Normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée pour la CCSN

Définitions et renseignements supplémentaires

  • Le rendement annuel des services est mesuré tout au long de l’exercice (du 1er avril au 31 mars).
  • Calcul du rendement par rapport aux normes de service : Si la CCSN exige du demandeur qu’il fournisse des renseignements supplémentaires, la période prise par le demandeur pour ce faire n’est pas prise en compte dans le calcul du temps par rapport aux normes de service.
  • « À déterminer » s’applique aux données sur le rendement à déterminer après la fin de l’exercice (31 mars).

Demandes de permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement

Norme de service

  • Demandes de permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement : évaluation de la demande et notification si elle n’est pas dûment remplie en vue d’une évaluation technique dans les 20 jours ouvrables
  • Demandes de permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement : réalisation d’une évaluation technique et décision d’autorisation dans les 80 jours ouvrables suivant la réception d’une demande jugée complète par la CCSN.

Les normes de service ne s’appliquent pas aux : Demandes de permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement, ou demandes de permis d’installations nucléaires et d’équipement réglementé de catégorie II qui doivent faire l’objet d’audiences publiques ou d’évaluations environnementales en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012).

Cible de rendement

  • La cible pour la réalisation des évaluations est fixée à 90 %, dans des conditions normales.
  • La cible pour la prise de décisions est fixée à 80 %, dans des conditions normales.
Information sur le rendement
Norme de service Objectif de rendement Rendement réel pour 2013-2014 Rendement réel pour 2014-2015 Rendement réel pour 2015-2016 Rendement réel pour 2016-2017 Rendement réel pour 2017-2018
Demandes de permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement :
évaluation de la demande et notification si elle n’est pas dûment remplie en vue d’une évaluation technique dans les 20 jours ouvrables.
90% 90% 93.87% 98% 98% À déterminer
Demandes de permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement :
réalisation d’une évaluation technique et décision d’autorisation dans les 80 jours ouvrables suivant la réception d’une demande jugée complète par la CCSN.
80% 95% 99.50% 97% 95% À déterminer

Demandes de permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement

Mécanisme de rétroaction

Pour soumettre de la rétroaction sur les normes de service de la CCSN, veuillez communiquer avec nous.

Demandes de permis pour installations nucléaires et équipement réglementé de catégorie II

Norme de service

  • Demandes de permis pour installations nucléaires et équipement réglementé de catégorie II : vérification de l’exhaustivité de la demande de permis et diffuser un avis indiquant que la demande est prête ou non pour une évaluation technique dans les 20 jours ouvrables.
  • Demandes de permis pour installations nucléaires et équipement réglementé de catégorie II : réaliser une évaluation technique et rendre une décision d’autorisation dans les 80 jours ouvrables suivant la réception d’une demande jugée complète par la CCSN.

Les normes de service ne s’appliquent pas aux : Demandes de permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement, ou demandes de permis d’installations nucléaires et d’équipement réglementé de catégorie II qui doivent faire l’objet d’audiences publiques ou d’évaluations environnementales en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012).

Cible de rendement

  • La cible pour la réalisation des évaluations est fixée à 90 %, dans des conditions normales.
  • La cible pour la prise de décisions est fixée à 80 %, dans des conditions normales.
Information sur le rendement
Norme de service Objectif de rendement Rendement réel pour 2013-2014 Rendement réel pour 2014-2015 Rendement réel pour 2015-2016 Rendement réel pour 2016-2017 Rendement réel pour 2017-2018
Demandes de permis pour installations nucléaires et équipement réglementé de catégorie II :
vérification de l’exhaustivité de la demande de permis et diffuser un avis indiquant que la demande est prête ou non pour une évaluation technique dans les 20 jours ouvrables.
90% 95% 93.98% 94% 94% À déterminer
Demandes de permis pour installations nucléaires et équipement réglementé de catégorie II :
réaliser une évaluation technique et rendre une décision d’autorisation dans les 80 jours ouvrables suivant la réception d’une demande jugée complète par la CCSN.
80% 92% 100% 98% 87% À déterminer

Demandes de permis d’installations nucléaires ou d’équipement réglementé de catégorie II

Mécanisme de rétroaction

Pour soumettre de la rétroaction sur les normes de service de la CCSN, veuillez communiquer avec nous.

