Accords intérieurs

Introduction

L’alinéa 21(1)a) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) habilite la CCSN à conclure des accords avec des organismes de réglementation, des ministères d’un gouvernement ou des organismes internationaux. À l’échelle nationale, ces arrangements comprennent les ententes administratives, les lettres d’entente, les lettres d’accord, les protocoles d’entente et les protocoles d’accord. Ces accords (qui sont souvent des protocoles d’entente) offrent un cadre de coopération bilatérale. Ils offrent aussi une assurance aux participants concernant la sécurité des informations échangées, de même qu’une plus grande clarté au sujet des responsabilités relatives aux visites et aux coûts reliés aux initiatives de coopération, pour ne nommer que ces bénéfices. Bien que ces accords ne soient pas juridiquement contraignants, ils représentent néanmoins des engagements politiques sérieux.

Voici une liste qui constitue une vue d’ensemble des accords intérieurs de la CCSN :

Accords fédéraux

Octobre 2016 – Protocole d’entente entre la CCSN et l’Office national de l’énergie
Le participants acceptent de collaborer et d’échanger des renseignements d’intérêt commun, de s’aider à exécuter leur mandat respectif ainsi que d’harmoniser leurs politiques, leurs procédures et leurs processus.

Mai 2015 – Protocole d’entente entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et Énergie atomique du Canada limitée
Les participants conviennent de collaborer sur des questions d’intérêt mutuel.

Décembre 2013 – Protocole d’entente entre la CCSN et le ministère des Pêches et des Océans
Les participants conviennent de coordonner les examens et les décisions réglementaires pour les enjeux des projets nucléaires qui ont trait au poisson et à son habitat.

Décembre 2012 – Protocole d’entente entre la CCSN et Transports Canada
Les participants acceptent de collaborer en ce qui a trait au transport de substances radioactives, y compris d’offrir des cours sur l’application de leurs lois et règlements respectifs, et le partage de renseignements au sujet des politiques et des programmes.

Le PE révisé met à jour le PE original, qui a été signé en 2007.

Juin 2012 – Protocole d’entente entre Environnement Canada (EC) et la CCSN
Ce document établit un cadre pour la consultation et la collaboration en vue de partager de l’information et de coordonner les inspections et les mesures réglementaires à l’égard de la conformité des titulaires de permis aux lois et aux règlements en matière d’environnement.

Mai 2012 – Protocole d’entente entre le Bureau de gestion des projets nordiques (BGPN) et la CCSN (PDF)
Ce document établit un cadre de coopération pour des projets dans les trois territoires du Nord concernant l’exercice d’une compétence, les évaluations environnementales, la consultation auprès des Autochtones et pour trouver des façons d’améliorer l’efficacité.

Partenaires : Agence canadienne de développement économique du Nord, Ressources naturelles Canada, Environnement Canada, Pêches et Océans Canada, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, Transports Canada, Agence canadienne d’évaluation environnementale et Office national de l’énergie

Février 2012 – Protocole d’entente entre Santé Canada et la CCSN (PDF)
Les participants s’engagent à se consulter et à collaborer à l’égard d’un certain nombre de domaines, notamment la fourniture de normes, les urgences nucléaires ou radiologiques, ainsi que l’autorisation et l’homologation des appareils médicaux.
Le PE révisé met à jour le PE original, qui a été signé en 1998.

Novembre 2011 –   Cadre de continuité des activités – Services partagés Canada et la CCSN (PDF)
Ce cadre a pour but d’assurer la continuité des activités pendant la mise sur pied de Services partagés Canada.

Août 2011 –  Protocole d’entente entre le Bureau de gestion des grands projets (BGGP) et la CCSN
Les signataires conviennent de travailler ensemble pour créer un dossier complet, exact et centralisé de consultation des Autochtones par la Couronne pour chaque grand projet de ressources naturelles.

Partenaires : Ressources naturelles Canada, Affaires autochtones et Développement du nord Canada, Environnement Canada, Pêches et Océans Canada, Transports Canada, Agence canadienne d’évaluation environnementale et Commission canadienne de sûreté nucléaire

Mars 2011 – Protocole d’entente entre le ministère de la Défense nationale et la CCSN (PDF)
Les deux organismes s’engagent à collaborer sur les politiques, les programmes et les projets, à partager de l’information dans la mesure du possible et à déterminer des possibilités de formation et d’échange de personnel.

Mars 2011 – Protocole d’entente de substitution entre le ministre de l’Environnement et la CCSN  
Substitution du processus d’évaluation environnementale qu’applique la CCSN pour ses évaluations environnementales par une commission d’examen, en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.

Mai 2010 – Protocole d’entente entre le Bureau du contrôleur général (BCG) du Secrétariat du Conseil du Trésor et la CCSN
Le document stipule que la CCSN fournira des locaux temporaires au BCG pour répondre à ses besoins opérationnels de base aux termes de son Plan de continuité des activités.

Juillet 2008 – Protocole d’entente avec le Centre des sciences pour la sécurité (PDF)
Ce document établit un cadre pour faciliter la mise en œuvre et la réalisation de projets, d’activités et d’études de collaboration en sciences et en technologie dans le domaine de la sécurité publique, par l’entremise du Centre des sciences pour la sécurité.

Partenaires : Commission canadienne de sûreté nucléaire, ministère de la Défense nationale, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Énergie atomique du Canada limitée, Agence des services frontaliers du Canada, Agence canadienne d’inspection des aliments, Service canadien du renseignement de sécurité, Centre de la sécurité des télécommunications Canada, R&D pour la défense Canada, Pêches et Océans Canada, Environnement Canada, Santé Canada, Industrie Canada, Infrastructure Canada, Conseil national de recherches du Canada, Ressources naturelles Canada, Agence de la santé publique du Canada, Sécurité publique Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Gendarmerie royale du Canada, Bureau du Conseil privé, Transports Canada et Secrétariat du Conseil du Trésor.

