Rapport annuel du tribunal de la Commission 2006-2007

Les commissaires

Linda J. Keen
Linda J. Keen Présidente, Commission canadienne de sûreté nucléaire, Ottawa (Ontario)

Mme Keen a été nommée commissaire à temps plein le 1er novembre 2000 et elle exerce les fonctions de présidente et de première dirigeante de la CCSN depuis le 1er janvier 2001.

Christopher R. Barnes
Christopher R. Barnes
Professeur, School of Earth and Ocean Sciences, et directeur, Projet Neptune Canada, Université de Victoria, Victoria (Colombie-Britannique)

M. Barnes a été nommé commissaire le 23 janvier 1996.

James A. Dosman
James A. Dosman
Directeur, Institute of Agricultural Rural and Environmental Health, Université de la Saskatchewan, Saskatoon (Saskatchewan)

M. Dosman a été nommé commissaire le 30 mai 2002.

Alan R. Graham
Alan R. Graham
Rexton (Nouveau-Brunswick)

M. Graham a été nommé commissaire le 1er janvier 1999.

André Harvey
André Harvey
Québec (Québec)

M. Harvey a été nommé commissaire le 2 juin 2006.

J. Moyra
J. Moyra J. McDill
Professeure, Département de génie mécanique et aérospatial, Université Carleton, Ottawa (Ontario)

Mme McDill a été nommée commissaire le 30 mai 2002.

Jean-Guy Paquet
Jean-Guy Paquet
Président, Conseil de l'Institut national d'optique, Québec (Québec)

M. Paquet a été nommé commissaire le 2 juin 2006.



Message de la présidente

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a pour mission de réglementer l'utilisation de l'énergie et des matières nucléaires afin de protéger la santé, la sûreté, la sécurité et l'environnement et de respecter les engagements internationaux du Canada en matière d'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. à titre de présidente de la CCSN, j'ai le plaisir de rendre compte des réalisations du tribunal pour l'exercice 2006-2007.

La CCSN exerce une surveillance réglementaire à l'égard de plus de 2 500 activités et applications nucléaires dans l'ensemble du Canada; cette surveillance va des centrales nucléaires et des mines d'uranium aux sources d'isotopes radioactifs utilisées dans le traitement du cancer. La Commission est un tribunal administratif fédéral quasi judiciaire indépendant et une cour d'archives; elle définit l'orientation stratégique de la réglementation en application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires sur des questions relatives à la santé, à la sûreté, à la sécurité et à la protection de l'environnement et elle établit des règlements juridiquement contraignants. Elle rend également des décisions d'autorisation pour les grandes installations nucléaires telles que les centrales nucléaires, les mines d'uranium et les usines de concentration d'uranium, les installations de déchets et les installations de recherche et de production. Dans le cas des décisions relatives à d'autres permis comme ceux concernant les substances nucléaires, la Commission délègue ses responsabilités.

Le processus d'audience publique de la CCSN demeure l'activité la plus visible de la Commission et constitue une partie importante et privilégiée du processus d'autorisation. Le Canada a la réputation de posséder le processus de réglementation nucléaire le plus ouvert et le plus transparent au monde. La Commission encourage les personnes à participer aux audiences publiques tenues pour les grandes installations nucléaires afin de s'assurer que le régime de réglementation nucléaire du Canada tient compte des divers besoins et préoccupations des Canadiens. L'écoute et les communications constituent une priorité pour la Commission qui vise à examiner et à comprendre les points de vue de toutes les parties intéressées lorsqu'elle rend ses décisions. Dans cet esprit, la Commission a tenu de nombreuses audiences publiques dans les collectivités canadiennes concernées cette dernière année et elle a entendu plus de 600 interventions. J'aimerais profiter de l'occasion qui m'est offerte pour remercier les intervenants pour le temps et les efforts qu'ils ont consacrés aux audiences et pour s'être fait entendre.

Le secteur nucléaire canadien connaît une croissance rapide dans tous les domaines, qu'il s'agisse de production d'énergie nucléaire, d'extraction et de concentration d'uranium, de gestion des déchets ou d'applications industrielles et médicales. Au cours de la dernière année, le secteur nucléaire a poursuivi la remise à neuf de réacteurs de puissance et a également soumis à la Commission des demandes de préparation d'emplacements pour de nouvelles centrales. La croissance du secteur nucléaire se traduit par une charge de travail accrue pour la Commission et celle-ci a connu un exercice 2006-2007 particulièrement occupé. L'an dernier, elle a reçu près de 50 demandes allant de requêtes administratives à des demandes complexes, comme celles relatives à la construction de nouveaux réacteurs ou à l'enfouissement des déchets de faible et de moyenne activité dans des dépôts en formation géologique profonde. Pour faire face aux demandes et à la charge de travail accrues de la manière la plus efficace et efficiente, la Commission a mis en œuvre un processus simplifié par lequel elle a recours à des formations pour tenir la majorité des audiences en matière d'autorisation.

La Commission est très consciente de la nécessité de s'acquitter de son rôle de gendarme du secteur nucléaire au Canada de manière juste et transparente. Le public canadien peut être assuré qu'elle maintient son engagement de veiller à l'utilisation et à l'exploitation sûres et sécuritaires des installations nucléaires. Au moment où le secteur nucléaire est en croissance, la CCSN assure les Canadiens qu'elle continuera de remplir son mandat, soit de préserver la santé, la sûreté et la sécurité de son seul client - le peuple canadien -, de protéger l'environnement et de respecter les engagements du Canada concernant l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire.

[ document original signé par the Linda J. Keen ]

Linda J. Keen, M.Sc.

