Foire aux questions sur le Système de sanctions administratives pécuniaires (SAP) de la CCSN

Au sujet des SAP

Le programme des SAP de la CCSN

Imposition des SAP

Calcul des SAP

Révision d'une SAP

Paiement d'une SAP

Au sujet des SAP

Qu'est-ce qu'une SAP?

Les sanctions administratives pécuniaires (SAP) sont des sanctions pécuniaires imposées par un organisme de réglementation sans avoir à recourir aux tribunaux en cas de violation d'une exigence réglementaire. Elles peuvent être appliquées à toute personne ou société assujettie à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN).

Les SAP équivalent-elles à une infraction criminelle?

Non. Les SAP sont des sanctions civiles qui garantissent le respect des lois par l'application de sanctions pécuniaires en cas de non-conformité aux exigences réglementaires. Les SAP sont imposées par voie de processus administratif, tandis que les infractions criminelles font l'objet d'une poursuite devant un tribunal.

Quels autres organismes utilisent un système de SAP?

Plusieurs autres organismes fédéraux et provinciaux, de même que d'autres pays, intègrent les SAP dans leurs régimes de réglementation. En voici quelques-uns :

  • Agence canadienne d'inspection des aliments
  • Transports Canada
  • Agence des services frontaliers du Canada
  • Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
  • Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
  • Nuclear Regulatory Commission (États-Unis)
  • Industrie Canada

Quelles consultations ont eu lieu relativement au Règlement sur les SAP de la CCSN?

Le document de travail DIS-12-05 de la CCSN, Sanctions administratives pécuniaires, a été publié le 15 août 2012 pour une période de commentaires de 30 jours. Les résultats de ces consultations ont été publiés sur le site Web externe de la CCSN le 15 janvier 2013, dans le Rapport sur ce que nous avons entendu – DIS-12-05.

Le 15 février 2013, le projet de Règlement sur les SAP a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada aux fins de consultation.

Du 22 février au 13 mars 2013, la CCSN a tenu des séances d'information à l'intention des titulaires de permis qui souhaitaient obtenir des renseignements supplémentaires sur le système de SAP avant de présenter leurs observations.

Le 3 juillet 2013, le Règlement sur les SAP est entré en vigueur et a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Les SAP seront-elles le seul outil d'application de la loi de la CCSN?

Non. Le programme de vérification de la conformité et d'application de la loi de la CCSN comporte un certain nombre d'outils, dont les avertissements écrits, les demandes en vertu du paragraphe 12(2) du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires, les ordres, un examen réglementaire plus rigoureux, les mesures d'autorisation et le retrait de l'accréditation.

Les SAP sont un nouvel outil de la trousse de vérification de la conformité et d'application de la loi de la CCSN qui offrent à la CCSN un plus large éventail d'options pour réagir en cas de non‑conformité.

Le Règlement sur les SAP créera-t-il de nouvelles exigences?

Non. Les SAP constituent un nouvel outil de la trousse de vérification de la conformité et d'application de la loi de la CCSN et serviront à faire respecter les exigences réglementaires actuelles.

L'adoption des SAP signifie-t-elle qu'il n'y aura plus de poursuites?

Non. La CCSN conservera la possibilité d'intenter des poursuites dans le cas d'actions constituant une infraction à la LSRN.

Quelle est la différence entre un cas de non-conformité et une violation?

Il y a non-conformité lorsqu'une exigence réglementaire n'est pas respectée. Une situation de non-conformité devient une violation si elle figure à l'annexe du Règlement sur les SAP et que la CCSN choisit les SAP comme option d'application de la loi appropriée.

Quelles situations de non-conformité feront l'objet de SAP?

Seules les situations de non-conformité désignées comme des violations dans le Règlement sur les SAP peuvent faire l'objet de sanctions pécuniaires. L'annexe du Règlement contient de courtes descriptions des situations de non-conformité considérées comme des violations selon le Règlement sur les SAP.

Il est important de préciser que les cas de non-conformité n'entraîneront pas toutes des SAP. Le programme de vérification de la conformité et d'application de la loi de la CCSN comprend un certain nombre de mesures d'application possibles, dont les discussions continues avec les titulaires de permis, les avis écrits et les ordres.

L'information relative à une SAP sera-t-elle rendue publique?

Oui. La CCSN appliquera sa pratique de divulgation publique comme pour les autres mesures réglementaires. Donc, l'information sur chaque SAP sera publiée sur le site Web de la CCSN peu de temps après la signification de l'avis de violation. Les résultats des révisions seront aussi affichés sur le site Web de la CCSN, sur demande.

