Foires aux questions : REGDOC-2.12.3, Sécurité des substances nucléaires : sources scellées

Partie I : Généralités

Mise en œuvre

Partie II : Questions précises

Transport

Vérification des antécédents – fiabilité

Partie I : Généralités

Q1. Pourquoi la Commission canadienne de sûreté nucléaire publie-t-elle le document REGDOC-2.12.3?

R1. Ce document d’application de la réglementation fournit des précisions sur les exigences établies dans le Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires et dans les conditions de permis.

Le document:

  • fournit des directives réglementaires claires à l’industrie et aux parties intéressées
  • aidera les titulaires de permis de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) à comprendre les exigences et les attentes à l’égard de la sécurité des sources scellées radioactives
  • énonce l’orientation nécessaire pour prévenir la perte, le sabotage, l’utilisation illégale, la possession illégale ou l’enlèvement illégal de sources scellées tout au long de leur cycle de vie
  • s’harmonise avec les directives et les normes internationales, y compris le Code de conduite pour la sûreté et la sécurité des sources radioactives de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AEIA)

Q2. Quand le REGDOC-2.12.3 entrera-t-il en vigueur?

R2. En janvier 2015, la CCSN a modifié près de 2 500 permis liés à des sources scellées utilisées à des fins médicales, industrielles, commerciales, universitaires et de recherche dans le but d’inclure, entres autres, une nouvelle condition en vertu de laquelle les titulaires de permis doivent se conformer aux mesures de sécurité établies dans le document REGDOC-2.12.3, Sécurité des substances nucléaires : sources scellées. Cette nouvelle condition est entrée en vigueur le 31 mai 2015 pour les sources scellées de catégorie 1 et 2 et entrera en vigueur le 31 mai 2018 pour les sources scellées de catégorie 3, 4 et 5.

Q3. Quand les sources radioactives sont-elles dangereuses?

R3. Lorsqu’elles sont utilisées comme prévu, les sources radioactives ne posent aucun danger radiologique indu pour les travailleurs, l’environnement ou le public. Par contre, des problèmes peuvent survenir lorsqu’il y a un accident et que des sources radioactives sont endommagées ou perdues. Certaines de ces sources renferment une grande quantité de matière radioactive et pourraient causer des dommages radiologiques graves si elles étaient utilisées à des fins malveillantes.

Q4. Qu’est-ce qu’une bombe sale et quel danger y est associé?

R4. Une bombe sale est un type de dispositif de dispersion radiologique (DDR) composé d’explosifs conventionnels et de matière radioactive. Un DDR peut contenir des matières radioactives, mais celles-ci ne servent pas à produire une explosion nucléaire, contrairement à une arme nucléaire. Comme c’est le cas pour n’importe quelle explosion, les personnes se trouvant à proximité seraient tuées ou blessées par l’explosion en tant que telle. La matière radioactive dispersée pourrait exposer les personnes se trouvant dans les environs à la radioactivité ou causer de la panique.

Ce type d’arme pourrait être utilisé de façon malveillante pour contaminer un vaste territoire et causer des dommages physiques, économiques ou psychologiques aux personnes se trouvant à proximité et plus loin.

Le degré d’exposition des personnes dépendrait de nombreux facteurs, comme la forme physique et chimique de la matière radioactive, la taille et le type d’explosif et la proximité des personnes à l’explosion. D’autres impacts d’une bombe sale pourraient inclure la perturbation sociale associée à l’évacuation, le nettoyage subséquent des propriétés contaminées et les coûts économiques connexes.

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Q5. Existe-t-il une directive internationale concernant la sécurité des matières radioactives?

R5. Le Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives de l’AIEA comprend des exigences relatives à la sécurité des sources. Le Canada et de nombreux autres pays se sont engagés à respecter ce code et à travailler à sa pleine application.

Le REGDOC-2.12.3 est également conforme au document de recommandation de l’AIEA, Collection Sécurité nucléaire no 14, Recommandations de sécurité nucléaire relatives aux matières radioactives et aux installations associées, ainsi qu’aux guides d’application no 11, Sécurité des sources radioactives, et no 9, Sécurité du transport des matières radioactives.

Mise en œuvre

Q6. Est-ce que les exigences de sécurité s’appliquent aux sources radioactives à faible risque?

