La LCEE et ses règlements

La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, 2012 (LCEE 2012) constitue le fondement juridique du processus fédéral d'évaluation environnementale (EE) au Canada. Les EE aident à orienter le processus décisionnel ainsi qu'à définir la conception et la mise en œuvre d'un projet proposé avant qu'il soit entrepris.

La mise en œuvre de la LCEE 2012 par les autorités fédérales permet de s'assurer que :

  • les projets proposés sont soigneusement examinés avant que les autorités fédérales agissent, pour vérifier qu'ils ne causent pas d'effets environnementaux négatifs importants
  • le public a la possibilité de participer au processus d'EE
  • la réalisation de projets au Canada ou sur les terres fédérales ne cause aucun effet environnemental négatif important dans les zones entourant le projet
  • la collaboration et la coordination des EE entre les gouvernements fédéral et provinciaux sont améliorées, et les communications et la collaboration entre les autorités fédérales et les peuples autochtones sont accrues

Pour préciser les circonstances dans lesquelles une EE est nécessaire et faciliter la mise en œuvre de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012), le Règlement désignant les activités concrètes a été établi. Des versions non officielles des règlements en format PDF sont fournies à des fins de commodité. Dès qu'elles seront disponibles, les versions officielles seront affichées sur le site Web de Justice Canada.

Ce règlement détermine les activités concrètes constituant les « projets désignés » qui peuvent exiger une évaluation environnementale par la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

En plus de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) et de ses règlements, le gouvernement fédéral dispose d'un certain nombre d'ententes de collaboration en matière d'EE qui l'aident à évaluer les projets proposés. Ces ententes permettent un échange de renseignements plus cohérent, la mise en place d'une seule personne-ressource, et des consultations et communications publiques efficaces et coordonnées. Elles se traduisent par un processus d'EE plus rapide et plus efficace, qui permet aux deux ordres de gouvernement de respecter leurs obligations juridiques.

à l'heure actuelle, des ententes de collaboration en matière d'EE ont été conclues avec la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l'Ontario, le Québec et le Yukon. Une entente avec Terre-Neuve-et-Labrador est à l'état d'ébauche depuis 2005. Des copies de ces ententes de collaboration fédérales-provinciales-territoriales en matière d'EE sont affichées sur le site Web de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale.