Cahier de transition à l'intention du ministre

Fidèle à son engagement envers les Canadiens de faire preuve d’ouverture et de transparence, la CCSN rend public le cahier de transition (PDF) qu’elle a remis au nouveau ministre des Ressources naturelles, l’honorable James Carr. Ce document dresse un portrait général de l’organisation et résume les principales initiatives en cours de la CCSN.

Le cahier inclut :

  • une vue d’ensemble de la CCSN
  • les biographies des commissaires temporaires et permanents
  • une description des pouvoirs réglementaires et législatifs de la CCSN
  • une liste des principales activités de réglementation et de délivrance de permis

Remarque : Ces documents ont été élaborés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et certains renseignements n’ont pas été divulgués dans le cadre des exceptions et des exclusions dans la Loi. Pour obtenir l’information liée aux exceptions et aux exclusions mises en application, veuillez-vous référer à la Loi.

Table de matières


 

 

Président :
M. Michael Binder (Ph.D.)

Nommé président intérimaire le 15 janvier 2008. Il a, par la suite, été nommé au poste de président pour un premier mandat de cinq ans, du 9 mai 2008 au 9 mai 2013. Son mandat actuel expire le 9 mai 2018

Administration centrale :
Ottawa (Ontario)

Bureaux régionaux :
Calgary (Alberta)
Saskatoon (Saskatchewan)
Mississauga (Ontario)
Laval (Québec)

Bureaux de site :
Pickering (Ontario)*
Darlington (Ontario)*
Bruce (Ontario)*
Point Lepreau (Nouveau-Brunswick)*
Chalk River (Ontario)

2015-2016
ETP : 791
Budget : 141,533,432$
Titulaires de permis : 1 800
Permis : 2 200

Incidence de l’industrie :

  • Contributions allant de la production d’électricité à l’exploitation minière, sans oublier le traitement du cancer et l’utilisation industrielle des jauges nucléaires
  • >5 milliards $ par an**
  • 30 000 emplois directs**
  • 30,000 emplois indirects**

* * Bureaux de site aux centrales nucléaires
** Association nucléaire canadienne, 2015

Vue d'ensemble

La Commission, qui a été créée et dont le mandat est régi en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), est l’organisme de réglementation nucléaire du Canada. La CCSN est indépendante du gouvernement, mais n’en est pas isolée, et rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Ressources naturelles. La réglementation nucléaire relève de la compétence exclusive du gouvernement fédéral, et la CCSN n’a pas d’équivalent provincial.

La CCSN, dont la vision est d’être le meilleur organisme de réglementation nucléaire au monde, réglemente les activités nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens, de protéger l’environnement et de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. Le mandat de la CCSN prévoit également la diffusion de renseignements objectifs sur les plans scientifique, technique et réglementaire ainsi qu’au sujet des effets de la technologie nucléaire sur la santé des humains et l’environnement.

Le tribunal de la Commission compte jusqu’à sept membres permanents nommés par le gouverneur en conseil et assume les fonctions d’une cour d’archive. Le tribunal a la responsabilité de rendre des décisions de permis en se fondant sur les lois et les règlements. Le personnel de la CCSN prodigue des conseils au tribunal, met en œuvre les décisions prises par le tribunal et assure la conformité aux exigences réglementaires.

Quatre grands principes – Activités de base plus 4 principes :
Les activités de base en matière de réglementation constituent la majeure partie du travail quotidien qu’effectue la CCSN pour s’acquitter de son mandat. Ces activités incluent l’administration du cadre de réglementation ainsi que les activités de délivrance de permis, d’accréditation et de vérification de la conformité, menées dans le but ultime de s’assurer que l’industrie nucléaire canadienne exerce ses activités de manière sûre et sécuritaire.

Les 4 principes appuient les activités de base en matière de réglementation :

  • Engagement à l’égard de l’amélioration continue – des améliorations sont toujours      possibles pour s’assurer que la CCSN demeure un organisme de réglementation efficace      et efficient.
  • Clarité de nos exigences réglementaires – s'assurer qu les titulaires de permis, les      fournisseurs de technologie nucléaire et les promoteurs comprennent les exigences de la      CCSN qui découlent de la LSRN.
  • Capacité d’agir – avoir les compétences et les connaissances nécessaires pour s’assurer      que la CCSN est prête à intervenir quelle que soit la situation.
  • Communications – fournir des renseignements exacts, clairs, concis et opportuns aux      titulaires de permis, au public, aux peuples autochtones, aux homologues internationaux      ainsi qu’aux autres ministères et organismes centraux.

La Commission

La Commission est un tribunal administratif quasi judiciaire et une cour d’archive dont le mandat est clairement établi dans la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN). Les tribunaux ont une expérience considérable de la gestion des questions de gouvernance puisqu’ils se doivent d’être indépendants, équitables et impartiaux dans leurs décisions, et doivent aussi être perçus comme tel.

Le tribunal de la Commission est indépendant, mais est redevable des manières suivantes :

  1. Reddition de compte au Parlement : La Commission rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Ressources naturelles. Elle soumet des rapports annuels au Parlement, ainsi que le Rapport sur les plans et les priorités et le Rapport ministériel sur le rendement. Le président de la Commission, qui dirige le tribunal, comparaît devant des comités parlementaires pour discuter de questions en lien avec l’administration du régime de réglementation.
  2. Obligation juridique : Les décisions en matière de réglementation prises par la Commission peuvent uniquement être révisées par la Cour fédérale. En tant qu’organisme fédéral, la CCSN est assujettie à diverses lois (p. ex., la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur les langues officielles, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la gestion des finances publiques).

La Commission rend des décisions sur la délivrance de permis pour les activités liées au nucléaire au Canada, prend des règlements contraignants et établit, à l’intention du secteur nucléaire canadien, l’orientation en matière de politique réglementaire sur des questions touchant la santé, la sûreté, la sécurité et l’environnement. La Commission peut également déléguer les décisions de permis et autres décisions à des employés désignés de la CCSN. Lorsqu’elle établit une politique de réglementation, qu’elle prend des décisions de permis ou qu’elle met en œuvre des programmes, la Commission tient compte des points de vue, des préoccupations et des opinions de l’industrie, des membres intéressés du public, des Autochtones, des intervenants et des titulaires de permis.

La LSRN prévoit la nomination par décret d’au plus sept membres permanents de la Commission. La LSRN prévoit également la nomination de commissaires temporaires. Les commissaires font partie du groupe GC-Q et siègent à titre inamovible. Le président et premier dirigeant est un membre à temps plein de la Commission. M. Michael Binder a été nommé président et premier dirigeant de la CCSN le 15 janvier 2008 pour une période de six mois, il a été reconduit dans ses fonctions le 9 mai 2008 pour un mandat de cinq ans et reconduit de nouveau le 9 mai 2013 pour un autre mandat de cinq ans. Les autres commissaires sont nommés à temps partiel, proviennent de différentes régions du Canada et exercent des carrières dans divers domaines scientifiques et d’affaires. Actuellement, les mandats de deux commissaires sont arrivés à échéance, mais les commissaires ont toutefois été autorisés à terminer les dossiers sur lesquels ils travaillaient au moment de l’expiration de leur mandat.

En vertu de la LSRN, les commissaires temporaires peuvent être nommés par la Commission pour une période maximale de trois ans. Toutefois, les commissaires temporaires peuvent continuer de siéger après la période de trois ans pour mener à terme un dossier sur lequel ils travaillaient lorsqu’ils étaient en poste à titre de commissaire. La loi n’impose aucune limite au nombre de renouvellements d’une nomination temporaire, même si chaque renouvellement doit être approuvé par le gouverneur en conseil.

Le Secrétariat de la Commission planifie les activités de la Commission et fournit un soutien technique et administratif au président et aux autres commissaires. Il s’occupe notamment des communications avec toutes les parties intéressées, y compris les ministères, les intervenants, les titulaires de permis et le public au sujet des affaires de la Commission. Il fait également office de registraire pour les documents de la Commission et gère le processus d’audience.

