comprennent mieux le programme de réglementation Nombre de parties intéressées prenant part aux activités de mobilisation de la CCSN (activités CCSN 101)Footnote xiii Ne s’applique pas (doit être élaboré au moyen des données sur les tendances) 502 (hausse de 155 % par rapport à l’exercice 2012-2013)

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013-2014, la CCSN a confirmé que les activités de sensibilisation et de mobilisation faisaient partie de ses priorités organisationnelles, et elle a approuvé une nouvelle approche. Les activités de relations externes de la CCSN ont pour but de démystifier la science nucléaire, de décrire le rôle de la CCSN à titre d’organisme de réglementation nucléaire du Canada et de présenter l’image de la CCSN dans des collectivités de l’ensemble du pays. Pour réussir ces activités, des membres du personnel de toute l’organisation – spécialistes des domaines de la science et de la sûreté nucléaires – se sont engagés à y participer.

Nos experts sont également invités à présenter des documents techniques et des exposés concernant le secteur nucléaire à l’occasion de conférences, de séminaires, de réunions techniques et d’ateliers organisés au Canada et dans le monde entier. Leurs articles techniques sont souvent publiés dans différentes revues. Les résumés de 17 documents scientifiques et techniques ou d’articles destinés à des revues et des copies électroniques de 48 présentations réalisés en 2013-2014 par la direction et le personnel de la CCSN sont publiés sur le site Web de la CCSN. Des copies des documents sont aussi mises à la disposition du public en communiquant avec la CCSN par courriel à l’adresse info@cnsc-ccsn.gc.ca ou par téléphone au numéro (613) 995-5894 ou 1-800-668-5284 (Canada seulement).

En avril 2013, la CCSN a été l’hôte de la Conférence internationale sur les régimes de réglementation nucléaire efficaces de l’Agence internationale de l’énergie atomique, organisée à Ottawa. La conférence fut le premier grand événement spécialement consacré aux régimes de réglementation nucléaire depuis l’accident nucléaire survenu à la centrale de Fukushima Daiichi. Elle a rassemblé près de 300 participants provenant de plus de 50 pays. Les thèmes comprenaient les leçons tirées et les mesures prises, la gestion des déchets et la sûreté du combustible usé, la gestion des urgences, les programmes émergents et la culture de sûreté et de sécurité.

En 2013-2014, la CCSN a continué de se concentrer sur la mobilisation des parties intéressées. Au cours de l’exercice, des séances d’information « CCSN 101 » ont été offertes dans 16 endroits et à plus de 500 participants. Le programme « CCSN 101 » est maintenant adapté à la région ciblée et au temps disponible. La CCSN a élaboré une stratégie de communication qui comprend des annonces et des appels ciblés à l’intention de groupes communautaires, de bibliothèques, de centres communautaires, d’universités, de collèges, d’associations étudiantes, de chambres de commerce, de groupes autochtones et d’autres groupes, en vue d’encourager la participation.

Le résultat attendu pour ce programme a été atteints dans la mesure où le nombre de parties intéressées visées par les séances d’information « CCSN 101 » a plus que doublé par rapport au dernier exercice.

En conséquence, les sous-programmes du Programme du cadre de réglementation permettent aux titulaires de permis et aux citoyens canadiens de profiter des améliorations continues apportées à la réglementation du secteur nucléaire canadien.

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Programme : Autorisation et accréditation

Le programme d’autorisation, d’accréditation et d’homologation sert à délivrer des permis, à accréditer des personnes ou à homologuer de l’équipement réglementé en vue de la réalisation des activités nucléaires au Canada. Grâce au financement de ce programme, la CCSN peut obtenir des preuves de la capacité d’un demandeur de permis à exercer ses activités de façon sûre et à se conformer à toutes les exigences réglementaires. La CCSN s’acquitte de ces fonctions afin de veiller à ce que les activités et les installations nucléaires au Canada soient gérées de manière à assurer la sûreté, à préserver la santé et la sécurité des Canadiens, à protéger l’environnement et à respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.

Le tableau 21 ci-dessous présente les dépenses prévues et réelles de la CCSN relatives au programme Autorisation et accréditation pour les trois prochains exercices.

Tableau 21 : Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses
2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Autorisations totales
pouvant être utilisées
2013-2014
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2013-2014
Écart
2013-2014
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
28 505 451 29 654 313 25 737 960 24 072 978 (5 581 335)*

*L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles s’explique principalement par une diminution du nombre d’examens de la conception de fournisseurs préalables à l’autorisation et du nombre d’autorisations de nouvelles constructions initialement prévus.

Le tableau 22 ci-dessous présente les ressources humaines prévues et réelles de la CCSN relatives au programme Autorisation et accréditation pour 2013-2014.

Tableau 22 : Ressources humaines (ETP)
Prévu
2013-2014
Réel
2013-2014
Écart
2013-2014
(nombre réel moins nombre prévu)
188 178 (10)

Le tableau 23 ci-dessous aligne le résultat attendu du programme Autorisation et accréditation sur l’objectif correspondant et l’état du rendement.