R6. Ce document d’application de la réglementation s’applique aux sources scellées radioactives (encapsulées ou solides). Plus particulièrement, il s’applique aux sources de catégorie 1, 2 et 3 et fournit des pratiques recommandées pour les sources de catégorie 4 et 5 (c.-à-d. des pratiques de gestion prudente) pour s’assurer que les sources scellées sont sécurisées afin d’en prévenir l’utilisation illégale, le vol ou le sabotage, et qu’un inventaire périodique est effectué pour veiller à ce que les sources scellées soient à leur emplacement désigné et soient sécurisées.

Les pratiques de gestion prudente pour les sources de catégorie 4 et 5 comprennent notamment :

  • une vérification régulière des stocks
  • une formation de sensibilisation à la sécurité pour les travailleurs et les entrepreneurs
  • un accès restreint au personnel autorisé seulement (p. ex. stockage dans un conteneur ou un emplacement sûr et mécanisme pour empêcher l’enlèvement non autorisé)

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Q7. Comment détermine-t-on la catégorie d’une source?

R7. Le tableau A du REGDOC-2.12.3 dresse la liste des matières et des seuils correspondants, lesquels sont fondés sur le Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives de l’AIEA.

Aux fins de contrôle de sécurité, il faut regrouper les sources scellées dans un même lieu de stockage (ou d’utilisation) pour déterminer leur catégorie selon les conditions propres à la situation. À cette fin, on additionne les activités réelles des sources scellées et on détermine la catégorie selon le tableau A. Par exemple, une jauge de niveau industrielle contenant une source scellée de césium 137 de 0,19 TBq est une source de catégorie 3 (1,0 > 0,19 > 0,1). Cependant, quand six de ces sources scellées se trouvent en un même endroit autorisé, pour des raisons de sécurité elles peuvent être traitées comme une seule source de catégorie 2 (6 × 0,19 = 1,1 > 1,0).

Le ratio A/D pour un seul radionucléide est l’activité (A) de la source comparée à l’activité qui définit le seuil de danger (D). En ce qui concerne le regroupement de divers radionucléides, la somme des ratios A/D est utilisée pour déterminer la catégorie finale, tel que décrit dans le Guide de sûreté RS-G-1.9, Catégorisation des sources radioactives. Si de multiples sources de différentes catégories sont stockées, la catégorie la plus élevée devrait suffire (p. ex. le stockage de sources de catégorie 2, 3 et 4 respecterait les exigences de sécurité applicables aux sources de catégorie 2).

Partie II : Questions précises

Transport

Q8. Pourquoi ce document d’application de la réglementation s’applique-t-il seulement au transport routier?

R8. Le transport des marchandises dangereuses par voie maritime, aérienne et ferroviaire est assujetti à des mesures de sécurité semblables prises par d’autres organisations intergouvernementales, comme l’Organisation maritime internationale, l’Organisation de l’aviation civile internationale et l’Organisation pour les Transports internationaux ferroviaires.

Q9. Le REGDOC-2.12.3 s’applique-t-il aux transporteurs?

R9. La plupart des transporteurs ne détiennent pas de permis CCSN et ne sont donc pas visés par les exigences de sécurité applicables aux titulaires de permis de la CCSN lors du transport des sources scellées ou de leur stockage en transit. Ce document a pour but d’aider les titulaires de permis à embaucher des transporteurs, afin de s’assurer que des mesures de sécurité physique particulières sont prises en considération dans le transport de sources scellées.

Le titulaire de permis (à titre d’expéditeur) doit s’assurer que ses transporteurs se conforment aux mesures établies dans le REGDOC-2.12.3.

Conformément au Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires, les transporteurs publics doivent transporter toute matière radioactive dans le respect des instructions de l’expéditeur.

