La Commission de contrôle de l'énergie atomique (CCEA) vient de publier pour fins d'examen et de commentaires publics un projet de politique d'application de la réglementation, intitulé Examen des coûts et des avantages (C-242F).

La CCEA prendra en considération les commentaires reçus au moment de rédiger la version définitive de la politique en vue de sa mise en application lorsque la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires entrera en vigueur.

La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, qui remplacera la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique de 1946, fournira un cadre plus moderne et efficace de réglementation de l'industrie nucléaire. Dans le cadre de ce nouveau régime, la CCEA deviendra la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). La nouvelle Commission reprendra les responsabilités de la CCEA en matière de santé, de sûreté et de sécurité, et elle aura un mandat formel à l'égard de la protection de l'environnement.

Le projet de politique décrit comment la CCSN tiendra compte de l'information relative aux coûts et avantages dans son processus de réglementation.

Présentation de commentaires

Une période de consultation de deux mois a été prévue pour ce projet de politique d'application de la réglementation. Cela permettra aux personnes qui sont intéressées à faire part de leurs observations de déterminer l'impact et la valeur de la politique. Au terme de la période de consultation, la CCEA examinera les commentaires reçus pour dégager les améliorations à apporter au projet de politique.

Les commentaires devraient être présentés par écrit au plus tard le 15 décembre 1999, en indiquant comme renvoi le numéro de dossier correspondant, soit le 1-8-8-242. Prière de faire parvenir vos observations à l'adresse indiquée ci-dessous.

Pour se procurer le document

On peut consulter ce projet de politique d'application de la réglementation (C-242F) dans le site Web de la CCEA (www.aecb-ccea.gc.ca). On peut également en commander un exemplaire, en anglais ou en français, par l'entremise de la personne-ressource suivante :

Adjointe aux opérations

Section de la documentation de la Commission
Commission de contrôle de l'énergie atomique
C.P. 1046, Succursale B
280, rue Slater
Ottawa (Ontario) K1P 5S9
CANADA

Téléphone: (613) 996-9505
Télécopieur: (613) 995-5086