Rapport annuel de conformité
Aide
Je n’arrive pas à ouvrir mon formulaire au format Portable Document Format (PDF). Que puis-je faire?
Il faut remplir un Rapport annuel de conformité (RAC) pour tous les permis de substances nucléaires, d’appareils à rayonnement et d’équipement et d’installations de catégorie II. Chaque permis comprend une condition de permis qui précise à quel moment le RAC doit être soumis.
Soumission des formulaires du RAC
Les formulaires du RAC peuvent être téléchargés et remplis électroniquement ou à la main. Une fois remplis, ils peuvent être soumis à la CCSN par courriel.
Remarque :
Veuillez lire notre Énoncé de confidentialité.
Le Rapport annuel de conformité (RAC) est obligatoire pour tous les permis de substances nucléaires, d'appareils à rayonnement, d'équipement réglementé de catégorie II ainsi que d'installations nucléaires et d'activités autorisées, conformément au paragraphe 24(5) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN). La collecte d'information sert à vérifier la conformité des titulaires de permis aux exigences réglementaires et aux conditions de permis ainsi qu'à étudier les tendances en matière de sûreté dans l'industrie nucléaire. Toute cette information est divulguée au public dans le Rapport annuel sur le rendement en matière de sûreté : Les substances nucléaires au Canada.
Les renseignements personnels qui sont demandés dans ce formulaire font partie du cadre de réglementation utilisé pour réglementer l'industrie au moyen des activités d'autorisation et de vérification de la conformité ainsi que des mesures d'application. Tous les renseignements recueillis sont protégés par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si les renseignements demandés ne sont pas fournis, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) ne pourra recueillir l'information nécessaire pour déterminer la conformité du titulaire de permis aux conditions de permis et aux règlements pris en vertu de la LSRN. Si le titulaire de permis ne soumet pas son RAC, il sera alors non conforme aux conditions de son permis, obligeant ainsi la CCSN à prendre des mesures réglementaires. Les renseignements compilés seront utilisés et divulgués uniquement dans le cadre de l'approche réglementaire pour la vérification de la conformité et l'application de la loi, telle que décrite dans le chapitre d'Info Source de la CCSN.
Choisissez le formulaire approprié à partir de la liste ci-dessous. Les formulaires du RAC sont regroupés par catégorie et adaptés à l’activité autorisée par le permis. Le nom et le numéro de l’activité autorisée (p. ex. « gammagraphie – 812 ») se trouvent sur chaque permis.
Pour obtenir une copie papier d’un formulaire du RAC, veuillez communiquer avec votre agent des permis de la CCSN, au 1-888-229-2672.
Ces formulaires pourraient être mis à jour à l’occasion, c’est pourquoi nous vous demandons de toujours utiliser la version la plus récente qui se trouve dans le système en ligne ou sur notre site Web sous forme de document téléchargeable.
Information:
Les informations des formulaires désignés peuvent être inscrite dans une feuille de calcul distincte. Assurez-vous que les titres de vos tableaux de référence soient les même dans votre feuille de calcul et qu'elle contienne toute l'information requise.
Voici les groupes de formulaires de Rapport annuel de conformité:
Installations nucléaires et équipement réglementé de catégorie II et activités associées
Permis globaux et traitement des sources nucléaires non scellées
Utilisations industrielles sur le terrain
Entretien et fabrication des appareils à rayonnement
Étalonnage, irradiation, enseignement ou recherche
Jauges: fixes et portatives
Numéro | Titre |
---|---|
811 | Jauges portatives |
814 | Jauges fixes |
886 | Jaugeage de rétrodiffusion bêta |
908 | Démonstration |
Médecine nucléaire
Numéro | Titre |
---|---|
862 | Procédures de médecine nucléaire: diagnostique |
872 | Médecine nucléaire thérapeutique |
875 | Études sur les humains |
Laboratoires et autres utilisations non humaines
Distribution
Numéro | Titre |
---|---|
824 | Distribution – livraison directe |
825 | Distribution – moins de 740 MBq |
826 | Distribution – 740 MBq et plus |
Stockage
Numéro | Titre |
---|---|
906 | Stockage |
918 | Possession temporaire – aucune utilisation |
Autres appareils à rayonnement
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