Quelle place les SAP occupent-elles dans le mécanisme d'application progressif de la CCSN?

La stratégie d'application progressive de la CCSN encourage l'utilisation de l'outil de vérification de la conformité et d'application de la loi le mieux adapté à chaque situation, qui rétablira la conformité avec le moins d'effort possible. La première mesure, la plus couramment utilisée, est l'échange constant avec les titulaires de permis. Si cette option ne permet pas de régler le problème, d'autres mesures seront prises selon la situation.

Le programme des SAP de la CCSN

Quand le programme des SAP de la CCSN sera-t-il mis en œuvre?

Les détails du programme des SAP de la CCSN seront décrits dans le REGDOC-3.5.2, Conformité et application de la loi : Sanctions administratives pécuniaires, qui sera disponible à l'automne 2013. Le programme des SAP sera lancé officiellement vers la fin de 2013 ou au début de 2014. Cependant, si une situation le justifie, la CCSN est prête à imposer des SAP et est autorisée à le faire.

Comment la CCSN communiquera-t-elle les détails de la phase de mise en œuvre?

Des activités de communications avec les parties intéressées, dont les titulaires de permis, se poursuivront durant l'automne 2013 et jusqu'au printemps 2014, en même temps que l'entrée en vigueur du Règlement sur les SAP.

Les détails du programme des SAP de la CCSN seront décrits dans le REGDOC-3.5.2, Conformité et application de la loi : Sanctions administratives pécuniaires, qui sera disponible à l'automne 2013. Le programme des SAP sera lancé officiellement vers la fin de 2013 ou au début de 2014.

Veuillez noter que bien que le lancement officiel du programme des SAP n'aura lieu que vers la fin de 2013 ou au début de 2014, la CCSN est prête et autorisée à imposer des SAP si une situation le justifie.

La publication dans la Gazette du Canada inclura-t-elle de l'information sur la phase de mise en œuvre?

Non. Les communications continues avec les parties intéressées et les titulaires de permis comprendront de l'information sur la phase de mise en œuvre à mesure qu'elle sera connue.

Les détails du programme des SAP de la CCSN seront décrits dans le REGDOC-3.5.2, Conformité et application de la loi : Sanctions administratives pécuniaires, qui sera disponible à l'automne 2013. Le programme des SAP sera lancé officiellement vers la fin de 2013 ou au début de 2014.

Veuillez noter que bien que le REGDOC en soit en cours d'élaboration, la CCSN est prête et autorisée à imposer des SAP, si une situation le justifie.

Quelle sera la durée de la période de mise en œuvre progressive?

Les détails du programme des SAP de la CCSN seront décrits dans le REGDOC-3.5.2, Conformité et application de la loi : Sanctions administratives pécuniaires, qui sera disponible à l'automne 2013. Le programme des SAP sera lancé officiellement vers la fin de 2013 ou au début de 2014.

Veuillez noter que bien que le REGDOC en soit en cours d'élaboration, la CCSN est prête et autorisée à imposer des SAP, si une situation le justifie.

Imposition des SAP

À qui peut-on signifier des SAP?

Les SAP peuvent être signifiées à toute personne ou société assujettie à la LSRN. Celles qui se conforment aux règlements et aux exigences réglementaires ne feront pas l'objet de SAP.

Qui signifiera les SAP?

La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires autorise les inspecteurs et les fonctionnaires désignés de la CCSN à signifier des SAP. Toutefois, dans le cadre du programme de la CCSN, les SAP seront signifiées seulement par les fonctionnaires désignés, sur recommandation des inspecteurs, des agents au traitement des permis, des spécialistes ou d'autres membres du personnel qualifié.

Comment les SAP seront-elles signifiées?

Chaque SAP sera signifiée sous forme d'Avis de violation accompagné de la facture et des instructions sur la façon de demander une révision.

La CCSN prévoie signifier les avis de violation par courrier recommandé, mais pourrait aussi le faire en mains propres, par service de messagerie, télécopieur ou tout autre moyen électronique (article 6, Règlement sur les SAP).

Comment veillerez-vous à l'application uniforme des SAP?

Un programme de formation complet permettra de veiller à l'application uniforme des SAP afin de garantir que, dans des circonstances similaires, le personnel adopte une approche similaire pour obtenir des résultats similaires.