Tableau 23 : Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Permis et certificats délivrés conformément aux exigences réglementaires Les décisions de permis sont prises dans les délais fixés par les normes de rendement externes. Selon les normes de rendement externes Objectif atteint :
consulter le tableau 30

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013-2014, la CCSN a continué d’assurer une surveillance réglementaire (autorisation, accréditation et vérification de la conformité) pour près de 1 800 titulaires de permis de substances nucléaires, d’équipement réglementé et d’installations nucléaires de catégorie II. La Commission a tenu des audiences sur la délivrance de permis pour des centrales nucléaires, des mines et usines de concentration d’uranium et des installations de traitement et de recherche nucléaires.

La surveillance réglementaire de l’Initiative de la région de Port Hope (IRPH) s’est poursuivie. Un nouveau système de traitement des eaux est actuellement en cours de construction et de mise en service aux installations de gestion des déchets de Port Granby et de Port Hope. Un nouveau contrôle radiologique des propriétés privées et municipales est en cours.

L’analyse du fonctionnement des réacteurs vieillissants, y compris l’aptitude fonctionnelle et l’élaboration d’une stratégie pour préserver les marges de sûreté, demeure une priorité. Tel que mentionné dans le programme du cadre de réglementation, le document d’application de la réglementation intitulé Aptitude fonctionnelle : Gestion du vieillissement a été publié en mars 2014, remplaçant le document d’application de la réglementation Gestion du vieillissement des centrales nucléaires. Le nouveau document établit non seulement les exigences, comme c’était le cas dans le document précédent, mais énonce également l’orientation relative à la gestion du vieillissement pendant les diverses phases du cycle de vie d’une centrale nucléaire.

Le résultat attendu pour ce sous-programme a été atteint dans la mesure où 98 % des décisions de permis qui ne nécessitent pas d’audience et 100 % des décisions de permis exigeant que l’on tienne une audience ont été délivrées par la CCSN, dans les délais prescrits.

Un compte rendu complet des délibérations et des décisions ainsi que les transcriptions des audiences peuvent être consultés sur le site Web de la CCSN à suretenucleaire.gc.ca ou obtenus sur demande auprès de la CCSN.

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Sous-programme : Évaluation des demandes

Ce sous-programme administre des fonds servant à évaluer la capacité des demandeurs de satisfaire aux exigences réglementaires associées à leurs activités proposées. Cette évaluation peut comprendre un examen de la situation de l’entreprise et de sa viabilité financière, des évaluations environnementales exigées par la LCEE 2012 et la LSRN, de même que la vérification de la capacité du demandeur à satisfaire aux exigences de sûreté, de conception et d’ingénierie ainsi qu’aux autres exigences techniques.

La CCSN oblige le demandeur à fournir la preuve qu’il a en place les programmes, les processus et le personnel qualifié nécessaires pour appuyer les activités en cours ou proposées. En ce qui concerne les permis et les certificats existants, la CCSN exige également la preuve d’un rendement satisfaisant. Ce programme a également pour objectif de traiter l’accréditation du personnel d’exploitation (comme les responsables de la radioprotection dans les hôpitaux) et les processus d’homologation des appareils à rayonnement et des colis servant à l’emballage et au transport de substances nucléaires.

Le tableau 24 ci-dessous présente les dépenses prévues et réelles de la CCSN relatives au sous-programme Évaluation des demandes pour 2013-2014.

Tableau 24 : Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues
2013-2014
Dépenses réelles
2013-2014
Écart
2013-2014
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
23 723 450 19 258 382 (4 465 068)

Le tableau 25 ci-dessous présente les ressources humaines prévues et réelles de la CCSN relatives au sous-programme Évaluation des demandes pour 2013-2014.

Tableau 25 : Ressources humaines (ETP)
Prévu
2013-2014
Réel
2013-2014
Écart
2013-2014
(nombre réel moins nombre prévu)
150 142 (8)

Le tableau 26 ci-dessous aligne le résultat attendu du sous-programme Évaluation des demandes sur l’objectif correspondant et l’état du rendement.

Tableau 26 : Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Examen fondé sur le risque des demandes de permis pour s’assurer que les demandes satisfont aux exigences réglementaires Pourcentage de demandeurs qui satisfont aux exigences réglementaires associées à l’activité proposée 100% 100%

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013-2014, la CCSN a procédé à l’évaluation des demandes de permis et a tenu des audiences consacrées à la délivrance de permis pour cinq mines et usines de concentration d’uranium. Elle a évalué plus de 700 demandes pour des substances nucléaires, de l’équipement réglementé, des installations nucléaires de catégorie II et des permis d’importation et d’exportation.

Les examens réglementaires des demandes de permis ne concernant pas des réacteurs se sont poursuivis en 2013-2014. Au cours des dernières années, la CCSN a enregistré une croissance continue du nombre de nouveaux accélérateurs pour la production d’isotopes. En fait, quatre nouvelles installations sont venues s’ajouter rien qu’en 2013-2014, avec 11 installations au total pour les trois exercices précédents.

La CCSN a poursuivi l’examen des demandes présentées par des sociétés souhaitant lancer de nouveaux projets d’uranium : AREVA Resources Canada pour son projet de mine Kiggavik (Nunavut) et Cameco Corporation pour le projet de mine Millennium (Saskatchewan).

En 2013-2014, la CCSN a également examiné les conceptions de réacteurs nucléaires de trois fournisseurs et a présenté les rapports respectifs aux promoteurs, à savoir le réacteur CANDU 6 évolué (EC6) de Candu Energy Inc., le réacteur AP1000 de Westinghouse et le réacteur ATMEA1 d’Areva et Mitsubishi. Même si l’examen des conceptions de fournisseurs ne constitue ni une délivrance de permis, ni une accréditation de personnel, ni une homologation d’équipement, il s’agit d’activités d’évaluation techniques majeures coordonnées qui visent à informer les décisions d’autorisation, d’accréditation et d’homologation.