Composition de l'actuelle Commission

La Commission se compose actuellement des commissaires suivants, dont les biographies sont également fournies dans la présente section.

M. Michael Binder a été nommé président intérimaire le 15 janvier 2008 et par la suite nommé au poste de président pour un mandat de cinq ans le 9 mai 2008. Il a été reconduit dans ses fonctions le 9 mai 2013. Son mandat actuel expire le 9 mai 2018.

M. André Harvey a été nommé membre de la Commission canadienne de sûreté nucléaire le 2 juin 2006. Il a été reconduit dans ses fonctions le 20 octobre 2011. Son mandat expire le 20 octobre 2016.

M. Dan D. Tolgyesi a été nommé membre de la Commission canadienne de sûreté nucléaire le 30 mai 2008. Il a été reconduit dans ses fonctions le 20 octobre 2011. Son mandat expire le 20 octobre 2016.

Mme Rumina Velshi été nommée membre de la Commission canadienne de sûreté nucléaire le 15 décembre 2011. Son mandat expire le 15 décembre 2016.

M. Alexander (Sandy) McEwan (Ph.D.) a été nommé membre de la Commission canadienne de sûreté nucléaire le 6 mars 2013. Son mandat expire le 6 mars 2018.

Deux sièges sont vacants depuis l’expiration des mandats de Mme Moyra McDill et de Dr Ronald Barriault. Il faudra combler ces sièges vacants pour répondre aux demandes des séances à venir de la Commission sur des questions de délivrance de permis.

Membres de la Commission d’examen conjoint pour le dépôt dans des formations géologiques profondes

Trois membres temporaires ont été nommés par le gouverneur en conseil pour siéger à la Commission d’examen conjoint du dépôt dans des formations géologiques profondes pour les déchets radioactifs de faible et de moyenne activité. Le président de la CCSN a recommandé deux des membres, et le troisième a été recommandé par le ministre de l’Environnement. Le ministre des Ressources naturelles avait la responsabilité de présenter les trois nominations proposées au gouverneur en conseil aux fins d’approbation à titre de membres temporaires de la CCSN pour un mandat de trois ans, conformément aux paragraphes 10(2) et 10(6) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

M. James F. Archibald (Ph.D.) a été nommé membre de la commission le 24 janvier 2012.

M. Gunter Muecke (Ph.D.) a été nommé membre de la commission le 24 janvier 2012.

Mme Stella Swanson (Ph.D.) a été nommée présidente de la commission le 24 janvier 2012.

Organigramme de la CCSN

Membres de le Commission canadienne de sûreté nucléaire

La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires prévoit la nomination d’au plus sept commissaires permanents par décret du gouverneur en conseil et de membres temporaires. Un des commissaires permanent est nommé président et premier dirigeant de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN).

À l’heure actuelle, la Commission est composée des membres suivants :

Commissaires permanents :

M. Michael Binder
Président

M. André Harvey
Québec (Québec)

Dr Alexander (Sandy) McEwan
Edmonton (Alberta)

M. Dan D. Tolgyesi
Président-directeur général de l’Association minière du Québec
Québec (Québec)

Mme Rumina Velshi
Toronto (Ontario)

Michael Binder

Michael Binder

Michael Binder est président et premier dirigeant de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). Nommé en janvier 2008, il a reçu un deuxième mandat de cinq ans débutant en mai 2013.

À titre de président de la CCSN, M. Binder dirige et gère la Commission afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens, de protéger l'environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l'égard de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, et d’informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire. Sa mission déclarée est de veiller à ce que les installations et activités nucléaires canadiennes soient les plus sûres et sécuritaires du monde.

Au cours de sa longue carrière dans la fonction publique, M. Binder a occupé des postes de haut niveau à Industrie Canada, à Communications Canada, au Bureau du contrôleur général du Canada, à la Société canadienne d'hypothèques et de logement, au ministère d'État chargé des Affaires urbaines et au Conseil de recherches pour la défense.

Pendant son mandat à titre de sous-ministre adjoint, Spectre, Technologies de l’information et Télécommunications, à Industrie Canada, M. Binder a supervisé la transition du Canada vers une net-économie. Il était également responsable de la réglementation des industries de télécommunications, de la promotion du commerce électronique, ainsi que de l’élaboration et de l’utilisation de technologies de l’information et des communications de calibre mondial, et ce, dans l’intérêt économique, social et culturel des Canadiens.

Michael Binder est titulaire d'un doctorat en physique de l'Université de l'Alberta.

André Harvey

Mr. André Harvey

André Harvey a été nommé commissaire de la CCSN le 2 juin 2006.

Natif de Baie-Saint-Paul, au Québec, M. Harvey a obtenu un baccalauréat en génie civil de l'Université Laval, à Québec, et une maîtrise en aménagement hydraulique de l'Université de Waterloo, en Ontario. Il a été pendant huit ans président du Bureau d'audiences publiques sur l'Environnement (BAPE), organisme responsable de la partie publique de la procédure québécoise d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement. il a préalablement assumé diverses responsabilités au sein du ministère des Richesses naturelles et du ministère de l'Environnement en occupant notamment au sein de ce dernier ministère les postes de directeur général des ressources hydriques, de directeur général de l'Environnement et de l'économie et de sous-ministre adjoint au développement durable.

M. Harvey a été membre de divers organismes liés à la gestion de l'eau et à l'environnement. Il a été notamment coprésident du Comité de planification de la régularisation de la rivière des Outaouais et sous l'égide de la Commission mixte internationale, il a été représentant québécois au Bureau international de contrôle du fleuve Saint-Laurent et membre du Conseil d'étude sur le niveau d'eau des Grands Lacs. Par la suite, Il a été membre du conseil d'administration de Recyc-Québec et de Collecte sélective Québec et membre du comité de planification stratégique du Conseil canadien des ministres de l'environnement.

M. Harvey a reçu le Grand Prix d'excellence (2005) de l'Ordre des ingénieurs du Québec, la plus haute distinction attribuée aux ingénieurs québécois par l'Ordre.

Dr Alexander McEwan

Dr. Alexander McEwan

Le Dr Alexander (Sandy) McEwan a été nommé commissaire de la CCSN le 7 mars 2013.

Il habite Edmonton et est titulaire d'un diplôme en médecine et d'une maîtrise ès science en médecine nucléaire de l'Université de Londres, au Royaume-Uni. Il a obtenu sa certification FRCP(C) en 1986 et pratique la médecine nucléaire au Cross Cancer Institute depuis juillet 1986. À l'heure actuelle, il est directeur du département d'oncologie de l'Université de l'Alberta et y enseigne. Il a déjà été directeur du département de radiologie de cette même université.

Ses travaux cliniques et scientifiques portent sur l'utilisation efficace et sécuritaire du rayonnement en clinique aux fins de diagnostic et de traitement, notamment chez les patients atteints du cancer. Le Dr McEwan est un expert mondialement reconnu en ce qui touche l'utilisation des radiopharmaceutiques dans la prise en charge des patients atteints de cancers neuroendocriniens; il a d'ailleurs établi le plus vaste programme de traitement au Canada. Il est l'auteur de plus de 100 publications évaluées par des pairs, et a reçu plus de 20 millions de dollars en subventions aussi évaluées par des pairs.

