Programme de recouvrement des coûts

Le Programme de recouvrement des coûts de la CCSN établit une approche équitable pour le financement de ses activités de réglementation; il permet de facturer aux titulaires de permis l’ensemble des coûts associés à la surveillance réglementaire du secteur nucléaire. Chaque année, la CCSN effectue une analyse détaillée de ses coûts pour chaque catégorie de permis et type d’utilisation. L’analyse sert de fondement au rajustement du taux horaire et des formules de calcul des droits.

Taux horaire en vigueur le 1er avril 2021

Le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (le Règlement) prévoit un mécanisme permettant à la CCSN de réviser le taux horaire chaque année afin de recouvrer les coûts complets. À compter du 1er avril 2021, le taux horaire demeurera 270 $ de l'heure.

Droits calculés selon la formule en vigueur le 1er avril 2021

Le Règlement établit non seulement le taux horaire, mais aussi les formules utilisées pour déterminer les droits annuels et les droits initiaux uniques pour l'évaluation des demandes de permis concernant les substances nucléaires et les appareils à rayonnement ainsi que les installations nucléaires et l'équipement réglementé de catégorie II.

Les formules établissent les heures de base et les heures variables servant à déterminer les droits pour les diverses catégories de permis et divers types d’utilisation. Pour 2021-2022, la majorité des formules resteront les mêmes que celles appliquées en 2020-2021 à l'exception des services de dosimétrie, pour lesquels une correction administrative est nécessaire et entraînera une légère augmentation du nombre d'heures visées par les droits annuels. Par conséquent, vos droits n’augmenteront pas sauf si vous êtes titulaire d’un permis de dosimétrie ou s’il y a eu un changement aux variables signalées, par exemple le nombre d’emplacements ou d’appareils.

Les droits fixes entreront en vigueur le 1er avril 2021

En juin 2017, la Loi sur les frais de service (LFS) a reçu la sanction royale et est devenue la pierre angulaire d’un nouveau cadre régissant la gestion des droits par les ministères. La Loi prévoit de nouvelles exigences destinées à améliorer la prestation de services aux Canadiens, la reddition de comptes et la gestion financière. Les principales exigences de la LFS concernant les droits qui y sont assujettis sont les suivantes :

  • Établir des normes de service pour tous les droits fixes
  • Augmenter, chaque année, les droits fixes d’un montant prédéterminé en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC)
  • Remettre automatiquement, conformément à la politique de remise, une partie des droits aux payeurs de droits lorsque les normes de service n’ont pas été respectées

Ce changement entrera en vigueur le 1er avril 2021, et les futures modifications auront lieu le 1er avril de chaque année. Pour plus de renseignements sur la LFS et son incidence sur la CCSN.

Barèmes des droits pour principaux permis

Payer ses droits

Documents de référence d'ordre réglementaire

Droits de permis pour accélérateurs de particules de faible énergie

La CCSN a adopté une nouvelle politique concernant la réglementation des accélérateurs de particules de faible énergie. Elle commencera donc à exercer son pouvoir de réglementation à l'égard de tous les accélérateurs de particules fonctionnant avec une énergie de faisceau de 1 (un) mégaélectron-volt (MeV) ou plus. Les installations où ces accélérateurs sont utilisés doivent répondre aux exigences de la LSRN et de ses règlements, et elles doivent maintenant détenir un permis d'installation nucléaire de catégorie II. Des droits de permis précis s'appliquent à ces types d'accélérateurs :

Groupe consultatif sur le recouvrement des coûts

Le Groupe consultatif sur le recouvrement des coûts (ci-après « le Groupe ») de la CCSN est un instrument qui permet aux représentants du secteur nucléaire de donner leur avis sur la gestion opérationnelle du programme de recouvrement des coûts de la CCSN.

Pour plus d'information

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Programme de recouvrement des coûts de la CCSN, veuillez communiquer avec la :

Direction des finances et de l'administration
Commission canadienne de sûreté nucléaire
280, rue Slater
C.P. 1046, succursale B
Ottawa (Ontario)  K1P 5S9

Téléphone : 1-888-229-2672
Télécopieur : 613-995-5086
Courriel : cnsc.receivables-recevables.ccsn@canada.ca

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