Mesure réglementaire – High Precision Monitoring & Analysis-ltd.

En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et des règlements y afférents, divers niveaux d'action réglementaire peuvent être pris par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens, et de protéger l'environnement.

2019

23 septembre 2019

Ordre délivré à High Precision Monitoring & Analysis Ltd.

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a délivré un ordre à High Precision Monitoring & Analysis Ltd., une entreprise établie à Delta (Colombie-Britannique), titulaire d’un permis de la CCSN qui l’autorise à posséder, à transférer, à utiliser et à entreposer des analyseurs à fluorescence X afin de déterminer la composition élémentaire de matériaux.

L’ordre a été délivré à la suite d’une inspection menée par la CCSN à l’installation de l’entreprise située à Delta (Colombie-Britannique). L’inspection a permis de déceler des cas de non-conformité aux exigences, notamment les suivantes : les activités ne sont pas menées conformément aux processus de l’entreprise et aux exigences réglementaires, la date d’échéance pour la soumission du rapport annuel de conformité n’est pas respectée, le maintien d’une garantie financière adéquate n’est pas assuré et les droits de permis requis ne sont pas payés.

L’ordre exige que le titulaire de permis prenne les mesures suivantes :

  • cesser toute exploitation de son analyseur à fluorescence X
  • transférer son analyseur à fluorescence X à une autre personne ou à une autre entreprise autorisée par la CCSN à posséder un tel appareil
  • fournir à la CCSN la preuve dudit transfert au plus tard le 4 octobre à 9 h (HAP)

De plus, l’ordre interdit au titulaire de permis de récupérer son analyseur à fluorescence X ou de posséder tout autre appareil à rayonnement jusqu’à ce que tous les cas de non-conformité relevés au cours de l’inspection aient été corrigés à la satisfaction de la CCSN.

La CCSN exige que ces mesures soient prises afin de préserver la santé et la sécurité des travailleurs et du public et de protéger l’environnement.

Lire l’ordre (PDF)

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