Demande de permis d’importation ou d’exportation

Norme de service

  • Demande de permis d’importation ou d’exportation : traitement et accusé de réception de la demande de permis d’importation ou d’exportation par l’administrateur de permis dans les deux jours ouvrables.
  • Demande de permis d’importation ou d’exportation : décision sur la délivrance d’un permis dans les 15 jours ouvrables suivant la réception d’une demande jugée complète par la CCSN (aucune notification bilatérale de la CCSN requise).
  • Demande de permis d’importation ou d’exportation : décision sur la délivrance d’un permis dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d’une demande jugée complète par la CCSN (notification bilatérale de la CCSN requise*).

Les normes de service ne s’appliquent pas aux : Demandes de permis d’importation et d’exportation pour lesquelles une évaluation de l’utilisation finale et/ou de l’utilisateur final nécessite une autre évaluation par la CCSN en collaboration avec le demandeur, d’autres ministères et organismes et/ou homologues étrangers. En pareil cas, la CCSN peut demander plus de temps pour rendre une décision sur la délivrance d’un permis.

* Certaines demandes d’exportation ou d’importation de substances, d’équipement ou de renseignements nucléaires peuvent exiger la mise en œuvre des exigences administratives de notification bilatérale par la CCSN et ses homologues étrangers conformément aux dispositions des accords bilatéraux de coopération nucléaire (ACN) que le gouvernement du Canada a conclus avec ses partenaires commerciaux du secteur nucléaire. Une situation similaire existe dans le cas des exportations ou importations de sources radioactives à risque élevé. Certaines de ces dispositions doivent être respectées par la CCSN avant la délivrance du permis d’exportation ou d’importation correspondant. Les délais d’exécution de ces exigences administratives peuvent varier en fonction des exigences réglementaires du pays partenaire et des détails spécifiques de l’opération d’exportation et d’importation proposée. Par conséquent, le délai de service pour une décision de permis dans ces cas sera plus long que lorsque les notifications bilatérales de la CCSN ne sont pas requises. Dans ces cas, la CCSN tiendra le demandeur informé de la date prévue d’achèvement de l’évaluation.

Cible de rendement

  • La cible pour le traitement et l’accusé de réception des demandes est fixée à 95 %, dans des conditions normales.
  • La cible pour la prise de décisions (pour lesquelles aucune notification bilatérale de la CCSN n’est requise) est fixée à 80 %, dans des conditions normales.
  • La cible pour la prise de décisions (pour lesquelles la notification bilatérale de la CCSN est requise) est fixée à 80 %, dans des conditions normales.
Information sur le rendement
Norme de service Objectif de rendement Rendement réel pour 2013-2014 Rendement réel pour 2014-2015 Rendement réel pour 2015-2016 Rendement réel pour 2016-2017 Rendement réel pour 2017-2018
Demande de permis d’importation ou d’exportation :
traitement et accusé de réception de la demande de permis d’importation ou d’exportation par l’administrateur de permis dans les deux jours ouvrables.
95% 100% 98% 99% 99% À déterminer
Demande de permis d’importation ou d’exportation :
décision sur la délivrance d’un permis dans les 15 jours ouvrables suivant la réception d’une demande jugée complète par la CCSN (aucune notification bilatérale de la CCSN requise).
80% 87% 91% 89% 88% À déterminer
Demande de permis d’importation ou d’exportation :
décision sur la délivrance d’un permis dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d’une demande jugée complète par la CCSN (notification bilatérale de la CCSN requise*).
80% 88% 90% 93% 98% À déterminer

Demande de permis d’importation ou d’exportation

Mécanisme de rétroaction

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Demande d’accréditation des opérateurs d’appareil d’exposition

Norme de service

  • Demande d’accréditation des opérateurs d’appareil d’exposition : évaluation de la demande et notification si elle n’est pas dûment remplie, dans les 10 jours ouvrables.
  • Demande d’accréditation des opérateurs d’appareil d’exposition : décision relative à la demande d’accréditation dans les 60 jours civils suivant la réception d’une demande jugée complète par la CCSN.