L’ébauche du document d’application de la réglementation intitulé Protection de l’environnement : Politiques, programmes et procédures de protection de l’environnement a été achevée. Ce document décrit le processus relatif à la tenue d’évaluations environnementales en vertu de la LSRN et de la LCEE 2012. Une période de consultation publique est prévue au début de l’exercice 2014-2015.

Le résultat attendu pour ce sous-programme a été atteint, puisque 100 % de toutes les demandes de permis et de certificats ont été entièrement évaluées, conformément aux normes de la CCSN, et des demandes de renseignements ont été transmises lorsque des détails supplémentaires étaient nécessaires pour achever les activités d’autorisation, d’accréditation et d’homologation.

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Sous-programme : Décisions en matière d’autorisation, d’accréditation et d’homologation

À l’intérieur de ce sous-programme, les fonds sont administrés dans le cadre du processus de délivrance, de modification, de renouvellement, de suspension ou de révocation des permis ou des certificats. La Commission est l’autorité décisionnelle responsable de toutes les questions d’autorisation. Certaines questions nécessitent des audiences publiques devant la Commission, des recommandations formulées par le personnel de la CCSN et des avis présentés par les parties intéressées. Certaines catégories de permis sont délivrées par des fonctionnaires désignés de la CCSN en vertu de la LSRN.

L’étude et la délivrance, par la CCSN, des permis d’exportation et d’importation de substances nucléaires, d’équipement réglementé et de renseignements réglementés contribuent à garantir que le Canada respecte ses obligations et ses engagements internationaux à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie et des matières nucléaires.

Le tableau 27 ci-dessous présente les dépenses prévues et réelles de la CCSN relatives au sous-programme Décisions en matière d’autorisation, d’accréditation et d’homologation pour 2013-2014.

Tableau 27 : Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues
2013-2014
Dépenses réelles
2013-2014
Écart
2013-2014
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
5 930 863 4 814 596 (1 116 267)

Le tableau 28 ci-dessous présente les ressources humaines prévues et réelles de la CCSN relatives au sous-programme Décisions en matière d’autorisation, d’accréditation et d’homologation pour 2013-2014.

Tableau 28 : Ressources humaines (ETP)
Prévu
2013-2014
Réel
2013-2014
Écart
2013-2014
(nombre réel moins nombre prévu)
38 36 (2)

Le tableau 29 ci-dessous aligne le résultat attendu du sous-programme Décisions en matière d’autorisation, d’accréditation et d’homologation sur l’objectif correspondant et l’état du rendement.

Tableau 29 : Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Décisions en matière d’autorisation, d’accréditation et d’homologation fondées sur le risque et prises en temps voulu Les décisions de permis sont prises dans les délais fixés par les normes de rendement externes Selon les normes de rendement externes Objectif atteint : consulter le tableau 30

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013-2014, la CCSN a renouvelé les permis de toutes les mines et usines de concentration d’uranium de Cameco (Key Lake, Rabbit Lake et McArthur River), situées dans le nord de la Saskatchewan. En outre, la mine Cigar Lake de Cameco, également située dans le nord de la Saskatchewan, s’est vue délivrer son premier permis d’exploitation. La CCSN a également délivré près de 500 permis d’exportation pour des substances nucléaires, de l’équipement réglementé et des renseignements réglementés, plus de 212 permis d’exportation pour des sources radioactives à risque élevé et plus de 150 permis d’importation pour des substances nucléaires, de l’équipement réglementé et des renseignements réglementés.

En 2013-2014, la CCSN a aussi commencé à délivrer des permis pour tous les accélérateurs de particules fonctionnant avec une énergie de faisceau d’au moins 1 mégaélectronvolt (MeV). Cette technologie permet aux médecins de cibler de manière plus précise les petites tumeurs dans l’organisme, et des appareils hybrides permettent aux médecins d’obtenir des images et de traiter les patients avec un seul appareil. À la fin de l’exercice 2013-2014, il y avait 53 accélérateurs de faible énergie autorisés au Canada. La décision de réglementer les accélérateurs de faible énergie assure une surveillance réglementaire adéquate et uniforme de cette catégorie d’équipement.

En outre, les deux permis des centrales nucléaires de Pickering-A et Pickering-B ont été fusionnés en un seul. Ce permis a été renouvelé en 2013, alors que la centrale nucléaire se prépare à mettre fin à ses opérations en 2020, au terme de près de 50 années de service.

Le résultat attendu pour ce sous-programme a été atteint dans la mesure où 98 % des décisions d’autorisation qui ne nécessitent pas d’audience et 100 % des décisions d’autorisation exigeant que l’on tienne une audience ont été rendues par la CCSN, dans les délais prescrits.

Le tableau 30 ci-dessous présente les normes de rendement externes de la CCSN relatives au programme Autorisation et accréditation pour 2013-2014.