Commission canadienne de sûreté nucléaire

Rapport annuel du tribunal de la Commission 2006-2007

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN1) a pour mission de réglementer l'utilisation de l'énergie et des matières nucléaires afin de protéger la santé, la sûreté, la sécurité et l'environnement et de respecter les engagements internationaux du Canada en matière d'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. La Commission est un tribunal indépendant quasi judiciaire et une cour d'archives, et est composée d'un maximum de sept commissaires nommés à titre inamovible par le gouverneur en conseil. La présidente est membre à temps plein et les autres commissaires servent à temps partiel. Les commissaires sont nommés pour leurs compétences et n'ont pas de liens avec le secteur nucléaire. Ils sont libres de toute influence, qu'elle provienne du monde de la politique, du gouvernement, de groupes d'intérêts spéciaux ou du secteur privé. Les commissaires sont également indépendants l'un de l'autre et par rapport au personnel de la CCSN.

En tant que tribunal, la Commission rend des décisions impartiales relativement à l'autorisation des activités liées au nucléaire au Canada. La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), les Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et le Règlement administratif de la Commission canadienne de sûreté nucléaire définissent ses principales fonctions. Elle détient également des pouvoirs au titre de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE). En dirigeant et en mettant en œuvre un processus indépendant et rigoureux d'autorisation, d'accréditation et d'homologation, la Commission joue un rôle clé pour s'assurer que les personnes et les organisations qui souhaitent utiliser l'énergie et les matières nucléaires au Canada le font de façon sûre et sécuritaire et se conforment aux exigences relatives aux garanties et à la non-prolifération.

La Commission définit les orientations stratégiques pour la réglementation des questions de santé, de sécurité, de sûreté et d'environnement, à l'intention du secteur nucléaire canadien. Elle prend des règlements juridiquement contraignants et rend des décisions indépendantes relativement aux grandes installations nucléaires, en tenant compte de l'opinion et des préoccupations des parties intéressées et des intervenants.

De manière à favoriser l'ouverture et la transparence, la Commission, dans la mesure du possible, conduit ses activités dans le cadre de réunions et d'audiences publiques. Elle simplifie les processus dans le but de mener ses activités de manière juste, informelle et expéditive. Lorsque c'est possible, elle tient des audiences dans les collectivités concernées et utilise les technologies de télécommunications et d'autres technologies pour améliorer l'accès aux procédures et aux documents pertinents. Pour ce qui est des questions d'autorisation, la Commission tient compte des propositions des demandeurs, des recommandations du personnel de la CCSN et du point de vue des parties intéressées avant de rendre une décision. Elle a délégué son autorité au personnel de la CCSN pour les décisions d'autorisation à l'égard de certains titulaires de permis, comme ceux qui détiennent des permis pour des matières nucléaires.

La Commission est soutenue dans sa tâche par le Secrétariat de la Commission. Le Secrétariat gère les activités de la Commission et s'occupe des communications, et du soutien technique et administratif pour la présidente et les autres commissaires. Il fait également office de greffier pour la documentation de la Commission.

Cadre de réglementation

La Commission s'est engagée à mettre en place un régime de réglementation efficace fondé sur une législation moderne et sur des approches de la réglementation claires, modernes et éclairées par le risque. Le cadre de réglementation doit permettre de traiter efficacement des questions liées au nucléaire en ce qui a trait à la santé, la sûreté, la sécurité et l'environnement.

Avec le temps, les priorités de la Commission se sont étendues afin d'assurer une approche actualisée du cadre de réglementation du Canada. Dans le but de mettre davantage l'accent sur le cadre de réglementation, la Commission y a consacré plus de ressources durant l'exercice 2006-2007; sont notamment visés :

  • Règlement sur la sécurité nucléaire
    Le Règlement sur la sécurité nucléaire modifié a été publié et est entré en vigueur en novembre 2006. Cette mesure permet de s'assurer que le Canada dispose d'un cadre robuste pour garantir la sécurité physique des grandes installations nucléaires, conformément aux exigences modernes en matière de sécurité des sites et de lutte antiterroriste.

  • Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et Règlement administratif de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
    La modification prévue des Règles de procédure et du Règlement administratif constitue une initiative d'amélioration continue. Ce projet se poursuit, même si, en raison de la charge de travail accrue de la Commission, l'avancement durant la dernière année a été plus lent que prévu.

  • Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation
    On a reçu les recommandations du Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation et on prévoit les présenter à la Commission en 2007-2008.

Soutien du personnel de la CCSN

La Commission fonctionne indépendamment du personnel de la CCSN; elle définit l'orientation des politiques sur des questions liées à la santé, à la sûreté, à la sécurité et à l'environnement qui touchent le secteur nucléaire canadien. Compte tenu du rôle accru de la Commission dans l'élaboration des politiques de réglementation, on a créé un Comité des politiques de réglementation, qui est présidé par le secrétaire de la Commission et qui réunit des membres du personnel de la CCSN. Il a pour but de définir une orientation de niveau stratégique et de coordonner l'identification, l'élaboration et la mise en œuvre d'un cadre révisé des politiques de réglementation pour la CCSN. Tout au long de l'exercice 2006-2007, le comité a examiné les politiques et les normes dans le but de moderniser et de renforcer le cadre de réglementation et d'assurer la cohérence du processus de réglementation, depuis l'étape de la conception jusqu'à l'approbation de la Commission, et de favoriser des consultations plus larges auprès des parties intéressées.

Autorisation

La Commission rend des décisions d'autorisation en se basant sur les qualifications des exploitants des installations et sur la justesse des mesures prises pour préserver la santé et la sécurité des personnes, protéger l'environnement, maintenir la sécurité nationale et assurer le respect des obligations internationales que le Canada a assumées.