Avant que des SAP soient signifiées, il faudra d'abord obtenir l'approbation et l'autorisation de différents niveaux de direction et le processus devra faire l'objet d'un contrôle de qualité.

Les SAP ne seront pas signifiées sur le terrain par les inspecteurs. La signification des SAP sera recommandée à la direction au moyen d'un processus établi.

Pouvez-vous donner des exemples de violations pour lesquelles une SAP pourrait être signifiée à une personne?

Voici les deux exemples les plus courants :

Une personne pourrait recevoir une SAP pour toute violation de l'article 17 « Obligations du travailleur » du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires ou toute violation de l'article 31 « Obligations de l'opérateur », du Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement.

Un titulaire de permis recevra-t-il un avertissement avant que ne lui soit signifiée une SAP?

Les SAP seront rarement la première mesure prise dans un cas de non-conformité. La CCSN adopte une approche « sans surprises » et, selon sa stratégie d'application progressive de la loi, les titulaires de permis se voient généralement offrir quelques occasions de corriger des situations de non-conformité avant que des SAP soient envisagées. Rares sont les circonstances pour lesquelles les SAP seront la première mesure prise en situation de non-conformité.

La CCSN offrira-t-elle des mesures de renforcement positif favorisant une conformité constante au moment d'envisager des SAP?

La CCSN n'offre pas de remises ni de réductions pour récompenser la conformité constante. Cependant, des facteurs comme un bon historique de conformité sont pris en compte pour déterminer si une SAP est la mesure d'application à privilégier quand vient le moment de fixer le montant final de la sanction.

Si un avis d'action est signifié à l'occasion d'une inspection régulière, une SAP est-elle automatiquement envisagée pour ce cas de non-conformité?

Non. Les SAP ne sont qu'une mesure de plus dans notre éventail d'options en matière de conformité et d'application de la loi. Cependant, si aucune réponse satisfaisante n'est donnée à l'avis d'action, d'autres mesures de conformité et d'application seront envisagées, dont les SAP.

Un cas de non-conformité auto-déclaré pourrait-il faire l'objet d'une SAP?

D'abord, soyons bien clairs : Certains événements et certaines situations doivent être déclarés à la CCSN en vertu des exigences réglementaires. Ceux qui n'observent pas ces exigences de déclaration peuvent se voir imposer une SAP.

La CCSN encourage les titulaires de permis à déclarer eux-mêmes leurs situations de non-conformité et favorise toute autre forme de dialogue avec eux. En général, lorsqu'un titulaire de permis déclare lui-même un cas de non-conformité, une SAP peut ne pas constituer l'option la plus appropriée. Cependant, si le cas de non-conformité a causé des dommages, il est possible qu'une SAP soit une mesure adéquate. Si une SAP est imposée, le fait que le titulaire de permis ait déclaré lui-même la situation pourra contribuer à réduire le montant de la sanction.

Calcul des SAP

Comment le montant de la SAP sera-t-il déterminé?

Si une SAP a été retenue comme mesure d'application appropriée, les sept facteurs suivants énoncés à l'article 5 du Règlement sur les SAP sont pris en compte pour déterminer le montant de la sanction :

  • les antécédents de la personne qui a commis l'infraction
  • le degré d'intention ou de négligence de cette personne
  • les dommages résultant ou pouvant résulter de la violation
  • l'existence d'avantages concurrentiels ou économiques pour cette personne, découlant de la violation
  • les efforts que la personne a pu déployer pour atténuer ou neutraliser les effets de la violation
  • le degré de collaboration dont la personne a pu faire preuve à l'endroit de la Commission
  • le fait que la personne ait porté la violation à l'attention de la Commission

La CCSN définit les paramètres énoncés ci-dessus comme les facteurs déterminants.

En se fondant sur un examen d'autres programmes de SAP, la CCSN a déterminé que la pondération de chaque facteur déterminant, fondée sur l'importance de la violation sur le plan réglementaire, constituait une méthode uniforme pour déterminer le montant des sanctions.

La pondération attribuée à chaque facteur déterminant est publiée dans le REGDOC-3.5.2, Conformité et application de la loi : Sanctions administratives pécuniaires.

Le nombre de facteurs déterminants ainsi que la pondération correspondante influeront sur le montant final de la sanction. Si plusieurs facteurs déterminants sont applicables, les pondérations qui leur sont assignées sont appliquées de manière cumulative, jusqu'à concurrence du montant maximal de la fourchette établie pour la catégorie donnée. Les facteurs atténuants réduisent le montant de la sanction, mais non en deçà du montant minimal établi dans le tableau des sanctions.

