Mesure réglementaire – Milner Power Inc.

En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et des règlements y afférents, divers niveaux d’action réglementaire peuvent être pris par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens, et de protéger l'environnement.

2016

9 décembre 2016

Mise à jour au sujet d'une mesure réglementaire à l'encontre de Milner Power Inc.

Le 9 décembre 2016, la CCSN a confirmé que Milner Power Inc. s'était conformée à toutes les modalités de l'ordre délivré le 22 novembre 2016. Les mesures correctives mises en œuvre par l'entreprise ont été examinées et jugées satisfaisantes par le personnel de la CCSN.

30 novembre 2016

Mise à jour au sujet de la sanction administrative pécuniaire (SAP) imposée à Milner Power Inc.

Le 30 novembre 2016, la CCSN a confirmé que Milner Power Inc. a payé la sanction qui lui a été imposée. La CCSN considère que le dossier de cette SAP est maintenant clos.

22 novembre 2016

Ordre et sanction administrative pécuniaire imposés à Milner Power Inc.

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a annoncé aujourd’hui qu’elle avait délivré un ordre le 21 septembre 2016 à Milner Power Inc., une centrale au charbon située près de Grand Cache (Alberta). L’entreprise détient un permis de la CCSN l’autorisant à posséder, à utiliser, à transférer et à stocker des jauges nucléaires fixes.

L’ordre a été délivré à la suite d’une inspection de la CCSN à la centrale en question qui a révélé des cas de non-conformité à l’égard des entrées dans une cuve, à la tenue de dossiers et à la formation des travailleurs, ainsi que des lacunes quant à la mise en œuvre d’un programme de radioprotection.

L’ordre interdit au titulaire de permis d’effectuer des entrées dans une cuve (dans le cas d’espaces restreints) avec des appareils à rayonnement ou d’exécuter toute tâche faisant appel à la manipulation directe d’appareils à rayonnement, et ce, jusqu’à ce qu’il puisse démontrer qu’il a de la documentation et des procédures conformes approuvées par la CCSN. De plus, l’ordre interdit au titulaire de permis d’exécuter ces tâches jusqu’à ce que tous les travailleurs aient reçu une formation sur ces procédures et que tous les cas de non-conformité relevés pendant l’inspection aient été corrigés à la satisfaction de la CCSN.

Le 9 novembre 2016, la CCSN a également délivré une sanction administrative pécuniaire à Milner Power Inc. pour la somme de 3 970 $. Le titulaire de permis a contrevenu à une condition de son permis pour l’utilisation de jauges nucléaires fixes, en violation de l’alinéa 48c) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.