Tableau 30 : Résultats concernant les normes de rendement externes – Autorisation
Autorisation : Pour les demandes portant sur un nouveau permis, une modification de permis, un renouvellement de permis ou une révocation de permis, la CCSN :
Activité Norme de rendement Cible Résultats
2011-2012
Résultats
2012-2013
Résultats
2013-2014
Rend une décision d’autorisation lorsqu’il n’est pas nécessaire de tenir une audience publique Dans un délai de 80 jours ouvrables 80 % 91 % 98 % 98 %
Rend une décision d’autorisation dans les cas où la tenue d’une audience publique est nécessaireFootnote 2 Dans un délai de 160 jours ouvrables 90 % 100 % 79 % 100 %

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Programme : Conformité

Le programme de conformité a pour but de garantir que les titulaires de permis de la CCSN démontrent un niveau élevé de conformité au cadre de réglementation de la CCSN. Ce programme permet à la CCSN de fournir aux citoyens canadiens l’assurance réglementaire que les titulaires de permis respectent les exigences et les critères de rendement en matière de sûreté. Les fonds du programme sont utilisés pour :

  • veiller à ce que les titulaires de permis comprennent parfaitement comment atteindre la conformité;
  • promouvoir l’établissement et le maintien d’une saine culture de sûreté et de valeurs communes au regard de la sûreté;
  • vérifier la conformité par des inspections et d’autres évaluations du rendement des titulaires de permis;
  • prendre les mesures d’application nécessaires dans les cas de non-conformité observés.

Le tableau 31 ci-dessous présente les dépenses prévues et réelles de la CCSN relatives au programme Conformité pour 2013-2014.

Tableau 31 : Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses
2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Autorisations totales
pouvant être utilisées
2013-2014
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2013-2014
Écart
2013-2014
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
36 550 986 38 922 806 52 018 971 48 652 198 9 729 392*

*L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles s’explique principalement par le réalignement des priorités, passant du programme Autorisation et accréditation vers les activités de vérification de la conformité et les investissements dans les systèmes informatiques destinés à la production de rapports sur la conformité. Ce changement de priorités découle en partie de l’orientation communiquée par les gouvernements fédéral et provinciaux à l’égard des nouveaux projets.

Le tableau 32 ci-dessous présente les ressources humaines prévues et réelles de la CCSN relatives au programme Conformité pour 2013-2014.

Tableau 32 : Ressources humaines (ETP)
Prévu
2013-2014
Réel
2013-2014
Écart
2013-2014
(nombre réel moins nombre prévu)
256 263 7

Le tableau 33 ci-dessous aligne le résultat attendu du programme Conformité sur l’objectif correspondant et l’état du rendement.

Tableau 33 : Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les titulaires de permis se conforment au cadre de réglementation Les rapports sur les activités de vérification de la conformité sont délivrés aux titulaires de permis dans les délais fixés par les normes de rendement externes Selon les normes de rendement externes Objectif atteint : consulter les tableaux 37 (Vérification de la conformité) et 41 (Respect de la conformité)

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013-2014, la CCSN a effectué 1 778 inspections ciblées ainsi que 4 698 examens documentairesTable Footnotes3 et vérifications des rapports annuels de conformité, concernant plus de 2 700 permis détenus par près de 1 800 titulaires de permis, tenant ainsi les titulaires de permis responsables d’assurer la réalisation sécuritaire de leurs activités.

En 2013, toutes les installations nucléaires du Canada ont été exploitées de manière sûre, en prenant des dispositions adéquates pour préserver la santé et la sécurité des Canadiens et protéger l’environnement. Aucun rejet radiologique provenant des centrales ne dépassait les limites réglementaires et les titulaires de permis se sont conformés aux conditions de leurs permis. Aucun événement n’a eu de conséquences sur la santé publique ou l’environnement aux installations de traitement de l’uranium du Canada.

En ce qui concerne les doses reçues en 2013-2014 dans le cadre de l’utilisation d’un appareil d’exposition, seul un travailleur du secteur nucléaire a reçu une dose supérieure à la limite de dose réglementaire fixée à 50 mSv/an. Toujours dans le secteur industriel, un incident est survenu en mars 2014 au cours duquel dix travailleurs ne faisant pas partie du secteur nucléaire ont reçu des doses de rayonnement supérieures à la limite de dose réglementaire pour le public fixée à 1 mSv/an. Au cours du même exercice, trois travailleurs d’un hôpital, ne faisant pas partie du secteur nucléaire, ont reçu des doses supérieures à la limite de dose réglementaire fixée à 1 mSv/an pour les membres du public. Aucun de ces événements ne devrait entraîner d’effets immédiats sur la santé. Le personnel de la CCSN a examiné chaque cas et assuré un suivi auprès des titulaires de permis pour veiller au respect des exigences applicables de l’article 16 du Règlement sur la radioprotection dans les situations impliquant le dépassement d’une limite de dose.

Le résultat attendu pour ce programme a été atteint. En effet, la CCSN a atteint ou dépassé les cibles de production des rapports d’activité sur la conformité dans les délais prescrits.

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Sous-programme : Vérification de la conformité

Ce sous-programme administre des fonds visant à vérifier la conformité par des inspections sur les sites et l’examen des activités opérationnelles et des documents des titulaires de permis. La CCSN exige que les titulaires de permis soumettent des données courantes sur leur rendement, signalent les occurrences inhabituelles et enquêtent sur les événements imprévus ou les accidents impliquant des matières ou des substances nucléaires au Canada.

Le tableau 34 ci-dessous présente les dépenses prévues et réelles de la CCSN relatives au sous-programme Vérification de la conformité pour 2013-2014.

