Mesure réglementaire – Interior Health Authority

En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et des règlements y afférents, divers niveaux d'action réglementaire peuvent être pris par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens, et de protéger l'environnement.

2016

21 décembre 2016

Mise à jour au sujet de la sanction administrative pécuniaire (SAP) imposée à l’Interior Health Authority

Le 21 décembre 2016, la CCSN a confirmé que Interior Health Authority a payé la sanction qui lui a été imposée. La CCSN considère que le dossier de cette SAP est maintenant clos.

28 novembre 2016

Sanction administrative pécuniaire imposée à l’Interior Health Authority

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a annoncé aujourd’hui qu’elle avait imposé une sanction administrative pécuniaire (SAP) de 1 000 $ à l’Interior Health Authority. Le 19 août 2016, la CCSN a réalisé une inspection qui a dévoilé des non-conformités liées au contrôle des stocks de sources nucléaires scellées. Il y avait des erreurs dans les registres d’inventaire, l’entreposage des sources scellées était inadéquat, et il n’y avait aucun document indiquant si les sources avaient été éliminées ou si elles étaient disparues. Ces actes contreviennent à l’alinéa 36(1)a) du Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement, qui exige que le titulaire de permis tienne un document où il consigne certains renseignements sur toute substance nucléaire en sa possession.