FAQs: Contrôles de l'importation et de l'exportation

Q1. Un titulaire de permis doit exporter des sources scellées de catégorie 2 en provenance de l’Alberta et possiblement de l’Ontario et de Terre-Neuve, vers le même endroit aux États-Unis. A-t-il besoin d’un permis distinct pour chaque lieu d’origine?

Q2. Il se peut qu’un titulaire de permis doive exporter un certain nombre de sources aux radio-isotopes variables qui pourraient dépasser ses besoins. De façon individuelle, les sources ne sont pas de catégorie 2, mais la somme des fractions (activité individuelle/activité de seuil) est supérieure à 1. Aux termes des règles et des permis de la Nuclear Regulatory Commission (NRC) des États-Unis, cette expédition serait classée comme catégorie 2. Au Canada, faut-il obtenir un permis d’exportation pour cette expédition?

Q3. Les permis d’exportation ont-ils une date d’expiration fixe?

Q4. Si une expédition est terminée avant l’expiration du permis d’exportation, est-ce que le titulaire du permis peut effectuer une autre expédition avant que le permis n’expire?

Q5. Mon permis a récemment été modifié pour comprendre la condition 2 408 (Limite d’exportation), et je dois expédier une source scellée contenant 100 mCi (3 700 Mbq) de césium 137 dans un pays étranger. Dois-je demander un permis d’exportation à la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN)?

Q6. Mon permis ne m’autorise pas à « importer » des sources scellées de catégorie 1 ou 2, car j’achète mes sources d’un distributeur canadien. Mon distributeur fait affaire directement avec un fabricant américain pour l’acquisition des sources. Afin de sauver temps et argent, mon agent fait livrer les sources directement à mon installation autorisée. Cela n’a jamais posé de problème jusqu’à maintenant, mais avec l’introduction du nouveau programme des contrôles à l’exportation et à l’importation et la nécessité d’aviser la CCSN de toute expédition, il semble que mon expédition pourrait être refusée, puisque mon permis de possession et d’utilisation n’indique pas que « l’importation » fait partie des activités autorisées.


Haut de la page

Q1. Un titulaire de permis doit exporter des sources scellées de catégorie 2 en provenance de l’Alberta et possiblement de l’Ontario et de Terre-Neuve, vers le même endroit aux États-Unis. A-t-il besoin d’un permis distinct pour chaque lieu d’origine?

R1. Un permis distinct pour chaque lieu d’origine n’est pas nécessaire, comme il est précisé au paragraphe 7.2 du guide G-341, qui explique notamment que :

  • chaque «transaction» ou «ensemble spécifique de transactions» anticipées dans un délai prescrit doit faire l’objet d’une demande distincte
  • chaque permis délivré peut comprendre un ou plusieurs importateurs, mais dans un seul pays
  • un permis distinct sera délivré pour les sources scellées de catégorie 1 ou de catégorie 2

Donc, un titulaire de permis peut demander un permis d’exportation pour expédier un certain nombre de sources à partir d’endroits autorisés spécifiés et pour des destinataires spécifiés dans un seul pays, à plusieurs dates différentes, du moment que le destinataire final et le point d’origine sont connus pour chaque expédition au moment de la demande. Sinon, le titulaire de permis qui détient un permis de possession de substance nucléaire et d’appareil réglementé de la CCSN devra obtenir un permis d’exportation distinct pour chaque expédition.

Haut de la page

Q2. Il se peut qu’un titulaire de permis doive exporter un certain nombre de sources aux radio-isotopes variables qui pourraient dépasser ses besoins. De façon individuelle, les sources ne sont pas de catégorie 2, mais la somme des fractions (activité individuelle/activité de seuil) est supérieure à 1. Aux termes des règles et des permis de la Nuclear Regulatory Commission (NRC) des États-Unis, cette expédition serait classée comme catégorie 2. Au Canada, faut-il obtenir un permis d’exportation pour cette expédition?

R2. Pour l’instant, la CCSN ne regroupe pas les sources d’une expédition dans le but de demander un permis d’exportation. La nécessité d’un permis d’exportation est examinée pour chaque source et ne s’applique pas aux ensembles de sources. Par conséquent, si vous exportez des sources qui, individuellement, sont en deçà du seuil de catégorie 2, vous n’avez pas besoin de demander un permis.

Haut de la page

Q3. Les permis d’exportation ont-ils une date d’expiration fixe?

R3. Dans des circonstances normales, un permis d’exportation est délivré pour une période de 12 mois. Cela devrait être suffisant pour terminer la transaction d’exportation.