Le Dr McEwan a déjà été président de l'Association canadienne de médecine nucléaire, et de 2007 à 2008, a été président de la Society of Nuclear Medicine and Molecular Imaging des États-Unis. Il est également membre du réseau d'essais cliniques de la Society of Nuclear Medicine. En ces qualités, il a représenté sa discipline lors de divers événements, notamment des discussions avec les gouvernements fédéraux américain et canadien, la Food and Drug Administration (FDA), l'industrie et d'autres sociétés de spécialité médicale. Il a agi comme conseiller spécial en matière d'isotopes médicaux auprès du ministre fédéral canadien de la Santé de 2009 à 2011, et fait partie du groupe de haut niveau sur la sécurité d'approvisionnement en radio-isotopes médicaux de l'Agence pour l'énergie nucléaire. En outre, il est membre de l'Association européenne de médecine nucléaire et d'imagerie moléculaire.

Dan D. Tolgyesi

Mr. Dan D. Tolgyesi

Dan D. Tolgyesi a été nommé commissaire de la CCSN le 30 mai 2008.

Résidant de Québec, M. Tolgyesi détient un baccalauréat en génie minier et une maîtrise en économie minérale de l'Université Laval à Québec. Pendant plus de vingt ans, il a occupé le poste de président-directeur général de l'Association minière du Québec, organisme responsable de promouvoir la mise en valeur des richesses minérales du Québec et le développement de l'industrie minière, de la métallurgie et des industries connexes.

Ayant accumulé plus de trente ans d'expérience dans le domaine de l'industrie minière, M. Tolgyesi a occupé des postes fonctionnels, de supervision et de gestion au sein des compagnies minières Noranda Inc. et Falconbridge ltée. Il a assumé la direction des mines Portage, Opémiska et Lac Shortt puis ensuite comme directeur général, il a été responsable de toutes les opérations minières de Minnova inc. au Québec.
M. Tolgyesi œuvre au sein de divers organismes reliés aux ressources naturelles et aux affaires dans le domaine minier ainsi qu'au sein d'associations protégeant la santé et la sécurité des travailleurs de l'industrie minière.

Il a été membre de plusieurs conseils d'administration, y compris le Conseil du patronat du Québec, le Centre patronal en environnement du Québec, MISA (organisme de développement économique de l'Abitibi-Témiscamingue) et coprésident de l'Association paritaire pour la santé et la sécurité des travailleurs du secteur minier (APSM). Il est le cofondateur du Consortium de recherche appliquée en traitement et transformation de substances minérales (SOREM), ainsi que de la Société de recherche et développement minier (SOREDEM), qu'il a dirigé pendant plus de quinze ans. En tant que membre du comité des programmes de génie minier de l'Université McGill, de l'École Polytechnique à Montréal et de l'Université Laval, il a été très impliqué dans le développement et la formation de futurs ingénieurs. Il a aussi été conférencier invité à plusiers occasions, notamment au Canada, aux États-Unis, au Pérou, en Argentine et en Afrique du Sud.

M. Tolgyesi est membre de plusieurs associations professionnelles dont l'Ordre des ingénieurs du Québec, la Society of Mining Engineers AIME (États-Unis), l'Institute of Materials, Minerals & Mining (Royaume-Uni). Il est aussi compagnon de l'Institut canadien des mines, de la métallurgie et du pétrole (ICM), et membre de la Mine Ventilation Society of South Africa. En 1998, M. Tolgyesi a obtenu le prix de reconnaissance pour ses services remarquables auprès de l'industrie minière canadienne et de l'ICM.

Rumina Velshi

Ms. Rumina Velshi

Rumina Velshi a été nommée commissaire de la CCSN le 15 décembre 2011.

Mme Velshi détient un baccalauréat en sciences appliquées (génie civil), une maîtrise en génie (génie chimique) et une maîtrise en administration des affaires; tous ces diplômes lui ont été décernés par l'Université de Toronto. De juin 2010 à décembre 2011, elle a été présidente du Conseil arbitral, région de l'Ontario, tribunal administratif chargé de tenir des audiences et de rendre des décisions à la suite d'appels interjetés en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi. De 1978 à 2009, elle a occupé divers postes à Hydro Ontario et à Ontario Power Generation (OPG). Tout récemment, elle a été directrice de la Planification et du contrôle pour le nouveau projet nucléaire de Darlington. À ce titre, elle était la principale responsable commerciale pour l'acquisition des nouveaux réacteurs nucléaires pour la centrale de Darlington, et elle était chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de l'infrastructure de gestion du projet. Le nouveau projet nucléaire de Darlington est l'un des plus importants mégaprojets d'immobilisation au Canada.

Durant toute sa carrière, Mme Velshi a travaillé sans relâche à la promotion des carrières en sciences et en ingénierie, en particulier pour les femmes. Elle est membre fondatrice de Women in Science and Engineering (Canada), elle a siégé au conseil d'administration de Women in Nuclear (WiN) (Canada), et elle siège actuellement au conseil d'administration de Scientists in School – un organisme dont le mandat est d'inspirer un intérêt pour les sciences et la technologie chez les enfants de tout âge. Elle est lauréate du prix du leadership 2011 de WiN Canada.

Mme Velshi est également très active dans le domaine du développement international. Elle est membre fondatrice de Focus Assistance humanitaire Canada, un organisme d'aide humanitaire reconnu maintenant à l'échelle internationale. Elle est actuellement présidente de la Fondation Aga Khan Canada à Toronto pour les événements des partenaires mondiaux; il s'agit du plus important événement annuel au Canada consacré à la sensibilisation du public à la pauvreté dans le monde et à la collecte de fonds pour la combattre.

Membres de la commission d’examen conjoint du projet de stockage de déchets de faible et de moyenne activité dans des couches géologiques profondes

La commission d’examen conjoint du projet de stockage de déchets de faible et de moyenne activité dans des couches géologiques profondes a été établie par la signature d’une entente entre Michael Binder, président de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, et l’honorable Peter Kent, ministre de l’Environnement.

La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires prévoit la nomination, par le gouverneur en conseil, de commissaires à titre temporaire.

La commission d’examen conjoint du projet de stockage de déchets de faible et de moyenne activité dans des couches géologiques profondes est composée de :

Stella Swanson
Présidente de la commission

James F. Archibald
Commissaire

Gunter Muecke
Commissaire

Vous trouverez ci-joint une brève biographie de chacun d’eux.

Stella Swanson

Dr. Stella Swanson

Commissaire temporaire, préside actuellement la Commission d'examen conjoint pour le projet de stockage de déchets radioactifs à faible et moyenne activité dans des formations géologiques profondes

Stella Swanson (Ph.D.) est née et a été élevée dans une ferme située près de Rockglen, en Saskatchewan. Elle a obtenu un baccalauréat ès sciences (avec distinction) en biologie à l'Université de Regina et un doctorat en limnologie à l'Université de la Saskatchewan. Elle a ensuite obtenu une bourse de recherche postdoctorale en écologie des rayonnements au Saskatchewan Research Council.

Au cours de ses 30 années de carrière, Mme Swanson a administré le groupe de biologie aquatique du Saskatchewan Research Council et occupé des postes de consultante auprès de SENTAR Consultants (aujourd'hui Stantec) et de Golder Associates Ltd. Elle détient et exploite désormais l'entreprise Swanson Environmental Strategies Ltd. à Calgary, en Alberta.

Son expérience s'étend à des travaux pour un vaste éventail de secteurs industriels en plus des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et des organisations non gouvernementales. Elle a procédé à l'évaluation des impacts du cycle du combustible nucléaire sur la santé humaine et l'environnement, y compris l'extraction et la concentration de l'uranium, l'exploitation des centrales nucléaires et l'entreposage de déchets nucléaires. Elle a dirigé l'évaluation des risques écologiques et pour la santé humaine de sites contaminés, d'installations industrielles en exploitation et de futurs aménagements envisagés. Ses projets récents sont axés sur la planification environnementale stratégique, la consultation du public et les examens par des experts. Mme Swanson a conservé des liens avec la collectivité de la recherche par l'entremise de la supervision de diplômés, la participation à des projets de recherche universitaire et sa présence à titre de membre de comités d'examen pour le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et l'Initiative de recherche sur les substances toxiques. Elle a fait partie du Groupe d'examen scientifique qui a conseillé la commission fédérale d'examen du stockage des déchets nucléaires à activité élevée au Canada (la Commission Seaborn).