La Commission, qui est l'élément le plus visible de la CCSN, tient des audiences publiques sur les questions d'autorisation liées aux grandes installations nucléaires. En 2006-2007, elle a tenu 49 audiences où elle a pris en compte les mémoires des demandeurs ainsi que les contributions du personnel spécialisé de la CCSN et des parties intéressées qu'elle a consignés dans ses comptes rendus détaillés des délibérations. Il y a eu ainsi une augmentation de 69 % du nombre d'audiences l'an dernier par rapport à l'exercice 2005-2006. Le délai moyen de publication des décisions de 18 jours cette année est considérablement plus court que le rendement standard de 30 jours ouvrables, et on a publié 36 décisions à l'intérieur de la norme de 30 jours - ce qui représente un délai inférieur aux meilleures pratiques de la collectivité des tribunaux administratifs canadiens. La charge de travail considérablement accrue de la Commission, un plus grand nombre d'audiences complexes et la tenue de plusieurs audiences dans les collectivités concernées sont les facteurs qui expliquent les cas où le délai standard n'a pas été respecté.

Simplification du fonctionnement

Audiences menées par des formations de la Commission

Dans le but de maintenir et d'accroître l'efficacité du fonctionnement de la Commission, la présidente de la CCSN a créé l'an dernier plusieurs formations d'un ou de plusieurs commissaires afin de remplir les fonctions de la Commission. Cette utilisation effective qu'elle a faite des ressources du tribunal de la Commission démontre son engagement envers la bonne gouvernance et a permis à la CCSN de réaliser son mandat en rendant des décisions d'autorisation en temps opportun. Les commissaires exercent collectivement les pouvoirs conférés à la Commission par la LSRN. Cependant, la présence de tous les commissaires n'est pas requise chaque fois que la Commission agit, car une formation de moindre taille peut être habilitée à exercer certains pouvoirs de la Commission. Ce recours aux formations est conforme aux pratiques d'autres tribunaux administratifs canadiens qui créent également des formations pour rendre la majorité des décisions plutôt que de tenir des séances plénières.

Audiences abrégées

La Commission a tenu davantage d'audiences abrégées de manière à améliorer son efficacité. Selon les circonstances et la nature de la question examinée, on peut tenir une audience abrégée dans un délai plus court que la normale, devant une formation (requérant moins de commissaires), sous la forme d'une audience écrite ou d'une audience à huis clos sans possibilité d'intervention du public. Les audiences abrégées respectent le principe qui commande de traiter les questions d'une manière juste, informée et expéditive. Ce type d'audience peut être approprié si certains critères sont respectés - par exemple s'il s'agit d'une question administrative, d'une question qui n'implique pas le recours à une technologie nouvelle ou non éprouvée, d'une question qui ne compromet pas la sûreté ou qui n'a pas suscité un niveau élevé d'intérêt de la part du public. La Commission permet des interventions dans le cadre d'audiences abrégées si la chose est justifiée.

Lignes directrices pour les évaluations environ­nementales

En 2005-2006, la Commission a simplifié le processus d'évaluation environnementale afin d'obtenir un équilibre entre les consultations publiques, l'efficacité de la réglementation et la prise de décisions tenant compte du risque, et elle a travaillé à la mise en œuvre du processus révisé au cours du dernier exercice. Les changements, qui ont conduit la Commission et le personnel de la CCSN à assumer leurs responsabilités de manière plus ciblée, ont permis de clarifier l'autorité hiérarchique entre la Commission et les fonctionnaires désignés de la CCSN. La Commission rend maintenant des décisions sur les lignes directrices des évaluations environnementales pour les installations nucléaires de catégorie I2 et les mines et les usines de concentration de l'uranium au moyen d'un processus abrégé. Selon la complexité de la question examinée, l'impact possible sur l'environnement et le niveau d'intérêt du public, les audiences concernant les rapports d'examen environnemental préalable suivent le processus abrégé ou le processus d'audience publique d'une journée. Néanmoins, les membres du public conservent plusieurs possibilités de faire connaître leurs points de vue durant les consultations menées par le personnel de la CCSN ou le promoteur à l'étape du rapport d'examen environnemental préalable et à l'étape de l'autorisation.

De plus, lorsque justifié, la Commission tient une audience publique sur les lignes directrices pour l'évaluation environnementale. à titre d'exemple, en janvier 2007, elle a tenu une audience publique sur les lignes directrices pour l'évaluation environnementale du projet de remise à neuf des réacteurs de la centrale nucléaire Pickering-B, où elle a examiné les interventions du personnel de la CCSN, d'Ontario Power Generation Inc. et de 64 intervenants.

Délégation

Des fonctionnaires désignés, agissant comme autorités responsables du processus d'autorisation, réalisent tous les examens environnementaux préalables et prennent toutes les décisions d'autorisation lorsqu'il s'agit d'installations autres que celles de catégorie I ou que les mines et les usines de concentration d'uranium. Cependant, lorsque l'intérêt du public ou la complexité de la question le justifie, les fonctionnaires désignés peuvent renvoyer les questions à la Commission, et celle-ci peut tenir une audience.

Grands projets a venir

Ontario Power Generation a proposé d'enfouir des déchets radioactifs de faible et de moyenne activité dans un dépôt en formation géologique profonde qui serait aménagé sur le site de la centrale nucléaire de Bruce à Kincardine (Ontario). En décembre 2006, la Commission a annoncé qu'elle recommandait au ministre de l'Environnement le renvoi du projet à une commission d'examen. C'est la première fois qu'elle a fait une telle recommandation depuis l'entrée en vigueur de la LSRN. Pour en arriver là, la CCSN a consulté les collectivités voisines de manière approfondie, y compris la Nation des Ojibways Saugeen.

