Historique du document REGDOC-3.5.2, Conformité et application de la loi : Sanctions administratives pécuniaires

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Sommaire :

En 2012, la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable a apporté un certain nombre de modifications à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), notamment l'autorisation pour la CCSN d'établir un programme de sanctions administratives pécuniaires (SAP) par l'entremise d'un règlement, qui fournit un nouvel outil d'application de la loi visant à promouvoir la conformité. Les personnes qui ne se conforment pas à la LSRN, aux règlements pris en vertu de la LSRN ou à leur permis peuvent maintenant se voir imposer des sanctions administratives pécuniaires, en plus des autres mesures d'application de la loi dont dispose la CCSN.

Une SAP est une sanction financière imposée par un organisme de réglementation pour violation d'une exigence réglementaire. Il s'agit de l'un des outils d'application de la loi dont la CCSN se sert pour encourager ou contraindre les titulaires de permis à respecter les exigences réglementaires, afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et de protéger l'environnement.

Le document d'application de la réglementation sur les sanctions administratives pécuniaires présente de l'information sur le programme de SAP de la CCSN. Il complète le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires, qui est entré en vigueur le 3 juillet 2013. Il explique également sommairement comment les SAP s'intègrent à l'approche graduelle d'application de la loi et la façon dont le montant des sanctions est calculé

Pour en savoir plus sur les sanctions administratives pécuniaires, consultez l'approche de la CCSN en matière de vérification de la conformité et d'application.

Objet :

Le document REGDOC-3.5.2, version 2, a été publié le 27 août 2015. La section « Droit de faire une demande de révision » a été mise à jour. Le Secrétariat de la Commission dispose maintenant d’un formulaire [Demande de révision d’une sanction administrative pécuniaire (SAP)] pour aider ceux qui souhaitent faire réviser un procès-verbal.