Tableau 34 : Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues
2013-2014
Dépenses réelles
2013-2014
Écart
2013-2014
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
35 030 525 43 786 978 8 756 453

Le tableau 35 ci-dessous présente les ressources humaines prévues et réelles de la CCSN relatives au sous-programme Vérification de la conformité pour 2013-2014.

Tableau 35 : Ressources humaines (ETP)
Prévu
2013-2014
Réel
2013-2014
Écart
2013-2014
(nombre réel moins nombre prévu)
230 237 7

Le tableau 36 ci-dessous aligne le résultat attendu du sous-programme Vérification de la conformité sur l’objectif correspondant et l’état du rendement.

Tableau 36 : Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Activités de vérification menées dans le but de garantir la conformité à la LSRN, aux règlements et aux permis Les rapports sur les activités de vérification de la conformité sont délivrés aux titulaires de permis dans les délais fixés par les normes de rendement externes Selon les normes de rendement externes Objectif atteint : consulter le tableau 37 ci-dessous

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013-2014, la CCSN a continué de respecter ses engagements à l’égard de la vérification en menant au besoin des inspections planifiées et non planifiées, des examens documentaires et des vérifications des rapports annuels de conformité.

La CCSN a également amélioré ses outils de présentation de rapports en ligne pour certains titulaires de permis grâce à la mise en place du système de Rapports sur la comptabilisation des matières nucléaires (RCMN). La CCSN est en train d’explorer des solutions visant à étendre l’accès aux rapports annuels de conformité en ligne à tous les titulaires de permis de substances nucléaires, d’équipement réglementé et d’installations nucléaires de catégorie II. L’ancien Système de comptabilisation des matières nucléaires a été modifié afin d’accueillir le nouvel outil de présentation de rapports sous forme électronique. Au 31 mars 2014, cinq des 40 titulaires de permis sélectionnés pour l’utilisation du RCMN ont soumis des rapports via ce système. La CCSN a continué d’observer ses engagements quant à la production de rapports en temps voulu à l’AIEA.

L’exercice 2013-2014 marquait aussi la deuxième année de mise en œuvre du Programme de surveillance environnementale indépendante. Au cours de cet exercice, le programme a vérifié sept sites et n’a trouvé aucun risque pour le public ou l’environnement. Un point d’un intérêt particulier au cours du dernier exercice fut la surveillance indépendante des concentrations d’uranium dans des échantillons de sol prélevés à l’installation de production de dioxyde d’uranium de GE Hitachi Nuclear Energy Canada Inc. (GEH-C) et dans la région environnante, à Toronto (Ontario). La CCSN a publié les conclusions et les résultats des tests en octobre 2013, dans le rapport intitulé Concentrations d’uranium dans des échantillons de sol prélevés près de l’installation de Toronto de GE Hitachi Nuclear Energy Canada Inc., qui peut être consulté sur le site Web de la CCSN.

Le résultat attendu pour ce programme a été atteint. En effet, la CCSN a atteint ou dépassé les objectifs de production des rapports d’activité sur la vérification, dans les délais prescrits.

Le tableau 37 ci-dessous présente les normes de rendement externes de la CCSN relatives au sous-programme Vérification de la conformité pour 2013-2014.

Tableau 37 : Résultats concernant les normes de rendement externes - Vérification de la conformité
Vérification : À la fin de l’activité de vérification, la CCSN :
Activité Norme de rendement Cible Résultats
2011-2012
Résultats
2012-2013
Résultats
2013-2014
Remet un rapport préliminaire d’inspection de type I Lors de la réunion de clôture de l’inspection de type I 100 % 100 % 100 % 100 %
Produit un rapport d’inspection de type I Dans un délai de 60 jours ouvrables 80 % 88 % 96 % 83 %
Produit un rapport d’inspection de type II Dans un délai de 40 jours ouvrablesTable Footnotes4 80 % 80 % 93 % 91 %

Produit un rapport d’examen documentaire

Dans un délai de 60 jours ouvrables 90 % 93 % 98 % 92 %

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Sous-programme : Respect de la conformité

Ce sous-programme administre des fonds visant à traiter les cas de conformité insatisfaisante. La CCSN adopte une approche d’application graduelle, selon l’importance du risque. La Commission peut ordonner aux titulaires de permis de se présenter à l’une de ses séances, imposer des restrictions ou révoquer des permis.

Par l’entremise d’inspecteurs et de fonctionnaires désignés, la CCSN assure aussi la conformité en appliquant des instruments juridiques comme la délivrance d’ordres, l’imposition de sanctions administratives pécuniaires ou la recommandation de poursuites en vertu de la LSRN.

Le tableau 38 ci-dessous présente les dépenses prévues et réelles de la CCSN relatives au sous-programme Respect de la conformité pour 2013-2014.

Tableau 38 : Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues
2013-2014
Dépenses réelles
2013-2014
Écart
2013-2014
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
3 892 281 4 378 698 486 417

Le tableau 39 ci-dessous présente les ressources humaines prévues et réelles de la CCSN relatives au sous-programme Respect de la conformité pour 2013-2014.

Tableau 39 : Ressources humaines (ETP)
Prévu
2013-2014
Réel
2013-2014
Écart
2013-2014
(nombre réel moins nombre prévu)
26 26 0

Le tableau 40 ci-dessous aligne le résultat attendu du sous-programme Respect de la conformité sur l’objectif correspondant et l’état du rendement.

