Nouvelles centrales nucléaires

Projet en cours

La Cour suprême du Canada a rendu sa décision vis-à-vis le permis de préparation de l'emplacement du site Darlington

Le 28 avril, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision de ne pas entendre l’appel déposé par Greenpeace Canada, Lake Ontario Waterkeeper, Northwatch et l’Association canadienne du droit de l’environnement à l’égard de l’évaluation environnementale et du permis de préparation de l’emplacement pour le projet proposé de nouveaux réacteurs nucléaires à la centrale nucléaire de Darlington existante.

Cette décision confirme la légalité de l’évaluation environnementale et du permis délivré. La Cour d’appel fédérale a jugé que l’évaluation environnementale de la commission d’examen conjoint respectait en tout point la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.

La Cour d’appel a donc déterminé que la Commission canadienne de sûreté nucléaire, en tant qu’organisme de réglementation du nucléaire expert en la matière, a les compétences nécessaires pour réaliser des évaluations environnementales valides et légales et veiller à la protection du public et de l’environnement.

La CCSN interjette appel à la Cour d'appel fédérale du jugement rendu par la Cour fédérale le 14 mai 2014 sur le projet de nouvelle centrale nucléaire de Darlington proposé par Ontario Power Generation (OPG). Selon la CCSN, certains éléments de la décision de la Cour fédérale contiennent des erreurs de droit au chapitre de l'interprétation de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale par la Cour et de son examen de l'évaluation réalisée par la Commission d'examen conjoint.

Lire l'avis d'appel (PDF) (en anglais seulement)

Communiqué de presse : Le 17 août 2012 : La CCSN délivre un permis de préparation de l'emplacement à OPG pour son projet de centrale nucléaire de Darlington

Pour plus d'information sur les étapes du projet

Information générale sur l’autorisation de nouvelles centrales nucléaires au Canada

Pour obtenir de l’information sur l’approche stratégique de la CCSN pour la délivrance de permis, les directives sur l’évaluation des emplacements et les commissions d’examen conjoint, et pour obtenir un aperçu des échéances et étapes du processus de délivrance des permis, voir :

Instructions de travail de la CCSN

La CCSN élabore actuellement une série d’instructions de travail destinées à appuyer l'évaluation réglementaire des énoncés des incidences environnementales et des demandes de permis pour les nouvelles installations nucléaires.

Des instructions de travail sont maintenant disponibles pour aider le personnel de la CCSN lors de ses évaluations des énoncés des incidences environnementales et des demandes de permis de préparation de l'emplacement pour les nouvelles centrales nucléaires.

Obligation de joindre un Rapport préliminaire d’analyse de la sûreté (RPAS) à une demande de permis de construction

Conformément au paragraphe 5(f ) du Règlement sur les installations nucléaires de catégorie 1, un Rapport préliminaire d’analyse de la sûreté (RPAS) doit accompagner une demande de permis de construction.

Le RPAS doit comprendre :

  • l’analyse de sûreté déterministe
  • une évaluation probabiliste de la sûreté
  • une analyse des risques

Veuillez noter que les renseignements descriptifs figurant aux paragraphes 5(a), 5(b), 5(d), 5(e) et 5(g) du Règlement sur les installations nucléaires de catégorie 1 doivent également être soumis au personnel de la CCSN qu’il commence à évaluer le RPAS.

Examen de la conception de fournisseurs préalable à l’autorisation

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) effectue des examens de la conception de fournisseurs préalables à l’autorisation.

Besoin d’un complément d’information?

Si vous désirez un document ou aimeriez en savoir plus sur les centrales nucléaires en service au Canada, veuillez communiquer avec la CCSN.

  • Télécopieur : 613-992-2915
  • Adresse postale : Commission canadienne de sûreté nucléaire, 280, rue Slater, C.P. 1046, Succursale B, Ottawa (Ontario) K1P 5S9

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