Exemples des mesures de sécurité applicables aux transporteurs publics

Voici un résumé des mesures de sécurité auxquelles les transporteurs publics doivent se conformer avant que les titulaires de permis leur permettent de transporter des sources scellées de catégorie 1, 2 ou 3 :

  • être en mesure de faire un suivi des colis pendant leur transport (comme au moyen de codes à barres, d’étiquettes RFID ou d’un système équivalent)
  • s’assurer que le transporteur a effectué une vérification des antécédents des chauffeurs
  • mettre en place une procédure exigeant que les colis soient verrouillés à l’intérieur des véhicules si les chauffeurs doivent s’éloigner de ceux-ci s’assurer que les chauffeurs aient des dispositifs de communication mobiles fiables ainsi que la liste des personnes-ressources à contacter en cas d’urgence, qu’ils doivent avoir en leur possession en tout temps
  • utiliser des conteneurs sûrs pour entreposer les colis pendant le transport

    Remarque : Puisque la majorité des transporteurs publics ne disposeront pas de tels conteneurs à bord de leur véhicule, les titulaires de permis peuvent leur en fournir. Ces conteneurs doivent :

    • être faits d’acier ou d’un autre matériau résistant aux attaques physiques au moyen d’outils portatifs
    • être munis d’une serrure, d’un cadenas à combinaison ou d’un dispositif de verrouillage similaire résistant à toute attaque au moyen d’outils portatifs
  • lorsque les colis sont transportés dans un véhicule ouvert (comme l’arrière ouvert d’une camionnette d’une demi-tonne ou un camion à plate-forme), ils doivent être solidement fixés au véhicule afin d’empêcher tout enlèvement non autorisé

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Vérification des antécédents – fiabilité

Q10. Quelles sont les exigences liées aux vérifications des antécédents?

R10.Chaque titulaire de permis ayant en sa possession des sources radioactives à risque élevé devra mettre en œuvre un programme de vérification de la fiabilité, qui comprend une vérification nominale du casier judiciaire, pour donner à des personnes un accès sans escorte aux sources radioactives à risque élevé.

Les membres du personnel qui doivent accéder aux matières radioactives ou aux renseignements réglementés ou sensibles pour effectuer leur travail, mais qui ne sont pas approuvés par le titulaire de permis, doivent être escortés par une personne approuvée.

Q11. Comment la CCSN vérifie-t-elle si les titulaires de permis font une vérification de la fiabilité?

R11. Le titulaire de permis doit conserver la documentation sur la fiabilité d’une personne pendant un an après l’échéance du permis, conformément au paragraphe 28(1) du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Le titulaire de permis doit autoriser la CCSN à accéder aux documents sur la fiabilité aux fins d’examen, d’inspection ou de vérification.

Q12. Qui doit faire l’objet d’une vérification de sécurité des antécédents?

R12. Le titulaire de permis doit vérifier la fiabilité de toutes les personnes ayant besoin d’un accès aux renseignements réglementés ou sensibles, ou aux sources radioactives se trouvant dans les locaux du titulaire de permis. Cela comprend les membres du personnel des entreprises de service, les entrepreneurs et le personnel d’entretien de l’immeuble ayant besoin d’un accès sans escorte aux endroits où des sources radioactives sont utilisées, traitées ou stockées.

Les personnes ayant un accès sans escorte aux sources radioactives à risque élevé devront fournir la preuve de la vérification nominale de leur casier judiciaire (VNCJ) au titulaire de permis.

Q13. Que se passe-t-il si une personne a un casier judiciaire?

R13. Le programme de vérification de la fiabilité est la responsabilité du titulaire de permis. Il est chargé d’évaluer la réputation passée et actuelle de la personne afin de fournir l’assurance raisonnable que cette personne ne représente aucun risque relativement aux sources radioactives, à l’équipement réglementé et aux renseignements réglementés.

Lorsqu’il existe des lacunes dans la documentation ou que les résultats de la VNCJ sont « dossier correspondant » ou « incomplet », le titulaire de permis devrait en informer le demandeur, s’assurer que l’information est complète et exacte et contacter le demandeur pour obtenir toute l’information nécessaire ou le rencontrer pour répondre aux préoccupations.

S’il n’est pas possible d’obtenir des renseignements sur les antécédents des cinq dernières années, ou si des renseignements très défavorables ressortent pendant la vérification de la fiabilité, le titulaire de permis devrait en aviser la personne face à face et lui donner la possibilité de fournir des explications ou des précisions. Dans ces cas, le titulaire de permis pourrait envisager de réaliser une entrevue pour évaluer s’il existe un risque pour les sources radioactives à risque élevé ou la sécurité du site.

