Le Plan du cadre de réglementation de la CCSN

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a élaboré le Plan du cadre de réglementation qui énonce la réglementation et les documents d'application de la réglementation que la CCSN prévoit préparer ou modifier. Le cadre de réglementation de la CCSN est constitué des lois adoptées par le Parlement, qui régissent le secteur nucléaire au Canada, ainsi que des règlements, des permis et des documents dont la CCSN se sert pour réglementer ce secteur.

Pour respecter son engagement à l'égard de la participation des parties intéressées, la CCSN accepte en tout temps les commentaires sur des documents précis, sur la réglementation et sur le Plan. Vous ne recevrez pas de réponse officielle à vos commentaires, mais la CCSN s'en servira pour modifier le Plan à l'avenir, au besoin. Les suggestions et commentaires sur le Plan du cadre de réglementation peuvent être soumis par courriel.

Le Plan donne un aperçu de la réglementation et des documents d'application de la réglementation que la CCSN élaborera ou modifiera au cours des années à venir. Il s'aligne sur les priorités de la CCSN et tient compte des nouvelles réalités du milieu nucléaire. Le Plan est révisé régulièrement et modifié selon les besoins.

Le Plan englobe toutes les activités, allant de l'analyse des politiques à la publication des règlements et des documents d'application de la réglementation. Les documents sont révisés au moins tous les cinq ans. Après leur révision, la CCSN détermine s'ils sont encore pertinents ou s'ils doivent être mis à jour.

Structure du Plan du cadre de réglementation

La CCSN a récemment réorganisé son cadre de réglementation de façon à le doter d’une structure durable qui tienne mieux compte de l’approche actuelle de la CCSN en matière de réglementation nucléaire. La nouvelle structure présente tous les documents existants et les projets de document d’une façon claire et logique en fonction :

  • des installations et des activités réglementées
  • des domaines de sûreté et de réglementation
  • des autres domaines de réglementation

Installations et activités réglementées

Les documents de cette catégorie sont organisés selon le type d’installation ou d’activité réglementée. Ils donnent des directives aux demandeurs sur l’information dont ils ont besoin pour faire une demande de permis et aux titulaires de permis sur les exigences qui s’appliquent à l’exercice de l’activité autorisée. Ils précisent également, le cas échéant, les attentes pertinentes dans les domaines de sûreté et de réglementation.

Cette catégorie comporte les éléments suivants :

Domaines de sûreté et de réglementation

Les domaines de sûreté et de réglementation sont les sujets techniques qu’utilise le personnel de la CCSN dans l’ensemble des activités et des installations réglementées, afin d’évaluer, d’examiner et de vérifier les exigences réglementaires et le rendement et, d’en faire rapport. Les documents de cette catégorie présentent des exigences et des lignes directrices. Chacun des 14 domaines de sûreté et de réglementation est défini dans le glossaire.

Autres domaines de réglementation

Au nombre des sujets de cette catégorie se trouvent : les exigences redditionnelles, la sensibilisation du public et des Autochtones, les garanties financières des activités d’autorisation, les séances de la Commission et la diffusion de l’information.

Documents de travail, règlements et documents d’application de la réglementation

La CCSN applique des processus systématiques pour élaborer ses règlements et ses documents d’application de la réglementation, qui sont illustrés dans le Plan du cadre de réglementation. Les processus qui suivent peuvent varier en fonction de la portée et de la complexité du projet.

Documents de travail

Les documents de travail servent à solliciter, tôt dans le processus, la rétroaction du public sur les politiques et les approches de la CCSN. Ils jouent un rôle important dans la détermination du type et de la nature des exigences et de l’orientation à émettre. Les documents de travail peuvent précéder l’élaboration de nouveaux règlements et documents d’application de la réglementation. Les étapes clés de l’élaboration des documents de travail sont les suivantes :

  1. Analyse du problème – Lorsqu’un problème a été cerné dans le cadre de réglementation, il est analysé en vue de déterminer la portée et l’objectif appropriés du projet. Cela comprend un examen des directives et des normes existantes ainsi qu’une analyse des mesures réglementaires appropriées exigées pour régler le problème. Une fois la phase d’analyse terminée, on a une compréhension claire du problème et de la stratégie proposée pour y remédier avec, notamment, la préparation d’un nouveau document d’application de la réglementation, la révision d’un document d’application de la réglementation et l’adoption de nouveaux documents d’application de la réglementation. Il existe d’autres approches en matière de réglementation, notamment la modification des permis ou des manuels portant sur les conditions de permis et l’augmentation du nombre d’activités de vérification de la conformité.
  2. Préparation du document de travail – Lorsque la décision d’élaborer un document de travail a été prise, le personnel de la CCSN définit la politique de réglementation ou les approches portant sur le sujet en question. Cette étape comporte également un examen interne rigoureux et un processus d’approbation, de même que la révision finale, le formatage et la traduction du document de travail.
  3. Consultation des personnes intéressées – Le processus de consultation relatif aux documents se présente en deux étapes :
    1. Consultation : Le document de travail est affiché sur le site Web de la CCSN. Le public, les titulaires de permis et les organisations intéressées sont invités à commenter le document de travail.
    2. Invitation à formuler des commentaires sur les commentaires reçus : Les commentaires sont affichés sur le site Web de la CCSN. Toutes les parties intéressées ont la possibilité de consulter les commentaires reçus pendant la première consultation et de fournir une rétroaction supplémentaire.
  4. Décision relative à l’approche réglementaire – La CCSN tient compte de toute la rétroaction reçue lors du processus de consultation pour déterminer son approche en matière de réglementation.