James F. Archibald

Dr. James F. Archibald

Commissaire temporaire, siège actuellement à la Commission d'examen conjoint pour le projet de stockage de déchets radioactifs à faible et moyenne activité dans des formations géologiques profondes

James F. Archibald (Ph.D.) est professeur au Département des mines Robert M. Buchan de l'Université Queen's à Kingston. Il a accumulé des connaissances et une expérience directe des processus d'évaluation environnementale tant fédéral que provincial, puisqu'il a été nommé membre de la commission d'examen fédérale-provinciale sur la mise en valeur de nouvelles mines d'uranium dans la province de la Saskatchewan. M. Archibald a également été conseiller technique pour la commission d'examen fédérale qui a évalué les concepts d'évacuation des déchets de combustible nucléaire.

À l'heure actuelle, les domaines de recherche de M. Archibald comprennent l'évaluation de formes novatrices de matériaux de remblayage, la mise au point de supports de revêtement à vaporiser à déploiement rapide pour les mines souterraines en roche dure et l'utilisation d'agents de revêtement à vaporiser similaires pour contrôler le drainage minier acide.

Il est membre de l'Institut canadien des mines, de la métallurgie et du pétrole (ICM), président de la Rock Engineering Society de l'ICM, ancien président de l'Association canadienne de mécanique des roches et membre de l'American Institute of Mining Engineers, et il poursuit une carrière active à titre d'ingénieur dans la province de l'Ontario.

Gunter Muecke

Dr. Gunter Muecke

Commissaire temporaire, siège actuellement à la Commission d'examen conjoint pour le projet de stockage de déchets radioactifs à faible et moyenne activité dans des formations géologiques profondes

Gunter Muecke (Ph.D.) a obtenu un baccalauréat ès sciences en géologie de l'Université de l'Alberta en 1963 puis une maîtrise en tectonique en 1964. En 1969, il a obtenu un doctorat en géochimie à l'Université Oxford. M. Muecke a entrepris sa carrière comme géologue de terrain pour Shell Canada (1960-1963) avant de devenir chargé de cours en minéralogie à l'Université Oxford (1968-1970). Il a ensuite poursuivi une carrière d'enseignant à l'Université Dalhousie, au sein du Département de géologie et des sciences de la Terre (1970-1985) ainsi qu'à la School for Resource and Environmental Studies (1985-1998). Entre 1998 et 2006, à titre de retraité, il a assumé des postes de professeur de recherche associé à la School for Resource and Environmental Studies ainsi qu'à la Faculté des sciences (en systèmes d'information géographique).

M. Muecke a aussi acquis de l'expérience professionnelle à titre de consultant autant à l'échelle internationale (Institut Hahn-Meitner d'études nucléaires de Berlin, en Allemagne) qu'à l'échelle nationale (entreposage d'énergie thermique souterraine, à Environnement Canada). Il a accumulé des connaissances et une expérience directe des processus d'évaluation environnementale tant au niveau fédéral que provincial, puisqu'il a été nommé membre de la commission d'examen fédérale-provinciale sur le projet de carrière et de terminal de Whites Point (2004) et membre de la commission d'examen du projet de super-carrière côtière de Kelly Mountain (1991).

M. Muecke a publié, seul ou en collaboration, des rapports de recherche sur la géologie, la géochimie, la pétrogenèse, la géochronologie et l'évolution stratigraphique et magmatique. Il a été membre actif de comités de départements et de facultés comme le Comité de bourses de recherche postdoctorale, le Comité de programmes d'études du Département des sciences de la Terre (président) et le Comité des études nordiques de l'Université Dalhousie (président). Il a été membre de revues techniques interdisciplinaires internationales comme le comité de rédaction de Lanthanide and Actinide Research.

Au cours de sa carrière, M. Muecke a reçu de nombreux prix, dont la Médaille d'or en géologie de l'Université de l'Alberta (1963), la bourse d'études Woodrow Wilson (1964), la bourse de recherche de la Fondation Alexander von Humboldt (1977, 1978, 1983) et le Fonds de dotation pour le futur de l'Université de l'Alberta (1982).

Pouvoirs législatifs, philosophie de réglementation et portée de la réglementation

Pouvoirs législatifs

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN)

La CCSN a été créée en mai 2000, avec l’entrée en vigueur de la LSRN. Cette loi a remplacé la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique qui était en vigueur depuis 1946, qui n’avait connu aucun changement important et en vertu de laquelle la Commission de contrôle de l’énergie atomique (prédécesseur de la CCSN) réglementait l’industrie nucléaire.

La LSRN définit un rôle élargi et les responsabilités de la CCSN et :

  • établit la Commission composée d’au plus sept membres ainsi que ses responsabilités et ses pouvoirs à l’égard de la réglementation de l’industrie nucléaire
  • établit un régime de délivrance de permis pour toutes les installations nucléaires et les activités liées au nucléaire, exigeant que toute personne qui souhaite exercer des activités réglementées obtienne un permis de la Commission avant de pouvoir le faire. Les permis peuvent être assortis de conditions spécifiques à l’utilisation ou à l’activité proposée, y compris l’obligation de mettre en place une garantie financière
  • accorde de vastes pouvoirs réglementaires à la Commission, assujettis à l’approbation du gouverneur en conseil

La LSRN est appuyée par un ensemble de règlements ainsi qu’une série de documents d’application de la réglementation qui offrent de l’orientation aux parties intéressées sur les attentes de la Commission.

Examen / Révision des réglements

Le cadre de réglementation de la CCSN regroupe les lois adoptées par le Parlement qui régissent le secteur nucléaire du Canada ainsi que les règlements, les permis et les documents dont la CCSN se sert pour réglementer ce secteur. Dans le cadre de ses responsabilités visant à élaborer, à maintenir et à faire appliquer son régime de réglementation, la CCSN a mis en œuvre une approche tenant compte du risque pour examiner et mettre à jour régulièrement son cadre de réglementation.

La LSRN ne prévoit aucune disposition législative régissant un cycle précis de révision de la législation. Toutefois, la CCSN surveille la LSRN afin de s’assurer que le mandat prévu dans cette loi soit suffisamment vigoureux pour permettre à la CCSN de s’acquitter de ses responsabilités.

Les accords internationaux et les conventions exécutoires en matière de réglementation nucléaire sont mis en œuvre par la CCSN, surtout dans les domaines de la non-prolifération et des garanties. Ces obligations sont parfois incorporées dans les exigences réglementaires au moyen de modifications aux règlements.

Initiatives de réglementation récentes, actuelles et futures :

Harmonisation internationale

Le Règlement modifiant le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires incorpore des normes internationales actualisées pour le transport sûr des matières radioactives, telles qu’établies dans le TS-R-1, Règlement de transport des matières radioactives de l’Agence internationale de l’énergie atomique, et corrigera des lacunes soulevées depuis l’entrée en vigueur du Règlement. Le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires révisé est entré en vigueur en juin 2015 et a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 1er juillet 2015.

Plan prospectif de la réglementation de la CCSN : 2015-2017

La CCSN a planifié des initiatives de réglementation qu’elle compte soumettre à l’examen de la Commission de la CCSN et du gouverneur en conseil au cours des deux prochaines années. Ces initiatives de réglementation font partie du Plan prospectif de la réglementation de la CCSN 2015-2017 qui est affiché sur son site Web et qui est mis à jour deux fois par année. Voici un bref résumé des initiatives proposées :

Le Règlement modifiant plusieurs règlements de la CCSN comprend des modifications au Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I, au Règlement sur les mines et les usines de concentration d’uranium et au Règlement sur la radioprotection afin de donner suite aux recommandations formulées par le Groupe de travail de la CCSN sur Fukushima, recommandations dont l’objectif est de renforcer et de clarifier le cadre de réglementation de la CCSN.