Bruce Power et Ontario Power Generation ont soumis des demandes de construction de nouvelles centrales nucléaires à la CCSN. Les demandes pour la préparation de l'emplacement des nouveaux réacteurs ont déclenché des évaluations environnementales qui dureront plusieurs années. La Commission a déjà recommandé au ministre de l'Environnement le renvoi direct de l'évaluation environnementale du projet de Bruce Power à une commission d'examen au titre de la LCEE - afin d'éviter d'imposer du travail en double aux parties intéressées et de réduire le calendrier de plusieurs mois. La Commission examinera la description du projet d'Ontario Power Generation et fera une recommandation au ministre de l'Environnement quant au processus d'évaluation environnementale.

Conformité

Un haut degré de conformité au cadre de réglementation nucléaire est essentiel au travail de la CCSN et pour assurer la sûreté et la sécurité des installations et des procédés nucléaires. Grâce à divers rapports publics, la Commission reçoit régulièrement des renseignements sur le rendement des titulaires de permis et sur leur conformité aux exigences réglementaires. Il s'agit en particulier des rapports annuels sur le rendement du secteur nucléaire en matière de sûreté et de sécurité, des rapports de rendement de mi-parcours pour la majorité des installations autorisées par la CCSN et des rapports des faits saillants.

La Commission a examiné la conformité de plusieurs activités autorisées par les règlements lors de ses réunions publiques tenues durant l'exercice 2006-2007. Au moyen d'un processus rigoureux de déclaration des faits saillants concernant le secteur nucléaire, le personnel de la CCSN a informé la Commission d'événements ayant un impact sur la sûreté et la sécurité ou susceptibles d'en avoir. Ces réunions étaient ouvertes au public et les transcriptions et les procès-verbaux sont publiés sur le site Web de la CCSN. La diffusion publique des rapports assure une ouverture et une transparence accrues en matière de surveillance réglementaire permanente de la CCSN et garantit que les titulaires de permis demeurent responsables et prennent les mesures nécessaires pour résoudre les problèmes, de sorte qu'aucun risque inacceptable ne découle d'un événement quelconque.

La Commission a participé à un plus grand nombre d'examens des ordres en 2006-2007 que durant les périodes précédentes. Elle renouvelle son engagement envers la sécurité des Canadiens grâce à ses ordres et ordonnances aux titulaires de permis qui n'ont pas respecté la LSRN ou les conditions de leurs permis. Grâce à ses ordonnances aux titulaires de permis comme Enviropac, SRB Technologies (Canada) Inc. et ESI Resources Limited, le tribunal a veillé à ce que les installations soient exploitées de manière à ne pas créer un risque inacceptable.

Enviropac

En septembre 2006, un fonctionnaire désigné de la CCSN a notifié un ordre à Enviropac Inc. lui enjoignant de cesser immédiatement les activités relatives à l'utilisation, au transfert, à l'importation, à l'exportation et à l'entretien de substances nucléaires et de l'équipement réglementé. L'ordre a été notifié sur la base des préoccupations du personnel de la CCSN concernant les qualifications d'Enviropac et la valeur de son engagement de prendre des mesures adéquates pour préserver la santé et la sécurité des personnes et pour protéger l'environnement.

Conformément à la LSRN et à ses règlements, l'ordre a été soumis à l'examen de la Commission. En décembre 2006, la Commission a confirmé l'ordre enjoignant Enviropac de cesser toutes ses activités autorisées par le permis de la CCSN. Entre-temps, le personnel de la CCSN a inspecté le site à plusieurs reprises afin de vérifier le respect de l'ordre du fonctionnaire désigné et pour s'assurer que des mesures de sécurité appropriées avaient été prises.

En février 2007, la Commission a repris l'audience dans le but d'examiner les modifications à apporter à l'ordre du fonctionnaire désigné, sur la base des recommandations du personnel de la CCSN et du titulaire de permis. à la suite de l'audience de février, le personnel de la CCSN a reçu un rapport signalant la découverte d'une source scellée abandonnée contenant une substance nucléaire. L'enquête qu'il a menée a révélé que la source scellée était en la possession d'Enviropac avant la découverte. En prenant en considération le risque potentiel résultant de la perte de contrôle, le personnel de la CCSN a soumis d'autres recommandations à la Commission relativement à des mesures réglementaires éventuelles afin qu'elle en tienne compte lors de ses délibérations. On prévoit que la Commission rendra sa décision sur la question au cours du prochain exercice.

SRB Technologies

En août 2006, un fonctionnaire désigné de la CCSN a notifié un ordre à SRB Technologies (Canada) Inc. (SRBT) l'enjoignant de cesser de traiter et d'utiliser le tritium, afin de prévenir d'autres dommages à l'environnement que ceux détectés sur les terrains près de l'installation de SRBT. Plus tard durant le mois, SRBT a eu la possibilité d'être entendue et, par la suite, la Commission a modifié l'ordre et a permis à l'entreprise de reprendre la production de façon limitée. La Commission a informé SRBT qu'elle devrait prouver, lors des audiences pour le renouvellement de son permis à l'automne 2006, qu'elle est qualifiée pour continuer l'exploitation et qu'elle prend les dispositions adéquates pour préserver la santé, la sécurité et la sûreté des Canadiens et pour protéger l'environnement. Elle a aussi demandé un rapport détaillé décrivant les mesures et les dispositions que SRBT comptait prendre pour cerner et contenir tous les impacts sur l'environnement, pour prévenir ou atténuer tout autre impact environnemental et pour remédier aux impacts actuels.

En octobre 2006, la Commission a tenu une audience publique sur la demande de renouvellement du permis d'exploitation de SRBT. Lors de la première journée d'audience, le personnel de la CCSN a signalé que SRBT n'avait pas encore précisé les mesures et les dispositions exigées antérieurement par la Commission. Celle-ci a entendu 93 interventions lors de la deuxième journée d'audience à la fin de novembre 2006, ce qui confirme les préoccupations et l'intérêt élevés du public.