Octobre 2007 – Protocole d’entente entre le Bureau de gestion des grands projets (BGGP) et la CCSN (PDF)
Ce document décrit la mise en œuvre de la directive du Cabinet sur le Bureau de gestion des grands projets qui vise à améliorer le rendement du régime de réglementation pour les grands projets de ressources.

Partenaires : Commission canadienne de sûreté nucléaire, Ressources naturelles Canada, Environnement Canada, Transports Canada, Pêches et Océans Canada, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, l’Agence canadienne d’évaluation environnementale et l’Office national de l’énergie

Mars 2005 – Protocole d’entente entre le ministère du Solliciteur général (Sécurité publique et Protection civile Canada) et la CCSN
Ce document décrit la fourniture à la CCSN de locaux pour un Centre des mesures d’urgence temporaire.

Novembre 2002 – Protocole d’entente entre l’Initiative de recherche et de technologie chimique, biologique, radiologique et nucléaire (IRTC) et la CCSN
Entente prise entre les participants afin de faciliter la mise en œuvre et l’exécution des projets de l’IRTC en appui de son mandat visant à renforcer la coordination et la collaboration des capacités, et des plans et stratégies en recherche et technologie.

Partenaires : Commission canadienne de sûreté nucléaire, ministère de la Défense nationale, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Agence canadienne d’inspection des aliments, Service canadien du renseignement de sécurité, R&D pour la défense Canada, Pêches et Océans Canada, Environnement Canada, Santé Canada, Conseil national de recherches du Canada, Ressources naturelles Canada, Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile, Bureau du Conseil privé, Gendarmerie royale du Canada, Solliciteur général Canada et Secrétariat du Conseil du Trésor

Janvier 1993 – Entente administrative entre le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) et la CCSN (CCEA)
Ce document décrit brièvement la fourniture (par le CNRC) et l’utilisation (par la CCSN) de normes de référence pour l’assurance de la qualité des services de dosimétrie externe.

Juillet 1977 – Protocole d’entente entre Ressources naturelles Canada (ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources [MEMR]) et la CCSN (CCEA)
Protocole d’entente cadre pour la collaboration ainsi que la fourniture de conseils et d’aide par RNCan à la CCSN pour divers enjeux, comme les questions d’ordre géologique et métallurgique.

Accords provinciaux

Ontario

Mars 2015 – Protocole d’entente entre le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence et la CCSN
La préparation et l’intervention en cas d’urgence nucléaire au Canada relèvent de compétences multiples, soit les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les administrations municipales ainsi que les exploitants. Cette responsabilité collective englobe un large éventail de mesures d’urgence et d’intervention visant à prévenir, à corriger ou à éliminer les accidents, comme les déversements, les situations anormales ainsi que les urgences nucléaires ou radiologiques. Reconnaissant cette responsabilité, la Commission canadienne de sûreté nucléaire et le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence ont mis à jour et renouvelé un protocole d’entente signé en 2001 pour assurer une coordination étroite avant, pendant et après une urgence nucléaire ou radiologique en Ontario et en cas d’événements transfrontaliers potentiels.

Juillet 2011 – Protocole d’entente entre le ministère du Travail de l’Ontario et la CCSN
Ce document décrit comment le Ministère et la CCSN vont coopérer et échanger des renseignements et des données, ainsi que de l’expertise technique.

Juillet 1984 – Entente administrative entre la province de l’Ontario et la CCSN (CCEA)
Ce document concerne le paiement à la province de l’Ontario d’un montant pour les services administratifs, d’inspection, d’application de la loi et d’autres services que la province fournit à l’égard de la santé et sécurité au travail dans les mines d’uranium de l’Ontario.

En lien avec le Protocole d’entente signé le 14 juin 1984 entre la CCSN (CCEA), Ressources humaines et Développement social Canada (ministère du Travail) et la province de l’Ontario.

Juin 1984 – Protocole d’entente entre Ressources humaines et Développement social Canada (ministère du Travail), la province de l’Ontario et la CCSN (CCEA)
Ce document décrit comment les mines d’uranium de l’Ontario sont assujetties aux mêmes lois sur la santé et la sécurité au travail que les autres mines de l’Ontario. Il décrit aussi les indemnités versées à la province de l’Ontario pour des services administratifs, d’inspection, d’application de la loi et d’autres services connexes.

Nouveau-Brunswick

Juin 2012 – Protocole d’entente entre l’Organisation des mesures d’urgence du Nouveau-Brunswick et la CCSN
Les participants acceptent de collaborer pour la gestion des questions réglementaires de sûreté nucléaire, de sécurité publique et de protection de l’environnement qui se posent dans le territoire de la province du Nouveau-Brunswick, y compris le partage d’information et l’amélioration des préparatifs et mesures d’intervention en cas d’urgences nucléaires.

Saskatchewan

Février 2003 – Entente administrative entre la province de la Saskatchewan et la CCSN
Cette entente porte sur la capacité de la province à assurer la conformité avec la CCSN concernant la réglementation de la santé, de la sécurité et de la protection de l’environnement dans les mines et usines de concentration d’uranium de la Saskatchewan.

Cette entente découle du Protocole d’entente signé en 2000.

Octobre 2000 – Protocole d’entente entre le gouvernement de la Saskatchewan et la CCSN
Ce protocole porte sur la réglementation des mines et usines de concentration d’uranium de la Saskatchewan et vise à s’assurer que certaines obligations fédérales sont respectées par les titulaires de permis.

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canadaou le site Web Consultations auprès des Canadiens.