Politique de la CCSN concernant la réglementation des accélérateurs de particules fonctionnant avec une énergie de faisceau égale ou supérieure à 1 MeV

Après un examen récent du Règlement sur les installations nucléaires et l'équipement réglementé de catégorie II et des politiques relatives aux accélérateurs, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a modifié sa politique concernant la réglementation des accélérateurs de particules. La CCSN commencera donc à exercer son pouvoir de réglementation à l'égard de tous les accélérateurs de particules fonctionnant avec une énergie de faisceau de 1 (un) mégaélectron-volt (MeV) ou plus.

Les accélérateurs fonctionnant avec une énergie de faisceau égale ou supérieure à 1,5 MeV peuvent produire de l'énergie nucléaire et sont ainsi assujettis à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et aux règlements adoptés aux termes de la LSRN (pour faciliter l'application du Règlement, la CCSN utilisera 1 MeV au lieu de 1,5 MeV comme seuil d'énergie de faisceau). En conséquence, les installations où ces accélérateurs sont utilisés doivent répondre aux exigences de la LSRN et de ses règlements, et elles doivent maintenant détenir un permis d'installation nucléaire de catégorie I ou II, selon le cas. En outre, conformément à l'article 10 du Règlement sur les installations nucléaires et l'équipement réglementé de catégorie II, les accélérateurs de particules répondant à la définition de l'équipement réglementé de catégorie II doivent être homologués par la CCSN.

La CCSN délivre déjà des permis pour les accélérateurs de particules pouvant produire 10 MeV ou plus, et elle en assure l'inspection. La décision d'inclure maintenant les accélérateurs de particules de faible énergie (c.-à-d. ceux qui fonctionnent à 1 MeV ou plus) fera en sorte que tous les accélérateurs de catégorie II seront soumis à un contrôle réglementaire adéquat, uniforme et cohérent. Toutes les organisations au Canada qui exploitent ou entretiennent des accélérateurs produisant un faisceau de particules de 1 MeV ou plus seront maintenant assujetties aux mesures réglementaires de la CCSN pour s'assurer que la sûreté du public et des travailleurs n'est jamais compromise.

Les installations dotées d'un accélérateur de particules fonctionnant à une puissance du faisceau de 1 MeV ou plus devront être pleinement conformes aux nouvelles exigences réglementaires de la CCSN d'ici au 31 décembre 2013.

Exigences réglementaires

Exigences d'homologation des équipements

Tous les équipements réglementés, y compris les accélérateurs de faible énergie, devront être homologués avant la délivrance du permis, sauf en cas d'exemption par les règlements (p. ex. les accélérateurs de recherche non utilisés sur les humains).

Consultez la liste des équipements réglementés de catégorie II homologués (PDF) pour voir si votre accélérateur est déjà homologué par la CCSN.

Si votre accélérateur ne figure pas sur cette liste et que vous souhaitez le faire homologuer, vous devez présenter une demande d'homologation en utilisant le formulaire RD/GD-254, Formulaire de demande d'homologation des appareils à rayonnement ou de l'équipement réglementé de catégorie II (PDF) (voir le guide de présentation d'une demande correspondant pour obtenir des conseils sur la manière de remplir le formulaire).

Consultez le Règlement sur les installations nucléaires et l'équipement réglementé de catégorie II pour connaître les exigences des homologations et les exemptions.

Exigences relatives aux permis

Si vous êtes un nouveau demandeur de permis exploitant une installation dotée d'un accélérateur non destiné à la radiothérapie, vous devez demander un permis en utilisant le formulaire RD/GD-289, Accélérateurs de catégorie II pour des applications autres que la radiothérapie (PDF) (consultez le guide de présentation d'une demande correspondant pour obtenir des conseils sur la manière de remplir le formulaire). Si vous êtes déjà titulaire d'un permis de la CCSN visant un accélérateur non médical, vous pouvez ajouter l'accélérateur de particules à votre permis d'exploitation existant en utilisant le formulaire ci-dessus.

Si vous êtes un nouveau demandeur de permis exploitant une installation dotée d'un accélérateur médical, vous devez demander un permis en utilisant le formulaire RD/GD-120 - Radiothérapie (PDF) (consultez le guide de présentation d'une demande correspondant pour obtenir des conseils sur la manière de remplir le formulaire). Si vous êtes déjà titulaire d'un permis de la CCSN visant un accélérateur médical, veuillez remplir le formulaire de demande abrégé pour accélérateur médical (PDF) afin de modifier votre permis existant.

En plus d'exiger un permis pour exploiter ces installations, la CCSN exige que les organisations qui souhaitent effectuer l'entretien des accélérateurs de particules détiennent un permis pour le faire. Si vous désirez effectuer l'entretien de ces appareils, vous devez demander un permis d'entretien en utilisant le formulaire RD/GD-207, Formulaire de demande de permis pour l'entretien d'équipement réglementé de catégorie II (PDF) (consultez le guide de présentation d'une demande correspondant pour obtenir des conseils sur la manière de remplir le formulaire).

Droits de permis

Outre la documentation à l'appui, chaque formulaire de demande de permis dûment rempli qu'un demandeur soumet à la CCSN doit être accompagné des droits de permis applicables (à moins d'en être exempté en vertu de l'article 2 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCSN).

Pour ce qui est des accélérateurs industriels et mobiles, veuillez consulter les questions fréquemment posées sur les droits applicables aux accélérateurs de faible énergie. Le demandeur doit aussi signer et acheminer avec sa demande le formulaire d'attestation (PDF) des droits applicables aux permis d'installations nucléaires de catégorie II.

Pour connaître les droits applicables aux autres installations d'accélérateur, veuillez consulter le Barème des droits pour le recouvrement des coût de la CCSN – Droits fondés sur une formule de calcul et droits fixes 2016-2017 (PDF).

Renseignements supplémentaires

Consultez le document RD/GD-289 version 2 : Guide de présentation d'une demande de permis, Accélérateurs de catégorie II pour des applications autres que la radiothérapie pour en savoir plus sur les exigences réglementaires s'appliquant aux accélérateurs de particules et des conseils sur la façon de satisfaire à ces exigences.
Vous pouvez transmettre vos questions ou préoccupations à ce sujet à votre agent de projet de la CCSN ou les envoyer par courriel à la CCSN.