Un document de travail a été publié en 2013 afin de solliciter les commentaires des titulaires de permis, du public canadien et d’autres parties intéressées sur l’ensemble des modifications proposées. La CCSN travaille actuellement avec le ministère de la Justice pour rédiger les règlements révisés. La proposition de réglementation est prévue pour publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2016, avant d’être finalisée et soumise à l’attention de la Commission de la CCSN et du gouverneur en conseil à la fin de 2016 ou en 2017.

Le Règlement sur la radioprotection actuel est fondé sur les recommandations de 1991 de la Commission internationale de protection radiologique (CIPR 60). Depuis, de nouvelles normes et recommandations internationales ont été publiées et elles doivent être incorporées dans le Règlement pour que ce dernier continue de répondre aux normes internationales et aux pratiques exemplaires.

Un document de travail a été publié en 2013 afin de solliciter les commentaires des titulaires de permis, du public canadien et d’autres parties intéressées sur les propositions de la CCSN visant à modifier ce règlement.

La CCSN travaillera de concert avec le ministère de la Justice à la fin de 2015 ou en 2016 pour rédiger le Règlement modifié. La proposition de réglementation serait prévue pour publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2016, avant d’être finalisée et soumise à l’attention de la Commission de la CCSN et du gouverneur en conseil à la fin de 2016 ou en 2017.

Le Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire (RCIENPN) prévoit le contrôle réglementaire des importations et des exportations de substances, d’équipement et de technologie contrôlés à caractère nucléaire et à double usage dans le secteur nucléaire. En vertu du RCIENPN, les importateurs et les exportateurs canadiens doivent obtenir un permis qui contrôle le transfert international d’articles à caractère nucléaire et à double usage dans le secteur nucléaire et s’y conformer. L’Annexe du Règlement, qui dresse la liste des articles assujettis au contrôle, repose sur les listes de contrôle établies par les gouvernements participants au Groupe des fournisseurs nucléaires (GFN), ce qui comprend le Canada.

Les listes de contrôle sont publiées dans les circulaires d’information de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et sont incorporées dans les politiques et les règlements domestiques sur la non-prolifération nucléaire des pays membres du GFN. Au Canada, ces listes de contrôle sont incorporées dans le RCIENPN de la CCSN, ainsi que dans la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée qui est gérée par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.

En 2013, le GFN a terminé un examen approfondi de ses listes de contrôle et a convenu de changements aux entrées de certains équipements et de certaines substances et technologies (renseignements) à caractère nucléaire et à double usage dans le secteur nucléaire qui font l’objet d’un commerce international.

La CCSN propose des modifications au Règlement afin de tenir compte des changements apportés aux listes du GFN, ce qui permettra d’assurer une réglementation efficace continue du secteur canadien de l’importation et de l’exportation nucléaires et de régler certaines questions techniques et administratives relatives au RCIENPN.

Un document de travail a été publié en mars 2015 afin de solliciter les commentaires des titulaires de permis, du public canadien et d’autres parties intéressées sur la proposition de la CCSN visant à modifier ce règlement. La CCSN examine actuellement la rétroaction reçue, avant d’élaborer la proposition de réglementation pour publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, prévue plus tard en 2016.

Activités clés relatives aux documents d’application de la réglementation

Dans le cadre de son programme de réforme de la réglementation, la CCSN s’affaire à simplifier ses documents d’application de la réglementation et à regrouper ses pratiques recommandées et ses directives dans des documents uniques pour offrir une plus grande clarté à l’industrie et au public. Ces documents s’appellent des « REGDOC ».

REGDOC qui seront présentés à la Commission au cours des prochains mois :

REGDOC-2.3.1, Réalisation des activités autorisées : Programmes de construction et de mise en service

Le REGDOC-2.3.1 énonce les exigences et l’orientation de la CCSN relatives à la construction et à la mise en service des installations au Canada qui utilisent des réacteurs nucléaires. Ces installations comprennent les centrales nucléaires ou les petits réacteurs servant à la production d’électricité ou de chaleur pour les procédés industriels et les petits réacteurs qui ne servent pas à produire de l’énergie (p. ex., production d’isotopes, activités de recherche et de développement). La présentation du REGDOC à la Commission est prévue pourdécembre 2015.

REGDOC-3.2.2, Mobilisation des Autochtones

La CCSN finalise actuellement le REGDOC-3.2.2, Mobilisation des Autochtones. Ce REGDOC énonce les exigences et l’orientation à l’intention des titulaires de permis en ce qui concerne la mobilisation des Autochtones et aidera à s’assurer que les droits ancestraux et/ou issus de traités, potentiels ou établis, sont pris en considération, s’il y a lieu.

Le REGDOC-3.2.2 fournit de l’orientation procédurale aux titulaires de permis qui appuie l’approche générale relative à la consultation des peuples autochtones que la CCSN a mise en œuvre en collaboration avec les ministères et organismes fédéraux. Le REGDOC sera présenté à la Commission en janvier 2016.

Dans le cadre du processus d’élaboration d’un REGDOC, la CCSN public d’abord le projet de REGDOC sur son site Web aux fins de consultation et d’examen du public.

Principaux REGDOC qui seront soumis à l’examen du public au cours des prochains mois :

REGDOC-2.2.4, Aptitude au travail : Gérer la fatigue des travailleurs

En octobre 2015, la CCSN a publié aux fins de consultation un REGDOC qui porte sur la gestion de la fatigue des travailleurs. Il est largement reconnu que la fatigue a des effets sur l’aptitude au travail parce qu’elle pourrait diminuer de nombreux aspects de la performance humaine. C’est pourquoi les titulaires de permis doivent tenir compte de la fatigue dans leur approche pour s’assurer que les travailleurs sont aptes au travail.

Le REGDOC précise les exigences et l’orientation qui s’appliquent à la population générale de travailleurs qui exécutent des tâches pouvant poser un risque pour la sûreté ou la sécurité nucléaires. Le REGDOC comprend également des limites pour les heures de travail ainsi que des périodes de récupération qui s’appliquent à un petit sous-groupe de travailleurs occupant des postes importants sur le plan de la sûreté.

Un autre REGDOC portant sur d’autres aspects de l’aptitude au travail, y compris le dépistage de drogues et d’alcool, a aussi été publié aux fins de consultation publique au début de novembre 2015.

REGDOC-2.9.1, Protection de l’environnement

À l’automne 2015, la CCSN procédera à des consultations sur un REGDOC qui concerne la protection de l’environnement. Ce REGDOC englobe les processus d’évaluation environnementale (EE), y compris le processus pour réaliser une EE en vertu de la LSRN et en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), et explique comment la CCSN maintiendra une surveillance complète et transparente de la protection de l’environnement au moyen de son processus de réglementation en application de la LSRN.

Autre législation en lien avec le nucléaire

Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)

Une évaluation environnementale (EE) doit être réalisée pour les projets désignés qui sont décrits dans le Règlement désignant les activités concrètes pris en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012). Conformément aux dispositions de la LCEE 2012, la CCSN est responsable du processus d’EE et du processus décisionnel pour les projets nucléaires décrits dans le Règlement.

Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire (LRIN)

La Loi sur la responsabilité nucléaire (LRN) actuelle remonte à 1976, et prévoit une limite de responsabilité de 75 millions de dollars pour chaque installation nucléaire.

Le projet de loi C-22, Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique ou « Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d’autres lois en conséquence », a été présenté au Parlement le 30 janvier 2014 et a reçu la sanction royale le 26 février 2015.

Lorsqu’elle entrera en vigueur, la LRIN remplacera la LRN, augmentera la limite de responsabilité à 1 milliard de dollars, précisera les catégories de demandes d’indemnisation et en créera de nouvelles, et améliorera les procédures relatives au traitement des demandes. Le rôle de la CCSN consiste à prodiguer des conseils au gouverneur en conseil sur la désignation des installations nucléaires en vue d’établir les exigences relatives à l’assurance responsabilité civile.