Règlements

L’élaboration de règlements en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires doit prendre en compte divers facteurs. Il peut s’agir de rehausser les exigences réglementaires ou de répondre aux changements dans le secteur nucléaire ainsi qu’aux innovations. Un document de travail peut aussi être rédigé pour solliciter de la rétroaction tôt dans le processus d’élaboration d’un règlement. La CCSN prend des règlements en se conformant à la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2012. Les étapes clés sont les suivantes :

  1. Préparation du règlement – Une fois la décision prise d’élaborer un nouveau règlement ou de modifier un règlement, la CCSN détermine les attentes en matière réglementaire pour le sujet en question.
  2. Approbation du projet de règlement – La Commission et le gouverneur en conseil approuvent le projet de règlement qui sera soumis à la consultation.
  3. Consultation avec les parties intéressées – Le projet de règlement est pré-publié dans la Partie I de la Gazette du Canada. La CCSN affiche un avis de consultation sur son site Web. Le public, les titulaires de permis et les organisations intéressées sont invités à commenter le projet de règlement.
  4. Préparation du règlement (suite) – La CCSN examine tous les commentaires reçus pendant l’étape de la consultation et détermine s’il est nécessaire d’apporter des modifications au règlement proposé.
  5. Approbation du règlement – La Commission prend le règlement et le gouverneur en conseil approuve la publication du règlement.
  6. Publication du règlement – Le règlement approuvé est publié dans la Partie II de la Gazette du Canada. Le règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement à moins qu’une autre date n’ait été précisée.

Documents d’application de la réglementation

Lors de la préparation d’un document d’application de la réglementation, il faut prendre en compte divers facteurs, par exemple le rehaussement des exigences réglementaires ou l’adaptation aux changements et aux innovations dans le secteur nucléaire. Un document de travail peut aussi être rédigé pour solliciter de la rétroaction tôt dans le processus d’élaboration d’un règlement. Les étapes clés de l’élaboration des documents d’application de la réglementation sont les suivantes :

  1. Préparation du document – Lorsque la décision de réviser un document d’application de la réglementation ou d’en préparer un nouveau a été prise, le personnel de la CCSN définit les exigences et les lignes directrices réglementaires pour le sujet en question. Elles peuvent être proposées comme des changements à un document existant ou figurer dans l’introduction d’un nouveau document d’application de la réglementation. Cette étape comporte également un examen interne rigoureux et un processus d’approbation, de même que la révision définitive, le formatage et la traduction des documents provisoires.
  2. Consultation avec les parties intéressées – Le processus de consultation relatif aux documents se présente en deux étapes :
    1. Consultation : Le document provisoire est affiché sur le site Web de la CCSN. Le public, les titulaires de permis et les organisations intéressées sont invités à commenter le document d’application de la réglementation.
    2. Invitation à formuler des commentaires sur les commentaires reçus : Les commentaires sont affichés sur le site Web de la CCSN. Toutes les parties intéressées ont la possibilité de consulter les commentaires reçus pendant la première consultation et de fournir une rétroaction supplémentaire.
  3. Préparation du document (suite) – Le personnel de la CCSN examine tous les commentaires reçus durant la phase de consultation du public et détermine s’il doit apporter des changements au document. Tous les commentaires sont recueillis dans un rapport de consultation, qui comporte la réponse de la CCSN à chaque commentaire. Les documents provisoires sont ensuite révisés au besoin et préparés en vue de la publication définitive. Si le document proposé contient de nouvelles exigences que la Commission imposera aux titulaires de permis, il est soumis à la Commission lors d’une réunion publique pour examen et approbation.
  4. Publication du document d’application de la réglementation – Tous les documents finaux sont diffusés sur le site Web de la CCSN en vue d’être utilisés par les parties intéressées et les titulaires de permis.

Mise à jour du cadre de réglementation de la CCSN

Ce processus peut varier selon la portée et la complexité du projet. La CCSN a opté pour une approche axée sur le cycle de vie dans ses publications de règlements et de documents. Comme l’illustre le plan, tous les documents publiés seront examinés tous les cinq ans. La CCSN cherchera, autant que possible, des occasions de regrouper l’information en fonction des domaines de sûreté et de réglementation. Après l’examen d’un document publié, la CCSN décidera si le document répond toujours aux besoins des parties intéressées. Selon le cas, il sera révisé, conservé tel quel ou éliminé.

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.