Mesure réglementaire – Best Theratronics Ltd.

En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et des règlements y afférents, divers niveaux d'action réglementaire peuvent être pris par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens, et de protéger l'environnement.

2015

Novembre 17, 2015

Mise à jour au sujet d'une mesure réglementaire à l'encontre de Best Theratronics Ltd.

Le 17 novembre 2015, la CCSN a confirmé que Best Theratronics Ltd. s'était conformée à toutes les modalités de l'ordre délivré le 6 octobre 2015. Les mesures correctives mises en œuvre par l'entreprise ont été examinées et jugées satisfaisantes par le personnel de la CCSN.

6 octobre 2015

La CCSN a annoncé aujourd’hui qu’elle avait délivré un ordre à Best Theratronics Ltd. (Best Theratronics), une entreprise établie à Ottawa (Ontario). L’entreprise possède actuellement un permis d’exploitation d’une installation de traitement de substances nucléaires de catégorie 1B qui l’autorise à exploiter des cyclotrons, une installation de traitement des substances nucléaires ainsi qu’un appareil de téléthérapie à source radioactive.

L’ordre a été délivré le 6 octobre 2015 à la suite de l’examen de la CCSN portant sur une analyse des risques d’incendie soumise par Best Theratronics comme l’exige son permis. Le personnel de la CCSN a ensuite inspecté le site et relevé des non-conformités au Code national de prévention des incendies du Canada (CNPI) concernant un dépoussiéreur dans l’atelier de menuiserie.

L’ordre exige que Best Theratronics cesse d’utiliser le dépoussiéreur et qu’elle se conforme au CNPI avant de réutiliser l’appareil. Le personnel de la CCSN inspectera l’installation de Best Theratronics pour vérifier que les conditions de l’ordre ont été respectées.

La CCSN exige que ces mesures soient prises afin de préserver la santé et la sécurité des travailleurs et du public.

25 août 2015

Le 24 août 2015, la CCSN a délivré un ordre à Best Theratronics Ltd. (Best Theratronics), une entreprise établie à Ottawa (Ontario) qui produit des appareils de radiothérapie externe et des irradiateurs sanguins autonomes. Elle est actuellement titulaire d’un permis de la CCSN qui l’autorise à posséder, à utiliser, à gérer, à stocker, à transférer, à importer, à exporter et à éliminer des substances nucléaires et de l’équipement réglementé.

L’ordre a été délivré puisque Best Theratronics a été incapable de respecter les conditions du permis délivré par la Commission (NSPOFL- 14.01/2019) qui l’oblige à fournir une garantie financière avant le 31 juillet 2015.

L’ordre exige que le titulaire de permis procède à l’élimination ou au transfert de tous les stocks d’uranium appauvri, de sources scellées et d’appareils réglementés en sa possession; de cesser d’accroître ses stocks de sources scellées et d’équipement réglementé contenant des sources radioactives ou de l’uranium appauvri et d’arrêter de les importer; et de limiter son utilisation d’accélérateurs de particules. Best Theratronics doit aussi présenter des rapports mensuels à la CCSN sur les progrès à l’égard de l’élimination et lui fournir un plan préliminaire de déclassement et une garantie financière à jour.

La CCSN exige que ces mesures soient prises afin de préserver la santé et la sécurité des travailleurs et du public, et de protéger l’environnement.

2012

26 juillet 2012

Mise à jour au sujet d'une mesure réglementaire à l'encontre de Best Theratronics Ltd.

Le 26 juillet 2012, la CCSN a confirmé que Best Theratronics Ltd. s'est conformée à toutes les modalités et conditions de l'ordre qui lui a été délivré le 6 juillet. Les mesures correctives mises en œuvre par l'entreprise ont été examinées et jugées satisfaisantes par le personnel de la CCSN.

11 juillet 2012

Ordre délivré à Best Theratronics Ltd.

Le 11 juillet 2012, la CCSN a annoncé qu'elle avait délivré un ordre à Best Theratronics Ltd., le 6 juillet, car l'entreprise réalisait des activités nucléaires non autorisées comprenant notamment l'utilisation d'une source scellée radioactive à risque élevé.

L'ordre oblige Best Theratronics Ltd. à cesser immédiatement toute importation, exportation et transfert de substances nucléaires et d'équipement réglementé jusqu'à ce qu'elle prenne des mesures correctives efficaces qui seront à la satisfaction de la CCSN.

La CCSN a délivré un ordre à Best Theratronics Ltd., car celle-ci n'a pas respecté les conditions de son permis en ce qui concerne l'exportation d'une source scellée à risque élevé vers la Nouvelle-Zélande. Ces conditions ont été imposées dans le cadre des obligations internationales du Canada prévues dans le Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives de l'Agence internationale de l'énergie atomique.

La réalisation d'activités non autorisées par Best Theratronics Ltd. représente un risque déraisonnable pour la sécurité nationale, pour l'environnement ainsi que pour la santé et la sécurité des personnes, et empêche la CCSN de respecter ses obligations internationales prévues dans le Code.