Protocoles d’entente relatifs à la substitution En vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale

Dans le Budget de 2010, le gouvernement du Canada s'est engagé à recourir aux dispositions de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (la Loi) relatives à la substitution, dans la mesure du possible, afin de réduire les dédoublements et d'améliorer la prévisibilité des examens de projets.

La substitution renvoie au pouvoir conféré au ministre de l'Environnement de substituer un processus d'évaluation environnementale existant à un examen par une commission établie en vertu de la Loi.
Le protocole d’entente facilitera l'utilisation des dispositions relatives à la substitution par les installations nucléaires dans les limites de la compétence de la CCSN.

Les protocoles décrivent les conditions clés en vertu desquelles la substitution peut être approuvée. À titre d'exemple :

  • Une aide financière aux participants sera attribuée dans le cadre de programmes établis et administrés par la CCSN.
  • Les personnes qui seront nommées pour faire partie de la commission de ces organismes doivent être impartiaux et n'avoir aucun conflit d'intérêts relativement au projet et doivent posséder des connaissances ou une expérience pertinentes concernant les effets environnementaux prévus du projet.
  • Le gouvernement du Canada continuera de s'acquitter de ses obligations en ce qui concerne les consultations auprès des Autochtones.

La protection de l'environnement demeure une priorité. Tous les effets environnementaux qui doivent être examinés et atténués en vertu de la Loi seront examinés et atténués dans le cadre du processus de substitution. La substitution réduira les dédoublements et rendra le processus plus efficace, sans compromettre l'environnement.

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canadaou le site Web Consultations auprès des Canadiens.