La Commission a tenu compte de tous les renseignements présentés et, en janvier 2007, elle a décidé de ne pas renouveler le permis d'exploitation de l'installation de traitement des substances nucléaires de SRBT. Elle a plutôt délivré une nouvelle catégorie de permis qui autorise l'entreprise à posséder du tritium, mais pas à le traiter.

En janvier 2007, la Commission a ordonné au personnel de la CCSN de mener des recherches relativement aux effets du tritium sur la santé et à son mode de propagation dans l'environnement afin d'améliorer les renseignements disponibles pour guider la surveillance réglementaire des rejets de tritium au Canada.

En avril 2007, la Commission a tenu une audience publique d'une journée au cours de laquelle SRBT a demandé une modification à son permis, laquelle a été accordée par la suite. Cette modification permet à l'entreprise de recevoir, en provenance d'autres installations, des sources luminescentes au tritium destinées uniquement à la vente directe ultérieure à ses clients ou à être assemblées dans des appareils de SRBT destinés au même genre de vente. SRBT n'est toujours pas autorisée à traiter le tritium.

ESI Resources Limited

En février 2006, ESI Resources Limited a déposé une demande de renouvellement de permis pour son installation de récupération de l'uranium (en réserve) de Calgary, laquelle ne contenait pas tous les renseignements prescrits. Le personnel de la CCSN a avisé le titulaire de permis des lacunes et a demandé un mémoire révisé pour le 15 mars 2006. Ces renseignements n'ont pas été fournis à temps malgré plusieurs demandes subséquentes de la part du personnel de la CCSN.

Le 26 juin 2006, le personnel de la CCSN a effectué une inspection de l'installation du titulaire de permis. Des échantillons prélevés et analysés ont révélé une contamination à l'uranium à l'intérieur de la salle de séchage et du bassin d'évaporation. Le 31 juillet 2006, le permis de l'entreprise a expiré et le titulaire de permis n'était plus autorisé à traiter et à stocker des matières contaminées par l'uranium. En août 2006, le personnel de la CCSN a notifié un ordre enjoignant ESI Resources Limited de prendre les mesures et les dispositions spécifiées pour protéger l'environnement de la présence continue de matières contaminées par l'uranium au site non autorisé. La Commission examine actuellement l'ordre dans le but de le remplacer, le modifier, le révoquer ou le confirmer. Une décision devrait être rendue durant l'exercice 2007-2008.

Initiatives de collaboration

La présidente de la Commission a accepté d'être la première à occuper le poste de présidente du Forum des présidents des tribunaux administratifs fédéraux, une nouvelle organisation créée pour coordonner les activités des tribunaux administratifs fédéraux. Ce forum permettra de mettre l'expérience en commun, d'échanger des pratiques novatrices et d'adopter des approches concertées s'il y a lieu.

Le secrétaire de la Commission préside le groupe de travail sur les langues officielles du Forum des présidents des tribunaux administratifs fédéraux. Le travail de ce groupe, qui est important pour communiquer efficacement avec les Canadiens dans les deux langues officielles, a été cité dans le rapport annuel du commissaire aux langues officielles comme un modèle de pratiques exemplaires.

La présidente, le secrétaire et l'avocat général participent aux activités du Conseil des tribunaux administratifs canadiens; cet organisme est la tribune qui permet aux tribunaux fédéraux, provinciaux et territoriaux qui en sont membres d'échanger de l'information sur les pratiques exemplaires, entre eux et avec les participants internationaux.

Protection de l'environnement

En 2006-2007, la Commission a rendu, aux termes de la LCEE, plusieurs décisions sur les évaluations environnementales des projets, visant en définitive à assurer que les titulaires de permis prennent des mesures pour protéger l'environnement.

  • Énergie atomique du Canada limitée

    à la suite d'une audience tenue en avril 2006, la Commission a conclu que la proposition d'Énergie atomique du Canada limitée (EACL) de construire et d'exploiter une installation de stockage modulaire en surface blindée n'est pas susceptible d'entraîner des effets négatifs importants sur l'environnement. La proposition vise le stockage des déchets radioactifs solides de faible activité produits aux Laboratoires de Chalk River et d'autres déchets provenant de l'extérieur.

  • AREVA Resources Canada Inc.

    En octobre 2006, la Commission a tenu une audience dans le but d'examiner les résultats d'un examen environnemental préalable de la proposition d'AREVA Resources Canada Inc. de construire et d'exploiter un circuit de production de sulfate de fer à son établissement de McClean Lake dans le nord de la Saskatchewan. Elle a permis au projet d'aller de l'avant après avoir étudié les résultats de l'examen et la demande de permis.

  • Cameco Corporation

    En décembre 2006, la Commission a tenu une audience afin d'examiner les résultats d'un examen environnemental préalable de la proposition de Cameco Corporation de modifier l'exploitation de l'incinérateur de la raffinerie Blind River, à Blind River (Ontario). Parmi les mises à niveau proposées, on comptait l'installation d'un équipement antipollution et d'un équipement de surveillance en ligne. La Commission a autorisé le projet par la suite.

  • Rio Algom Limited

    En mars 2007, la Commission a tenu une audience pour examiner le projet de Rio Algom Limited visant à remplacer sa station de traitement des effluents de la mine déclassée de Stanleigh, à Elliot Lake, par une station de traitement des effluents de moindre taille et plus éconergétique.

à l'écoute des collectivités

La Commission a continué de privilégier les relations externes et la participation des collectivités durant 2006-2007. Elle a démontré son souci d'ouverture et d'accessibilité en entendant des exposés et en examinant des mémoires présentés par plus de 600 intervenants intéressés par ses activités, et dont les avis sont essentiels pour rendre des décisions éclairées.