Y aura-t-il un plafond maximal imposé au montant de la sanction?

L'article 44 de la LSRN fixe les montants maximal et minimal de sanction pour les particuliers et les sociétés. La sanction maximale dans le cas d'une seule violation s'établira, pour un particulier, à 25 000 $ et pour une société, à 100 000 $. Ces montants seront appliqués pour chaque violation.
Une violation distincte peut être comptée pour chacun des jours durant lesquels une violation est commise ou se poursuit (art. 65.07 de la LSRN). Toute sanction quotidienne supplémentaire sera calculée en conséquence.

Quels sont les facteurs déterminants?

La CCSN définit comme étant des facteurs déterminants les sept paramètres suivants énoncés à l'article 5 du Règlement :

  • les antécédents de la personne qui a commis l'infraction
  • le degré d'intention ou de négligence de cette personne
  • les dommages résultant ou pouvant résulter de la violation 
  • l'existence d'avantages concurrentiels ou économiques pour cette personne, découlant de la violation
  • les efforts que la personne a pu déployer pour atténuer ou neutraliser les effets de la violation
  • le degré de collaboration dont la personne a pu faire preuve à l'endroit de la Commission
  • le fait que la personne ait porté la violation à l'attention de la Commission

Est-ce que je peux recevoir une SAP d'autres organismes de réglementation pour le même incident ?

Il est important de savoir qu'un seul incident pourrait enfreindre les exigences de plusieurs organismes de réglementation.

La CCSN ne peut empêcher les autres organismes de réglementation d'exercer des activités de réglementation dans leurs domaines de compétence respectifs, et inversement.

Si je reçois une SAP, mes droits de permis vont-ils augmenter?

Non. Les SAP sont un nouvel outil de la trousse d'application de la loi de la CCSN qui offre à la CCSN un plus large éventail d'actions possibles en cas de non-conformité.

Révision d'une SAP

Un processus de révision est-il prévu?

Oui. Une SAP peut être révisée à la demande du destinataire. Celui-ci doit présenter une demande de révision à la Commission dans un délai de 30 jours suivant la réception de l'Avis de violation. Le processus de demande de révision sera inclus dans l'Avis de violation et est décrit dans la LSRN (art. 65.1 à 65.15).

Qui sont les membres du comité chargé de la révision des SAP?

Le comité de révision est composé de commissaires.

Peut-on en appeler de la décision du comité de révision?

Une fois que la Commission a étudié le cas et qu'elle s'est prononcée, la décision est finale et exécutoire et, sauf pour une révision judiciaire en vertu de la Loi sur les Cours fédérales, n'est pas susceptible d'appel ou d'examen par un tribunal.

Paiement d'une SAP

Comment vais-je payer ma SAP?

L'Avis de violation comprendra une facture et les modalités de paiement. Tous les paiements sont exigibles dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle l'Avis de violation est considéré comme ayant été reçu, conformément à l'article 6 du Règlement sur les SAP.

À quel organisme le montant d'une SAP est-il versé?

Les chèques doivent être libellés au nom du receveur général du Canada. Le montant perçu en paiement d'une SAP sera envoyé au Trésor du gouvernement du Canada, en vertu de l'article 65.18 de la LSRN modifiée (Créances de Sa Majesté). Aucun montant ne sera remis à la CCSN, ni aux particuliers ou groupes qui signalent une violation.

Qu'advient-il si une SAP n'est pas payée?

Les paiements en souffrance sont traités selon les procédures normales de perception des comptes à recevoir et, au besoin, des mesures de perception sont prises lorsque la date d'échéance est passée sans que le paiement ait été versé ou qu'une demande de révision ait été déposée.

Une sanction impayée est traitée comme une situation de non-conformité à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Tout montant de sanction impayé constitue une créance de Sa Majesté, dont le recouvrement peut être perçu à ce titre devant la Cour fédérale ou tout autre tribunal compétent.

Les titulaires de permis peuvent-ils payer les SAP au nom de leurs employés?

À moins qu'une révision ait été demandée, la SAP est payable dans les 30 jours par la personne à qui elle a été imposée ou en son nom.

La CCSN est-elle censée recouvrer l'argent d'un particulier?

La CCSN utilisera les moyens à sa disposition pour recouvrer les sommes des particuliers ou des sociétés.