La décision d’accorder, de refuser ou de révoquer un accès sans escorte aux matières radioactives revient au titulaire de permis; cette décision devrait être appuyée par une politique de gestion qui comprend un processus décisionnel tenant compte du risque.

Si des renseignements de la VNCJ sont non disponibles ou incomplets ou qu’il existe une condamnation susceptible de poursuite en justice, les empreintes digitales devraient être vérifiées par un service policier (qui a compétence là où réside la personne) ou par une tierce partie de confiance.

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Q14. Quels sont les critères qui déterminent si une vérification des antécédents est valide?

R14. Le REGDOC-2.12.3 fournit de l’orientation à l’égard des critères d’évaluation. Voici certains indicateurs que le titulaire de permis pourrait prendre en considération lors de sa vérification de la fiabilité :

  • condamnation(s) pour crime grave au cours des cinq dernières années (meurtre, tentative de meurtre ou acte criminel avec violence)
  • inconduite qui justifie une enquête criminelle ou qui se traduit par une arrestation ou une condamnation
  • indication de comportement trompeur ou délinquant
  • tentative ou menace de destruction de la vie ou de la propriété
  • utilisation, abus ou distribution illégale de drogues
  • problèmes de consommation d’alcool
  • incapacité à suivre des directives de travail
  • hostilité ou agressivité envers ses collègues ou l’autorité
  • colère non contrôlée
  • violation des procédures de sûreté ou de sécurité

Veuillez prendre note que ces indicateurs ne sont pas exhaustifs et n’ont pas pour but de constituer des facteurs de disqualification. Le titulaire de permis devrait prendre en compte les circonstances atténuantes.

Q15. Les employés qui travaillent pour mon entreprise depuis plus de cinq ans peuvent-ils être approuvés sur le plan de la fiabilité sur la foi de leurs antécédents d’emploi?

R15. Tous les employés ayant un accès sans escorte doivent réussir l’évaluation de la fiabilité. L’enquête nécessaire pour les personnes employées depuis plus de cinq ans n’est pas aussi exhaustive que celle requise pour les personnes nouvellement ou récemment embauchées. Une VNCJ est requise tous les cinq ans, mais les vérifications des références, des études et du dossier d’emploi sont requises pour les nouveaux employés seulement. Cette disposition s’applique si une personne travaille pour le même employeur depuis une période continue d’au moins cinq ans.

Q16. Qu’en est-il des étudiants internationaux pour lesquels ces renseignements sont parfois difficiles à obtenir ou à valider?

R16. Tous les employés ayant un accès sans escorte doivent avoir réussi l’évaluation de la fiabilité. Si cette information n’est pas disponible, le titulaire de permis pourrait exiger que l’étudiant soit escorté par une personne autorisée fiable. Au cours du processus d’évaluation de la demande, le titulaire de permis pourrait avoir besoin de renseignements supplémentaires sur les adresses de résidence antérieures et exiger une vérification du crédit, des études et des références. Il existe également des entreprises spécialisées de vérification préalable à l’emploi qui ont les outils appropriés pour effectuer de telles vérifications.

Q17. À qui dois-je soumettre mon plan de sécurité du site?

R17. À l’heure actuelle, un plan de sécurité du site est exigé pour les titulaires de permis utilisant des sources scellées de catégorie 1 et 2, et cette exigence s’appliquera aux titulaires de permis utilisant des sources de catégorie 3 à compter du 31 mai 2018. Ce document doit être présenté à la CCSN aux fins d’examen et d’approbation avant que les sources scellées soient stockées sur le site.

Les titulaires de permis qui utilisent des véhicules de transport pour le stockage mobile sur le site de chantiers temporaires depuis plus de 90 jours sont tenus d’informer la CCSN de l’emplacement du site, conformément à la condition de permis applicable, en plus de lui présenter un plan de sécurité. Ce dernier doit comprendre tous les renseignements nécessaires pour décrire les mesures de protection physique visant à protéger les sources utilisées sur le site ou le véhicule dans lequel les sources scellées sont stockées.

Le titulaire de permis peut choisir de présenter un plan de sécurité du site générique et un plan de sécurité précis en guise de complément ou d’annexe lorsqu’il utilise un site temporaire ou un de ses véhicules pour stocker la source pendant une période de plus de 90 jours.

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