En plus des Premières nations, un ensemble important et varié de parties intéressées - incluant le public en général, les syndicats, le milieu universitaire, des groupes d'intérêts spéciaux et d'autres organismes gouvernementaux, qui ont tous des intérêts différents - ont eu l'occasion de participer aux audiences publiques. Plusieurs intervenants ont manifesté leur soutien aux demandes de permis examinées par la Commission. On a aussi fait état de plusieurs préoccupations portant sur divers aspects du secteur nucléaire, depuis la protection de l'environnement jusqu'aux mesures de sécurité antiterroristes, en passant par l'état de préparation aux situations d'urgence et les périodes d'autorisation des permis. La Commission a fait savoir clairement aux intervenants que la sûreté et la sécurité constituent ses plus importantes priorités, que son mandat n'est pas de nature économique, et que ses décisions ne sont pas fondées sur l'impact économique d'une installation ou sur l'incidence éventuelle d'une décision sur une installation.

Elle a entendu l'exposé des préoccupations de plusieurs intervenants concernant des périodes d'autorisation plus longues lorsque le rendement des titulaires de permis justifie une telle mesure. Elle s'est efforcée d'assurer le public que cette mesure permettra au personnel de la CCSN et aux titulaires de permis de consacrer leurs efforts à assurer une exploitation sûre et sécuritaire, sur une base quotidienne et grâce à une planification à plus long terme. S'il est établi, à un moment ou à un autre, qu'un titulaire de permis ne respecte pas les conditions de son permis, il existe toute une gamme de mesures que la CCSN peut prendre, et prendra effectivement, depuis la révision ou la révocation du permis jusqu'à une poursuite judiciaire.

Pour favoriser encore plus la mobilisation et la participation du public dans le processus d'audience, la Commission a tenu cinq audiences publiques dans des collectivités de l'Ontario et du Québec durant l'année. Elle a également diffusé quelques audiences à l'aide de la technologie de diffusion sur le Web.

Audience à Kincardine (Ontario) (23 octobre 2006) - Dépôt en formation géologique profonde

La Commission a tenu une audience publique à Kincardine (Ontario) pour examiner le processus d'évaluation environnementale, en application de la LCEE, du projet d'Ontario Power Generation visant la construction et l'exploitation d'un dépôt en formation géologique profonde sur le site du complexe nucléaire de Bruce. La Commission a examiné des mémoires et entendu des exposés du personnel de la CCSN, d'Ontario Power Generation et de 57 intervenants. à la suite des délibérations, la Commission a recommandé au ministre de l'Environnement le renvoi du projet à une commission d'examen. Cette recommandation découlait de la nature unique du dépôt proposé, qui serait le premier du genre au Canada, ainsi que des préoccupations et des incertitudes qu'il suscite. L'examen par une commission offre également d'autres possibilités de participation au processus, y compris une aide financière aux participants.

Audiences à Bécancour (Québec) (5 au 7 novembre 2006) - Hydro-Québec

Une audience publique a eu lieu dans la collectivité de Bécancour (Québec) afin d'examiner la demande de renouvellement du permis d'exploitation de la centrale nucléaire Gentilly-2 d'Hydro Québec. Après avoir examiné les mémoires du personnel de la CCSN, d'Hydro-Québec et de 14 intervenants, la Commission a renouvelé le permis pour une période de quatre ans, jusqu'en 2010.

La Commission a également tenu une audience publique à Bécancour pour examiner les résultats de l'examen environnemental préalable du projet de modification des installations de gestion des déchets radioactifs de Gentilly ainsi que de la remise à neuf et de la poursuite de l'exploitation de la centrale nucléaire Gentilly-2. Après avoir étudié le rapport d'examen environnemental préalable, examiné les mémoires et entendu les exposés d'Hydro-Québec, du personnel de la CCSN et de 49 intervenants, la Commission a conclu que, compte tenu des mesures d'atténuation, les projets ne sont pas susceptibles de causer des effets négatifs importants sur l'environnement. Elle a décidé qu'elle ne renverrait pas le projet au ministre de l'Environnement pour examen par une commission ou un médiateur. Par conséquent, conformément à la LSRN, la Commission peut poursuivre l'examen de la demande de permis et des demandes d'approbation des projets proposés par Hydro-Québec. Elle a modifié le permis en mars 2007 afin d'autoriser la construction et l'exploitation d'une installation de stockage temporaire.

Audiences à Port Hope (Ontario) (27 au 30 novembre 2006) - Cameco Corporation et Zircatec Precision Industries Inc.

La Commission a tenu deux audiences publiques à Port Hope pour examiner les demandes de renouvellement de permis de Cameco et de Zircatec Precision Industries. Ces audiences ont suscité un grand intérêt dans la collectivité comme en témoignent les quelque 300 mémoires examinés et les exposés entendus durant les trois jours d'audience.

à la suite des audiences, la Commission a renouvelé le permis d'exploitation de l'usine de fabrication de grappes de combustible nucléaire de Zircatec, jusqu'en 2012, et le permis d'exploitation de l'usine de conversion de Cameco, située à Port Hope, jusqu'en 2012.

Faire preuve d'ouverture et de transparence

En se rendant dans les collectivités et en rencontrant les gens directement ou au moyen des technologies de communication, la CCSN réaffirme son engagement à l'égard de la responsabilisation, la transparence et l'efficacité. L'établissement et le renforcement des relations avec les collectivités constituent une partie importante des activités de réglementation. La Commission s'est engagée à demeurer visible et accessible au public dans les années qui viennent en continuant à tenir des audiences dans les collectivités touchées et en étudiant la possibilité d'utiliser les nouvelles technologies pour accroître la participation du public.

