Mesure réglementaire – Isologic Innovative Radiopharmaceuticals Ltd.

En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et des règlements y afférents, divers niveaux d'action réglementaire peuvent être pris par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens, et de protéger l'environnement.

2017

4 mai 2017

Ordre délivré à Isologic Innovative Radiopharmaceuticals Ltd.

Le 28 juin 2016, la CCSN a signalé à Isologic Innovative Radiopharmaceuticals Ltd. que cette dernière n’était plus autorisée à réaliser des activités d’entretien d’équipement réglementé de catégorie II en date du 1er juillet 2016.

La CCSN avait envoyé de nombreux rappels au titulaire de permis concernant l’expiration imminente de son permis d’entretien (15012-3-16.1) pour ses installations de cyclotron.

Isologic Innovative Radiopharmaceuticals Ltd. a été informée à plusieurs reprises qu’il faut prévoir quatre semaines pour le traitement de la demande de permis. Une demande de renouvellement de permis a été présentée le jour même de l’échéance de l’ancien permis. Le titulaire de permis n’était pas autorisé à réaliser des activités d’entretien jusqu’à ce que la demande de permis soit examinée et qu’un nouveau permis soit délivré.

Pendant l’évaluation de la demande de permis, une demande d’information a été envoyée au demandeur (20 juillet 2016) concernant les activités d’entretien de ses installations de cyclotron. Le 18 août 2016, le demandeur a indiqué que tous les entretiens avaient été effectués par un tiers fournisseur de services autorisé.

Des inspecteurs de la CCSN ont visité le site de Lachine (Québec) d’Isologic le 24 août 2016, et ils ont constaté que des employés de l’entreprise avaient réalisé des activités d’entretien non autorisées pendant la période de renouvellement du permis, contrairement à l’information soumise par le demandeur. Par conséquent, un ordre a été délivré immédiatement à Isologic lui interdisant de réaliser ces activités d’entretien.

Le titulaire de permis s’est immédiatement conformé à l’ordre. De plus, il a soumis rapidement un addenda à sa demande de renouvellement de permis d’entretien qui constituait un fondement acceptable pour le renouvellement du permis. Un nouveau permis d’entretien d’équipement réglementé de catégorie II a été délivré le 29 août 2016, et l’ordre n’est maintenant plus en vigueur

Lire l’ordre (PDF)

2015

3 mars 2015

Mise à jour au sujet de la sanction administrative pécuniaire (SAP) imposée à Isologic Innovative Radiopharmaceuticals Ltd.

Le 3 mars 2015, la CCSN a confirmé qu’Isologic Innovative Radiopharmaceuticals Ltd. a payé la sanction qui lui a été imposée. La CCSN considère que le dossier de cette SAP est maintenant clos.

6 février 2015

SAP imposée à Isologic Innovative Radiopharmaceuticals Ltd.

Le 6 février 2015, la CCSN a annoncé qu’elle avait imposé une SAP de 2 170 $ à Isologic Innovative Radiopharmaceuticals Ltd. Le titulaire de permis a livré un certain nombre de colis dont la contamination dépassait la limite réglementation fixée par la CCSN. Il s’agit d’une violation du paragraphe 16(4) du Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires de la CCSN (L’expéditeur ou le transporteur ne s’est pas conformé aux paragraphes 501 à 547 du Règlement de transport des matières radioactives de l’AIEA).