Certains permis d’exportation peuvent être livrés selon les besoins d’un demandeur individuel. Par exemple, si une grosse expédition est prévue sur une longue période de temps sous forme de multiples petites expéditions, un titulaire de permis peut demander une période d’autorisation suffisante pour que toutes les expéditions individuelles soient terminées dans les délais prescrits. Après s’être assurée que la demande est satisfaisante, la CCSN pourra délivrer un permis avec une période de validité prolongée à l’égard des sources scellées de catégorie 2. Cependant, en ce qui a trait aux sources scellées de catégorie 1, la durée des permis d’exportation sera également assujettie aux restrictions de l’autorité importatrice. Si, pour une raison ou une autre, l’État importateur décide d’imposer une contrainte de temps à son autorisation d’importer des sources scellées de catégorie 1, la CCSN devra tenir compte de cette exigence dans sa délivrance du permis.

Haut de la page

Q4. Si une expédition est terminée avant l’expiration du permis d’exportation, est-ce que le titulaire du permis peut effectuer une autre expédition avant que le permis n’expire?

R4. Un permis d’exportation est délivré en fonction de l’information fournie dans la demande. Si la condition du permis original est remplie (en d’autres mots, si l’expédition est terminée avant la fin du délai), alors à toutes fins et intentions, le permis devient nul et sans effet. Un titulaire de permis peut demander que son permis soit modifié afin de composer avec certaines situations, mais une fois délivré, le permis d’exportation s’applique uniquement aux activités mentionnées dans la demande.

Haut de la page

Q5. Mon permis a récemment été modifié pour comprendre la condition 2 408 (Limite d’exportation), et je dois expédier une source scellée contenant 100 mCi (3 700 Mbq) de césium 137 dans un pays étranger. Dois-je demander un permis d’exportation à la CCSN?

R5. Une demande de permis d’exportation est nécessaire pour du césium 137 lorsque la limite d’activité minimale est de 30 Ci (1 000 GBq). Puisque la taille de la source en question entre dans les sources scellées de catégorie 4, elle n’est pas assujettie au programme des contrôles à l’exportation et à l’importation. Un permis n’est donc pas nécessaire, et cette transaction peut avoir lieu dans le cadre de l’autorisation générale du permis de possession et d’utilisation.

Haut de la page

Q6. Mon permis ne m’autorise pas à « importer » des sources scellées de catégorie 1 ou 2, car j’achète mes sources d’un distributeur canadien. Mon distributeur fait affaire directement avec un fabricant américain pour l’acquisition des sources. Afin de sauver temps et argent, mon agent fait livrer les sources directement à mon installation autorisée. Cela n’a jamais posé de problème jusqu’à maintenant, mais avec l’introduction du nouveau programme des contrôles à l’exportation et à l’importation et la nécessité d’aviser la CCSN de toute expédition, il semble que mon expédition pourrait être refusée, puisque mon permis de possession et d’utilisation n’indique pas que « l’importation » fait partie des activités autorisées.

R6. L’introduction du programme des contrôles à l’exportation et à l’importation exige l’envoi d’une notification à l’organisme de réglementation de l’État importateur avant l’expédition d’une source de catégories 1 ou 2. Sur réception de cette notification, l’organisme de réglementation doit procéder à des vérifications de conformité afin de s’assurer que l’activité réalisée est conforme au permis de possession et d’utilisation approprié.

Le fait que les sources soient achetées par l’entremise d’un distributeur canadien n’oblige pas le titulaire de permis à avoir l’autorisation « d’importer » sur son permis, tant que le transfert de la source se fait directement entre deux titulaires de permis canadiens.

Des difficultés pourraient toutefois survenir à l’égard des pièces justificatives dans le cas où un distributeur canadien souhaite faire affaire avec un fournisseur étranger pour l’acquisition de sources et qu’ensuite, ce distributeur canadien veut que le fournisseur étranger expédie la source directement à l’acheteur original (le titulaire de permis canadien). Les agents frontaliers américains et canadiens pourraient retenir l’expédition si le permis qui l’accompagne n’autorise pas « l’importation » de la source, peu importe qui a acheté la source à l’origine. La pièce justificative indiquera le destinataire final, qui doit posséder les autorisations adéquates.

Afin d’éliminer la confusion et la complexité de telles transactions et pour réduire le risque que l’expédition soit retardée à la frontière ou sur l’ordre de la CCSN, on recommande que les titulaires de permis canadiens qui souhaitent passer par un distributeur canadien pour acquérir des sources chez un fournisseur étranger fassent ajouter l’autorisation d’« importer » à leur permis de possession et d’utilisation.

Haut de la page