Bulletins d’information

12-28

Le 10 juillet 2012

Objet: Invitation à commenter le document de travail DIS-12-04, Échéanciers prescrits : Modifications proposées au Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I et au Règlement sur les mines et les usines de concentration d’uranium

Accéder DIS-12-04 [HTML] [PDF]

La CCSN a publié, aux fins de consultation publique, le document de travail DIS-12-04, Échéanciers prescrits : Modifications proposées au Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I et au Règlement sur les mines et les usines de concentration d’uranium

Ce document de travail présente les modifications proposées au Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I et au Règlement sur les mines et les usines de concentration d’uranium qui visent à imposer des échéanciers prescrits aux examens réglementaires, qui font partie du plan du développement responsable des ressources du gouvernement du Canada. L'alinéa 44(1)(v) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires établit le cadre législatif qui s'applique à l'établissement des échéanciers de la CCSN.

Pour souligner sa volonté de procéder rapidement aux examens réglementaires et de contribuer davantage à la prévisibilité du processus d’attribution de permis, la CCSN propose d’inclure les échéanciers suivants à ses règlements :

• Dans le cas d’une demande de permis de préparation de l’emplacement d’une installation nucléaire de catégorie I visée par les exigences des articles 3 et 4 du Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I et d’article 15 du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 24 mois pour l’examen réglementaire d’une demande et la prise d’une décision de la Commission
• Dans le cas d’une demande de permis de préparation de l’emplacement et de construction d’une mine d’uranium visée par les exigences des articles 3, 4 et 5 du Règlement sur les mines et les usines de concentration d’uranium et d’article 15 du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 24 mois pour l’examen réglementaire d’une demande et la prise de décision de la Commission

Les échéanciers proposés ont été conçus de façon à prévoir un examen réglementaire rapide sans porter atteinte à la sûreté et à l’efficacité du processus d’encadrement réglementaire.

Si vous désirez formuler des commentaires, veuillez le faire avant la date mentionnée ci-dessous. Les commentaires reçus, y compris les noms et les affiliations, seront rendus publics. Vous ne recevrez pas de réponse officielle.

Période de commentaires

Début : le 10 juillet 2012
Fin : le 10 août 2012

Comment participer

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• Par la poste :
  Commission canadienne de sûreté nucléaire
  Division du cadre de réglementation
  C. P.1046, Succursale B
  280, rue Slater
  Ottawa (Ontario) Canada  K1P 5S9
• Par télécopieur : 613-995-5086