La CCSN a collaboré étroitement avec le personnel du ministère des Ressources naturelles à l’élaboration du Règlement qui doit être finalisé avant que la LRIN puisse entrer en vigueur. Le projet de règlement a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 27 juin 2015 afin de solliciter les commentaires du public. La CCSN continuera de collaborer avec le Ministère en vue de finaliser le Règlement qui sera soumis à l’approbation du gouverneur en conseil.

Philiosophie de réglementation

Le programme de réglementation de la CCSN repose sur deux principes de responsabilité :

  • Les personnes et les organisations assujetties à la LSRN et à ses règlements d’application sont directement responsables de la gestion des activités réglementées qu’elles exercent d’une manière qui préserve la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens, qui protège l’environnement et qui respecte les obligations internationales auxquelles le Canada a souscrit;
  • La CCSN est responsable devant la population canadienne de réglementer les personnes et les organisations assujetties à la LSRN et à ses règlements d’application pour veiller à ce qu’elles s’acquittent de leurs responsabilités de façon appropriée.

Dans ses activités de réglementation, la CCSN utilise une approche tenant compte du risque dont l’unique objectif consiste à préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens, à protéger l’environnement et à s’assurer que le Canada respecte ses engagements internationaux à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.

Portée la réglementation nucléaire au Canada

La réglementation de l’énergie et des substances nucléaires relève de la compétence fédérale en vertu de l’article 71 de la LSRN, qui stipule que les ouvrages et les entreprises nucléaires sont à l’avantage général du Canada. Cela découle des préoccupations potentielles pour la santé, la sûreté et la sécurité associées au développement et à l’utilisation de l’énergie nucléaire ou des substances nucléaires dont le caractère et les répercussions sont largement extra-provinciaux et internationaux.

La CCSN est l’organisme fédéral chargé de réglementer le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire ainsi que la production, la possession et l’utilisation des substances nucléaires, de l’équipement réglementé et des renseignements réglementés, dans les domaines décrits ci-dessous. Le pouvoir de réglementation est établi dans la LSRN et dans les règlements pris en vertu de cette loi.

La portée des activités réglementées est vaste et comprend ce qui suit :

  • réacteurs de puissance
  • réacteurs non producteurs de puissance
  • établissements de recherche et d’essais nucléaires
  • mines et usines de concentration d’uranium, installations de traitement et de fabrication du combustible
  • installations de traitement des substances nucléaires
  • accélérateurs de particules
  • installations de gestion des déchets
  • substances nucléaires et appareils à rayonnement
  • équipement d’irradiation
  • emballage et transport des substances nucléaires
  • importations et exportations de matières, d’équipement, de technologie et de renseignements contrôlés à caractère nucléaire
  • exportations de matières, d’équipement et de technologie à double usage dans le secteur nucléaire
  • cliniques de traitement du cancer (c.-à-d., curiethérapie et téléthérapie)
  • fournisseurs de services de dosimétrie

On compte plus de 1 800 titulaires de permis au Canada et plus de 2 200 permis.

Initiatives majeures de réglementation et de délivrance de permis

La CCSN gère actuellement plusieurs initiatives majeures de réglementation et de délivrance de permis. Le contexte de chaque initiative ainsi que les enjeux connexes sont présentés ci dessous.

1. Projet de remise à neuf de Darlington, à Clarington (Ontario)

Contexte

  • Ontario Power Generation (OPG) a présenté une demande en 2014 qui vise à remettre à neuf ses quatre réacteurs existants à la centrale nucléaire de Darlington qui est située à Clarington, en Ontario.
  • L’évaluation environnementale (EE) de ce projet a fait l’objet d’audiences publiques tenues par la CCSN en novembre 2012 et a été approuvée par la CCSN en mars 2013.
  • La partie 1 de l’audience de la Commission visant à étudier la demande a eu lieu le 19 août 2015 à Ottawa et la partie 2 de l’audience s’est déroulée à Clarington du 2 au 5 novembre 2015. Une décision sur la demande est attendue au début de 2016.

Enjeux

  • Une contestation juridique de la décision sur l’EE a été déposée en avril 2013 par Greenpeace Canada, l’Association canadienne du droit de l’environnement, Lake Ontario Waterkeeper et Northwatch, alléguant que la décision n’était pas conforme à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. La Cour fédérale a rejeté la contestation en novembre 2014, mais les opposants au projet ont interjeté appel de cette décision. Une audience d’une journée devant la Cour d’appel de l’Ontario est prévue pour le 2 décembre 2015. Lors de cette audience, la Cour décidera si elle entendra l’appel.
  • En ce qui concerne la demande visant la remise à neuf de Darlington, plus de 250 interventions ont été déposées, autant en appui qu’en opposition au projet. Les trois principaux sujets ressortis des interventions concernaient la durée du permis demandé (13 ans), les scénarios d’accident grave et la gestion des urgences.

2. Projet de nouvelle construction de Darlington, à Clarington (Ontario)

Contexte

  • En octobre 2009, le ministre de l’Environnement et la CCSN ont formé une commission d’examen conjoint (CEC) composée de trois membres pour étudier l’évaluation environnementale (EE) du projet d’Ontario Power Generation (OPG) concernant la construction d’un nombre maximal de quatre nouveaux réacteurs sur le site de la centrale nucléaire de Darlington. L’audience sur l’EE s’est tenue en mars et avril 2011, et la CEC a fait part de ses recommandations au ministre de l’Environnement le 25 août 2011. Le ministre de l’Environnement a approuvé le projet le 2 mai 2012.
  • Une demande de contrôle judiciaire de l’EE a été déposée par Greenpeace, l’Association canadienne du droit de l’environnement, Lake Ontario Waterkeeper et Northwatch (les appelantes) en septembre 2011. En mai 2014, la Cour fédérale a jugé que l’EE contenait certaines lacunes et a ordonné que le rapport d’EE soit renvoyé à la CEC afin qu’elle examine plus en détail certaines questions.
  • Le 10 septembre 2015, la Cour d’appel fédérale a renversé la décision de la Cour fédérale et a rétabli la décision de la CEC et l’approbation du projet.
  • En décembre 2013, le gouvernement de l’Ontario a annoncé que les nouveaux projets de centrales nucléaires seraient reportés vu les prévisions quant à un solide approvisionnement en électricité pour l’Ontario.

Enjeux

  • Le 6 novembre 2015, les appelantes ont déposé une demande d’autorisation devant la Cour suprême du Canada afin d’en appeler de la décision de la Cour d’appel fédérale. Les appelantes demandent à la Cour de répondre aux questions suivantes :
    1. Quelle est la norme de conformité appropriée en vertu de la LCEE ou d’autres lois sur la protection de l’environnement? Est-elle suffisante pour exiger des commissions d’examen et des autorités fédérales qu’elles n’accordent « qu’un certain degré d’examen » aux facteurs prévus par la loi?
    2. Quelle méthode convient-il de suivre pour appliquer la norme de la décision raisonnable au moment d’examiner une décision administrative prise en l’absence de preuves?
  •                                                                                                                                                                                      
                                       
    s.21(1)(a) s.21(1)(b)

3. Initiatives faisant suite à l’accident de Fukushima

Contexte

  • Le 11 mars 2011, un séisme de magnitude 9,0 a frappé les côtes du Japon. Le séisme et le tsunami qui en a résulté ont causé la perte de milliers de vies humaines et entraîné la destruction d’un demi-million de maisons au Japon. Ils sont également à l’origine d’un accident à la centrale nucléaire Fukushima Daiichi de TEPCO.
  • En réponse à cet événement, la CCSN a lancé un examen de toutes les grandes installations nucléaires au Canada et a établi un plan d’action sur quatre ans en vue de renforcer les systèmes de défense aux centrales nucléaires canadiennes.
  • Ce plan d’action comprend des mesures visant à améliorer la préparation aux situations d’urgence et le cadre de réglementation nucléaire du Canada. Le document REGDOC 2.10.1, Préparation et intervention relatives aux urgences nucléaires a été publié en octobre 2014. Ce document contient des exigences plus rigoureuses et de l’orientation sur la préparation aux situations d’urgence qui couvrent tous les aspects de la préparation aux situations d’urgence. Le REGDOC porte sur les activités de préparation et les plans des titulaires de permis concernant l’intervention en cas d’urgence nucléaire dans le but de protéger les travailleurs, le public et l’environnement.
  • La CCSN tiendra une séance pour examiner les mesures de réglementation proposées en lien avec la préparation aux situations d’urgence les 16 et 17 décembre 2015.

