Historique du document GD-385, Examen de la conception d'un réacteur de fournisseur préalable à l'autorisation

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  • Publié le 30 mai 2012

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Le document d'orientation GD-385, Examen de la conception d'un réacteur de fournisseur préalable à l'autorisation décrit le processus d'examen préalable à l'autorisation offert par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) en vue d'évaluer la conception d'une centrale nucléaire ou d'un petit réacteur d'un fournisseur. L'examen tient compte des domaines de conception liés à la sûreté du réacteur, à la sécurité et aux garanties.

L'examen préalable à l'autorisation est un service facultatif offert par la CCSN visant à évaluer la conception d'une centrale nucléaire ou un petit réacteur nucléaire d'un fournisseur. L'expression « préalable à l'autorisation » signifie que l'examen de la conception d'un fournisseur se fait avant qu'un demandeur soumette une demande de permis à la CCSN.

Ce service ne permet pas d'homologuer la conception d'un réacteur et ni de délivrer un permis en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Il n'est pas exigé dans le processus d'autorisation d'un nouveau projet de centrale nucléaire ou de petit réacteur. Les conclusions des examens de la conception ne lient pas et n'influencent pas la Commission dans ses décisions, et celui-ci demeure l'autorité compétente pour délivrer des permis aux centrales nucléaires et aux petits réacteurs.

Les conditions précises d'un examen donné seront déterminées dans le cadre d'une entente de services avec le fournisseur dont la portée sera convenue d'un commun accord. L'entente de services stipulera les obligations du fournisseur. Voilà pourquoi aucune consultation publique n'est envisagée pour ce document.

Comme les fournisseurs utilisent ce document, ils pourraient demander des directives ou des précisions supplémentaires. Ces demandes seront étudiées lors de la prochaine révision de ce document.

Pour plus d'information

Pour toute question ou demande d'information ayant trait au document GD-385, communiquez avec :

Direction de l'amélioration de la réglementation et de la gestion des projets majeurs
Commission canadienne de sûreté nucléaire
C.P. 1046, succursale B
Ottawa (Ontario)
K1P 5S9
Téléphone : 1-800-668-5284
Télécopieur : 613-995-5086
Courriel : info@cnsc-ccsn.gc.ca