Pour en savoir davantage sur le processus d'audience publique, sur la manière d'y participer et pour prendre connaissance du calendrier des audiences publiques et des décisions de la Commission, veuillez visiter le site Web de la CCSN à l'adresse www.suretenucleaire.gc.ca. On peut aussi joindre le Secrétariat de la Commission au 1-800-668-5284 ou au 613-996-9063 (Ottawa) ou à l'adresse de courriel interventions@cnsc-ccsn.gc.ca.

Audiences de la Commission

1er avril 2006 au 31 mars 2007

La documentation de la Commission peut être consultée sur le site Web de la CCSN.

Installations nucléaires de catégorie IA

Énergie atomique du Canada limitée
  • Décision d'accepter l'examen environnemental préalable du projet de construction et d'exploitation d'une installation de stockage modulaire en surface blindée aux Laboratoires de Chalk River. Audience abrégée (27 avril 2006)
  • Décision de renouveler le permis d'exploitation de l'établissement de recherche et d'essais nucléaires des Laboratoires de Chalk River. Audience publique de deux jours (26 avril et 28 juin 2006)
  • Décision d'accepter l'examen environnemental préalable du projet de déclassement des piscines de manutention et de stockage du combustible aux Laboratoires de Chalk River. Audience abrégée (25 octobre 2006)
  • Décision d'accepter les exemptions demandées par rapport au Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité nucléaire. Audience à huis clos (14 décembre 2006)
  • Décision d'accepter l'examen environnemental préalable du projet de déclassement du réacteur d'essai de type piscine aux Laboratoires de Chalk River. Audience abrégée (7 février 2007)
Bruce Power Inc.
  • Décision d'accepter l'examen environnemental préalable du projet de remise en état de la centrale nucléaire Bruce-A et de la prolongation de la durée utile des réacteurs. Audience publique d'une journée (19 mai 2006)
  • Décision de permettre la phase de démonstration des effets de l'irradiation du projet de combustible neuf de Bruce-B. Audience abrégée (19 mai 2006)
  • Décision de modifier les permis d'exploitation de réacteur nucléaire pour les centrales nucléaires Bruce-A et Bruce-B afin de tenir compte des mises à jour de la documentation. Audience abrégée (14 juillet 2006)
  • Décision d'accepter les exemptions demandées par rapport au Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité nucléaire. Audience à huis clos (14 décembre 2006)
  • Décision de modifier le permis d'exploitation de réacteur nucléaire pour la centrale nucléaire Bruce-A. Audience abrégée (9 mars 2007)
  • Décision de modifier le permis d'exploitation de réacteur nucléaire pour la centrale nucléaire Bruce-B. Audience abrégée (9 mars 2007)
Hydro-Québec
  • Décision de modifier le permis d'exploitation du réacteur de la centrale nucléaire Gentilly-2 pour la modification temporaire des lignes de conduite pour l'exploitation. Audience abrégée (3 août 2006)
  • Décision de modifier le permis d'exploitation de la centrale nucléaire Gentilly-2 relativement à la mise en œuvre des tests de requalification du personnel de quart accrédité. Audience abrégée (14 septembre 2006)
  • Décision de renouveler le permis d'exploitation de la centrale nucléaire Gentilly-2. Audience publique de deux jours (16 août et 7 novembre 2006)
  • Décision d'accepter l'examen environnemental préalable des modifications proposées aux installations de gestion des déchets radioactifs de Gentilly ainsi que la remise à neuf et la poursuite de l'exploitation de la centrale nucléaire Gentilly-2 jusqu'en 2035. Audience publique d'une journée (7 et 8 novembre 2006)
  • Décision d'accorder les exemptions demandées par rapport au Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité nucléaire. Audience à huis clos (14 décembre 2006)
La Corporation de l'École Polytechnique
  • Décision de renouveler le permis d'exploitation de l'assemblage nucléaire non divergent de l'installation située à Montréal (Québec). Audience publique d'une journée (18 mai 2006)
Corporation d'énergie nucléaire du Nouveau-Brunswick
  • Décision de renouveler le permis d'exploitation de la centrale nucléaire Point Lepreau. Audience publique de deux jours (16 février et 18 mai 2006)
  • Décision de modifier le permis d'exploitation de la centrale nucléaire Point Lepreau afin de tenir compte des mises à jour de la documentation et de l'augmentation de la quantité maximum d'une source scellée. Audience abrégée (5 octobre 2006)
  • Décision d'accorder les exemptions demandées par rapport au Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité nucléaire. Audience à huis clos (14 décembre 2006)
  • Décision de modifier le permis d'exploitation de la centrale nucléaire Point Lepreau afin de tenir compte des mises à jour de la documentation. Audience abrégée (16 février 2007)
Ontario Power Generation Inc.
  • Décision de modifier le permis d'exploitation de réacteur nucléaire pour la centrale nucléaire Darlington afin de tenir compte des mises à jour de la documentation. Audience abrégée (14 juillet 2006)
  • Décision de modifier le permis d'exploitation de réacteur pour la centrale nucléaire Pickering-A afin de tenir compte des mises à jour de la documentation. Audience abrégée (14 juillet 2006)
  • Décision de modifier le permis d'exploitation de réacteur nucléaire pour la centrale nucléaire Pickering-B afin de tenir compte des mises à jour de la documentation. Audience abrégée (14 juillet 2006)
  • Décision de modifier le permis d'exploitation de la centrale nucléaire Darlington relativement à la mise en œuvre des tests de requalification du personnel de quart accrédité. Audience abrégée (14 septembre 2006)
  • Décision de modifier le permis d'exploitation de la centrale nucléaire Pickering-A relativement à la mise en œuvre des tests de requalification du personnel de quart accrédité. Audience abrégée (14 septembre 2006)
  • Décision de modifier le permis d'exploitation de la centrale nucléaire Pickering-B relativement à la mise en œuvre des tests de requalification du personnel de quart accrédité. Audience abrégée (14 septembre 2006)
  • Décision d'accorder les exemptions demandées par rapport au Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité nucléaire. Audience à huis clos (14 décembre 2006)
  • Décision d'accepter les lignes directrices pour l'évaluation environnementale (portée du projet et portée de l'évaluation) du projet de remise à neuf et de la poursuite de l'exploitation des réacteurs de la centrale nucléaire Pickering-B. Audience publique d'une journée (24 janvier 2007)
  • Décision de modifier le permis d'exploitation de réacteur nucléaire pour la centrale nucléaire Darlington afin de tenir compte des mises à jour de la documentation. Audience abrégée (16 février 2007)
  • Décision de modifier le permis d'exploitation de réacteur nucléaire pour la centrale nucléaire Pickering-A afin de tenir compte des mises à jour de la documentation. Audience abrégée (16 février 2007)
  • Décision de modifier le permis d'exploitation de réacteur nucléaire pour la centrale nucléaire Pickering-B afin de tenir compte des mises à jour de la documentation. Audience abrégée (16 février 2007)