Cible de rendement

  • La cible pour la réalisation des évaluations est fixée à 90 %, dans des conditions normales.
  • La cible pour la prise de décisions est fixée à 80 %, dans des conditions normales.
Information sur le rendement
Norme de service Objectif de rendement Rendement réel pour 2013-2014 Rendement réel pour 2014-2015 Rendement réel pour 2015-2016 Rendement réel pour 2016-2017 Rendement réel pour 2017-2018
Demande d’accréditation des opérateurs d’appareil d’exposition :
évaluation de la demande et notification si elle n’est pas dûment remplie, dans les 10 jours ouvrables.
90%* 100% 100% 77%** 97% À déterminer
Demande d’accréditation des opérateurs d’appareil d’exposition :
décision relative à la demande d’accréditation dans les 60 jours civils suivant la réception d’une demande jugée complète par la CCSN.
80%* 100% 97% 97% 98% À déterminer

* Les objectifs de rendement ont été modifiés par souci d’uniformité avec d’autres normes de service de la CCSN. Les objectifs de rendement étaient de 100 % pour 2013-2014 à 2015-2016.

** En 2015-2016, la CCSN a établi de nouvelles exigences visant les opérateurs d’appareils d’exposition, les obligeant à présenter une demande de renouvellement de leur accréditation tous les cinq ans. Ces nouvelles exigences ont entraîné une augmentation du nombre de demandes traitées par la CCSN, et donc quelques retards. Le 1er avril 2016, la CCSN a mis en œuvre un nouveau système de suivi des demandes pour l’aider à respecter les normes de service.

Demande d’accréditation des opérateurs d’appareil d’exposition

Mécanisme de rétroaction

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Demande de permis de transport

Norme de service

  • Demande de permis de transport : s’assurer que la demande de permis est complète et diffuser un avis indiquant que la demande est prête ou non pour une évaluation technique dans les 10 jours ouvrables.
  • Demande de permis de transport : réaliser une évaluation technique et rendre une décision d’autorisation dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d’une demande jugée complète par la CCSN.

Les normes de service ne s’appliquent pas aux demandes de permis d’emballage ou de transport en vertu d’un arrangement spécial, pour lesquelles il faut démontrer que le transport sera effectué avec un niveau de sûreté au moins équivalent à celui qui aurait été fait si le demandeur s’était entièrement conformé aux exigences réglementaires.

Cible de rendement

  • La cible pour la réalisation des évaluations est fixée à 90 %, dans des conditions normales.
  • La cible pour la prise de décisions est fixée à 80%, dans des conditions normales.
Information sur le rendement
Norme de service Objectif de rendement Rendement réel pour 2013-2014 Rendement réel pour 2014-2015 Rendement réel pour 2015-2016 Rendement réel pour 2016-2017 Rendement réel pour 2017-2018
Demande de permis de transport : informer le demandeur que sa demande est prête ou non dans les 10 jours ouvrables 90% La production de rapports sur le rendement commencera en 2015-2016. La production de rapports sur le rendement commencera en 2015-2016. 97% 88% À déterminer
Demande de permis de transport : diffuser une décision d’autorisation dans les 20 jours ouvrables suivant la réception des demandes complètes 80% La production de rapports sur le rendement commencera en 2015-2016. La production de rapports sur le rendement commencera en 2015-2016. 94% 72% À déterminer

Demande de permis de transport

Rétroaction sur le service

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Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.