Rapport annuel de conformité

Le Rapport annuel de conformité (RAC) est obligatoire pour tous les permis de substances nucléaires, d'appareils à rayonnement, d'équipement réglementé de catégorie II ainsi que d'installations nucléaires et d'activités autorisées, conformément au paragraphe 24(5) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN). La collecte d'information sert à vérifier la conformité des titulaires de permis aux exigences réglementaires et aux conditions de permis ainsi qu'à étudier les tendances en matière de sûreté dans l'industrie nucléaire. Toute cette information est divulguée au public dans le Rapport annuel sur le rendement en matière de sûreté : Les substances nucléaires au Canada.

Les renseignements personnels qui sont demandés dans ce formulaire font partie du cadre de réglementation utilisé pour réglementer l'industrie au moyen des activités d'autorisation et de vérification de la conformité ainsi que des mesures d'application. Tous les renseignements recueillis sont protégés par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si les renseignements demandés ne sont pas fournis, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) ne pourra recueillir l'information nécessaire pour déterminer la conformité du titulaire de permis aux conditions de permis et aux règlements pris en vertu de la LSRN. Si le titulaire de permis ne soumet pas son RAC, il sera alors non conforme aux conditions de son permis, obligeant ainsi la CCSN à prendre des mesures réglementaires. Les renseignements compilés seront utilisés et divulgués uniquement dans le cadre de l'approche réglementaire pour la vérification de la conformité et l'application de la loi, telle que décrite dans le chapitre d'Info Source de la CCSN.