Tableau 40 : Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Application graduelle des mesures afin d’assurer un temps de réponse approprié au règlement des cas de non-conformité Les décisions concernant les ordres sont délivrées aux titulaires de permis dans les délais fixés par les normes de rendement externes Selon les normes de rendement externes Objectif atteint : consulter le tableau 41 ci-dessous

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013-2014, la CCSN a délivré 18 ordres à certains titulaires de permis qui utilisent des substances nucléaires. Ces ordres visaient habituellement à faire cesser l’utilisation d’un appareil à caractère nucléaire jusqu’à ce que le titulaire de permis se conforme aux exigences de la CCSN. Trois sanctions administratives pécuniaires (SAP) ont également été imposées en 2013-2014 pour différentes violations des exigences réglementaires. Il s’agissait des premières SAP imposées en vertu du nouveau Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, qui est entré en vigueur en juillet 2013. Veuillez consulter le site Web de la CCSN pour une liste de toutes les mesures réglementaires.

Le résultat attendu pour ce programme a été atteint dans la mesure où 100 % des décisions prises à propos d’un ordre ont été communiquées au titulaire de permis concerné dans les délais prescrits.

Le tableau 41 ci-dessous présente les normes de rendement externes de la CCSN relatives au sous-programme Respect de la conformité pour 2013-2014.

Tableau 41 : Résultats concernant les normes de rendement externes - Respect de la conformité
Respect de la conformité : Lorsqu’une décision concernant un ordre est rendue, la CCSN :
Activité Norme de rendement Cible Résultats
2011-2012
Résultats
2012-2013
Résultats
2013-2014
Remet par écrit la décision de confirmer, de modifier, de révoquer ou de remplacer l’ordre (voir les Règles de procédure de la CCSN) Dans un délai de 10 jours ouvrables 100 % 100 % 100 % 100 %

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Programme : Services internes

Les Services internes englobent les groupes d’activités et ressources qui s’appliquent à l’ensemble de l’organisation et dont l’objectif est d’appuyer l’exécution des programmes et de répondre aux besoins des autres obligations organisationnelles de la CCSN. Ces groupes d’activités sont les suivantes : services de gestion et de surveillance (y compris les vérifications et évaluations), services de communications, services juridiques, services gestion des ressources humaines, services de gestion financière, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de sécurité interne, services d’acquisition de biens immobiliers, services de gestion des voyages et autres services administratifs.

Le tableau 42 ci-dessous présente les dépenses prévues et réelles de la CCSN relatives aux Services internes pour 2013-2014.

Tableau 42 : Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses
2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Autorisations totales
pouvant être utilisées
2013-2014
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2013-2014
Écart
2013-2014
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
42 651 522 43 924 178 46 117 462 45 355 707 1 431 529

Le tableau 43 ci-dessous présente les ressources humaines prévues et réelles de la CCSN relatives aux Services internes pour 2013-2014.

Tableau 43 : Ressources humaines (ETP)
Prévu
2013-2014
Réel
2013-2014
Écart
2013-2014
(nombre réel moins nombre prévu)
234 231 3

Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le cadre de la Loi d’exécution du budget de 2013, la LSRN a été modifiée pour autoriser la CCSN à dépenser à ses propres fins les recettes provenant des droits exigés pour un permis ou une catégorie de permis au cours de l’exercice où les recettes sont perçues ou de l’exercice suivant.
En 2013-2014, la CCSN a également réalisé une analyse des coûts-avantages de différents instruments de garantie financière pour les titulaires de permis de substances nucléaires, d’appareils réglementés et d’installations nucléaires de catégorie II. Une option de modèle d’assurance de groupe a été considérée comme l’instrument le plus viable et le plus économique pour les titulaires de permis. On s’attend à de nouvelles évolutions dans ce domaine en 2014-2015.

À la lumière du ralentissement récemment observé dans le secteur nucléaire, des réductions planifiées des ressources ont été actionnées. La CCSN s’est montrée très efficace dans la gestion de ces réductions touchant à la fois les salaires et les dépenses non salariales. De nouveaux processus ont été lancés pour les approbations en matière de dotation, qui ont apporté un soutien appréciable à l’exercice de réduction. De plus, la priorité a été accordée aux réaffectations et aux mutations plutôt qu’à l’embauche de nouvelles ressources. En 2013-2014, 70 affectations et mutations d’employés ont permis à la CCSN de répondre à l’évolution de la charge de travail tout en contribuant aussi au perfectionnement et à la mobilité du personnel. Ce dernier aspect a été encore amélioré en investissant dans l’apprentissage à raison d’environ 2,2 millions de dollars.

L’organisation a également continué de réaliser des progrès dans ses pratiques de technologie et de gestion de l’information. L’Initiative de renouvellement des sites Web du gouvernement du Canada a été lancée dans le courant de l’exercice. Le déploiement de Windows 7 et de MS Office 2010 est quasiment terminé et la mise en œuvre de la Directive sur la tenue de documents se déroule présentement selon le calendrier établi afin de respecter l’échéance en 2015.

Le tableau 44 ci-dessous présente les normes de rendement externes de la CCSN relatives au programme Services internes pour 2013-2014.