Enjeux

  • La prévention des accidents graves, les améliorations continues à la sûreté ainsi que la planification, l’intervention et la coordination en cas d’urgence entre tous les paliers de gouvernement forment maintenant le principal objectif post-Fukushima et constituent les thèmes principaux de toutes les audiences de la CCSN portant sur des questions de permis.
  • La CCSN a activement participé à la rédaction du Rapport global sur l’accident de Fukushima Daiichi, publié par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) en juin 2015. La CCSN a coprésidé la rédaction du chapitre 1 du rapport « Description et contexte de l’accident – Que s’est-il produit? ».

4. Projet de stockage de déchets de faible et de moyenne activité dans des couches géologiques profondes à Kincardine (Ontario)

Contexte

  • Ontario Power Generation (OPG) a proposé la préparation de l’emplacement, la construction et l’exploitation d’un dépôt dans des formations géologiques profondes sur le site du complexe nucléaire de Bruce situé dans la municipalité de Kincardine, en Ontario.
  • Le dépôt servira à l’évacuation des déchets radioactifs de faible et de moyenne activité générés par l’exploitation et la réfection des centrales nucléaires de Bruce, de Pickering et de Darlington situées en Ontario et qui appartiennent à OPG.
  • Une commission d’examen conjoint (la CEC) a été établie pour procéder à l’évaluation environnementale (EE) du projet. La CEC a tenu des audiences publiques de septembre à octobre 2013 ainsi qu’en septembre 2014. Au total, il y a eu 25 jours d’audiences et plus de 200 interventions.
  • Le 6 mai 2015, la CEC a soumis son rapport d’EE sur le projet de DFGP à la ministre de l’Environnement. La CEC était d’accord avec les affirmations d’OPG selon lesquelles le dépôt est la solution à privilégier pour la gestion à long terme des déchets de faible et de moyenne activité. Elle a conclu que le projet n’est pas susceptible d’entraîner des effets négatifs importants sur l’environnement, en tenant compte de la mise en œuvre des mesures d’atténuation auxquelles OPG s’est engagée, accompagnées des mesures d’atténuation recommandées par la CEC.
  • Le 3 juin 2015, en vertu du paragraphe 54(3) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), la ministre de l’Environnement, Leona Aglukkaq, a prolongé de 90 jours la date limite pour l’émission de sa déclaration de décision au sujet de ce projet, soit jusqu’au 2 décembre 2015.
  • Une période de commentaires du public a eu lieu pour recevoir des commentaires sur les conditions potentielles à imposer en lien avec les mesures d’atténuation et les exigences de suivi dans le cas où le projet serait autorisé à aller de l’avant. La date limite pour l’envoi de commentaires était le 1er septembre 2015. Par conséquent, la ministre de l’Environnement et du Changement climatique devrait tenir compte des commentaires reçus sur les conditions potentielles à imposer au moment de rendre sa décision sur l’EE.

Enjeux

  • Le projet de dépôt a suscité un intérêt important du public qui devrait continuer.
  • Des préoccupations avaient déjà été exprimées au Canada et aux États-Unis sur les incidences environnementales potentielles de ce projet, avant même la formation de la CEC et le début des audiences. Ces préoccupations se sont intensifiées depuis le début des audiences et se poursuivent encore aujourd’hui.
  • La ministre de l’Environnement et du Changement climatique devrait rendre une décision d’ici le 2 décembre 2015 ou demander une prolongation au gouverneur en conseil. Si cette dernière option est retenue, vous aurez la possibilité de jouer un rôle clé dans ce dossier, car la politique de gestion des déchets nucléaires relève du mandat de Ressources naturelles Canada.

5. Déchets de combustible nucléaire

Contexte

  • Le gouvernement du Canada a accepté l’approche de la Gestion adaptative progressive (GAP) recommandée par la Société de gestion des déchets nucléaires (SGDN) pour la gestion à long terme du combustible nucléaire usé du Canada.
  • La SGDN discute actuellement avec les collectivités hôtes potentiellement intéressées dans le cadre du processus de sélection d’un site. Des 22 collectivités qui ont exprimé leur intérêt pour le projet (19 en Ontario et 3 en Saskatchewan), neuf font encore partie du processus de sélection (toutes en Ontario).
  • La CCSN s’affaire à préciser, aux collectivités qui le demandent, le rôle qu’elle jouera dans le futur processus de délivrance de permis et participe à des présentations portes ouvertes dans bon nombre de ces collectivités.

Enjeu

  • Compte tenu de la récente expérience acquise dans les dossiers du DFGP, du projet de Gestion adaptative progressive proposé pour le combustible usé, du déclassement de l’installation de Gentilly-2 au Québec et du déclassement proposé de la centrale nucléaire de Pickering en 2020,                                                                                                                                        
                                                                                     
    s.21(1)(a) s.21(1)(b)

6. Transport de déchets radioactifs d’uranium hautement enrichi

  • Le nitrate d’uranyle liquide hautement enrichi (NULHE) est un sous-produit liquide de la production d’isotopes médicaux aux Laboratoires Nucléaires Canadiens (LNC) de Chalk River, situés à Chalk River, en Ontario. Le NULHE est dérivé d’une forme solide qui est produite aux États-Unis et transportée au Canada pour être utilisée dans le réacteur national de recherche universel (NRU).
  • En avril 2010, le premier ministre Harper et le président Obama s’étaient engagés à retourner aux États-Unis le combustible d’UHE usé dans le cadre d’efforts internationaux visant à regrouper les inventaires d’UHE dans un plus petit nombre de sites sur la planète. Cet engagement encourage la non-prolifération en retirant du Canada des matières utilisables à des fins militaires et élimine une responsabilité nucléaire pour les générations futures de Canadiens. Une fois les matières retournées aux États-Unis, elles seront retraitées et utilisées dans les centrales nucléaires américaines afin de produire de l’énergie.
  • Le 13 juillet 2015, la CCSN a approuvé une demande de NAC International Inc. concernant l’homologation de la conception du colis NAC-Legal Weight Truck qui devrait servir au transport du NULHE des installations des LNC à Chalk River vers les États-Unis.