Installations nucléaires de catégorie IB

Cameco Corporation
  • Décision de renouveler le permis d'exploitation de l'installation de combustible nucléaire pour l'usine de conversion située à Port Hope (Ontario). Audience publique de deux jours (5 octobre et 28 et 29 novembre 2006)
  • Décision de renouveler le permis d'exploitation de l'installation de combustible nucléaire pour la raffinerie située à Blind River (Ontario). Audience publique de deux jours (5 octobre et 13 décembre 2006)
  • Décision d'accepter l'examen environnemental préalable des modifications proposées à l'exploitation de l'incinérateur de la raffinerie de Blind River. Audience abrégée (7 décembre 2006)
588972 Alberta Limited, exploitée sous le nom Enviropac
  • Décision de confirmer l'ordre du fonctionnaire désigné notifié à 588972 Alberta Limited le 15 septembre 2006. Possibilité d'être entendu (14 décembre 2006)
MDS Nordion
  • Décision d'accepter la garantie financière pour le déclassement futur de l'installation de traitement des substances nucléaires. Audience abrégée (29 juin 2006)
SRB Technologies (Canada) Inc.
  • Décision de modifier les exigences en matière de rapports applicables à l'installation de traitement des substances nucléaires située à Pembroke (Ontario). Audience abrégée (14 juillet 2006)
  • Décision de modifier l'ordre du fonctionnaire désigné notifié à SRB Technologies (Canada) Inc. le 15 août 2006. Possibilité d'être entendu (28 août 2006)
  • Décision de ne pas renouveler le permis d'exploitation pour l'installation de production de sources lumineuses au tritium gazeux située à Pembroke (Ontario). Audience publique de deux jours (25 octobre et 27 novembre 2006)
Zircatec Precision Industries Inc.
  • Décision de renouveler le permis d'exploitation de l'installation de combustible nucléaire de catégorie IB pour l'usine de fabrication de grappes de combustible nucléaire située à Port Hope (Ontario). Audience publique de deux jours (4 octobre et 30 novembre 2006)
trIUMF Accelerators Inc.
  • Décision de renouveler le permis d'exploitation de l'installation d'accélérateur de particules trIUMF située à Vancouver (Colombie-Britannique). Audience publique de deux jours (13 décembre et 7 mars 2007)

Mines d'uranium et usines de concentration d'uranium

AREVA Resources Canada Inc.
  • Décision d'accepter l'examen environnemental préalable du projet de production de sulfate de fer à l'établissement de McClean Lake. Audience abrégée (25 octobre 2006)
Cameco Corporation
  • Décision de modifier le permis d'exploitation de l'usine de concentration d'uranium de Key Lake. Audience publique d'une journée (25 janvier 2007)
COGEMA Resources Inc.
  • Décision de modifier les permis afin de tenir compte du changement de nom de COGEMA Resources Inc. qui devient AREVA Resources Canada Inc. Audience abrégée (19 mai 2006)
Rio Algom Limited
  • Décision de modifier la garantie financière pour les sites miniers historiques fermés à Elliot Lake (Ontario). Audience abrégée (14 septembre 2006)
  • Décision d'accepter l'examen environnemental préalable du projet de remplacement de la station de traitement des effluents Stanleigh. Audience abrégée (7 mars 2007)

Installations de gestion des déchets radioactifs

Cameco Corporation
  • Décision de modifier le permis d'exploitation de l'installation de gestion des déchets Beaver Lodge afin de repousser la date d'expiration. Audience publique d'une journée (25 janvier 2007)
Hydro-Québec
  • Décision de modifier le permis d'exploitation de l'installation de gestion des déchets radioactifs de Bécancour (Québec). Audience publique d'une journée (7 mars 2007)
Bureau de gestion des déchets radioactifs de faible activité
  • Décision d'accepter l'examen environnemental préalable du projet de gestion à long terme des déchets radioactifs de faible activité de Port Hope. Audience abrégée (24 janvier 2007)
Ontario Power Generation Inc.
  • Décision sur le rapport et recommandation soumise au ministre fédéral de l'Environnement visant l'évaluation environnementale du projet de construction et d'exploitation d'un dépôt en formation géologique profonde sur le site du complexe nucléaire de Bruce, à Kincardine (Ontario). Audience publique d'une journée (23 octobre 2006)

1 On désigne la Commission canadienne de sûreté nucléaire comme la « CCSN » lorsqu'on renvoie à l'organisation et à son personnel en général, et comme « la Commission » lorsqu'on renvoie à la composante tribunal.

2 Les installations nucléaires de catégorie I sont définies dans le Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I.