Activité Norme de rendement Cible Résultats
2011-2012
Résultats
2012-2013
Résultats
2013-2014
Accès à l’information
Répond aux demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (AI) et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (PRP). Dans les délais prescrits par la loi 100 % AI - 86 %; PRP - N/D AI : 66 %
PRP - N/D
AI : 53 %Table Footnotes5
PRP - 66 %
Publie des avis annonçant les audiences publiques Dans les délais prescrits par les règlements 100 % 100 % 100 % 100 %
Applique la norme appropriée pour le délai de réponse aux demandes de renseignements du public Accusé de réception la journée même; le délai de traitement varie selon la complexité de la demande : 100 % 100 % 100 % 100 %
Faible - le jour même 100 % 100 % 100 % 100 %
Moyenne - dans les 5 jours ouvrables 100 % 95 % 95 % 95 %
Élevée - dans les 10 jours ouvrables 100 % 90 % 95 % 93 %

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Section III : Renseignements supplémentaires

Faits saillants des états financiers

La CCSN utilise la comptabilité d’exercice intégrale conformément à la politique du Conseil du Trésor concernant les rapports basés sur les principes comptables généralement reconnus. Les tableaux ci-dessous présentent les faits saillants de l’état de la situation financière et de l’état des opérations à la CCSN, tels que présentés dans les états financiers vérifiés de l’organisme. Ces tableaux diffèrent donc de ceux présentés dans d’autres sections du Rapport ministériel sur le rendement, qui sont préparés sur la base d’une comptabilité de caisse modifiée.

Tableau 45 : État condensé des résultats et de la situation financière nette
Commission canadienne de sûreté nucléaire
État condensé des résultats et de la situation financière nette
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014
(dollars)
  Résultats
attendus
2013-2014
Résultats réels
2013-2014
Résultats réels
2012-2013
Écart (résultats réels 2013-2014 moins résultats attendus 2013-2014) Écart (résultats réels 2013-2014 moins résultats réels 2012-2013)
Total des charges 153 992 000 149 114 244 156 024 000 4 877 756 6 907 407
Total des revenus 108 085 000 103 460 701 109 794 000 4 624 299 6 332 871
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 45 907 000 45 653 543 46 230 000 253 457 574 536
Situation financière nette (10 680 000) (185 674) (10 622 845) 10 494 326 10 437 171

Les résultats attendus pour l’exercice 2013-2014 sont décrits dans les États financiers prospectifs publiés dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014.

Les dépenses totales de la CCSN ont diminué de 4,6 % ou 6,9 millions de dollars, alors que les revenus ont connu une baisse de 5,8 % ou 6,3 millions de dollars au cours de l’exercice 2013-2014. La diminution totale des dépenses et des revenus fut principalement due à une réduction de 20 ETP liée à l’annonce d’Hydro-Québec visant la fermeture de la centrale nucléaire Gentilly-2. Elle est également attribuable à une diminution du passif au titre des avantages sociaux futurs des employés et à une diminution des revenus des projets spéciaux.

Tableau 46 : État condensé de la situation financière
Commission canadienne de sûreté nucléaire
État condensé de la situation financière
En date du 31 mars 2014
(dollars)
  2013-2014

2012-2013

Écart
(2013-2014 moins
2012-2013)

Total des passifs nets 41 518 889 50 362 861 8 843 972
Total des actifs financiers nets 29 145 325 25 274 868 3 870 457
Dette nette 12 373 564 25 087 993 12 714 429
Total des actifs non financiers 12 187 890 14 465 148 2 277 258
Situation financière nette (185 674) (10 622 845) 10 437 171

La diminution des passifs nets de la CCSN a été principalement due à une diminution du passif au titre des avantages sociaux futurs des employés en raison de la décision du gouvernement de mettre fin à l’accumulation de l’indemnité de départ volontaire des employés et d’autoriser le versement des montants existants. Cette diminution a été compensée par une augmentation des comptes créditeurs pour les remboursements à verser aux titulaires de permis en raison des dépenses moins élevées que celles initialement prévues lors du calcul des droits de permis pour 2013-2014.

L’écart dans les actifs financiers nets de la CCSN est attribuable aux montants à recevoir du Trésor en raison des remboursements à verser aux titulaires de permis.

L’écart dans les actifs non financiers de la CCSN a résulté de la réduction des achats d’immobilisations corporelles et d’une augmentation de l’amortissement annuel excédant la valeur des immobilisations achetées en cours d’exercice.

Les graphiques ci-dessous montrent le coût de fonctionnement et les revenus de la CCSN par catégorie de dépenses et de revenus.

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Figure 2 : Coût de fonctionnement de la CCSN par catégorie

Données de la Figure 2
Total des coûts d'opérations (en dollars)
Opération Coûts
Salaires et avantages sociaux 104 602 108
Services professionnels et spéciaux 20 855 958
Installations 9 161 388
Déplacements et réinstallations 4 617 525
Amortissement 3 240 498
Mobilier, réparations et locations 2 968 955
Communications et information 1 167 911
Subventions et contributions 1 723 630
Services publics, fournitures et approvisionnements 606 047
Autres 170 224
Total des coûts 149 114 244

Figure 3 : Revenus de la CCSN par catégorie

Données de la Figure 3
Total des revenus tirées des frais (en dollars)
Revenus 2013-2014
Droits de permis 101 446 105
Projets spéciaux 1 977 884
Autres 36 712
Total des revenus 103 460 701

États financiers

Des détails supplémentaires sur les finances de la CCSN sont présentés dans les états financiers vérifiés de l’organisme, publiés dans le rapport annuel. Les rapports annuels de la CCSN sont disponibles sur le site WebFootnotexiv de la CCSN.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Tous les tableaux de renseignements supplémentaires électroniques énumérés dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2013-2014 se trouvent sur le site Web de la CCSNFootnotexv.

