FAQs : Garanties financières

Q1. Comment dois-je payer ma garantie financière?
Q2. À quelle fréquence dois-je payer ma garantie financière?
Q3. À quoi servent les fonds de garantie financière?
Q4. Puis-je utiliser ma garantie financière pour me débarrasser de mes jauges?
Q5a. Comment dois-je calculer le montant de ma garantie financière pour les substances nucléaires et les appareils à rayonnement?
Q5b. Comment dois-je calculer le montant de ma garantie financière pour les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II?
Q6. Y a-t-il un autre moyen de payer de ma garantie financière? Existe-t-il d’autres options que le Programme de garanties financières de la CCSN?
Q7. Qu’arrivera-t-il si je ne paye pas ma garantie financière?
Q8. Avec qui dois-je communiquer pour obtenir des renseignements sur les garanties financières?
Q9. Comment mon inventaire et ma garantie financière ont-ils été calculés?
Q10. Mon inventaire a récemment augmenté. Devrai-je verser un paiement supplémentaire?

Q1. Comment dois-je payer ma garantie financière?

R1. Pour verser votre contribution financière annuelle à la CCSN, visitez le portail Web des garanties financières. Pour accéder au portail, vous devez utiliser l’information pour l’ouverture de session initiale que vous a fournie la CCSN.

Les principales cartes de crédit sont acceptées.
Le courtier d’assurance offre d’autres options de paiement.

Par téléphone :
Contactez Aon Reed Stenhouse Inc. entre 8 h 30 et 16 h 30 (HNE) au 613-722-7070 ou au 1-800-267-6262 et mentionnez le Programme de garanties financières de la CCSN pour connaître les autres options de paiement, y compris les transferts électroniques de fonds.

Par la poste :
Libellez votre chèque à l’ordre de Aon Reed Stenhouse et faites-le parvenir à l’adresse ci-dessous avec la partie supérieure du Relevé de protection et contribution.


Programme de garanties financières de la CCSN
A/s Aon Reed Stenhouse
333, rue Preston, pièce 600, Preston Square, Tour 1
Ottawa (Ontario)
K1S 5N4

Q2. À quelle fréquence dois-je payer ma garantie financière?

R2. La garantie financière est un droit annuel et doit être acquittée avant la date indiqué dans la déclaration de couverture et de contribution.

Q3. À quoi servent les fonds de garantie financière?

R3. La CCSN a obtenu une assurance privée dont elle est la seule partie assurée et qui sert à couvrir les coûts dans le cas où la CCSN doit prendre en charge le matériel sous licence et la cessation des activités autorisées en toute sûreté. Les titulaires de permis contribuent à la prime de la CCSN de façon proportionnelle à leur responsabilité en versant une contribution financière annuelle.

Q4. Puis-je utiliser ma garantie financière pour me débarrasser de mes jauges?

R4. Non. Seule la CCSN peut utiliser une garantie financière, et elle le fera uniquement après avoir utilisé toutes les autres options réglementaires. Une garantie financière ne libère pas les titulaires de permis des obligations réglementaires liées à la cessation de leurs activités autorisées.

Q5a. Comment dois-je calculer le montant de ma garantie financière pour les substances nucléaires et les appareils à rayonnement?

R5a. La garantie financière totale est calculée en additionnant :

  • le nbre de sources scellées [≥ 50 MBq] et/ou d’appareils à rayonnement (x 3000 $)
    • + nbre de salles où des substances nucléaires non scellées (demi-vie ≥ 3 jours) sont manipulées (x 4000 $)
    • + nbre d’irradiateurs autoblindés (x 90 000 $)
  • = Total de la responsabilité

Par exemple, un titulaire de permis qui possède trois appareils à rayonnement (3 x 3000 $) et un laboratoire qui manipule des sources non scellées (1 x 4000 $) a une responsabilité totale de 13 000 $. Sa contribution financière annuelle serait de 57,68 $ (soit 0,4437 % de la responsabilité totale calculée pour la cessation des activités nucléaires en toute sûreté).

Pour obtenir de l’orientation supplémentaire, servez-vous de notre calculatrice.

Q5b. Comment dois-je calculer le montant de ma garantie financière pour les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II?

A5b. La garantie financière totale pour les installations de catégorie II est calculée en additionnant :

  • Le nbre d’articles d’équipement réglementé de catégorie II autres que les accélérateurs pour la production d’isotopes (p. ex., cyclotrons TEP) et les irradiateurs de haute activité (y compris la téléthérapie au cobalt, les scalpels gamma et les irradiateurs servant à l’étalonnage et à la recherche) – (x 4 000 $)
    • + le nbre d’accélérateurs servant à la production d’isotopes (comme les cyclotrons), les irradiateurs de haute activité, comme ceux pour la téléthérapie au cobalt, les scalpels gamma et les irradiateurs servant à l’étalonnage et à la recherche (x 90 000 $)
    • + le nbre de sources scellées* dont l’activité est supérieure à 50 MBq qui ne sont PAS installées dans de l’équipement réglementé de catégorie II (x 3 000 $)
  • = Total de la responsabilité

*Les sources suivantes ont été exclues de cette partie de l’estimation : Les sources transitoires que le titulaire de permis a en sa possession à l’occasion seulement et pendant de courtes périodes, comme les sources de remplacement pour les appareils de curiethérapie à haut débit de dose (HDD) ou les appareils de téléthérapie au cobalt. Cela inclut aussi les sources de courte durée de vie pour la curiethérapie manuelle utilisées dans des implants temporaires ou permanents, comme des grains d’I-125 ou des rubans ou fils d’Ir-192.

Q6.Y a-t-il un autre moyen de payer de ma garantie financière? Existe-t-il d’autres options que le Programme de garanties financières de la CCSN?

R6. Les titulaires de permis dont les activités, les installations et l’équipement sont complexes et ne conviennent pas à la formule susmentionnée peuvent proposer une garantie financière de rechange, laquelle serait évaluée par la CCSN.

Q7. Qu’arrivera-t-il si je ne paye pas avant la date limite?

R7. Avoir une garantie financière constitue une condition de votre permis. Si vous ne remplissez pas cette condition, il y a non-conformité et vous pourriez faire l’objet d’une mesure réglementaire.

Q8. Avec qui dois-je communiquer pour obtenir des renseignements le programme de garanties financières?

R8. Pour en savoir plus à ce sujet ou pour proposer une solution de rechange au paiement de votre garantie financière, composez le 1‑888‑229‑2672 et choisissez l’option relative aux permis.

Q9. Comment mon inventaire et ma garantie financière ont-ils été calculés?

R9. La garantie financière est basée sur les renseignements de la base de données de la CCSN (salles, laboratoires et appareils) en date du 1er décembre. Les données sur les sources scellées sont extraites des renseignements du rapport de conformité annuel (juin et juillet).

Q10. Mon inventaire a récemment augmenté. Devrai-je verser un paiement supplémentaire?

R10. Non. Votre garantie financière est basée sur des « données sélectives » et est valide jusqu’au parachèvement de la prochaine évaluation.