Demande d'information sur les incidences potentielles du projet de REGDOC-3.3.1, Garanties financières pour le déclassement des installations nucléaires et la cessation des activités autorisées

1. Préface

Reconnaissant la nature provisoire du présent document, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) sollicite une évaluation préliminaire des incidences potentielles du projet de document d’application de la réglementation REGDOC-3.1.1, Garanties financières pour le déclassement des installations nucléaires et la cessation des activités autorisées dans le cas où il serait approuvé par la Commission. La CCSN veut obtenir des commentaires sur le présent document ainsi que sur le document d’application de la réglementation proposé.

Les commentaires pourraient inclure des renseignements supplémentaires sur les incidences potentielles du document d’application de la réglementation s’il est approuvé par la Commission et mis en œuvre. Si des parties intéressées décident de soumettre une estimation des incidences, la CCSN les encourage à énoncer clairement les hypothèses utilisées et à fournir suffisamment de détails afin de permettre à un observateur indépendant de comprendre la façon dont on est arrivé à cette estimation. Les parties intéressées pourraient aussi proposer d’autres approches permettant de réaliser les objectifs en matière de sûreté du document.

La CCSN tiendra compte des commentaires reçus, lesquels seront inclus dans le tableau principal de réponse aux commentaires du document d’application de la réglementation et pourraient mener à des modifications à ce dernier.

Pour s’acquitter de son mandat à titre d’organisme de réglementation fédéral, la CCSN doit tenir compte de valeurs et de principes qui sont difficiles à quantifier monétairement. Elle doit également tenir compte du besoin de s’acquitter de sa responsabilité en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), qui consiste à diffuser des renseignements scientifiques et réglementaires objectifs. Dans tous les cas, la sûreté est la principale priorité de la CCSN.

Tous les commentaires reçus seront versés au dossier public.

2. Contexte

Des garanties financières pour le déclassement des installations nucléaires et la cessation des activités autorisées sont exigées en vertu du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires pris en application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. La LSRN exige que les demandeurs et les titulaires de permis prennent les mesures voulues pour assurer le déclassement sûr des activités existantes ou proposées en établissant des garanties financières adéquates pour le déclassement.

Le REGDOC-3.3.1 remplace le document G-206, Les garanties financières pour le déclassement des activités autorisées, publié en juin 2000.

3. Objectifs

Les garanties financières représentent l’engagement concret du titulaire ou du demandeur de permis de faire en sorte que des ressources financières suffisantes soient disponibles pour mettre fin aux activités autorisées en toute sûreté. Une garantie financière ne dispense pas les titulaires de permis de se conformer aux exigences réglementaires relatives au déclassement des installations nucléaires ou à la cessation des activités autorisées – la garantie financière procure l’assurance que la CCSN dispose de fonds lorsque les titulaires de permis ne sont pas en mesure de procéder au déclassement sûr ou à la cessation sûre des activités.

Le présent document contient des renseignements à l’intention de ceux et celles qui ont contracté, ou prévoient contracter, des obligations relatives au déclassement d’installations nucléaires ou à la cessation d’activités autorisées par la CCSN.

4. Approche réglementaire

Les garanties financières doivent être suffisantes pour couvrir le coût du déclassement des installations nucléaires ou de la cessation des activités autorisées par le permis actuel. Le présent document énonce les exigences et l’orientation à l’intention des demandeurs et des titulaires de permis concernant l’établissement et le maintien du financement pour le déclassement des installations et la cessation des activités autorisées par la CCSN.

5. Incidences potentielles

La CCSN sollicite les commentaires des parties intéressées sur les incidences potentielles du REGDOC-3.3.1, dans le cas où le projet de document serait approuvé. Les parties intéressées peuvent envisager ces incidences en termes de coûts, d’activités ou autres.

6. Demande de rétroaction

Veuillez soumettre vos commentaires ou votre rétroaction à la CCSN d’ici le 24 septembre 2019, de l’une des manières suivantes :

• Par courriel : consultation@cnsc-ccsn.gc.ca
• Par la poste : Commission canadienne de sûreté nucléaire
  280, rue Slater, C.P. 1046, succursale B
  Ottawa (Ontario)  K1P 5S9
• Télécopieur : 613-995-5086