Rapport des dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances du Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluationsFootnotexvi. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

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Section IV : Coordonnées de l’organisation

Michael Albert
Directeur
Division de la planification interne
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Téléphone : (613) 943-7664
Courriel : michael.albert@cnsc-ccsn.gc.ca

Annexe : Définitions

architecture d’alignement des programmes
Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent
cadre pangouvernemental
Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultats pangouvernementaux regroupés sous quatre secteurs de dépenses
cible
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative
crédit
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor
dépenses budgétaires
Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital, les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers et les paiements à des sociétés d’État
dépenses non budgétaires
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada
dépenses prévues

En ce qui a trait aux Rapports sur les plans et les priorités (RPP) et aux Rapports ministériels sur le rendement (RMR), les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

équivalenttemps plein 
Indicateur utilisé pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives
indicateur de rendement

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un résultat ou un extrant en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus

priorité
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendre compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités
production de rapports sur le rendement
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décision, la responsabilisation et la transparence
programme
Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire
programme temporisé
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée
rapport ministériel sur le rendement
Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne
rapport sur les plans et les priorités
Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement au printemps
rendement
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’atteindre ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées
résultat
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, dune politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation
résultat stratégique
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation
résultats du gouvernement du Canada
Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l’ensemble du gouvernement et regroupés selon quatre secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales
structure de la gestion, des ressources et des résultats
Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information sur la gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La SGRR découle de l’architecture d’alignement des programmes

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Footnotes

Footnote i

Gouvernement du Canada, Loi sur la gestion des finances publiques, laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/F-11/

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Footnote ii

Gouvernement du Canada, Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-15.2/

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Footnote iii

Gouvernement du Canada, Loi sur la responsabilité nucléaire, laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/N-28/

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Footnote iv

Organisation des Nations Unies, Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, un.org/disarmament/WMD/Nuclear/NPT.shtml

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Footnote v

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Plan d'action du personnel de la CCSN concernant les recommandations du Groupe de travail de la CCSN sur Fukushima, nuclearsafety.gc.ca/pubs_catalogue/uploads_fre/INFO-0828-Draft-CNSC-Staff-Action-Plan-on-Fukushima-Dec-2011_f.PDF

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Footnote vi

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Plan d'action intégré de la CCSN sur les leçons tirées de l'accident nucléaire de Fukushima Daiichi, nuclearsafety.gc.ca/fra/resources/publications/reports/action-plan-fukushima/index.cfm

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Footnote vii

Ressources naturelles Canada, Bureau de gestion des grands projets, mpmo.gc.ca

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Footnote viii

Gouvernement du Canada, Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2003-212/index.html

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Footnote ix

Cadre pangouvernemental, tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/frame-cadre-fra.aspx

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Footnote x

Comptes publics du Canada 2014, tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/index-fra.html

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Footnote xi

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Plan du cadre de réglementation 2012-2018, nuclearsafety.gc.ca/fra/pdfs/regulatory-framework/Regulatory-Framework_Plan-March-2013-fra.pdf

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Footnote xii

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Rapports, nuclearsafety.gc.ca/fra/resources/publications/reports

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Footnote xiii

Commission canadienne de sûreté nucléaire, CCSN 101, nuclearsafety.gc.ca/fra/stay-connected/get-involved/cnsc-101

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Footnote xiv

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Rapports annuels, http://www.nuclearsafety.gc.ca/fra/resources/publications/reports/annual-reports/index.cfm

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Footnote xv

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Rapports ministériels sur le rendement, http://www.nuclearsafety.gc.ca/fra/resources/publications/reports/departmental/index.cfm

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Footnote xvi

Gouvernement du Canada, Dépenses fiscales et évaluations, fin.gc.ca/purl/taxexp-fra.asp

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Table Footnotes

Footnote 1

Le projet fut ensuite reporté à la demande du promoteur.

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Footnote 2

Le processus d'audience ne s'applique pas aux activités d'autorisation et d'homologation qui touchent les substances nucléaires, les appareils à rayonnement, les installations de catégorie II, l'équipement réglementé, le transport et l’emballage.

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Footnote 3

Les examens documentaires concernent toutes les activités de vérification limitées à l'examen des documents et des rapports présentés par les titulaires de permis. Ceci comprend les rapports techniques trimestriels, les rapports annuels sur la conformité, les rapports spéciaux ainsi que la documentation relative à la conception, à l'analyse de la sûreté ainsi qu'aux programmes et aux procédures. Ils ne comprennent pas l'examen des documents qui font partie des activités d'autorisation ou des inspections.

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Footnote 4

Les titulaires de permis de réacteurs de puissance ont dix jours suivant la réunion de clôture pour fournir le complément d'information. Les résultats ci-dessus tiennent compte de ce fait.

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Footnote 5

Les résultats pour 2013-2014 sont plus faibles en raison d’un grand volume de demandes d’AI et de la complexité des demandes.

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