7. Moratoire sur l’exploitation minière d’uranium au Québec

Contexte

  • En octobre 2012, la CCSN a délivré un permis à Strateco Resources Ltd. pour des activités d’exploration d’uranium dans la région de Matoush au Québec. Cette autorisation a été accordée à la suite d’audiences publiques tenues à Chibougamau et dans la communauté crie de Mistissini.
  • Suite à la décision de la CCSN, le ministre de l’Environnement du Québec, YvesFrançois Blanchet, a refusé de délivrer le permis provincial nécessaire pour permettre à Strateco d’aller de l’avant et a plutôt, en mars 2013, demandé au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE) d’examiner les impacts environnementaux et sociaux de l’exploitation minière d’uranium. Le ministre Blanchet a donc imposé un moratoire temporaire sur l’exploitation minière d’uranium en attendant le résultat de l’examen du BAPE.
  • Le BAPE a débuté son examen en mai 2014. La CCSN a largement participé à ce processus et fourni des renseignements, sous forme de témoins lors des audiences et de documentation imprimée supplémentaire, sur la sécurité des humains et de l’environnement dans le cadre des opérations d’exploration et d’extraction minière de l’uranium.
  • Le rapport du BAPE a été rendu public le 20 juillet 2015 et dans ce rapport, le BAPE a recommandé la prolongation du moratoire pour une période indéfinie, citant comme arguments une preuve scientifique insuffisante sur la sécurité de l’exploitation minière de l’uranium et un manque d’acceptabilité sociale dans la province.
  • Le 27 juillet 2015, le président de la CCSN, Michael Binder, a écrit au ministre David Heurtel (le ministre actuel de l’Environnement) pour contester les conclusions du BAPE à l’égard de preuves scientifiques insuffisantes compte tenu d’un historique de plus de trente années d’exploitation minière de l’uranium en toute sécurité en Saskatchewan et a pressé son gouvernement de rejeter les recommandations du BAPE.

Enjeux

  • L’exploitation minière de l’uranium au Québec fait face à une forte opposition du public, avec plus de 300 collectivités qui sont signé une pétition contre cette activité. De plus, les groupes autochtones (principalement la Nation crie) s’opposent activement à l’exploitation minière de l’uranium.
  • Grâce à la surveillance réglementaire rigoureuse qu’exerce la CCSN, l’exploitation minière de l’uranium est l’une des activités minières les plus sécuritaires au Canada. La CCSN fournira au gouvernement du Québec toute l’information dont il a besoin pour prendre une décision à l’égard du rapport du BAPE.

8. Évaluation environnementale de la mine d’uranium Kiggavik

Contexte

  • AREVA Resources Canada Inc. a soumis une proposition de projet en novembre 2008 à l’examen de la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions (CNER). En mars 2010, la CNER a débuté son évaluation environnementale (EE) du projet Kiggavik et a tenu ses audiences finales à Baker Lake, au Nunavut, en mars 2015.
  • La CNER a remis son rapport et ses recommandations le 8 mai 2015 au ministre Bernard Valcourt, ministre d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. La CNER a cité comme arguments les effets écosystémiques et socio économiques potentiels du projet Kiggavik et a conclu que le projet ne devrait pas être autorisé à aller de l’avant pour le moment.
  • La CNER a mentionné que le promoteur ne pouvait fournir avec certitude la date de début du projet et que, lorsqu’il le pourrait, il devrait soumettre de nouveau sa demande aux fins d’examen.

Enjeux

  • Le Canada est le deuxième producteur d’uranium au monde. L’extraction de l’uranium se fait en toute sécurité au Canada sous la surveillance réglementaire qu’exerce la CCSN depuis plus de 30 ans. La CCSN surveille continuellement l’exploitation sûre de ces installations minières pour protéger la santé humaine et l’environnement, en se fondant sur des études et des évaluations scientifiques. Lorsqu’il s’avère nécessaire d’imposer des conditions à un titulaire de permis pour protéger l’environnement, la CCSN surveille la conformité du titulaire de permis à ces conditions.
  • Dans sa recommandation au ministre de ne pas approuver le projet, la CNER s’est basée sur l’acceptabilité sociale et n’a pas tenu compte d’une bonne partie des solides preuves scientifiques indiquant qu’il est possible d’atténuer les incidences environnementales potentielles en imposant des conditions de permis.
  •                                                                                                                                                                                      
                                       
    s.21(1)(a) s.21(1)(b)

9. Priorités internationales – Convention sur la sûreté nucléaire

Contexte

  • Le Canada est un membre actif de la Convention sur la sûreté nucléaire, et la délégation canadienne à la Convention se compose de représentants de la CCSN, de RNCan, du MAECD, d’EACL, de Candu Energy Inc. ainsi que d’autres membres de l’industrie et du milieu universitaire.
  • Le Canada est pleinement conforme à ses obligations aux termes de la Convention et a l’habitude de promouvoir le point de vue selon lequel les autres membres devraient suivre son exemple et faire preuve de transparence, inviter des missions d’examen par des pairs, publier les rapports sur les constatations de telles missions et assurer un suivi des recommandations formulées par les équipes d’examen.

Enjeu

  • Le premier vice-président de la CCSN, M. Ramzi Jammal a récemment été nommé pour présider la 7e Réunion d’examen de la Convention en 2016, ce qui permettra au Canada de jouer un rôle d’influence pour mettre en avant-plan les questions de sûreté nucléaire dans le cadre des discussions sur la sécurité nucléaire mondiale.

10. Entente administrative Canada–Inde

Contexte

  • En avril 2013, la CCSN et le Département indien de l’énergie atomique ont finalisé une entente adaptée en vertu de l’Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Inde concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire.
  • L’Accord permettra aux entreprises canadiennes d’exporter des articles nucléaires à des fins pacifiques, conformément à la politique de non-prolifération nucléaire du Canada, et veillera à ce que les exportations canadiennes soient destinées uniquement à des installations en Inde qui souscrivent au régime de garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

Enjeu

  • La CCSN fait partie de la délégation canadienne qui surveille l’Inde afin qu’elle respecte ses obligations en vertu de l’Accord. Dans cette optique, la CCSN a participé à des réunions du Comité conjoint à Mumbai à la mi-octobre 2015.

11. Petits réacteurs modulaires

Contexte

  • L’idée derrière la conception des petits réacteurs modulaires (PRM) est de s’en servir pour produire de l’électricité ou de la chaleur ou encore pour dessaler l’eau.
  • Les PRM devraient être vus comme de petits réacteurs ayant des configurations différentes des réacteurs conventionnels.
  • La conception architecturale des petits réacteurs peut différer des configurations traditionnelles des façons suivantes :
    • Arrangements de combustible (différences dans l’enrichissement, dans la conception des assemblages de combustible, etc.)
    • Cuves intégrées (cœur, pompes, générateurs de vapeur et contrôle de la pression dans un appareil)
    • Utilisation accrue de modules préusinés et fabriqués (tiré de l’industrie de la construction navale)
  • Les ministères provinciaux et fédéraux, les collectivités du Nord ainsi que l’industrie ont fait part de leur intérêt à déployer des PRM pour répondre aux besoins énergétiques et de chauffage.
  • L’industrie doit diriger la discussion, mais le personnel de la CCSN travaille en vue d’anticiper les questions de réglementation qui doivent être résolues.

Enjeux

  • De nombreux fournisseurs ont exprimé leur intention de retenir les services de la CCSN pour l’examen de la conception des fournisseurs au cours de la prochaine année. Terrestrial Energy (fournisseur canadien d’un réacteur à sels fondus) a récemment signé une entente avec la CCSN pour un examen de la conception de son réacteur.
  • Un examen de la conception des fournisseurs sert à :
    • Déterminer si le fournisseur est prêt pour un déploiement éventuel au Canada. Un examen de la conception des fournisseurs n’est pas un processus de délivrance de permis; il s’agit d’une conversation technique entre la CCSN et le fournisseur.
    • Aider le fournisseur à engager des discussions avec de potentiels titulaires de permis intéressés par la technologie ainsi qu’à cerner et à résoudre les questions de réglementation suffisamment tôt pour réduire au minimum les retards dans le processus d’autorisation et la construction de l’installation.
  • Des fonctionnaires de votre Ministère surveillent le développement de cette nouvelle technologie, qui pourrait constituer une source importante d’électricité sans émission de carbone afin d’alimenter les sites d’exploitation minière, de remplacer les centrales au diesel comme source d’électricité pour les collectivités du Nord ou de s’ajouter au réseau électrique des provinces ayant des choix limités en termes de capacité supplémentaire. La CCSN encourage activement les fournisseurs potentiels à débuter tôt le processus d’approbations réglementaires.