Rapport annuel de conformité
Aide
Je n’arrive pas à ouvrir mon formulaire au format Portable Document Format (PDF). Que puis-je faire?
Il faut remplir un Rapport annuel de conformité (RAC) pour tous les permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement et permis d’installations nucléaires et d’équipement réglementé de catégorie II. Chaque permis comprend une condition de permis spécifiant la date d’échéance pour la soumission du RAC. Les doses de rayonnements fournies doivent correspondre à la période de dosimétrie d’un an, soit une année civile, tel que définit au paragraphe 1(1) du Règlement sur la radioprotection. Il est important de fournir les doses de rayonnement annuelles pour l’année précédant la date de soumission du RAC.
C’est une exigence réglementaire de soumettre un RAC. S’il n’est pas soumis à la date d’échéance prescrite, toute mesure d’autorisation de permis sera mise en attente jusqu’à ce le RAC complété soit soumis.
Soumission des formulaires du RAC
Les formulaires du RAC peuvent être téléchargés et remplis électroniquement. Une fois remplis, joignez le formulaire du RAC ainsi que tous les documents justificatifs à un courriel et envoyez le tout à acr-rac@cnsc-ccsn.gc.ca.
Avant de soumettre le formulaire du RAC, assurez-vous que toutes les sections soient remplies dans leur intégralité. De plus, il est important de conserver une copie du formulaire rempli pour vos dossiers.
Remarque :
Veuillez lire notre Énoncé de confidentialité.
La soumission du rapport annuel de conformité (RAC) est une condition se retrouvant sur tous les permis relatifs aux substances nucléaires, aux appareils à rayonnement, à l’équipement réglementé de catégorie II, ainsi que d'installations nucléaires conformément au paragraphe 24(5) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN). La collecte d'information sert à vérifier la conformité des titulaires de permis envers les exigences réglementaires et les conditions de permis, et sert à étudier les tendances en matière de sûreté dans l'industrie nucléaire. Cette information est divulguée au public dans le Rapport annuel sur le rendement en matière de sûreté : Les substances nucléaires au Canada.
La demande de renseignements personnels et médicaux dans ce formulaire fait partie du cadre de réglementation utilisé pour réglementer l'industrie au moyen d’octroi de permis, d’activités de conformité et de mesures d'application réglementaire. Tous les renseignements recueillis sont protégés par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si les renseignements demandés ne sont pas fournis, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) ne pourra recueillir l'information nécessaire pour déterminer la conformité du titulaire de permis aux conditions de permis et aux exigences règlementaires établies en vertu de la LSRN. Si le titulaire de permis ne soumet pas son RAC, il sera alors non conforme aux conditions de son permis, obligeant ainsi la CCSN à prendre des mesures réglementaires. Ces renseignements seront compilés et seront utilisés et divulgués uniquement dans le cadre de l'approche réglementaire pour la vérification de la conformité et l'application de la loi, telle que décrite dans la section d'Info Source de la CCSN sur le site de la CCSN.
- Formulaire du RAC pour les permis d’installations nucléaires et d’équipement réglementé de catégorie II
- Formulaire du RAC pour les permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement
Ces formulaires pourraient être mis à jour à l’occasion, c’est pourquoi nous vous demandons de toujours utiliser la version la plus récente qui se trouve sur notre site Web sous forme de document téléchargeable.
Ouvrez le formulaire RAC, ensuite sélectionnez le formulaire applicable dans le menu déroulant et cliquez sur le bouton « Créer le formulaire ». Les formulaires du RAC sont adaptés à l’activité autorisée par le permis. Le nom et le numéro de l’activité autorisée (p. ex. « 812-gammagraphie industrielles ») se trouvent sur chaque permis à la partie IV Activités autorisées.
Si vous avez sélectionné la mauvaise activité autorisée, pour la modifier, revenez à la liste déroulante, puis sélectionnez l’activité autorisée et ensuite cliquez sur « Créez le formulaire » afin de créer le bon formulaire du RAC.
Pour obtenir une copie papier d’un formulaire du RAC, veuillez envoyer votre demande à dnsr-info-drsn@cnsc-ccsn.gc.ca.
Information:
Certains renseignements demandés peuvent être soumis sous forme de feuilles de calcul distinctes jointes au même courriel que le formulaire du RAC. Assurez-vous que vos feuilles de calcul utilisent les mêmes en-têtes que le tableau référencé et qu'elle contienne toutes les informations requises.
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